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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambès.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
R é
p u
b 1
i q
u e
française
COMMUNE
D’AMBÉES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
V'AMBES TERRE
DE
RENCONTRES
SÉANCE
DU
13
AVRIL
2024
À 09H00
Nombre
membres
élus
:
23
Nombre
membres
us
enexemie:
23
Le
Conseil
Municipal
d’Ambès,
Vu
les
articles
L.2121-09
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ésents :
k
à 5
ps à
à
Li
à DTré
..
ne
D
Düûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à l'Hôtel
de
Ville
sous
la
r
s
ne
.
.
epresente
Présidence
de
M.
Gilbert
DODOGARAY,
Maire.
Votants
:
23
Absents
:
00
PRÉSENTS Gilbert
DODOGARAY,
Maire
;
Rémi
PIET,
Isabelle
BESSE,
Nicolas
MUZOTTE,
Muriel
JOLIVET,
Christian
LAPEYRE,
Pearl
HIPPOLYTE
adjoints
au
Maire
;
Christiane
HIPPOLYTE,
Dominique
JOLIVET,
Sophie
PARADOT,
Catherine
RODRIGUEZ,
Jean-Noël
ELIPE,
Marie-Pierre
FETIS,
Franck
DUMARTIN,
Christophe
BOURDIEU,
Antoine
VIGNAUD,
Enzo
BORTOLATO,
Sandrine
VILLENAVE,
Eléonore
LAPORTA,
Romain
RITOU,
Jean-Pierre
MAZZON,
conseillers
municipaux.
Date
de
la convocation
:
9 avril
2024
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
l’envoi
en
Préfecture
le
:
Et
de
la publication
en
ligne
le :
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
:
Marine
SAAD
donne
procuration
à Pearl
HIPPOLYTE
Catherine
LABARRERE
donne
procuration
à Jean-Pierre
MAZZON
Le
Maire,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Nicolas
MUZOTTE
DÉLIBÉRATION
N°
042
04
2024
— FINANCES
- BUDGET
DE
LA
VILLE
2024
- VOTE
DU
TAUX
SUR
LA
TAXE
SUR
LE
FONCIER
BÂATI
ET
DE
LA
TAXE
SUR
LE
FONCIER
NON
BÂTI
Annule
et
remplace
la
délibération
n°
014
03
2024
du
Conseil
Municipal
du
26
mars
2024
Présentation
par
Isabelle
BESSE
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
taux
de
la taxe
sur
le foncier
bâti
et de
la taxe
sur
le foncier
non
bâti.
Considérant
la
délibération
n°
014
03
2024
relative
au
vote
des
taux
sur
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
et
de
la
taxe
sur
le foncier
non
bâti,
en
date
du
26
mars
2024,
Considérant
le rappel
des
règles
de
lien
par
la Direction
des
Finances
Locales
en
date
du
3 avril
2024,
Pour
être
légaux,
les
taux
de
la
collectivité
doivent
respecter
les
règles
de
liens
classiques,
qui
sont
les
suivantes
:
e Entre
l’année
de
vote
des
taux
2024
et l’année
précédente,
2023,
les
taux
de
TFNB
et de
TH
ne
peuvent
diminuer
moins
ou
augmenter
plus
que
le taux
de
TFB.
e De
plus,
les
taux
TFNB
et TH
votés
en
2024
sont
limités
par
des
coefficients
de
variation
tels
que
ci-dessous
:
| TENB
TH
Le
taux
TFNB
2024
est
illégal
si :
Le
taux
TH
2024
est
illégal
si :
le taux
TFNB
2024
est
supérieur
au
taux
TFNB
le taux
TH
2024
est
supérieur
au
produit
du
taux
TH
2023
2023
x (taux
TFB
2024
/ taux
TFB
2023)
par
le plus
petit
des
coefficients
ci-dessous,
tronqué
à 6
décimales
:
Taux
TFB
2024
/ Taux
TFB
2023
=
ou (Bases
TFB
2024
x Taux
TFB
2024)
+ (Bases
TFNB
2024
x Taux
TFNB
2024)
2024
- 066
(Bases
TFB
2024
x Taux
TFB2023--{Bases-FFNB
2024
x Taux
TFNB
2023)
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20240413-Del-2024-04-042-DE Date de télétransmission : 03/05/2024 Date de réception préfecture : 03/05/2024 Concernant
le taux
de
TH,
l'article
151
de
la
Loi
de
finances
2024
et l'article
1636
B sexies
du
CGI
disposent
qu'une
commune
dont
le taux
de
TH
déterminé
selon
les
règles
de
lien
est
inférieur
à 75
% du
taux
moyen
TH
de
l’année
précédente,
peut
le majorer
dans
cette
limite,
sans
que
l'augmentation
du
taux
soit
supérieure
à 5
%
de
cette
moyenne.
Concrètement,
cela
signifie
que
pour
entrer
dans
le régime
dérogatoire
lié
à la
majoration
des
taux
de
THS
en
2024,
le taux
THS
de
la collectivité,
doit,
dans
un
ler
temps
hors
majoration
:
1. Respecter
les
règles
de
lien
entre
taux
2. Etre
inférieur
à 75
%
du
taux
moyen
communal
2023
(montant
indiqué
en
cadre
6.3.a
page
2 de
l'état
1259
: 13.93
%)
Si
ces
deux
règles
sont
respectées,
la
collectivité
peut
alors
ajouter
dans
un
2nd
temps
à son
taux
de
THS
la
majoration
calculée
en
6.3.b
page
2 de
l'état
1259
(au
maximum
5 %
du
taux
moyen
communal,
dans
la
limite
du
taux
moyen
communal
que
le taux
THS
avec
majoration
ne
peut
dépasser).
Suite
au
vote
effectué
le 26
mars
dernier,
les
règles
de
lien
ne
sont
pas
respectées
avec
un
taux
de
TFNB
et un
taux
de
TH
qui
augmentent
plus
que
celui
de
TFB.
Ainsi,
pour
respecter
ces
règles,
avec
un
taux
de
TFB
de
41.17
%,
le taux
de
TFNB
de
la
commune
ne
peut
dépasser
38.38
% et
le taux
de
TH
14.18
%.
Sur
ces
principes,
les
taux
de
TFNB
et de
TH
doivent
être
revotés.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
- DE
REVALORISER
la part
Commune
de
ces
taux
pour
l’année
2024,
tout
en
respectant
les
règles
de
liens
énumérés.
- DE
DÉCIDER
d’augmenter
les
taux
des
taxes
« ménage
» pour
2024
comme
suit
:
Taxe
Taux
votés
Produits attendus
Taxe
foncière
sur
le bâti
41,17
%
2 713
926
€
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
38,38
%
22
374
€
Taxe
d’habitation
13,93
%
16
298
€
VOTE
Pour
: 16
Contre
: 5
Abstention
: 2
S. VILLENAVE,
E.
C.
LAPEYRE,
M.
JOLIVET
LAPORTA,
R.
RITOU,
JP.
MAZZON,
C.
LABARRERE
Fait
et
délibéré
le 13
avril
2024
Le
Maire,
Pour
expédition
conforme.
Gilbert
DODOGARAY
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20240413-Del-2024-04-042-DE Date de télétransmission : 03/05/2024 Date de réception préfecture : 03/05/2024