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Arrêté - ARRETE N°2024 284
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2024 284)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
A
à République Française Liberté - Égalité - Fraternité Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE CETTE
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD - ne 2024/ 3l Réglementation
de Stationnement d'un camion de déménagement
N°22 avenue de l'Amiral Courbet
:
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L, 22492, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants 5 VU
le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU la décision n° 2022/086 du 22 mars 2022 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1° avril 2022 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le lundi 29 avril 2024 par la société DMD DEMENAGEMENTS - 32 avenue du Groupe Manouchian - 94400 VITRY SUR SEINE qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de déménagement, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le Stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
Arrête
Article 1 : La société DMD DEMENAGEMENTS - 32 avenue du
Groupe Manouchian — 94400 VITRY SUR SEINE, est autorisée
à réserver trois emplacements au n°22 de l'avenue de l'Amiral
Courbet en vue de procéder au stationnement de trois véhicules
de déménagement, pendant la période suivante
: Le lundi 15 juillet 2024 toute la journée.
Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit
et considéré comme gênant au droit du déménagement sur ces
trois emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent
arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques
de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du
déménagement et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30
km/h.
Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé
au droit du déménagement et selon sa durée.
Article 5 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement
et par jour, le montant à acquitter s'élève à 75 € (soit 1j x
3 emplacement x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception
d’un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun
chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées
par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles
du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire
sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la
Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre
agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de veiller à l'application des
présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
1 4 MAI 2024 Eaubonne, le Noïifié le :
Publié le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
L’Adjoint à la Maire,
délégué aux travaux,
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(aricles R.421-1 et suivants du code de Justice administrative].
Valérie POULIQUEN
Cheffe Secrétariat Général
Karima BENTOUT
DGA Ressources
3 Arnaud AGNONA
Directeur DAGAJ
Lylian SÉNÉCHAL
Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire