Compte-Rendu - 2025 07 07 CM

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Compte-Rendu - 2025 07 07 CM Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Aumont-en-Halatte. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 07 07 CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 2 Mairie d'Umonton Âakilé S 6 à | 1, rue Henri Dupriez

DS

= | 60300 AUMONT EN HALATTE

Département de l'Oise

| QE Tel : 03 60 46 18 84

X A Arrondissement de

Senlis

| COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 7 JUILLET 2025 L

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 3 juillet 2025 s'est réuni 7 juillet 2025 à 19h30 sous la présidence de Madame Christel JAUNET, le Maire.

PRÉSENTS :

Mesdames JAUNET, DEL RIO, DIVAY,

Messieurs GROSPIRON, MARVILLLE, MORIN,

ABSENTS EXCUSÉS : M. CARTON, C. GUERDA, M. CORMARY, À. BLANC (pouvoir à C. JAUNET)

ABSENTS : S. BOUTOILLE

1/ DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

A l'unanimité, Madame JAUNET est élue secrétaire de séance.

2! APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2025 :

Le compte-rendu du conseil municipal du 2 juin 2025 est approuvé à 5 voix pour et 1 abstention.

3/ TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SENLIS SUD OISE (CCSSO) À COMPTER DU 1° JANVIER 2026

La Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO) a engagé, dès 2018, une étude sur l'opportunité de procéder au transfert anticipé des compétences « eau » et « assainissement », dans le cadre fixé à l'époque par la loi NOTRE qui prévoyait un transfert obligatoire au 1er janvier 2026.

Cette étude, conduite en 2018 et 2019, avait été suspendue en juin 2019, les élus ayant voté à la majorité qualifiée le report du transfert. La réflexion a été relancée à la suite de l'approbation du pacte de gouvernance (en octobre 2023) et du pacte financier et fiscal, avec pour objectif d'engager une stratégie plus intégrée et solidaire de gestion de ces services publics essentiels et préparer le transfert de compétences au 1° janvier 2026.

Un cabinet d'étude a été engagé et de nombreuses réunions de COPIL ont eu lieu.

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025, assouplissant la gestion des compétences « eau » et « assainissement », a supprimé l'obligation de transfert à la date du 1er janvier 2026 pour les communautés de communes.

Ce nouveau cadre juridique laisse désormais à chaque EPCI le libre choix d'opérer ce transfert.

Dans ce contexte, le présent projet s'inscrit dans une logique de volonté politique locale, fondée sur des objectifs de rationalisation, d'efficacité économique, et de solidarité territoriale.

Le transfert envisagé porte sur les compétences suivantes :

+ Eau potable,

e Assainissement collectifCes compétences sont actuellement exercées par les communes membres ou des syndicats à périmètre supra-communautaire.

Les instances de décision et de réflexion de la Communauté de communes travaillent depuis près d'un an et demi aux conditions d’un transfert desdites compétences des communes vers la Communauté de communes.

Lors du dernier COPIL organisé le 27 mai 2025, les modalités de ces transferts ont été arrêtées de la manière suivante :

- Organisation des services :

e Sur la compétence eau : maintien du Syndicat Intercommunal d'exploitation des champs captants d'Asnières-sur-Oise (SIECCAO), du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de Montlognon (SIAP de Montlognon), du Syndicat Intercommunal du Bassin d’Halatte (SIBH), jusqu’au 1° janvier 2027; dissolution du SIAËEP d'Avilly-Saint-Léonard Courteuil et exercice par la CC de la compétence exercée par les communes non adhérentes auxdits syndicats ;

e Sur la compétence AC : maintien du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées dans le bassin de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) et exercice direct par la CC de la compétence exercée par les communes non adhérentes au syndicat ;

e Sur la compétence ANC : maintien de l'exercice par l'intercommunalité selon les statuts actuels :

e Sur la compétence GEPU : maintien de l'exercice de la compétence GEPU, par la Communauté, à l'intérieur des ZAE et exercice direct par les communes sur les périmètres extérieurs aux ZAE

- Investissements :

e Il est acté le Plan Pluriannuel d’Investissement (PP1) joint en annexe de la présente délibération ;

Madame le Maire indique que les investissements de notre commune concernant la création d'une défense incendie, lé raccordement à l'eau potable et en option à l'assainissement collectif du hameau de la Brosse ont été pris en compte dans le PPI.

e Il est acté que la mise en réseau séparatif des réseaux publics sera prise en charge par le budget AC de la Communauté de communes.

-_ Tarification des services eau et assainissement (SPIC) :

° Maintien des tarifs 2025 (différenciés) au 1° janvier 2026

e La simulation d'une facture de 120M3 sans inflation démontre une baisse significative

du tarif sur 10 ans pour arriver à un coût de 4,50€/M3 eau +assainissement en 2036.

Les motivations de ces transferts sont multiples :

e Un impact économique maîtrisé: une étude prospective financière a permis de démontrer que l'impact de la gestion intercommunale sur les simulations tarifaires (facture type de 120 m$ par commune et par an) était globalement neutre voire positif alors même que le niveau de service proposé est renforcé.

La simulation d'une facture de 120M3 pour Aumont et sans inflation démontre une baisse significative du tarif sur 10 ans pour arriver à un coût de 4,50€/M3 eau +assainissement en 2036.

+ Un accès renforcé au financement: les financeurs publics (État, Agences de l'eau, Département, etc.) privilégient les projets portés par des structures supra-communales.

e Des économies d'échelle: l'intercommunalisation de la compétence vise à terme une mutualisation des marchés de travaux et des services techniques, de même que la création d'une DSP à l'échelle de la Communauté, attirant davantage de candidats à son attribution, avec des possibilités certaines de négociation.

e Une solidarité territoriale : le transfert assure un équilibre dans la répartition des charges, en lien avec d’autres projets structurants intercommunaux (piscine, équipements culturels….).+ Une meilleure gestion des ressources : le pilotage intercommunal facilitera à terme une

gestion durable et intégrée, notamment sur les bassins versants.

+ Une optimisation des investissements: la mutualisation des compétences assurera une

planification plus efficace des projets à l'échelle du territoire (stations, réseaux, DECI à terme...).

Une charte de transfert, annexée à la présente délibération, énumère les différents principes sur lesquels les communes, les syndicats et la communauté de communes s'accordent s'agissant du

transfert des compétences eau et assainissement, à savoir, principalement :

+ Quelques rappels sur le respect de «bonnes pratiques » avant le transfert effectif

(stabilisation des moyens matériels et humains des services, limitation des investissements

aux travaux nécessaires au maintien du niveau de service actuel ou prévus dans le PPI,

limitation du recours à l'emprunt au strict nécessaire pour financer les travaux engagés, etc.) ;

o Nos travaux sont inscrits dans le PPI ce qui nous permet de lancer l'appel d'offre pour

le Maitre d'œuvre

+ Les étapes liées à la clôture des budgets communaux ;

+ Les règles de mise à disposition des biens ; L'actif a été pointé et corrigé par contre certains

travaux d'eaux pluviales de 1999 ont été inscrits dans l'actif ainsi q' une installation de 1992

non identifiée. Nous devons faire des recherches avant le transfert puisque nous devons sortir

de l'actif toutes les immobilisations qui ne sont pas liées au domaine transféré

+ La gouvernance post transfert (mise en place des mécanismes de la représentation

substitution, maintien ou suppression des syndicats) :

e Le sort des agents ;

+ Les futurs modes de gestion;

+ Le financement des services ;

° La priorisation des investissements. Une erreur s'est glissée dans l’article 8, le transfert des

excédents d'Aumont en Halatte ainsi que les travaux inscrit au PPI ont été oubliés mais un

courrier de Monsieur Marechal, Président de la CCSSO, nous confirme que les excédents sur

les communes qui les apportent seront bien fléchés sur les investissements qu'elles ont

prévus.

Madame le Maire précise que ce transfert est conditionné, à titre préalable, par l'approbation des modifications statutaires proposées par la communauté de communes par les conseils municipaux des Communes membres (article L. 5211-17 du CGCT) dans les conditions de majorité requises. Elle indique que la ville de Senlis a délibérée la semaine dernière pour autoriser ce transfert de

compétence.

Sous réserve de la modification de l’article 8 de la charte, les élus municipaux autorisent à l’unanimité le transfert de compétences proposé eau et assainissement à la CCSSO et autorise

Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

4/ CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COMMUNE CONTRE MONSIEUR MEDJAHED ET LES BERGERIES D’AUMONT :

Madame le Maire rappelle que la commune a déposé plainte à l'encontre de Monsieur Medjahed et les Bergeries d'Aumont concernant des constructions sans autorisations. Monsieur le Procureur a classé cette plainte.

Comme vous le savez, la commune a reçu en 2024 un courrier du SDIS indiquant le défaut de

défense incendie des Bergeries au vu de l’ensemble des construction établies. Notre avocat nous conseille de déposer une plainte avec constitution de partie civile afin de dégager la responsabilité de la commune d'autant plus que nous constatons sur Google Earth qu’un nouvel agrandissement à l'arrière du hangar a de nouveau été réalisé.Pour rappel, la maison d'habitation de Monsieur Medjahed a été vendue et est maintenant habitée par une famille.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de déposer une plainte avec constitution de partie civile contre Monsieur Medjahed et les Bergeries d’Aumont.

5/ VALIDATION DES OPTIONS DE L'ÉTUDE DE FAISABILITÉ DECI, AEP, EU :

Madame le Maire présente l'étude de faisabilité pour la mise en conformité de la DECI, de l’adduction en eau potable et la création d'un collecteur d'eaux usées au niveau des habitations isolées du hameau de la Brosse réalisée par Amodiag.

L'étude propose un raccordement au forage de Senlis pour l'eau potable et la défense incendie. Une convention devra être signée avec l'ONF pour le passage chemin Royal. Le coût des travaux en « tranchées communes » est évalué à 84 743€ pour la partie défense incendie avec implantation d'un poteau à l'angle du Vieux chemin de Senlis et du chemin Royal. La maison isolée chemin de la queue de la Brosse étant couverte par le poteau du chemin de la queue de la Brosse.

L'étude sera envoyée au SDIS pour validation.

Le raccordement au réseau d'eau potable est évalué à 113 040,60€ pour les 4 habitations vieux chemin de Senlis et début du chemin royal, à 45 733,60€ pour la maison isolée chemin Royal et à 54 382,80€ pour la maison isolée chemin de la queue de la Brosse soit un montant total de 213 650,40€

A l’unanimité, le conseil municipal valide les travaux de DECI.

Considérant qu'il est indispensable à heure actuelle d’avoir un accès pérenne à l'eau et considérant que ces maisons ont été construites légalement, le conseil municipal valide le raccordement au

réseau d’eau potable de toutes les maisons.

Il était aussi demandé à Amodiag d'étudier le raccordement de ces habitations au réseau assainissement collectif. Celui-ci passe route de Senlis au bout du chemin Royal, le raccordement est donc faisable. Les canalisations d'eaux usées seraient en « tranchées communes » avec la DECI et l'AEP.

Le coût pour les 4 maisons regroupées est évalué à 258 165€ et entre dans l'enveloppe du PPI de la communauté de commune. Cependant, le raccordement des deux maisons isolées est évalué à 101 730€ pour l’une et 108 490,20€ pour l'autre car cela nécessite un poste de refoulement par parcelle.

Compte tenu de ces informations, à l’unanimité le conseil municipal valide le raccordement à l'assainissement collectif des 4 maisons regroupées et compte tenu du prix très élevé ne valide pas le raccordement des 2 habitations isolées mais souhaite que cela reste une tranche

optionnelle du futur marché.

6/ AUTORISATION AU MAIRE DE LANCER UN APPEL D'OFFRE POUR LA MAITRISE D'ŒUVRE DE LA MISE AUX NORMES DE LA DÉFENSE INCENDIE, DU RACCORDEMENT A L’EAU POTABLE, AVEC EN OPTIONNEL L'INSTALLATION DE CANALISATION D’EAUX USÉES, POUR LES MAISONS ISOLÉES LIEUX DIT « LA BROSSE » : _

Au vu des éléments énoncés ci-dessus, à l’unanimité le conseil municipal autorise Madame le Maire à lancer un appel d’offre pour la maitrise d'œuvre.

7!_ AUTORISATION AU MAIRE DE SOLLICITER L’ADTO-SAO POUR LANCER UN APPEL D'OFFRE POUR LA MAITRISE D'OEUVRE DE LA MISE AUX NORMES DE LA DEFENSE INCENDIE, DU RACCORDEMENT À L'EAU POTABLE, AVEC EN OPTIONNEL L’INSTALLATION DE CANALISATION D’EAUX USÉES, POUR LES MAISONS ISOLÉES LIEUX DIT « LA BROSSE »:

Madame le Maire nous rappelle que l'ADTO-SAO dans le cadre de ses missions peut lancer l'appel d'offre de maitrise d'œuvre. Le formalisme d’un appel d'offre étant très important, cela nous permet de

sécuriser celui-ci.

A l'unanimité, le conseil municipal autorise Madame le Maire à solliciter l'ADTO-SAO pour lancer cet appel d’offre.8/ DEMANDE DE SUBVENTION DE L’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS :

Nous avons reçu une demande de subvention de l’amicale des sapeurs-pompiers de Senlis. Cette

demande concerne la section des jeunes sapeurs-pompiers volontaires.

Bien que la commune n'accorde généralement pas de subventions,

A l'unanimité, le conseil municipal autorise Madame le Maire à verser une subvention

exceptionnelle de 500€ à l’amicale des sapeurs-pompiers.

QUESTIONS DIVERSES :

- Suite aux problèmes informatiques, nous avons pris contact avec une société spécialisée

ISICOM située à Nogent sur Oise. Il nous propose un forfait annuel de 5h de maintenance,

intervention à distance ou sur place pour 420€. Afin de faciliter et sécuriser le travail, il nous

est proposé l'installation d'un serveur NAS pour un montant de 1116€.

- Monsieur Grospiron rappelle que les parcelles de Monsieur Carlier comprenant la carrière

sont en vente au prix de 100 000€. Tous les projets qui lui ont été présentés sont

incompatibles avec un terrain en zone N et classé Natura 2000. || a pris contact avec le PNR

et une option nous a été proposée. L'achat de cette parcelle par le Conservatoire d'Espaces

Naturels des Hauts de France avec une participation de 10% soit 10 000€ de la commune. Si

cela se confirme, cet achat sera mis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

- Orange : le dossier n'avance pas vite. Il en est toujours à la phase d'une possible installation

d'une antenne sur le parking ONF ; les tests n'ont toujours pas été fait. Monsieur Grospiron

indique que son interlocuteur ONF a changé.

- Friterie chez Hélène : Madame le Maire indique qu'elle n'a eu que très peu d'aide de la part de

la Préfecture qui l'a renvoyé de services en services. Le dernier service n'ayant jamais

répondu. Elle s'est adressée à l'Union des Maires de l'Oise qui lui a fournis les informations

nécessaires.

La Friterie a condamné l'abris en bois qui posait problème et travaille de nouveau en

commerce ambulant sur une propriété privée, de fait, elle n’est plus soumise à la

réglementation des ERP. Madame Grasso devra se mettre en règle et déposer des demandes

d'autorisations mais cela ne justifie plus une fermeture administrative.

Madame le Maire lève la séance à 21h15.

Christel Jaunet,

Le Maire1

C. JAUNET F. DEL RIO D. GROSPIRON M. DIVAY

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