Compte-Rendu - cms Rendu du Conseil Municipal du 24 MARS 2023

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Compte-Rendu - cms Rendu du Conseil Municipal du 24 MARS 2023 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune d'Authieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms Rendu du Conseil Municipal du 24 MARS 2023)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie, Page 1 sur 6

Commune les Authieux (27220)

Compte-rendu du conseil municipal

Séance ordinaire du vendredi 24 mars 2023 à 18h00

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement

convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Roger ALBENQUE,

Maire.

Présents : M. ALBENQUE Roger, M. MADELIN William, - M. BARTELEMY Jean-Pierre, Mme

RIQUIER Cécile, M. GRÉMONT Frédéric, M. MAÏA Adolfo, Mme MADELIN Perrine

Absentes excusées : Mme AMELOT Magali donne procuration à M. ALBENQUE,

Absente : Mme DUBOIS Gwendoline

ORDRE DU JOUR

• Délibérations pour :

▪ Pour donner suite au décès du second adjoint M. PAUL : Choix du conseil municipal sur le nombre d’adjoint et son élection si besoin,

▪ Election représentant titulaire et suppléant au SIEGE 27

▪ Renouvellement convention Application du Droit des Sols avec EVREUX PORTES DE NORMANDIE (instruction demandes d’urbanisme),

▪ Approbation compte de gestion 2022,

▪ Approbation compte administratif 2022,

▪ Vote du budget primitif 2023,

▪ Vote des taux de la fiscalité locale,

• Questions diverses

Passage du rallye Plaines et vallées sur la commune

Monsieur le maire procède à la lecture du compte rendu du précédent conseil qui donne son approbation après demande de correction sur le nombre de boites aux lettres abimées 6 à la place de 3 et rue de Coudres à la place de la rue des minerettes.

1. DÉLIBÉRATION DÉCIDANT DU NOMBRE D’ADJOINT AU MAIRE délibération 2023-

03

À la suite du décès de monsieur PAUL second adjoint au maire, la commune doit délibérer afin de déterminer si le conseil municipal souhaite conserver 2 adjoints au maire, ou réduire à un seul adjoint.

Sous la présidence de M. ALBENQUE Roger maire le conseil municipal a été invité à procéder

à l’élection des adjoints. Il a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités

que le maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT).Page 2 sur 6

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints

correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 2 adjoints au maire au

maximum.

Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de

2 adjoints.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 1 le nombre des adjoints au maire de la

commune.

2. DÉLIBÉRATION ÉLECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SIEGE

Délibération 2023-04

Exposé des motifs

En application des articles L2121-33 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et

de l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être

procédé à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant

voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci.

Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de

scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions.

Ces membres seront convoqués à leur domicile personnel. À la suite du décès de M. PAUL titulaire,

il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection

Délibération

Vu l’exposé des motifs et après réalisation du vote au scrutin secret, le conseil municipal désigne

à l’unanimité :

1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant :

NOM : M. BARTHELEMY NOM : GREMONT

PRENOM : Jean-Pierre PRENOM : Frédéric

3. DÉLIBÉRATION CONVENTION ADS AVEC EVREUX PORTES DE NORMANDIE

Délibération 2023-05

L’article 134 de la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)

du 24 mars 2014 a institué la fin de la mise à disposition gratuite au 1er juillet 2015 des services de

l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme délivrées par les maires au nom des

communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un Etablissement Public de Coopération

Intercommunale de plus de 10 000 habitants.

Afin d’offrir une alternative aux communes du territoire, et d’assurer une continuité

indispensable au service public, EPN (à l’époque Grand Evreux Agglomération GEA) a décidé,

après association des communes, par délibération du 22 avril 2015, la création au sein de son

service urbanisme d’un secteur « Application du Droit des Sols » ayant le statut de service

commun en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale

et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014.

Le service commun ADS assure ainsi depuis le 1er juillet 2015, à compter du dépôt de la demande

auprès des communes jusqu'à l’envoi aux Maires d’un projet de décision, l’instruction pour le comptePage 3 sur 6

des communes des demandes d’autorisations d’urbanisme suivantes : permis d’aménager, permis

de démolir, permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme opérationnels.

La mise en place de ce service ne constitue pas un transfert de la compétence urbanisme,

puisque les maires restent compétents pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

La commune conserve par ailleurs son rôle essentiel d’accueil des demandeurs, et assure la

réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort.

Le service commun ADS, quant à lui, a pour mission principale l’examen technique des demandes

et la rédaction d’un projet de décision au regard des différents avis recueillis, notamment celui des

maires.

Les communes souhaitant confier l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme au service

commun ADS ont ainsi approuvé, puis signé une convention fixant l’ensemble des modalités

organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de l'instruction des

demandes.

Cette convention nécessite aujourd’hui d’être revue, afin de repréciser pour les communes la nature

des actes qu’elles souhaitent continuer à confier au service commun et si le maire consent à une

délégation de signature au chef du service commun ADS pour l’envoi des notifications de

majorations/prolongations de délais et d’incomplets, ainsi que des demandes d’avis à certaines

consultations extérieures.

Cette nouvelle convention permet notamment aux communes de garder l’instruction des

Déclarations Préalables dites « simples » (clôtures, panneaux photovoltaïques…)

Vu l’article 134 de la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du

24 mars 2014

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Evreux Agglomération

du 22 avril 2015,

Vu la délibération du conseil communautaire d’Evreux de Portes de Normandie du 5 avril 2022,

Vu la délibération communale approuvant l’adhésion au service commun ADS en date du

20/01/2017

Vu le nouveau projet de Convention de mise à disposition du service commun ADS proposé

Après délibérations des membres du Conseil municipal décident de :

- RENOUVELER la convention d’adhésion au service commun et confier à ce service l’instruction des demandes de déclarations et d’autorisations d’urbanisme suivants : dans leur totalité

- APPROUVER les termes de la nouvelle convention à passer avec EPN fixant les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de l'instruction par le service commun Application du Droit des Sols (ADS) des demandes d’autorisations et actes d'urbanisme délivrés par le Maire au nom de la Commune, - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec EPN et tout acte s’y rapportant, y compris les éventuels avenants.

4. DÉLIBÉRATION D’APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 Délibération

2023-06

Après s'être assuré que Monsieur RUFFE Henri, inspecteur divisionnaire des finances publiques a

repris dans ses écritures :

• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021Page 4 sur 6

• L’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Le compte de gestion de la commune dressé, pour l'exercice 2022 par Monsieur RUFFE

inspecteur divisionnaire des finances publiques, visé et certifié conforme par l'ordonnateur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité le compte de gestion 2022

dressé par Monsieur RUFFE inspecteur divisionnaire des finances publiques.

5. DÉLIBÉRATION D’APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 Délibération

2023-07

Vu le compte de gestion remis et vérifié par Monsieur RUFFE Henri inspecteur

Divisionnaire des finances publiques du Service de Gestion Comptable d’Evreux pour la

période du 01 janvier au 31 décembre 2022.

Le conseil municipal ayant voté à l'unanimité le compte de gestion tel que présenté.

LE COMPTE ADMINISTRATIF :

Le compte administratif est présenté au conseil municipal, il s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT CUMUL

2021 DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

COMMUNE OU DEFICIT

OU

EXCEDEN

T

OU

DEFICIT

OU

EXCEDEN

T

OU

DEFICIT

OU

EXCEDEN

T

EXERCICE 74 992.43 91 393.98 172 552.1 1 182 866.84 257 859.2 7 263 946.09

REEL 16 401.55 -10 314.73

REPORTS

N-1 -17 292.08 525 578.96

TOTAUX

RESULAT

S -890.53 515 264.23 514 373.70

à reporter au

D0001et 1068

à reporter

au R0002

Le Maire quitte la salle. Le compte administratif est voté à l'unanimité des votants.

AFFECTATION DES RESULTATS :

Le déficit reporté en investissement est de 890.53 € et est inscrit à la ligne D0001

L'excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2022 est de 514 373.70 € et cette somme est

reportée à la ligne R002.

Le conseil vote à l'unanimité l'affectation des résultats.Page 5 sur 6

6. DÉLIBÉRATION VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 Délibération 2023-08

Vu le budget proposé par M. Le Maire, le conseil municipal décide à l'unanimité d'arrêter le

budget primitif 2023 de la commune en équilibre en section d’investissement et de

fonctionnement aux sommes de :

• Soixante-dix mille neuf cent quatre-vingt-onze euros et cinquante-trois cents (70 991.53 €) en dépense et recette pour la section d'investissement.

• Six cent trente-huit mille neuf cent soixante-treize euros et soixante-dix cents en recettes et dépenses pour la section de fonctionnement (638 973.70 €).

• Mille deux cents euros (1 100 €) sont attribués en subventions répartis ainsi :

SUBVENTIONS MONTANT 2023

AFSEP 100

Association du patrimoine de ST André 40

Vie & espoir 50

LA BANQUE ALIMENTAIRE DE L’EURE 50

SPAE 70

GRIMP EURE 40

ADS ATELIERS 250

CFA Evreux 50

IMMACULEE DAMVILLE 350

CFAI VAL DE REUIL 100

RESTAURANT DU COEUR 50

TOTAL 1150

7. DÉLIBÉRATION FIXANT LES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

Délibération 2023-09

Par délibération du 01/04/2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 40.74 %

TFPNB : 39.72 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le conseil municipal, après délibérations, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :

TH : 9.43 % ¹

TFB : 40.74 %

TFPNB : 39.72%

¹ taux de 2019 si maintien des taux ou nouveau taux voté si variation souhaitée à partir du taux de 2019Page 6 sur 6

Questions diverses :

Présentation au conseil municipal du projet de passage du rallye PLAINES & VALLÉES sur la commune au mois de novembre prochain.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que suite à l’interpellation de son collègue Monsieur BERNARD , maire de la commune de SAINT-ANDRÉ-DE-L’EURE, celui-ci vient d’apprendre que la défense incendie de l’aérodrome doit être assuré par la commune. Il est donc urgent et important de s’atteler à ce dossier rapidement car celui -ci n’avait pas été pris en compte dans le projet général.

L’ordre du jour et les questions complémentaires étant épuisés, la séance est levée à 19h50.