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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 091122
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 091122)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Institutions publiques,
TD Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
BUREAU PERMANENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL SÉANCE DU MERCREDI 09 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le neuf novembre, à dix heures trente minutes,
AU siège de MBA à Mâcon,
S'est réuni le Bureau Permanent de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Sous la présidence de Jean-Patrick COURTOI.
Convocation du 03/11/2022
Secrétaire de séance : Jean-Claude LAPIERRE
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS
Michelle JUGNET
Gérard COLON
Christine ROBIN
Dominique DEYNOUX
Florence BATTARD
Jean-François COGNARD
PRESIDENT
1ère Vice-présidente
2ème Vice-président
3ème Vice-présidente
4ème Vice-président
5ème Vice-présidente
éème Vice-président {jusqu'au Ré)
Hervé CARREAU
Véronique-Laure VERRAEST
Josiane CASBOLT
Jérôme CHEVALIER
Patrick BUHOT
Jean-Claude LAPIÈRRE
Jacques DOUSSOT
8ème Vice-président
9ème Vice-présidente
J1ème Vice-présidente
12ème Vice-président
13ème Vice-président
14ème Vice-président
15ème Vice-président
Claude CANNET 7ème Vice-présidente (à c. du R4)
Etalent excusés :
Jean-François COGNARD
Claude CANNET
Gilles JONDET
éème Vice-président (à c. du R7)
7ème Vice-présidente (jusqu'au R3)
10ème Vice-président
Rapport 1 : Assemblées : Désignation d'un secrétaire de séance
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
DESIGNE Monsieur Jean-Claude LAPIERRE comme secrétaire de séance.
Rapport 2 : Commande publique : Autorisation de signer les marchés relatifs à
la collecte des déchets ménagers et assimilés de 13 communes de Mâconnais Beaujolais Agglomération
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence « Collecte et traitements des déchets
des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics,
Compte rendu du Bureau Permanent du 09 novembre 2022 1 Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 15 septembre 2022 au JOUE {avis 2022/S11-512397) et au BOAMP (avis 22-123926) et mis en ligne le 19 septembre 2022 sur le profil acheteur Territoires Numériques et sur le site de MBA le même jour, Vu les 4 plis reçus contenant 5 offres {4 pour le lot n°1 et 1 pour le lot n°2), Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres du 7 novembre 2022, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe « Déchets ménagers » au titre de l'année 2023,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. DEYNOUX,
A l'Unanimité,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés suivants : - Lot n°1: la collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles de 13 communes de MBA et du centre-ville de Mâcon, des cartons du centre-ville de Mâcon avec le groupement ONYX EST/FAUN, pour Un montant estimé de 2 592 000 € HT. et un montant maximal de 3 000 000 € H.T. sur la durée du marché ;
- Loft n°2:la collecte des déchets ménagers en apport volontaire du secteur Sud de MBA, avec la société EGT ENVIRONNEMENT, pour un montant estimé de 620 000 € HT. et un montant maximal de 1 000 000 € H.T. sur la durée du marché.
CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse.
Rapport 3 : Commande publique: Autorisation de signer les marchés relatifs
aux prestations d'assurances de Mâconnais Beaujolais Agglomération
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 7 juillet 2022 au JOUE {annonce n°2022/$132-376552) et au BOAMP {avis n°22-95196), les avis rectificatifs du BOAMP (avis n°22-118624 et n°22-121083) et du JOUE {annonce n°2022/$176-499248), la mise en ligne le 11 juillet 2022 sur le profil acheteur Territoires Numériques et sur le site de MBA le même jour, Vu les é plis reçus,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres du 7 novembre 2022 et son avis pour le lot n°4,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés suivants :
Compte rendu du Bureau Permanent du 09 novembre 2022 2 PRIME ANNUELLE
LOT(S) DESIGNATION ESTIMÉE ATTRIBUTAIRE | | __ (ENET.T.C.)
01 | Responsabilité générale et risques annexes | 8 488.95 € AXA/ MASSA |
| CLIVIO |
| Î 1
02 | Dommages aux biens et risques annexes | 149 503.24€ | GROUPAMA |
| 03 | Automobile et risques annexes 49 390.46 € BALCIA/PNAS 1
CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse,
ATTRIBUE le lot n°4 Protection juridique à la société CFDP/2C COURTAGE pour un montant
de 649.44 £T.T.C.,
PRECISE que le montant global de la consultation est de 208 032,09 £T.T.C.
Rapport 4: Commande publique : Atlribution et autorisation de signer le
marché des lignes interurbaines avec la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2511-1 et suivants relatifs à la quasi régie,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire »,
Vu les statuts de la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, noïtamment en matière de passation des marchés publics,
Vu la délibération n°2022-153 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 créant le service de transport interurbain,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget mobilités de l'année 2022, Considérant qu'en sa qualité de représentant de MBA au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté, Mme Claude CANNET quitte la séance ei ne prend
pas part au vote,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ATTRIBUE le marché relatif l'exploitation du service de lignes interurbaines de MBA à la SPL MBFC pour un montant de 782 000 € HT.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat.
Rapport 5 : Conservatoire communautaire : Approbation de la convention de
mise à disposition ponctuelle, à titre gratuit, de locaux du conservatoire à la Cité de la Voix
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Compte rendu du Bureau Permanent du 09 novembre 2022 3 Vules statuts de MBA, ef notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «Le conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière de mise à disposition des locaux et matériels des équipements de la Communauté MBA, ponctuellement et à titre gratuit, en fonction de leur disponibilité, Vu la délibération n°2017-34 du Bureau Permanent du 1er juin 2017, approuvant le modèle type de conventions de mise à disposition des locaux, des matériels et instruments du conservatoire Edgar VARESE avec des organismes tiers,
Considérant que les locaux sollicités par l'établissement public « la Cité de la Voix » sont disponibles aux dates demandées,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
MET à disposition, à titre ponctuel et gratuit, l'auditorium et la salle Bach du conservatoire Edgar VARESE, au profit de l'établissement public « la Cité de la Voix », les 19 et 20 novembre 2022 pour l'organisation d'une formation « chœurs d'enfants en scène » et les 4 et 5 février 2023 pour un stage de chefs de chœurs,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition afférente, telle qu'approuvée par délibération du Bureau Permanent du 1er juin 2017.
Rapport 6: Conservatoire communautaire : Adhésion à l'association
« Conservatoires de France »
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vules statuts de MBA, et notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » au sein de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 modifiée du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire « Le conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière d'adhésion à tous les organismes n'ayant pas le statut d'établissement public dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que, pour développer les connaissances métiers, pédagogiques, en musique et danse au niveau national, pour Un meilleur fonctionnement de l'établissement, et pour accéder à des informations destinées à l'ensemble des enseignants, il est utile d'adhérer à l'association des « Conservatoires de France »,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
ADHERE à l'association « Conservatoires de France » à compter de 2023 moyennant un coût annuel de cotisation de 175 €T.T.C.
Compte rendu du Bureau Permanent du 09 novembre 2022 4 Rapport 7 : Pôle aquatique: Approbation et signature de la convention de partenariat avec l'Education Nationale
RAPPORTEUR : JACQUES DOUSSOT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'Item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » au sein de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire le Centre aquatique situé à Mâcon et la piscine située à
AZÉ,
VU la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière d'approbation de conventions administratives avec les organismes publics, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au
budget,
Considérant le souhait de MBA de participer à ce projet via son pôle aquatique durant la
saison scolaire 2022/2023,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. DOUSSOT,
A l'Unanimité,
ADOPTE la convention de partenariat avec l'Éducation Nationqale, jointe en annexe, pour la saison 2022/2023,
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 8: Développement économique: Caducité de la convention d'attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprise en faveur de la SARL
Château de Chatenay à Sancé
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1511-3 et suivants, R.1511-4 et suivants ei L. 5216-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence « développement économique », VU la délibération du Conseil Communautaire n°2018-027 du 12 avril 2018 adoptant le règlement d'intervention en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise « volet subvention » et portant délégation d'atiributions du Conseil au Bureau pour l'attribution desdites subventions, Vu la délibération n°2019-57 du Bureau Permanent du 20 juin 2019 attribuant une subvention de 3 000 € à la SARL Château de Chatenay,
Vu la délibération n°2021-73 du Bureau Permanent du 23 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention relative à l'aide à l'immobilier d'entreprise avec la SARL Château de Chatenay à Sancé prolongeant la durée de la subvention d'un an, Vu le règlement d'intervention en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, Vu la convention de versement de l'aide à l'immobilier d'entreprise, Considérant qu'il convient de constater la caducité de la délibération n°2019-57 du Bureau Permanent du 20 juin 2019 accordant une subvention de 3 000 € à la SARL Château de Chatenay au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprise en raison du dépassement du délai de
validité de l'aide,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Compte rendu du Bureau Permanent du 09 novembre 2022 5 Après intervention du Président,
A l'Unanimité,
CONSTATE la caducité de l'aide à l'immobilier d'entreprise accordée à la SARL Château de Chatenay à Sancé par délibération n°2019-57 du Bureau Permanent du 20 juin 2019.
Rapport 9 : Développement économique: Approbation de l'avenant n°2 de
prorogation de la convention relative à l’aide à l'immobilier d'entreprise avec
la société « LAB SERVICE SA »
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1511-3 et suivants
etR.1511-4 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire en matière de « développement économique »,
Vu la délibération n°2018-027 du Conseil Communautaire du 12 avril 2018 adoptant la convention ef le règlement d'intervention en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise « volet subvention » et déléguant au Bureau Permanent l'attribution desdites subventions, Vu la délibération n°2019-77 du Bureau Permanent du 19 septembre 2019 attribuant une subvention de 3 000 € à l'entreprise « LAB SERVICE SA »,
Vu la délibération n°2021-87 du Bureau Permanent du 10 novembre 2021 accordant une prolongation d'un an de la convention d'attribution de subvention en faveur de l'entreprise {& LAB SERVICE SA »,
Vu le courrier de la société du 11 octobre 2022 demandant une nouvelle prolongation de la convention d'attribution de subvention,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE l'avenant n°2 à la convention d'attribution de subvention conclue avec l'entreprise « LAB SERVICE SA » prolongeant la durée de la subvention d'un an, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
OU
Rapport 10: Aménagement: ZI. des Bruyères : Transfert en pleine propriété à
titre gratuit de la parcelle AM461 à Mâcon par la ville de Mâcon à MBA
RAPPORTEUR : GERARD COLON
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » au sein de la compétence obligatoire « développement économique » ainsi que l'item «Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme » de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace communautaire »,
Vu la délibération n°2018-155 modifiée du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire « Les Zones d'Aménagement Concerté visant à l'aménagement et l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'Activités Economiques »,
Compte rendu du Bureau Permanent du 09 novembre 2022 6 Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment en maïière de réalisation d'acte de cession, d'acquisition ou d'échange foncier ou immobilier, Vu les délibérations concordantes n°2017-174 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 et du Conseil Municipal de Mâcon n°150-2018 du 18 décembre 2017 relatives aux modalités de transfert en pleine propriété des terrains restant à commercialiser au sein des ZAE transférées à MBA,
Vu l'avis des Domaines,
Vu la délibération n°DEL_103 2022 du Conseil Municipal de la Ville de Mâcon du 26 septembre 2022 approuvant le transfert de propriété à titre gratuit à MBA de la parcelle AM],
Considérant la nécessité de transférer en pleine propriété à MBA les terrains restant à commercialiser au sein des ZAE,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE le transfert en pleine propriété à titre gratuit de la parcelle AM46T, d'une superficie de 1 158 m°, située 10 rue Thimonnier à Mâcon, appartenant à la ville de Mâcon au profit de MBA ;
AUTORISE le Président ou ses représentants à signer tous les actes afférents,
PRECISE que :
- La cession est effectuée à titre gratuit, les frais d'actes étant pris en charge par MBA, -__ Lors de la vente, MBA s'engage àreverser le produit de la vente (frais de notaire et charges d'aménagement déduits),
- Si MBA souhaitait conserver le terrain transféré pour ses propres besoins, le prix du terrain
correspondant à sa valeur vénale, estimée par les Domaines au moment de la cession, serait versé à la ville de Mâcon.
Rapport 11: Politique de la ville: CiSPD: Signature de la convention
d'accompagnement individualisé renforcé (AIR) de l'association AEM, dans le
cadre du réseau VIF
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » de la compétence obligatoire « Politique de la Ville »,
Vu la demande de l'association reçue le 20 septembre 2022 portant sur la signature de la convention d'accompagnement individualisé renforcé dans le cadre du réseau VIF, Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour approuver les conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE la convention relative au dispositif AIR entre MBA et l'AEM jointe en annexe,
Compte rendu du Bureau Permanent du 09 novembre 2022 7 AUTORKSE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 12 : Politique de la ville : Avenant n°3 à la convention d'utilisation de
l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5216-5, Vu le Code général des impôts et notamment son article 1388 bis, Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique‘de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vules statuts de MBA, et notamment l'item « élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville » de la compétence obligatoire en matière de « Politique de la ville »,
Vu la délibération n°2015-075 du Conseil Communautaire de la CAMVAL du 2 juillet 2015 portant approbation du contrat de ville de Mâcon 2015-2020,
Vu la délibération n°2016-068 du Conseil Communautaire du 30 juin 2016 approuvoant la
convention d'utilisation d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu la délibération n°2019-197 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, validant le protocole d'engagements renforcés et réciproques et prorogeant le contrat de ville jusqu'en 2022,
Vu la délibération n°2020-206 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, approuvant l'avenant n°1 à la convention d'utilisation d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et déléguant au Bureau Permanent d'approuver les avenants ultérieurs à la convention,
Vu la délibération n°2021-227 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 approuvant l'avenant n°2 à la convention d'Utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties {(TFPB} dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme VERRAEST et M. DEYNOUX,
A l'unanimité,
PREND ACTE de la prorogation du contrat de ville jusqu'à fin 2023 du fait de la loi de finances 2022,
APPROUVE l'avenant n°3 à la convention d'utilisation d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant ou tout document afférent,
Compte rendu du Bureau Permanent du 09 novembre 2022 8 Rapport 13 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation du Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) et des déchets issus des lampes entre MBA et les éco-organismes agréés ECOSYSTEM et ECOLOGIC
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU EN L'ABSENCE DE GILLES JONDET
PROJET DE DELIBERATION N°1 - Approbation du Contrat relatif à la prise en
charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) entre MBA el les éco-organismes agréés ECOSYSTEM et ECOLOGIC
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de collecte séparée des déchets d'Equibpements Electriques et Electroniques
ménagers (D3E), version 2021, signée avec OCADSE,
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2022 qui modifie les relations contractuelles et financières avec les collectivités en portant OCAD3E comme organisme coordonnateur, ECOSYSTEM en tant qu'éco-organisme référent et ECOLOGIC en tant qu'autre éco-organisme, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
VU la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant délégation d'atiributions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Considérant que le recyclage constitue un enjeu essentiel et qu'il convient de modifier les documents administratifs permettant à MBA de continuer à bénéficier de la prise en charge des D3E et à percevoir les soutiens financiers versés au titre de cette collecte séparée,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONSTATE la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) version 2021, anciennement conclue avec OCADSE, jointe en annexe,
APPROUVE le contrat, joint en annexe, relatif à la prise en charge des DSE collectés dans le cadre du service public de gestion des décheïs et à la participation aux actions de prévention, communication et sécurisation — «version juillet 2022», avec l'éco-organisme référent ECOSYSTEM, en présence de ECOLOGIC, l'autre éco-organisme qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l'engagement prévu à l'article 5 dudit contrat,
AUTORÉSE le Président ou son représentant à signer les documents afférents.
PROJET DE DELIBERATION N°2 - Approbation du Contrat relatif à la prise en
charge des déchets issus des lampes entre MBA et les éco-organismes agréés ECOSYSTEM et ECOLOGIC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention relative au lampes usagées collectées parles communes et les EPCI, version
2021, signée avec OCADSE,
VU l'arrêté ministériel du 15 juin 2022 qui modifie les relations contractuelles et financières avec les collectivités en portant OCAD3E comme organisme coordonnateur, ECOSYSTEM en tant qu'éco-organisme Référent et ECOLOGIC en tant qu'autre éco-organisme. VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Compte rendu du Bureau Permanent du 09 novembre 2022 9 Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant délégation d'atiributions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Considérant que le recyclage constitue Un enjeu essentiel et qu'il convient de modifier les documents administratifs permettant à MBA de continuer à bénéficier de la prise en charge des décheis issus des lampes et à percevoir les soutiens financiers versés au titre de cette collecte séparée,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
CONSTATE la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et EPCI version 2021, anciennement conclue avec OCADSE, jointe en annexe,
APPROUVE le contrat, joint en annexe, relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets, avec l'éco-organisme référent ECOSYSTEM, en présence de ECOLOGIC, l'autre éco-organisme qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l'engagement prévu à l'article 5 dudit contrat,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les documents afférents.
Rapport 14: Déchets ménagers et assimilés: Adhésion à l'association ASCOMADE
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU EN L'ABSENCE DE GILLES JONDET
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée déléguant au Bureau Permanent l'adhésion de MBA à tous les organismes n'ayant pas le statut d'établissement public dès lors que les crédits sont inscrits au budget, Vu les statuts de l'association & ASCOMADE à,
Vu la délibération n°2021-39 du Bureau Permanent du 20 moi 2021 approuvant l'adhésion à l'ASCOMADE pour les compétences « Eau » et « Assainissement », Considérant la nécessité pour MBA de bénéficier d'Un appui technique et juridique pour assurer l'exercice de sa compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés n,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget annexe 2023 déchets,
Le rapporteur entendu,
Le BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion de MBA à l'association « ASCOMADE » au titre de la compétence
« Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés n,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion joint en annexe et tous documents afférents.
Compte rendu du Bureau Permanent du 09 novembre 2022 10 Rapport 15 : Fonds de concours : « Revitalisation des centres-villes et centres-
bourgs » - Action « Cœur de ville» 2020: Approbation des avenants de
prorogation aux conventions de versement à la ville de Mâcon pour l'aménagement des abords dans le cadre de la réhabilitation des îlots « des Minimes » et « Laguiche »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
PROJET DE DELIBERATION N°1 : Approbation de l'avenant n°1 de prorogation
de la convention de versement à la ville de Mâcon pour les travaux
d'aménagement des abords de l’îlot « des Minimes »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5216-5, Vu les statuts de MBA,
VU la délibération n°2018-085 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 portant création d'un fonds de concours wRevitalisation des centres-viles et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité » - action « cœur de ville» 2018-2020, validation du règlement
d'intervention,
VU la délibération n°2020-181 du Conseil Communautaire de MBA du 15 octobre 2020 approuvant le versement de fonds de concours « Revitalisation des centres-villes et centres- bourgs, et maintien du commerce de proximité » - action « cœur de ville » au titre de l'année
2020,
Vu la convention de versement de fonds de concours conclue entre MBA et Mäcon, prévoyant que la convention pourra être prorogée sur demande expresse de la commune, après délibération du Bureau Permanent,
Vu le courrier de la ville de Mâcon du 12 août 2022 sollicitant une prorogation de la convention de versement de fonds de concours en raison du retard pris lié à Un arrêt du chantier,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme ROBIN, M. DEYNOUX et du Président, A l'Unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 de prorogation à la convention de versement d'un fonds de concours à la ville de Mâcon, d'un montant de 435 000 €, pour l'aménagement des abords de l'îlot « des Minimes », joint en annexe,
AUTORISE le Président où son représentant à le signer.
PROJET DE DELIBERATION N°2 : Approbation de l'avenant n°1 de prorogation
de la convention de versement à la ville de Mâcon pour les travaux d'aménagement des abords de l’îlot « Laguiche »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5216-5, Vu les statuts de MBA,
VU la délibération n°2018-085 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 portant création d'un fonds de concours « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité » - action « cœur de ville» 2018-2020, validation du règlement
d'intervention,
Vu la délibération n°2020-181 du Conseil Communautaire de MBA du 15 octobre 2020 approuvant le versement de fonds de concours « Revitalisation des centres-villes et centres- bourgs, et maintien du commerce de proximité » - action « cœur de ville » au titre de l'année
2020,
Vu la convention de versement de fonds de concours conclue entre MBA et Mâcon,
prévoyant que la convention pourra être prorogée sur demande expresse de la commune,
après délibération du Bureau Permanent,
Compte rendu du Bureau Permanent du 09 novembre 2022 11 Vu le courrier de la ville de Mâcon du 12 août 2022 sollicitant une prorogation de la convention de versement de fonds de concours en raison du retard pris lié aux problèmes rencontrés dans le chantier de reconstruction de l'îlot « Laguiche »,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme ROBIN, M. DEYNOUX et du Président, A l'Unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 de prorogation à la convention de versement d'un fonds de concours à la ville de Mâcon, d'un montant de 435 000 €, pour l'aménagement des abords de l"îlot « Laguiche », joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Rapport 16 : Fonds de concours : « Aide au développement local » :
Approbation de l'avenant n°2 de prorogation de la convention de versement
à la ville de Mâcon pour la réhabilitation de l'ancien cinéma des Cordeliers
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5216-5, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2019-153 du Conseil Communautaire de MBA du 24 octobre 2019 approuvant le versement de fonds de concours au titre de l'année 2019, Vu la délibération n°2021-81 du Bureau Permanent de MBA du 23 septembre 2021 approuvant l'avenant n°1 de prorogation de la convention de versement à la ville de Mâcon, Vu la convention de versement de fonds de concours conclue entre MBA et la ville de Mâcon, prévoyant que la convention pourra être prorogée sur demande expresse de la commune après délibération du Bureau Permanent,
VU le courrier de la ville de Mâcon du 17 octobre 2022 sollicitant la prorogation de la convention de versement de fonds de concours,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
APPROUVE l'avenant n°2 de prorogation à la convention de versement d'un fonds de concours à la ville de Mâcon, d'un montant de 54 708 €, pour la réhabilitation de l'ancien cinéma des Cordeliers (2ème tranche) à Mâcon, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1ère Vice-présidente, Le secréjaire de séance,
(ircneie JUGNET Jean-CRüude LAPIERRE
Compte rendu du Bureau Permanent du 09 novembre 2022 12