Compte-Rendu - cms Rendu du Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=12348&path=Compte rendu cons

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14006&path=compte rendu cons

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=12349&path=Compte rendu cons

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=17119&path=COMPTE RENDU DU C

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=16349&path=Compte rendu cons

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=17691&path=Compte rendu cons

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=8828&path=Compte rendu reuni

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=10193&path=Compte rendu du C

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=25608&path=CONSEIL MUNICIPAL

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=20630&path=Proces verbal CM

Compte-Rendu - cms Rendu du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune d'Authieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms Rendu du Conseil Municipal du 22 septembre 2023)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Numérique, Page 1 sur 7

Commune les Authieux (27220)

Compte-rendu du conseil municipal

Séance ordinaire du vendredi 22 septembre 2023 à 18h00

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal

légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Roger

ALBENQUE, Maire.

Présents : M. ALBENQUE Roger – M. MADELIN William –M. MAÏA Adolfo - M. BARTELEMY

Jean-Pierre - Mme AMELOT Magali- M. GRÉMONT Frédéric - Mme MADELIN

Perrine

Absentes excusées : Mme RIQUIER Cécile donne procuration à Mme MADELIN Perrine – Mme

DUBOIS Gwendoline donne pouvoir à M. GRÉMONT Frédéric

Secrétaire de séance : M. MADELIN William

ORDRE DU JOUR

• Délibérations pour :

▪ Choix de l’entreprise pour la réalisation des travaux DECI de l’aérodrome ;

▪ Choix de l’entreprise pour la réalisation des travaux DECI Teurtheraye ;

▪ Souscription à un contrat présence verte pour un dispositif travailleur isolé ;

▪ Signature d’une convention de mise à disposition à titre onéreux pour le partage du dispositif travailleur isolé ;

▪ Récompenses brevets des collèges 2023 ;

▪ Adhésion Syndicat Eure Normandie Numérique,

▪ Changement de référentiel comptable passage à la M57

▪ Festivités communales de fin d’année

• Questions diverses

Monsieur le maire procède à la lecture du compte rendu du précédent conseil qui donne son approbation.

1. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LES TRAVAUX D’AMELIORATION DE LA DECI

COMMUNALE délibération 2023-14

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Règlement Départemental pour la défense extérieur contre l’incendie à modifier la couverture communale sur le bâti existant et que des travaux sont nécessaires pour la sécurité des habitations n’étant plus couvertes correctement. Les premiers travaux de transformation de la mare communale rue de l’école, puis la création de 6 nouveaux points hydrants ont participé à l’amélioration de la couverture communale, mais ils ne suffisent pas car ils ne couvrent pas l’aérodrome qui n’avaient pas été pris en compte lors des premières études.

Un nouveau travail a été réalisé en collaboration avec les services compétents d’ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE et les services du SDIS, il en résulte le besoin de créer 2 nouveaux points de lutte contre l’incendie de type bâches aérienne et la création de la signalisation réglementaire. Ainsi que la création d’une plateforme pour le stationnement des véhicules du SDIS au Hameau dePage 2 sur 7

Teurtheraye,

Différentes entreprises ont été sollicitées pour la réalisation des devis pour les travaux de l’aérodrome

• STURNO pour un montant de 35 500.00€ HT ou 42 600.00€ TTC

• ESA évolutions pour un montant de 28 566.00€ HT ou 34 279.20€ TTC

• EHTP pour un montant de 49 282.00€ HT ou 59 138.40€ TTC

• SADE pour un montant de 33 750.00€ HT ou 40 500.00€ TTC

Concernant la plateforme règlementaire pour le stationnement des véhicules du SDIS, les conseillers votent pour la réalisation des travaux à 8 voix pour et 1 voix contre :

• ESA évolutions : pour un montant de 6 132.00€ HT ou 7 358.40€ TTC, • CHRISTOPHE ESPACES VERTS : pour un montant de 9 800.00€ HT ou 11 760€ TTC • Eurovia : pour un montant de 15 819.20€ HT ou 18 983.04€ TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

• Accepte le devis de l’entreprise ESA évolutions pour les travaux de création de 2 bâches réserves à l’aérodrome pour un montant de : 28 566.00€ HT soit 34 279.20€ TTC à l’unanimité

• Choisi l’entreprise ESA évolutions pour réaliser les travaux de création d’une plateforme d’accueil pour les véhicules du SDIS pour un montant 6 132.00€ HT soit 7 358.40€ TTC à l’unanimité

• Autorise monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux et à procéder à toute demande d’aides ou subventions éligibles.

• Autorise à monsieur le maire à signer une convention de mise à disposition d’un terrain privé destiné à être utilisé pour la défense incendie avec la commune de SAINT-ANDRÉ- DE-L’EURE

2. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT POUR UN DISPOSITIF « TRAVAILLEUR ISOLÉ » EN MUTUALISATION AVEC LA COMMUNE DE FOUCRAINVILLE Délibération 2023-15

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune « employeur » a des responsabilités et obligation envers ses agents. Entre autres, celle-ci, lorsqu’elle emploie des agents qui doivent travailler seuls ou de manière isolée doit, pour pourvoir à leur sécurité les équiper d’un dispositif adapté. La commune a pris contact avec la commune de FOUCRAINVILLE, celle-ci étant le second employeur de notre agent afin de souscrire à un contrat correspondant à notre besoin. La société présence verte propose ces dispositifs, en revanche elle ne peut avoir qu’un seul interlocuteur pour la souscription du contrat.

La commune LES AUTHIEUX étant l’employeur principale de l’agent, les maires ont convenus que celle-ci souscrirait au contrat, ensuite par convention de mise à disposition entre les deux communes, la commune de FOUCRAINVILLE pourra contribuer financièrement et proportionnellement au nombre d’heures effectuées sur chacune des communes.

Le dispositif est le TWIG NEO qui comprend la location d’un dispositif portable pour l’agent qu’il pourra utiliser aussi bien à la mairie pendant les heures ou celui-ci est seul ou à son domicile pendant le télétravail, un abonnement au centre d’appel d’urgence, la maintenance et le dépannage

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

• Accepte la proposition de monsieur le maire et la souscription au dispositif « travailleur isolé » proposé par présence verte

• Autorise monsieur le Maire à mettre à disposition à titre onéreux le dispositif avec la commune de FOUCRAINVILLEPage 3 sur 7

• Autorise monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette décision.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3. DÉLIBÉRATION AU RECOMPENSES POUR LES LAURÉATS DU DIPLOME

NATIONAL DU BREVET Délibération 2023-16

Le maire expose au conseil municipal la pratique de la commune de SAINT-ANDRÉ-DE-L’EURE

qui récompense les lauréats du diplôme national du Brevet avec mentions de leur commune selon

les modalités suivantes : des bons d’achats de différentes valeurs en fonction des mentions :

Mention Très bien : 50€ ;

Mention Bien : 30€ ;

Mention Assez Bien : 20€.

Monsieur le Maire souhaite établir les mêmes récompenses pour les enfants de la commune

scolarisés au collège de SAINT-ANDRÉ-DE-L’EURE, cet établissement étant notre collège référent

secteur et le seul à communiquer sur les résultats aux examens et sur ce que la commune pratique

en matière de récompense.

Après délibérations, à 8 voix pour et 1 contre, le conseil municipal décide de récompenser les

lauréats du DNB de toute la commune quel que soit l’établissement de scolarité, avec

mentions aux mêmes modalités :

Des bons d’achats de différentes valeurs en fonction des mentions :

Mention Très bien : 50€ ;

Mention Bien : 30€ ;

Mention Assez Bien : 20€.

Les bons seront achetés par la mairie dans une grande enseigne et le règlement de la facture se

fera au compte 6232 (fêtes et cérémonies).

Les bons seront remis en main propre aux enfants lors de la remise de leur diplôme le 20 octobre

2023, pour les enfants scolarisés au collège de SAINT-ANDRÉ-DE-L’EURE.et sur présentation de

leur diplôme en mairie pour les enfants dont la mairie n’a pas été informée des résultats.

4. DÉLIBÉRATION PORTANT ADHESION ET APPROBATION DES STATUTS DU

SYNDICAT MIXTE OUVERT EURE NORMANDIE NUMERIQUE Délibération 2023-17

Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé en 2014 a en charge le déploiement du

réseau numérique en haut et très haut débit. Il a pour cœur de métier le déploiement de la fibre sur

le territoire eurois sur lequel les acteurs privés n’ont pas indiqué d’intention de déploiement.

Au regard du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans

les collectivités, le syndicat ambitionne désormais d'accompagner les élus, les maires et leurs

équipes dans les nouveaux usages du numérique.

Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique a acquis la compétence

supplémentaire "services et outils numériques". Le syndicat Eure Normandie Numérique, désormais

opérateur public de services numériques, se dédie également au développement de l'administration

électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales et des établissements

publics du département de l'Eure.Page 4 sur 7

Le syndicat a pour but d’accompagner les organismes publics dans ces domaines, de mettre à leur

disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, d’assurer un niveau d’expertise propre

à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.

Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous ses adhérents dans

le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener

toute réflexion utile à la mise à disposition d'outils et d'usages numériques dans les collectivités et

les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin

d’identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au

déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de formation permettant

aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les

solutions mises en œuvre.

Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en

mettant à disposition des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme

d’administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de

légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les

trésoreries, la mise en œuvre de la signature numérique via un parapheur électronique, la

dématérialisation des marchés publics, et autres.

Afin de tester et sécuriser la mise en production de la plateforme d'administration, d'en fiabiliser les

montées de version et en vue de l'enrichir de nouveaux services, le syndicat a mis en place un

groupe de structures publiques locales dites "Pilotes".

Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se

rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins

communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de

signature électronique, et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon

accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études,

de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions

proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions

portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

- D'accompagner la modernisation numérique des structures publiques locales.

- D’éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d’avancer d’un

même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique.

- De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une

plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens.

- De réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertise

nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.

L'adhésion au syndicat, à la compétence "Services et outils numériques", permet ainsi d'accéder

gratuitement :

- À un centre de ressource qui mettra à disposition des informations concernant les aides au

financement de projets numériques, les innovations technologiques etc. Des séances de

sensibilisation et de formations seront proposées aux adhérents, et la mise en réseaux des

acteurs locaux (secrétaires de mairie, DSI & chefs de projets, élus) sera mise en œuvre.Page 5 sur 7

- À la plateforme e-administration comprenant différents services tels qu'un parapheur

électronique, un tiers de télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics, un

outil de gestion des convocations, un outil de transfert des fichiers et de la visio-conférence.

- De bénéficier d'achat mutualisé par le biais de groupement de commandes que le syndicat

pourrait proposer

- D'accompagner ses membres en conseils sur des projets numériques

- D'autres services pourraient être agrégés par la suite

Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical. À noter que l'adhésion au syndicat mixte au titre

de l'année 2023 sera gratuite.

Conformément aux dispositions du Chapitre II-Article 5 des statuts, la composition du comité

syndical, initialement composé du Département de l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de

l'Eure, a été étendue aux communes et aux syndicats depuis le 19/09/2022, et prévoit que :

5.1.2.2 Collège des représentants des communes

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège

qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et

7 délégués suppléants.

5.1.2.1 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres

établissements publics locaux

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège

qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et

2 délégués suppléants.

Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature

aux élections du collège des représentants des communes – syndicats – autres établissements.

Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués, variant de 1 à 6 voix, est fixé par délibération.

Compte tenu de l’intérêt pour la commune d’adhérer au syndicat mixte ouvert Eure Normandie

Numérique au titre de la compétence "services et outils numériques", le Maire vous invite à adopter

les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique - compétence

"services et outils numériques" ;

- Adopte les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique ;

- S'engage à verser la participation au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique telle

que fixée par délibération du syndicat mixte ;

- Dit que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget ;

- Désigne comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical de

l'adhésion de la commune :

Monsieur ALBENQUE Roger, maire

- Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet tel

que l’avenant à la convention avec la préfecture pour le changement d’opérateur de

transmission des actes.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsPage 6 sur 7

5. DÉLIBÉRATION D'ADOPTION DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE COMPTABLE

M57 Délibération 2023-18

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre

2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 28 juin 2023 pour l’application du référentiel M57 avec le

plan comptable abrégé pour la commune de Les Authieux au 1er janvier 2024.

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de

droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion

budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du

compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57

avec le plan comptable abrégé (M57A);

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget suivant : Commune de Les

Authieux (60100).

- que l’amortissement obligatoire1 des immobilisations (compte 204 « subventions

d’équipement versées ») acquises à compter du 1er janvier 2024 est linéaire et pratiqué à

compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit

commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de

fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la

valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables

(lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré

les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement

judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- d’autoriser l’ordonnateur à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à

chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ; Dans ce cas, l’ordonnateur

informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche

séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au

représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de

la disponibilité des crédits.

- d’autoriser l’ordonnateur à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement

de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.Page 7 sur 7

6. DÉLIBÉRATION FIXANT LES FESTIVITÉS COMMUNALES DE FIN D'ANNÉE 2023

Délibération 2023-19

Cette année, l’indisponibilité des membres de la commission d’action social de la commune

et la démission de l’un d’eux n’a pas permis d’organiser les évènements habituels de

printemps tels que la fête des œufs ou des voisins.

Le conseil municipal souhaiterait cependant maintenir le défilé d’halloween pour les enfants

de la commune.

Le défilé est donc fixé au samedi 28 octobre 2023 à 14h30, le défilé sera suivi d’un goûter

pour les enfants de la commune.

Les enfants devront être accompagnés d’un adulte pendant tout le temps du défilé.

Questions diverses :

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le SDIS est passé vérifier les installations DECI et que celles-ci ont été déclarées conformes.

L’ordre du jour et les questions complémentaires étant épuisés, la séance est levée à 20h30.