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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 0017 affectation du resultat de cloture de l'exercie 2024 du budget aire de lavage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2025
lJan deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mars à 18 h,
Le Conseil Municipalde la Commune s'est réuniau nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
l1Ëiiiii. # lli,_.,o. c A u s s r D E Ry/ M. s A N c H E z/s. RAr r E /c. c A SSAN/F. MARTI N.AB BAL/M.A
SC H E RRE R/C. P U EC H/N. C E RVE RA/A.VE R N I E RES/C.G O H I E R/
J.J CORONA/.ARGENTMRYI. CATTIN/
C.VINDRINET p rocuratio n donnée à G.CAUSSIDERY
Objet: AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE
TEXERCICE 2O24DU BUDGETAIRE DE LAVAGE
Secrétaire de séance : Mncent CANALS
B!!=
illlllll
N'2025-017
Date convocation : t8,lO3l2O25
Présents
Absents
Absents Excusés
Procurations
Elus en exercice
Présents : 12
Absents : 3
Procurations: 1
Votants : 13
16
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Compte financier unique de I'exercice 2024, pour la gestion du budget annexe Aire de lavage :
- Gonstatant que ledit compte orésente un excédent cumulé d'exploitation de :
24283,12€,
Ainsidéterminé:
o Résultat antérieur reporté (excédent) :
o Résultat de I 'exercice 2024 (excédent)
o Résultat cumulé d'exploitation au 3111212024 (excédent) :
(Résultat d'exploitation à affecter)
20 419,66 €
3 863,46 €
24283,12€
et présente un besoin de financement cumulé d'investissement de : 53 203,00 €
Ainsi déterminé:
o Solde cumulé d'investissement N- 1 (excédentl 62 511'84€
o Solde des opérations de I'exercice (besoin de financement) 9 308'84 €
o sotde cumulé d'investissement au 3'1t1212024 (excédent) 53 203,00 €
Gompte 001 à reprendre en 2025 (R001)
o Restes à réaliser en dépenses (dépenses engagées non mandatées) : 0,00 €
o Restes à réaliser en recettes (recettes certaines - titres non émis): 0,00 €
(le cas échéant, le ou les états des restes à réaliser seront joints à la délibération)
Besoin de financement après prise en compte des restes à réaliser 53 203'00 € Après en avoir délibéré, à I'unanimité, le conseil municipal :
DECIDE I'affectation du résultat 2024 du budget aire de iavage comme suit :
- Refiquat à reprend_re 1u budget 2025 en recettes de fonctionnement et porté sur ta ligne budgétaire R002 << Excédent de fonctionnement reporté > ?4-283,12€
-Reliquat à
budgétaire 1e-p^r9n{e
ar budget 2o25 en recettes d'investissement et porté sur ta ligne
R001 ( Excédent d'investissement reporté ) 53 203,00 €
Le Maire :
- Certilie sous sa rsponsabilhé le caractère exécutoire de cet açte.
- La présente délibération peut faire l,objet d,un recours graciqx pour uæs de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Monpellier par le site Intemet
wutelerecours.fr. dans un délai de DEUX MOIS à compter de son
affichage ou de sa notification.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour rme,
Le Secrétaire de
Alain BIOLA cent CANALS
Un recours contentidx pilt égalemmt être
de Montpellier s dans le délai de
introduit devant le
administratif dex mois, à compter date de publication et e transmission aux services de l'État (article R. du Code de Justice administrative) ou à compter de la réponse de la
sl un recours graciax a été préalablement diDosé.
représenrant de I'Etar, h ê/l lÊ\ ltgts Transmis au
- Afliché et publié le ler avril 2025