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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 27
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 17
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 31 08 2018 049
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 70
Document publié le Mardi 13 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 70)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
| Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
070
—-
SEPTEMBRE
2016
PUBLICATION
: 13
SEPTEMBRE
2016RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
SEPTEMBRE 2016
N°
70
PREFECTURE page 1
arrêté
interpréfectoral
du
8
septembre
2016
portant
extension
de
périmètre
de
la
communauté d'agglomération du Grand Avignon étendue aux communes de Montfaucon et Roquemaure page 4
arrêté préfectoral du
09 septembre 2016 portant recomposition du conseil communautaire
de
la
communauté
de
communes
Luberon-Monts
de
Vaucluse
issue
de
l’extension
aux
communes
de
Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines page 7
arrêté préfectoral du 09 septembre 2016 portant extension de périmètre de la communauté
de communes Luberon-Monts de Vaucluse étendue aux communes de Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines page 9
arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral
du
9 juin
2016
relatif à
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
à
l'intérieur
d'un
périmètre délimité dans la commune de Cavaillon. UNITE TERRITORIALE DE
LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI page 12
décision portant subdélégation de signature au sein de l’unité
départementale
84 de la
DIRECCTE PACA page 20
récépissé
de déclaration d’un organisme de services
à la personne de L'ASSOCIATION
JARDINS EN EAUX — AVIGNON page 22
récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
de
Monsieur
LANTELME Mickaël — Entrepreneur Individuel — LA TOUR D’AIGUES. page 24
récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de Monsieur ROULLET
André — Entrepreneur Individuel — PIOLENC DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES page 26
délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers - service
des impôts des entreprises (SIP-SIE) d'Apt à ses collaborateurs page 30
délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle Expertise de Vaucluse (PCE)
à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal page 31
délégation de signature du responsable de la trésorerie de Cavaillon à son adjointe
page 33
délégation de signature du responsable de la trésorerie d'Avignon à
ses collaborateurs
page 36
délégation de signature de la responsable du Paierie départementale de Vaucluse à ses
collaborateurs page 37
délégation de signature du Directeur départemental des finances publiques de
Vaucluse aux agents de l'équipe départementale de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal
|
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES page 39
arrêté
préfectoral
du
6
septembre
2016
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative
à
la
déclaration
de
projet
d'intérêt
général
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
sur
la
commune
de
Les
Taïllades
en
vue
de
la
création
d'un
réservoir d'eau potablepage 45
arrêté portant création d'agrément AE ECF-SPS Grand Public
page 47
arrêté en date du 7/9/2016 portant création d'une zone agricole protégée sur la commune
de Pertuis page 50
arrêté
portant
autorisation
de
circulation
d'un
petit
train
routier
sur
le
territoire
de
la
commune de Isle sur la Sorgue - du 26 septembre 2016 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE page 61
arrêté
relatif
à
l’octroi
d’une
subvention
à
l'association
ASTIA
concernant
la
participation de l’État au financement d’une action conduite au titre du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" pour l’année 2016 page 65
arrêté
portant
agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d’éducation
CAMERA
LUCIDA populaire
agrément 84-2016-07-JEP
page 67
arrêté modifiant l'arrêté du 07 avril 2016 portant composition de la Commission des
Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de Vaucluse page 71
avis
d'appel
à
projets
pour
la
création
de
500
places
de
Centres
Provisoires
d'Hébergement en 2017PREFECTURELiberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
PREFET DU GARD
Direction
des
relations
avèc
les
usagers
Direction
des
collectivités
et
les
collectivités
territoriales
et
du
développement
local
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Unité intercommunalité
Bureau du contrôlé de légalité et de
l'intercommunalité
Affaire suivie par Christine LASCOUR/COSTÉ
Tél. : 04.88.17.82.33
Télécopie : 04.90.16.47.08
christine. lascour@vaucluse.souv.fr
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL du- 8 SEP, 2016
portant extension de périmètre de la communauté
d'agglomération du Grand Avignon étendue aux communes de
Montfaucon et Roquemaure LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
et
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5210-1-1 :
VU
Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, et notamment son article 35 :
VU
l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2000 prononçant la transformation de la
communauté
de
communes
du
Grand
Avignon
en
communauté
d'agglomération,
modifié
;
VU
l'arrêté
du
préfet
du
Gard
du
30 mars
2016
portant
approbation
du
schéma
départemental de coopération intercommunale du Gard ; VU
l'arrêté du préfet de Vaucluse du 31 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale du Vaucluse ; VU
arrêté
inter-préfectoral
du
09
mai
2016
portant
projet
de
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Avignon
étendue
aux
communes
de
Montfaucon et Roquemaure ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON cedex 09
—
Téléphone : 04 88 17 84 84 — Télécopie : 04 90 86 20 76
-
Internet : www..vaucluse.gouv.fr
-
ÀA-VU
la
délibération
du
23
juin
2016
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Avignon
approuvant
le
projet
d’extension
à
son
périmètre
des
communes
de
Montfaucon
et
Roquemaure
;
VU
les
délibérations
approuvant
cette
extension
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Avignon
(29
juin
2016),
Caumont-sur-Durance
(08
juin
2016),
Entraigues-sur-la-Sorgue
(11
juillet
2016),
Morières-les-Avignon
(28
juin
2016),
Le
Pontet
(14
juin
2016),
Pujaut
(12
juillet
2016)
Vedène
(05
juillet
2016),
Les
Angles
(04
juillet
2016),
Montfaucon
(23
juin
2016),
Rochefort-du-Gard
(26
mai
2016),
Roquemaure
(26mai2016),.
Saze
(16
juin
2016),
Villeneuve-lès-Avignon
(29
juin
2016)
;
VU
la
délibération
défavorable
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Jonquerettes
du 28 juin 2016 ; VU
l'absence
de
délibération
dans
le
délai
imparti
valant
avis
favorable
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Saint-Saturnin-les-Avignon,
Velleron
et
Sauveterre
;
Considérant
que
la
présente
procédure
est
engagée
à
l'initiative
des
préfets
de
Vaucluse
et
du
Gard
pour
la
mise
en
œuvre
des
schémas
départementaux
de
coopération
intercommunale
du
Vaucluse
et
du
Gard
;
Considérant
que
les
conseils
municipaux
des
communes
concernées
ont
exprimé
leur
accord
conformément
aux
conditions
de
l’article
35
de
la
loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRE)
du
7
août
2015
;
SUR
la
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Vaucluse
et
du
Gard,
ARRETENT:
Article
1*:
Le
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
du Grand Avignon
est
étendu
aux
communes
de
Montfaucon
et
Roquemaure
(Gard).
Article
2
:
Les
communes
adhérentes à
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Avignon
sont
:
Avignon, Caumont-sur-Durance,
Entraigues-sur-la-Sorgue,
Jonquerettes,
Morières-lès-
Avignon,
Le
Pontet,
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Vedène,
Velleron,
Les
Angles,
Montfaucon,
Pujaut,
Rochefort-du-Gard,
Roquemaure,
Sauveterre, Saze,
Villeneuve-
lès-Avignon. Article 3
:
L'extension
du
périmètre
de
la
communauté
d’agglomération
du Grand
Avignon
aux
communes
de
Montfaucon
et
Roquemaure
est
prononcée
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
mentionnées
à
l'article
2
conformément
à
l’article
35 de
la
loi
NOTREe
du
7
août
2015.Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2017. Article 5 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures de Vaucluse et du Gard. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter de sa
publication. Article 6:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Vaucluse
et
du
Gard
sont
chargés de l'exécution du présent arrêté. Le préfet de VaucluseLiberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture d’Apt Direction des relations avec Îles usagers et les colfectivités territoriales Service des relations avec les collectivités territoriales Unité interconmunalité Affaire suivie par Christine LASCOUR-COSTÉ Tél. : 04.88.17.82.33 Télécopie
: 04.90.16.47.08
christine. fascour@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 9 septembre 2016
portant recomposition du conseil communautaire de la
communauté de communes Luberon-Monts de Vaucluse issue de l’extension aux communes de Lauris, Lourmarin, Puget,
Puyvert et Vaugines
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1 et LS5211-6-2 ; VU
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, et notamment son article 35 ;
VU
l'arrêté préfectoral n°2013148-0001
du 28 mai 2013 prescrivant la fusion de la
communauté
de
communes
Coustellet
et
la
communauté
de
communes
Provence
Luberon Durance et le rattachement
des
communes
de
Gordes
et Les
Beauinettes,
modifié
;
VU l'arrêté préfectoral du
19 septembre 2013
constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Cavaillon-Coustellet ; VU
l'arrêté du préfet de Vaucluse du 31 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale du Vaucluse ; VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant extension de périmètre de la communauté
de
communes Luberon-Monts de Vaucluse étendue aux communes de Lauris, Lourmarin, Puget,
Puyvert
et
Vaugines
;
VU les délibérations en faveur d’un accord local pour une répartition de 55 sièges de conseillers communautaires, des conseillers municipaux des communes de Beaumettes (07 juin
2016),
Cabrières-d’Avignon
(28
juin
2016),
Cavaillon
(1* juillet
2016),
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON cedex 09
— Téléphone
: 04 88 17 84 84 — Télécopie : 04 90 86 20 76
-
Internet: www.vaucluse.gouvfr
_h-Cheval-Blanc (28 juin 2016), Gordes (27 juillet 2016), Lagnes (24 juin 2016), Lauris (27
juillet
2016),
Lourmarin
(27
juin
2016),
Maubec
(19 juillet
2016),
Mérindol
(23 juin 2016), Oppède (16 juin 2016), Puget (1° août 2016), Puyvert (16 août 2016), Robion (13 juin 2016), Les Taillades (16 juin 2016) et Vaugines (07 juillet 2016) ; SUR proposition de la sous-préfète d’Apt,
ARRETE
:
Article
1*:
A
compter
du
1°
janvier
2017,
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire de la communauté de communes Luberon-Monts de Vaucluse est fixé à 55 sièges et leur répartition est établie comme suit :
Commune
Nombre de sièges
Cavaillon
LS)
ne
Robion Cheval-Blanc Lauris Mérindol Taillades Gordes Maubec Cabrières-d’Avignon Lagnes Oppède Lourmarin Puyvert Puget Vaugines Beaumettes
min nm nm ID ID DID ID II BRIR IR
Article
2:
A
compter
de
la
même
date,
l’article
1%
de
l’arrêté
préfectoral
n°2013148- 0001 du 28 mai 2013 est abrogé. Article 3 : pour les communes dont le nombre de sièges est différent de celui fixé lors des élections municipales de mars 2014, les nouveaux conseillers communautaires sont élus dans les conditions fixées par l’article L5211-6-2 du CGCT.
_SLe mandat
des
conseillers
communautaires précédemment élus
et non membres
du
nouvel organe délibérant de la communauté de communes prend fin à compter de la date
de
la
première
réunion
de
ce
nouvel
organe
délibérant,
en
application
des
dispositions du même article L5211-6-2. Article
4 :
Les
conseillers
communautaires
n’ont pas
de
suppléants,
sauf pour
les
communes qui ne disposent que d’un siège au sein de l’organe délibérant. Article
5:
Lorsqu'une
commune
dispose
d’un
seul
conseiller
communautaire,
le
conseiller
municipal
appelé
à
le
remplacer
en
application
des
articles
L273-10
ou
L273-12
du code électoral
est le conseiller communautaire suppléant,
en application
des dispositions de l’article L5211-6 du CGCT. Le
conseiller
suppléant
est
destinataire
des
convocations
aux
réunions
de
l’organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. Il peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas d’absence du conseiller titulaire,
dès lors que ce dernier en a avisé le président de la
communauté. Article 6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Vaucluse. II peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
7:
La
sous-préfète
d’Apt
et
le
président
de
la
communauté
de
communes
Luberon-Monts de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Las
réfète d’Apt
Dominique CONCALiberté » Égalité « Fraternlié RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Sous-Préfecture d’Apt Direction
des
relations
avec
les
usagers
et les coilectivités territoriales
:
Service des relations avec les collectivités territoriales Unité intercommuinalité Affaire suivie par Christine LASCOUR-COSTÉ Tél. : 04.88.17.82.33 Télécopie : 04.90.16.47.08 christine lascour@vaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 9 septembre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de
communes Luberon-Monts de Vaucluse étendue aux communes
de Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5210-1-1 ;
VU
Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, et notamment son article 35 ;
VU
l'arrêté préfectoral n°2013148-0001
du 28 mai 2013 prescrivant la fusion de la
communauté
de
communes
Coustellet
et
la
communauté
de
communes
Provence
Luberon Durance et le rattachement des
communes
de Gordes
ét Les Beaumettes,
modifié
;
VU
l'arrêté du préfet de Vaucluse du 31 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération
intercommunale
du
Vaucluse
;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2016 portant projet de périmètre de la communauté de
communes
Luberon-Monts
de
Vaucluse
étendue
aux
communes
de
Lauris,
Lourmarin,
Puget,
Puyvert
et
Vaugines
;
VU la délibération du 15 juin 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse (CCLMV) approuvant le projet d’extension à son périmètre des communes de Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines ; VU la délibération du 23 juin 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes Portes du Luberon approuvant l’extension de la CCLMV aux communes de Lauris,
Lourmarin,
Puget,
Puyvert
et
Vaugines
;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON cedex 09 — Téléphone : 04 88 17 84 84 — Télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vauclusegouvfr
LT
-VU
les
délibérations
approuvant
cette
extension
des
conseils
municipaux
des
communes
de Les
Beaumettes
(07 juin 2016),
Cabrières-d’Avignon
(28 juin 2016),
Cavaillon
(1° juillet 2016),
Cheval-Blanc
(28 juin 2016),
Gordes
(27 juillet 2016),
Lagnes
(24 juin 2016),
Lauris
(27 juillet 2016),
Lourmarin (27 juin
2016),
Maubec
(19 juillet
2016),
Mérindol
(23 juin 2016),
Oppède
(26
juin
2016),
Puget
(06
juin
2016), Puyvert (16 août 2016), Robion (13 juin 2016), Les Taïillades (16 juin 2016) et Vaugines (16 juin 2016) ; Considérant que les conseils municipaux des communes concernées ont exprimé leur accord
conformément
aux
conditions
de
majorité
de
l’article
35
de
la
loi
portant
nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe) du 7 août 2015 ; SUR la proposition de la sous-préfète d’Abpt,
ARRETE
:
Article 1”:
Le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
Luberon-Monts
de
Vaucluse est étendu aux communes de Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines. Article 2 :
Les communes adhérentes à la communauté de communes Luberon Monts
de Vaucluse sont : Les
Beaumettes,
Cabrières-d’Avignon,
Cavaillon,
Cheval-Blanc,
Gordes,
Lagnes,
Lauris, Lourmarin, Maubec, Mérindol, Oppède, Puget, Puyvert, Robion, Les Taillades et Vaugines ; Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1% janvier 2017. Article 4 : La présente décision emporte retrait au 1° janvier 2017 des communes de Lauris,
Lourmarin,
Puget,
Puyvert
et Vaugines
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes Portes du Luberon dont elles sont membres. Article 5 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Vaucluse. I] peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
6:
La sous-préfète
d’Apt
et
le président
de
la
communauté
de
communes
Luberon-Monts de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation Dominique CONCLiberté » Égaltté » Praiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr Référence du dossier : 20160084
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté préfectoral du 9 juin 2016
relatif à l’autorisation d'installation
d’un système de vidéo-protection à l’intérieur d’un périmètre délimité
dans la commune de Cavaillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1àR. 253-4 ; Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et sès annexes techniques ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
du
30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres
de la commission
départementale de
vidéo-protection ; Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 juin 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité dans la commune de Cavaillon ; Considérant que l’arrêté préfectoral en date du 9 juin 2016 susvisé comporte une erreur dans la
dénomination
des
zones
vidéoprotégées
;
SUR Ja proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE
1ER
: La
commune
de
Cavaillon
est
autorisée,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, un système de vidéoprotection de voie publique, à intérieur d’un périmètre identifié en annexe du présent arrêté. Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la localisation des caméras lors de leur mise en service et à chacun de leur déplacement.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à E2h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-confact@vaucluse.
gouv.fr - Internet : wivw.vaucluse.pref gouv.fr
1
NEi
Les
déplacements
et
déclarations
de mises
en
service
des
caméras
seront
communiqués
par
la
commune
pour
information,
au
référent sûreté
de
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
de
Vaucluse
;
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
- assurer
la sécurité
des
personnes
- prévenir
les
atteintes
aux
biens
- protéger
les
bâtiments
publics
Îl
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2:
les
dispositions
des
articles
2
à
9
de
l’arrêté
du
9
juin
2016
demeurent
inchangées. ARTICLE
3
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
4
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire de
Cavaillon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Avignon,le
3 SEP.
2016
Pour
le
préfet
etlpàr
délégation,
— AOAnnexe à l’arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à l’intérieur d’un périmètre délimité
dans la commune de Cavaillon
N° caméra/Implantation
Zones d’implantation/périmètres
Type de caméra
nomade
vidéoprotégés par la caméra nomade
09A
Route de Gordes — CES Gauthier
09B
Avenue de Weinheim — HLM Barillons
-
Bloc nomade de
09C
Avenue Albin Durand
2 caméras fixes
09D
Avenue du Languedoc — route des Courses
09E
Avenue Fernand Villevieille — Boulodrome
09F
Rue Marius Accaries — Intersection ÂAlbizia
-
AAUNITE
TERRITORIALE
DE LA
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOIEr
Liberté
s Égallié
s Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social
DECISION
Portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
(UT
84 de
la
DIRECCTE
PACA)
LA
DIRECTRICE
DE
L’UNITE
DEPARTEMENTALE
DE VAUCLUSE DE
LA
DIRECCTE
PACA
VU
l’article
R8122-2
du
code
du
travail,
le
livre
VII
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
livre
IT
du
code
de
l'éducation, VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
VU
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet
2012
portant
nomination
de
M.
Patrice
RUSSAC,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l’emploi
de
Provence-
Alpes-
Côte d’Azur
à compter
du 20
août
2012,
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
juillet
2016
nommant
Mme
Dominique
PAUTREMAT,
responsable
de
l'unité
départementale
de Vaucluse
de
la
direction
régionale
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de Provence-Alpes-Côte
d’Azur
(DIRECCTE
PACA)
;
VU
la
décision
du
25
juillet
2016
portant délégation
de
signature
de
M.
Patrice
RUSSAC,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
à Mme
Dominique
PAUTREMAT,
responsable
de
l’unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
direction
régionale
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
(DIRECCTE
PACA)
;
DECIDE
Article
1:
En
application
des
dispositions
de
l’article
2 de
la
délégation
de
signature
susvisée,
délégation
de
signature
est
donnée
à: M.
Robert
LACOUR,
directeur
du
travail
Mme
Zara
NGUYEN
MINH,
attachée principale d'administration
Mme
Pascale
HENRIET,
directrice
adjointe
du
travail
Mme
Françoise
LESAUVAGE,
directrice
adjointe
du
travail
Mme
Fabienne
RODENAS,
directrice
adjointe
du
travail.
À
effet
de
signer,
dans
le
ressort
de
l’unité
départementale
de
Vaucluse,
les
décisions,
ainsi
que
celles
prises
sur
recours
gracieux,
actes
administratifs,
avis
et
correspondances
relevant
des
compétences
propres
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Provence- Alpes-
Côte
d’Azur,
dans
les
domaines
ci-
après
:
-
ALNATURE
DUPOUVOIR
Texte
DISCRIMINATIONS »-
Egalité
professionnelle
entre
les
femmes
et les
hommes
Opposition
au
plan
pour
l'égalité professionnelle
Code
du
travail
|
L.
1143-3
D. 1143-6
CONSEILLERS
PRUD'HOMMES
>
Scrutin
Avis au
Préfet
sur
la
liste
et
la
circonscription
des
bureaux
de
vote
Code
du
travail
L.
1441-32
D.
1441-78
RUPTURE
DU
CONTRAT
DE
TRAVAIL
À
DUREE
INDETERMINEE
>
Licenciement pour
motif
économique
Avis
sur
la
procédure
et
observations
relatives
aux
mesures
sociales
pour
les
procédures
ouvertes
par
les
entreprises
non
soumises
à l’obligation
d'établir
un
PSE
Propositions
pour
compléter
ou
modifier
le
plan
de
sauvegarde
de
l'emploi
Décision
de
validation
de
l’accord
collectif
mentionné
à l’article
L
1233-24-1
du
code
du
travail Décision
d’homologation
d document
unilatéral
de
l'employeur
mentionné
à l’article
L
1233-24-4
du
code
du
travail
Injonction
prise sur
demande
formulée
par
le
CE
ou
à défaut
les
DP
ou,
en
cas
de
négociation
d’un
accord
mentionné
à l’article
L
1233-24-1,
par
les
organisations
syndicales
représentatives
de
l’entreprise
b
Autre
cas
de
rupture
Décisions
d'homologation
et
de
refus
d'homologation
des
conventions
de
rupture
du
contrat
de
travail
Code du travail Loi
2013-504
du
14
juin
2013
relative
à
la
sécurisation
de
l’emploi
L
1233-53,
L.
1233-56
et
D.
1233-11
L.
1233-57
et
L.
1233-57-2
L.1233-57-3 L.1233-57-7 L.1233-57-5 D.1233-12 L.
1237-14
R.
1237-3
CONTRAT
DE
TRAVAIL
A
DUREE
DETERMINEE
ET
CONTRAT
DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
une
dérogation
à l'interdiction
de
conclure
un
contrat
de
travail
à durée
déterminée
pour
effectuer
certains
travaux
dangereux
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
une
dérogation
à l’interdiction
de
recourir
au
travail
temporaire
pour
effectuer
travaux dangereux.
Décision
autorisant
ou
refusant
d’autoriser
, ou
retirant
une
décision
d’autorisation
d'employer
des
salariés
titulaires
d’un
contrat
à durée déterminée
ou
des
salariés
temporaires
pour
accomplir
des travaux
exposant
à certains
agents
chimiques
dangereux.
Code
du
travail
L.
1242-6
et
D.
1242-5
L.
1251-10
et
D.
1251-2
L.
4154-1,
D.
41543
à
4154-6
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
-Décision
d’opposition
à l'exercice
de
l'activité
du
groupement
d'employeurs
n’entrant
pas
dans
le
champ
d’application
d’une
même
convention
collective.
-Décision accordant
,refusant
ou
retirant
l’agrément
d’un
groupement
d'employeurs
pour
le
remplacement
de
chefs
d’exploitation agricole
ou
d’entreprises
artisanales
industrielles
ou
commerciales ou
de personnes physiques
exerçant
une
profession
libérale.
-Demande
au groupement d’employeur
de
choisir
une
autre
convention
collective
Code
du
travail
L.
1253-17
et
D. 1253-7
à
D.
1253-11
R.
1253-19
à R.
1253-27
R.
1253-26
AS
—EXERCICE DU DROIT SYNDICAL -Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical -Décision
autorisant
ou
refusant
la
suppression
du
mandat
de
représentant
de
section
syndicale MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE -Traitement des recours gracieux sur les listes électorales
Code
du
travail
L.
2143-11
et
KR.
2143-6
L
2142-1-2,
L2143-11
et
R2143-6 R
2122-21
et
R
2122-23
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL >
Délégués
du
personnel
-Décision imposant l'élection de délégués de site et, en l'absence d'accord fixant les modalités électorales -Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
-Reconnaissance du caractère d'établissement distinct ou de la perte de la qualité d'établissement
distinct
>
Comité
d'entreprise
-Reconnaissance du caractère d'établissement distinct ou de la perte de la qualité d'établissement distinct -Décision accordant la suppression du comité d'entreprise Surveillance
de
la
dévolution
des
biens
Répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et
répartition
des
sièges entre
les
différentes
catégories
de
personnel
>
Comité
central
d'entreprise
-Nombre
d'établissements
distincts
et
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements et les différentes catégories »
Comité
de
groupe
-Répartition
des
sièges
entre
les
élus
du
ou
des
collèges
électoraux
Désignation du
remplaçant
d'un
représentant
du
personnel ayant
cessé
ses
fonctions
>
Comité
d'entreprise
européen
-Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen >
CHSCT
-Mise en
place
d'un
CHSCT
dans
les
entreprises
du
BTP
d'au
moins
50
salariés
dans
lesquelles
aucun
établissement
n’est
tenu
de
mettre
en
place
un
comité
Code du travail L.2312-5 et R. 2312-1 L.
2314-11
et
R.
2314-6
L.
2314-31
et
R.
2312-2
L. 2322-5 et R. 2322-] L. 2322-7 et R. 2322-2 R. 2323-39 L.2324-13 et R. 2324-3 L. 2327-17 et R. 2327-3 L.
2333-4
et
R.
2332-]
L. 2333-6 et R. 2332-] L.
2345-1
et
R.
2345-1
L 4611-5
REGLEMENT
DES
CONFLITS COLLECTIFS
Avis
au
préfet
sur
la
nomination
des
membres
des
commissions
Code du travail R
2522-14
DUREE
DU
TRAVAIL
-
- Décisions
individuelles
de
dérogation à
la
durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
du
travail
de
44h
calculée
sur
12
semaines
consécutives
-
- Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail
-
- Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
maximale
moyenne
du
travail
concernant
un
secteur
d'activité
Code du travail L.
3121-36
et
R. 3121-24 à 28 L 3121-35 ; R. 3121-23 R.
3121-26
du
code
du
travail
AU-
- Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
les
professions agricoles -
- Dérogation
à la
durée
hebdomadaire
maximale
absolue
concernant
une
entreprise
ou
plusieurs
entreprises
relevant
d’un
même
type
d’activités
sur
le
plan
départemental
ou
local.
-
- Suspension
pour
des
établissements
spécialement
déterminés,
de
la
faculté
de
récupération
des
heures
perdues
suite
à une
interruption
collective
du
travail,
en
cas
de
chômage
extraordinaire
et
prolongé
dans
une
profession
CONGES PAYES - Désignation
des
membres
des
commissions
instituées
auprès
des
caisses
de
congés
payés
du
BTP
L
713-13
et
R
713-25
à
K.
713-28
du
code
rural
et
de
la pêche maritime R.
713-32
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
L713-13
et
R
3122-7
du
code
du
travail
L.
3141-30
et
D.
3141-35
du code du travail
COMMISSION
PARITAIRE
D’HYGIENE
DE
SECURITE
ET
DES CONDITIONS
DE
TRAVAIL
Décision
de
nomination
des
représentants
titulaires
et
suppléants,
à la
commission
paritaire
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
mentionnée
à
l’article
L.717-7
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime L.717-7 D.717-76
REMUNERATION
MENSUELLE
MINIMALE
>
Allocation
complémentaire
Proposition
au
Préfet
de
versement
direct
aux
salariés
de
la
part
de
l'Etat
Code du travail L.
3232-9
et
R.
3232-6
ACCORDS
D'INTERESSEMENT
OU
DE
PARTICIPATION
ET
REGLEMENT
D'UN
PLAN
D'EPARGNE SALARTALE
>
Accusé
de
réception
des
dépôts
- des
accords
d'intéressement
- des
accords
de
participation
- des plans d'épargne
salariale
et
de
leurs
règlements
>
Contrôle
lors
du
dépôt
Demande
de
retrait
ou
de
modification
de
dispositions
illégales
Code du travail L.
3313-3,
L.
3345-1,
D.
3313-4
et
D.
33455
L.
3323-4,
L.
3345-1,
D.
3323-7 et D. 33455 L.
3332-09,
L.
3345-I1,
K.
3332-6
et
D.
3345-5
L
3345-2
CONTRAT
DE GENERATION
:
Entreprises
de 50
à
299
salariés
:
>
contrôle
de
conformité
des
diagnostics,
accords
et
plan
d’action
: décisions
de
conformité
ou
de
non-conformité.
Entreprises
de
300
salariés
et
plus
:
>
contrôle
de
conformité
des
diagnostics,
accords
et
plans d’action
: décisions
de
conformité
ou
de
non-conformité.
>
mise
en
demeure
relatives
:
-
- à
l'obligation
de
déposer
un
accord
collectif
ou
plan
d’action,
-
- à
la
nécessité
de
régularisation
du
diagnostic,
de
l’accord
ou
du
plan
d’action,
-
- à
l'obligation
de
transmission
complète du
document
d’évaluation.
Loi n°2013-185
du
1°
mars
2013 portant création du contrat de génération Décret
n°2013-222
du
15
mars 2013 relatif au contrat de génération Arrêté
du
26
avril
2013
Code du Travail L 5121-8,L 5121-10 L 5121-11,
L
5121-12,
L
5121-13,
L
5121-14,
L
5121-15, L 5121-16,R 5121-28, R 5121-29,R 5121-32 ; D 5121-27, R5121-38
LAS
—EGALITE
PROFESSIONNELLE
HOMME
/
FEMME
>
contrôle
de
conformité
des
accords
et
plans
d’action
:
décision
de
conformité
Décision
de
conformité
d’un
accord
ou
plan
d’action
aux
dispositions
de
l’article
L.2242-9
Code du travail L 2242-8 R
2242-2
et
R2242-5
L
2242-9-1
R
2242-9
à
11
RECOURS
GRACIEUX
SUR
LES
LISTES
ELECTORALES
RELATIVES
AU
SCRUTIN
CONCERNANT
LES
ENTREPRISES
DE MOINS DE
ONZE
SALAIRES : -
- Décision
prie
sur
recours
gracieux
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale
du
scrutin
de
mesure
de
la
représentativité
des
entreprises
de
moins
de
onze
salariés,
déposés
à
l’unité
départementale
Code
du
travail
R
2122-22
et
R
2122-23
HYGIENE ET SECURITE D
Local
dédié
à
l'allaitement
Autorisation
de
dépasser
provisoirement
le
nombre
maximal
d'enfants
pouvant
être
accueillis
dans
un
même
local
Aménagement
des
lieux
et
postes
de
travail
Risques
d'incendie
et
d'explosion
et
évacuation
Dispense
à
un
maître d'ouvrage
Dispense à un établissement >
Prévention
des
risques
liés
à
certaines
opérations
Prescriptions
techniques
applicables
avant
l'exécution
des
travaux
de
BTP
Dérogations
aux
règles
d'accès
au
chantier
ou
de
raccordement
à un
réseau
d'eau
potable
et
d'électricité
>
Travaux
insalubres
ou
salissants
Dispense
de
l'obligation
de
mettre
à disposition
du
personnel
des
douches
journalières
lorsque
les
travaux
visés
s'effectuent
en
appareil
clos
D
Risques
particuliers
dans
les
établissements
pyrotechniques
Approbation de
l'étude
de
sécurité
Décision
demandant
au chef
d'établissement
d'effectuer
ou
de
faire
effectuer
des
essais
complémentaires >
Règles
de
sécurité
applicables
lors
des
travaux
réalisés
dans
le
cadre
d'un
chantier
de
dépollution
pyrotechnique
Approbation
de
l'étude
de
sécurité
et
décision
de
prolongation
du
délai
d'instruction
Décision
demandant
au
maître d'ouvrage
d'effectuer
ou
faire
effectuer
les
essais
ou
travaux
complémentaires
à l'appréciation
des
risques
et
de
l'efficacité
des
mesures
ou
moyens
de
protection
envisagés
»
Mises
en
demeure
et
demandes
de
vérification
- Mises
en
demeure
Sur
les
principes
généraux
de
prévention
et
obligation
générale
de
santé
et
sécurité
>
Dispositions
pénales
Avis au
tribunal
sur
le
plan
de
réalisation
des
mesures
propres
à rétablir
des
conditions
normales de
santé
et
de
sécurité
au
travail
>
Coordonnateurs en
matière
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
: recours
sur refus
d'admission
à
un
stage
>
Décision
déterminant
les
périodes
d'arrêts
saisonniers
de
travail
par
suite
d'intempéries
Code du travail R 4142-17 R4216-32 R4227-55 R4533-6 et R4533-7 L4221-1 ; article3
arrêté du
23
juillet
1947
modifié
R4462-30 Axticle8
décret
n°2005-
1325
du
26
octobre
2005
L4721-1 L4711-11 R4592-33
AG
-pour les entreprises du BTP
D5424-8
TRAVAILLEURS HANDICAPES Reconnaissance de la lourdeur du handicap Attribution d'une aide salariale financée par le FDIPH Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Code du travail L.
5212-9 et R.
5213-39 et
R. 5213-41 Arrêté du
15 mars
1978
K.
241-24 du Code de l'action sociale
et
des
familles
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants Détermination des périodes où il n'y a pas lieu à indemnisation des heures perdues pour intempéries, du fait de l'arrêt habituel de l'activité de l'entreprise de BTP
Code du travail R. 5422-3 et R5422-4 L 5424-7 et D. 5424-8 à D. 5424-10
APPRENTISSAGE » Contrat d'apprentissage Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération Autorisation ou refus d'autorisation de reprise du contrat Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code du travail L.6225-4
à
L6225-6
K.
6225-9 à R. 6225-11
FORMATION PROFESSIONNELLE > Contrat de professionnalisation Décisions relatives à l'enregistrement des contrats de professionnalisation et au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales Retrait de l'exonération des cotisations sociales »
Titre
professionnel
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et complémentaires
Code du travail L.6325-5 - KR. 6325-2 R. 6325-20 Code
de
l'éducation
R. 338-6, R.338-7
DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES
OÙ
D'EMPLOYEURS
Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont
inférieures
à
230.000
euros
Code du travail L2135-$5 et D 2135-8
TRAVAIL À DOMICILE Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail R.7413.2 R.7422-2
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TIFRE DE TRAVAIL Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIT et avis sur la détermination de
la
contribution
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIT et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordre
L.8253-1,
L.8253-7
et
K.
8253-3,
KR.
8253-5
et
RK.
8253-11 L.8254-4,
D.
8254-7
et D.
8254-11
=
ATArticle
2
:
à
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
2 de
la
délégation
de
signature
susvisée,
délégation
de
signature
est
donnée
Mmes
et
Mrs Amandine ASSAILLIT,
Brigitte
BASTRIOS,
Marc
BAILLIE,
Guillaume
BERTHELIER,
Philippe
CHAUVET,
Anne
DUBUISSON,
Charles
LAURENT,
Amandine
MARTIN,
Gilles
MAUREY,
Lise
THARAUD
inspectrices
et
inspecteurs
du
travail.
A
effet
de
signer,
dans
le
ressort
de
l’unité
départementale
de
Vaucluse,
les
décisions,
ainsi
que
celles
prises
sur
recours
gracieux,
actes
administratifs,
avis
et
correspondances
relevant
des
compétences
propres
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de Provence-
Alpes-
Côte
d’Azur,
dans
les
domaines
ci-
après
:
DUREE
DU
TRAVAIL
- Décisions
individuelles
de
dérogation
à
la
durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
du
travail
de
44h
calculée
sur
12
semaines
consécutives
- Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail
- Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
une
entreprise
des professions
agricoles
-
Dérogation
à
la
durée
hebdomadaire
maximale
absolue concernant
une
entreprise
d'activité
agricole
HYGIENE
ET
SECURITE
>
Local
dédié à
l'allaitement
Autorisation
de
dépasser
provisoirement
le
nombre
maximal
d'enfants
pouvant
être
accueillis
dans
un
même
local
Aménagement
des
lieux
et
postes
de
travail
Risques
d'incendie
et
d'explosion
et
évacuation Dispense
à un
maître
d'ouvrage
Dispense
à
un
établissement
>
Prévention
des
risques
liés
à certaines
opérations
Prescriptions
techniques
applicables
avant
l'exécution
des travaux
de
BTP
Dérogations
aux
règles d'accès
au
chantier
ou
de
raccordement
à un
réseau
d'eau
potable
et
d'électricité
>
Travaux
insalubres
ou
salissants
Dispense de
l'obligation
de
mettre à
disposition
du
personnel
des
douches
journalières
lorsque
les
travaux
visés
s'effectuent
en
appareil
clos
>
Risques
particuliers
dans
les
établissements
pyrotechniques
Approbation de
l'étude
de
sécurité
Décision
demandant
au chef
d'établissement
d'effectuer
ou
de
faire
effectuer
des
essais
complémentaires
Code
du
travail
L. 3121-36 et R.
3121-24
à
28
L
3121-35
; R.
3121-23
R.
713-28
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
R.
713-32
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Code
du
travail
R.4152-17 R.4216-32 R.4227-55 R.4533-6 et R. 4533-7 L 4221-1
; article
3
arrêté
du
23
juillet
1947
modifié R.4462-30
= AG
-D
Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de | Article
8
décret
n°2005-
dépollution pyrotechnique
1325 du 26 octobre 2005
Approbation de l'étude de sécurité et décision de prolongation du délai d'instruction Décision
demandant
au
maître
d'ouvrage
d'effectuer
ou
faire
effectuer
les
essais
ou
travaux
complémentaires
à
l'appréciation
des
risques
et
de
l'efficacité
des
mesures
ou
moyens de protection envisagés > Dispositions pénales
L4741-11
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail Article
3
:
En application des dispositions de l’article 2 de la délégation de signature susvisée, délégation de signature est donnée à: Mme Marie BADEROT, attachée principale d'administration. À effet de signer,
dans
le ressort de l’unité territoriale
de Vaucluse,
les
décisions,
ainsi que celles prises sur recours
gracieux,
actes
administratifs,
avis
et
correspondances
relevant
des
compétences
propres
du
directeur
régional
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence- Alpes- Côte d’Azur, dans les domaines ci- après : FORMATION PROFESSIONNELLE
Code de l'éducation
> Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance | R.338-6 du titre professionnel, des certificats de compétence et complémentaires
R.338-7
Article 4
:
La
directrice
de
l’unité
départementale
de Vaucluse
de
la DIRECCTE
PACA
et
les
sub-
délégataires
susvisés
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision,
qui
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs. Article 5
:
La présente décision annule et remplace la précédente datée du 08 juin 2016.
Avignon, le 26 aout 2016 La Responsable de l’Unité Départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA Dominique
PAUTREMAT
- A9
—Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Unité
départementale
de
Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à l'emploi
Affaire
suivie
par
:Marie
Christine
"PERRIN
Téléphone
:04
90 14 75
69
Télécopie
:04
90
14
75
50
Couttiel : marie- christine.perrin@direccte.gouv.fr
Liberté
+
Egalité
+
Fraivrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme de
services
à
la
personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP481551786
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références : Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
la
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
(article
47),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre 2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à
la
personne,
Vu
le
décret
n°2016-75
du
6
juin
2016
relatif
à
la
liste
des
activités
de
services
à
la
personne
soumises
et Particle
D7231-1
À
II
du
code
du
travail Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
Juillet
2016
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
Punité
départementale de
Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
l'unité
départementale
de Vaucluse de
la
DIRECCTE PACA
le
29/08/2016
par
M.
Luiggi
Julien,
Président
de
PAssociation
Jardins
En
Faux,
sise
à
6
Rue
Jacques Iverny
—
84000
AVIGNON.
_
2
—Après examen du dossier, cette demande à été constatée
conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a
été enregistré au nom de Association Jardins En Eaux,
sous le n° SAP481551786, à compter du 29/08/2016. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial. La
structure
exerce
son
activité
selon le
mode
suivant:
prestataire
et
mandataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : o
Entretien et travaux ménagers
o
Petits
travaux
de
jardinage
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage o
Travaux de petit bricolage
o
Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o
Soutien scolaire et cours à domicile
o
Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
courses
Livraison de repas à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé Livraison de courses à domicile Assistance informatique Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personne
dépendante o
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence à domicile o
Assistance administrative à domicile
o
Accompagnement
des
enfants
plus
de
3
ans
en
dehors
du
domicile O0 © OO ©
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux aticles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 8 septembre 2016
P/Le Préfet, P/La Directrice de l'Unité départementale La Directrice Adjointe Pascale HENRIET
-
24.Liberté
+ Égolité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Unité
départementale
de
Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à
l'emploi
Affaire
suivie
par
:Marie
Christine
"PERRIN
Téléphone
:04
90 14
75
69
Télécopie
:04
90
14
75
50
Courriel
:marie-
christine.perrin@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services à
la
personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP822132304
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références
:
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
la loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
(article
47),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à
la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°2016-75
du
6
juin
2016
relatif
à
la
liste
des
activités
de
services à
la
personne
soumises
et
l'article
D7231-1
À
II
du
code
du
travail Vu
l’atrêté
préfectoral
du
13
Juillet
2016
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
l’unité
départementale
de
Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
à été
déposée
auprès
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse de
la
DIRECCTE PACA
le
01/09/2016
par
M.
Mickaël
LANTELME
Entrepreneur
Individuel,
sise
à
20
Rue
de
la
Résistance
—
84240
LA
TOUR
D’AIGUES.
-
De
-Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
LANTELME
Mickaël
Entrepreneur
Individuel, sous
le
n°
SAP822132304,
à compter
du
01/09/2016. Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
départementale
de
Vaucluse
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
: prestataire
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute autre
:
o
Petits
travaux
de
jardinage
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à KR.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
9
septembre
2016
P/Le Préfet, P/La
Directrice
de
l'Unité
départementale
La
Directrice
Adjointe
Pascale
HENRIET
_
25
-Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Sous-direction Accès et retour à emploi
Affaire suivie par : Marie Christine "PERRIN
Téléphone : 04 90 14 75 69 Télécopie : (4 90 14 75 50
Courriel : marie- christine.perrin@direccte.gouv.fr
EE
=
Liberté» Égolité «Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP398378604
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références : Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 47), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu le
décret n°2016-75
du
6
juin 2016
relatif
à la liste
des
activités
de
services
à
la
personne
soumises
et
l’article
D7231-1
(
II
du
code
du
travail Vu l’arrêté préfectoral du 13 Juillet 2016 portant délégation de signature, Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité départementale de Vaucluse, CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne à été déposée auprès de Punité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA le 23/08/2016 par M. André Roullet Entrepreneur Individuel, sise à 4 Lotissement Campagne Bonnet — 84420 PIOLENC.
—2\-Après
examen
du
dossier, cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
à
été
enregistré
au
nom
de
ROULLET
André
Entrepreneur
Individuel,
sous
le
n°
SAP398378604,
à compter
du
23/08/2016.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
départementale
de
Vaucluse
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
: prestataire
Les
activités
déclatées
sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute
autre
:
o
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
o
Petits
travaux
de
jardinage
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage o
Travaux
de
petit
bricolage
o
Livraison
de
courses
à
domicile
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou sous
réserve
d’une
comptabilité séparée
pour
les
personnes
motales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
atticles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
9
septembre
2016
P/Le
Préfet,
P/La
Directrice
de
l’Unité
départementale
La
Directrice
Adjointe
Pascale
HENRIETDIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUESDELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
SIP-SIE
d'APT
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
IT et
les
articles
212
à 217
de.son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
257
À,
L.
247
et
R*247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
êt
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1*
Détégation
de
signature est
donnée
à M.
LAFFONT
Christian,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
SIP-SIE
d'Apt,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partiellé
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
CO0E;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60 000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
réssort
du
service
;
4°)
les
décisions sur
les
demandes
de remboursement de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
$añs
limitation
de
montant
;
6°}
les
avis
dé
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
15
000
€;
8°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
,
9°)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
_èb
-Articte
2
Délégation de signature (agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement) est donnée à l'effet de signer
:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d’assiette
et
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances ; aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
ét
prénom
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
des agents
des décisions des décisionsmaximale des
maximale pour
contentieuses
gracieuses
délaisde
laquelle ün délai
paiement
de paiement peut
|
_
être accordé
MME
MARINO
Contrôleur
principaldes
10
000
€
10
000
€
6
mois
10
COG
euros
Géneviève
finances
publiques
M
REMUSAN
Contrôleur
des
finances
10
000
€
10
000
€
4
mois
5
000
euros
Remi.
publiques
;
|
|
MME
PROTIN
Contrôleur
des
finances
10
000
€
10
000
€
à
mois
5
000
euros
Delphine
publiques
|
MME VAISSIERE Contrôleur des finances
10 OÙ0 €
10 000 €
4 mois
6 000 euros
isabelle
publiques
|
|
MME
LOPEZ
Contrôleur
des
finances
10
000
€
10
000
€
4
mois
5 000
euros
Sarah
publiques
Article
3
Délégation
de
signature
‘est
donnée
à
MME
VERGEREAU
Bénédicte,
inspectricée
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
SIP-SIE
d'Apt,
à
l'effet
designer
:
1°)
en
matière
dé
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
15
000 €
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
15
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
4°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
5°
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 15
000
€;
6°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
7°)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
27Article
4
Délégation de signature (agents exerçant des missions d'assiette) est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscai d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°}
les documents
nécessaires à
l'exécution
comptable des
décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; 4°} tous actes d'administration et de gestion du service. aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
grade
Limite
Limite
agents
des décisions
des décisions gracieuses
|
contentieuses
M LARROQUE Patrice
Contrôleur des finances
10 O0 €
10 000 €
|
publiques
|
M.DEREUDER Arnaud
Contrôleur principal des
10 000 €
10 000 €
|
finances
publiques
MME BOUCHER
Contrôleur des finances
10 000 €
40 000 €
Evelyne
|
publiques
|
MME NAVARRO
Agent administratif principal
2 000 €
9)
Françoise
|
MME AMADIO
Agent administratif principal
2.000 €
0
Christiane
|
|
MME COLIN Elisabeth Agent administratif principal
4 000 €
0
Article
5
Délégation de signature (agents exerçant des missions de recouvrement) est donnée à l'effet de signer : 4°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°} les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des
grade
Limite
Durée
Somme
agents
des décisions
maximale des
maximale pour
gracieuses
déjais de
laquelle un délai
paiement
de
paiement
peut
être accordé
MME BUTTO Marie-
Contrôleur principal des
10 G00 €
6 mois
10 000 euros
Christine
finances publiques
|
|
REUMONT Olivier
agent
2 000 €
3 mois
2 000 euros
_ MME VERGEREAU _
Inspecteur des finances
15 000 €
6 mois
15 000 euros
Bénédicte
publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Vaucluse,
À Apt le 5 septembre 2016 Le
comptable,
inspecteur
principai
des
finances
publiques, responsable du SIP-SIE d'Apt, Frank ARNOU
[Frank ARNOU Specteur
principai
Colpiable des its
29
place
Carnet
mis
8e
16û
84405
Ant
codéx
80.04,57.90
ee
LA ©DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de Vaucluse Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête : Article
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
Grade
Limite
Limite
agents
des décisions
des décisions gracieuses
contentieuses
Françoise ROSSINELLI
|
inspecteur
15 000 €
15 000 €
Nuria HOULIEZ
inspecteur
15 000 €
15 000 €
Pierre-Yves CHOQUET |
inspecteur |
15 000 €
15 000 €
Lydie TRAVIER
inspecteur
15 000 €
15 000 €
Pierre BUGES
|
inspecteur
15 000 €
15 000 €
h
Bernard KESMEDJIAN
|
inspecteur
15 000 €
15 000 €
Jordane FERRE
inspecteur
15 000 €
15 000 €
Karen CLIMENT
inspecteur
15 000 €
15 000 €
Nicole EL MEDIONI
inspecteur
15 000 €
15 000 €
| __
Michel TEYSSIER
inspecteur
15 000 €
15 000 €
Valérie SERRES
inspecteur
15 000 €
15 000 €
Sylvie PALAU
inspecteur
15 000 €
15 000 €
Frédéric RAMPIN
inspecteur
15 000 €
15 000 €
Jordane FERRE
inspécteur
15 000€.|
15 000 €
René SOUVETON
inspecteur
15 000 €
15 000 €
Raphaël RIGNON
contrôleur
10 000 €
10 000 €
François MULET
contrôleur
10 000 €
10 000 €.
Ludovic FRANCOIS
contrôleur
10 000 €
_.
10 000 €
Article
2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Avignon, le 9 septembre 2016 Le responsable du Pôle Contrôle Expertise VAUCLUSE, Michel CORNILLE Inspecteur Principal des-Financés
Publiques|
| EE .
Liberié
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Trésorerie
de
CAVAILLON
106
Place
Maurice
Bouchet
84300
CAVAILLON
Le
comptable
de
la
trésorerie
de
CAVAILLON,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
396
A
de
son
annexe
Il,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
la
loi
n°
85-98
du
25
janvier
1985
relative
au redressement
et
à
la
liquidation
judiciaire
des
entreprises, Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
le
décret
n°
2009-707
du 16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
Générale
des Finances
Publiques,
Vu
l'instruction
générale
sur
l'organisation
du
service
des
comptables
publics
du
16
août
1966
modifiée
notamment
par
l'instruction
du
9
août
2005,
Vu
l'instruction
n°
95-006-P-R
du
19
janvier
1995
sur
les relations
avec
la
Banque
de
France.
Vu
le
décret
2010-986
du 26
août
2010
portant
statut
particulier
des
personnels
de
catégorie
A
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
DECIDE
:
Atticle_
1°,
—
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après
dans
le
ressort
territorial
de
la
trésorerie
de
CAVAIÏLLON
pour
effet
de
signer
en
mon
absence
ou
en
cas
d'empêchement
(même
momentané),
tout
document
ayant
trait
à
la
gestion
du
poste
comptable,
notamment
:
Agnès
LIENARD
Opérations
courantes
:
"
Les
pièces
justificatives
d'opérations
comptables
des
états
journaliers
et
.
mensuels
DDR3
;
inspectrice
des
Finances
Publiques
»
Les
demandes
et
opérations
d'approvisionnement
et
dégagement
de
la
caisse
auprès du
guichet
de
la
Brinks
;
“
Les
rectifications
d'écritures
et
les
lettres
chèques
;
x
Les bordereaux
de
situation
des
débiteurs
du
poste
comptable
;
x
Les
retraits
de
recommandés
postal
ou
d’huissiers
;
nn,
Les
opérations
VIR
;
PS
DE
L'ÉCONOMIE
Les
courriers
à
destination
des
usagers,
fonctionnaires
territoriaux,
INANGES
partenaires,
DDFIP
;
MINISTER
THE
DAS
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
ET
DE
LA
RÉFORME DE
L'ÉTAT
_B\—les
ordres
de
paiement
établis
par
les
agents
du
service
communal
;
les
états
spécifiques
SPL
(P503,
dépenses
provisoires...)
;
les
échéanciers
de
paiement
sur
titres
exécutoires
et
factures
(rôles)
;
les
opérations
spécifiques
SPL
(P503,
état
de
dépenses
provisoires
bordereaux
d'envoi
etc...)
;
les demandes d'admission en non-valeurs ; les
actes
de
poursuites
«
mises
en
demeures,
commandements, OTD,
saisies
»
;
les
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
des
procédures
collectives,
ainsi
que
les
relevés
de
forclusion
;
en
cas
d'absence
exceptionnelle
:
»
les
comptes
de
gestion
et
comptes
d'emplois
annexés
;
*
les
conventions
de
partenariat.
Article
2.
—
La
présente
délégation
de
signature
annule
et
remplace
la
délégation
de
signature
du
Article
3.
-
La
présente
délégation
de
signature
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Vaucluse,
et
s'applique
à
compter
du
03/09/2016.
TT
TT,
V
[
ACavaillon
le
02/09/2016
\
Le
comptable
de
la
trésorerie
de
Cavaillon
/ /
Ajain ZAMORA
T—
4
_
3“
es
cd
Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avignon, le 31 août 2016.
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE D'AVIGNON MUNICIPÂLE. 2, Avenue de Saint-Jean — B.P, 344 — 84025 — Avignon Cédex 1.
Le Trésorier
Affaire suivie par D. LEROY. Téléphone
:
04 90
86 26 25 / 04 90
86 49
10
Mél.
:daniel.leroy@dgfip.finances.gouv.fr t084005@dsgfip.finances.gouv.fr
La Trésorerie est ouverte au public,
sans rendez-vous,
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Objet :
Délégations de signature.
Le comptable du Centre des Finances Publiques d'Avignon Municipale soussigné,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe IE Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques, Vu
l'instruction
générale
sur
l’organisation
du
service
des
comptables
publics
du
16
août
1966
modifiée
notamment par l'instruction du 9 août 2005, Vu instruction n°95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,
DECIDE
:
Article 1°: Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le ressort territorial du Centre des Finances Publiques d'Avignon Municipale pour effet de signer tout document ayant trait à la gestion du poste comptable, notamment : Opérations courantes : -
Les pièces justificatives d’opérations comptables des états journaliers, mensuels et annuels DDR3,
-
Les rectifications d’écritures,
-
Les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable,
-
Les retraits de recommandés postal ou d’huissiers,
-
Les opérations VIR,
-
Les courriers à destination des usagers, fonctionnaires territoriaux, partenaires, DDFIP,
-
Recevoir les paiements,
_-
85
--
Les ordres de paiement,
-
Les états spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires....),
-
Les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles),
-
Les demandes d’admission en non-valeur,
-
Les actes de poursuites (mises en demeure, OTD, saisies. .....),
-
Tout
acte
en
rapport
avec
les
procédures
collectives,
ainsi
notamment
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances au passif ou les relevés de forclusion,
-
Tout acte en rapport avec les dossiers de surendettement,
-
Les bordereaux d’inscription hypothécaire,
-
Les demandes de renseignements,
-
Les demandes de mainlevée,
-
Ester en justice,
En cas d’absence exceptionnelle : -
Les comptes de gestion et comptes d’emploi annexés,
D'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner le Centre des Finances Publiques d'Avignon Municipale, Signature des mandataires
(précédée de la mention « bon pour pouvoir »
Mme LEGER Nathalie,
Mine VIAU Cécile,
Inspectrice des
Inspectrice des
Finançés Publiques
Finances Publiques
f
J
bou pou pouvoir
Ga pe prit ©
ee
Article 2:
Délégation spéciale de signature est également donnée
aux agents
désignés
ci-après
dans
le ressort
territorial du Centre des Finances Publiques d’
Avignon Municipale pour effet de signer tout document :
Opérations courantes : -
Les pièces justificatives d’opérations comptables des états journaliers DDR3,
-
Les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable,
-
Les retraits de recommandés postal ou d’huissiers,
-
Les opérations VIR,
-
Les courriers à destination des usagers, fonctionnaires territoriaux, partenaires, DDEFIP,
-
Recevoir les paiements,
UP-
Les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) selon les conditions et limites définies en interne,
-
Tout acte en rapport avec les
procédures collectives, ainsi notamment les bordereaux
de déclaration de
créances
au
passif
ou
les
relevés
de
forclusion,
-
Tout acte en rapport avec les dossiers de surendettement,
-
Les bordereaux d’inscription hypothécaire,
-
Les
demandes
de
renseignements,
-
Les demandes de mainlevée,
En cas d’absence exceptionnelle conjointe du Chef de Poste et des deux adjoints : D'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner le Centre des Finances Publiques d’Avignon Municipale, avec obligation d’en rendre compte dès cessation de cette situation. Signatures des mandataires
(précédée de la mention « bon pour pouvoir »
Contrôleur des Finances Publiques Mme GARCIA Christine Contrôleur des Finances
Publiques
Mme LEMOINE in
À
A
on
CU
JPA
Nate
2016 08 31
Délégation de signature,
;
Mme
CHAIBAINOU
Marie-Thérèse
Contrôleur des Finances
Publiques
ea
—
Th
pou
pou
Madame
PLRNOT
Séverine
Contrôleur des
Finances
72
UT
pauvor
f f
Signature
du
may(Gant | |
Daniel
LEROY,
Chef
de
Pos
üu
Centre
des
Finances
Publi
d'Avignon Municipale Danigl LEROY
Inspecteur
divisionnairé
des finances publiques hors casse
ee
UE
À
MINISTÈRE DES FINANCES ET
DES
COMPTES
PUBLICSEX
=
=
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’AVIGNON PAIERIE
DEPARTEMENTALE
DE
VAUCLUSE
2 rue de Saint Jean 84021
AVIGNON CEDEX
Le comptable de la paierie départementale de Vaucluse, Vu le code général des impôts, et notamment Particle 396 A de son annexe IT, Vu le livre
des
procédures
fiscales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances
publiques,
Vu
l'instruction
générale sur l’organisation
du
service des
comptables
publics
du
16
août
1966
modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2005, Vu l'instruction n°95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,
DECIDE
Article 1” : délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le ressort territorial des débiteurs de la paierie départementale, à l’effet de signer des documents ayant trait au recouvrement amiable notamment : -
toute correspondance ordinaire avec un débiteur dans le cadre de la procédure amiable de recouvrement
-
octroi de délai de paiement et élaboration d’un échéancier dans la limite de 12 échéances pour les débiteurs ordinaires dont le montant total de leurs créances non soldées est inférieur à 3000 €
-
signature des bordereaux de situation produits par HELIOS et lettres de relance éditées suite à action individuelle.
Avignon,
le
1
septembre2016
Signature des mandataires
Signature du
mandant.
Asma INNCDHMANT
se
Inspectric prifféipale des finances publiques Payeur départemental de Vaucluse
Laurent FOURNIL
4
Contrôleur des
finances
publiqloù
er
Libarté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE
Cité
Administrative
Avenue
du
7°
Génie
BP31091 84097
AVIGNON
cedex
9
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
EQUIPES
DE
RENFORT
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de son annexe lV ;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après
à
l'effet
de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
quel
que
soit
le
montant
de
la
demande,
à
l'exception
des
demandes
formulées par
les
entreprises
à
établissemients
multiples situés
dans
le
ressort
territorial
de
plusieurs
services
des
impôts
des
entreprises
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
des
décisions
Limite
des
contentieuses
décisions
gracieuses
Benoît
SAUTECOEUR
Inspecteur
15
000
€
15
000
€
Hélène
COSTE
Inspectrice
15
000
€
15
000
€
Muriel
MOUTIN GARNIER
Inspectrice
15
000
€
15
000
€
Patrick
ALVES
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Philip-Emmanuel
BERNISSAN
Contrôleur
10
000
€
40
000
€
Bruno
MANNONE
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Sylvain
MIGUET
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Datila
CHIKRI
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
Catherine
MONIER-FROMENT
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
Didier
OLLIER
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Christine
DAUZIER
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
François
PAULIN
Contrôleur
principal
10
000
€
10
000
€
Jean-Marc
SAGNES
Contrôleur
principal
10
000 €
10
000
€
PA
URSS
MINISTÈRE DES FINANCES ET
DES
COMPTES
PUBLICS
4
_Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; Nom et prénoms des agents
grade
Limite des décisions contentieuses
Chantal BRIDOUX
Agente
2 000 €
Marie-Lise BONNET
Agente
2 000 €
Eve GALON
Agente
2 000 €
Serge PRIEUR HATTAT
Agent
2 000 €
Anne GABARD
Agent
2 000 €
Vincent SUZANNE
Agent
2 000 €
Article
3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1%
juillet 2016.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1% septembre 2016 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de VAUCEUSE.
À
Avignon,
lé
2
septembre
2016
Le directeur départemental des finances publiques de VAUCLUSE,
Bertraffd
GA
N nances publiques
Administrateur généràl/de l
|
CN
PE US
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
_ 58
-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement et forêt
Affaire suivie par
Françoise BEAUMONT Téléphone : 04 88 17 85 70 Télécopie : 04 88 17 85 85
Courriel : francoise
beaumont@vaucluse.souv.fr
ARRFE
SEP.
2016
ui
portant ouverture d'une enquête publique
relative à la déclaration de projet d’intérêt général emportant mise en
compatibilité du plan d'occupation des sols sur la commune de Les Taïillades en vue de Ia création d’un réservoir d’eau potable
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1
et suivants et R.123-1
et
suivants
;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-14, L.123-14-2, L.300-6 et
R.123-23
;
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le décret du 11
février 2015 publié au Journal officiel du 13 février 2015 portant
nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à
l’article R.123-11 du code de
l’environnement
;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet :
www.vaucluse gouv.fr
BAVU
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Jean-Louis ROUSSEL, directeur départemental des territoires ;
VU le dossier de déclaration de projet et mise en compatibilité du POS de la commune
de Les Taillades pour la construction d’un réservoir d’eau potable ;
VU l'absence d’avis émis par l’autorité environnementale,
dans un délai de 3
mois
après la saisine sur le dossier de déclaration de projet d’intérêt général et mise en compatibilité du POS, celui-ci est reputé sans observation ;
VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
d’examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées en date du 29 mars 2016 ;
VU la demande du président du syndicat des eaux Durance-Ventoux en date du 25 mai
2016 sollicitant le préfet pour l’organisation de la procédure d'enquête publique ;
VU
les
avis
des
services
‘ef organismes
consultés
dans
le cadre de l'instruction du
dossier
;
VU la décision du tribunal administratif de Nîmes N°E16000072/84 du 13 juin 2016
désignant M. Jean-Claude Reboul, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme Garance Goujard, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités
de
déroulement de l'enquête ; CONSIDERANT
que
ce
dossier
est
constitué
conformément
aux
dispositions
des
codes précités ; SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet et durée de l'enquête Il sera procédé du 19 octobre au 10 novembre 2016 (soit 32 jours consécutifs), à une enquête publique relative à la déclaration de projet d’intérêt général emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols sur la commune de Les Taillades en vue de la création d’un réservoir d’eau potable. ARTICLE 2
: identité de la personne responsable du projet
Le responsable du projet est le syndicat des eaux Durance-Ventoux — 29 chemin du Pont — BP 18 — 84460 Cheval Blanc. Des informations relatives au projet peuvent être obtenues auprès de Mme Martinez, mail : sophie
martinez@svndicat-durance-ventoux.
ff ou
tél
: 04 90 06
68
63.
2/6ARTICLE
3
:
désignation
du
commissaire
enquêteur
Le
tribunal
administratif
de
Nîmes
a
désigné
M.
Jean-Claude
Reboul,
Chef
de
subdivision
de
la
DDE,
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Mme
Garance
Goujard,
Conseil
en
environnement
et
aménagement
du
territoire,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
qui
en
cas
d’empêchement
de
M.
Reboul,
le
remplacera
et
exercera
ses
fonctions
jusqu’au
terme
de
la
procédure.
ARTICLE
4
: consultation
du
dossier
et
observations
du
public
Les
pièces
du
dossier
comportant
notamment
une
évaluation
environnementale
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles
ouvert,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
déposés
en
mairie
de
Les
Taïllades,
du
10
octobre
au
10
novembre 2016
et
mis
à
la
disposition
du
public
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
aux
heures
habituelles
d'ouverture
de
la
mairie
au
public,
tous
les
jours
ouvrables. Chaque
personne
pourra
formuler,
s'il
y
a
lieu,
ses
observations,
propositions
et
contre-
propositions sur
le
registre
ouvert
à
cet
effet
ou
les
adresser
au
commissaire
enquêteur
par correspondance
à
l'adresse
suivante
:
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
/ Enquête
publique
Hôtel de Ville - Place de la mairie — BP401 — 84308 Les Taïllades
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
auprès
de
la
mairie de Les Taillades. Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête publique en adressant une demande — Services de l’État en Vaucluse — DDT de Vaucluse
-
Service
eau
environnement
et
forêt
—
84905
Avignon
CEDEX
9,
dès
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: permanences
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public,
pour
recevoir
ses
observations, à la mairie de Les Taiïllades, aux dates ci-après :
- Lundi
10/10/2016
de
9
h
00
à
12
h
00
(Ouverture
de
l’enquête)
;
- Mardi
18/10/2016
de
14
h
00
à 17
h
00
;
- Mercredi 26/10/2016 de
9
h
00
à 12
h
00;
- Jeudi 3/11/2016 de 14 h 00 à 17 h 00; - jeudi
10/11/2016 de
14
h
00
à
17
h
00
(Clôture
de
l’enquête).
3/6ARTICLE 6
: mesures de publicité
1) par publication, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux
diffusés
dans
le
département
de
Vaucluse
(«
La
Provence
et
Vaucluse
Matin
»)
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
et
aux
frais
du
demandeur, responsable du projet. 2) par affichage, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible au public à toute heure. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui adressera au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette formalité. 3)
Le
syndicat
des
eaux
Durance-Ventoux,
responsable
du
projet
procédera,
sauf
impossibilité matérielle justifiée,
15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci, à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
de
la
ou
s'il
y
a
lieu,
des
voies
publiques.
Elles
doivent
mesurer
au
moins
42
cm
par
59,4
cm
(format
42)
et
comporter
le
titre
« Avis
d'enquête
publique
»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R.123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractère
noirs
sur
fond
jaune.
ARTICLE
7
: clôture
de
l’enquête
publique
À
l'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 1, le registre sera transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui. Le commissaire enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontrera,
dans
la
huitaine
suivant
la
clôture
de
l'enquête,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-
verbal. Le responsable du projet dispose alors de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE
8
: rapport
et
conclusions
Dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
préfet
de
Vaucluse
-
direction
départementale
des
territoires
sur supports
papier
et
numérique
:
4/6
_UL-- le dossier d'enquête accompagné des registres et des pièces annexées ; - le rapport, relatant le déroulement de l'enquête ; - les conclusions motivées consignées dans un document séparé.
Simultanément,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes. Le préfet de Vaucluse (DDT) adressera,
dès leur réception, une copie du rapport et
conclusions au responsable du projet et au maire de Les Taillades. ARTICLE 9
: décisions adoptées au terme de l’enquête publique
A l'issue de l’enquête publique, le préfet de Vaucluse soumettra au Conseil municipal de
la
commune
de
Les
Taïllades
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
plan
d’occupation des sols de la commune, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et des résultats de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès verbal de la réunion d’examen conjoint. Le Conseil municipal de la commune de Les Taillades disposera alors d’un délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols avec le projet.
À défaut, le syndicat des eaux Durance-Ventoux transmettra l’ensemble du dossier au préfet de Vaucluse qui statuera et notifiera sa décision au maire de Les Taïllades, dans les deux mois suivant la réception de l’ensemble du dossier, ainsi qu’au syndicat des eaux Durance-Ventoux. ARTICLE 10 : mise à disposition et publication du rapport et des conclusions Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront : “publiés
sur
le
site
internet
de
la préfecture
de
Vaucluse
à
l’adresse
suivante
:
htip/www.vaucluse.souv.fr; »*
tenus à la disposition du public en mairie
de Les Taïllades
et à la préfecture
de
Vaucluse
(DDT
-
Service
eau
environnement
et
forêt- Avenue
du
7ème
Génie
84000 Avignon) aux jours et heures habituels d'ouverture.
5/6
_
LLARTICLE
12
: exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
le
maire
de
Les
Taillades
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire
(syndicat
des
eaux
Durance-Ventoux),
au commissaire
enquêteur,
à
son
suppléant
et
au
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Vaucluse.
Fait
à
Avignon,
le
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
É
/
ue
rare
LATE
re
meer
apart
|
Jean-Louis ROUSSEL
6/6
LULibered + Égallté » Fretraité RÉPUBLIQUE
FRANCAIE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale des
territoires
Service expertise de crise et usages de ka route Éducation Routière affaire suivie pat Gérard Baubry tél: 64 90 05 96.56 fax : 04 90 03 21 49 gerard
baubrr@iraucier
sons
ARRÊTÉ
portant
création
de
Pagtément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
LE PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le code de la route, notatnment ses articles, L 213.1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU
l'arrêté
ministériel
n°
EQUS
0100026AÀ
du
8
janvier
2001
modifié
telatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
VU
Patrêté préfectoral n° 85 du 22 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis ROUSSEL,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Vaucluse,
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 89
du
03
novembre
2015
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-
Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant
la
demande
d'agrément
présentée
par
Monsieur
CASSAR
Gilbert
en
vue
d'être
autorisé
à exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéteux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Considérant
que
la
demande
templit
les
conditions
réglementaires,
SUR
la
proposition
de
M.
le
directeur
dépattemental
des
Territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE :
Article
1*:
Monsieur
CASSAR
Gilbert,
gérant
de
la
S.A.R.L.
Sud
Prévention
Sécurité
Grand
Public
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
E
16
084 0009
0,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
« ECF-SPS
Grand
Publics
et
situé
au
53,
avenue
Charles
de
Gaulle
—
84100
Orange. Arrèté portant
création
de
l'agrément
d'un
établissement
d'enséignement
de
la
conduite
automobile
ECE-SPS
Grand
Public
- 53,
avenue
Charles
de
Gaulle
—
84100 Orange
neArticle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 12 septembre 2016. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci seta renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises, Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/B/AAC/BE/C/CE/D/DE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société par son gétant, sous téserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devta être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. Atticle
7:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
la
salle
dédiée
à
l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes. Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de
l’arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué à l'éducation routière,
le
commandant du groupement de gendarmerie,
la directrice départementale
de la protection
des
populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet, Pour le directeur départemental des tertitoires de Vaucluse, Le chef du service expertise de crise et usages de la route Fait
à Avignon,
le
{
2
DA
Î
Jean-Paul Pelcasso
Délais et voies de recouts : Le
bénéficiaire
d'une
décision
administrative
qui
souhaite
la
contester
peut
saisit
le
tribunal
administratif
tettitorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS
à partir de la notification de la
décision
considérée. Le tribunal administratif
compétent est le tribunal administratif
de Nîmes,
16
avenue
Feuchètes CS 88010
30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recouts gracieux, l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alots être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
ECF-SPS Grand Public
- 53, avenue Charles de Gaulle — 84100 Orange
2
AUTRE
\BÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des
territoires
Service
Agriculture
Affaire
suivie
par
: Delphine
CATHALA
Téléphone
: 04 88 17 85 72
Courriel
:
delphine.cathala@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du
ÿ
SEP.
295$
portant
création
d’une
zone
agricole
protégée
sur
la
commune de PERTUIS
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
Ie
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.112-2,
R.112-14
et suivants relatifs aux zones agricoles protégées ;
VU
le
code de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.126-1
et
R.126-1
relatifs
aux
servitudes d'utilité publique ;
VU
Parrêté
du
29
janvier
2016
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
création
d’une
zone
agricole
protégée
sur
la
commune
de
Pertuis
du
7
mars
2016 au 8 avril 2016 inclus ;
VU
la
délibération
du
16
juin
2015
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pertuis,
portant approbation du projet de zone agricole protégée sur son territoire ;
VU
Pavis
du
17
septembre
2015
de
la
commission
départementale
d’orientation
de
l'agriculture (CDOA)
VU Pavis du 24 août 2015 de la chambre d’agriculture de Vaucluse ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone (4 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www. vaucluse.gouv.fr
_G+-VU le dossier d’enquête publique comportant un support de présentation, un plan de
situation et un plan de délimitation du périmètre de la zone agricole protégée ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 mai 2016 ; VU
la
délibération n°16.URBA.189
du 28 juin 2016,
du
conseil municipal
de la
commune de Pertuis portant accord pour la création d’une zone agricole protégée sur son territoire selon le périmètre tel qu’il lui a été présenté le 16 juin 2015 puis modifié suite au rapport du commissaire enquêteur et présenté à nouveau le 28 juin 2016 ;
CONSIDERANT que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt
général
en raison de la valeur agronomique de ces
sols,
et de la nécessité
de pérenniser
Pactivité agricole à long terme qui s’exerce sur ce secteur en instaurant des limites claires à l’urbanisation ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Une zone agricole protégée (ZAP) est créée sur la commune de Pertuis, selon le plan de délimitation, dûment approuvé, joint en annexe du présent arrêté. ARTICLE2
:
La délimitation de cette ZAP sera annexée au plan local d’urbanisme de la commune de Pertuis
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.126-1
du
code
de
l’urbanisme
relatif aux servitudes d’utilité publiques. ARTICLE3
:
En application de l’article
K.112-1.9 du code rural et de la pêche maritime, le présent
arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois en mairie de Pertuis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Mention en est, eu outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département de Vaucluse, ainsi que sur le site Internet des services de l’État (www. vaucluse. gouv.fr). L'arrêté et le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires de Vaucluse et en mairie de Pertuis.
2/3
- ti.ARTICLE
4
: Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
de
l’ensemble
des
formalités
de
publication
mentionnées
à
l’article
3
susvisé,
et
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
le
même
délai.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
sous-préfète
d’Apt,
le
maire
de
Pertuis,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
COPIE
TDR
CONRORUE
de
L'ORIGINAL
domerd
GONZALEZ
3/3
ALLiberté
» Bçaltéé
+ Frateraité
HÉFURUIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
SECUR/BARR
Affaire
suivie
par
:
Lydie
JOURFREY
Tél:
04
88 17
83
71
Télécopie
: 04 90 03
21
49
Courriel
: lydiejouffrey@vaucluse.pour.fr
ARRÊTÉ
n° 2016-010
portant
autorisation
de
circulation
d'un
petit train
routier
touristique
sur
le
tetritoire
de
la
commune
de
L'Tsle
sut
la
Sorgue
le
26 septembte
2016
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R. 317-21,
R.
411-3 à
R.
411-6
et
R.411-8
;
VU
l'arrêté
du
4 juillet
1972
relatif
aux
feux
spéciaux
des
véhicules
à progression
lente
;
VU
l'arrêté
du
22
janvier
2015
définissant
les
caractéristiques
et les
conditions
d'utilisation
des
véhicules,
autres
que
les
autocars
et
les
autobus,
destinés
à des
usages
de
tourisme
et
de
loisirs
;
VU
la
demande
présentée
le
29
août
2016, par
Monsieur
Jason
PERONT,
responsable
d'exploitation
de
la
société
JMC
Petit train
—
851,
Avenue
Voltaire
Garcin
- 84800
L'Isle
sur
la
Sorgue
;
VU
la
licence
n°2012/93/0001244 pour
le
transport
intérieur
de personnes
par
route
pour
le
compte
d'autrui
du demandeur
;
VU
le
procès
verbal
de
visite
technique
initiale
délivré
par
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du Logement
de Rhône-Alpes en
date
du
5
octobre
2012
annexé
;
Les
services
de
l'État
en
Vaucluse
- Direction
Départementale
des
Territoires
— 84905
Avignon
cedex
8
_SO
-VU
le
règlement
de
sécurité
d'exploitation
de
l’entreprise
relatif
à
l'itinéraire
demandé
;
VU
l'avis
du
maire
de
L'Isle
sur
la
Sorgue
en
date
du
5
septembre
2016
:
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Louis
ROUSSEL,
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
novembre
2015,
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Paul
DELCASSO,
chef
du
Service
Expertise
de
Crise
et
Usages
de
la
Route
;
CONSIDÉRANT
que
ce
dossier
est
constitué
conformément
aux
dispositions
de
la
réglementation ; CONSIDÉRANT
qu'il
importe,
en
conséquence,
de
prendre
toutes
les
dispositions
en
vue
d'assurer
la
sécurité
des
usagers,
tout
en
réduisant
au
minimum
les
entraves
à
la
circulation
;
SUR
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1°
Monsieur
Jason
PERONI,
responsable
d'exploitation
de
la
société
JMC
Petit
train
—
851,
Avenue
Voltaire
Garcin
84800
L'Isle
sur
la
Sorgue,
est
autorisé
à
mettre
en
circulation,
à
des
fins
touristiques
ou
de
loisirs
un
petit train
routier touristique
de
catégorie
I,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
L'Isle
sur
la
Sorgue,
le
26
septembre
2016,
avec
passagers
de
9
h
45
à
19
h
15,
sans passagers
de
9
h
à
19h45
sur
l'itinéraire
suivant
:
Départ
:
Devant
le
lotissement
clos
des
Lavandes
(stationnement
hors
chaussée
sur
emplacement
réservé
avec
montée
et
descente des passagers
uniquement
par
la
droite),
Avenue
Jean Bouin,
au
rond
point
Avenue
Fabre
de
Sérignan,
au
rond
point
direction
Cours
Fernande
Peyre,
Avenue
Voltaire
Garcin,
Partage
des
eaux
avec
demi-tour
sur
le
parking à
gauche
(dépose
minute
sur
arrêt
de bus
avec
montée
et
descente des
passagers
par
la
droite),
Avenue
Voltaire
Garcin,
Chemin
de Beaupré,
avenue
du
Partage
des
Eaux, avenue
du
Général
De
Gaulle,
Rond
point général
de
Gaulle,
avenue
des
Quatre
Otages,
Avenue
de
la
Libération,
Avenue
des
compagnons
de
la
Libération,
Cours
Victor
Hugo,
au rond
point
Avenue
Jean
Bouin.
_Si-Arrivée
: Au
clos
des
Lavandes,
à l'emplacement
réservé
du
départ
avec
montée
et
descente
des
passagers
uniquement
par
la
droite.
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service à savoir : - aller
et
retour
: depuis
le
lieu
de
garage
situé
avenue
Voltaire
Garcin
et le
point
de
départ
et
vice
versa,
- la prise de carburant se fera au Super U chemin des Espelugues ; sont
couverts
par
le
présent
arrêté,
en
application
de
l'article
5
de
l'arrêté
du 22
janvier
2015 susvisé. ARTICLE
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
maire
d'Isle
sur
la
Sorgue,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Vaucluse,
le
gérant
de
la
société
du
petit train
routier
touristique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à
Vedène,
le
8
septembre
2016,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le chef du Service Expertise de Crise et Usages de la
Nota —- a)
L'exploitant
devra
être
en
conformité
avec
les
obligations
fixées
par
la
commune
du
lieu
d'exploitation
du
circuit
ainsi
que
par
le
conseil
départemental
de
Vaucluse
;
b)
Toute
modification
du
trajet
ou
de
ses caractéristiques
routières, ainsi
que
toute
modification
des
véhicules,
entraîne
la
perte
de
validité
du
présent
arrêté.
Voies et délais de recours : La
présente
décision administrative
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
compter
de sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès de
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères
,CS
88010,
30941
Nîmes
Cedex
09.
SZion
à
a
crathion
\
Demande
à auto
sat
cle
Pht
touristique
|
nl »=
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FicaY
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Mom
de.
Pentreprise
: SARL
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.
N°
Siren:
#52
#63
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Avenue
Voltaire
Garan
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Sur
A
Sora
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Gerant
: PÉRONT
Sason.
Tee
phone
: 06-26-0%--C6-
UE
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Courrier
: Tigon
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Got
maib.
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Marque.
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Genre
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245.
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Marque. ”
Do
Genre
: REN
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Dote.
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|
-
SKP
tu
petit
trai
seu
le
l'IsI
las
Parcours : Durée
d'exploitation:
26
Septembre
2016
itinérai
d
inti
Départ
: Au
clos
des
Lavandes
+
Avenue Jean Bouin
e
au
rond
point
direction
Avenue
Fabre
de
Sérignan
au
rond
point
à gauche
direction
Cours
Fernande
Peyre
e
à
droite
Avenue
Voltaire
Garcin
e Partage
des
Eaux,
dépose
minute
sur arrêt
de
bus
{ lieu
naturellement
habilités
à la
montée
et
descente
des
passagers
en
toute
sécurité)
«
Derni
tour
direction
Avenue
Voltaire
Garcin
+
à Gauche
direction
chemin
de
Beaupré
e
Avenue du
Partage
des
Eaux
#
Avenue
du
Générale
De
Gaulle
e
Avenue
des
Quatre
Otages
°
Avenue
de
La
Libération
*
Avenue
des
Combattants
de
La
Libération
e
direction
Cours
Victor
Hugo
+
Au
rond
Point
à gauche
direction
Avenue
Jean
Bouin
*
Arrivée
au
clos
des
Lavandes
°
durée:
35
minutes
Département
et consigne
de
service
: Vaucluse agglomération
de
L'Isle
sur
la
Sorgue
Adresse
de
prise
en
charge
et
dépose
des voyageurs
:
+
clos
des lavandes
-
Partage
des
Eaux
= Détail
: Le remisage
est
situé
sur
l'itinéraire
avenue
Voltaire
Garcin
851,
la
prise
de
carburant
sera
située
au
« Super
U
» sur
Le
chernin
des
Espelugues.
JP
-SS-RE. Es ÉESe-
D.
"Ho
mr
Ë
HO Da
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ee
ns
œas
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FE
7
HUE E1
SPORT
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+
:
*%
ns.
À
HN +
Les
aonemn
-SG—
_Emplacement
petit
train
_ S$
-Présentation
et
règlement
de
sécurité
:
Depuis
le
15
juin
2013
notre
Petit
Train
circule
dans
la
ville
de
l’Isle
sur
la
Sorgue,
aucun
problème
de
sécurité
n’a
été
constaté.
La
municipalité
nous
a fait
part
de
leur
satisfaction
et
nous
a
sollicité
afin
de
rendre
le parcours plus attractif. La
ville
de
l’Isle
sur
la
Sorgue
étant
située
sur
un
lieu
plat,
cela
exclut tous
problèmes
que
les
médias
ont
bien
rapportés
à l'issue
des
accidents sur
les
communes
pentues
de
Calvi
ou
de
Marseille.
La
vitesse
moyenne
du
véhicule
est
de
30
km
/h
ce
qui
permet
une
vitesse
rassurante,
raisonnable
pour
les
passagers
convenable
pour
les
autres
véhicules
et
sécurisante
pour
les
piétons
agressés
par
les
automobiles.
Le
véhicule
est
articulé,
constitué
d’un
tracteur
et
de
deux
wagons
ce
qui
permet
une
conduite
souple
et
aisée,
Il
est
à noter
que
la
largeur
du
train
est
de
seulement
1m67
et
les
deux
wagons
suivent
exactement
la
même
courbe
que
la
locomotive qui
mesure
seulement
2m40,
ou
une
voiture
passe
le
train
passe
avec
une
marge
de
sécurisé
supérieur
à
certaines
voitures,
La
prise
en
charge
de
montée
et
de
descente
des
voyageurs
se
fera
par
la
droite.
De
surcroit
pour
le
trajet
aucune
spécificité
particulière
n’a
été
constatée,
Ce
train
va
circuler
essentiellement
sur
des
routes
communales
et
départementales.
En
ce
qui
concerne
la
Route
Départementale,
un
fort
trafic
est
connu
entre
18h
ct
19h,
néanmoins
ces
points
ont
été
constatés
et
validés
par
la
police
municipale
et le
Maire
de
la
commune
qui
encourageant
le
projet
afin
de
sécuriser
les
piétons
durant
cette
manifestation.
Le
train
roulant
aux
environs
de
30km
/h
celui
n’encombrera
pas
plus
le
trafic
et
permettra
de
réguler
la
vitesse
en
sécurisant
également
les
voie
piétonnes.
Celles-ci étant
nombreuses
dans
notre
commune.
De
plus,
sur
ce
trajet
il
y a
très
peu
de
virages,
les
ronds
points
les
ayants
remplacés
et
ne
sont
jugés
par
les
autorités
(police)
comme
dangereux.
Notre
chauffeur
qui
à 20
ans
d'expérience
en
matière
de
conduite
dans
les
transports
en
commun,
sera
vigilant
à l'approche
des
croisements
et
des
giratoires.
Sa
vitesse
sera
réduite
aux
abords
des
passages,
piétons,
écoles,
etc.
En
conclusion,
la
mise
en
place
de
ses
trajets
permettra à
cette
manifestation
de
se
dérouler
dans
des
conditions
optimales.
_
SAÂ-Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Rhône-Alpes
Plateau
de
Lautagne
—
3,
avenue
des
Langories
- 26000
Valence
PROCES-VERBAL
DE
VISITE
TECHNIQUE
INITIALE
D'UN PETIT
TRAIN
ROUTIER
{Document
à
annexer
à
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation)
N°
de
réception
par
type
nationale
du
véhicule
tracteur
:
SO
N°
de
réception
par
type
nationale
du
véhicule
remorqué
:
S0
4-
Catégorie(s)
du
petittrain
routier:
|
2
- Compcsition
de
l'ensembie
en
fonction
de
la
catégorie
Catégorie
|
: 1
véhicule
tracteur
et
2
remorque
(s)
(")
Catégorie
4véhieule
racteurat——
#0
:
t
—-Femerque
(ss
Catégorie
1
véhicutetrasteuret——rmoraue{e){"
2.1
Véhicule
tracteur
: n°
de
série
0000
RIGIND309226B
Marque
:
DOTTQ
Type
:
ORIGINAL
Genres
VASP
un
ecrange
cauce
nn
ee
Carrosserie
:
.
NON
SPEC
lunes
eue
due
Accompagnateur
:
1
2.2
Remorque
n°1
: n°
de
série
000ORIGINO319226B
Marque
:
DCTTO
Type
:
ORIGINAL
Genre:
_-
.RESP
Carrosserie
:
NON
SPEC
2.3
Remorque
n°2
: n°
de
série
CO0ORIGINC329226R
Marque
:
DOTTO
Type:
ORIGINAL
Genre:
.
...
RESP
ou
un
Carrosserie
NON SPEC
-.
|
2.4
Remerque-nf3-nf-desére
...
pa
Marque:
|
mm
I.
Lu ne
Genre!
PRE
ne à
name ne mm msn
gavrne
Carrosseñe!
TL
ok
SPEC
3
- Nornbre
de
passagers
transportables
en
fonction
de
la
catégorie
:
Î
l
Hi
IV
Passagers
dans
le
première
remorque
:
18
H
il
1}
Passagers dans
le
deuxième
remorque
:
18
il
fl
li
Passagers
dans
la
troisième
remorque
:
Hi
4
H
il
Visite
technique
initiale
réalisée
à
Peyrins
le
04
octobre
2012.
Valence,
le
05
octobre
2012
rincinal
de
l'industrie
et
des mines
(*)
Rayer
la
mention
inutileDIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA COHESION
SOCIALELiberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
Serive
développement
terrtorial,
éducatif
et
sportif
Dossier
suivi
par
: Judith
FRESCOT
Tél.
:04
88
17
86
51
Fax : 04 88 17 8697 judith.frescot@ivaucluse.gouv.fr
ARRETE
relatif
à l'octroi
d'une
subvention
à l'association
ÀASTIA
VU VU
É É concernant
la
participation
de
l'Etat
au
financement d’une
action
conduite
au
titre
du
programme
104
«intégration
et
accès
à la
nationalité
française
» pour
l’année
2016
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
10
;
Ja
loi
organique
N°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée par
la
loi
organique
N°2005-779
du
12
juillet
2005
;
{a
loi
n°
2016-274
du
7 mars
2016
relative
au
droit
des
étrangers
en
France.
le
décret
N°2005-54 du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
l'arrêté
interministériel
du
30 décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
leurs
délégués
;
les
circulaires
du 24
décembre 2002
relative
aux
subventions
de
l'Etat
aux
associations,
no 5193/SG
du
16
janvier
2007
relative
aux
subventions
de
l'Etat
aux
associations
et
conventions
pluriannuelles
d'objectifs
et
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et les
associations
;
l'instruction
du
18
février
2016
portant
orientations
pour
l'année
2016
de
la
politique
d'accueil
et
d'intégration
des
étrangers
en
France
Toute
correspondance
est
à adresser
de
façon impersonnelle
au
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
Vaucluse
Services
de
l'Etat
en Vaucluse
— DDCS
— 84905
AVIGNON
Cedex
09
_ &\-VU
le
dossier
demande
de
subvention
présenté
par
l'association
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Christine
MAISON,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses imputées
sur
le
budget
de
PEtat
;
VU
l'arrêté
du
8 avril
2016
relatif
à la
subdélégation
de
signature
pour
documents
relatifs
aux
recettes
et
aux
dépenses
des
budgets
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
;
SUR
la
proposition
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse;
ARRETE
:
Article
1
:
Dans
le
cadre
des
priorités
d’intervention
du
programme
104
visant
à
faciliter
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
dont,
le
cas échéant,
les
personnes
ayant
obtenu
le
statut
de
réfugié
par
des
actions
d’accompagnement
spécifique,
dont
l'apprentissage
de
la
langue
française,
à encourager
le
promotion
sociale
et
professionnelle,
à promouvoir
l’égalité
dans
l’accès
aux
droits,
une
subvention
d’un
montant
de
7000
€ (sept
mille
euros)
est
attribuée
pour
la
mise
en
œuvre:
"accueil
et
accompagnement
des
personnes
étrangères
nouvellement
arrivées
et
en
situation
régulière"
à
l'association
dénommée
: ASTIA
dont
le
siège
social
est
situé,
Maison
des
associations
place
Cély
84400
APT
N°
SIRET
: 331
162313
0000!
représentée
par
son
président,
Nabil
EL
HAMZAOUI
Article 2 : L'association
veillera
à
vérifier
que
le
public
aidé
soit
bien
en
situation
régulière sur
le
territoire
français.
Article 3
:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
104 au
titre
de
l’exercice
2016 :
_
Gè
--
Domaine
fonctionnel
: 0104-12-02
-
Centre
de
coût
: DDSS084084,
DDCS
de
Vaucluse
-
Centre
financier
: 0104-DR13-DP84,
Préfecture
de
département
du
Vaucluse
-
activité
de
programmation
: 0104
02
02
01
01
Apprentissage
linguistique
.
no
LAOAAMBI
I...
du.
30
/ 0$./2016
Elle sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
auprès
de
l’organisme
suivant
:
Titulaire
du
compte
: ASTIA
Code
IBAN
: FR76
1130
6000
8494
8497
3005 077
Code
BIC
: AGRIFRPP813
Elle
fera
l’objet
d’un
versement
unique
qui
interviendra à
la
signature
de
l’arrêté
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
104
et
délégués
au
Préfet
de
Vaucluse.
Le
comptable
assignataire
chargé
du
paiement
est
la
directrice
régionale
des
Finances
Publiques. Article
4
:
L'association
est
tenue
de
produire
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-après
établis
dans
le
respect
des
dispositions
du
droit
interne
et
du
droit
communautaire : —
Je
compte
rendu
financier
conforme
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Ce
document
retrace
de
façon
fiable
l'emploi
de
la
subvention accordée
;
- Il
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
de
l’action
subventionnée
comprenant
les
éléments
d'évaluation
définis
d’un
commun
accord
entre
l'administration
et
Passociation. Ces
documents
sont signés
par
le
président
ou
toute
personne
habilitée.
Article
5
:
L'association
soit
communique
sans
délai
à l’administration
la
copie
des
déclarations
mentionnées
aux
articles
3,
6
et
13-1
du
décret
du
16
août
1901
portant
réglementation
d'administration
publique
pour
l’exécution
de
la loi
du
ler
juillet
1901
relative
au
contrat
d’association
soit
informe
de
toute
nouvelle
déclaration
enregistrée
dans
le
RNA
et
fournit
la
copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire.
L'association
doit
faire
figurer
de
manière
lisible
la
mention
de
l’aide
reçue de
l'Etat
dans
tous
les
documents
produits
et
dans
toute
communication
publique
portant
sur
la
réalisation
de
l’action
subventionnée.
LS
-En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
des
conditions
d’exécution
et
de
retard
pris
dans
l’exécution
de
l’action
subventionnée
par
l’association,
pour
une
raison
quelconque,
celle-ci
doit
en
informer
l’administration
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Article
6
:
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
l’action
subventionnée
par
l’association
sans
l'accord
écrit
de
l'administration,
celle-ci
peut
respectivement
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées,
diminuer
ou
suspendre
le
montant
de
la
subvention,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l’association
et
avoir
préalablement
entendu
ses représentants.
L'administration
en
informe
l’association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
7
:
L'administration
contrôle
à
l'issue
de
la
réalisation
de
l’action
que
la
contribution
financière
n'excède
pas
le
coût
de
la
mise
en
œuvre
de
l’action.
L'administration
peut
exiger
le
remboursement
de
la
quote-part
équivalente
de
Îa
contribution
financière.
Pendant
l'exécution,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
l’administration,
dans
le
cadre
de
l'évaluation
de
l’action
subventionnée
ou
dans
le
cadre
du
contrôle
financier
annuel.
L'association
s’engage
à faciliter
l’accès
à toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le
cadre
de
ce
contrôle.
Article
8
:
Le
préfet
de
Vaucluse;
la
directrice
départementale
de
la
direction
départementale
de
ja
cohésion
sociale
de
Vaucluse
et la
directrice
des
Finances
Publiques
de
la
région
Provence-Alpes-Côtes-d’Azur,
directrice
départementale
des
Finances
Publiques
du
département
des
Bouches
du
Rhône
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Avignon,
le
GA
| GA
| Ale
Le
préfet
et
par
délégation,
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale,
la
cheffe
du
serviéà
pgliti
Judith
FRESCOT
_
CU.Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
COHESION
SOCIALE
POLE
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL,
EDUCATIF
ET
SPORTIF
Service
Protection
des
rnineurs
et
des
usagers,
formation
et
vie
associative
Bureau
de
la
réglementation
et
de
la
protection
des
usagers
Affaire
suivie
par
: Didier
SAPE
Y-
TRIOMPHE
Tél:
04
88
17
86
80
Télécopie
: 04
88
17.86
97
Couriel
: didiersapey-
triomphe@
vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
Pottant
agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
décret
du
22
avril
2002
modifiant
l'ordonnance
du
2 octobre
1943
(article
8),
modifiée,
relative
aux
statuts
des
groupements
de
Jeunesse
en
ce
qui
concerne
l'agrément des
associations
à caractère
départemental
ou
local,
VU
Pinstruction
ministérielle
n°
85-16/B
du
24
janvier
1985,
VU
Je
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
07
mars
2016
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Christine
MAISON,
Directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
VU
l'arrêté
du
14
mars
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
la directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
de
Vaucluse
pour
l'exercice
des
compétences
générales
visées
dans
l'arrêté
préfectoral
du
07
mars
2016 donnant
délégation
de
signature
à Madame
Christine
MAISON,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse.
Après
étude
et avis
de
la commission
d'agrément
du
Conseil
départemental
de
la Jeunesse
et
de
‘PEducation
populaire,
ARRETE
ARTICLE
1"
: est
agréée
l'association
ci-après
:
L'association
dénommée
:
Camera
Lucida
_
GS
-
entSiège
social
:
38,
avenue
Philippe
de
Girard
84400 APT
Objet
:
|
L'association
a pour
but
de
:
L
=
Promouvoir
la
démocratie
culturelle,
l'égalité
des
chances
et
la
liberté
d'expression
pour
tous.
-
Elle
a pour
vocation
l'échange
des
savoirs
et
le
partage
de
la
culture
à travers
la
découverte
et
l'apprentissage
des
pratiques
artistiques
ainsi
que
le
soutien
à la
création,
la
diffusion
et
la
production dans
les
domaines
suivants
: cinéma,
photographie,
arts
plastiques
et
graphiques,
danse,
musique,
littérature.
N°
D'AGREMENT
:
84-2016-07-TEP
ARTICLE
2:
l
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avignon,
le
9 septembre
2016
Pour
le
préfet
La
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale,
et
par
délégation,
L'inspecteut
de
la
jeunesse
et
des
sports,
P
]
P
1
Didier
SAPE
Y-TRIOMPHE
-
6G-Liberté
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Préfet
de
Vaucluse,
Le
Président
du
Conseil
départemental de Vaucluse,
ARRETE
n°
4
modifiant
Parrêté
n°
3
du
7
avril
2016
portant
composition
de
la
Commission
des
Droits
et
de
lAutonomie
des
Personnes
Handicapées
de
Vaucluse
Vu
le
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.
146-9,
L.
241-$
et
R.
241-294 à
R
241-27
:
Vu
l'arrêté
n°
2014211-0005
DDCS
ct
2014-4825
bis
CG
du
30
juillet
2014
portant
composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées de
Vaucluse
:
Vu
l'arrêté
modificatif
n°
!
du
9
décembre
2014
portant
composition
de
la
Commission
des
Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de Vaucluse ; Vu
l'arrêté
modificatif n°
2
du
12
octobre
2015
portant
composition
de
la
Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapées
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
modificatif
n°
3
du
7
avril
2016
portant
composition
de
la
Commission
des
Droits
et
de
l’Autonomic
des
Personnes
Handicapées
de
Vaucluse
;
Vu
Parrêté
n°
2016-3236 du
30
juin
2016
portant
nouvelle
organisation
du
Pôle
Solidarités
:
Vu
le
courriel
de
Monsieur
le
Directeur
Académique
des
services
de
l'Education
Nationale
du
18
juillet
2016
;
Considérant
les
désignations
et
propositions
en
date
du
Jo/cE/2cide
Monsieur
le
Président
du Conseil départemental de Vaucluse ; Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
ct
du
Directeur
Général
des Services du Département de Vaucluse :
ARRETENT
Article
?
—
A
compter
du
présent
arrêté
et
jusqu’au
10
août
2018,
la
composition
de
la
Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapées
est
arrêtée
comme
suit
:
_G+—1.
Quatre représentants du Département désignés par le Président du Conseil départemental : nn
a)
la Directrice Générale Adjointe du Pôle Solidarités ou son représentant ;
b}
la Directrice de l’enfance ct de la famille du Pôle Solidarités ou son représentant,
c)
le Directeur des personnes âgées et des personnes handicapées du Pôle Solidarités ou son représentant ;
d)
le Chargé de projet de la mission ingénierie projet de la Direction des personnes âgées et des personnes handicapées du Pôle Solidarités ou son représentant.
Quatre représentants de l'Etat et de Agence Régionale de Santé : a)
la Directrice Départementale de [a Cohésion Sociale ou son représentant ;
b)
le Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
Ja
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;
c)
le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale agissant sur délégation de Monsieur le Recteur d’ Académie ou son représentant ;
d)
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Deux
représentants
des
organismes
d’assurance
maladie
et
de
prestations
Familiales
proposés par la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale,
parmi
les personnes
présentées par Ces organismes :
Premier titulaire:
représentant
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Vaucluse : Monsieur Fayçal ALLEL ;
Suppléant :
Monsicur
Jean
François
CAYROL,
représentant
le
Régime
Social des Indépendants.
Deuxième
titulaire
:
représentant
Îles
organismes
de
prestations
familiales
:
Monsieur Vincent QUEAU,
représentant Ja Caisse d’Aflocations
Familiales
de
Vaucluse
;
Suppléants :
Monsieur
Jean-Louis
AUMAGE,
représentant
la
Mutualité
Sociale
Agricole
de
Vaucluse
;
Monsieur
Pierre
CAPELLE,
représentant
la
Caisse
d’Allocations Familiales de Vaucluse,
4.
Deux
réprésentants
des
organisations
syndicales
proposés
par
la
Directrice
de
l'Unité
territoriale
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
Ja
Consommation, du Travail et de l'Emploi :
>
Parmi
les
personnes
présentées
par
Îles
organisations
professionnelles
d'employeurs les plus représentatives :
Titulaire :
Monsieur Jérôme MICHELETTI - UPV-MEDEF :
Suppléant :
Monsieur Rémi VICENTE - UPV-MEDEF.
#
Parmi
les
personnes
présentées
par
les
organisations
syndicales
de
salariés
et
de fonctionnaires les plus représentatives :
Titulaire :
Monsieur Christian DUROU - Force Ouvrière :;
C$
àSuppléant :
Monsieur Dominique PIERRE — Force Ouvrière.
5.
Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par Monsieur le Directeur Académique des services de l'Education Nationale agissant sur délégation de Monsieur le Recteur d’Académie, présentées par 0es associations :
Titulaire :
Monsieur Samir ALLEL, représentant la F.C.P.E ;
Suppléantes :
Madame Lina ORLANDO, représentant la F,C.P.E : Madame Kamila BOUHASSANE, représentant la F.C.P.E,
6.
Sept
membres
proposés
par
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse, parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles : -
Titülaire:
Monsieur Henri BERNARD représentant l'UNAFAM ;
Suppléants :
Monsieur Gérard LANGOUREAUX représentant l'UNAFAM : Madame Marie-Gabrielle MAUREL représentant l'UNAFAM ; Madame Viviane GASPARD représentant l'UNAFAM.
-
Titulaire:
Monsieur Gérard DELESTIC représentant RETINA France :
Suppléante :
Madame Maripaule PELLOUX représentant ACME SURDI 84,
-
Titulaire:
Madame Marie-Claude DELAHAYE, représentant APEÉDYS ;
Suppléante :
Madame Chantal BRABO LINARES, présidente de PAPEDYS.
-
Titulaire :
Monsieur Christian HALTER représentant l’'AVEPH ;
Suppléant :
Monsieur Norbert GUILLARME.
-
Titulaire :
Monsieur Sylvain FAVEREAU représentant L'AIRE ;
Suppléant :
Madarne Agnès FIHOL, représentant l’ATRe.
-
Titulaire :
Monsieur Pierre AGARD), représentant les PEP 84 ;
Suppléant :
Monsieur Pascal DELICHERE représentant les PEP 84.
-
Titulaire:
Madame
Monique
GUEDES,
représentant
Alliance
Maladies
Rares
;
Suppléante :
Madame Claudie BALEVDIER,
7.
Un membre du
Conseil
Départemental
Consultatif des Personnes
Handicapées désigné
par ce Conseil le 5 juin 2014 :
Titulaire :
Madame Valérie BERGERET, Directrice de PIME l'Olivier, au titre
de
Association
des
Directeurs
d'établissements
médico-
sociaux de Vaucluse ;
Suppléante :
Madame Francine GIMEMO), représentant la CPAM.
8.
Siègent
avec
voix
consultative,
deux
représentants
des
organismes
gestionnaires
d'établissements ou de services pour personnes handicapées :
-
CA
->
Sur
proposition
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
:
Titulaire :
Madame
Caroline
DUBOIS,
Directrice
Adjointe
des
établissements l'Alizarine et Saint Antoine Isle sur Sorgue ;
Suppléante :
Madame Isabelle AUDO :
>
Sur proposition du Président du Conseil départemental : Titulaire :
Monsieur
Lionel
BOURDELY,
Directeur
au
sem
de
l'Association La Bourguette ;
Suppléant :
Monsieur
Emmanuel
MICALEFF,
Directeur
de
FAPEI
d'Avignon et ESAT la Jouvène à Châteauneuf de Gadagne.
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
-
16
avenue Feuchères —
30000
NIMES,
dans
un délai
de deux
mois
à
compter de sa de
publication. Article
3
-Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
le
Directeur Général
des
Services du Département de Vaucluse, la Directrice Générale Adjointe du Pôle Solidarités du Département de Vaucluse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
1 3
SEP.
208
Avignon,
le
Le
firéfet de Vaucluse,
Le Président du Conseil
départemental de Vaueluse,Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
Avignon,
le
13
septembre
2016
de la cohésion sociale Pôle développement social
Service urgence sociale et logement adapté Affaire suivie par: Camille GROS GAFFET
Téléphone : 04 88 17 86 31 Télécopie : 04 88 17 86 99
Couniel : camille.grosgaffet@ vaucluse.gouv.fr AVIS D'APPEL À PROJETS POUR LA CREATION DE 500 PLACES DE CPH EN 2017
Dans un contexte de forte pression migratoire vers le continent européen depuis le début de l’année 2014
et
d'augmentation
du
nombre
de
personnes
bénéficiaires
d'une
protection
(+30 %), le Gouvernement, pour la deuxième année consécutive mobilise des solutions d'accueil pour les
bénéficiaires
d’une
protection
internationale.
Il
a
décidé,
dans
ce
cadre,
de
créer 500
nouvelles
places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national. Le
présent
appel
à
projets
vise
à
sélectionner
des
projets
d'ouverture
de
places
de
CPH
dans
le
département de Vaucluse qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 500 nouvelles places de CPH en janvier 2017. Clôture de l'appel à projets : 11 novembre 2016 1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : Monsieur
le
préfet
du
département
de
Vaucluse,
84905
Avignon
cedex
9
conformément
aux
dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF). 2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis : L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CPH dans Le département de Vaucluse. Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L.
312-1-I du CASF. 3 - Cahier des charges : Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès
des
Services
de
l'État
en
Vaucluse,
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale,
84 905 Avignon cedex 9.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle aux Services de l'Etat en Vaucluse
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 84905 AVIGNON Cedex 9 - Téléphone : 04 88 17 84 84 - Télécopie : 04 88 17 86 99
Courriel
: ddes-direction@vaucluse.gouv.fr
.H-4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection : Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département. Les dossiers parvenus où déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi). La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-
vérification
de la régularité
administrative
et de la complétude
du
dossier,
conformément à
l'article R. 313-5-1 -1e alinéa du CASF
;
le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de
compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article KR. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
-
les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépêt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.
À ce stade, si les projets relèvent de l’un des cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article R. 313-6 du CASF ils ne feront pas l’objet d’une instruction conformément aux dispositions de ce même article. Le (ou
les)
instructeur(s)
établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets
qu'il(s) présentera{ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission,
le
(ou
les)
instructeur(s)
pourra(ont)
proposer
un
classement
des
projets
selon
les
critères de sélection prévus pour l'appel à projets. Ne
seront
pas
soumis
à
cette
commission
de
sélection
les
projets
d'extension
de
places
de
CPH
correspondant à une
augmentation
de moins
30
%
de la capacité
autorisée par
le
dernier appel
à
projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1e juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles). La
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
sera
constituée
par
le
préfet
de
département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département. La liste des projets classés est également publiée au RAA de la préfecture de département, Cette liste sera
transmise
par
le
préfet
de
département
au
préfet
de
région,
qui l’adressera
au
ministère
de
l'intérieur. Chaque
projet soumis
à
la
dérogation
prévue
par
l'article
D.
313-2
susmentionné
sera
également
transmis dans les meilleurs délais au ministère de l'intérieur dès l'instruction finalisée par les services préfectoraux. Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 500 nouvelles places de CPH. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus
; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec
accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
-
+è-5 - Modalités de transmission du dossier du candidat : Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 11 novembre 2016,
le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
-
un exemplaire en version "papier ;
-
tin exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clé USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Services
de
l'État
en
Vaucluse,
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale,
84 905 Avignon cedex 9. Ï pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais du lundi au vendredi de 9h00 à 12h à : Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale,
2
avenue
de
la
Folie
à
Avignon,
Secrétariat
de
Direction, Bureau 332. Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention
"
NE
PAS
OUVRIR
‘
et
"Appel
à
projets
2017
-
Création
de
500
places
de
Centres
Provisoires d'Hébergement" qui comprendra deux sous-enveloppes : -
une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- “Appel à projets 2017 - Création de 500 places de Centres Provisoires d'Hébergement" - candidature" ;
-
une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- "Appel à projets 2017 - Création de 500 places de Centres Provisoires d'Hébergement"-
projet".
Dès
la
publication
du présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à
faire
part
de
leur
déclaration
de
candidature, en précisant leurs coordonnées. 6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a)
les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il
s'agit d'une personne morale de droit privé ; b)
une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre UE du CASF : c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ; d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce
;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
FE6-2 - Concernant la réponse au proiet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ; b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
*
un
dossier relatif aux
démarches et procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de la
prise
en
charge comprenant :
>
un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L, 311-8
du CASF,
>
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
>
la
méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L. 312-8 du CASE, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension où d'une transformation,
>
le
cas
échéant,
les
modalités
de
coopération envisagées
en application
de
l'article
L.312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par
type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
ÿ
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la
nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accompagné
ou
accueilli.
* un dossier financier comportant :
>
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, à4
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, LA
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation, 14
si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre, 4
les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
du
centre
du
plan
de
financement
mentionné ci-dessus,
>
le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni. 7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets : Le présent avis
d'appel
à projets
est publié
au
RAA
de Ia
préfecture
de
département ;
la
date
de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 11 novembre 2016. Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.8
-
Précisions
complémentaires
:
Les
candidats
peuvent
demander
à
la
préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
s
le
3
novembre
2016
exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
suivante
:
ddes-
direction@vaucluse.gouv.fr
en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel,
la
référence
de
l'appel
à
projet
Appel
à
projets
2017-
"Appel
&
projets
2017
-
Création
de
500
places
de
Centres
Provisoires
d'Hébergement
».
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.vaucluse.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 5 novembre 2016, 9
Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 13 septembre 2016 Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 11 novembre 2016 Fait à Avignon, le 13 septembre 2016
Le préfet du département de Vaucluse
_+S
-Annexe
1
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets
Pour la création de places en Centres provisoires d'hébergement (CPH) en 2017
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE
Centres provisoires d'hébergement CPH)
PUBLIC
Bénéficiaires de la protection
internationale
TERRITOIRE
Vaucluse
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d'appel à projets émis par la préfecture de Vaucluse en vue de la création de places de centres provisoires d'hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département de Vaucluse, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer. Le Gouvernement
en
réponse
à
l'arrivée
de
migrants
d'une
ampleur
exceptionnelle
en
Europe
depuis
2014
et
au
nombre
croissant
de
personnes
bénéficiaires
d'un
statut
de
protection
(+30
%)
a
décidé
de créer
pour
la
deuxième
année consécutive
500
nouvelles
places
de
CPH,
dans
le cadre
d’une
démarche d'amélioration des conditions d'accueil
en
France
des
bénéficiaires
d'une
protection
internationale
les
plus
vulnérables.
Cet
hébergement temporaire constitue pour ce public fragilisé par l'exil, une étape importante dans leur processus d'intégration. Parmi ces 500 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de 30 %
de la capacité initiale
des centres concernés)
et seront donc exemptés de la présente
procédure d'appel à projets, en application de l'article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. En
tant
que
CHRS
spécialisé,
les
CPH
sont
soumis
à
la
réglementation
encadrant
les
établissements sociaux autorisés au sens de l’article L. 312-1 du CASF. Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension ou de créations de places en centres provisoires d'hébergement notamment dans des bassins d'emplois non saturés et/ou des territoires offrant une offre de logement suffisante permettant la sortie des bénéficiaires du dispositif par leur accession à l'emploi et/ou au logement en veillant à une répartition territoriale de l'offre d'hébergement.1.
LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS Vu
La loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(HPST)
a
rénové
la
procédure
d'autorisation
de
création,
extension
et transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
en introduisant une
procédure
d’appel
à
projet ;
Vu
Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à
l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire
du
20
octobre
2014,
qui
précise
les
dispositions
réglementaires
applicables
à
cette
nouvelle
procédure
d'autorisation
des
établissements
et
services médico-sociaux.
La Préfecture de Vaucluse, compétente en vertu de l'article L. 313-3 c du CASF pour
délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département de Vaucluse. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du CASF. 2. LES BESOINS
2.1/ Le public bénéficiaire de la protection internationale L'année 2015 avec 80 075
demandes déposées enregistre une hausse de 23, 6
% par
rapport à l’année 2014.
Cette hausse se manifeste par un nombre croissant de personnes bénéficiaires d'un
statut de protection. En 2015, 19 450 demandeurs d'asile ont obtenu le statut de réfugié contre 14512 en 2014, soit une augmentation de 34 %. Cette hausse de l'accès au statut se confirme par ailleurs avec les premiers chiffres de l'OFPRA pour l'année 2016.
2.2/ Le dispositif national d'accueil Les
centres
provisoires
d'hébergement
(CPH)
font
partie
du
dispositif
national
d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (DNA).
Depuis 2016, à la faveur de la création de 500 nouvelles places d'hébergement, le parc
de places d'hébergement en centre provisoire d'hébergement (CPH) compte 34 centres et couvre l’ensemble
du
territoire
à
l'exception
de
la
Normandie
et
de
la
Corse pour 1601
places.
Les CPH ont vocation à fluidifier le parc d'hébergement en accueillant les bénéficiaires
d'une protection sortant de CADA qui ne peuvent accéder directement au logement, pour des raisons d'autonomie ou de saturation du parc de logement sur certains territoires.
Les
CPH
ont
également
vocation
à
accueillir
les
bénéficiaires
d’une
protection
hébergés
dans
des
structures
d'urgence,
qui
répondent
à
des
critères
de
vulnérabilité
et
d'absence d'autonomie.
pe2.3/ Description des besoins
s
L'objectif
des
CPH
est
tout
d'abord
de
permettre
l'accès
à
l'autonomie
par
le
logement et par l'emploi du public bénéficiaire de la protection internationale. Dès lors, une attention
particulière
sera
portée
aux
projets
situés
sur
des
territoires
offrant
un
bassin
d'emploi
accessible
aux
publics
en
difficulté
d'insertion
et/ou
disposant
d’un
parc
de
logements
détendu,
afin
de
faciliter
l'intégration
du
public
accueilli,
et
Ia
fluidité
du
dispositif,
Les
territoires
d'implantation
devront
également
bénéficier
d'un
équipement
suffisant en
établissements
d'enseignement et en services
de
santé ou permettre un accès
facile à ces équipements.
Etant
donné
les
délais
restreints
de
mise
en
œuvre
des
projets,
la
capacité
des
porteurs
à
ouvrir
rapidement
des
places
sera
examinée
avec
attention.
À
ce
titre,
un
engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est
souhaitable.
En
outre,
dans
la
recherche
d’une
rationalisation
du
coût
des
centres
et
d’une
mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées, il est important qu'une taille critique soit atteinte, dans le cadre de procédures d'extension de centres existants,
Pour la
création de CPH, ïäl conviendra de veiller à ce que le centre atteigne une capacité minimale de 50 places.
Les projets de création de nouveaux centres seront prioritaires sur les territoires
non dotés de CPH, comme la Normandie,
Enfin,
la
capacité
à
accueillir
et
à
accompagner
un
public
considéré
comme
vulnérable
sera
examinée
avec
une
attention
particulière.
L'accessibilité
des
lieux
d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité. Une attention sera également portée aux projets accueillant des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans. 3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET Les
éléments
ci-après
sont
également
intégrés
dans
la
convention
type
annexé
au
décret
du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
3,1/ Public concerné Les
personnes
directement
concernées
par
les
projets
qui seront
présentés
sont les
bénéficiaires de la protection internationale.
3.2/ Missions des CPH
—
l'accueil et l'hébergement ;
—
l'accès aux droits civiques et sociaux ;
—
l'accès aux soins et à la santé ;
—
l'accompagnement
vers
l'emploi
et
la
formation
professionnelle
par
un
projet
individualisé ;
—
l'accompagnement
dans
les
actes
de
la
vie
quotidienne,
ainsi
que
le
soutien
à
la
parentalité
et
à
la
scolarité
;
KL-
l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;
—
l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social. Un partenariat étroit
avec
les
acteurs
intervenant
auprès
des
bénéficiaires
pour
mobiliser
Îles
dispositifs d'insertion de droit commun existant ; l'animation socio-culturelle ;
—
L'accompagnement
dans
l'accès
à une
formation
linguistique
dans
le
cadre
du
contrat
d'intégration
républicaine
(CIR)
;
—
Assumer le rôle de référent pour des actions d'intégration des bénéficiaires d'une protection
internationale
à
l'échelle
du
département
par
l'établissement
de
conventions. 3.3/
Partenariats
et
coopération
Les
actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en
réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux
et
nationaux.
Ces
réseaux
appuient
les
CPH
dans
ses
missions
d'accueil
et
d'accompagnement
des
bénéficiaires
de
la
protection
internationale
pendant
la
durée
de
leur
prise
en
charge.
(ex:
Pôle
emploi,
le
Greta,
la
mission
locale,
les
chantiers
d'insertion,
les
CPAM,
les
CAF,
les
centres
de
soins
et
de
consultation
spécialisés
dans
le
soutien
psychologique
et
le
traitement
des
personnes
ex,
les
CMP
et la
PMI,
l'OFIL
etc.)
Dans
le
cadre
des
procédures
de
suivi
et
d'évaluation
menées
par
les
services
compétents
de
l'État,
les
opérateurs
répondront
aux
demandes
de
renseignements
relatives
aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/
Délai
de mise
en
œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1e janvier 2017, 3,5/ Durée de l'autorisation du service En application de l'article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation. 4, PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
41/
Encadrement
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour un minimum de 10 personnes. Ce seuil
pourra donc être de 1 ETP pour plus de 10 résidents maïs tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.4.2/ Cadrage budgétaire En vertu de l'article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l'activité du CPH
seront prises en charge par l'Etat sous forme d'une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévu dans la convention conclue entre le centre et l'État (article L. 345-3 du CASF. Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne.
43/ Évaluation Le
projet
devra
présenter
une
démarche
d'évaluation
interne
et
externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
_ KO
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