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Arrêté - 99 AR arrete gens du voyage 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR arrete gens du voyage 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Chêteauneuf
de
GADAGNE
+.
Arrêté
n°
2023-285
Feuillet
n°
2023-362
ARRÊTÉ
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
DES
GENS
DU
VOYAGE
EN
DEHORS
DES
AIRES
AMENAGEES
À
CET
EFFET
Le
Maire
de
Châteauneuf
de
Gadagne,
Vu,
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L.2212-2
à L.2214-
4,
et
l’article
L
2221-17
Vu,
ia
Loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
Vu,
la Loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
et ses
décrets
d'application,
Vu,
la
Loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure,
Vu,
la Loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la prévention
de
la délinquance,
Vu,
le
code
Pénal
et
notamment
les
articles
322-4-1
et
610-5,
Vu,
le code
de
l'urbanisme
notamment
les
articles
R.443-1
et suivants,
Vu,
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
en
Vaucluse
2012-2017
révisé,
Vu
la délibération
n° 2016-51
du
3 octobre
2016
transférant
à la C.C.P.S.M.V
la compétence
en
matière
d’aménagement,
d’entretien
et des
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
Vu
l'arrêté
n° 2020-475
du
11
décembre
2020
par
lequel
le Maire
s’oppose
à ce
que
le pouvoir
de police
en
matière
de
stationnement
des
gens
du
voyage
soit transféré
au
Président
de
la C.C.P.S.M.V.
Considérant
que
la Commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
est membre
de
la C.C.P.S.M.V.,
Considérant,
que
la C.C.P.S.M.V.
remplit
les
obligations
qui
lui
incombent
en
application
de
l'article
2
de
la loi
du
5 juillet
2000
susvisée
par
l'aménagement,
l'entretien
et la gestion
des
aires
suivantes
:
-Aire
de
l’Isle
sur
la Sorgue,
parcelle
cadastrée
CI
662,
située
200
route
de
Cavaillon,
84800
L'Isle-sur-
la-Sorgue
d’une
capacité
de
16
emplacements
(321
caravanes)
avec
blocs
WC
et douche
individuels.
Considérant
par
ailleurs
que
cette
aire
a été
rénovée
et que
les travaux
sont
achevés
depuis
mars
2022,
- Aire
du
Thor,
, située
route
d'Avignon
84250
Le
Thor
d’une
capacité
de
10
emplacements
pour
2
caravanes, Considérant,
dès
lors,
que
la communauté
de
communes
remplit
les conditions
de
l'article
9 de
la Loi
du
5
juillet
2000
permettant
au
Maire
d'interdire
le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
sur le territoire
de
la commune
en dehors
des
aires
aménagées.
Considérant
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à assurer
le
maintien
du
bon
ordre,
la tranquillité,
salubrité
et la sécurité
publique,
Considérant
que
le stationnement
des
gens
du voyage
en
dehors
de
l'aire
d’accueil
équipée
et aménagée
est de
nature
à porter
atteinte
à la tranquillité,
salubrité
et sécurité
publique
Considérant
l’absence
du
Maire,
Considérant
l’instailation
de
gens
du
voyage
sur
un
terrain
communal,
le
stade
P.
Molland,
le
27
mai
2023,
et
que
ce
terrain
doit
accueillir
à compter
du
13 juin
prochain
les
propriétaires
de
manèges
pour
la fête
votive,
Considérant
que
pour
solliciter la mise
en œuvre
d’une procédure
d’évacuation
forcée,
la commune
doit
avoir
pris
un
arrêté
d’interdiction
de
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
aménagées
à cet effet,
comme
relevé
par
le jugement
du tribunal
administratif de Nîmes
dans
son jugement
2301954
du
1‘ juin
2023,
Considérant
que
cet
acte
doit
être
pris
rapidement
pour
pouvoir
engager
ladite
procédure
et
qu’il
n’est
pas
possible
d’attendre
le
retour
du
Maire,
Considérant
que
l’article
L 2221-17
prévoit
les modalités
de
la suppléance
du
Maire,
ARRÊTE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400364-20230602-arr2023-285-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/06/2023 Châteauneuf
de
GADAGNE
+
Arrêté
n°
2023-285
Feuillet
n°
2023-363
Article
1
: Le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
est
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
en
dehors
du
terrain
désigné
ci-dessus
Article
2
: Les
dispositions
de
l'article
ler
ne
sont
pas
applicables
au
stationnement
des
résidences
mobiles: -
lorsque
le
terrain
sur
lequel
elles
stationnent,
appartient
à
leurs
propriétaires,
- lorsqu'elles
stationnent
sur un terrain
aménagé
dans
les conditions
prévues
par
l'article
L.444-1
du
code
de
l'Urbanisme.
Article
3
: Toute
occupation
irrégulière
de
terrain
appartenant
au
domaine
public
ou
privé
de
la
commune,
ou
appartenant
à tout
autre
propriétaire
n’ayant
pas
donné
d’autorisation
d’usage
du
terrain
entrainera
des
mesures
immédiates
de
demande
d’expulsion
en
dehors
du
territoire
communal
ou
vers
Paire
d'accueil.
Article
4
: Toute
occupation
illégale
d'un
terrain
public
ou
privé
pourra
donner
lieu
à des
poursuites
judiciaires
en
application
de
l'article
322-4-1
du
code
Pénal.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
ou
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
d'de
Nîmes.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télé
recours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
http://www.telerecours.fr
».
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et transmis
à la Préfète
de
Vaucluse
au titre du
contrôle
de
légalité. Article
7
: Monsieur
le Maire
de
Châteauneuf
de
Gadagne,
Madame
la commandante
de
la brigade
de
gendarmerie
de
St
Saturnin
Lès
Avignon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
C.C.P.S.M.V.
et à Monsieur
le Procureur
de
la République
près
le Tribunal
judiciaire
d'Avignon
Fait
à Châteauneuf
de
Gadagne,
le 2 juin
2023
Pour
le Maire
empêché
La
Première
Adjointe,
Marielle
FABRE
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 05/06/2023
Publication
sur
le site
internet
le 05/06/2023
Affiché
le 05/06/2023
Certifié
exécutoire
le 05/06/2023
Pour
le Maire
empêché,
La
Première
Adjointe,
Marielle
FABRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400364-20230602-arr2023-285-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/06/2023