Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 147 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 147 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 147 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-147

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 20172

[C2

Sommaire

ARS

R03-2016-06-29-004 - Arrêté n° 91/ARS/DG du 29 juin 2017 portant délégation de

signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2017-06-29-011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2015-2020 de la

réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura (2 pages) Page 6

R03-2017-06-29-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour l'ONCFS

Guyane de réaliser une étude sur les pécaris à lèvre blanche dans la réserve naturelle

nationale du mont Grand Matoury (2 pages) Page 9

R03-2017-06-29-013 - Arrêtés portant autorisation pour Madame Sophie DUVERGES,

chargée de production audiovisuelle au CNRS Images, de tourner et de diffuser des images

à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de l'Amana (2 pages) Page 12

R03-2017-06-29-014 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00034 en application de

l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre d'un

transfert de pelle mécanique entre le PER "Bernard" et le PEX "Saint-Pierre", de 1

franchissement de cours d'eau sur la crique "Eau Blanche" et de 9 franchissements de cours

d'eau sur la crique "Mac Mahon" par la société Compagnie Minière de Boulanger -

Commune de Saint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 15

DRCI

R03-2017-06-30-006 - designation membres commission provsioire CMA (2 pages) Page 20

SGAR

R03-2017-07-03-005 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 3800€ à

l'ADPEP 973, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2 pages) Page 23

R03-2017-07-03-006 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 6000€ à

l'association Les petits papillons, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2

pages) Page 26

R03-2017-06-30-005 - Arrêté préfectoral relatif aux prix maximum de certains produits

pétroliers et du gaz domestique en Guyane pour juillet 2017 (5 pages) Page 29

2ARS

R03-2016-06-29-004

Arrêté n° 91/ARS/DG du 29 juin 2017 portant délégation

de signature du directeur général de l'Agence Régionale de

Santé de Guyane

Arrêté n° 91/ARS/DG du 29 juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de

l'Agence Régionale de Santé de Guyane

ARS - R03-2016-06-29-004 - Arrêté n° 91/ARS/DG du 29 juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane 3AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

ARRETE

N° 91/ARS/DG du 29 juin 2017

Portant délégation de signature du directeur général

de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane

Vu le livre code de la santé publique et notamment l’article L1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 11 juillet 2016 ;

DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la

totalité des missions de l’agence régionale de santé de Guyane, en cas d’absence ou

d’empêchement du directeur général, dans le respect des principes, orientations et objectifs

fixés par le directeur général, à charge pour lui d’en informer le directeur général par tout

moyen et sans délai, à l’exception des décisions le concernant et concernant les compétences

propres des membres de l’équipe de la direction, à :

e Monsieur Fabien LALEU, directeur général adjoint.

Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la

totalité des missions de l’agence régionale de santé de Guyane, en cas d’absence ou

d’empêchement du directeur général et du directeur général adjoint, dans le respect des

principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général, à charge pour elle d’en

informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à l’exception des décisions la

concernant et concernant les compétences propres des membres de l’équipe de la direction, à :

e Madame Nicole PALCY, secrétaire générale

ARS de Guyane — 66 avenue des flamboyants — CS 40696 — 97 336 CAYENNE cedex Standard : 05 94 25 49 89

ar< • ÏAgence Régionale de Santé Guyane

ARRETE

? 91/ARS/DG du 29 juin 2017

Portant délégation de signature du directeur général

de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

Le directeur général de l agence régionale de santé de Guyane

Vu le livre code de la santé publique et notamment Particle L1432-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu Ïe décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité

de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du 11 juillet 2016 ;

DECIDE

Article l :

Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à Pexercice de la

totalité des missions de Pagence régionale de santé de Guyane, en cas d'absence ou

d empêchement du directeur général, dans le respect des principes, orientations et objectifs

fixés par le directeur général, à charge pour lui d'en informer le directeur général par tout

moyen et sans délai, à l'exception des décisions le concernant et concernant les compétences

propres des membres de l'équipe de la direction, à :

• Monsieur Fabien LALEU, directeur général adjoint.

Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à Pexercice de la

totalité des missions de l'agence régionale de santé de Guyane, en cas d'absence ou

d'empêchement du directeur général et du directeur général adjoint, dans le respect des

principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général, à charge pour elle d'en

informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à l'exception des décisions la

concernant et concernant les compétences propres des membres de l'équipe de la direction, à :

• Madame Nicole PALCY, secrétaire générale

ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants - CS 40696 - 97 336 CAYENNE cedex

Standard : 05 94 25 49 89

ARS - R03-2016-06-29-004 - Arrêté n° 91/ARS/DG du 29 juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane 4Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la

totalité des missions de l’agence régionale de santé de Guyane, en cas d’absence ou

d’empêchement du directeur général et du directeur général adjoint, dans le respect des

principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général, à charge pour elle d’en

informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à l’exception des décisions la

concernant et concernant les compétences propres des membres de l’équipe de la direction, à :

e Madame Nathalie MARRIEN, directrice de la régulation de l’offre de santé et

médico-sociale par intérim

Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la

totalité des missions de l’agence régionale de santé de Guyane, en cas d’absence ou

d’empêchement du directeur général, du directeur général adjoint et de la directrice de la

régulation de l’offre de santé et médico-sociale, dans le respect des principes, orientations et

objectifs fixés par le directeur général, à charge pour lui d’en informer le directeur général par

tout moyen et sans délai, à l’exception des décisions le concernant et concernant les

compétences propres des membres de l’équipe de la direction, à :

e Monsieur Christophe PRAT, Directeur de la santé publique, veille et sécurité

sanitaire

Article 2 :

La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant le tribunal

administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

Cayenne.

ARS de Guyane — 66 avenue des flamboyants — CS 40696 — 97 336 CAYENNE cedex

Standard : 05 94 25 49 89

Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à Fexercice de la

totalité des missions de Pagence régionale de santé de Guyane, en cas d'absence ou

d'empêchement du directeur général et du directeur général adjoint, dans le respect des

principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général, à charge pour elle d'en

informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à Pexception des décisions la

concernant et concernant les compétences propres des membres de Péquipc de la direction, à :

• Madame Nathalie MARRÏEN, directrice de la régulation de l'offre de santé et

médico-sociale par intérim

Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice de la

totalité des missions de Fagence régionale de santé de Guyane, en cas d'absence ou

d'empêchement du directeur général, du directeur général adjoint et de la directrice de la

régulation de l'offre de santé et médico-sociale, dans le respect des principes, orientations et

objectifs fixés par le directeur général, à charge pour lui d'en informer le directeur général par

tout moyen et sans délai, à l'exception des décisions le concernant et concernant les

compétences propres des membres de Péquipe de la direction, à :

• Monsieur Christophe PRAT, Directeur de la santé publique, veille et sécurité

sanitaire

Article 2 :

La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant le tribunal

administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

Cayenne.

Le directeut^Éénéral

de l'afience régionale ^ santé de Guyane

<^-n^ ly" "%

Q^G^,^ \^\ /^Oques pA'RTIAUX

^^^(- \ * /\

ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants - CS 40696 - 97 336 CAYENNE cedex

Standard : 05 94 25 49 89

ARS - R03-2016-06-29-004 - Arrêté n° 91/ARS/DG du 29 juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane 5DEAL

R03-2017-06-29-011

Arrêté portant approbation du plan de gestion 2015-2020

de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura

AP PlanGestion RNN KAW-ROURA

DEAL - R03-2017-06-29-011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2015-2020 de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura 6EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant approbation du plan de gestion 2015-2020 de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre |Il du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel L'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;

VU l'avis formulé par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Guyane le 2 avril 2015 ;

VU l'avis formulé par le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura en date du 12 mars 2015;

VU l'avis formulé par la Commission des aires protégées du Conseil Nationale de la Protection de la Nature (CNPN) le 5 novembre 2015 ; ‘

VU les compléments fournis par l'équipe de la réserve naturelle en date du 24 mars 2017, pour répondre aux demandes conditionnant l'avis favorable du CNPN sur le plan de gestion ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : approbation du plan de gestion

Le premier plan de gestion de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura est approuvé pour la période de novembre 2015 à octobre 2020. ‘

Article 2 : mise en œuvre

Le gestionnaire qui se voit confier la gestion de la réserve naturelle des marais de Kaw-Roura durant cette période est responsable de la mise en œuvre du plan de gestion.

Il rend compte annuellement de l’état d'avancement de son exécution et, le cas échéant, des difficultés rencontrées, au comité consultatif de gestion de la réserve, au CSRPN ainsi qu'à l'administration.

Il prépare l'évaluation du présent plan de gestion, de manière à être en mesure de finaliser au moment opportun le nouveau plan de gestion pluriannuel, document qui sera à nouveau soumis à l'avis du comité de gestion de la réserve et du CSRPN de Guyane, puis à l'approbation du Préfet.

DEAL - R03-2017-06-29-011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2015-2020 de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura 7Article 3 : consultation du plan de gestion

Un exemplaire du plan de gestion 2015-2020 est consultable auprès du gestionnaire de la réserve et de la DEAL de Guyane.

Un exemplaire du plan de gestion est transmis au Ministère Chargé de la protection de la nature ainsi qu'à l'association Réserve

Naturelles de France (RNF). .

Article 4 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Guyane.

Cayenne le 2 0 JUIN 2017

Le préfet

Pour le préfet, et par délégation

Le chef du service Milieux Naturgls Biddiversité Sites et Paysages

DEAL - R03-2017-06-29-011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2015-2020 de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura 8DEAL

R03-2017-06-29-012

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour

l'ONCFS Guyane de réaliser une étude sur les pécaris à

lèvre blanche dans la réserve naturelle nationale du mont

Grand Matoury AP ONCFS RNN MtGrandMatoury

DEAL - R03-2017-06-29-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour l'ONCFS Guyane de réaliser une étude sur les pécaris à lèvre blanche dans la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury 9Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant renouvellement de l'autorisation pour l'ONCFS Guyane de réaliser une étude sur les pécaris à lèvre blanche

dans la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre Ill du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;

VU la demande de renouvellement présentée par Mme Cécile RICHARD-HANSEN de l'ONCFS Guyane, en date du 9 juin 2017 ;

VU l'avis favorable du CSRPN émis lors de la première demande le 4 octobre 2012 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury, émis le 23 mars 2016 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l'autorisation

L'ONCFS, est autorisé à procéder à la capture d'individus de Tayassu pecari dans l'enceinte de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury, dans la continuité du programme SOPPAG (Suivi Opérationnel des Pécaris à lèvre blanche du Parc Amazonien de Guyane) qui a pris fin en 2015.

Cette autorisation vise la mise en place d'un réseau de cages ou d’'enclos grillagés, dans lesquels les pécaris seront appâtés avec des fruits locaux. Une fois capturés, ces individus préalablement anesthésiés à l’aide de fusils hypodermiques manipulés uniquement par des agents de l'ONCFS en possession du permis de port d'arme de catégorie 6, assistés d'un vétérinaire, feront l'objet de prélèvements (mensurations, sexage, pesée, marquage à l’aide d’une boucle d'oreille, biopsie, prélèvement sanguin). Enfin, ils seront équipés d'un collier émetteur à détachement programmable puis relâchés.

Article 2 : personnes autorisées

- Cécile RICHARD-HANSEN

- Rachel BERZINS

- Agents de l'ONCFS

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable entre le 1°janvier et le 31 décembre 2017.

DEAL - R03-2017-06-29-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour l'ONCFS Guyane de réaliser une étude sur les pécaris à lèvre blanche dans la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury 10Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions :

- que le conservateur soit préalablement informé de l'intervention des équipes de l'ONCFS, et qu'un agent de la réserve participe aux

sessions de capture ;

- que les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis au conservateur.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la

réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions in

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité :

Le présent arrêté est notifié intégralement à Mme Cécile RICHARD-HANSEN, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche sud

— 92055 La Défense cedex

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

Cayenne le 19 EN) 2017

Le préfet

Pour le préfet, et par délégation

Le chef du service Milieux Naturels Biâdiversité Sites et Paysages

DEAL - R03-2017-06-29-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour l'ONCFS Guyane de réaliser une étude sur les pécaris à lèvre blanche dans la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury 11DEAL

R03-2017-06-29-013

Arrêtés portant autorisation pour Madame Sophie

DUVERGES, chargée de production audiovisuelle au

CNRS Images, de tourner et de diffuser des images à des

fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de

l'Amana

AP DUVERGES CNRS RNN AMANA

DEAL - R03-2017-06-29-013 - Arrêtés portant autorisation pour Madame Sophie DUVERGES, chargée de production audiovisuelle au CNRS Images, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 12eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation pour Madame Sophie DUVERGES, chargée de production audiovisuelle au CNRS Images, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de l’Amana

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret

n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l’Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Martin JAEGER ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur

Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ; |

VU l'arrêté R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel L'encadrement du service MNBSP de la DEA ;

VU la demande d'autorisation présentée par Sophie DUVERGES, Chargée de production audiovisuelle au CNRS Images, en date du 1°" juin 2017 ;

VU l'avis favorable du gestionnaire et de la DEAL, conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d'autorisations validée en comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana du 6 décembre 2016 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l'autorisation

Mme Sophie DUVERGES et son équipe de tournage sont autorisés à tourner des images de jour et de nuit dans la réserve naturelle

nationale de l'Amana sur la plage de Yalimapo. Les images tournées de nuit seront réalisées à l'aide d'un éclairage qui évitera

impérativement tout dérangement des tortues marines. Cette demande a pour but d'élaborer un film promotionnel des activités du

CNRS d'une dizaine de minutes dont les supports de diffusion pourront être revendus. Un exemplaire du film promotionnel sera remis au gestionnaire à des fins de diffusion au musée de la réserve, ainsi que des photographies.

Article 2 : personnes autorisées

- Sophie DUVERGES

- Laure CAILLOCE

- Brigitte PERUCCA

- Pierre de PASCAU

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable entre le 18 et le 23 juin 2017.

Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions :

- que l'équipe se conforme strictement aux directives de Monsieur Damien CHEVALLIER ;

- qu'aucune infraction à la réglementation en vigueur au sein de la réserve ne soit filmée ni diffusée ; - que les logos de la réserve naturelle, du gestionnaire et de la DEAL figurent sur les supports diffusés.

DEAL - R03-2017-06-29-013 - Arrêtés portant autorisation pour Madame Sophie DUVERGES, chargée de production audiovisuelle au CNRS Images, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 13Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la

réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Mme Sophie DUVERGES, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire —- Bureau des Contentieux — Arche sud

— 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

Cayenne le 19 JUIN 2017

Le préfe

Pour le préfet, et pal délégation

Le chef du service Milieux Naturels Bjodiversité Sites et Paysages

DEAL - R03-2017-06-29-013 - Arrêtés portant autorisation pour Madame Sophie DUVERGES, chargée de production audiovisuelle au CNRS Images, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 14DEAL

R03-2017-06-29-014

Récépissé de déclaration n°973-2017-00034 en application

de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

l'aménagement, dans le cadre d'un transfert de pelle

mécanique entre le PER "Bernard" et le PEX

"Saint-Pierre", de 1 franchissement de cours d'eau sur la

crique "Eau Blanche" et de 9 franchissements de cours

d'eau sur la crique "Mac Mahon" par la société Compagnie

Minière de Boulanger - Commune de Saint-Laurent du

Maroni

RD2017-00034CMB

DEAL - R03-2017-06-29-014 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00034 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre d'un transfert de pelle mécanique entre le PER "Bernard" et le PEX "Saint-Pierre", de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique 15Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2017-00034

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant l'aménagement, dans le cadre d’un transfert de pelle mécanique entre le PER « Bernard » et le PEX « Saint-Pierre », de 1 franchissement de cours d’eau sur la crique « Eau Blanche » et de 9 franchissements de

cours d’eau sur la crique « Mac Mahon » par la société Compagnie Minière de Boulanger Commune de Saint Laurent du Maroni

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guvane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;

VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « SA CMB », reçue le 19 juin 2017 enregistrée sous le n° 973-2017-00034 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

CMB SA

1897, route de Montjoly

97354 REMIRE-MONTJOLY

de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre d'un transfert de pelle mécanique entre le PER « Bernard » et le ,PEX « Saint-Pierre », de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique « Eau Blanche » et de 9 franchissements de cours d'eau sur la crique « Mac Mahon » sur la commune de Saint Laurent du Maroni.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont : |

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX

téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2017-06-29-014 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00034 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre d'un transfert de pelle mécanique entre le PER "Bernard" et le PEX "Saint-Pierre", de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique 16Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

Crique Eau Blanche :

1er franchissement : 4m

Installations, ouvrages, travaux ou activités, Foie Nene 4m

conduisant à modifier le profil en long ou le profil ERP ENT TES

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à > lrahchissameÿE an

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou æ Fahchlecoment ;din Arrêté du 28

3.1.2.0 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : D Panchiisoment din Déclaration novembre 2007

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure 6 franchi din

roics longueur de cours d'eau inférieure à & franchiDS Sn ‘dr

9° franchissement :4m

10° franchissement 4m

Total Mac Mahon: 52m

Crique Eau Blanche :

1er franchissement : 12m?

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Total Eau Blanche: 12m°

le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à Crique Mac Mahon :

détruire les frayères, les zones de croissance ou 2° franchissement:6m?

les zones d'alimentation de la faune piscicole, 3° franchissement :4m?

3.1.5.0 des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 4° franchissement :16m? Déclaration Arrêté du 11

TT majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 5° franchissement :12m? septembre 2015

détruire les frayères de brochet : 6° franchissement:6m?

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères 7° franchissement ‘4m?

(À) ; 8° franchissement :4m?

2° Dans les autres cas (D) 9° franchissement :4m?

10° franchissement 4m?

Total Mac Mahon: 60m°

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés

dans un délai de 6 mois à compter de la date de délivrance du présent récépissé, respecter en tout point les termes du dossier

de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l'arrêté du 28 novembre 2007 et dans l’arrêté du 11

septembre 2015 susvisés.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT LAURENT DU MARONI où cette

opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du

public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande,

à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré — C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois

et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date

d'affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,

à Son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et

de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la

connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des

milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres

réglementations.

A Cayenne, le ? 9 JUIN 2017

turels, Biodiversité, Le chef du service Milieu

SH LIN

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du LyGeh de la Guyane.,C S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX

téléphone : 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 el : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr

Adresse mail : ement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2017-06-29-014 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00034 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre d'un transfert de pelle mécanique entre le PER "Bernard" et le PEX "Saint-Pierre", de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique 17ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro | | Coordonnées

Crique Eau Blanche

1 181204 524535

Crique Mac Mahon

2 182125 527482

3 183565 528108

4 184542 529300

5 186645 529344

6 187745 531085

ré 188035 532690

8 187655 532884

9 187580 533497

10 187978 534547

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX

téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr

Adresse mail: deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2017-06-29-014 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00034 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre d'un transfert de pelle mécanique entre le PER "Bernard" et le PEX "Saint-Pierre", de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique 18téléphone : 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr

Adresse mail: deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX

DEAL - R03-2017-06-29-014 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00034 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre d'un transfert de pelle mécanique entre le PER "Bernard" et le PEX "Saint-Pierre", de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique 19DRCI

R03-2017-06-30-006

designation membres commission provsioire CMA

DRCI - R03-2017-06-30-006 - designation membres commission provsioire CMA 20Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation, de

la citoyenneté et de l'immigration

Bureau de la circulation et de la

citoyenneté

ARRETE du # des Do 17

portant nomination des membres de la commission chargée de l'administration provisoire de la

chambre régionale des métiers et de l'artisanat de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de l'artisanat, et notamment ses articles 17 et 27,

Vu le décret n°75-938 modifié du 7 octobre 1975 créant la chambre des métiers de la Guyane ;

Vu le décret n° 99-433 modifié du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du

réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres, et

notamment son article 33 ;

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 juin 2017 annulant les élections du

14 octobre 2016 de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

ARRETE

Article 1: La commission chargée d'administrer provisoirement la chambre de métiers et de -

l'artisanat de la Guyane et d'en exercer les attributions mentionnées à l'article 4 est composée ainsi qu'il suit :

- M. Sylvio LAFRONTIERE

- Mme Celeste MONTEIRO

- M. Gilles VIRAYIE

Article 2 : Lors de sa première réunion, la commission désigne un président et un trésorier.

Article 3 : Les fonctions des membres de la commission désignés ci-dessus cessent lors de

l'installation des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la Guyane qui fera suite aux

DRCI - R03-2017-06-30-006 - designation membres commission provsioire CMA 21élections organisées en application de l'article 17 du code de l'artisanat.

Article 4 : La commission est chargée des affaires courantes permettant d'assurer la permanence

du service public, à l'exclusion de tous actes et initiatives qui ne procèdent pas de la gestion quotidienne,

ordinaire et conservatoire.

Article 5 : Le préfet de la région Guyane, le secrétaire général pour les affaires régionales de la

préfecture de la région Guyane, le secrétaire général de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la région de la région Guyane.

Pour le préfet

e Préfet

PT

in JAEGER

DRCI - R03-2017-06-30-006 - designation membres commission provsioire CMA 22SGAR

R03-2017-07-03-005

Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de

3800€ à l'ADPEP 973, dans le cadre de la Réserve

Parlementaire 2017.

SGAR - R03-2017-07-03-005 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 3800€ à l'ADPEP 973, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 23BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la Programmation des investissements

et des finances de l'Etat

Arrêté

attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 3 800,00 €

à l'ADPEP 973

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;

Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 27 février 2017

ARRÊTE

Atticle 1er : Une subvention de 3 800,00 € (trois mille huit cent euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "ADPEP 973 ", située :

PAE Dégrad des Cannes

BP 50161

97323 CAYENNE Cedex

siret n°33277359700205

Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Création d'un service de transport pour enfants et adolescents en situation de handicap ».

Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.

Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :

| Titulaire du compte : ADPEP 973

| Domiciliation : Crédit Coopératif Versailles |

| Clé RIB

86

Code banque Code guichet N° de compte l

42559 00007 | 21028462903

|

|

|

Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).

Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.

Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.

L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.

Atticle 6: En cas de non-exécution de l’action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

Atticle 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SGAR - R03-2017-07-03-005 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 3800€ à l'ADPEP 973, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 24Article 8: Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois

à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet

d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la

demande, ou de son rejet implicite.

Cayenne, le |] 3 JUIL. 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet

étaire général

aires régionales

Philippe LOOS js

SGAR - R03-2017-07-03-005 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 3800€ à l'ADPEP 973, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 25LS

A

SGAR

R03-2017-07-03-006

Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de

6000€ à l'association Les petits papillons, dans le cadre de

la Réserve Parlementaire 2017.

SGAR - R03-2017-07-03-006 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 6000€ à l'association Les petits papillons, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 26b Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la Programmation des investissements

et des finances de l'Etat

Arrêté

attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 6 000,00 €

à l'Association Les petits papillons

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 14 février 2017

ARRÊTE

Article 1er : Une subvention de 6 000,00 € (six mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "Association Les petits papillons ", située :

91, lot Gibelin

97351 MATOURY

siret n°45031574200012

Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Achat d'un mini bus ».

Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.

Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :

Titulaire du compte : Association Les petits papillons

Domiciliation : BRED Cayenne Baduel

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB

10107 00625 00730029873 41

Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).

Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.

Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.

L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.

Article 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SGAR - R03-2017-07-03-006 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 6000€ à l'association Les petits papillons, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 27Atticle 8: Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Cayenne, le ÿ 3 JUIL. 2017

Le Préfet,

Pour le Préfa

Secrétaire général

aires régionales

(à Philippe LOOS

SGAR - R03-2017-07-03-006 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 6000€ à l'association Les petits papillons, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 28SGAR

R03-2017-06-30-005

Arrêté préfectoral relatif aux prix maximum de certains

produits pétroliers et du gaz domestique en Guyane pour

juillet 2017

SGAR - R03-2017-06-30-005 - Arrêté préfectoral relatif aux prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique en Guyane pour juillet 2017 29DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence

De la Consommation, du Travail et de l'Emploi

ARRETE PREFECTORAL n° du juin 2017

Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

Le PREFET de la REGION GUYANE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU l’article L.410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et de la

concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application:;

VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l’énergie ; |

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2017-05-31-002 du 31 mai 2017 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;

VU les délibérations n° 20 du 26 février 2016, n° 9 du 12 février 2010, n° 5281 et 5282 du 9 septembre 2015 et n° AP/05.59 du 22 novembre 2005 du Conseil régional et de la Collectivité territoriale de la Guyane ;

VU l'avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Guyane;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales;

SGAR - R03-2017-06-30-005 - Arrêté préfectoral relatif aux prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique en Guyane pour juillet 2017 30ARRÊTE:

[= Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’ Annexe I du présent Arrêté. Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

IT= Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :

EME de gros Onll

- Super carburant sans plomb 9,085 137,960

- Gazole 9,085 112,960

- Gazole Non Routier (GNR) 9,085 111,960

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé 9,085 75,960

Délibération du CR n° 5281

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé 9,085 67,960 Délibération du CR n° 5282

- FOD 9,085 74,960

- Pétrole lampant 9,085 68,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:

- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl

- Gazole 11,040 €/hl

- Gazole Non Routier (GNR) 11,040 €/hl

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé 11,040 €/hl

Délibération du CR n° 5281

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé 11,040 €/hl

Délibération du CR n° 5282

- FOD 11,040 €/h]

- Pétrole lampant 11,040 €/hl

SGAR - R03-2017-06-30-005 - Arrêté préfectoral relatif aux prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique en Guyane pour juillet 2017 31Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :

DÉSIGNATION PRIX maximum (€/1) - Super carburant sans plomb 1,49

- Gazole (diesel) 1,24

- Gazole Non Routier (GNR) 1,23

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé Délibération du 0,87

CR n° 5281 du 9 septembre 2015

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé Délibération du 0,79

CR n° 5282 du 9 septembre 2015

- Fioul domestique (FO.D) 0,86

- Pétrole lampant 0,80

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du

dépositaire est fixé à 20,38 €TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe IT du présent Arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les

suivants:

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 504,892

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 28,179

Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 15,655

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de Distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter

du samedi 1° juillet 2017 à zéro heure.

Article 9 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur de la Direction des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet

crétaire général

affaires régionales

Philippe LOOS s

SGAR - R03-2017-06-30-005 - Arrêté préfectoral relatif aux prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique en Guyane pour juillet 2017 32S0072°ddHiud

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SGAR - R03-2017-06-30-005 - Arrêté préfectoral relatif aux prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique en Guyane pour juillet 2017 331

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SGAR - R03-2017-06-30-005 - Arrêté préfectoral relatif aux prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique en Guyane pour juillet 2017 34