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Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Crouais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18042024 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Date de convocation : 11 avril 2024 En exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15
L’an deux mil vingt-quatre, le 18 avril 2024 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de Le Crouais.
Présents :
Mesdames CHERO Marie-Paule, JAGU Odile, JOUANNE Annie, LEBRETON Jocelyne, ODIE Sylvie, SANTIER PERCHEREL Manolita, SERVANT Sylvette
Messieurs CHICOINE Daniel, CHOUAN Rémy, FORESTIER Jonathan, GIRARD Gwenaël GLOTIN Patrick, GORRE Gérard, TOUANEL Henri, TRUTIN Gilbert
Absents excusés : -
Procuration : -
Elu(e) secrétaire de séance : Mme CHERO Marie-Paule
ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION
2024-11 : INTERCOMMUNALITE – LES PRINCIPES REGISSANT LE TRANSFERT DE LA
COMPETENCE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle que la CCSMM travaille depuis le début de l’année 2023 sur le transfert de compétence assainissement rendu obligatoire par la loi n°2015-991 du 15 aout 2015.
A cet effet une commission de travail ad’hoc au sein de laquelle la représentation de l’ensemble des communes membre est assurée, a été installée lors de la conférence des maires spéciale « assainissement », cette instance est régulièrement saisie sur ce sujet.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les grands principes posés pour le transfert de la compétence assainissement dont certains relèvent simplement de l’application de la loi, acté par délibération n°2024/015/YvP du Conseil communautaire du 13 mars 2024.
Il précise cependant, que les principes de spécialité et d’exclusivité s’opposent à ce qu’un EPCI prenne une quelconque décision dans un domaine pour lequel il n’est, pour l’heure, pas compétent.
Les principes ci-après devront donc faire l’objet de délibérations par la CCSMM ultérieurement à la prise de compétence pour être entérinés. Cependant pour permettre aux communes de délibérer de manière éclairée sur un transfert anticipé de compétence, les éléments figurant dans le tableau ci- après, et qui sont le fruit du travail et de la commission et de la conférence des maires, sont portés à la connaissance des conseils municipaux.
En application de l’article L 5211-17 du CGCT, le transfert de compétence des communes à la communauté de communes entraine le dessaisissement complet de cette compétence au profit de la Communauté. Celle-ci se substituera de plein droit aux communes dans leurs droits et obligations. SYNTHESES DES PRINCIPES REGISSANT LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
SUR LES CONTRATS (DSP,
Marchés, contrats en cours …)
Transfert automatique des contrats à la CCSMM et poursuite de
leur exécution dans les conditions antérieures jusqu’à leur
échéance.
Ces dispositions s’appliquent également aux contrats d’emprunt
en cours.
SUR LE PERSONNEL Transfert automatique des agents de droit public titulaire exerçant la totalité de leur fonction sur un service assainissement
Transfert soumis à l’accord des agents de droit public exerçant une
partie de leur fonction dans un service assainissement
Transfert des contrats de travail des agents de droit privé dans les
mêmes conditions que les autres contrats.
A ce jour : pas d’agent exerçant la totalité de leur fonction dans un
service assainissement recensé.
SUR LE PATRIMOINE Conformément à l’art. L 1321-1 du CGCT, le transfert de compétence entraine la mise à disposition gratuite et de plein
droit à la CCSMM de l’ensemble des biens meubles et immeubles
utilisés à la date de ce transfert pour l’exercice de cette
compétence.
La CCSMM assumera ensuite l’ensemble des obligations du
propriétaire et possède à ce titre tous les pouvoirs de gestion
A noter cette mise à disposition n’entraine pas automatiquement
le transfert de propriété.
Un procès-verbal de transfert contradictoire sera établi pour
chaque commune précisant la consistance, la situation juridique,
l’état des biens …
MODES DE GESTION
PRESSENTIS
Assainissement collectif : gestion déléguée
Dans ce cadre la CCSMM lancera une consultation en vue de
désigner, à sa prise de compétence, le délégataire qui assurera le
service public assainissement collectif.
Ce mode de gestion s’appliquera sur les équipements des
communes aujourd’hui en régie puis sur les équipements des
communes qui avaient délégué leur gestion au fur et à mesure de
l’échéance de leur contrat.
Assainissement autonome : gestion directe au terme des contrats
en cours soit courant 2026.
TARIFICATION La loi ne fixe pas de délai maximal pour l’harmonisation tarifaire. Il est attendu une harmonisation dans « un délai raisonnable » au-
delà duquel il y aurait un risque d’infraction au principe d’égalité
de traitement des usagers.
Il est envisagé une convergence tarifaire à 7 ans (soit 2031)
A titre d’information le prix moyen au m3 (pour une base de
référence à 120m3) s’établit à 3.20€/m3 (valeur 2024)
A noter : pas de lissage possible pour la taxe de raccordement ; les
modalités devront être vues dans le cadre du règlement de service TRANSFERT DES RESULTATS Bien que non rendu obligatoire par la loi, les maires en conférence du 09 novembre 2023, ont donné un accord de principe sur le
transfert de la totalité des résultats de leur budget assainissement.
A la demande des communes, il pourra être envisagé un transfert
progressif de ces excédents dans les conditions suivantes dans la
limite de 3 ans.
Les demandes seront examinées individuellement au regard
notamment des investissements programmés sur la commune.
PROGRAMME PLURI ANNUEL
INVESTISSEMENT 2024-2034
Les principes posés pour établir un PPI conforme à la capacité à
faire (en lien avec la tarification envisagée et un endettement
conforme aux ratios prudentiels), soit plus de 22 M€ ht
d’investissement (dont près de 16 M€ ht en reste à charge).
En détail :
Plus de 14 M€HT sur stations d’épurations
Plus de 5.5 M€ pour les réseaux sur la base de :
. Taux renouvellement du réseau à 0.7%/an
. Taux réhabilitation du réseau à 0.7%/an
. Compris relevé topo des réseaux
Plus de 2.5M€ pour les études
POUVOIRS DE POLICE Transfert automatique des pouvoirs de police spéciale sauf renonciation à ce transfert par les communes dans un délai de 6
mois à compter de la prise de compétence.
Les prérogatives transférées à l’EPCI sont les suivantes :
- instauration de mesures règlementaires (prescriptions
techniques)
- octroi de prolongations de délais ou d’exonérations à l’obligation
de raccordement des immeubles au réseau public de collecte des
eaux usées dans les deux ans qui suivent
- pouvoir d’accorder des autorisations au déversement d’eaux
usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte
A noter : la rédaction d’un règlement de service et les opérations
de contrôle des assainissements relèvent de la compétence elle-
même et non d’un pouvoir de police.
PERIODE TRANSITOIRE Refacturation des heures passées par les communes sur la gestion en régie de l’assainissement au regard des éléments transmis
Ceci exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité acte les principes posés au transfert de la compétence assainissement au 01/01/2025.
2024-12 : INTERCOMMUNALITE – TRANSFERT DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose :
La compétence « assainissement des eaux usées » concerne les services et activités suivants : - L’assainissement collectif vise le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ;
- L’assainissement non collectif porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).
La compétence « assainissement des eaux usées » est une compétence historiquement communale qui a vocation à être transférée en totalité à titre obligatoire aux communautés de communes. Cette obligation résulte de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, qui prévoyait un transfert obligatoire aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.
Le législateur a par la suite assoupli ce principe en permettant aux communes qui n’auraient pas déjà transféré la globalité la compétence à leur communauté de communes d’organiser via la mise en œuvre d’une minorité de blocage, un report de ce transfert au plus tard au 1er janvier 2026 (loi 2018- 702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi FERRAND »).
Conformément à ce principe (dont le législateur a assoupli le calendrier dans le cadre de la loi 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique), les communes membres de la CCSMM se sont opposées au transfert de leur compétence « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2020.
Cette opposition conduit à un report du transfert au 1er janvier 2026 – sans que les dernières évolutions législatives ne modifient ce calendrier.
Ce principe n’exclut pas la possibilité d’un transfert avant le 1er janvier 2026.
La compétence « gestion des eaux pluviales » était incluse dans la compétence « assainissement des eaux usées » mais le législateur a individualisé cette compétence en 2015 en instituant la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », régie par les dispositions de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette compétence reste une compétence facultative des communautés de communes qui peuvent se la voir confier par les communes, non pas de manière obligatoire, mais à titre facultatif (sur le fondement des dispositions de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales).
Dans ce cadre, et dans la continuité des travaux et échanges engagés depuis janvier 2023, il vous est proposé :
- de délibérer aujourd’hui pour transférer à la Communauté de communes la compétence « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2025 (assainissements collectifs et non- collectifs)
- de confirmer l’absence de transfert de la compétence gestion des eaux pluviales qui demeurera communale
PROCÉDURE
Le transfert de la compétence implique, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, une modification des statuts de la Communauté.
Conformément à ces dispositions, le conseil communautaire de la CCSMM a délibéré pour la procédure de transfert de la compétence assainissement (délibération n°2024/016/YvP du Conseil communautaire du 13 mars 2024), telle que définie ci-dessus, au 01/01/2025 (en tant que compétence supplémentaire en 2025 et compétence obligatoire à compter du 01/01/2026) A compter de la notification de cette délibération, les communes membres disposent d’un délai maximal de trois mois pour se prononcer sur ce transfert de compétence. L’absence de délibération à l’issue de ce délai sera considérée comme une décision favorable au transfert.
Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département, sous réserve de l’absence de minorité de blocage des communes (25% des communes représentant 20% de la population).
CONSÉQUENCES DU TRANSFERT
Conformément aux principes généraux qui président aux transferts de compétences, ces derniers emportent le dessaisissement complet des communes au profit de la CCSMM. Les conséquences de ce dessaisissement seront les suivantes :
- la CCSMM se substituera à ses communes membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;
- le personnel nécessaire à la gestion du service sera transféré à la CCSMM ou mis à sa disposition conformément au cadre juridique en vigueur ;
- les des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence seront gratuitement mis à la disposition de la CCSMM pour lui permettre d’assurer le service ; - les contrats en cours se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu’à leur échéance. Ces mécanismes visent à garantir la continuité du service public à l’instant « t » du transfert.
Ceci ayant été exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5214-21 et L. 5211-17 ;
Vu l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 ;
Vu la délibération n°2023/025/YvP de la CCSMM du 14/02/2023 actant le principe d’un transfert de compétence assainissement anticipé au 01/01/2025 ;
Vu les délibérations des communes confirmant ce principe de transfert de compétence anticipé Vu la délibération n°2024/015/YvP du 12/03/2024, fixant les grands principes qui régiront ce transfert de compétences ;
Vu la délibération de la commune n°2024-11, fixant les grands principes qui régiront ce transfert de compétences ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
De se prononcer, en faveur du transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes Saint-Méen Montauban à compter du 1er janvier 2025 (au titre des compétences supplémentaires dans un premier temps, puis au titre des compétences obligatoires à compter du 01/01/2026);
De confirmer l’absence de transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales » qui demeurera donc communale
D’autoriser M. le Maire à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024-13 : URBANISME – PROJET DE REVISION DE LA CARTE COMMUNALE
Monsieur le Maire explique que la révision de la carte communale est notamment motivée par le souhait de renforcer la maîtrise de la consommation d’espaces et contribuer à la déclinaison locale de l’objectif ZAN.
Vu le code de l’urbanisme, Considérant les dispositions de la carte communale approuvée le 23/05/2006 en vigueur sur la commune de Le Crouais et la nécessité de faire évoluer ces dispositions.
Considérant la nécessité d’intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans le document d'urbanisme et réduire les zones constructibles,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide de réviser la carte communale,
Décide de mener la procédure selon le cadre défini par le code de l’urbanisme, Charge Monsieur le Maire de contacter plusieurs bureaux d’études,
Décide de solliciter une demande de subvention pour les dépenses liées à la révision, auprès de la Communauté de Communes Saint Méen-Montauban dans le cadre du Fond de Concours.
2024-14 : FINANCES – SUBVENTION AU RESTOS DU COEUR
Considérant la demande de subvention des Restaurants du Cœur en date du 3 février 2024,
Monsieur le Maire informe que les Restos du Cœur sollicite pour la première année une subvention à hauteur de 300€. L’aide alimentaire en Ille-et-Vilaine est dispensée dans 17 centres et se sont plus de 16 000 personnes accueillies en 2023 pour plus de 2.5 millions de repas distribués. L’association représente 40% de l’aide alimentaire en Ille-et-Vilaine. La très forte augmentation des personnes accueillies et des repas servis ne leur permet plus de faire face.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, accepte le versement d’une subvention à hauteur de 300 euros à l’association des Restaurants du Cœur d’Ille-et-Vilaine (AD 35).
2024-15 : FINANCES – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2024
Le Maire donne lecture des demandes déposées par les associations pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement en 2024 à laquelle sont joints les comptes de résultats. Trois associations n’ont pas déposé leurs demandes ou n’ont pas transmis les comptes de résultats. La subvention sera versée à réception du compte-rendu financier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter les subventions pour les associations en 2024, de la façon suivante :
ACCA LE CROUAIS 355€
ADMR 457.25€
Amicale des donneurs de sang 85€
Association des parents d’élèves (APE) 645€
Club de la gaieté 200€
Comice Agricole 603€ (1€/ habitant)
Comité des fêtes 375€
La croix d’or (Alcool Assistance) 80€
Les Amis de St Laurent 465€
Un souffle pour Marcher 285€
UNC AFN 175€ Groupe Solidarité Rencontre (budget CCAS) 185€
Total des subventions 2023 3 910.25€
Et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :
- Monsieur le Maire informe que des travaux de rechargement seront réalisés en deux phases sur la D59 et nécessitent la fermeture de cette route à la circulation publique du 06/05/2024 au 24/05/2024.
Afin d’éviter une trop grande gêne pour les usagers de la route, un itinéraire de déviation sera mis en place.
- Monsieur le Maire présente le projet de convention pour le réseau des médiathèques à la municipalité. Aucune remarque, ni suggestion n’ont été apporté.
- Monsieur GORRE, premier adjoint, informe que le concours des maisons fleuries reprendra en 2024.
- Comme chaque année, le GIGN (Groupe d’Intervention du Grand Nettoyage), composé de retraités et de bénévoles, effectuera le nettoyage annuel du circuit pédestre du 15 au 22 mai 2024.
Séance levée à 20h55.