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Déliberation - DELIB 2025 0016 approbation du compte financier unique aire de lavage 2024
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 0016 approbation du compte financier unique aire de lavage 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBTIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mars à 18 h,
[e Conseil Municipalde la Commune s'est réuniau nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
ilii[f,'3i#^l]"7';*r, .ANALS, Mme sabine RATTE, Mme Geneviève CAUSSIDERY Mme Francine MARTIN-ABBAL, Mme Marie-Agnès ScHERRER,
MME CAthCriNE VINDRINET, M. MiChCISANCHEZ, MMC ChTiStiNC PUECH, MMC
Nathalie CERVERA, MmeAdeline VERNIERES, M, Christian CASSAN, M' Christian
GOHIER
M, Jean-Jacques CORON, Mme lsabelle cATTlN, M. VincentARGENT|ERl
Mme Catherine VINDRINET donne pouvoir à Mme Geneviève CAUSSIDERY
B-
;llllll $
N'2025-016
Date convocation : L9|]0312025
Présents
Absents
Absents Excusés
Procurations
Elus en exercice
Présents :
Absents :
Procurations :
Votants:
1"6
t2
3
1.
L2
obiet : BUDGEI GENERAL - APPROBATION DU COMP|TE FINANCIER UNnUE AIRE DE TAVAGE 2024
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Le Maire se retire de la salle
Monsieur Vincent CANALS, expose au Conseil Municipal que le Compte Financier unique de l'exercice 2024' pour la gestion du budget aire de lavage :
Vu I'articte 205 de ta toi n. 2023-1322 du 2g décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 de la commune de Bassan ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en pârticulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Gonsidérant les dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que < dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mars il doit se retirer au moment du vote > ;
considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte àJriniitr"iit ét qu'it n" peui donc pas donner/recevoir une procuration àde I'un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de < Monsieur Vincent CANALS >, (lerAdjoint au Maire) ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l,exercice 2024
lnvestissement Fonctionnement Totalcumulé
Prévision budgétai re totale 77 344,5æ 25 929,66 € 103 274,16 €
Recettes réalisées 300,00 € 7 305,00 € 7 605,00 € Recettes
Restes à réaliser € € €
Autorisation budgétaire
totale 77 344,5æ, 25 929,66 € 103 274,16 €
Dépenses réalisées 9 608,94 € 3 441,54€ 13 050,39 € Dépenses
Restes à réaliser -€ € €
Différence entre les
titres et les mandats
Solde des réalisations de
l'exercice (+/-) € 309,94 € + 3 863,46 € -5 445,39 €
Résultats antérieurs
reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) +62 511,84 €€ + 20 419,66 € +82 931,50 €
Solde
(investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
ExcédenVdéficit (+l-1 +53 203,00 € + 24 293,12€ + 77 486,12€
Différence entre les
restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) -€ € €
Résultat cumulé ExcédenVdéficit +52 203,00 € + 24 293,12€ + 77 486,12€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n,ayant pas pris
part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de I'aire de lavage de la commune de BASSAN
-DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le æractère exécutoire de æt acte.
- La présente délibération peut faire I'objet d,un reæurs graciêux pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de lvlontpellier par le site lntemet www.telerecours.fi dans un délai de DEùX Môls à æmptêr de son affichage ou de sa notification.
Un reæurs contêntieux peut également ètre introduit devant le
administratif de Montpellier s dans le délâi de deux mois. à com sa date de publi€iion et sa transmission aux services dL l,Ëtat
Pour
LeM Le Secrétaire de séance
R. 421-1 du Code de Justice
de la commune si un recours
Transmis au représentant dê
ou à compter de la
- Affiché et publié le 1et awt 2O2S
a
4 Alain BIOLA CANALS