Compte-Rendu - compte rendu 8 février 2023

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Compte-Rendu - compte rendu 8 février 2023 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Moulidars. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 8 février 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Compte rendu de la séance

du Conseil municipal du 8 Février 2023

L’an deux mil vingt-trois, le huit février, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Moulidars, dûment convoqué le 31 janvier, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire à la mairie de MOULIDARS, sous la présidence de Madame MOCOEUR Sylvie, Maire.

Présents : BAJOT Véronique, BELLOTEAU Stéphanie, COMPAIN Jean-Pierre, DA SILVA FERREIRA Pedro, GOMBEAU Jean-René, LACOURARIE Christophe, MAURIN Jean-Bernard, PREVOST Nicolas, SAÏD HOUSSEINE Moustoïfa, MOCOEUR Sylvie.

Absent : MARTINAUD Alexandre,

Excusés : BONNIN Mylène, DEYCARD Dimitri, JOUANAUD Dominique

Excusés avec procurations : DEYCARD Dimitri à GOMBEAU Jean-René, JOUANAUD Dominique à PREVOST Nicolas

Secrétaire de séance : BELLOTEAU Stéphanie

1. SUBVENTION :

Madame le Maire expose au conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier la délibération 2022_7_6 : subventions. Madame le Maire a déposé un dossier DETR (n°10862050) pour les travaux des murs salle des fêtes et cimetière. Le montant total HT s’élève à 28 349,40€ avec un autofinancement à hauteur de 14 174,70 € et une subvention DETR de 14 174,70 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à confirmer les montants des travaux pour le dossier subvention DETR.

2. TARIFS LOCATION SALLE DES ASSOCIATIONS :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de revoir les tarifs de location de la salle des associations.

Madame le Maire propose les prix suivants :

Type de

location Habitants commune

Habitants hors commune et

associations extérieures

Associations

communales

été hiver été hiver

Tarifs semaine

(1 journée) 60 € 80 € 80 € 100 €

Gratuit

Tarifs week-end

130 €

160 € 160 € 200 €

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, de mettre en place ces nouveaux tarifs à compter du 1er Mai 2023.3. CONVENTION DE MÉDIATION PRÉALABLE :

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de Gestion à proposer une convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L.213-11 du Code de Justice Administrative.

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise que la médiation obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et leurs établissements publics, par le Centre de Gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l’établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l’article 3.

En adhérant à cette mission, la collectivité ou l’établissement signataire de la convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles suivantes et qui concerne la situation de ses agents, sont à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relative à l’un des éléments de rémunération

mentionnés à l’article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour

les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un

détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi

d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement.

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue

d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion

interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout

au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 à

L.131-10 du CGFP ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n°84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation a désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif (frais d’avocat, frais de justice, temps humain…).

Après une phase d’expérimentation menée de 2018 à 2021 au sein de 44 départements, sa pérennisation et sa généralisation sont en cours. Le CDG 16 a fixé un tarif de 300 € par dossier soumis au médiateur (en cas de recevabilité) et un coût horaire d’intervention de 50€. Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion, qui n’occasionne aucune dépense en l’absence de saisine du médiateur.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le Code de justice administratives en notamment ses articles L.213-11 à L.213-14 ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux.

Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Charente ;Considérant que seul e Centre de Gestion de la Charente est habilité à intervenir pour assurer cette médiation ;

Le Conseil Municipal décide de mettre en œuvre la médiation préalable obligatoire selon les modalités susmentionnées ; et autorise madame le maire à signer la convention d’adhésion au services proposée par le CDG 16 selon le projet ci-annexé ainsi que les éventuelles conventions d’entrée en médiation.

Questions diverses :

- La commission finances se réunit le 3 mars 2023 à 20h00.

- La pétanque souhaiterait agrandir son local et déposera prochainement un permis de construire.

La séance est levée à 20h