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Conseil Municipal - 231010 17 Creation dun tarif speciaifique au titre de la redevance doccupation du domaine public pour la vente de sapins en saison hivernale
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 231010 17 Creation dun tarif speciaifique au titre de la redevance doccupation du domaine public pour la vente de sapins en saison hivernale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Bois et produits du bois,
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2023
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 33
la séance
Nombre de membres représentés 0
Nombre de membres non 0
représentés
Le mardi 10 octobre 2023 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Laurent OTTAVI, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Monsieur Guillaume LEVANNIER, Madame Laura MANACH, Madame Luisa DOLOGUELE, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Laura MANACH
PRÉSIDENT DE sÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 17
CRÉATION D'UN TARIF SPÉCIFIQUE AU TITRE DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA VENTE DE SAPINS EN SAISON HIVERNALE
PREAMBULE - Monsieur Jérôme TAGNON, Conseiller municipal délégué aux travaux sur l'espace public et dans les bâtiments communaux
Mes chers collègues,
Dans le cadre de la saison hivernale et notamment au moment des fêtes de Noël, des ventes de sapins peuvent être organisées sur le domaine public. Ces opérations nécessitent des surfaces importantes de stockage et de vente. De fait les droits de voirie que nous avons votés qui s'appliquent
au m*sont hors de proportion pour ce type d'opérations de vente.
Je vous propose de créer un tarif spécifique d'occupation du domaine public pour étalage de vente de sapins à hauteur de 2,5 euros par m? et par semaine calendaire (toute semaine commencée sera due).
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 02/10/2023
231010 _17 N'a pas reçu d'avis en Réunion de préparation du Conseil municipal du 28/09/2023
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1%: Crée un tarif spécifique de 2,5 euros par m? et par semaine calendaire (toute semaine commencée sera due) au titre de la redevance d'occupation du domaine public pour la vente de sapins pendant la période des fêtes de Noël.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, où le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
Le Maire LM: Olivier DOSNE Le secrétaire de séance - Madame Laura
1Ÿ à
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: 12 OCT. 07
Télétransmise au contrôle de légalité le: 1 ? OCT, 2023 A Joinville-le-Pont le
12 OCT. 2073
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