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Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - AR 20260211 583 2 Convention Territoriale Globale 2026 2030)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ARGENT
***
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
DU HAUT-RHIN
***
2026-2030
Accusé de réception en préfecture
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Entre :
La Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin dont le siège est situé 26, avenue Robert Schuman – 68084 Mulhouse
Cedex représentée par le Président du Conseil d’Administration, Monsieur Luc CHERVY et par son Directeur, Monsieur
Lionel KOENIG ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et :
La Communauté de communes du Val d’Argent représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc BURRUS, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;
Ci-après dénommée « La Communauté de communes du Val d’Argent » ;
Et :
La Commune de Lièpvre, représentée par son Maire, Monsieur Denis PETIT, dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommée « la Commune de Lièpvre » ;
Et :
La Commune de Rombach-Le-Franc, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc FRECAHRD, dûment autorisé à
signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommée « la Commune de Rombach-Le-Franc » ;
Et :
La Commune de Sainte-Croix-aux-Mines, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc BURRUS, dûment autorisé
à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommée « la Commune de Sainte-Croix-aux-Mines » ;
Et :
La Commune de Sainte-Marie-aux-Mines, représentée par son Maire, Madame Noëllie HESTIN, dûment autorisé à
signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommée « la Sainte-Marie-aux-Mines » ;
Accusé de réception en préfecture
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Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier
d’assistant maternel ;
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales
(Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf du Haut-Rhin en date du 12 décembre 2025 concernant la
stratégie pluriannuelle de renouvellement des CTG ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val d’Argent en date du ….
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes et autres collectivités signataires figurant en annexe 5
de la présente convention.
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PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de
prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un
engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne,
dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque
la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou
homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et
des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une
offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat
et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations ;
- Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une organisation
territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
- Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service
public de la petite enfance ;
- Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la
conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants ;
- Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
- Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à
l’adolescence ;
- Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
- Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les
partenaires ;
- Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux
droits et aux services ;
- Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain,
au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet
particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence
générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions
qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté
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des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un
projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif
d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place
de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les
partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des
équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance,
enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale,
logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas
départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie
sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
Son plan d’action s’inscrit en cohérence avec les orientations du Schéma Alsacien des Services aux Familles, animé
par le Comité Alsacien des Services aux Familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé
alternativement par les Préfets des deux départements alsaciens et ses Vice-Présidences sont assurées par le
Président de la Collectivité Européenne d’Alsace ou un conseiller départemental, un maire ou président
d'établissement public de coopération intercommunale du département, et les Présidents des conseils
d’administration des deux Caf de manière alternative ou un administrateur de ces conseils d'administration désignés
par ceux-ci.
La collectivité locale peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité organisatrice de
l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d’Autorité
Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté
aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025.
La CTG s’appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon
départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
Les caractéristiques territoriales sont décrites dans le portrait de territoire, le diagnostic partagé et l’offre de
structures de proximité, d’équipements et de services aux familles en Annexe 1 et 2.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le
présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Haut-Rhin, la Mutualité sociale agricole Alsace, la
Communauté de communes du Val d’Argent et les communes de cette dernière souhaitent conclure une Convention
territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
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La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses
modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur la
commune ou communauté de communes (Annexe 1) ;
- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier
au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser
l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexes 4).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le
territoire de la Communauté de communes du Val d’Argent et des communes de celle-ci concernent les axes suivants :
Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public
de la petite enfance par :
- Un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d’accompagnement ainsi qu’à l’accès réel de tous
les enfants aux modes d’accueil ;
- À la pérennisation et au développement et des places d’accueil individuel et collectif pour garantir aux
familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du jeune enfant en tout point du
territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes
enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le
projet de territoire et d’accélérer les transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE)
participe pleinement à l’attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre
les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l’offre
d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.
Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires par :
- Le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de
jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
- L’accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de
loisirs.
Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- Le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l’engagement et à la participation
des jeunes ;
- L’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen et l’accès aux droits et aux services des
jeunes et de leurs familles.
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Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence
par :
- Une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000 premiers jours » dès
l’arrivée de l’enfant ;
- L’accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment
pour les parents d’adolescents ;
- L’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles
monoparentales.
Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles par :
- L’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux et
la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;
- La contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au développement de solutions
de logements innovants ou adaptés.
Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap par :
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et de la solidarité ;
- Les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et
aux services par :
- Un niveau de service de base plus satisfaisant, s’appuyant sur ses partenaires, dans une démarche d’aller-
vers et omnicanal ;
- La détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le
versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale.
Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
- L’accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
- L’animation de la vie sociale des territoires ;
- L’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les innovations de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ARGENT
La Communauté de communes du Val d’Argent met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins
repérés.
Celles-ci concernent :
AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1. Le développement économique :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales et touristiques
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- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d’un office d’un office du tourisme
2. Aménagement de l'espace
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4 . Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5 . Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article du code de l’environnement
AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES :
1. Enseignement :
Dans le domaine du premier degré :
- Participation aux budgets d'investissement et de fonctionnement du Réseau d'Aide Spécialisée à l'Enfant en
Difficulté (RASED)
Dans le domaine du second degré :
- Soutien financier et logistique pour les actions éducatives en faveur de la connaissance du patrimoine local
- Participation financière aux voyages scolaires
- Participation financière au titre de l'utilisation de la piscine municipale de Sainte-Marie-aux-Mines
2. Culture, sport et loisirs :
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et de loisir d'intérêt
communautaire
- Actions culturelles d'intérêt communautaire défini dans le projet culturel 2017-2020 puis ses modifications
et mises à jour ultérieures.
3. Petite enfance et enfance :
- Équipements en faveur de la petite enfance
- Actions en faveur de la petite enfance
- Transport dans le cadre de l'accueil périscolaire
- Élaboration et suivi du Projet Éducatif Territorial (PEDT)
4. Mobilité :
Organisation de la mobilité sur son ressort territorial au sens des articles L.1231-1 et suivant du Code des
transport
5. Services d'incendie et de secours, Caserne de gendarmerie :
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- Participation financière aux services d'incendie et de secours
- Entretien des bâtiments de la caserne de gendarmerie
6. Réseaux
- Construction, entretien et gestion du réseau câblé mis en place sur tout le territoire intercommunal
- Géoréférencement des réseaux (SIG)
7. Actions pour le compte d'une autre collectivité :
- La Communauté de Communes est autorisée à exercer des compétences au nom et pour le compte du
Département ou de la Région en fonction de sa demande,
- La Communauté de Communes peut réaliser des missions d'études ou de travaux par convention de mandat
pour le compte de tiers restant maîtres d'ouvrage non dessaisis de la compétence
- La Communauté de Communes est habilitée à réaliser des travaux pour le compte de tiers, membres ou non-
membres de la Communauté de Communes, dans le cadre de ses compétences. Une convention sera établie
à cet effet. Il en sera de même pour les prestations de services
- La Communauté de Communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de
rémunération au coût de service seront fixées par convention conformément aux articles L.5211-56 et
L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- La Communauté de Communes pourra intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 janvier
1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément à l'article 8
du code des marchés publics
8. Adhésion à un syndicat
- La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil
communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimées, en vue de lui confier l'exercice d'une ou
plusieurs de ses compétences
AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES :
1. Action sociale d'intérêt communautaire :
- Lutte contre l'exclusion sociale
- Lutte contre la délinquance
- Démarches en faveur de l'intégration des étrangers
- Démarches en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes
- Actions et services en faveur des habitants du Val d'Argent et des publics fragilisés
2. Protection, mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie :
- Élaboration, révision, suivi et mise en œuvre d'un plan paysage, du GERPLAN ou tout dispositif à venir ou
s'y substituant
- Conception, réalisation, édition et diffusion de guides et brochures pour faire connaître le patrimoine
- Élaboration, mise en œuvre et suivi de Programmes d'Amélioration des Milieux Aquatiques (PAMA)
- Participation au financement d'un Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE)
- Déchets autres que les déchets des ménages
- Etudes préalables et démarches de mise en œuvre de projet innovant en la matière
- Plan climat Air Energie Territorial
3. Politique du logement et du cadre de vie :
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêts
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
- Politique de l'habitat
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4. A compter du 01/11/2018 Assainissement
En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités locales sont, depuis
le 1er janvier 2025, les autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant1 (AO) et contribuent ainsi à la mise en place
du service public de la petite enfance. A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des
habitants de leurs territoires :
Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI exerçant la compétence
d’AO :
- Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services
aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire : cette compétence vise à identifier
les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant (nombre de places
d’accueil requises, type d’accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser l’offre d’accueil,
individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l’intercommunalité ;
- Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que
les futurs parents : cette compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux
besoins de son territoire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil des
jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer une offre
d’accompagnement à la parentalité pour tous les parents ;
- Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient, au vu du recensement
des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant : cette compétence vise à fixer des
objectifs de création de places d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir
et les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette planification tient compte des
priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du Comité départemental des services aux
familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du Schéma départemental des services aux
familles (Sdsf) ; pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000
habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et
des familles. Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec
la Caf une Convention Territoriale Globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de
maintien et de développement de l’offre d’accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
- Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la montée en qualité de tous
les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité
d’accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins
de l’enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les
différents lieux d’accueil, et avec l’éducation nationale) ; pour exercer cette compétence, les communes (ou
leur groupement lorsque la compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se
doter d’un Relais Petite Enfance à compter du 1er janvier 2026.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l’EPCI signataire peuvent s’appuyer pour exercer
leurs compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre d’accueil et dispense la
collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle
comporte :
- Le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
- La liste des équipements et services soutenus par chaque collectivité locale exerçant une compétence d’AO
(Annexe 2) ;
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024.
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- Le plan d’actions de la CTG (Annexe 3) ;
- Les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de coopération et
d’ingénierie mobilisées (Annexe 4) ;
- Les indicateurs de suivi et d’évaluation (article 9 de la présente convention).
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé (annexe 1) sont :
Le développement d’une stratégie concertée autour de la Petite Enfance dans le cadre de la mise en place du Service
public de la Petite Enfance au 1er janvier 2025 :
- En développant l’offre de places accessibles aux famille) (PSU) et en garantissant le maintien des places avec
l’optimisation du taux d’occupation ;
- En soutenant l’accueil individuel ;
- En veillant à la qualité de l’offre.
La prise en compte des besoins spécifiques des familles en matière de petite enfance et enfance-jeunesse : famille en
insertion professionnelle (crèches AVIP), inclusion handicap, horaires atypiques...
Le maintien de l’offre enfance jeunesse en adéquation avec les besoins des familles du territoire et la poursuite des
actions en faveur des jeunes.
La poursuite de la dynamique en matière de soutien à la parentalité (Laep, Clas, Réseau Parents 68…), une meilleure
connaissance de l’espace de rencontre mobile de la Petite Ourse présent à Sainte-Marie-aux-Mines.
Le développement de l’accès aux droits dont l’évolution du point numérique Caf en point Relais Caf.
Le développement des structures de l’Animation de la Vie Sociale, en complémentarité avec l’offre du Centre social.
Le développement du partenariat entre et avec les acteurs.
La poursuite du déploiement du projet social de territoire avec l’accompagnement de la fonction de chargé de
coopération en lien avec la Caf.
Les objectifs conjoints sont :
Pilotage- Gouvernance-Animation de la Convention Territoriale Globale.
AXE 1 – Construire une offre sociale concertée sur le territoire
- Animer une commission intercommunale incluant les élus et les autres acteurs du territoire
- Instance technique du suivi des engagements avec le Centre social en charge des activités liées la CTG,
contractualisé par des conventions
AXE 2 – Soutien, valorisation et développement des services aux familles :
- Maintenir et développer l’offre de service Petite Enfance ; En adéquation avec les besoins des familles du
territoire ;
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- Maintenir et développer l’offre de service Enfance/jeunesse ;
- Maintenir l’offre de service aux familles et continuer à promouvoir des actions autour de la parentalité.
AXE 3 – Renforcer l’attractivité du territoire :
- Proposer une politique attractive, inclusive et dynamique sur le territoire ;
- Faciliter l’accès à la santé ;
- Mener une politique Habitat intercommunale.
AXE 4 – Accompagner l’autonomie du citoyen en le rendant acteur :
- Améliorer l’accès aux droits pour les habitants ;
- Faciliter la mobilité dans la vallée et à l’extérieur ;
- Faciliter l’intégration de la jeunesse ;
- Proposer une politique sénior facilitant le « mieux vieillir ».
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires signataires
dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le
maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf du Haut-Rhin et la Communauté de communes du Val d’Argent et les communes qui la compose s’engagent à
mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de
la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée
entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences
propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager
toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier
aux services aux familles du territoire.
La Caf s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la
collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG » et du bonus trajectoire de développement.
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de
sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu’il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité territoriale doit
permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement
pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
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068-216802983-20260211-583_2026-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
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ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données,
statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un
comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf et de la Communauté de communes du Val d’Argent et des
communes de celle-ci.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées
pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la Communauté de communes du Val d’Argent.
Le secrétariat permanent est assuré par la Communauté de communes du Val d’Argent.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la CTG,
fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification de l’offre en tant
qu’Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de
maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’elle transmet au Comité Alsacien des Services
aux Familles (CASF). La Caf apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu
et durée) de son schéma avec le Schéma Alsacien des services aux familles.
La Caf transmet au CASF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution
de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront
obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces
demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui
détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler
des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
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Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront
strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission
nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour
les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des
traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente
convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie
s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 – SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de deux dimensions
complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de :
- Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre) ;
- Suivre l'état d'avancement des actions ;
- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés.
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la ou les collectivité(s) territoriale(s) en associant ses partenaires
(associations, gestionnaires d’équipement, partenaires institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
- Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à des
ajustements mineurs si nécessaire.
- Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant d'examiner les
avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou plus significatifs qui pourraient
nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la formalisation d’un bilan intermédiaire.
- Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour analyser les résultats
obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette réflexion
permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une mobilisation
renforcée sur des moments-clés.
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Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non pas par chaque
dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de l'ensemble de ces actions et dispositifs sur le territoire.
Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision
globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non
seulement des réalisations (ce qui a été fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les
habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de coopération ou les personnes
désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent l’évaluation des politiques et des actions mises en
œuvre en :
- Développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information ;
- Concevant les indicateurs de suivi ;
- Conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs
d'évaluation ;
- Exploitant et communiquant les résultats.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant,
ces bilans intermédiaires et finaux permettent de répondre aux exigences réglementaires prévues à l'article L. 214-2
du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ d’intervention « petite enfance » de ces bilans sont
communiquées au CASF. Ces bilans sont soit transmis par courrier ou par mail par les signataires de la CTG au CASF,
soit la Caf les transmet au CASF avec l’accord des signataires de la CTG.
Les collectivités locales signataires peuvent mobiliser l’outils « CTG dans ma poche »2 pour suivre le bon déroulement
du plan d’actions et des engagements qui le concernent. Ouvert aux chargés de coopération et aux personnes en
charge des CTG au sein des collectivités locales, l’outil favorise le suivi de la programmation du plan d’actions de la
CTG sous la responsabilité du comité de pilotage.
Chaque collectivité signataire de la CTG désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à utiliser l’application pour suivre
les engagements qui la concernent. Elle s’engage à signer une convention spécifique pour la mise en œuvre de cet
outil.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030 au maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses
annexes.
2 Nom susceptible d’évoluer prochainement
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Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou
d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le
contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles
et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein
droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure
ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la
signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6
mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 - LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la
Caf.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion
et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles
auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
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Fait à Mulhouse, le , en 2 exemplaires originaux, qui seront diffusés à chaque
cosignataire de manière dématérialisée après signature de toutes les collectivités.
La Caf du Haut-Rhin La Communauté de communes
du Val d’Argent
Le Directeur Le Président du Conseil
d’Administration
La commune de Rombach-Le-Franc La commune de Lièpvre
La commune de Sainte-Croix-aux-Mines La commune de Sainte-Marie-aux-Mines
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