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Document publié le Jeudi 27 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2023 71)
Thèmes du document : Outre-mer, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2023
Publié
le
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
1rue
Guéritot
14370
ARGENCES
&
02
3115
63
70
Date
de
convocation
:
27.04.2023
ID
: 014-200065589-20230504-2023_71-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
quatre
mai
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
la
commune
de
Condé-sur-lfs
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL. Etaient
présents
: M.
Dominique
DELIVET,
Mmes
Brigitte
FIQUET-ASSIRATI,
Lydie
MAIGRET,
MM.
Richard
MARTIN,
Jacques-Yves
OUIN,
Jean-Yves
MAUBANT
(suppléant
d'Ann
BAUGAS),
Mme
Nathaly
MONROCQ,
MM.
Philippe
PESQUEREL,
Eric
MARGERIE,
Mme
Sophie
de
GIBON,
MM.
Eric
DUVAL,
Laurent
DECLERCK,
Stéphane
AMILCAR,
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Alain
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Mme
Coralie
ARRUEGO,
M.
Stéphane
CASTEL,
Mme
Alexandra
LEPINAY,
M.
Alexandre
PIGEONNIER,
Mme
Sylvie
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
39
SALLE,
MM.
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
M.
Présents
27
Didier
LEMONNIER,
Mme
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
gore
26
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
uppléants
1
Pouvoirs
8
Votants
35
Absents
excusés
:M.
Gilbert
GEMY
(pouvoir
à Richard
MARTIN),
Mmes
0
à
Florence
GUERIN
(pouvoir
à Jacques-Yves
OUIN),
Marie-Françoise
ISABEL
uorum
(pouvoir
à Lydie
MAIGRET),
Ann
BAUGAS,
Florence
SERANDOUR
(pouvoir
à
Nathaly
MONROCOQ),
M.
Guillaume
LECOEUR,
Mme
Magali
LONCLE
(pouvoir
à Eric
MARGERIE),
MM.
Michel
CRUCHON
(pouvoir
à Eric
DUVAL),
William
HERFORT,
Philippe
PIARD
(pouvoir
à Alain
PORQUET),
Matthieu
PICHON
(pouvoir
à
Joël
DUGUEY),
Alain
BOHEME
et
Patrice
MARTIN,
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathaly
MONROCQ
Délibération
n° 2023
/ 71
Objet
: ADMINISTRATION
GENERALE
-
Modification
des
statuts
de
Caen
Normandie
Métropole
Le
pôle
métropolitain
Caen
Normandie
Métropole
s'est
transformé
en
syndicat
mixte
fermé
le
1°
janvier
2023,
suite
à
la
création
du
pôle
métropolitain
Réseau
Ouest
Normand
et
au
départ
des
Conseils
départementaux
membres
de
ce
dernier.
Le
nouveau
périmètre
du
syndicat
mixte
a
été
déterminé
par
l'arrêté
préfectoral
du
25
décembre
2022,
autorisant
la
réduction
du
périmètre
du
syndicat
mixte
pôle
métropolitain
Caen
Normandie
Métropole.
Les
syndicats
mixtes
fermés
sont,
par
renvoi
de
l'article
L.5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
soumis
aux
dispositions
applicables
au
fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ou
sans
fiscalité
propre,
tels
que
les
syndicats
de
communes,
prévues
aux
articles
L.5211-1
et
suivants
du
CGCT.
Cette
majorité
qualifiée
vaut
également
pour
l'accord
donné,
ou
la
proposition
faite
à un
EPCI
ou
à une
collectivité
d'adhérer.
Les
statuts
du
pôle
métropolitain,
dans
leur
forme
actuelle,
datent
pour
l'essentiel
de
mai
2015,
puis
ils
ont
été
modifiés
à
la
marge
en
décembre
2017
et
en
juin
2021.
Une
modification
et
mise
à
jour
des
statuts
est
nécessaire,
pour
acter
du
passage
en
syndicat
mixte
fermé
et
ainsi
se
mettre
en
conformité
avec
le
CGCT.
Le
projet
de
modification
porte
sur
les
points
suivants
:
-
Ensemble
du
document:
suppression
des
références
«
Réseau
»
et
au
«
Socle
» ;
-
Préambule:
suppression
du
dernier
paragraphe
nommé
«une
démarche Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2023
Publié
le
ID
: 014-200065589-20230504-2023_71-DE
d'ouverture
»
propre
à
la
définition
du
pôle
métropolitain
«
Réseau
»
:
-_
Article
1 (Membres
et
dénomination)
:suppression
de
la
définition
de
la
ligne
de
partage
entre
«
Réseau
»
et
«
Socle
»
:
-
Article
4
(Comité
syndical)
:
règle
générale
de
maintien
à
l'identique
des
règles
de
calcul
du
nombre
de
délégués.
o
Alinéa
4.12.:
modification
des
références
au
«
Socle
>
pour
«
de
niveau
métropolitain
» ;
o
Création
d'un
nouvel
alinéa
4.1.3.
:
reprise
des
règles
de
calcul
pour
les
EPCI
ayant
délégué
leur
compétence,
sans
impact
sur
le
nombre
de
délégués
actuels
-
Article
12:
modification
des
références
au
CGCT
pour
correspondre
aux
syndicats
mixtes
fermés
;
-_
Suppression
des
articles
14
(Modifications
statutaires)
et
15
(Règle
de
calcul
relative
au
quorum)
devenus
non-conforme
au
CGCT
du
fait
du
passage
en
syndicat
mixte
fermé.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
mars
2015
autorisant
la
constitution
du
Pôle
métropolitain
Caen
Normandie
Métropole
au
1°
avril
2015,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
mai
2018
autorisant
la
modification
des
statuts
et
l'extension
du
Pôle
métropolitain,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2022
autorisant
la
réduction
du
périmètre
du
syndicat
mixte
Pôle
métropolitain
Caen
Normandie
Métropole,
Vu
la
délibération
DCS23-2021
du
Comité
syndical
de
Caen
Normandie
Métropole
du
25
juin
2021
modifiant
ses
statuts,
Vu
les
statuts
du
Pôle
métropolitain
Caen
Normandie
Métropole,
Vu
la
délibération
DCS07-2023
du
Comité
syndical
de
Caen
Normandie
Métropole
du
31
mars
2023
modifiant
ses
statuts,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
$
Décide
de
modifier
les
statuts
du
Pôle
métropolitain
Caen
Normandie
Métropole
tels
qu'annexés.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Nathaly
MONROCQ
Ed
par
délégation,
N
ST
a
Vice-présidente,
;
=
arie-Françoise
ISABEL
—
Chr