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Compte-Rendu - cms rendu conseil 12 01 2023
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Mesnil-sur-l'Estrée.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu conseil 12 01 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
PROCES VERBAL
REUNION DE CONSEIL
DU 12 JANVIER 2023
Membres présents : Mrs Fabrice BOSSUYT, Nicolas MARTIN, Luc MOLANDRINO, Roland MONSALLIER, Bruno
TAMBOURELLI, Eric MOROCZ, Frédéric DOUCET et Patrice VERGER.
Absents excusés : Mmes Fanny BODIVIT, Françoise FONTAINE, Charlotte HIS et Mrs Philippe BOUCARD, Mickaël
HARASSE et Xavier METAYER.
Pouvoirs : Néant
Secrétaire de séance : Mr Bruno TAMBOURELLI
Ouverture de la séance à 9h00.
ORDRE DU JOUR
Monsieur le maire propose de valider le PV de la réunion du Conseil Municipal du lundi 12 décembre 2022.
Ÿ_ Le Conseil Municipal valide le procès-verbal.
|. DELIBERATIONS
1/ Délibération rapportant l’ensemble des délibérations votées lors de la séance du 12
décembre 2022
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que lors de sa séance du 12 décembre dernier, le
quorum n'était pas atteint. || propose donc de rapporter l’ensemble des délibérations, numérotées
20221201 à 20221208, qui sont de ce fait illégales.
Vote : Pour :8 Contre : 0 Abst : O0
2/ Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art.37 (VD) :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celle inscrite au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses
afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En
outre, jusqu’à l'adoption du budget où jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale sous l'autorisation de l’organe délibérant, engage, liquide et mandate les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de faire application de
cet article à hauteur maximal de 12 567 € soit 25% des dépenses d'investissement prévu au budget communal
en 2022 hors emprunts (compte 1641). Ces investissements auront pour affectation les comptes 21311 — 21318
— 2152 — 2158 - 2183 et 2188.
Vote : Pour : 8 Contre : 0 Abst : 0
3/ Délibération rapportant la délibération n° 20221105 relative à l’achat de bons d'achats de
Noël pour le personnel communal
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que l'octroi de cadeaux ou bons d'achats aux agents par la
commune constitue une libéralité dénuée d'intérêt communal :
Considérant que cette délibération ne respecte pas le cadre législatif et règlementaire, Monsieur le maire propose
de rapporter la délibération n° 20221105 en date du 8 novembre 2022 approuvée en séance du Conseil Municipal
du 7 novembre 2022 autorisant le maire à acheter des bons d'achats pour le Noël du personnel communal.
Vote : Pour : 8 Contre : 0 Abst : 0
4/ Demande de fonds de concours pour le remplacement du chauffe-eau des vestiaires du stade
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que le chauffe-eau des vestiaires du stade a dû être remplacé en
urgence et demande l'autorisation de faire une demande de subvention au titre des fonds de concours auprès de
l’agglomération d’Evreux Portes de Normandie. || demande également l'autorisation de signer tous les documents
y afférents.
Vote : Pour : 8 Contre : O Abst :0
5/ Demande de subventions pour la réparation du pignon de l’arsenal
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que le pignon de l'arsenal est en très mauvais état et doit faire
l’objet de réparations urgentes.
Un administré, professionnel du bâtiment, a gracieusement sécurisé le bardage dans l'attente de travaux
durables.
Monsieur le maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de déposer des dossiers de demandes de
subventions et de signer tous les documents y afférents.
Vote : Pour : 8 Contre : 0 Abst : 0
6/ Décision Modificative
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que lors de l'élaboration du budget il a été inscrit au compte
66111 (Intérêts réglés à l'échéance) 4 360 €, or, le montant total des intérêts des crédits est de 4 450,85 €.
Monsieur le maire propose donc de corriger le compte 66111 avec la décision modificative suivant pour le budget
de l'exercice 2022 :
Page 2/4 Dépenses
Diminution Augmentation
crédit crédit
Fonctionnement
66111/ chap 66 90.85 €
678/ chap 67 90.85 €
TOTAL 90.85 € 90.85 €
Vote : Pour : 8 Contre : O Abst : O0
7/ Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) - GRDF
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de fixer, pour l’année 2022, le montant de la
redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution et de transport de gaz et pour les
canalisations particulières.
Monsieur le maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant
modification du régime des redevances pour l'occupation du domaine public des communes et des
départements pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz et pour les canalisations particulières.
Considérant la longueur de canalisation de distribution à 5 332 mètres.
Il propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance de gaz au taux maximum en fonction des
linéaires exprimés en mètres, arrêtés au 31 décembre de l'année précédente, selon la formule suivante :
- Taux de redevance : 0.035 €
- Coefficient de revalorisation (CR) : 1.31
- Calcul de la redevance : ((0.035€ x 5 332 m) + 100) x 1.31 = 375,47 €
Comme le résultat de son calcul, en rappelant que le montant arrêté tient compte,
- d'une part du taux d'évolution de l'indice d'ingénierie, par rapport à la valeur de référence prévue par le décret
n°2007-606 du 25 avril 2007,
- d'autre part de la règle de l'arrondi à l'euro le plus proche conformément à l'article L.2322-4 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Monsieur le maire propose l’état des sommes dues à la somme de 375 €.
Vote : Pour : 8 Contre : O Abst : 0
8/ Demande de fonds de concours pour le remplacement du lave-linge de l’école
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que le lave-linge de l’école est hors service et doit être remplacé
en urgence. || demande l'autorisation de faire une demande de subvention au titre des fonds de concours auprès
de l’agglomération d’Evreux Portes de Normandie et de signer tous les documents y afférents.
Vote : Pour : 8 Contre : O Abst : 0
9/ Délibération rapportant la délibération n° 20220905 relative au reversement à EPN d’une
partie de la Taxe d'Aménagement
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de
finances rectificatives pour 2022 et l’article 1379 du code général des impôts.
Considérant que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de
la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre
Page 3/4 demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un
délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2022-1422, soit avant le 1er février 2022.
Considérant que la commune souhaite conserver les recettes perçues au titre de la Taxe d'Aménagement pour
l'équilibre des budgets à venir.
Monsieur le maire propose au Conseil Municipal que la délibération n° 20220905 du 19 septembre 2022
approuvée en séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2022 relative au reversement d’une partie de la Taxe
d'Aménagement à l’Agglomération d’Evreux Portes de Normandie soit rapportée.
Vote : Pour : 8 Contre : 0 Abst : O
Fin de la séance à 9 h 20.
Bruno TAMBOURELLI,
Secrétaire de séance
Page 4/4