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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.02.11.17
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.02.11.17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 h is
N° :2025 02 _11_17 er Publié le
ID : 005-200067825-20250211-2025_02_11_17-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt cinq, le onze février à 18h30,
Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 47
DATE DE LA CONVOCATION 04/02/2025
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 18/02/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Convention avec la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour le traitement des effluents du hameau des Tancs de la commune de Jarjayes à la station d’épuration de Valserres
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA- AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL, Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL, Mme Cécile VARALDI , M. Loïc BOIVIN
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Rémy ODDOU procuration à M. Michel GAY-PARA, M. Franck LAGIER procuration à M. Bernard LONG, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, M. Jean-Pierre MARTIN procuration à Mme Maryvonne GRENIER, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Joël REYNIER
Absent(s) :
M. Benjamin CORTESE, Mme Catherine ASSO, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Cécile VARALDI , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il{elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Les usagers du hameau des Tancs, situé sur la commune de Jarjayes, sont desservis par un réseau de collecte des eaux usées raccordé à la station d'épuration de la commune de Valserres. Ceci concerne 21 abonnés au service de l'assainissement collectif.
Jusqu'au 31 décembre 2017, les relations entre les deux communes étaient régies par une convention fixant les modalités techniques et administratives du raccordement du réseau d’assainissement du hameau des Tancs, aux installations de traitement des eaux usées de La commune de Valserres.
Cette convention prévoyait notamment la mise à disposition d’un employé communal de la commune de Jarjayes pour effectuer des missions d’entretien de la station d'épuration.
Compte-tenu du transfert de la compétence assainissement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2018, une nouvelle convention entre la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance a été signée en date du 13 avril 2018.
Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de la reconduire pour une durée de cinq ans.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l'Environnement du 23 janvier 2025 et de la Commission du Développement Économique, des Finances et des Ressources Humaines du 03 février 2025 :
Article 1 : d'approuver la convention ci-annexée,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
Le Vice-président Le Secrétaire dé Séan RE :
Joël REYNIERŸ Cécile VARALDI
Transmis en Préfecture le: 2 À FEV 2095
Affiché ou publié le : 920 FEV ?
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. AR CONTROLE DE L ITE : 005-200067320-20241210-D202489-DE
en date du 12/ 24 ; REFERENCE ACTE : D202489
@ /, °c05 Communauté d'Agglomération
Serre-Ponçon GAP.TALLARD .DURANCE
Val d'Avance LT
Riche de Natures
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES SERRE PONCON VAL D'AVANCE
ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
GAP TALLARD DURANCE
Convention pour le raccordement du réseau
d'assainissement collectif du hameau des Tancs situé sur la
commune de Jarjayes à la station d'épuration de Valserres / AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202489-DE
%. en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202489
La présente convention est conclue
ENTRE
La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance, 83 rue de la Lauzière, LA BATIE
NEUVE (05230), représentée par son président, Monsieur Joël BONNAFFOUX dûment habilité par délibération n°2024/8/9 du conseil communautaire du 10 décembre 2024,
Ci-après dénommée « CCSPVA »
D'une part,
ET
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance représentée par son président, Monsieur Roger DIDIER, dûment habilité à signer ladite convention en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date ,
Ci-après dénommée « CAGTD »
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Une convention du 3 décembre 2015 entre les communes de Jarjayes et de Valserres, fixait les
modalités techniques et économiques du raccordement du réseau public de collecte des eaux
usées domestiques du hameau des Tancs, situé sur la commune de Jarjayes, à la station d'épuration de Valserres.
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance est substituée à la commune de Valserres dans l'exécution de cette convention depuis le ler janvier 2018, suite au transfert des compétences en matière d'assainissement.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance est substituée à la commune de Jarjayes dans l'exécution de cette convention depuis le ler janvier 2018, suite au transfert des compétences en matière d'assainissement.
Entre autres modalités, la convention du 3 décembre 2015 prévoyait la mise à disposition
d’un employé communal de la commune de Jarjayes au profit de la commune de Valserres pour l'entretien de la station d'épuration. Le maintien de cette disposition impliquerait un montage administratif complexe entre les communes et les EPCI.
Ainsi, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance et la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance souhaitent définir de nouvelles modalités objet de la présente convention.
Page 115 / AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202489-DE
Fné en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202489
ERTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La CCSPVA autorise la CAGTD à raccorder le réseau public de collecte des eaux usées domestiques du hameau des Tancs, situé sur la commune de Jarjayes, sur la station intercommunale de Valserres.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le réseau d'assainissement du hameau des Tancs sur la commune de Jarjayes ne devra rejeter que des effluents domestiques ou assimilés.
Le débit et les concentrations n’excéderont pas :
15 m$/jour
M.EsS. : 500 mg/1
D.B.O.5 : 500 mg/1
D.C.O. : 1100 mg/l
Ce débit et ces concentrations caractérisent des effluents domestiques et assimilés compatibles avec la conception et le dimensionnement de la station d’épuration et du poste de relevage.
Afin de préserver la capacité des ouvrages de traitement, la CAGTD s'engage à informer la CCSPVA avant de délivrer une autorisation de branchement dans le cadre de l'instruction des demandes d'urbanisme.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE
La CAGTD versera une redevance annuelle à la CCSPVA qui prend en considération les charges supportées pour le fonctionnement des réseaux de collecte des effluents et de la station d'épuration, ainsi que la participation aux investissements réalisés.
ARTICLE 4 : TARIF DE LA REDEVANCE
Ce tarif est calculé à partir de l'analyse des coûts annuels d'exploitation de la station d'épuration de Valserres ainsi que du poste de relevage associé. Les coûts pris en compte pour la tarification sont les suivants :
- Frais de personnel ;
- Charges financières et remboursement du capital des emprunts souscrits ; - Dépenses courantes (télégestion, téléphonie, assurance, analyse d’eau, carburant, consommation d'énergie, etc.) ;
-__ Amortissements associés aux travaux d'investissement sur la station d'épuration et sur le poste de relevage.
Ce tarif sera calculé chaque année en fonction de l’évolution des coûts d'exploitation détaillés ci-dessus.
Le calcul de la redevance de l’année nest donc le suivant :
- Volumes en m3 de l’année n-1 x redevance année n-1 en € H.T par m3
Les volumes en m3 correspondent aux volumes d’eau potable distribués sur le hameau
des Tancs sur la commune de Jarjayes.
Page218 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202489-DE Fe en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202489
La redevance exprimée en euro HT par m3 avec une précision de deux décimales correspond aux coûts annuels d’exploitation divisés par le volume total distribué et donc traité par la suite par la station d'épuration de Valserres (ce volume total correspond aux volumes d’eau potable distribués au Tancs et aux volumes d’eau potable distribués aux
habitants de la commune de Valserres).
Les tarifs ci-dessus représentent la rémunération de la CCSPVA pour la collecte et le traitement
des eaux usées du hameau des Tancs (commune de Jarjayes). Ils évolueront en fonction de la
formule définie ci-dessus.
A ces tarifs s'ajoutent la TVA selon la réglementation en vigueur, ainsi que toutes taxes et
redevances qui seraient instituées au profit d'organismes tiers et auraient à être facturées pour
le traitement des eaux usées.
ARTICLE 5 : FACTURATION
LA CAGTD facturera la redevance assainissement aux usagers, sur la base d'un relevé des compteurs d’eau potable, disposant du réseau de collecte des eaux usées raccordé sur la station intercommunale de Valserres.
LA CAGTD transmettra à la CCSPVA, au plus tard le 15 février de l’année n+1, les relevés des
consommations d’eau potable des usagers du hameau des Tancs facturés au cours de l’année n-1.
LA CCSPVA adressera une facture annuelle à la CAGTD.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN ET CONTROLE DES OUVRAGES
Les deux parties sont en charges de l'entretien et du renouvellement des ouvrages d'assainissement leur appartenant. La limite de propriété étant la limite communale entre les communes de Valserres et de Jarjayes.
Elles assureront le contrôle de la bonne exécution de la présente convention par tout moyen
à leur convenance. Les représentants des deux parties se rencontreront pour assurer le suivi
de la convention aussi bien au niveau financier que technique.
En cas de suspicion sur la qualité et la conformité des rejets, la CCSPVA aura la possibilité quand elle le souhaite de faire une campagne de mesure de débit contradictoire et de concentrations sur l’effluent collecté.
En cas d'anomalies constatées par rapport à l’article 1 de la présente convention, la campagne de mesure sera facturée à la CAGTD.
ARTICLE 7 : REVISION DE LA CONVENTION
Chacune des parties est fondée à demander la révision de la présente convention dans le cas où les conditions d'exploitation seraient modifiées de façon substantielle.
Pour cela, la partie sollicitant la modification saisira, par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre partie. Les parties s'accordent sur un délai de trois (8) mois minimum, à compter de la date de réception de la demande pour l'instruction de celle-ci.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties, par courrier en recommandé avec accusé de réception, avec un préavis minimum de 1 an.
Page 3158 / AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202489-DE nd en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202489
ARTICLE 9 : LITIGES
Les litiges et contestations concernant l'application de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Marseille.
Les parties s'engagent à rechercher un accord amiable à tout différend qui pourrait naître entre
elles de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention. A défaut d'accord, elles
s’en remettront au Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au lendemain de sa signature par les parties.
Elle est conclue pour une durée de 5 ans.
À son expiration, elle pourra être reconduite par période de 5 ans par échange de courrier en recommandé avec accusé de réception, dans la limite de trois reconductions.
Fait à ,le
Pour la Communauté de Communes Serre- Pour la Communauté de Communes Ponçon Val d'Avance d'Agglomération Gap Tallard Durance Le président, Le Président
Monsieur Joël BONNAFFOUX Monsieur Roger DIDIER
Page 415 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202489-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202489
Membres en exercice : 33
Membres présents : 27
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D'AVANCE
33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE VOTES : 30
Pour : 80
Contre : 0
DELIBERATION Abstention : O
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Procurations : 3
N° 2024/8/9 SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont
réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le 04 décembre 2024.
Présents
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD ]. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali
Absents excusés
AUBIN Daniel, BOREL Christian, EVRAUD Joël, FACHE Valérie, MICHEL Francine, PARENT Michèle
Procurations
Monsieur BOREL Christian donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Luc Madame MICHEL Francine donne procuration à Madame SAUNIER Clémence Madame PARENT Michèle donne procuration à Monsieur ESTACHY Jean-François
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame Christine SPOZIO est élue secrétaire de séance.
Objet : Convention pour le raccordement du réseau d'assainissement collectif du hameau des Tancs situé sur la commune de Jarjayes à la station d'épuration de Valserres
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que le hameau des Tancs situé sur la commune de Jarjayes est raccordé à la station d'épuration de Valserres via la convention du 3 décembre 2015 fixant les modalités techniques et économiques de ce raccordement entre les deux communes.
Compte-tenu du transfert de la compétence assainissement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) au 1° janvier 2018, une nouvelle convention entre la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance et la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance a été signée en date du 13 avril 2018. AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202489-DE
en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202489
Cette convention définit de nouvelles modalités et notamment celle sur la mise à disposition d’un employé communal de la commune de Jarjayes au profit de la commune de Valserres pour l'entretien de la station d'épuration. En effet, le maintien de cette disposition impliquerait un montage administratif complexe entre les communes et les EPCI.
Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de la reconduire pour une durée de cinq ans.
Après lecture du projet de convention, Monsieur le président propose au conseil communautaire de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
" _Approuve l'exposé de Monsieur le président.
" Autorise Monsieur le président à signer la convention jointe à la présente délibération.
“" Ditque les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de Le secrétaire de séance Communes Serre-Ponçon Val d'Avance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 12 décembre 2024 Et de la publication, le 19 décembre 2024
(Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).