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Arrêté - a ndeg547 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public 20 rue paul besse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg547 2025 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public 20 rue paul besse)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
f VILLE DE
| fe À MEHUN
Arrêté n° 547/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
20 RUE PAUL BESSE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 28 novembre 2025 présentée par l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE -— Agence de Bourges — Les Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY, visant à obtenir une règlementation de la circulation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, 20 rue Paul Besse, du 15 décembre au 17 décembre afin de permettre à l’entreprise de réaliser des travaux d’enrobés suite à des travaux d'eau potable et d'eaux usées.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera règlementée et alternée par panneaux, 20 rue Paul Besse, du 15 décembre 2025 au 17 décembre 2025, au droit et aux abords du chantier pour permettre à l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE -— Agence de Bourges — Les Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY de réaliser des travaux d'enrobés suite à des travaux d'eau potable et eaux usées.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit, au droit et aux abords du chantier, 20 rue Paul Besse, du 15 décembre 2025 au 17 décembre 2025 pour permettre à l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE — Agence de Bourges de réaliser des travaux d’enrobés suite à des travaux d'eau potable et eaux usées. Article 3 : L'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE -— Agence de Bourges est autorisée à
occuper le domaine public, 20 rue Paul Besse au droit et aux abords du chantier, du 15
décembre 2025 au 17 décembre 2025.
Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE - Agence de Bourges, chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 5 : L'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE - Agence de Bourges en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement
des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE - Agence de Bourges sous sa responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE - Agence de Bourges pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE Agence de Bourges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 décembre 2025
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ..../17... À 25 le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours : Acte notifié le https://citoyens.telerecours.fr