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Arrêté - a ndeg069 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public 22 rue magloire faiteau
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg069 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public 22 rue magloire faiteau)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
FD VILLE DE
JA MEHUN ( MEITETAE
Arrêté n° 069/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
22 RUE MAGLOIRE FAITEAU
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 février 2025 présentée par l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE - Agence de Bourges — Les Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY, visant à obtenir une règlementation de la circulation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, 22 rue Magloire Faiteau pour une durée de trois jours à partir du 24 février 2025 sur une période flottante jusqu'au 7 mars 2025 afin de permettre à
l'entreprise de réaliser des travaux d'enrobés à la suite de travaux d'eau potable et d'eaux usées.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée et règlementée par panneaux, 22 rue Magloire Faiteau pour une durée de trois jours à partir du 24 février 2025 sur une période flottante jusqu’au 7 mars 2025, au droit et aux abords du chantier pour permettre à l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE — Agence de Bourges — Les Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY de réaliser des travaux d’enrobés à la suite de travaux d’eau potable et eaux usées dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit, 22 rue Magjloire Faiteau au droit et aux abords du chantier pour une durée de trois jours à partir du 24 février 2025 sur une période flottante jusqu'au 7 mars 2025 pour permettre à l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE - Agence de Bourges de réaliser des travaux d'enrobés à la suite de travaux d'eau potable et eaux usées. Article 3 : L'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE est autorisée à occuper le domaine public, 22 rue Magloire Faiteau au droit et aux abords du chantier pour une durée de trois jours à partir du 24 février 2025 sur une période flottante jusqu'au 7 mars 20285.
Article 4: La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE, chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 5 : L'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE sous sa
responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou
insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 février 2025
Le Maire,
Par délégation du Maire,
L'Adjointe déléguée,
Béatrice FOURNIER
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours : Acte notifié le
https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en enes ei le site pins de la
102.(902S