Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Re
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs mars 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs mars 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
F COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 1
Rabastinois| Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
03 2017 FT COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION J
Rabastinois | Tam& Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacoi
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DECISIONS DU BUREAU
DECISIONS DU PRESIDENT
ARRÊTES F COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 1
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne- Pays Salvagnacois
DELIBERATIONS
03 2017 Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le ses
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois BE ANNE EEE
AUCA exercice
GÉERanou EXTRAIT DU REGISTRE 99 99 87 DES DÉLIBÉRATIONS
PRÉSENTS 72
POUVOIRS 15
ABSENTS 12
vor Fm CONSEIL DE COMMUNAUTE Vote C 0 Restention ô SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois 7 MARS 2017 — Tam & Dadou - Vère Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à l'amphithéâtre de l'Inéopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul
7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACAËEE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE,
Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs: Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Vivian GUISCHET, Jean MURCIA
Absents: Mesdames et Messieurs Alain BORGELLA, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 66_2017
ACTES : 7-14
OBJET DE LA DELIBERATION : 16- OUVERTURE DE CRÉDITS N°2 AVANT LE VOTE DU
BUDGET
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales qui stipule notamment :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/09/2017
Affiché le sec
ne ch ile’ ï pe : E à sé i 1-200 14-2017 20174
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale LR de EUSE RARES +. de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuitès de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus »,
il est proposé au Conseil de communauté de procéder aux ouvertures de crédits d'investissement
conformément au tableau annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l’unanimité :
- autorise le Président à procéder aux ouvertures de crédits d'investissement selon le tableau tel
qu'annexé à la présente délibération,
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait dohforme,
- après wansmission en Préfecture Fait les jour< mois, à, susdits,
le Président, Paul SALVADOR
Le Président, J Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
COMMUNAUTÉ DAGGLOMÉRATION anse ue | : : ID: 081-200066124,20170313;67_ 2017-DE
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois Be AE
Ans En Qui ont pds
AuCA exercice Ja
BAétanon EXTRAIT DU REGISTRE % #7
DES DÉLIBÉRATIONS
PRÉSENTS 72
POUVOIRS 15
ABSENTS 12
VOIRE 7 CONSEIL DE COMMUNAUTE Vote C: 0
Rbstnton 0 SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois 7 MARS 2017 — Tam & Dadou - Vère Grésigne - Pays Salvagnacois réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi.
à l'amphithéâtre de l'Inéopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul
T7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACABE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bemard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à
Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs : Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Vivian GUISCHET. Jean MURCIA
Absents: Mesdames et Messieurs Alain BORGELLA, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 67_2017
ACTES : 7-3-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 17- COMPÉTENCE SCOLAIRE, PÉRI ET EXTRASCOLAIRE : APPROBATION DES ENVELOPPES FINANCIÈRES RELATIVES AUX CONVENTIONS DE GESTION
Par délibération en date du 30 janvier la Communauté d'agglomération a décidé de confier la gestion des équipements et services afférents à la compétence communautaire « scolaire » et Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le so
ï e EL ns
D 0ÿ1-200066124-20170313-67_2017-DE
« périscolaire » aux communes où aux syndicats en ayant exprimé le-sotihait-
A cet effet, le Conseil de la Communauté d'agglomération a approuvé la convention de gestion à
intervenir avec chacune des communes de Graulhet, Cadalen, Lagrave, Florentin, Busque, Labessière-Candeil, Montans, Grazac, Rabastens, Couffouleux, Giroussens, Senouillac, et avec le
SIVU Parisot-Peyrole.
Cette convention fixe les conditions financières et prévoit l'attribution d'une enveloppe financière annuelle correspondant au montant des dépenses de fonctionnement du où des services dont la
gestion est confiée à la commune ou au syndicat. Elle fixe également les modalités de versement et d'ajustement.
Sur ces bases, un travail de recensement des dépenses de gestion à couvrir a été élaboré en
accord avec chaque commune permettant d'évaluer l'enveloppe correspondante, sachant que
l'ensemble des recettes est perçu par la communauté d'agglomération.
Aussi, il est proposé au Conseil de communauté :
- d'approuver les enveloppes financières telles qu'elles figurent dans le tableau récapitulatif présenté en séance,
- de prévoir l'inscription des crédits nécessaires au Budget primitif 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l'unanimité :
- approuve les enveloppes financières telles qu'elles figurent dans le tableau récapitulatif tel qu'annexé à la présente délibération,
- prévoit l'inscription des crédits nécessaires au Budget primitif 2017.
A
Acte rendu exécutoire Pour extrai
jonforme,
- après transmission en Préfecture Fait les
joufs. mois, à, susdits,
La Drébi 4
Paul CP ADOR Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 29/03/2017
Reçu en préfecture le 29/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le see 1D: 08 #A9RS 12499 1 #74 M8-2017-DE
NS utter Rd EXTRAIT DU REGISTRE AUCA exercice l
ss + dires DES DÉLIBÉRATIONS
PRÉSENTS 75
POUVOIRS 15
ABSENTS 9
Vote Pour 87
Rsenton 2 CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois T MARS 2017 — Tam & Dadou - Vère Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi, à l'amphithéâtre de l'Inéopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul TMARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACABE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs : Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Jean MURCIA
Absents : Mesdames et Messieurs Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N°68 _2017
ACTES : 7-6-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 18- 1 - MODALITES PROVISOIRES DE FINANCEMENT DES CHARGES TRANFEREES
Vu le Code Général des Impôts notamment le V de l'article 1609 nonies C,
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la Communauté de
Communes du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois en communauté Envoyé en préfecture le 29/03/2017
Reçu en préfecture le 29/03/2017
Affiché le ses
d'agglomération au ter janvier 2017 et approuvant les statuts de la CRAQUE A ADUAREAUGRS |
Considérant les compétences de la Communauté d'agglomération Rabastinois Tarn & Dadou et
Vère Grésigne - Pays Salvagnacois,
IL est rappelé que le montant provisoire des attributions de compensation destinées à permettre
l'exercice des compétences transférées doit être notifié aux communes.
Dans le cadre de la préparation de ces données, les modalités de financement des charges
transférées sont présentées.
ILest proposé au Conseil de communauté de :
- valider les les modalités provisoires de financement des charges transférées telles que présentées en séance,
- mandater le Président pour communiquer à chaque commune les modalités présentées.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté par 87 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (M. Christophe GOURMANEL, M. Gilles TURLAN) et 1 voix CONTRE (M. Bernard FERRET) :
- valide les les modalités provisoires de financement des charges transférées telles qu'annexées à la présente délibération,
- mandate le Président pour communiquer à chaque commune les modalités présentées.
Acte rendu exécutoire xxtraif conforme,
- après transmission en Préfecture mois,
à, susdits,
Le.
- et publication du _
Le...
Le Président,
COMAIEAUTÉ
Rabastinois | Tarn & La: Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 29/03/2017
— Reçu en préfecture le 29/03/2017
Affiché le sie
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Dim ape 200€
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Quiontpris AUCA exercice à
ON
CR 90 EXTRAIT DU REGISTRE PRÉSENTS 75 DES DÉLIBÉRATIONS POUVOIRS 15
ABSENTS 9
Vote Pour 89 Contr 0
Rbstertion ï CONSEIL DE COMMUNAUTE SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois 7 MARS 2017 — Tam & Dadou - Vère Grésigne — Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre d'Affichage prescrit par la loi. à l'amphithéâtre de l'néopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul 7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACABE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT, Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs: Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Jean MURCIA
Absents : Mesdames et Messieurs Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N°69 _2017
ACTES : 7-6-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 18- 2 - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES
Vu le Code Général des Impôts notamment le V de l'article 1609 nonies C,
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la Communauté de
Communes du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois en communauté Envoyé en préfecture le 29/03/2017
Reçu en préfecture le 29/03/2017
Affiché le sec
d'agglomération au 1er janvier 2017 et approuvant les status de la ©DRAP ERRORRS AIO RA HE ANR
Considérant les compétences de la Communauté d'agglomération Rabastinois Tarn & Dadou et
Vère Grésigne - Pays Salvagnacois,
IL est rappelé que le montant provisoire des attributions de compensation destinées à permettre
l'exercice des compétences transférées doit être notifié aux communes afin de leur permettre
d'élaborer leur budget. Les montants définitifs des attributions de compensation seront corrigés
avant la fin de l'année lors de la fixation définitive des attributions de compensation sur la base du
rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées.
ILest proposé au Conseil de communauté de :
- valider les attributions de compensation provisoires telles que présentées en séance
- mandater le Président pour notifier à chaque commune le montant provisoire des attributions de
compensation.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté par 89 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. Gilles TURLAN) :
- valide les attributions de compensation provisoires selon le tableau tel qu'annexé à la présente délibération,
- mandate le Président pour notifier à chaque commune le montant provisoire des attributions de
compensation.
Acte rendu exécutoire Pour extrait came,
- après transmission en Préfecture Fait es jours mots,
à, susdits,
le Présidént,| |
Paul s OR
. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
am & Dadou| Vere-Grésigne -Pays Sabagnacois Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le sas 10: 081-Pagél242419/76G0_2017-DE
NOMBRE DE MEMBRI Ans En or ns
AUCA oxurcice mu
Fran EXTRAIT DU REGISTRE
+ DES DÉLIBÉRATIONS
PRÉSENTS 74
POUVOIRS 15 ABSENTS 10
Vote Pour 89 DU ; CONSEIL DE COMMUNAUTE
Abstention 0 SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de [a Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars 4 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois 7 MARS 2017 = Tam & Dadou - Vêre Grésigne - Pays Salvagnacoïs régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrl par la loi. à l'amphithéâtre de l'néopole à BRENS. sous la présidence de Monsieur Paul 7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACABE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean
BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric
BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD,
Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier
DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS,
Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL., Maryse GRIMARD,
Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe
HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAQUANE, Claude
LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA,
Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges
PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT,
Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel
BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES
Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL,
Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET
à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs : Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René
CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger
POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN. Jean MURCIA
Absents : Mesdames et Messieurs Jean-Claude BOURGEADE, Christelle HARDY. Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 70_2017
ACTES : 2-3-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 1.4- CADRE DE LA DÉLÉGATION DU DROIT DE
PRÉEMPTION URBAIN (DPU) AUX COMMUNES
Le Conseil de la communauté d'agglomération,
Vu le CGCT notamment les articles L.2122-22, L.5211-1, L.5211-10 et L. 5216-1,
Vu le Code de ‘urbanisme notamment les articles L.211-1, -4 et L.213-3 Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le li
he 017-DE
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Rabastinois - Tan & BB te te
GES
Pays Salvagnacois,
&
Considérant
Que dans le cadre de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant
lieu et carte communale », la Communauté d'agglomération Rabastinois - Tarn & Dadou - Vère- Grésigne - Pays Salvagnacois exerce de plein droit le droit de préemption urbain (DPU).
Que la Communauté d'agglomération est donc titulaire de ce droit en lieu et place des
communes.
Ce droit s'exerce sur les zones de préemption déjà existantes antérieurement créées par les
communes.
Que le Code de l'urbanisme permet au titulaire de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs
communes dans les conditions qu'il décide, conformément au L.213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale,
à un
établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. »
Que la Communauté d'agglomération Rabastinois - Tarn & Dadou - Vère-Grésigne - Pays
Salvagnacois, peut ainsi, selon les conditions qu'elle décide avec les communes, déléguer
l'exercice du DPU à une ou plusieurs communes.
Que la Communauté d'agglomération Rabastinois - Tarn & Dadou - Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois souhaite déléguer le DPU aux communes, chacune en ce qui la concerne, sur
les
parties des territoires communaux concernés par un DPU avant la prise de
compétence à
l'exception des zones classées à vocation économique.
il est donc proposé au Conseil de communauté de bien vouloir :
- déléguer le droit de préemption urbain aux communes, sur les parties des territoires
communaux
concernés par un DPU avant la prise de compétence à l'exception des zones classées à vocation
économique,
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l'unanimité :
- décide de déléguer le droit de préemption urbain aux communes, sur les parties des
territoires
communaux concernés par un DPU avant la prise de compétence à l'exception des
zones
classées à vocation économique.
Acte rendu exécutoire
Pour exsrait fonforme.
- après transmission en Préfecture Fait les jourÿ mois,
à, susdits,
Le.
- et publication 4
Le.
Le Président,
le Président
Paul S, jf"
/
77] Reçu en préfecture le 24/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Amel a . Eu _— à 4: 1D : 081-2000661: |_2017-DE Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois fase)
MBRE
rs au, Qui ont pris
we DéLiéRanon EXTRAIT DU REGISTRE
œ ss es DES DÉLIBÉRATIONS
PRÉSENTS 74
POUVOIRS 15
ABSENTS 10
Vote Pour 89
CONSEIL DE COMMUNAUTE Vote C Réstnton © SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocatio L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois 7 MARS 2017 — Tam & Dadou — Vère Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi. à l'amphithéâtre de l'néopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul 7 MARS 2017 SALVADOR
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACABE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs: Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Jean MURCIA
Absents : Mesdames et Messieurs Jean-Claude BOURGEADE, Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 71_2017
ACTES : 2-3-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 1.2 - DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT DE L'EXERCICE DU
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)
Le Conseil de la communauté d'agglomération,
Vu le CGCT notamment les articles L.2122-22, L.5211-1, L.5211-10 et L. 5216-1, Vu le CU notamment les articles L.211-1, -4 et L.213-3 Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le si
1p : 981-20006612420170343-71,2017-DE Êr-Dadott--—vêr FÉSION
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Rabastinois - Tari
Pays Salvagnacois,
Vu la délibération n° 70-2017 en date du 13 mars 2017,
Considérant que la Communauté d'agglomération Rabastinois - Tarn & Dadou - Vère-Grésigne -
Pays Salvagnacois est dorénavant compétente pour exercer directement le DPU surles zones
classées à vocation économique de toutes les communes concernées par un DPU avant la prise
de compétence ,
Considérant que les délais fixés par le code de l'urbanisme pour traiter les déclarations d'intention
d'aliéner (DIA),
ILest proposé au conseil de :
- déléguer l'exercice du DPU au Président de la Communauté d'agglomération Rabastinois - Tarn
& Dadou - Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois,
- dire que les crédits nécessaires à l'exercice de ce droit seront imputés au budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- délègue l'exercice du DPU au Président de la Communauté d'agglomération Rabastinois - Tarn & Dadou - Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois,
- dit que les crédits nécessaires à l'exercice de ce droit seront imputés au budget principal.
Acte rendu exécutoire Pour extrall conforme,
- après ransmission en Préfecture Fait les joÿrs,
mois, à, susdits,
Le... ; le Président, Paul SALVADOR
|
|
- et publication Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le ses 1 : 081 12:
NOMBRE DE MEMBRES Afféronts En Quiontpris
AUCA exercice
N EXTRAIT DU REGISTRE
ss 99 90 DES DÉLIBÉRATIONS
PRÉSENTS 75
POUVOIRS 15 ABSENTS 9
ae ” CONSEIL DE COMMUNAUTE
Abstention 0 SÉANCE DU 13 MARS 2017
D: onvocatio! L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois
7 MARS 2017 — Tem & Dadou — Vère Grésigne — Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date
d'Atfichage prescrit par la loi. à l'amphithéâtre de l'néopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul
T MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACABE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Giles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs : Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Jean MURCIA
Absents : Mesdames et Messieurs Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 72_2017
ACTES : 2-2-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 2- POURSUITE DE LA PROCÉDURE DE LA MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TÉCOU
Le Président rappelle que la Communauté d'agglomération du Rabastinois -Tarn et Dadou - Vère Grésigne-Pays Salvagnacois est compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme depuis le 01/01/2017.
Le Président rappelle que la Commune de Técou était en cours de modification de son POS au Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le ses
moment du transfert de la compétence. Cette modification est notamm AA PAGPRIES AM TAN A AE IE
POS comportait des dispositions illégales, ce POS avait été remis en application suite à
l'annulation du PLU par le tribunal administratif.
Le Président rappelle que la procédure est arrivée à son terme puisqu'il s'agit d'approuver celte
modification suite à l'enquête publique.
Le Président invite donc le Conseil de communauté à se prononcer sur la poursuite
de la
procédure initiée par la Commune de Técou. Il rappelle que cela entraîne la prise en charge d'une
partie des dépenses restant à payer aux prestataires intervenus sur le dossier.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.153-9 qui prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunal peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever une procédure de modification du plan local d'urbanisme engagée avant la date de transfert
de
compétence ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 26 décembre 2016 et les statuts de la Communauté
d'agglomération du Rabastinois / Tarn et Dadou / Vère Grésigne-Pays Salvagnacois et notamment leur article 6,1,2;
Vu la délibération du conseil municipal de Técou en date du 16 février 2017, exprimant son accord pour l'achèvement par la Communauté d'agglomération du Rabastinois - Tarn et Dadou - Vère Grésigne-Pays Salvagnacois, de la procédure en cours de modification du POS de la Commune de Técou ;
Considérant que le projet de modification du POS a pour objet de :
- supprimer la superficie minimale des terrains constructibles afin de prendre en compte
les
dispositions de la LoiALUR,
- diminuer le recul des annexes vis-à-vis de la RD 964 afin de permettre l'implantation d'annexes sans entraîner de risques pour la sécurité routière,
- limiter la hauteur des clôtures afin de limiter l'impact paysager,
Considérant l'état d'avancement de la procédure et les objectifs poursuivis par ce
projet de
modification,
ILest proposé au Conseil de communauté de :
- Décider de poursuivre la procédure de modification en cours du POS de la Commune de Técou et d'autoriser le Président à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à
ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l’unanimité :
- Décide de poursuivre la procédure de modification en cours du POS de la Commune de Técou, - Autorise le Président à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Acte rendu exécutoire Pour extrait fonforme, Faites jque, mois, à, susdits,
| le Présiddnt,
Paul S, l ADOR
| Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le sis
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois M2 OIPABRÉ 224177 H7 AS 20170E
NOMBRE DE MEMBRES Aflérenis En ds
AUCA auorcice ü
BARON EXTRAIT DU REGISTRE
sw 9 so DES DÉLIBÉRATIONS
PRÉSENTS 75
POUVOIRS 15
ABSENTS 9
ue, , CONSEIL DE COMMUNAUTE
Abstention 0 SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois 7 MARS 2017 — Tam & Dadou - Vére Grésigne - Pays Saagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Date d'Affichage prescrit par la loi, à l'amphithéâtre de l'Inéopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul 7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACABE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT. Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs : Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Jean MURCIA
Absents : Mesdames et Messieurs Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 73_2017
ACTES : 2-2-9
OBJET DE LA DELIBERATION: 3- APPROBATION DE LA MODIFICATION DU POS DE LA COMMUNE DE TÉCOU
Le Conseil de la communauté d'agglomération,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 et R.153-20 à R.153.22 et notamment l'article L.153-9 qui prévoit qu'un établissement public de coopération Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le ses
7,
intercommunal peut décider, après accord de la commune concernée}
modification du plan local d'urbanisme engagée avant la date de transfert de compétence ;
Vu le POS de Técou approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 octobre 1999,
Vu l'arrêté municipal en date du 28 octobre 2016 par lequel Monsieur le Maire de Técou engage la modification du POS ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 novembre 2016 portant lancement par Monsieur le Maire de Técou de l'enquête publique relative à la modification du POS, laquelle s'est déroulée du 09 décembre 2016 au 10 janvier 2017 ;
Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Monsieur le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu le rapport de Monsieur le Commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique ;
Vu les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire enquêteur à l'issue desquelles il émet un avis favorable sans réserve au projet de modification du POS de la commune de Técou ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté
d'agglomération du Rabastinois - Tarn et Dadou - Vère Grésigne-Pays Salvagnacois et rendant l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de définition, élaboration, approbation, suivi, modification, révision et toutes autres interventions nécessaires aux plans locaux d'urbanisme et documents en tenant lieu et cartes communales ; Vu le Code de l'Urbanisme
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 26 décembre 2016 et les statuts de la Communauté
d'agglomération du Rabastinois / Tarn et Dadou 1 Vère Grésigne-Pays Salvagnacois et notamment leur article 6,1,2 ;
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération 72-2017 en date du 13 mars 2017 portant décision de poursuite de la procédure en cours de modification du POS de la
Commune de Técou ;
Considérant qu'afin d'adapter le document d'urbanisme aux évolutions constatées sur la commune et d'apporter certaines mises à jour, la commune a décidé d'engager une procédure de modification du POS conformément à l'article L.153-36 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant que cette modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du document en vigueur.
Considérant que cette modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni n'est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Considérant que le projet de modification du POS porte sur les points suivants :
- supprimer la superficie minimale des terrains constructibles afin de prendre en compte les dispositions de la Loi ALUR
- diminuer le recul des annexes vis-à-vis de la RD 964 afin de permettre l'implantation d'annexes sans entraîner de risques pour la sécurité routière
- limiter la hauteur des clôtures afin de limiter l'impact paysager
Considérant que le projet de modification a été notifié avant ouverture de l'enquête publique au Préfet du Tarn, au Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Tarn, à la Présidente du Conseil Régional de la région Occitanie, au Président du Conseil Départemental du Tam, au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, au Président de la Chambre d'Agriculture, au Président de la Chambre des Métiers,
Considérant que les personnes publiques associées qui se sont exprimées ont émis un avis favorable.
Considérant qu'il n'a pas lieu de modifier le projet suite à l'enquête publique de la modification n°1 du POS et à la consultation des personnes publiques associées.
ILest proposé au Conseil de communauté :
- d'approuver la modification du POS de la Commune de Técou telle que prévue en annexe - de dire que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Técou pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le Sss&o
1D : 081-200066124-20170313-73_2017-DE
Page 2017/80
- de dire que le dossier pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté d'agglomération du Rabastinois / Tarn et Dadou / Vère Grésigne-Pays Salvagnacois, et à la mairie de Técou:
- de dire que la présente délibération et les dispositions résultants de la modification du POS de la commune de Técou seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153- 26 du Code de l'Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- approuve la modification du POS de la Commune de Técou telle que prévue en annexe :
- dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Técou pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- dit que le dossier pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté
d'agglomération du Rabastinois / Tarn et Dadou / Vère Grésigne-Pays Salvagnacois, et à la mairie de Técou;
- dit que la présente délibération et les dispositions résultants de la modification du POS de la
commune de Técou seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153- 26 du Code de l'Urbanisme.
fl Acte rendu exécutoire Pour extra! conforme,
- après transmission en Préfecture , mois, à, susdits, Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le sise
1D : 081-200066124-20170313-73_2017-DE Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le sec 1D: 0811900986 124294799474 2017-DE
Ba AE
NOMBRE DE MEMBRES Afférents En Quiontpds
auCA exercice à
EXTRAIT DU REGISTRE
» so DES DÉLIBÉRATIONS
PRÉSENTS 75
POUVOIRS 15
ABSENTS 8
NRA ” CONSEIL DE COMMUNAUTE
Abstention 0 SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois 7 MARS 2017 - Tam & Dadou - Vère Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre l, hage prescrit par la loi, à l'amphithéâtre de l'Inéopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul 7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACABE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET. Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT. Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs : Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Jean MURCIA
Absents: Mesdames et Messieurs Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 74_2017
ACTES : 5-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 4- DÉLÉGATIONS COMPLÉMENTAIRES DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ AU BUREAU ET AU PRÉSIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-10,
Vu la délibération n°1-2017 en date du 10 janvier 2017 portant élection du Président, Vu la délibération n°2-2017 en date du 10 janvier 2017 portant fixation du nombre de vice- Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le ss
1D : 081-200066 124-20170313-74_2017-DE
présidents et des autres membres du Bureau communautaire,
Vu les délibérations n° 3-2017 à 17-2017 en date du 10 janvier 2017 portant élection des vice-
Présidents et la délibération n°18-2017 portant élection des autres membres du Bureau,
Vu la délibération en date du 30 janvier 2017 fixant les délégations du Conseil de communauté au Bureau et au Président
Le Président propose de compléter et de valider les délégations du Conseil de communauté au
Bureau et au Président des délégations énumérées ci-après :
F Propositions de délégations
au Président au Bureau
|
|- La préparation, la passation, l'exécution de | - l'octroi et le versement des subventions aux | conventions avec les communes membres en|communes prévues dans le PCAET et le |matière d'ingénierie en Aménagement et TEPcv conformément aux règlements | notamment d'instruction des actes d'urbanisme, | d'intervention des fonds de concours dédiés,
|- L'exercice au nom de la Communauté des
|droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la Communauté en soit
[titulaire directement ou par substitution, ou
| délégataire;
Aménagement (habitat,
urbanisme, foncier, climat,
aménagement numérique.)
Le Président demande à l'assemblée de bien vouloir délibérer sur ce point.
ILest proposé au Conseil de communauté de bien vouloir :
- valider la proposition énoncée ci-dessus et la version consolidée des délégations du Conseil de
communauté au bureau et au président telle qu'annexée,
- charger le Président, jusqu'à la fin de son mandat, d'effectuer l'ensemble des délégations
mentionnées ci-dessus,
- charger le Bureau, jusqu'à la fin de son mandat, d'effectuer l'ensemble des délégations
mentionnées ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l'unanimité :
- valide la proposition énoncée ci-dessus et la version consolidée des délégations du Conseil de
communauté au Bureau et au Président telle qu'annexée,
- charge le Président, jusqu'à la fin de son mandat, d'effectuer l'ensemble des délégations
mentionnées ci-dessus,
- charge le Bureau, jusqu'à la fin de son mandat, d'effectuer l'ensemble des délégations
mentionnées ci-dessus,
Acte rendu exécutoire Pour extra conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les joufs, mois, à, susdits,
Le.
- et publication d le Président,
Le.
Le Président, Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 24/03/2017
= Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le ris
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 1D:061 12 75 _2017-DE
: EXTRAIT DU REGISTRE 0 2 DES DÉLIBÉRATIONS PRÉSENTS 75 POUVOIRS 15
ABSENTS 9
re 5 CONSEIL DE COMMUNAUTE
Abstention 0 SÉANCE DU 13 MARS 2017
in L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois 7 MARS 2017 — Tam & Dadou - Vère Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi, à l'amphithéâtre de l'Inéopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul
7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACABE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT. Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Miche! BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs : Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Jean MURCIA
Absents : Mesdames et Messieurs Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 75_2017
ACTES : 8-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 5- AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE, TRÈS HAUT DÉBIT, CONVENTION CADRE
RELATIVE À LA CONSTRUCTION DU RÉSEAU D'INITIATIVE PUBLIQUE (RIP) DU TARN
Le Conseil de la Communauté d'agglomération, Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le so
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses arti es PRE PAUSE AE
Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L49 ;
Vu l'Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 relative à des mesures visant à réduire le coût du
déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
Vu le Schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) adopté par le Conseil
départemental du Tarn en date du 9 Novembre 2012 ;
Vu les délibérations du Conseil départemental en date des : 4 avril 2014 arrêtant les axes de sa
politique en matière de réseau très haut débit ; et 1er avril 2016 inscrivant au budget primitif les
crédits nécessaires et autorisant le Président à conventionner avec les EPCI ;
Vu l'article 6.3.7 des statuts de la Communauté d'agglomération Rabastinois — Tarn Dadou - Vère
Grésigne Pays Salvagnacois relalif à l'aménagement numérique du territoire communautaire,
Considérant que
- Le Plan France Très Haut Débit lancé en 2013, vise à couvrir l'intégralité du territoire national en
très haut débit d'ici 2022.
- Dans le cadre de ce Plan, l'État apportera son soutien aux collectivités territoriales avec une
enveloppe de 3 milliards d'euros. Ce financement national sera complété de financements
européens et régionaux. Dans le cadre de ce Plan France Très Haut Débit le Département du
Tam s'est engagé, depuis avril 2014, dans la création d'un Réseau d'initiative Publique (RIP). Ce
RIP est un réseau de fibres optiques qui couvre tout le territoire départemental, à l'exception des
deux communautés d'agglomération de l'Albigeois et de Castres-Mazamet dont le déploiement est assuré par l'opérateur privé Orange.
- La réalisation du RIP du Tarn a été estimée dans le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement
Numérique, SDTAN, à environ 175 millions d'euros.
- Le Département du Tarn est maître d'ouvrage et propriétaire du RIP du Tarn. Il en élabore les
schémas d'ingénierie sur le territoire de chaque EPCI.
- La Communauté d'agglomération Rabastinois — Tarn Dadou - Vère Grésigne Pays Salvagnacois
- est associée à la finalisation des études opérationnelles du RIP sur son territoire. La
Communauté d'Agglomération participe financièrement à la réalisation du réseau de desserte sur
son territoire. Le réseau de collecte et la maintenance sont financés par le Département du Tam.
- Le Département du Tarn mettra à disposition des opérateurs de télécommunication cette fibre
optique noire via une offre d'accès conforme à la réglementation de l'ARCEP.
- Le Département et la Communauté d'agglomération vont signer une convention pour la période
2016-2021 afin de définir les aspects juridiques, financiers et techniques de leur partenariat dans
le cadre de la construction du RIP. La période 2016-2021 a pour objectif la couverture des zones
inéligibles à l'ADSL ou présentant un débit inférieur à 3 Mbitis au moyen des technologies FttH
(FttH : de l'anglais : Fiber to the Home, ce qui signifie « Fibre optique jusqu'au domicile » ou « fibre
jusqu'à l'usager »), de montée en débit sur le réseau cuivre d'Orange et des technologies
alternatives (radio, satellite).
ILest donc proposé au Conseil de communauté de bien vouloir :
- Approuver la convention cadre relative à la construction du Réseau d'initiative Publique (RIP) du
Tarn ci-annexée,
- Autoriser le Président à signer la Convention cadre relative à la construction du Réseau
d'initiative Publique (RIP) du Tarn ci-annexée,
- Autoriser le Président à mener les discussions avec le Département du Tarn en vue de la
préparation des conventions annuelles opérationnelles ayant pour objet l'établissement du
programme de travaux de l'année à venir, leur coût et la répartition financière,
- S'engager à participer financièrement à la réalisation du RIP sur le territoire intercommunal. Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le sec
10 :oPages 12201 #8375_2017-0E
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l'unanimité :
- Approuve la convention cadre relative à la construction du Réseau d'initiative Publique (RIP) du
Tarn ci-annexée,
- Autorise le Président à signer la Convention cadre relative à la construction du Réseau
d'initiative Publique (RIP) du Tarn ci-annexée,
- Autorise le Président à mener les discussions avec le Département du Tarn en vue de la
préparation des conventions annuelles opérationnelles ayant pour objet l'établissement du
programme de travaux de l'année à venir, leur coût et la répartition financière,
- S'engage à participer financièrement à la réalisation du RIP sur le territoire intercommunal.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture Fait les joëfs, mois, à, susdits,
Paul SAMADOR } Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le see
1D : 081-200066124-20170313-78_2017-DE Envoyé en préfecture le 24/03/2017
== Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le see
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ro : 08 Pa8es 122 4Bdre_2017-0E Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
N RI MI
Afférents En Quiontpds
MSS ere Es anon
w gs EXTRAIT DU REGISTRE
PRÉSENTS 74 DES DÉLIBÉRATIONS POUVOIRS 15 ABSENTS 10
Vote Pour 89 VE Contre F CONSEIL DE COMMUNAUTE
Abstention 0 SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois 7 MARS 2017 — Tam & Dadou - Vère Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi, à l'amphithéâtre de l'Inéopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul 7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACAEE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel
DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Ciaude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU,, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean, BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs: Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Bernard MIRAMOND, Jean MURCIA
Absents : Mesdames et Messieurs Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N°76 _2017
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 6- SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA FONDATION ABBÉ PIERRE POUR LE VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION FINANCIERE PERMETTANT DE RÉALISER LES TRAVAUX DU LOGEMENT D'UN PROPRIÉTAIRE
Le Conseil de la Communauté d'agglomération,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération, et notamment l'article 6.1.3 relatif à l'équilibre
social de l'habitat,
Considérant les compétences de la communauté d'agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou et
Vère Grésigne - Pays Salvagnacois, Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le Fo
La Communauté de Communes Tarn & Dadou a mis en place en d cembre0@0ti-une Opalrrte Renouvellement Urbain (Opah RU) sur les centres anciens de Gaillac, Graulhet et Lisle-sür-Tarn dans l'un des enjeux porte sur la lutte contre l'habitat indigne.
L'équipe d'animation, en charge de l'animation de ce dispositif, a accompagné un propriétaire occupant qui vit seul dans un logement très dégradé et insalubre sur la Commune de Graulhet. Le projet de réhabilitation du logement, financé en « travaux lourds » par l'ANAH et la Collectivité, porte sur la création d'une cellule de vie au RdC, la réfection d'une partie de la toiture, l'isolation du plafond plancher, la réfection de l'installation électrique vétuste et dangereuse, le remplacement des menuiseries et l'installation d'un système de chauffage.
Plan de financement Dépenses Recettes
Montant des travaux TTC 56 384 € 0€ |
Subvention de l'ANAH 25 000 €
Aide Solidarité Ecologique (Habiter Mieux) | 7 200€
Subvention de la Communauté d'Agglomération ‘ 15 000 €
Eco-chèque Région | 1600€
Département (FSL) 2 000 € |
[ Caisse de retraite 3 500 €
Contribution Abbé Pierre 7 300 €
TOTAL 56 384€ 56 300 €
Reste à charge 84€ Le
Compte-tenu de l'impossibilité d'une participation financière du propriétaire, l'équipe d'animation a mobilisé toutes les aides de droit commun. Pour le reste à charge, la Fondation Abbé Pierre a été sollicitée, à titre exceptionnel, dans le cadre de son programme « SOS TAUDIS » qui soutient des initiatives de lutte contre l'exclusion des personnes et familles défavorisées.
Lors de sa réunion du 17 janvier dernier, la Fondation Abbé Pierre a décidé d'attribuer à la Collectivité une subvention exceptionnelle de 7 300 €. Cette contribution financière fait l'objet d'une convention qui précise les conditions générales et l'échéancier des versements.
Conformément au règlement d'attribution des aides aux travaux de Tarn & Dadou dans le cadre de l'Opah, approuvé le 12 mai 2015 par délibération N° 71-2015, le reversement de cette contribution financière se fera directement aux artisans, sur présentation des factures une fois les travaux achevés.
Le Conseil de communauté est invité à :
- Conclure une convention avec la Fondation Abbé Pierre ayant pour objet le versement d'une contribution financière de 7 300 € permettant de réaliser les travaux dans le logement dégradé et insalubre d'un propriétaire occupant très modeste dans le cadre de l'Opah de Renouvellement Urbain.
- Autoriser le Président, où toute personne qu'il aura désigné, à signer la convention telle
qu'annexée et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l'unanimité :
- Décide de conclure une convention avec la Fondation Abbé Pierre ayant pour objet le
versement d'une contribution financière de 7 300 € permettant de réaliser les travaux dans le logement dégradé et insalubre d'un propriétaire occupant très modeste dans le cadre de l'Opah de Renouvellement Urbain.
- Autorise le Président, ou toute personne qu'il aura désigné, à signer la convention telle qu'annexée et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
|
Acte rendu exécutoire Pour extr4 | conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jollrs, mois, à, susdits, Le LU le Préjitènt, Paul Ÿ ADOR
Le Président, [ Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Acné le Te ID : 081-200066124-20170313-77_2017-DE
— Page 2017/85
MOMREDEMENRRES EXTRAIT DU REGISTRE ï
mes a DES DÉLIBÉRATIONS
99 99 89
PRÉSENTS 74
POUVOIRS 15 ABSENTS 10
Vote Pour 89 Vo Conte 0 CONSEIL DE COMMUNAUTE
Abstention 0 SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois 7 MARS 2017 — Tam & Dadou — Vère Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Date d'Affichage prescrit par la loi. à l'amphithéâtre de l'Inéopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul
TMARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACAËEE, Berard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU,, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel! BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs : Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Bernard MIRAMOND, Jean MURCIA
Absents: Mesdames et Messieurs Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 77_2017
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 7- DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE SMICTOM DE LAVAUR
La Communauté d'agglomération participe aux instances décisionnelles d'organismes extérieurs et
il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des conseillers appelés à
représenter la Communauté d'agglomération auprès de ces organismes. Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le sec
1D: 081-200066124-20170313-77_2017-DE
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 30 janvier 2017 portant adhésion de la
communauté d'agglomération au SMICTOM DE LAVAUR,
Vu la délibération du SMICTOM DE LAVAUR en date du 06 février 2017 portant acceptation de l'adhésion de la Communauté d'agglomération au syndicat,
La Communauté d'agglomération doit ainsi désigner au SMICTOM DE LAVAUR :
4 délégués titulaires (2 pour la commune de Couffouleux et 2 pour la commune de
Giroussens)
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l'unanimité, désigne les 4 délégués
titulaires suivants pour siéger au SMICTOM DE LAVAUR :
Titulaires
TENEGAL Denis
VERGNES Valérie
TURLAN Gilles
HUAU Philippe ...….
Acte rendu exécutoire Pour extrait cdhforme,
- après transmission en Préfecture
Fait les jours, Mois, à, susdits,
Le...
- et publication du
Le.
Le Président,
le Président,
Paul SALVADOR
= +) Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le ses 1D : 081-200066124-20170313-78_2017-DE
— Page 2017/86
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE
Fucs once mile DES DÉLIBÉRATIONS MS ue DÉLIBERATON
99 99 89
PRÉSENTS 74
POUVOIRS 15
ABSENTS 40
un o CONSEIL DE COMMUNAUTE te Contre 0
Abstention 0 SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois 7 MARS 2017 — Tam & Dadou - Vére Grésigne - Pays
Salvagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage
prescrit par la loi, à l'amphithéâtre de l'Inéopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul 7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACABE, Berard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU,, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bemard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs: Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Bernard MIRAMOND, Jean MURCIA
Absents : Mesdames et Messieurs Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 78_2017
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 8- DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE
TRIFYL
La Communauté d'agglomération participe aux instances décisionnelles d'organismes extérieurs et
il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des conseillers appelés à
représenter la Communauté d'agglomération auprès de ces organismes. Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le so
1D : 081-200066124-20170313-78_2017-DE
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 30/01/2017 portant adhésion de la
communauté d'agglomération au syndicat mixte compétent en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés TRIFYL,
Vu la délibération du Comité Syndical TRIFYL en date du 20/02/2017 portant acceptation de
l'adhésion de la Communauté d'agglomération au syndicat,
La Communauté d'agglomération doit ainsi désigner au Syndicat Mixte TRIFYL :
1 Conseiller Titulaire et 1 Conseiller Suppléant
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l’unanimité, décide de désigner
les
délégués suivants pour siéger au Syndicat Mixte TRIFYL :
| Délégué titulaire Délégué suppléant
+ _ NEEL Pascal +. MONSARRAT Francis
Acte rendu exécutoire Pour extrait/conforme,
- après transmission en Préfecture
Le.
- et publication du.
Le...
Le Président, Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le s&es 1D : 081-200066124-20170313-79_2017-DE
Page 2017/87
NOMBRE DE MEMBRES NME EXTRAIT DU REGISTRE
MES ce qu, DES DÉLIBÉRATIONS
99 99 89
PRÉSENTS 74
POUVOIRS 15
ABSENTS 40
Vote Pour 89 ous, , CONSEIL DE COMMUNAUTE
Abstention 0 SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois
7 MARS 2017 — Tam & Dadou — Vère Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement Convoqué, s'est réuni au nombre D: l prescrit par la loi, à l'amphithéâtre de l'néopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul 7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACABE, Bemard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU,, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs : Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Bernard MIRAMOND, Jean MURCIA
Absents : Mesdames et Messieurs Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 79_2017
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 9- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À L'ASSEMBLÉE DES TERRITOIRES RÉGIONALE Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le so
Considérant que par arrêté Préfectoral du 26 décembre 2016, article 2 BERRSERSARE AUTRE |
L.5216-6 du CGCT, la Communauté d'agglomération Rabastinois, Tarn et Dadou, Vére Grésigne Pays Salvagnacois est substituée de plein droit au PETR Vignoble Gaillacois Bastides et Val
Dadou, dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerçait,
Considérant que l'ensemble des droits et obligations relatifs au PETR sont donc repris par la Communauté d'agglomération,
Le Président rappelle que le PETR avait par délibération du 5 octobre 2016 désigné les
représentants du PETR à l'Assemblée des Territoires, mise en place par la Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées. Il rappelle que l'Assemblée des territoires est composée d'élus des territoires constitués en PETR, communautés d'agglomération, GAL et Parcs Naturels régionaux, qu'elle est en charge des missions suivantes : concertation sur les grandes décisions et sur les
réflexions SRDE21, SRADDET..., capitalisation et transfert, expérimentation et innovation. Cette Assemblée des territoires est une instance différente de la CTAP (Conférence Territoriale de l'Action Publique) qui travaille sur l'exercice des compétences des différentes collectivités, et différente du CESER composée de représentants de la société civile.
Comme le PETR précédemment, la Communauté d'agglomération doit désigner 2 titulaires et 2 suppléants (avec la parité) pour siéger à cette Assemblée des Territoires.
Monsieur Pierre VERDIER et Madame Maryline LHERM proposent leur candidature pour être représentants titulaires.
Monsieur Pascal NEEL et Madame Florence BELOU proposent leur candidature pour être
représentants suppléants.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l'unanimité, désigne les représentants suivants :
Monsieur Pierre VERDIER et Madame Maryline LHERM représentants titulaires, et Monsieur Pascal NEEL et Madame Florence BELOU représentants suppléants de la Communauté d'agglomération à l'Assemblée des Territoires de la Région.
Acte rendu exécutoire Pour extrait gonforme,
ission en Préfecture Fait les jourf, mois, à, susdits,
le Présillent,
Paul SALFADOR et publication du
Le..
Le Président, Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le ses ID : 081-200066124-20170313-80_2017-DE
==] Page 2017/88
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE Afférents En Qui ont pris
és ste pra DES DÉLIBÉRATIONS
99 99 89
PRÉSENTS 74
POUVOIRS 16 ABSENTS 10
Vote Pour 89 Par L
CONSEIL DE COMMUNAUTE Abstention 0
SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois 7 MARS 2017 — Tam & Dadou - Vère Grésigne — Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date
d'Affichage prescrit par la loi, à l'amphithéâtre de l'inéopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul
7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACAËBE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU,, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs : Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Bernard MIRAMOND, Jean MURCIA
Absents: Mesdames et Messieurs Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 80_2017
ACTES : 9-2-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 10- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'OFFICE DE TOURISME ET LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU TARN POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « CHAMBRE D'HÔTES RÉFÉRENCE » Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le SL
ID : 081-200066124-20170313-80_2017-DE
Le Président présente le dispositif Chambre d'hôtes référence®.
Il n'existe pas en France pour les chambres d'hôtes de classement mis en place par l'Etat, à la
différence des autres types d'hébergements touristiques.
Le dispositif Chambre d'hôtes référence® permet de contribuer au développement de la
qualification des hébergements touristiques et d'apporter la possibilité aux chambres non
labellisées de garantir à leurs clients la qualité de leur prestation.
Il propose que l'office de tourisme signe avec le CDT du Tarn une convention de partenariat (ci
annexée) permettant d'encadrer la mise en place du dispositif au niveau local entre l'organisme en
charge de la gestion du dispositif sur le territoire (le CDT) et les Offices de Tourisme impliqués dans le référencement. Cette convention précise les engagements des deux parties, le CDT étant
chargé de l'animation du dispositif, et l'office de tourisme étant chargé de la mise en œuvre locale,
via l'accompagnement des hébergements. A cet effet, il sera proposé au bureau de fixer le tarif de
la prestation d'accompagnement des hébergements effectuée par l'office de tourisme à 190 €,
dont 15 € sont reversés par l'office de tourisme au CDT.
Après avis favorable du Conseil d'exploitation de l'office de tourisme, il est proposé au Conseil
de
communauté :
-_ D'approuver la mise en place du dispositif Chambre d'hôtes référence® sur le périmètre
de la Communauté d'agglomération,
-_ D’approuver la conclusion de la convention de partenariat entre l'office de tourisme et le
COT du Tarn relative à la mise en œuvre du dispositif,
= D'autoriser le Président à signer la convention et tout document relatif à sa mise en
œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l'unanimité :
- approuve la mise en place du dispositif Chambre d'hôtes référence® sur le périmètre de la Communauté d'agglomération,
- approuve la conclusion de la convention de partenariat entre l'office de tourisme et le CDT
du Tarn relative à la mise en œuvre du dispositif,
- autorise le Président à signer la convention telle qu'annexée à la présente délibération et
tout document relatif à sa mise en œuvre.
Acte rendu exécutoire Pour extrait corforme, ect Fait les jours, nfois, à, susdits,
le Président,
Paul SALYADDR Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le ses ID : 081-200066124-20170313-81_2017-DE
al Page 2017/89
EXTRAIT DU REGISTRE
Fe ete lee DES DÉLIBÉRATIONS JBÉRATION
99 99 89
PRÉSENTS 74
POUVOIRS 15
ABSENTS 10
une ” CONSEIL DE COMMUNAUTE le Contre 0
Abstention 0 SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois T MARS 2017 — Tam & Dadou
— Vêre Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi. à l'amphithéâtre de l'Inéopole 4 BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul
7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bemard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACABE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Meryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU,, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs : Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Bernard MIRAMOND, Jean MURCIA
Absents: Mesdames et Messieurs Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 81_2017
ACTES : 5-7-6
OBJET DE LA DELIBERATION: 11- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ET LE PETR DU PAYS DE COCAGNE POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE LEUR PROGRAMME LEADER Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le ses
10 : 081-200066124-20170313-81, 2017-DE
Le Président rappelle qu'une convention de prestation de services phtur-a-gestion-néministrative du programme Leader 2014-2020 avait été conclue entre le PETR Vignoble Gaillacois, Bastides et
Val Dadou et le PETR du Pays de Cocagne.
Cette prestation consiste pour la Communauté d'agglomération à effectuer une mission de gestion administrative du programme Leader du PETR du Pays de Cocagne par la mise à disposition de
l'agent occupant le poste d'assistant gestionnaire Leader, à raison d'un temps de travail estimé de
manière prévisionnelle à 50% du temps de travail annualisé.
Cette convention avait été conclue pour une période de 4 an à compter du 15 mars 2016 et arrive à échéance au 14 mars 2017.
Considérant que par arrêté Préfectoral du 26 décembre 2016, article 4, conformément à l'article L.5216-6 du CGCT, la Communauté d'agglomération Rabastinois, Tarn et Dadou, Vére Grésigne Pays Salvagnacois est substituée de plein droit au PETR Vignoble Gaillacois Bastides et Val
Dadou, dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerçait, au
1* janvier 2017,
Considérant que l'ensemble des droits et obligations relatifs au PETR sont donc repris par la
Communauté d'agglomération,
Considérant que la Communauté d'agglomération est substituée de plein droit au PETR dans la mise en œuvre du programme leader en tant que structure porteuse du GAL à compter du 1°
janvier 2017,
Considérant la reprise par la Communauté d'agglomération de la convention de prestation de services précédemment conclue entre le PETR Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou et le PETR du Pays de Cocagne,
Considérant l'échéance de cette convention au 14 mars 2017,
Considérant la demande du PETR du Pays de Cocagne de continuer à bénéficier de cette
prestation de services,
Le Président propose le renouvellement de cette convention de prestation de services dans les
mêmes termes, avec une échéance allant du 15 mars 2017 au 14 mars 2018 inclus, avec
renouvellement par avenants d'année en année jusqu'à la fin du programme Leader.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l'unanimité :
- approuve le renouvellement de la convention de prestation de service pour la gestion administrative du programme Leader du PETR du Pays de Cocagne dans les conditions indiquées ci-dessus,
_ autorise le Président à signer la convention telle qu'annexée à la présente délibération à intervenir entre la Communauté d'agglomération et le PETR du Pays de Cocagne, les avenants, et tout document relatif à sa mise en œuvre.
Acte rendu exécutoire Pour exthit conforme,
- après transmission en Préfecture Le,
Le Président, Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le sas ID : 081-200066124-20170313-82_2017-DE
— Page 2017/90
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE
OT EUR DES DÉLIBÉRATIONS CA exercice ï ES
99 99 89
PRÉSENTS 74
POUVOIRS 15
ABSENTS 140
Vote Pour 89 pur, ,
CONSEIL DE COMMUNAUTE Abstention
0 SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois 7 MARS 2017 — Tam & Dadou — Vère Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi à l'amphithéâtre de l'Inéopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul 7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACABE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bermard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU,, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs : Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Bernard MIRAMOND, Jean MURCIA
Absents : Mesdames et Messieurs Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 82_2017
ACTES : 7-44
OBJET DE LA DELIBERATION : 12- VENTE DU BÂTIMENT ÉCONOMIQUE DE LA ZA ROUMAGNAC À GAILLAC A LA SCI LA GAILLACOISE Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le Frs o
La Communauté d'agglomération Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère CRERATRAESSNIERAUGRE
est propriétaire d'un bâtiment à vocation économique de type modulaire de 260 m° construit sur la parcelle NK 49, ZA Roumagnac à Gaillac.
Ce bâtiment a été loué à la société de communication Vent d'autan de 2004 à 2013, puis à la
société Métronome Technologie durant quelques mois entre 2015 et 2016.
Monsieur Courbatieu, gérant de la société Usagunic, située à proximité immédiate du bâtiment économique, a sollicité la Communauté d'agglomération Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère Grésigne Pays Salvagnacois afin d'acquérir le bâtiment en question pour y développer son activité de conditionnements et matériels pour la restauration collective.
L'investissement serait porté par la SCI la Gaillacoise, gérée par M. Courbatieu, qui réalise
l'acquisition.
Le service des domaines a estimé, le 25 novembre 2016, que la valeur vénale de ce bâtiment économique pouvait être fixée à 75.000 €.
Considérant l'état général du bien et le positionnement du terrain sur lequel il est implanté ZA de Roumagnac à Gaillac, il est proposé de vendre le bâtiment économique situé sur la parcelle NK 49 à Gaillac au tarif global et forfaitaire de 85.000 €.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil de communauté :
+ que la Communauté d'agglomération Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère Grésigne
Pays Salvagnacois vende à la SCI la Gaillacoise le bâtiment économique situé sur la parcelle NK 49 à Gaillac, au prix de 85.000 €.
+ D'autoriser le Président, ou tout élu de la Communauté d'agglomération désigné par
lui, à signer toutes les pièces et tous les actes afférents à cette vente.
ILest précisé que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l'unanimité :
+ accepte que la Communauté d'agglomération Rabastinois | Tam & Dadou | Vère
Grésigne Pays Salvagnacois vende à la SCI la Gaillacoise le bâtiment économique
situé sur la parcelle NK 49 à Gaillac, au prix de 85.000 €.
+ autorise le Président, ou tout élu de la Communauté d'agglomération désigné par lui, à signer toutes les pièces et tous les actes afférents à cette vente.
+ décide que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.
Cette délibération modifie la délibération de la Communauté de communes Tarn & Dadou n° 99- 2016 du 19 juillet 2016.
Acte rendu e: toire Pour extrait çonforme, xÉ - après transmission en Préfecture Fait les jours] mois, à, susdits, Le.. eat le Président,
- et publication di Bail SA ' dE Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION me mea ID : 081-200066124-20170313-83_2017-DE
Page 2017/91
NOMBRE DE MEMBRES NOMRE CE MUR EXTRAIT DU REGISTRE
AMC meces mal DES DÉLIBÉRATIONS
99 99 89
PRÉSENTS 74
POUVOIRS 15
ABSENTS 10
Vote Pour 88 vor : CONSEIL DE COMMUNAUTE
Abstention 1 SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois 7 MARS 2017 — Tam & Dadou - Vère Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement Convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi, à l'amphithéâtre de l'néopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul 7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACABE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU,, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs : Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Bernard MIRAMOND, Jean MURCIA
Absents : Mesdames et Messieurs Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 83_2017
ACTES : 4-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 13-1 - CREATION D'UN POSTE DE CATEGORIE A AU SEIN DE LA DIRECTION DES SERVICES A LA POPULATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le ses
E
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions sta
publique territoriale et notamment l'article 34,
Considérant les besoins liés à la préfiguration de la direction des services à la population et à la stratégie à mettre en œuvre dans ce cadre, il est proposé de créer un poste à temps complet de
catégorie À pour occuper les fonctions de Directeur.
La personne recrutée sera notamment chargée de concevoir, de mettre en œuvre, de piloter et
d'évaluer l'ensemble des politiques publiques répondant aux orientations stratégiques des élus en
termes de politique de services à la population.
Dans l'attente de la finalisation du recrutement, il est proposé que le Conseil de communauté se
prononce sur la création d'un poste au grade d'attaché. Le grade sera actualisé lors
d'une
prochaine séance en fonction du profil retenu et les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté par 88 voix POUR et 1 ABSTENTION
{Monsieur Bruno DE BOISSESON ):
- accepte la création d'un poste à temps complet de catégorie À au cadre d'emplois des attachés
territoriaux au grade d'attaché territorial au tableau des effectifs,
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2017,
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait Konforme,
- après wansmission en Préfecture Fait les fourf, mois, à, susdits,
Le. . le Prédléeut,
Paul SALVADOR
Le Président, Rabastinois| Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afché le ses ID : 081-200066124-20170313-84_2017-DE
— Page 2017/92
NOMBRE DE MEMBRES EXTRAIT DU REGISTRE PME mie DES DÉLIBÉRATIONS
99 99 89
PRÉSENTS 74
POUVOIRS 15
ABSENTS 10
Vote Pour 88 veus, ; CONSEIL DE COMMUNAUTE
Abstention 1 SÉANCE DU 13 MARS 2017
D: vocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois 7 MARS 2017 — Tam & Dadou — Vère Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Date d'Affichage prescrit par la loi, à l'amphithéâtre de l'inéopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul
7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACABE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Vivian GUISCHET, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie- Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU,, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs: Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Bernard MIRAMOND, Jean MURCIA
Absents : Mesdames et Messieurs Christelle HARDY. Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 84_2017
ACTES : 4-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 13-2 - CREATION D'UN POSTE DE CATEGORIE À AU SEIN DE LA DIRECTION DE L'ATTRACTIVITE AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions stai RS PRES LONGER
Affiché le ss
publique territoriale et notamment l'article 34,
Considérant les besoins liés à la préfiguration de la direction de l'attractivité et à la stratégie à mettre en œuvre dans ce cadre, il est proposé de créer un poste à temps complet de catégorie À pour occuper les fonctions de Directeur.
La personne recrutée sera notamment chargée de concevoir, de mettre en œuvre, de piloter et d'évaluer l'ensemble des politiques publiques répondant aux orientations stratégiques des élus en termes de positionnement de l'agglomération afin d'améliorer son attractivité.
Dans l'attente de la finalisation du recrutement, il est proposé que le Conseil de communauté se prononce sur la création d'un poste au grade d'attaché. Le grade sera actualisé lors d'une prochaine séance en fonction du profil retenu et les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté par 88 voix POUR et 1 ABSTENTION
(Monsieur Bruno DE BOISSESON )
- accepte la création d'un poste à temps complet de catégorie À au cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d'attaché territorial au tableau des effectifs,
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2017,
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extçait cdnforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jburs,fois,
à, susdits,
Lis sal rés
-et publication Paul SALYADOR
Le..
Le Président, VU Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le ss ID De BRES 242) S-2017-0E
FHen EXTRAIT DU REGISTRE
® æ DES DÉLIBÉRATIONS
PRÉSENTS 73
POUVOIRS 15
ABSENTS #1
peer Hi CONSEIL DE COMMUNAUTE jote Contre 0
Abstention 1 SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois 7 MARS 2017 - Tam & Dadou - Vère
Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Date d'Affichage prescrit par la loi, à l'amphithéâtre de l'néopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul 7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACAËEE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT. Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs : Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Vivian GUISCHET, Bernard MIRAMOND, Jean MURCIA
Absents : Mesdames et Messieurs Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 85_2017
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 14- ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE
(CNAS)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu les lois des 2 et 19 février 2007 relatives à l'action sociale des personnels de la Fonction
Publique Territoriale, Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le sec
1D : 081-200066 124-20170313-85_2017-DE
Le Comité national d'action sociale (CNAS) a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la Fonction publique territoriale et de leurs familles et dispense aux agents des
collectivités adhérentes un ensemble de prestations : aides, secours, prêts sociaux, loisirs.
Afin de maintenir les dispositifs d'actions sociales préexistants et d'élargir aux agents transférés, il est proposé d'adhérer au CNAS (association loi 1901) pour tous les agents de la Communauté d'agglomération pour l'année 2017, dans l'attente d'une réflexion globale à mener, dans le cadre du dialogue social, en vue d'une harmonisation de l'action sociale de la Communauté
d'agglomération.
Vu la présentation faite en comité technique en date du 10 mars 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté, par 87 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur Bruno DE BOISSESON ), décide :
- d'adhérer au CNAS pour l'ensemble du personnel communautaire et d'autoriser le Président à signer la convention d'adhésion au CNAS,
- d'accepter de verser au CNAS une cotisation forfaitaire par agents (titulaires, stagiaires et contractuels de 6 mois et plus) actifs evou retraités ( pour information 215 € en 2016 par agent actif et 135 € pour les retraités),
- de prévoir d'inscrire au Budget primitif 2017 les crédits nécessaires.
Acte rendu exécutoire Pour extrait/conforme,
- après wransmission en Préfecture Fait les joufs, mois,
à, susdits, Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
ÿ Affiché le so COMMUNAUTÉ DAGGLOMÉRATION D og ape uar ee moe
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
FER mue Pine EXTRAIT DU REGISTRE
ss 9 ss DES DÉLIBÉRATIONS
PRÉSENTS 73
POUVOIRS 15
ABSENTS Li
Vote Pour » CONSEIL DE COMMUNAUTE
Rester 0 SÉANCE DU 13 MARS 2017
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept et le treize mars à 18 h 00, le Conseil de Communauté d'Agglomération Rabastinois
7 MARS 2017 — Tam & Dadou - Vére Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre D: prescrit par la loi. à l'amphithéâtre de l'Inéopole à BRENS, sous la présidence de Monsieur Paul
7 MARS 2017 SALVADOR.
Présents: Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Julienne AUREL, Blaise AZNAR, Bernard BACABE, Bernard BARTHE, Françoise BARTHES, Jean BATAILLOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Eric BLANQUART, Jean-Michel BONNEMAIN, Alain BORGELLA, Danièle BOROT, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Paul BOZZO, Alain BREST, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Michel BUFFEL, Patrick CAUSSE, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Bruno DE BOISSESON, Danièle DESERT Michel DESMARS, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Maryse ESCRIBE, Bernard FERRET, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Maryse GRIMARD, Max GUIPAUD, Marie-Hélène HAMELLE, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Chantal LAFAGE, Alain LAPORTE, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Jean-Marc MOLLE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Jean-Marie NEGRE, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Annick PIEUX, Guy PONS, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Marie-Odile RIBOUD, Patricia RICARD, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Laurent SIRGUE, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Denis TENEGAL, Michel TERRAL, Chantal TICHIT, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Roger BIAU à Danièle DESERT, Marie-Françoise BONELLO à Jean BATAILLOU, Michel BONNET à Julienne AUREL, Christophe CAUSSE à Bernard BARTHES Philippe GONZALEZ à Blaise AZNAR, Monique GUILLE à Francis RUFFEL, Patrick LAGASSE à Ludovic RAU, Patrick MONTELS à Alain LAPORTE, Guy PEYRE à Florence BELOU, Janine RELLA à Jean-Michel BONNEMAIN, Martine SOUQUET à Pierre TRANIER
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) Mesdames et Messieurs : Jérôme ALBENGE à Marie-Claire MATE, Claude GENIEY à René CASTEX, Serge LAZARO à Marie-Pierre VIDAL, François VERGNE à Roger POURCEL
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Marie-José COLIN, Vivian GUISCHET, Bernard MIRAMOND, Jean MURCIA
Absents: Mesdames et Messieurs Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Stéphanie NELATON, Guy PENDARIES, Francis PRADIER, Serge ROUQUETTE, Jean-Pierre ROUSSEAU
Secrétaire de séance M: Paul BOULVRAIS
N° 86_2017
ACTES : 5-34
OBJET DE LA DELIBERATION : 15- PROPOSITION DE NOMS POUR LA DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID)
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la Communauté de
Communes du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois en communauté
d'agglomération au ier janvier 2017 et approuvant les statuts de la communauté d'agglomération, Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le
1D : 081-200066124-20170313-86_2017-DE
sec
Vu le Code Général de Impôts (CGI) notamment le 1 de l'article 1656-A-qui- prévoit ta création
d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et les 346 à 346 B de l'annexe Ill au CGI, institués par le décret n° 2009-303 du 18 mars 2009,
précisant les modalités de fonctionnement de la CIID et de désignation de ses membres,
Il est rappelé que cette commission se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l'EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.
Elle est composée, outre le Président de l'EPCI ou un vice-président délégué, de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
Les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'EPCI, sur proposition des communes membres. Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française (ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne) - avoir 25 ans au moins
- jouir de leurs droits civils
- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la communauté où des communes membres.
De plus, l'un des commissaires titulaires et l'un des titulaires suppléants doivent être domiciliés hors du territoire.
Après consultation des communes membres, le Conseil communautaire, propose la liste suivante de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants :
m Commissaires titulaires (au nombre de 18) domiciliés dans le périmètre communautaire
Communes NOM Prénom adresse
ANDILLAC BROS Jacques Le Pausadou - 81140 ANDILLAC
BRIATEXTE GLADE Alain 16, promenade Bellevue — 81390 BRIATEXTE
CADALEN BOZZO Bruno Dourihès — 81600 CADALEN CASTELNAU DE BOSC Frédéric Lieu dit « Ameilhou » - 81140 CASTELNAU DE
MONTMIRAL MONTMIRAL COUFFOULEUX TENEGAL Denis 15, rue de la Brunaude — 81800 COUFFOULEUX
GIROUSSENS DOMINGO Sonia Lieu dit « Bouyals » - 81500 GIROUSSENS
GRAULHET PEYRE Guy 33, avenue Charles de Gaulle — 81300 GRAULHET
ITZAC LONQUEU Christian La Cadène - 81170 ITZAC
LAGRAVE MOULIS Max 66, le saut du Bruc - 81150 LAGRAVE
LOUPIAC CAUSSE Patrick 29, impasse du Potart - 81800 LOUPIAC
LISLE SUR TARN LIEBBRECHT Daniel 27, route des Barrières — 81310 LISLE SUR TARN MONTDURAUSSE PAULIN Georges 324, Route de Cantegrel - 81630 MONTDURAUSSE MONTANS SANGIOVANNI Guy 67, rue de la Guillemette — 81600 MONTANS
RABASTENS MONTLIVIER Bernard Costo de la Brugue — 81800 RABASTENS RIVIERES MAUREL Jean-Claude Les Baules - 81600 RIVIERES
ST BEAUZILE JEANJEAN Christian Le Bourg — 81140 ST BEAUZILE
SENOUILLAC FERRET Bernard Mauriac — 81600 SENOUILLAC VIEUX KURGUALE Rose-Marie Léminade — 81140 VIEUX
“Commissaires titulaires (au nombre de 2) domiciliés hors du périmètre communautaire Communes [NOM Prénom adresse
MISSECLE | LAPALU Michel 2, rue Monsy — 31700 BLAGNAC
ST GAUZENS. HUC Jean-Pierre En Causse — 81500 FIAC Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le ss o
10: ages ap e-20170€
m__ Commissaires suppléants (au nombre de 18) domiciliés dans le périmètre communautaire Communes NOM Prénom adresse
BRENS BONNEMAIN Jean-Michel 737, chemin de Pendaries — 81600 BRENS BROZE LAGASSE Patrick Biscamenc - 81600 BROZE BUSQUE MOMMEJA Marie-France La Tourrié - 81300 BUSQUE CAHUZAC SUR VERE | GIORGIUTTI Emest Carcarietge — 81140 CAHUZAC SUR VERE CESTAYROLS JONGBLOET François Lafarque - 81150 CESTAYROLS FLORENTIN NEGRE Jean-Marie Sis Moncauseil — 81300 FLORENTIN GAILLAC TRANIER Pierre Mairie de Gaillac — 81600 GAILLAC GRAZAC GOURMANEL Christophe 6075, Route de Salvagnac — 81800 GRAZAC LABASTIDE DE LEVIS | PONS Annie 1212, chemin des Prats - 81150 LABASTIDE DE LEVIS
LOUBERS GENIEY Claude Les Garrigues - 81170 LOUBERS MEZENS GUISCHET Vivian 155, Prat Vidal - 81800 MEZENS MISSECLE BERBIE Cynthia Restouls — 81300 MISSECLE MONTGAILLARD BOURGEADE Jean-Claude | 287, Grand Rue - 81630 MONTGAILLARD PARISOT PATTE Jacques 550, route de St Sigolène — 81310 PARISOT PUYCELSI BAGES Nathalie Lacapelle — 81140 PUYCELSI ST GAUZENS ESTEVE Aline Aux Cardayres — 81390 ST GAUZENS SALVAGNAC BALARAN Roland Mondinel — 81630 SALVAGNAC TECOU MALBERT Dominique 7, chemin des pigots — 81600 TECOU
m_Commissai res suppléants (au nombre de 2) domiciliés hors du périmètre communautaire Communes NOM Prénom adresse
RABASTENS BORDERIES Jean-Marie 83, rue des grands champs — 77127 LIEUSAINT RABASTENS RAU Luc Route de Roquemaure - 31660 BESSIERES
Cette liste sera transmise au Directeur départemental des finances publiques par l'intermédiaire des services préfectoraux.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l'unanimité :
- valide la liste telle que présentée par le Président.
ission e
Le Président,
Acte rendu exécutoire
n Préfecture Envoyé en préfecture le 24/03/2017
Reçu en préfecture le 24/03/2017
Affiché le ses
1D : 081-200066124-20170313-86_2017-DE F COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 1
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
DECISIONS DU BUREAU
03 2017 Envoyé en préfecture le 15/03/2017
Reçu en préfecture le 15/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le ses Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois 19 f00raoeet2# 070 RUE AP AUATO BAD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
MORE DE MEMBRES Mins En duiontas
AUGA so ne EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE 42 42 33
PRÉSENTS 38
POUVOIRS 0 SÉANCE DU LUNDI 6 MARS 2017 ABSENTS 4
Vote Pour 38
Vote Cont 0
Abstention: 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept, le lundi sx mars à 14 h 00, les membres du Bureau de la Communauté 28 FEVRIER 2017 d'Agglomération du Rabaslinois - Tam & Dadou - Vère Grésigne - Pays Salvagnecois régulièrement convoqué, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la communauté d'agglomération à Técou, sous la
présidence de Monsieur Paul SALVADOR.
Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Bernard BACABE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Maryline LHERM, Jean-Marie NEGRE, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER,
François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Claude LABRANQUE, Martine SOUQUET,
Absents : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Patrick CAUSSE,
N° 10-2017DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU: GPCAT - GRAND PROJETS POUR LA CROISSANCE ET L'ATTRACTIVITÉ DES TERRITOIRES — MOBILITE DURABLE - PLAN DE FINANCEMENT — FSIPL 2017
VU la délibération n°20-2017 du 30 Janvier 2017 portant sur les délégations du Conseil de
communauté au Bureau et au Président et donnant délégation au Bureau pour valider les
demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département,
Il est rappelé que dans le cadre de son Plan Climat, adopté en novembre 2015, la communauté de communes Tarn & Dadou avait lancé en 2015 une opération d'équipements d'intermodalité. Ce grand projet consiste à développer des infrastructures en faveur de la mobilité durable à Gaillac et à Graulhet.
Ce projet lauréat de l'appel à projet régional « GPCAT » est issu d'un travail partenarial avec la Région, les villes de Gaillac et de Graulhet, le PETR et la SNCF-réseau.
Le soutien financier du Département, et celui de l'État dans le cadre du Fonds de Soutien à
l'investissement Public Local (FSIPL - 1ère enveloppe, thématique prioritaire du développement d'infrastructures en faveur de la mobilité) ont également été sollicités.
Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 15/03/2017
Reçu en préfecture le 15/03/2017
Affiché le
1D : 081-200066124-20170306-10_2017DB-AU
Plusieurs délibérations et décisions ont été prises par le Conseil de Communauté et le Président de Tarn & Dadou sur ce dossier :
- Délibération du 16 juin 2015 approuvant la can!
d'ouvrage de Tarn & Dadou,
- Délibération du 26 novembre 2015 approuvant le rel
Gaillac et Graulhet,
- Délibération du 26 novembre 2015 fixant l'
pré-programme,
- Décision du Président en date du 15 dé
- Délibération du 7 avril 2016 relative à la demai
- Délibération du 27 septembre 2016 relative à l'
didature du PETR et approuvant la maîtrise
cours à la co-maîtrise d'ouvrage avec
‘enveloppe financière prévisionnelle et validant le
cembre relative au choix du mandataire du GPCAT,
nde de financement auprès de l'État,
ajustement du plan de financement global,
u TARN, il est proposé au Bureau de valider de nouveau, dans les
ération afin de compléter le dossier de
s ; 240 000 €
A la demande de la Préfecture d
mêmes termes, le plan de financement de cette op
demande d'aide attribuée par l'État au titre du FSIPL, soit 380 000€ sur deux exercice
en 2016 et 140 000 € en 2017.
Plan de financement prévisionnel :
Montant global de l'opération : 2 097 740 € HT, soit 2 517 288 € TTC
[Aide de l'Etat (FSIPL) 380 000 € 18,12%
FSIPL 2016 sur le volet gaillacois
du projet : 240 000,00 € |
| | | | |
IFSIPL 2017 sur le volet | |
| graulhétois du projet : |
140 000,00 €
Aide du Conseil- Régional ü
Occitanie (GPCAT) _ 159:900/€ 35,75%
Aide du Conseil Départemental | di Ter li 320 000 € 15,25%
| Reste à charge Maître | d'Ouvrage - 647 740 € 30,88 %
total : 2097 740€ 100,00%)
Ainsi, il est proposé :
de valider le plan de financement prévisionnel,
de demander les participations fin:
titre du
financement ci-dessus.
fonds de soutien à l'investissement public local,
ancières auprès des partenaires, notamment l'État au
conformément au plan de Envoyé en préfecture le 15/03/2017
Reçu en préfecture le 15/03/2017
Affiché le see
ID : 081-200066124-20170306-10_2017DB-AU
Après en avoir délibéré, le Bureau, à l'unanimité :
APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet GPCAT tel que présenté ci- dessus,
AUTORISE le Président, où toute personne qu'il aura désignée, à engager toutes les
démarches et à signer tout acte afférent, notamment à déposer un dossier de demande de
financement auprès de l'État au titre du FSIPL — exercice 2017.
Le Président,
Paul SALVADOR Envoyé en préfecture le 15/03/2017
Reçu en préfecture le 15/03/2017
Affiché le sic
1D : 081-200066 124-20170306-10_2017DB-AU Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne- Pays Salvagnacoi
Envoyé en préfecture le 18/03/2017
Reçu en préfecture le 15/03/2017
Affiché le EL Se) COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
1D : 061-200066124-20170306-11_2017DB-AU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
Afférents En Quiontpris MS
es mrAu EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE 42 4 38
PRÉSENTS 38 }
POUVOIRS 0 SÉANCE DU LUNDI 6 MARS 2017 ABSENTS 4
Vote Pour : 38 Vote Contre : 0
Abstention: 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept, le lundi six mars & 14 h 00, les membres du Bureau de la Communauté 28 FEVRIER 2017 d'Agglomération du Rabastinois - Tam & Dadou — Vère Grésigne — Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la communauté d'agglomération à Técou, sous la
présidence de Monsieur Paul SALVADOR.
Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Bernard BACABE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Maryline LHERM, Jean-Marie NEGRE, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Claude LABRANQUE, Martine SOUQUET.
Absents : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Patrick CAUSSE,
N° 11-2017DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2017 POUR
DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE DE BUSQUE
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté de
communes issue de la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Tarn et Dadou et Vère-grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération au 1° janvier 2017 et approuvant les statuts de la communauté d'agglomération,
VU lesdits statuts inscrivant les écoles et services périscolaires comme compétence facultative de la communauté d'agglomération notamment précisée comme suit "gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires élémentaires et préélémentaires du territoire et de service aux écoles",
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-10,
VU la délibération du conseil municipal de Busque du 21 novembre 2016 relative à l'opération pour la rénovation de l'école de Busque et autorisant le lancement du marché pour les travaux,
VU la délibération n°20-2017 du 30 Janvier 2017 portant sur les délégations du Conseil de
communauté au Bureau et au Président et donnant délégation au Bureau pour valider les demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Réai et du Département,
Considérant que suite à l'audit énergétique réalisé en septembre 2016 dans le cadre-dés études thermiques mutualisées pour les communes de Tarn et Dadou, la Commune de BUSQ
F,Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 6383 6160
E a prévu Envoyé en préfecture le 15/03/2017
Reçu en préfecture le 15/03/2017
Affiché le ss
1D : 081-200066 124-20170306-{ 1 2047DB-AU
des travaux de rénovation énergétique sur le bâtiment de l'école cerrespeñndant-at ane permettant de passer d'une étiquette énergétique TRCEex avant travaux D à une étiquette énergétique ThCEex après travaux C. Ces travaux consistent :
- à l'installation d'un groupe d'extraction d'air
- à la rénovation et l'isolation de la toiture
- au remplacement des menuiseries bois anciennes par des menuiseries double vitrage
- à l'isolation par l'intérieur des murs d'une partie de l'étage
- à la mise en place de radiateurs économes
- à l'installation d'éclairage LED
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- Etat DETR 2017 15 361,49 € (31%)
- Région 17 343,61 € (35%)
- Etat réserve parlementaire 2 000,00 € (4%) acquise
- autofinancement 14 848,08 €
TOTAL 49 553,18 €
et prévoyait de demander une subvention de l'Etat au titre de la DETR 2017,
Considérant que la communauté d'Agglomération se substitue à la commune sur l'exercice de la compétence scolaire,
Après en avoir délibéré, le Bureau, à l'unanimité :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
| Dépenses [coût €|Recettes €.HT. [Taux
| prévisionnelles (HT. prévisionnelles
- Fourniture et installation 8594,95 Etat DETR 2017 15361,49 31%
d'un groupe d'extraction
d'air Etat réserve 2000,00 4% |
- Rénovation et isolation 22516,03 parlementaire |
| de la toiture
- Remplacement des 6912,98 Région Occitanie 17343,61 35%
fenêtres
- Pose doublage isolant 5165,00| |
- Fourniture et installation
radiateurs économes 4957,00 Autofinancement 14848,08 30%
- Fourniture et installation 1407,22 Communauté |
|éclairage LED d'agglomération
TOTAL 49553,18 49553,18 100%
- AUTORISE le Président à solliciter l'aide de l'Etat au titre de la DETR 2017 à hauteur de 31 %
du coût prévisionnel H.T. et l'aide de la Région au titre de la rénovation énergétique des
bâtiments à hauteur de 35 %, faire toutes les démarches nécessaires et signer tout document afférent.
Le Président,
Paul SALVADOR
U CoMuaUTÉD ALOMÉRATON 1
Rabat |Tam& Dadou | Vy/ésigne Pays Sahagraois
ke |
l Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 15/03/2017
Reçu en préfecture le 15/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ARS Lo ID : 081-200066124-20170306-12_2017DB-AU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Mens En duionone
AUCA exercice patâla EXTRAIT DU REGISTRE DECISION ke nu DES DÉCISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE 4 4
PRÉSENTS 38
POUVOIRS 0 SÉANCE DU LUNDI 6 MARS 2017 ABSENTS 4
Vote Pour : 38 Vote Contre: 0
Abstention: 0
Date de la Convocation L'an deux mile dix-sept, le lundi six mars à 14 h 00, les membres du Bureau de la Communauté 28 FEVRIER 2017 d'Agglomération du Rabastinois — Tam & Dadou - Vère Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la communauté d'agglomération à Técou, sous la
présidence de Monsieur Paul SALVADOR.
Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Bernard BACABE, Jean-François BAULES, Florence
BELOU, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Maryline LHERM, Jean-Marie NEGRE, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Claude LABRANQUE, Martine SOUQUET,
Absents : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Patrick CAUSSE,
N° 12-2017DB
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : ARCHEOSITE DE MONTANS - LISTE DES NOUVEAUX ARTICLES BOUTIQUES ET PRIX
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération,
Vu l'article L5211-10 du Code général des collectivités locales,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération n°20-2017 du 30 janvier 2017 délégant au Bureau la fixation des tarifs d'articles portés à la vente dans certains services tels que l'archéosite,
Considérant le fonctionnement de l'archéosite,
Il est proposé au bureau de valider les tarifs pour les articles ci-dessous :
Livres et jeu de carte
Livre Un apprenti verrier 10,00€
Livre Potier et Poteries de Giroussens 25,00€
Livre Les romains à très petit pas 6,80€
Livre Les gaulois à très petit pas 6,80€
Livre Je m amuse avec les Gallo-Romains 2,00€
FaTécou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Livre Le plus vieux métier du monde 5,70€
Livre questions réponses les romains 6,95€
Jeu de carte les Gallo-Romains 6,00€
Articles verre soufflé
Amphore 25,00€
Barillet en verre 30,00€
Biberon tire lait 32,00€
Perle verre soufflé 6,00€
Collier lacet cuir + perle de verre 7,00€
Bouteille carrée 27,00€
Kit d'initiation au tissage comprenant 42,00€
1 peigne en bois (grille à tisser)
1 navette bois
3 pelotes de laine naturelle
1 livret explicatif
1 pochette en lin pour rangement
Perle en bois initiale à L'unité 0,50€
Bulla artisanale en cuir cousu main 9,00€
Après en avoir délibéré le Bureau, à l'unanimité :
Envoyé en préfecture le 15/03/2017
Reçu en préfecture le 15/03/2017
Affiché le Faso
ID : 081-200066 124-20170306-12_2017DB-AU
- VALIDE les tarifs des articles de la boutique de l'Archéosite de Montans tels que mentionnés,
- AUTORISE Le Président, à signer tout document s'y rapportant.
Le Pré:
Paul SALVADOR
L Rabastinos| Tarn #0
sident,
COMM JU DAGoLGMéRaron 7] Envoyé en préfecture le 15/03/2017
Reçu en préfecture le 15/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le ses ee s st . 1D : 081-200066124-20170306-13_2017DB-AU Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
En Quontpris
DS nc rn | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE 42 42 38
PRÉSENTS 38
POUVOIRS 0 SÉANCE DU LUNDI 6 MARS 2017 ABSENTS 4
Vote Pour : 38
Vote Contre : 0
Abstention: 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept, le lundi sx mars à 14 h 00, les membres du Bureau de la Communauté 28 FEVRIER 2017 d'Agglomération du Rabastinois — Tam & Dadou — Vêre Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR.
Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Bernard BACABE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Maryline LHERM, Jean-Marie NEGRE, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Claude LABRANQUE, Martine SOUQUET,
Absents : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Patrick CAUSSE,
N° 13-2017DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU DOSSIER LEADER - INGÉNIERIE ANNÉE 2015 (MISSION DE COORDINATION DU
PROGRAMME LEADER CONDUITE PAR LE PETR)
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération,
Suite à une erreur matérielle dans l'affichage de la contrepartie régionale et sur demande de l'autorité de gestion du Feader, le Président fait part à l'assemblée de la nécessité de modifier le plan de financement de la demande de subvention leader pour le dossier « Ingénierie leader
2015 », déposée initialement par le PETR Vignoble Gaillacois Bastides et Val Dadou.
Cette modification n'a pas d'incidence sur l'aide leader sollicitée. Le dossier a d'ailleurs déjà été programmé en comité du 08 décembre dernier. Aussi, la modification a pour objectif de préparer le conventionnement du dossier,
Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 15/03/2017
Reçu en préfecture le 15/03/2017
Affiché le ses
1D : 081-200066 124-20170308-13_2017DB-AU
Le plan de financement après instruction est donc le suivant :
Coût opération éligible : 72 936.04 € TTC
Europe leader : 43 761.62 €
Région : 7 100.38 € au lieu de 17 664.37 €- aide proratisée en fonction du nombre de jours
consacré à la mission de coordination du programme (seul poste cofinancé par la Région)
Autofinancement : 22 074,04 €
Cette modification fera l'objet d'une validation en comité de programmation leader.
Après en avoir délibéré, le Bureau , à l'unanimité :
-_ Approuve la modification du plan de financement tel que présenté ci-dessus,
-_ Autorise le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre du dossier.
Le Président,
Paul SALVADOR
Rabastinois Fam & Dadou ! Nère-Aésigne - Pays Salragnacok
U COMMUNAUTÉ PAG ÉLOMÉRANON 1
cs) Envoyé en préfecture le 15/03/2017
p— Reçu en préfecture le 15/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le so st "A Fu . 1D 081-200066124-20170306-14_2017DB-AU Rabastinois |Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
M
Afférents En Qui ont pris
CA seche, mai EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE 42 4 38
PRÉSENTS 38
POUVOIRS 0 SÉANCE DU LUNDI 6 MARS 2017 ABSENTS 4
Vote Pour : 38 Vote Contre : o
Abstention: o
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept, le lundi six mars à 14 h 00, les membres du Bureau de la Communauté 28 FEVRIER 2017 d'Agglomération du Rabastinois - Tam & Dadou — Vère Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqué, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR.
Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Bernard BACABE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Gilles JAUROU, Christian JEANJEAN, Maryline LHERM, Jean-Marie NEGRE, Bernard MIRAMOND, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Michel TERRAL, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Pierre VERDIER,
François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Claude LABRANQUE, Martine SOUQUET.
Absents : Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Patrick CAUSSE,
N° 14-2017DB
ACTES : 7-1-6
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : CRÉATION DES RÉGIES POUR LA GESTION
DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération :
Vu les créations de régies mises en place à titre provisoire en vertu de l'article L.5211-43-1 V du CGCT relatif à la procédure de fusion des EPCI qui organise une gouvernance transitoire tant que l'organe délibérant et le président du nouvel EPCI ne sont pas désignés dans les termes prévus par la loi; on
Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 15/03/2017
Reçu en préfecture le 15/03/2017
Affiché le SET
1D : 081-200066124-20170306-14.2017DB-AU
Vu la délibération de l'Assemblée délibérante en date du 30 janvier 207 portant uéiégaton au
Bureau pour la création des Régies nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté d'Agglomération,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 février 2017,
Après en avoir délibéré, le Bureau, à l'unanimité :
- APPROUVE la création des régies dont le détail est produit dans le tableau annexé à la présente
-DONNE POUVOIR au Président pour établir pour chacune d'entre elles l'arrêté de création correspondant et pour procéder à toutes les formalités constitutives des régies concernées.
Le Président,
Paul SALVADOR
U COMMUNAUTÉ4 JEUN ERATION 7
Rabastinois| Tam & Dadou| Vèrg-BfssiJne - Pays Salvagnacok
=l Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le ses 1D : 081-200066124-20170320-15_2017DB-AU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Afléronts En Quiontoris
AUCA DO EXTRAIT DU REGISTRE 42 42 35 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 4
POUVOIRS 1 .
ABSENTS ë SÉANCE DU LUNDI 20 MARS 2017
Vote Pour : 35 Vote Contre : 0
Abstention: 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept, le lundi 20 mars à 14 h 00, les membres du Bureau de la Communauté 14 MARS 2017 d'Agglomération du Rabastinois - Tam & Dadou -— Vère Grésigne — Pays Salvagnacois régulièrement convoqués, se son réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la
présidence de Monsieur Paul SALVADOR.
Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Bernard BACABE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Jean-Marie NEGRE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Michel TERRAL, Gilles TURLAN, François VERGNES
Excusés ayant donné pouvoir : Madame Dominique HIRISSOU à Alain SORIANO
Absents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Patrick CAUSSE, Christian JEANJEAN, Bernard
MIRAMOND, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER
N°15_2017DB
ACTES : 3-2-2
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : VENTE D'UN BIEN « LA PISCICULTURE » SITUÉ
À CAHUZAC SUR VÈRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la Communauté de
Communes du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois en Communauté
d'agglomération au 1er janvier 2017 et approuvant les statuts de la communauté d'agglomération,
Considérant le bien propriété de la Communauté d'agglomération dont la référence cadastrale est
ZB 47 commune de Cahuzac sur Vère d'une superficie de 49 694m2, terrain en nature de terre et
d'eau avec présence d'un cabanon,
Considérant l'avis du domaine dudit bien en date du 13 décembre 2016 estimant la valeur vénale
du bien à 12 500€ (douze mille cinq cents Euros),
Considérant la proposition d'acquisition dudit bien par Monsieur Philippe BLERIOT au prix de
12 500 €,
Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 51 | Fax 05 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Regu en préfecture le 04/04/2017
Affiché le EL
ID : 081-200066124-20170320-15_2017DB-AU
Après en avoir délibéré, le Bureau décide à l'unanimité :
- de valider la cession du bien propriété de la Communauté d'agglomération dont la référence
cadastrale est ZB 47 Commune de Cahuzac sur Vère d'une superficie de 49694m2 au prix de
12500 €,
- d'autoriser le Président à mandater l'étude notarial de Maître GUY à Salvagnac pour cette
cession et à prendre toutes les mesures nécessaires se rapportant à cette affaire,
- d'autoriser le Président à signer tout acte administratif où notarié ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire.
CAMEURAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
Rabastnoïs | Tar/& Dadou| Vere-Brésigne - Pays Salvagnacois
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notifcatlon. La présente décision peut également faire l'objet 'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le Wibunal adminisrauf de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le ibunal administrauf fil obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1636bis Q du code général des Impéls ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le ses 1D : 081-200066124-20170320-16_2017DB-AU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
o! I Afférents En Quiontpds
AUC8 ouercice RNA EXTRAIT DU REGISTRE 42 42 35 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 34
POUVOIRS 1
ABSENTS 7 SÉANCE DU LUNDI 20 MARS 2017 Vote Pour: 35 Vote Contre : 0
Abstention: 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept, le lundi 20 mars à 14 h 00, les membres du Bureau de la Communauté 14 MARS 2017 d'Agglomération du Rabastinois — Tarn & Dadou - Vére Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR.
Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Bernard BACABE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Jean-Marie NEGRE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Michel
TERRAL, Gilles TURLAN, François VERGNES
Excusés ayant donné pouvoir : Madame Dominique HIRISSOU à Alain SORIANO
Absents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Patrick CAUSSE, Christian JEANJEAN, Bernard MIRAMOND, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER
N°16_2017DB
ACTES : 8-5
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU: AIDE COMMUNAUTAIRE À LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PUBLICS : OPERATION "ILOT DU GOUCH" À GRAULHET
Le Bureau de la Communauté d'Agglomération Rabastinois, Tam & Dadou, Vère-Grésigne — Pays Salvagnacois,
VU l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération en date du 30 janvier 2017 N° 20-2017 donnant délégation du Conseil de Communauté au Bureau et au Président,
VU le règlement d'intervention d'attribution des aides financières de la Communauté de Communes Tarn & Dadou en faveur de la production de logements locatifs sociaux publics
approuvé le 28 Juin 2012 par délibération N° 105-2012,
RAPPELLE
Dans le cadre de sa politique locale de l'habitat la Communauté d'Agglomération attribue des aides financières pour la production de logements locatifs sociaux publics.
Il s'agit d'une opération située sur la Commune de Graulhet (llot du Gouch) réalisée par TARN HABITAT en acquisition-amélioration de 8 logements collectifs.
La typologie est la suivante : (7 T2 et 1 T3) répartis comme suit : 5 PLUS et 3 PLAi.
PF, Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex |Tél.05 63 83 1 Gi | Fax 05 63 83 6160 Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
Affiché le
ï g : 18 0
Cette opération représente un engagement global de 72 500 € qui sel ë
| TT ] Montant Î
| k d Majarations | Total | Opérateur |Commune Adresse D Taie EUR Fe t [Re ea subvention | subvention | | P P en T&D T0
| _
| | | _ 5 PLUS | | TARN lot du Acquisition | Mer GRAULHET Gouch 5 |Améloraton ER [8 co. 1213810€ |2500€ a3000e 72500€ | |
_ TT 5 PLUS |
8 AA [eco 72 500 € Total 1ère programmation 2017 |
Cette Opération afait l'objet d'un avis favorable de la Commission du 09 Mars 2017.
Après en avoir délibéré, le Bureau à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'opération ci-dessus permettant d'attribuer des aides financières en faveur de la
production de logements locatifs sociaux publics,
- D'AUTORISER le Président, ou à toute personne qu'il aura désigné, à procéder au versement de
cette subvention selon les modalités définies dans le règlement d'intervention.
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois À complet Ge sa notification. La présente déci
3 COMMURAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
-
Lensinas ET
peut
également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compler de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'alde juridique prévue à l'article 1635bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de jusufier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Rabastinos | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le s&es ID : 081-200066124-20170320-17_2017DB-AU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
a En Quiontods AMCA
scie Su EXTRAIT DU REGISTRE 42 42 35 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 34
POUVOIRS 1 . ABSENTS
7 SÉANCE DU LUNDI 20 MARS 2017
Vote Pour : 38 Vote Contre : 0
Abstention: °
Date de la C ion L'an deux mille dix-sept, le lundi 20 mars à 14 h 00, les membres du Bureau de la Communauté 14 MARS 2017 d'Agglomération du Rabastinois - Tam & Dadou - Vère Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la
présidence de Monsieur Paul SALVADOR.
Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Bernard BACABE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Jean-Marie NEGRE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Michel TÉRRAL, Gilles TURLAN, François VERGNES
Excusés ayant donné pouvoir : Madame Dominique HIRISSOU à Alain SORIANO
Absents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Patrick CAUSSE, Christian JEANJEAN, Bernard MIRAMOND, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER
N°17_2017DB
ACTES : 8-5
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU: SUBVENTIONS D'AIDES AUX TRAVAUX
« ABONDEMENT DE L'ÉCO-CHÈQUE RÉGION AU TITRE DU TEPCV » DANS LE
CADRE DE LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT À
LA RÉNOVATION ENERGÉTIQUE DE LEUR LOGEMENT POUR L'ENSEMBLE DES MÉNAGES DU TERRITOIRE « RENOVAM » -
Le Bureau de la Communauté d'Agglomération Rabastinois|Tarn & Dadou|Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois,
VU la convention de partenariat pour la mise en œuvre du nouveau dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique de leur logement pour l'ensemble des ménages du Territoire
« RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016,
VU la convention de partenariat pour l'abondement de l'éco-chèque Région dans le cadre des financements issus de la démarche Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPcv) approuvée le 27 septembre 2016,
VU le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau dispositif « RENOVAM » approuvé le 27 septembre 2016,
VU les notifications de la Région pour l'attribution des éco-chèques adressées aux propriétaires, VU les demandes des propriétaires sollicitant l'abondement de l'éco-chèque Région au titre du TEPGCv,
PF, cou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
Affiché le sec
p D onnt an ARTS TR AU
IL est proposé au Bureau d'attribuer les subventions d'aides aux
l'abondement de l'éco-chèque Région au titre du TEPcv, aux propriétaires concernés
conformément au tableau ci-après.
Montant
travaux | co Type de ue Coût total des | Eco.Chèque | Abondement | Total des aides | Commune | MP | Gainénergéique | éjgittes | 6eTTC | REGION | CATEPer en | aides Na TTC HT
installation
gaiac |#'ure pompe 32% 4009 € anse 1500 € 1500 € 3000 € ça à chaleur air/air
TOTAL 32% 4009 € anse 1500€ 1500 € 3000 €
Après en avoir délibéré, le Bureau à l'unanimité décide :
- D'attribuer les aides aux travaux aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-après, soit un montant total de subventions de la Communauté d'Agglomération Rabastinois|Tarn & Dadou|Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois de : 1 500 €.
- D'autoriser le Président ou son représentant à procéder au versement de ces subventions selon les modalités définies dans le règlement d'intervention.
Le Président,
Paul SALVADOR
\
7 F \ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRAI ON 7
abasirois {Tam Daou | Vre-Gécigne- Pays se |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compler de sa noiiication. La présente décision peut également faire l'objet. d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nolification devant le libunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1636bis Q du code
général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le sis
Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois O2 VEnonee at ADI TERROIR 207 DBEAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
Afféronts En Quiontpris
CA meces pda EXTRAIT DU REGISTRE
a 42 36 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 34
POUVOIRS 1
ABSENTS 7 SÉANCE DU LUNDI 20 MARS 2017 Vote Pour : 35 Vote Contre : 0
Abstention: 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept, le lundi 20 mars à 14 h 00, les membres du Bureau de la Communauté 14 MARS 2017 d'Agglomération du Rabastinois - Tam & Dadou - Vère Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR.
Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Bernard BACABE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Jean-Marie NEGRE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Michel TERRAL, Gilles TURLAN, François VERGNES
Excusés ayant donné pouvoir : Madame Dominique HIRISSOU à Alain SORIANO
Absents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Patrick CAUSSE, Christian JEANJEAN, Bernard
MIRAMOND, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER
N°18_2017DB
ACTES : 8-4-2
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : AVIS SUR LE PLAN DÉPARTEMENTAL DE
PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES DU TARN
Le Bureau de la Communauté d'Agglomération Rabastinois|Tarn & Dadou|Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois,
VU l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Locales,
VU l'article R. 133-8 du Code Forestier,
VU la délibération de la Communauté d'agglomération en date du 30/01/2017 donnant délégation
du Conseil de Communauté au Bureau en ce qui concerne l'émission des avis de la Communauté
d'agglomération,
VU l'avis favorable de la commission du 09 mars 2017,
RAPPELLE
Que le Préfet du Tarn a saisi la Communauté d'agglomération par courrier en date du 20 janvier
2017 pour solliciter un avis sur le projet de Plan Départemental de Protection des Forêts contre les
incendies du Tarn qui a été arrêté le 16 novembre 2016. Ce plan couvrira la période 2017-2026, il
fait suite au précédent ayant expiré en 2015.
Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 6 | Fax 05 6383 61 60 Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
Affiché le ses
Que conformément au Code Forestier notamment l'article RD: 484-208066 1f4 20 AUTRE A0
d'agglomération dispose de deux mois pour faire connaître son avis et ses observations
éventuelles.
La Communauté d'agglomération comprend deux communes figurant dans une zone d'aléa subi
fort à très fort de risques d'incendie de forêts sur une superficie totale supérieure à 58 ha : il s'agit
des communes de Lisle-sur-Tarn et de Castelnau-de-Montmiral. IL est à noter aussi que, depuis
2006, Parisot est une des quatre communes tarnaises à avoir connu plus de 10 hectares de forêts
parcourus par le feu. Pour ces raisons, la Communauté d'agglomération est considérée comme
prioritaire au regard des politiques publiques de résorption du risque d'incendie de forêt dans le
département.
Ce plan propose onze actions diverses touchant différentes parties du territoire départementale
afin de lutter au mieux contre les risques d'incendie de forêts. Deux de ces actions concernent la
communauté d'agglomération (Assurer la programmation des actions et le suivi du plan d'action du
POPFCI / Renforcer et cibler l'information du public). Les communes de Lisle-sur-Tarn et de
Castelnau-de-Montmiral sont plus particulièrement touchées par les actions 3 et 10, à savoir un
renforcement de l'information et des formations des élus ainsi que l'application des obligations
légales de débroussaillement. L'action 11, consistant à prendre en compte le risque incendie dans
les projets et les documents d'urbanisme, ne se rapporte à aucune des communes comprises
dans la communauté d'agglomération.
Après en avoir délibéré, le Bureau à l'unanimité décide,
- De donner un avis favorable sur le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les
incendies du Tarn arrêté le 16 novembre 2016,
- Dit que cet avis sera notifié au Préfet du Tarn.
\
Le Président, Paul SALVADOR
Ur
|
F ne AUAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
Rabastiois| Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois ë
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nolification devant le Iribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administrati fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le ses dd 2 + . 1D 081-200066124-20170320-19_2017DB-AU Rabastinois |Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
Afférents Quiont pris
CS (OMBN in EXTRAIT DU REGISTRE
42 42 35 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 4 POUVOIRS 1
ABSENTS 7 SÉANCE DU LUNDI 20 MARS 2017
Vote Pour : 35 Vote Contre: o
Abstention: 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept, le lundi 20 mars à 14 h 00, les membres du Bureau de la Communauté 14 MARS 2017 d'Agglomération du Rabastinois - Tam & Dadou — Vère Grésigne - Pays Salvagnacois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la
présidence de Monsieur Paul SALVADOR.
Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Bernard BACABE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Jean-Marie NEGRE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Michel TERRAL, Gilles TURLAN, François VERGNES
Excusés ayant donné pouvoir : Madame Dominique HIRISSOU à Alain SORIANO
Absents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Patrick CAUSSE, Christian JEANJEAN, Bernard MIRAMOND, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER
N°19_2017DB
ACTES : 8-4-2
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : EPF OCCITANIE : AVIS SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFICATIF DU DÉCRET PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Le Bureau de la Communauté d'Agglomération Rabastinois|Tarn & Dadou|Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois,
Vu les articles L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux
établissements publics fonciers de l'État
Vu le décret n°2014-1734 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Vu le courrier de consultation du préfet Occitanie en date du 3 janvier 2017 et ses annexes : projet de décret modificatif et tableau « avant-après »,
VU la délibération de la Communauté d'agglomération en date du 30/01/2017 donnant délégation du Conseil de Communauté au Bureau en ce qui concerne l'émission des avis de la Communauté d'agglomération,
VU l'avis favorable de la commission du 09 mars 2017,
RAPPELLE
Que le Préfet de la région Occitanie a saisi la Communauté d'agglomération par courrier en d
du 3 janvier 2017 pour solliciter un avis sur le projet de Décret modificatif du décrel
création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon ayant pour objet l'extension du
F,Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61| Fax 05 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
Affiché le sic
périmètre de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussill PAR EEE HSM rEgIen
Occitanie, excepté les périmètres des trois EPF locaux de l'ex-Midi-Pyrénées,
Que le projet de décret précise que le nouveau conseil d'administration sera composé de 55
membres,
Que le projet ne précise pas le montant le taxe spéciale d'équipement puisque la fiscalité ne relève
pas du décret mais de la loi de finances,
Que la stratégie actuelle de l'EPF recouvre les axes stratégiques retenus localement par les
communes et notre EPCI notamment au travers de sa politique de l'habitat (zones à fort enjeu de
renouvellement urbain, centres bourgs, friches urbaines.) et que les outils proposés par l'EPF
sont efficaces (portage foncier bien maîtrisé, outils anti-spéculation, constitution de réserve
foncière stratégique) ils permettraient la mise en œuvre des objectifs opérationnels décidés
localement,
Que la Communauté d'agglomération contractualisera avec l'EPF afin de garantir la bonne prise
en compte de la stratégie locale dans les priorités d'intervention du Plan Particulier d'intervention
de l'EPF,
Que la Communauté d'agglomération sera de nouveau concertée sur les conditions de mise en
place opérationnelle de l'établissement une fois le décret signé,
Après en avoir délibéré, le Bureau à l'unanimité décide :
- De donner un avis favorable au projet de révision du décret portant création de l'EPF de Languedoc-Roussillon, tel que joint à la consultation officielle du 3 janvier 2017,
- Demande que la communauté d'agglomération soit représentée au nouveau conseil d'administration et au bureau de l'EPF Occitanie,
- Que cet avis sera notifié au Préfet d'Occitanie et à la DREAL Occitanie.
Le Prés) ent,
Paul SALVADOR
|
FI COMMUMAUTÉ AGORA TION 7 (ASS
né as] Vèe-Gtésine Pays Salagnarnis
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut
également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratt faiL obligation d'acquiter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1638bis Q du code
général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le ses
ID : 081-200066124-20170320-20_2017DB-AU Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Qui ont pris
nt EXTRAIT DU REGISTRE
42 42 35 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 34
POUVOIRS 1 |
ABSENTS 7 SÉANCE DU LUNDI 20 MARS 2017
Vote Pour : 36 Vote Contre : 0
Abstention: 0
Date de la Convocation L'an deux mille dix-sept, le lundi 20 mars à 14 h 00, les membres du Bureau de la Communauté 14 MARS 2017 d'Agglomération du Rabaslinois — Tam & Dadou — Vére Grésigne — Pays Salvagnacois régulièrement convoqués, se Sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Communauté d'agglomération à Técou, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR.
Présents : Mesdames et Messieurs, Bernard AUDARD, Bernard BACABE, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Michel BONNET, Alain BORGELLA, Paul BOULVRAIS, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Michel BUFFEL, Gilles CROUZET, Olivier DAMEZ, Claude FITA, Patrice GAUSSERAND, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Gilles JAUROU, Claude LABRANQUE, Maryline LHERM, Jean-Marie NEGRE, Marie-France MOMMEJA, Francis MONSARRAT, Max MOULIS, Pascal NÉEL, Georges PAULIN, Ludivine PAYA, Guy PEYRE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Michel TERRAL, Gilles TURLAN, François VERGNES
Excusés ayant donné pouvoir : Madame Dominique HIRISSOU à Alain SORIANO
Absents: Mesdames et Messieurs Julienne AUREL, Patrick CAUSSE, Christian JEANJEAN, Bernard MIRAMOND, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Pierre VERDIER
N°20-2017DB
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DECISION DU BUREAU : FIXATION DU TARIF DE LA PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT DES HÉBERGEMENTS EFFECTUÉE PAR L'OFFICE DE TOURISME BASTIDES ET VIGNOBLE DU GAILLAC DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CHAMBRE D'HÔTES RÉFÉRENCE®
Le Président rappelle que le conseil de communauté du 13 mars 2017 a approuvé la mise en
œuvre du dispositif Chambre d'hôtes référence® permettant le développement de la qualification
des chambres d'hôtes. Ce dispositif est encadré par une convention de partenariat entre le Comité
Départemental du Tourisme (CDT) du Tarn et les offices de tourisme répartissant les engagements
entre le CDT, chargé de l'animation du dispositif, et l'office de tourisme, chargé de la mise en
œuvre locale via l'accompagnement des hébergements.
Dans ce cadre, il est proposé de fixer le tarif de la prestation d'accompagnement des
hébergements effectuée par l'office de tourisme à 190 €, dont 15 € sont reversés par l'office de
tourisme au CDT.
Après avis favorable du Conseil d'exploitation de l'office de tourisme,
Vu la délibération du conseil de communauté du 13 mars 201 É,
F, cou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex |Tél. 05 63 83 61 | Fax 05 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 04/04/2017
Reçu en préfecture le 04/04/2017
Affiché le ses
Après en avoir délibéré, le Bureau à l'unanimité décide : 10: 081:-200008 124-2017 0320-20 2017DE-AU
- de fixer le tarif de la prestation d'accompagnement des hébergements effectuée par
l'office de
tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif
Chambre
d'hôtes référence®, à 190 €, dont 15 € sont reversés par l'office de tourisme au CDT.
- d'autoriser le Président à signer tout document s'y rapportant.
Le Président,
Paul SALVADOR
COMMLRATÉ D'AGELOMÉRATION 7
Rabastirois [Tam Dadou! Vere-résigne- Pays Salvagracais
—
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut
également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mais à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite
que la requête présentée devant le Wibunal administrauf fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique
prévue à l'article 1635bis Q du code
‘général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. UT COMMUNALTÉ D'AGGLOMÉRATION
Rabastinais| Tan & Dadou|Vère-Grésigne - Pays Salkagnacois
DECISIONS DU PRESIDENT
03 2017 Envoyé en préfecture le 15/03/2017
Reçu en préfecture le 15/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le Ses
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois JD :081-20000612 2017620 GS 2017 PAU
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°03/2017
Objet de la décision : MISE À DISPOSITION DES LOCAUX RELATIVE DE LA
MÉDIATHÈQUE DE GRAULHET À L'ASSOCIATION SYNERGIE
Le Président de la Communauté d'Agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou,Vère-Grésigne Pays Salvagnacois,
VU l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Locales,
VU la délibération en date du 10 janvier 2017, le nommant Président la Communauté
d'Agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois,
WU la délibération en date du 30 janvier 2017, donnant délégation du Conseil de Communauté à Monsieur le Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».
RAPPELLE
Dans le cadre de sa compétence en matière de « CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT,
ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS D'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE », la Communauté d'Agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère- Grésigne Pays Salvagnacois, dispose du bâtiment hébergeant la Médiathèque intercommunale de Graulhet.
L'Association Synergie mène des actions de prévention des conduites à risques par le
développement des compétences psychosociales sur la commune de Graulhet et les alentours,
L'association propose des interventions, de la formation ainsi que des ressources pour tous les publics.
C'est dans ce contexte que ladite association, désirant disposer de lieux afin d'organiser les activités liées à son objet, a sollicité la Communauté d'Agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois afin que la collectivité lui mette à disposition une partie des locaux hébergeant la médiathèque de Graulhet.
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois,
La Communauté d'Agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois et l'Association se sont rapprochées afin de formaliser leur partenariat par la signature d'une mise à disposition de locaux.
Il y a donc lieu de valider la conclusion de cette convention de mise à disposition venant formaliser les engagements respectifs.
Técou | BP 80133 | 81694 Gaillac Cedex | Tél 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 F1 60 nl Envoyé en préfecture le 15/03/2017
Reçu en préfecture le 15/03/2017
Affiché le sig
ID : 081-200066124-20170308-03_2017DP-AU
DÉCIDE
Article 12°
DE VALIDER la conclusion de la convention de mise à disposition avec L'Association Synergie venant organiser les conditions de ladite mise à disposition qui formalise les engagements respectifs.
Article 2
Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois, Monsieur le Trésorier de Gaillac/Cadalen
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 8 Mars 2017
Le Président
Paul SALVADOR.
GGLOMÉAATION 7] COM LE ane lu| Vera Vrésiane- Pays Saragracois
/ Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT N°04/2017
Objet de la décision : Attribution marché assurance dommage-ouvrage
pour la construction médiathèque intercommunale à Rabastens
Le Président de la Communauté d'Agglomération Rabastinois - Tarn & Dadou - Vère
Grésigne Pays Salvagnacois,
VU l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Locales,
VU la délibération en date du 10 janvier 2017, le nommant Président de la Communauté
d'Agglomération Rabastinois - Tarn & Dadou — Vère Grésigne Pays Salvagnacois,
VU la délibération en date du 30 janvier 2017, donnant délégation du Conseil de Communauté à Monsieur le Président pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
INFORME
Qu'une consultation a été lancée le 20 janvier dernier auprès de prestataires concernant la
souscription d'un contrat assurance dommage-ouvrage dans le cadre des travaux de construction de la Médiathèque Intercommunale à Rabastens,
DECIDE
Article 1°
D'attribuer le marché relatif à la souscription d'un contrat d'assurance dommage-ouvrage dans le cadre des travaux de construction de la Médiathèque Intercommunale à Rabastens à :
SMACL
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000
79031 NIORT
pour un montant de 7 787,69 € TTC.
Fait à Técou, le 2 Mars 2017
REÇU LE
16 23
PREFECTURE ©
Le Président
Paul SALVADOR
FU COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Î
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Gréslgne- Pays Salvagnacois
— la
cou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 Fax 05 63 83 6160 Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 15/03/2017
Reçu en préfecture le 15/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le ses 1D : 081-200066124-20170307-05_2017DP-AU
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°05/2017
Objet de la décision: Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération RabastinoisiTarn & Dadou| Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois et l'entreprise LR 3.0.
Le Président de la Communauté d'Agglomération Rabastinois|Tarn & Dadou|Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois,
VU l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Locales,
VU la délibération en date du 10 janvier 2017, le nommant Président la Communauté
d'Agglomération Rabastinois|Tarn & Dadou|Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois,
VU la délibération en date du 30 janvier 2017, donnant délégation du Conseil de Communauté à Monsieur le Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».
RAPPELLE
Que dans le cadre d'un projet global de développement économique du territoire, notamment de
son action de développement économique d'intérêt communautaire, la Communauté de Communes Tarn & Dadou a souhaité implanter une pépinière d'entreprises sur son territoire, dont elle a assuré le financement des locaux et perçoit les redevances des entreprises hébergées. Par cette action, Tarn & Dadou a souhaité proposer aux porteurs de projets et aux créateurs
d'entreprises un dispositif complet d'accompagnement visant à pérenniser au maximum le démarrage d'activités pour les jeunes entreprises.
Granilia, association de gestion de la pépinière-hôtel d'entreprises, dans le cadre de ses statuts et de son partenariat avec la Communauté de communes Tarn & Dadou, est chargée de la gestion, de l'animation, de la communication de la structure, ainsi que de la sélection des projets
d'entreprises et du suivi des entreprises hébergées au sein de la structure.
C'est dans le cadre de ce dispositif complet d'accompagnement des entreprises que les entreprises sélectionnées par la pépinière Granilia, souhaitant être hébergées au sein de la structure, signait avec Tarn & Dadou, le propriétaire des locaux, une convention d'occupation précaire.
Suite à la fusion des communautés de communes de Tarn & Dadou, Vère Grésigne-Pays
Salvagnacois, Rabastinois et du PETR du Pays du Vignoble gaillacois, Bastides et Val-Dadou, la nouvelle entité, devenue la Communauté d'Agglomération Rabastinois(Tarn & Dadou|Vère- Grésigne - Pays Salvagnacois, est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens Établissements Publics de Coopération Intercommunale et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes les délibérations et tous leurs actes.
PF, Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61| Fax 05 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 15/03/2017
Reçu en préfecture le 15/03/2017
Affiché le Es
C'est ainsi que l'entreprise l'entreprise LR 3.0 dont le siège social eblagtiétéifiant RAS QE AEAU Peyre 81500 St Jean de Rives (en cours de changement pour GRANILIA - 42, Avenue de l'Europe - ZA de Roumagnac - 81600 GAILLAC ), sélectionnée par la pépinière "Granilia", a sollicité la
collectivité pour la conclusion d'une convention d'occupation précaire des locaux de la pépinière- hôtel d'entreprises "Granilia".
DÉCIDE
Article 1
DE CONCLURE une convention d'occupation précaire des locaux de la pépinière-hôtel d'entreprises avec l'entreprise LR 3.0.
Article 2
QUE ladite occupation est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois à compter
du 1° février 2017 au 31 janvier 2018, moyennant une redevance mensuelle hors taxes de
redevance mensuelle hors taxes de 240 € par bureau (soit 480 € HT) du 1° au 6° mois et de 250 €
(soit 500 € HT) du 7° au 12° mois payable par mois et d'avance, ainsi que le paiement des
charges prévues à la convention.
Article 3
QUE Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Rabastinois|Tarn & Dadou|Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois et Monsieur le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 7 Mars 2017
Le Président
Paul SALVADOR Envoyé en préfecture le 13/04/2017
Reçu en préfecture le 13/04/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Acné le ses s n PA . 1D : 081-200086124-2017( Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois SO TTOE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°06_2017DP
Objet de la décision : Acceptation de don issu de vestiges préhistoriques et signature d'une convention à cet effet au profit de l'Archéosite de Montans
Le Président de la Communauté d'Agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère Grésigne - Pays Salvagnacois,
VU l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 10 janvier 2017, relative à l'élection du Président la Communauté d'Agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère Grésigne - Pays Salvagnacois,
VU la délibération en date du 30 janvier 2017, donnant délégation du Conseil de Communauté au Président pour accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Considérant que M. Régis Vézian, représentant la famille Vézian, souhaite faire un don à l'Archéosite de sa collection issue essentiellement de vestiges préhistoriques.
DÉCIDE
Article 1%
Le don à l'Archéosite de Montans de la collection issue essentiellement de vestiges préhistoriques de M.Vézian, représentant la famille Vézian est accepté.
Article 2
Une convention règlant les modalités de mise en œuvre sera signée avec M.Vézian.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération Rabastinois, Tarn & Dadou, Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 06 mars 2017 |
Le Présidént,
Paul SALVADOR
Fr
COMMURAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
Rabastinois | Tarn & Dadou| Vère-Grésigne Pays Salvagnacois
se L
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente dé£ision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tibunal administratif de Toulousg-Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 163bbis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
F
Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 F COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION + 1
Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
ARRÊTES
03 2017 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
F— "| Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION A le eco
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois ERERENNREENITONNE OR AOTAAR
Arrêté N°02.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à M. Pierre Verdier, Vice-président chargé de l'administration générale et des ressources,
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère-Grésigne, Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois,Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n° 7-2 relatif aux politiques contractuelles,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le règlement intérieur de la Communauté d'agglomération et notamment son article 46.111 relatif à la Commission de l'administration générale et des ressources,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Pierre Verdier, Vice-président, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1*: M. Pierre Verdier, Vice-président chargé de l'administration générale et des ressources, préside par délégation du Président de la Communauté d'agglomération, la Commission de l'administration générale et des ressources. Il fixe son ordre du jour, la convoque. Il assure l'organisation de ses travaux et son animation en lien avec le vice-président élu de la commission.
Article 2 : Sous l'autorité et la responsabilité du Président de la communauté d'agglomération, M. Pierre Verdier, Vice-président chargé de l'administration générale et des ressources, est chargé de conduire l'évaluation des politiques publiques, le schéma de mutualisation de services et l'élaboration du projet de politique de la commande publique de la Communauté d'agglomération,
Article 3 : Conjointement avec le Vice-président chargé des budgets et des finances ainsi qu'avec celui chargé des ressources humaines, il élabore le projet de schéma de mutualisation des services.
Article 4 : Dans les mêmes conditions, il coordonne l'élaboration et la mise en œuvre et l'évaluation du programme LEADER et des programmes de coopération européens. En cas d'absence ou d'empêchement du Président de la Communauté d'agglomération, il le représente dans les instances de programmation et il préside notamment le comité de programmation du Groupe d'Action locale du programme LEADER.
Article 5 : Il reçoit délégation de signature pour signer les convocations de la Commission de l'administration générale et des ressources et les correspondances courantes relatives à l'exercice des compétences mentionnées aux articles 1 à 4,
Article 6 : M. Pierre Verdier, Vice-président chargé de l'administration générale et des ressources et les agents de la direction de l'administration et des ressources qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
Fait à Tdcou, le 3 mars 2017
Le Président,
Paul VADOR
Técou | 8P 80133 | 81604 Gaillac Cedex TéL.05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 6160 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le ses nt n 2 .
1-20 124 0:
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois AE NIANE A ROM ENE O8 AONIAAR
Arrêté N° 03.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à M. Jean-Marie Nègre, Vice-président chargé des budgets et des
finances.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère-Grésigne, Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Jean-Marie Nègre, Vice-président, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1%: M. Jean-Marie Nègre, Vice-président chargé des budgets et des finances prépare et met en œuvre, sous
l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, la politique de la Communauté d'agglomération en matière financière, budgétaire et fiscale. A ce titre, il assure la préparation du rapport soumis au débat d'orientation budgétaire, la préparation et le suivi de l'exécution du budget principal et des
budgets annexes ainsi que le suivi de la gestion comptable.
Article 2 : Dans les mêmes conditions, il élabore conjointement avec le Vice-président chargé des ressources humaines, la politique de rémunération et d'harmonisation des régimes indemnitaires du personnel ainsi qu' avec le Vice-président chargé de l'administration générale et des ressources et le Vice-président chargé des ressources humaines, le projet de schéma de mutualisation des services.
Article 3: Il reçoit délégation de signature pour signer les correspondances courantes relatives à l'exercice des compétences mentionnées aux articles 1 et 2 ainsi que les pièces comptables y afférentes.
Article 4: M. Jean-Marie Nègre, Vice-président chargé des budgets et des finances et les agents de la direction de l'administration et des ressources qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant
de L'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
Fait à Téchu, le 3 mars 2017
Le Président,
Paul SAYNADOR.
FaTécou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex Tél 05 63 83 61 61 |Fax 05 63 83 6160 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le ses ini ù Pa : 1D : 081-200068124-20170303-04_2017A-AR
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Arrêté N°04.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à M. Pierre Tranier, Vice-président chargé des ressources humaines.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère-Grésigne, Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l’enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Pierre Tranier, Vice-président, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1”: M. Pierre Tranier, Vice-président chargé des ressources humaines, sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, prépare et met en œuvre la politique de la Communauté d'agglomération en matière de ressources humaines. À ce titre, il élabore et assure le de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, veille à la convocation et au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, veille au respect des droits et obligations des agents, est en charge des relations avec les organisations syndicales représentatives.
Article 2 : Dans les mêmes conditions, il élabore conjointement avec le Vice-président chargé des budgets et des finances, la politique de rémunération et d'harmonisation des régimes indemnitaires du personnel, ainsi qu'avec le Vice-président chargé de l'administration générale et des ressources et le Vice-président chargé des ressources humaines, le projet de schéma de mutualisation des services.
Article 3: Il reçoit délégation de signature pour signer les correspondances courantes relatives à l'exercice des compétences mentionnées aux articles 1 et 2 ainsi que les pièces comptables y afférentes, à l'exclusion des actes de gestion individuelle des carrières des agents.
Article 4: M. Pierre Tranier, Vice-président chargé des ressources humaines et les agents de la direction de l'administration et des ressources qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l’exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération. A
Fait à Técou, le 3 mars 2017
Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le sis
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois DER EEMNPEENITONENS 2017 /AR
Arrêté N°05.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à M. Paul Boulvrais, Vice-président chargé du service des assemblées et des questions statutaires.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère-Grésigne, Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et notamment son article 42, 3° alinéa,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Paul Boulvrais, Vice-président, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1%: M. Paul Boulvrais, Vice-président chargé du service des assemblées et des questions statutaires, assure sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté, la coordination des travaux du Conseil de communauté, du Bureau, de la Conférence des maires et leur conformité procédurale aux dispositions du règlement intérieur. Il vérifie la sécurité juridique des délibérations du Conseil de communauté, des décisions du Bureau et des arrêtés du Président. Il règle leur transmission au contrôle de légalité et leur publication, valide la rédaction des comptes-rendus et procès-verbaux de séance et veille à la tenue des registres des délibérations, décisions et arrêtés et de tous les actes opposables aux tiers.
Article 2 : Il veille à la saisine du Conseil de développement pour les avis requis par la loi et le règlement intérieur.
Article 3: En outre, il assiste le Président de la Communauté pour les questions juridiques relevant du Code général des collectivités territoriale, des statuts de la Communauté, de la définition de l'intérêt communautaire, des transferts de compétences et du schéma départemental de coopération intercommunale. Il est le « responsable de l'accès aux documents administratifs » au sens des dispositions du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Article 4 : Il reçoit délégation de signature pour assurer en cas d'absence ou d'empêchement du président de la Communauté, l'authentification des délibérations, décisions et arrêtés, leur transmission au représentant de l'État, et certifier leur caractère exécutoire, ainsi que pour signer les correspondances courantes relatives à l'exercice des compétences mentionnées aux articles 1à3.
Article 5 : M. Paul Boulvrais, Vice-président chargé du service des assemblées et des questions statutaires, les agents du service des assemblées et ceux de la direction de l'administration et des ressources qui sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
Fait à Téfou, le 3 mars 2017
Le Président,
Paul SXLVADOR.
F,Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiehé le sec L Fr £ 10 081-200066124-20170303-06_2017A-AR
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Arrêté N°06.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à M. Claude Labranque, conseiller délégué aux technologies, infrastructures et usages numériques.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère-Grésigne, Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Claude Labranque, membre du Bureau, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1%: M. Claude Labranque, conseiller délégué aux technologies, infrastructures et usages numériques, élabore et met en œuvre sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté, la politique de promotion et de diffusion du numérique au profit des services, équipements et agents de la Communauté ainsi que la politique de dématérialisation et le développement des usages numériques en vue d'anticiper l'administration électronique et l'open data.
Aïticle 2 : A ce titre, il est chargé de piloter l'action relative aux infrastructures numériques d'interconnexion, aux réseaux, au parc informatique et à la sécurité-des systèmes d'information électronique des différents sites de la Communauté. Il élabore la politique d'acquisition et de gestion des progiciels, de construction du système d'information décisionnel et du système d'information géographique.
Article 3: Il reçoit délégation de signature pour signer les correspondances courantes relatives à l'exercice des compétences mentionnées aux articles 1 et 2.
Atticle 4 : M. Claude Labranque, conseiller délégué aux systèmes d'information numériques et les agents de la direction de l'administration et des ressources qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l’exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
Fait à Técon, le 3 mars 2017
Le Président,
Paul SA OR.
Fu écou | BP 80133| 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 5 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
FT S Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le sis ID : 081-200066124-20170303-07_2017A-AR
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Arrêté N°07.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à M. Bernard Bacabe, Questeur, conseiller délégué aux affaires économiques scolaires et périscolaires.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère-Grésigne, Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n° 6.3.4 écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu Le procès-verbal constatant l'élection de M. Bernard Bacabe, membre du Bureau, par le Conseil de Communauté
d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1%: M. Bernard Bacabe est nommé Questeur. À ce titre il est chargé sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté, du suivi des conditions matérielles d'exercice du mandat des conseillers communautaires : indemnités, fiscalisation, régimes de retraite, formation et frais de déplacements, gestion des moyens matériels mis à la disposition des élus.
Atticle 2 : M. Bernard Bacabe, conseiller délégué aux affaires économiques scolaires et périscolaires élabore et met en œuvre, sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté, la politique de la commande publique relative aux écoles et services périscolaires, notamment ce qui relève de la restauration collective ainsi que le suivi de la politique scolaire et périscolaire pour les établissements scolaires en gestion communautaire de Briatexte et Saint- Gauzens.
Article 3: Il reçoit délégation de signature pour signer les correspondances courantes relatives à l'exercice des compétences mentionnées aux articles 1 et 2.
Article 4 : M. Bernard Bacabe, Questeur, conseiller délégué aux affaires économiques scolaires et périscolaires et les agents de la direction de l'administration et des ressources et des agents de la direction des services à la population mises à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent cdmptable de la Communauté d'agglomération.
Fait à Técqu, le 3 mars 2017
Le Présidént,
PaulS, ADOR.
Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le ses : D 1D 081-200066124-20170303-08_2017A-AR Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Arrêté N°08.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à M. Gilles Jaurou, consciller délégué au patrimoine immobilier,
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère-Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires
ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Gilles Jaurou, membre du Bureau, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1*: M. Gilles Jaurou, conseiller délégué au patrimoine immobilier est chargé, sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté, du suivi des bâtiments communautaires et notamment des bâtiments siège et ex-sièges du suivi de la maîtrise d'ouvrage communautaire pour les travaux de rénovation ou de construction. Il reçoit délégation de signature pour signer les correspondances courantes relatives à l'exercice de cette compétence.
Article 2 : Il assure concomitamment avec le conseiller délégué aux équipements sportifs et le conseiller délégué aux normes bâtimentaires, l'élaboration de la politique bâtimentaire de la Communauté.
Article 3 : M. Gilles Jaurou, conseiller délégué au patrimoine immobilier et les agents de la direction de l'administration et des ressources mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération. {|
|
|
Fait à Téçoi, le 3 mars 2017
Le Présideht,
Paul SALYADOR.
|
Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 6160 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION en le se é à äü ÿ à . 1D : 081-200066124-20170303-09_2017A-AR Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Arrêté N°09.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à M. Claude Fita, Vice-président chargé des services à la population,
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère-Grésigne, Va l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leurs articles n° 6.3.4 Écoles et services périscolaires et n° 6.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le
montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le règlement intérieur de la Communauté d'agglomération et notamment son article 46. VII relatif à la Commission des services à la population,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Claude Fita, Vice-président, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1%: M. Claude Fita, Vice-président chargé des services à la population, préside par délégation du Président de la communauté d'agglomération, la Commission des services à la population. Il fixe son ordre du jour, la convoque. Il assure l'organisation de ses travaux et son animation en lien avec le vice-président élu de la commission.
Article 2 : Sous l'autorité et la responsabilité du Président de la communauté d'agglomération, il prépare la définition du ressort des écoles publiques au sens des dispositions de l'article L212-7 du Code de l'éducation, assure le respect de la carte scolaire qui en résulte, prépare les projets de budgets d'investissement relatifs aux activités scolaires et périscolaires, prépare le plan éducatif territorial (PEDT). Dans les mêmes conditions, il élabore et coordonne la mise en œuvre des activités extrascolaires, des actions relatives à la jeunesse, des projets de maisons de santé pluridisciplinaire
Article 3 : Il reçoit délégation de signature pour signer les convocations de la Commission des services à la population et les correspondances courantes relatives à l'exercice des compétences mentionnées aux articles 1 et 2.
Article 4 : M. Claude Fita, Vice-président chargé des services à la population et Les agents de la direction des services à la population qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
, le 3 mars 2017
Paul SALVADOR.
Fu cou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex Tél. 05 63 83 61 61] Fax 05 63 83 6160 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le sEis st ss 2: . 10: 081-200066124-20170303-10_2017A-AR Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Arrêté N°10.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à M. Francis Ruffel, Vice-président chargé de la politique de la
ville,
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn etDadou, Pays-Salvagnacois-Vère-Grésigne, Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa
responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leurs articles n° 6.1.4 relatif à la politique de la ville et n° 6.2.5 relatif à la création et à la gestion de Maisons de services au public,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Francis Ruffel, Vice-président, par le Conseil de la Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1*: M. Francis Ruffel, Vice-président chargé de la politique de la ville, prépare et coordonne sous l'autorité et la responsabilité du Président de la communauté d'agglomération, la mise en œuvre de l'action communautaire dans le domaine de la politique de la ville ainsi que celui de la création et gestion de maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférant, en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 2 : Dans les mêmes conditions, il élabore le diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville; anime et coordonne les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance; assure le suivi des programmes d'actions définis dans le contrat de ville, anime et coordonne les études relatives à la création et à la gestion de maisons de services au public.
Article 4 : Il reçoit en outre délégation de signature pour signer les correspondances courantes, relatives à l'exercice des compétences mentionnées aux articles 1 et 2.
Article 5 : M. Francis Ruffel, Vice-président chargé de la politique de la ville et les agents de la direction des services à la population qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
F. cou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61.60 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
Affiché le so
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20170303-11_2017A-AR
Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Arrêté N° 11.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à M. Michel Bonnet conseiller délégué aux affaires scolaires et périscolaires,
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère- Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n° 6.3.4 écoles et services périscolaires, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Michel Bonnet, membre du bureau, par le Conseil de la Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1%: M. Michel Bonnet, conseiller délégué aux affaires scolaires et périscolaires, assure sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, le suivi de la politique communautaire scolaire et périscolaire, y compris les questions relatives à l'économie des services scolaires périscolaires à l'exclusion de l'investissement et de la restauration scolaire, dans le périmètre de l'ancienne Communauté de communes Pays-Salvagnacois-Vère-Grésigne.
Article 2 : Il reçoit en outre délégation de signature pour les correspondances courantes, relatives à l'exercice des compétences mentionnées à l'article 1*, à l'exclusion des actes de gestion du personnel et d'engagement de dépenses.
Article 3: M. Michel Bonnet, conseiller délégué aux affaires scolaires et périscolaires et les agents de la direction des services à la population qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
Fa cou | BP 80193 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 F- Envoyé en préfecture le 16/03/2017 Reçu en préfecture le 16/03/2017 "| ‘Affiché le ses COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 1D: 081-200066124-20170303-12_2017A-AR Rabastinois | Tarn & Dadou| Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Arrêté N°12.2017A
portant délégation de fonction et de signature à M. Christophe Gourmanel, conseiller délégué aux affaires scolaires et périscolaires et à la petite enfance,
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère- Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois,Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leurs articles n°6.2.4 relatif à l'action sociale d'intérêt communautaire et n° 6.3.4 relatif aux écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Christophe Gourmanel, membre du bureau, par le Conseil de la Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1*: M. Christophe Gourmanel, conseiller délégué aux affaires scolaires et périscolaires et à la petite enfance, assure sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération le suivi de la politique de la petite enfance dans le périmètre de l'ancienne Communauté de communes du Rabastinois. Dans les mêmes conditions, il assure également le suivi de la politique scolaire et périscolaire, y compris les questions relatives à l'économie des services scolaires périscolaires à l’exclusion de l'investissement et de la restauration scolaire, dans le périmètre de l'ancienne Communauté de communes du Rabastinois, pour les établissements scolaires en gestion communautaire.
Article 2 : Il reçoit en outre délégation de signature pour les correspondances courantes, relatives à l'exercice des compétences mentionnées à l'article 1, à l'exclusion des actes de gestion du personnel et de l'engagement des dépenses.
Article 3: M. Christophe Gourmanel, conseiller délégué aux affaires scolaires et périscolaires et à la petite enfance et les agents de la direction des services à la population qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
Fait à Técou, le 3 mars 2017
Le Président,
Paul SXLVADOR.
leTécou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le sis 1D : 081-200066124-20170303-13_2017A-AI
Arrêté N°13.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à M. Jean-Claude Bourgeade, conseiller délégué à la
petite enfance,
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère- Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son
autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois,Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n°6.2.4 relatif à l'action sociale d'intérêt communautaire, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des
conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Jean-Claude Bourgeade, membre du bureau, par le Conseil de la Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1*: M. Jean-Claude Bourgeade, conseiller délégué à la petite enfance, assure sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, le suivi de la politique communautaire de la petite enfance dans le périmètre de l'ancienne Communauté de communes Pays-Salvagnacois-Vère- Grésigne.
Article 2 : Il reçoit en outre délégation de signature pour les correspondances courantes, relatives à l'exercice des compétences mentionnées à l'article 1%, à l'exclusion des actes de gestion du personnel et de l'engagement des dépenses.
Article 3 : M. Jean-Claude Bourgeade, conseiller délégué à la petite enfance et les agents de la direction des services à la population qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l’exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au
représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 F Envoyé en préfecture le 16/03/2017 Reçu en préfecture le 16/03/2017 Affiché le see
ID : 081-200066124-20170303-14_2017A-AR COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Arrêté N°14.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à Mme Martine Souquet conseillère déléguée aux affaires scolaires et périscolaires,
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère- Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois,Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n° 6.3.4 relatif aux écoles et services périscolaires, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des
conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017,
déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de Mme Martine Souquet, membre du bureau, par le Conseil de la Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Aïticle ler : Mme Martine Souquet, conseillère déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, assure sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, le suivi de la politique scolaire et périscolaire communautaire, y compris les questions relatives à l’économie des services scolaires périscolaires à l'exclusion de l'investissement et de la restauration scolaire, pour les communes de Bernac, Brens, Broze, Castanet, Cestayrols, Fayssac, Gaillac, Labastide de Lévis, Lisle-sur-Tarn, Técou.
Article 2: Elle reçoit en outre délégation de signature pour les correspondances courantes, relatives à l'exercice des compétences mentionnées à l'article 1%, à l'exclusion des actes de gestion du personnel et
d'engagement des dépenses.
Article 3: Mme Martine Souquet, conseillère déléguée aux affaires scolaires et périscolaires ainsi que les agents de la direction des services à la population qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour
l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État et à l'agent comptable de la C mmunauté d'agglomération.
F, Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
Affiché le SES
F COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20170303-15_2017A-AR
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Arrêté N°15.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à M. Christophe Hérin, Vice-président chargé de l'enfance,
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère-Grésigne, Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa
responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leurs articles n° 6.2.4 action sociale d'intérêt communautaire et n° 6.3.4 écoles et services périscolaires, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°492017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu
délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Christophe Hérin, Vice-président, par le Conseil de la Communauté d'agglomération Le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1*: M. Christophe Hérin, Vice-président chargé de l'enfance, élabore et coordonne sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, la politique communautaire de la petite enfance et de l'enfance hors temps scolaire relevant des dispositifs contractuels que lient la Communauté d'agglomération à l’État, à la Caisse nationale d'allocations familiales, à toute collectivité territoriale ou autre organisme chargé d'une mission de service public afférente à l'action en faveur de la petite enfance ou de l'enfance hors temps scolaire.
Article 2 : Dans les mêmes conditions, il assure dans Le périmètre de l'ancienne Communauté de communes de Tarn et Dadou, le suivi de la politique de la petite enfance ainsi que le suivi de la politique scolaire et périscolaire, y compris les questions relatives à l’économie des services scolaires périscolaires à l'exclusion de l'investissement et de la restauration scolaire, pour les établissements scolaires en gestion communautaire de Rivières.
Article 4: Il reçoit délégation de signature pour signer les correspondances courantes relatives à l'exercice des compétences mentionnées aux articles L et 2, à l'exclusion des actes de gestion du personnel et d'engagement de dépenses.
Article 5: M. Christophe Hérin, Vice-président chargé de l'enfance et les agents de la direction des services à la population qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent
comptable de la Communauté d'agglomération.
Fait à TécQu, le 3 mars 2017
Le Présidént,
Paul SALYADOR.
Fy Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 53 83 51 60 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le Fes
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois ADERARANONR RARE PCT EARITAAR
Arrêté N°16.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à M. Pascal Necl, Premier vice-président, chargé de l’urbanisme et
de l'aménagement du territoire,
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère-Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des
membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leurs articles n° 6.1.2 aménagement de l'espace communautaire, n° 6.1.3 équilibre social de l'habitat, n° 6.1.5 accueil des gens du voyage et n° 6.2.1 protection et mise en valeur de l'environnement,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le règlement intérieur de la Communauté d'agglomération et notamment son article 46.V relatif à la Commission de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Pascal Neel, Premier vice-président, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1%: M. Pascal Neel, Premier vice-président, chargé de l'aménagement du territoire, assure l'intérim du Président de la Communauté d'agglomération en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci.
Article 2 : Il préside la Commission de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Il fixe son ordre du jour et la convoque. Il assure l’organisation de ses travaux et son animation en lien avec le vice-président élu de la commission,
Article 3: Sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, il élabore les projets relatifs à la politique d'aménagement du territoire, aux schémas d'aménagement et d'urbanisme, aux économies d'énergie, au climat ainsi qu'aux opérations contractualisées y afférentes. Il anime la cellule d'accompagnement des communes à l'application du droit des sols.
Article 4 : Il reçoit délégation de signature pour les correspondances courantes relatives à l'exercice des compétences mentionnées aux articles 1 à 3.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°01.2017A en date du 30 janvier 2017.
Article 6 : M. Pascal Ncel, Premier vice-président chargé de l'aménagement du territoire el les agents de la direction de l'aménagement qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la préfente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au reptésentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
A Técou, mars 2017
Le Présidéènt,
Paul SALVADOR.
F, cou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex |Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61.60 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le ses . h . . 1D : 081-200066124-20170303-17_2017A-AR Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Arrêté N°17.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à Mme Florence Belou, Vice-présidente chargée du logement,
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère-Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leurs articles n° 6.1.3 équilibre social de l'habitat et n° 6.1.5 accueil des gens du voyage, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de Fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de Mme Florence Belou, vice-présidente, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1*: Mme Florence Belou, Vice-présidente chargée du logement assure, sous la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, le suivi de la politique communautaire du logement. A ce titre elle anime les études et élabore Les projets relatifs à l'équilibre social de l'habitat et notamment, le programme local de l'habitat, la politique du logement d'intérêt communautaire, les actions et aides financières en faveur du logement social, les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, les opérations en faveur du logement des personnes défavorisées, l'amélioration du pare immobilier bâti. Elle veille à la mise en œuvre de la convention instaurant le dispositif intercommunal de rénovation énergétique « Renovam »,
Article 2 : En outre elle conduit la mise en œuvre de la politique communautaire relative à l'accueil des gens du voyage notamment en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, la gestion des grands passages et l'organisation des aires permanentes ou provisoires qu'ils nécessitent, ainsi que la sédentarisation des gens du voyage.
Article 3 : Elle conduit conjointement avec le Vice-président chargé des questions statutaires, les études relatives à la définition de l'intérêt communautaire en matière de logement et de pare immobilier bâti.
Article 4 : Elle reçoit délégation de signature pour les correspondances courantes, relatifs à l'exercice des compétences mentionnées aux articles 1, 2 et 3.
Article 5 : Mme Florence Belou, Vice-présidente chargée du logement et les agents de la direction de l'aménagement qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sond chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État el à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
A Técou, I ars 2017
Le Présid
Paul SALVADOR
F,Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
Affiché le so
1D : 081-200066124-20170303-17_2017A-AR Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION en sis
Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois JDE DENIREETIPINOS AE NZ AMAR
Arrêté N°18.2017A
portant délégation de fonctions à Mme Marilyne Lherm, Vice-présidente chargée des études d'aménagement numérique du territoire communautaire,
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère-Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n°6.1.2 aménagement de l'espace communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant
l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de Mme Marilyne Lherm, vice-présidente, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1: Mme Marilyne Lherm, Vice-présidente chargée des études d'aménagement numérique du territoire communautaire assure sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, le suivi des schémas de développement territorial du numérique portés par l’État, la Région ou le Département et veille à la compatibilité des projets communautaires avec leurs prescriptions techniques, quand celles-ci sont opposables à la Communauté.
Article 2: Mme Marilyne Lherm, Vice-présidente chargée des études d'aménagement numérique du territoire communautaire et les agents de la mission aménagement numérique du territoire qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
A Técou, 14 $ mars 2017
Le Présideh},
Paul SALMADOR.
FT, Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex|Tél.05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61.60 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le Ses tit ns , . 1D: 081-200066124-20170303-19_2017A-AR Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois —
Arrêté N°19.2017A
portant délégation de fonctions à M. Olivier Damez, Vice-président chargé de l'organisation de la mobilité,
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère-Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa
responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n°6.1.2 aménagement de l'espace communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Olivier Damez, vice-président, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1*: M. Olivier Damez, Vice-président chargé de l'organisation de la mobilité, assure sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, l'élaboration du plan d'organisation de la mobilité au sens du Code des transports.
Article 2 : M. Olivier Damez et les agents de la direction de l'aménagement qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État et à l'agent comptable de la Communauté d'a: glomération.
F, écou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex Tél. 05 63 83 6161 | Fax 05 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le ses re e . 1D : 081-200066124-20170303-: 0_2017A-AR Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois =
Arrêté N°20.2017A
portant délégation de fonctions à Mme Marie-France Mommeja, conseillère déléguée à la maîtrise de l'énergie.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn etDadou, Pays-Salvagnacois-Vère-Grésigne,
Vu l'article LS211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n° 6.2.1 protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le
Vu le procès-verbal constatant l'élection de Mme Marie-France Mommeja, membre du bureau, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du servicepublic,
Arrête :
Article 1: Mme Marie-France Mommcja, conseillère déléguée à la maîtrise de l'énergie, assure sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, l'élaboration de la politique communautaire en matière d'efficacité énergétique des bâtiments publics et de l'éclairage public ainsi que d'études thermiques.
Article 2 : Mme Marie-France Mommeja, conseillère déléguée à la maîtrise de l'énergie et les agents de la direction de l'aménagement qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent
comptable de la Communauté d'agglomération.
F., Técou| BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le sis ID : 081-200066124-20170303-21_2017A-AR
Arrêté N°21.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à M. Bernard Audard, Vice-président chargé de Ia voirie.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère- Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois,Tam & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n° 6.2.2 création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le règlement intérieur de la Communauté d'agglomération et notamment son article 46.IV relatif à la Commission du cadre de vie,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Bernard Audard, Vice-président, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1%: M. Bernard Audard, Vice-président chargé de la voirie préside par délégation du Président de la Communauté d'agglomération, la Commission du cadre de vie. Il fixe son ordre du jour et la convoque. I assure l'organisation de ses travaux et son animation en lien avec le vice-président élu de la commission.
Article 2 : Sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, il centralise le recensement des besoins et prépare la programmation des travaux pour l'ensemble de la voirie d'intérêt communautaire. Il veille à la coordination des interventions et à la disponibilité du parc de matériel.
Article 3 : Il reçoit délégation de signature pour signer les convocations de la Commission du cadre de vie et les correspondances courantes relatives à l'exercice des compétences mentionnées aux articles 1 et 2,
Article 4 : M. Bernard Audard, Vice-président chargé de la voirie et les agents de la direction du cadre de vie qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération. ji
A Técou, le|3] mars 2017
Le Préside:
Paul SALVADOR.
heTécou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 6161 | Fax 05 63 83 61 60 Rabastinois |Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Afiché le ses ID : 081-200066124-20170303-22_2017A-AR
Arrêté N°22.2017A
portant délégation de fonctions à M. Alain Borgella, conseiller délégué aux normes bâtimentaires.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère- Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des
conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Alain Borgella, membre du Bureau, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1“: M. Alain Borgella, conseiller délégué aux normes bâtimentaires est chargé, sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté, du suivi de la conformité des bâtiments, aux normes relatives
à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public.
Article 2 : Il assure concomitamment avec le conseiller délégué aux équipements sportifs et le conseiller délégué aux patrimoine immobilier, l'élaboration de la politique bâtimentaire de la Communauté.
Atticle 3 : M. Alain Borgella, conseiller délégué aux normes bâtimentaires et les agents de la direction du cadre de vie mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de
L'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
A Técouf) 3 mars 2017
Le Président,
PaulS ADOR.
ls cou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Merle Tee ID : 081-200066124-20170303-23_2017A-AR
Arrêté N°23.2017A
portant délégation de fonctions à M. Michel Buffel, conseiller délégué à la voirie.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère- Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n° 6.2.2 création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Michel Buffel, membre du Bureau, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article ler : M. Michel Buffel, conseiller délégué à la voirie est chargé, sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté, d'assurer le recensement des besoins, le suivi de l'organisation et de la réalisation des travaux sur la voirie d'intérêt communautaire des communes de Couffouleux, Giroussens, Grazac, Loupiac, Mezens, Rabastens, Roquemaure ainsi que celles du périmètre de l'ancienne Communauté de communes Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois (Alos, Amarens, Andillac, Cahuzac sur Vère, Campagnac, Castelnau de Montmiral, Donnazac, Frausseilles, Itzac, Larroque, Le Verdier, Loubers, Montels, Noailles, Puycelsi, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile du Cayrou, Tonnac, Vieux, Beauvais sur Tescou, La Sauzière Saint- Jean, Montdurausse, Montgaillard, Montvalen, Saint-Urcisse, Salvagnac, Tauriac).
Article 2 : Il reçoit délégation de signature pour signer les correspondances courantes relatives à l'exercice des compétences mentionnées à l'article ler.
Article 3 : M. Michel Buffel, conseiller délégué à la voirie et les agents de la direction du cadre de vie mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération. n
A Técou, 3 mars 2017
Le Présid nt,
Paul S DOR.
v
Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | él.05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 u
Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le ses ID : 081-200066124-20170303-24_2017A-AR
Arrêté N°24.2017A
portant délégation de fonctions à M. Dominique Boyer, conseiller délégué à la voirie et à la collecte des
déchets ménagers.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère- Grésigne,
Va l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tam & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leurs articles n° 6.1.6 collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et n° 6.2.2 création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conscillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Dominique Boyer, membre du Bureau, par le Conseil de
Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article ler: M. Dominique Boyer, conseiller délégué à la voirie et à la collecte des déchets ménagers est
chargé, sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté, d'assurer le recensement des besoins, le suivi de l'organisation et de la réalisation des travaux sur la voirie d'intérêt communautaire pour les communes de Brens, Gaillac, Lisle sur Tarn, ainsi que le suivi et le contrôle-qualité de la collecte des
déchets ménagers et assimilés sur les communes de Gaillac, Lisle sur Tarn, Brens, Bernac, Castanet, Broze, Labastide de Lévis, Técou, Cestayrols, Fayssac.
Article 2 : Il reçoit délégation de signature pour signer les correspondances courantes relatives à l'exercice
des compétences mentionnées à l'article Ler.
Article 3 : M. Dominique Boyer, conseiller délégué à la voirie et à la collecte des déchets ménagers ainsi que les agents de la direction du cadre de vie mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
LeTécou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Ge —
Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
F & "| Affiché le SES COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 081-200065124-20170303-25_2017A-AR
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Arrêté N°25.2017A
portant délégation de fonctions à M. Max Moulis, conseiller délégué à la voirie.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère- Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son
autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays
Salvagnacois et notamment leur article n° 6.2.2 création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des
conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Max Moulis, membre du Bureau, par le Conseil de
Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article ler: M. Max Moulis, conseiller délégué à la voirie est chargé, sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté, d'assurer le recensement des besoins, le suivi de l'organisation et de la réalisation des travaux sur la voirie d'intérêt communautaire des communes d'Aussac, Bernac, Broze, Cadalen, Castanet, Cestayrols, Fayssac, Fénols, Florentin, Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave,
Lasgraïsses, Montans, Parisot, Peyrole, Rivières, Senouillac, Técou.
Article 2 : I] reçoit délégation de signature pour signer les correspondances courantes relatives à l'exercice des compétences mentionnées à l'article Ler.
Article 3 : M. Max Moulis, conseiller délégué à la voirie et Les agents de la direction du cadre de vie mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de L'État et à l'agent
comptable de la Communauté d'agglomération.
A Técph, le3 mars 2017
Le Pfésident,
Paul SALVADOR,
Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Té.05 63 83 1 61 | Fax 05 63 83 61 60 Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le ses ID : 081-200066124-20170303-26_2017A-AR
Arrêté N°26.2017A
portant délégation de fonctions à M. Guy Peyre, conseiller délégué à la voirie.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère- Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son
autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois,Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n° 6.2.2 création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conscil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des
conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers
communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Guy Peyre, membre du Bureau, par le Conseil de
Communauté d'agglomération Le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Atticle 1er: M. Guy Peyre, conseiller délégué à la voirie est chargé, sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté, d'assurer le recensement des besoins, le suivi de l'organisation et de la
réalisation des travaux sur la voirie d'intérêt communautaire des communes de Briatexte, Busque, Graulhet,
Missècle, Moulayrès, Puybegon, Saint-Gauzens.
Article 2 : Il reçoit délégation de signature pour signer les correspondances courantes relatives à l'exercice des compétences mentionnées à l'article Ler.
Article 3 : M. Guy Peyre, conseiller délégué à la voirie et les agents de la direction du cadre de vie mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exe: de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
\
|
A Téco | e 3 mars 2017
Le rl ent,
Paul S ADOR.
Lun | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél.05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61.60 Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le s&es ID : 081-200066124-20170303-27_2017A-AR
Arrêté N°27.2017A
portant délégation de fonctions à M. Christian Jeanjean, conseiller délégué à la collecte des déchets
ménagers.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère- Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n° 6.1.6 collecte et traitement des déchets ménagers etassimilés,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des
conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Christian Jeanjean, membre du Bureau, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article ler: M. Christian Jeanjean, conseiller délégué à la collecte des déchets ménagers est chargé, sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté, d'assurer le suivi et le contrôle-qualité de la collecte des déchets ménagers et assimilés pour les communes d'Alos, Amarens, Andillac, Cahuzac sur Vère, Campagnac, Castelnau-de-Montmiral, Donnazac, Frausseilles, ltzac, Larroque, Le Verdier, Loubers, Montels, Noailles, Puycelsi, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Tonnac, Vieux,
Article 2 : Il reçoit délégation de signature pour signer les correspondances courantes relatives à l'exercice des compétences mentionnées àl'article Ler.
Article 3 : M. Christian Jeanjean, consciller délégué à la collecte des déchets ménagers ainsi que les agents de la direction du cadre de vie mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de laprésente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
| |
h mars 2017
Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tél. 05 63 83 6161 | Fax 05 63 83 6160 Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne- Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
Affiché le ÉLE
1D : 081-200066124-20170303-28_2017A-AR COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Arrêté N°28.2017A
portant délégation de fonctions à M. Georges Paulin, conseiller délégué à la collecte des déchets ménagers.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère- Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n° 6.1.6 collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Georges Paulin, membre du Bureau, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article ler: M. Georges Paulin, conseiller délégué à la collecte des déchets ménagers est chargé, sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté, d'assurer le suivi et le contrôle-qualité de la collecte des déchets ménagers et assimilés pour les communes de Beauvais-sur-Tescou, Grazac, La Sauzière- Saint-Jean, Loupiac, Mezens, Montdurausse, Montgaillard, Montvalen, Rabastens, Roquemaure, Saint- Urcisse, Salvagnac, Tauriac.
Article 2 : Il reçoit délégation de signature pour signer les correspondances courantes relatives à l'exercice des compétences mentionnées à l'article Ler.
Article 3 : M. Georges Paulin, conseiller délégué à la collecte des déchets ménagers ainsi que les agents de la direction du cadre de vie mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
A Técou, le3 mars 2017
Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne- Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le ses ID : 081-200066124-20170303-29_2017A-AR
Arrêté N°29,2017A
portant délégation de fonctions à M. Francis Monsarrat, conseiller délégué à la collecte des déchets ménagers.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère- Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tam & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n° 6.1.6 collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Francis Monsarrat, membre du Bureau, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article ler: M. Francis Monsarrat, conseiller délégué à la collecte des déchets ménagers est chargé, sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté, d'assurer le suivi et le contrôle-qualité de la collecte des déchets ménagers et assimilés pour les communes d'Aussac, Briatexte, Busque, Cadalen, Fénols, Florentin, Graulhet, Labessière-Candeil, Lasgraïsses, Lagrave, Missècle, Montans, Moulayrès, Parisot, Peyrole, Puybegon, Rivières, Saint-Gauzens, Senouillac.
Article 2 : Il reçoit délégation de signature pour signer les correspondances courantes relatives à l'exercice des compétences mentionnées à l'article 1er.
Article 3 : M. Francis Monsarrat, conseiller délégué à la collecte des déchets ménagers ainsi que les agents de la direction du cadre de vie mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente
délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au
représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération. A
|
A Técof}le 3 mars 2017
Le Président,
Paul VADOR.
Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61| Fax 05 63 83 61 60 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Rabastinois | Tam & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
Affiché le Eee
1D : 081-200066124-20170303-30_2017A-AR
Arrêt é N°30.2017A
portant délégation de fonctions à M. Michel Terral, conseiller délégué à l’assainissement non collectif,
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère- Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n° 6.3.3 assainissement non collectif,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Michel Terral, membre du Bureau, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Article Ler : M. Michel Terral, conseiller délég:
Arrête :
l'assainissement non collectif est chargé, sous l'autorité et
la responsabilité du Président de la Communauté, d'assurer le suivi du service public de l'assainissement non collectif et du suivi des questions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
Article 2 : Il reçoit délégation de signature pour signer les correspondances courantes relatives à l’exercice des compétences mentionnées à l'article ler.
Article 3 : M. Michel Terral, conseiller délég é à l'assainissement non collectif ainsi que les agents de la direction du cadre de vie mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chaeun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
Fa
A Técou, mars 2017
Le Président,
Paul SAR DOR.
Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Affiché le sis ID : 081-200066124-20170303-31_2017A-AR
Arrêté N°31.2017A
portant délégation de fonctions à M. Gilles Turlan, conseiller délégué aux équipements sportifs,
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois-Vère- Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois,Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n° 6.2.3 construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements, culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Gilles Turlan, membre du Bureau, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article ler: M. Gilles Turlan, conseiller délégué aux équipements sportifs est chargé, sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté, d'assurer le suivi de la gestion et des modalités d'utilisation des équipements et bâtiments sportifs ainsi que de l'entretien de sentiers de randonnée.
Article 2 : Dans les mêmes conditions il est chargé de conduire conjointement avec le Vice-président chargé des questions statutaires, les études relatives à la définition de l'intérêt communautaire en matière de bâtiments et d'équipements sportifs.
Article 3 : Il assure concomitamment avec le conseiller délégué aux normes bâtimentaires et le conseiller délégué aux patrimoine immobilier, l'élaboration de la politique bâtimentaire de la Communauté.
Article 4 : M. Gilles Turlan, conseiller délégué aux équipements sportifs ainsi que les agents de la direction du cadre de vie mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au réprésentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
A Técou, le 3 mars 2017
Le Présideft
Paul SALV
FT, Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 17/03/2017
Reçu en préfecture le 17/03/2017
n Afiché le eis
1D : 081-200066124-20170303-32_2017A-AR COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
êté N°32.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à M. Patrice Gausserand, Vice-président chargé de l'attractivité du territoire
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois- Vère-Grésigne,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n° 7-2 relatif aux politiques contractuelles, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier 2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février 2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le règlement intérieur de la Communauté d'agglomération et notamment son article 46.VI relatif à la Commission de l'attractivité du territoire,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Patrice Gausserand, Vice-président, par le Conseil de Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Vu l'arrêté n°16.2017A en date du 3 mars 2017 portant délégation de fonctions et de signature à M. Pascal Neel, Premier vice-président et notamment son article ler,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1%: M. Patrice Gausserand, Vice-président chargé de l'attractivité du territoire préside par délégation du Président de la Communauté d'agglomération, la Commission de l'attractivité du territoire. Il fixe son ordre du jour, la convoque. Il assure l'organisation de ses travaux et son animation en lien avec le vice-président élu de la commission.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal Neel, Premier vice-président, la délégation que celui-ci tient de l'article Ler de l'arrêté sus visé, n°16.2017A en date du 3 mars 2017, est exercée par M. Patrice Gausserand , Vice-président chargé de l'attractivité du territoire. Article 3 : Sous l'autorité et la responsabilité du Président de la communauté d'agglomération. il est en outre chargé d'élaborer la stratégie de développement économique , d'animation et d’attractivité en ce qui concerne les infrastructures d'accueil économique et la promotion du territoire, à l'intention des acteurs de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Atticle 4: Sous l'autorité et la responsabilité du Président de la communauté d'agglomération, il
s'assure de la cohérence d'implantation géographique des zones d'activités sur le territoire communautaire, au regard du schéma de cohérence territoriale.
Article 5: Il reçoit délégation de signature pour signer les convocations de la Commission de l'attractivité du territoire Commission et les correspondances courantes relatives à l’exercice des compétences mentionnées aux articles L à 5.
Article 6 : M. Patrice Gausserand Vice-président chargé de l'attractivité du territoire et les agents de la direction de l'attractivité du territoire qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour Cfercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglfMération.
A Técou, le 3 mar
Le Président,
Paul SALVADC
Fa Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
Affiché le ao
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20170303-33_2017A-AR —
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
Arrêté N°33.2017A
portant délégation de fonctions et de signature à M. Jean-François Baulès, Vice-président chargé
des affaires culturelles.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois- Vère-Grésigne,
Vu l'article LS211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer
sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne - Pays Salvagnacois et notamment leur article n°6.2.3 en ce qui concerne la gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire et n° 6.3.5 actions culturelles,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier
2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et
des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février
2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des
conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Jean-François Baulès, vice-président, par le Conseil de
Communauté d'agglomération le 10 janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1*: M. Jean-François Baulès, Vice-président chargé des affaires culturelles assure sous l'autorité et la responsabilité du Président de la Communauté d'agglomération, l'élaboration de la politique communautaire d'animation culturelle du territoire et de soutien aux événementiels culturels, le suivi de la gestion et du fonctionnement des équipements communautaires qui lui sont dédiés, notamment les cinémas, musées et médiathèques, participe à l'élaboration du cahier des charges des
projets d'équipements culturels. #
Article 2: Dans les mêmes conditions, il assure le suivi et l'animation de la lecture publique et
promeut Le partenariat avec les autres collectivités territoriales et notamment le Département.
Article 3 : Conjointement avec le Vice-président chargé des questions juridiques statutaires, il élabore la définition de l'intérêt communautaire relatif aux équipements culturels.
Article 4 : Il reçoit délégation de signature pour les correspondances courantes, relatifs à l'exercice des compétences mentionnées aux articles 1, 2 et 3.
Article 5 : M. Jean-François Baulès, Vice-président chargé des affaires culturelleg et les agents de la direction de l'attractivité qui est mise à sa disposition en tant que de besoin phur l'exercice de la
présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de L'État et à l'agent comptable de la Communauté d'Agglomération.
M,Técou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 F-
Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacoi:
Envoyé en préfecture le 16/03/2017
Reçu en préfecture le 16/03/2017
Affiché le Fes
1D : 081-200066124-20170303-34_2017A-AR COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
a
Arrêté N°34.2017A portant
délégation de fonctions à M. Bernard Miramond, Vice-président chargé de l'agriculture
et de l'économie sociale et solidaire.
Le Président de la communauté d'agglomération du Rabastinois, Tarn et Dadou, Pays-Salvagnacois- Vère-Grésigne,
Vu l'article LS211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Rabastinois,Tarn & Dadou et Vère Grésigne -
Pays Salvagnacois et notamment leur article n°6.1.1 relatif au développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n°49-2017 en date du 30 janvier
2017, déterminant l'enveloppe globale des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération n° 65-2017 en date du 13 février
2017, déterminant le montant des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Bernard Miramond, vice-président, par le Conseil de
Communauté d'agglomération le 10janvier 2017,
Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,
Arrête :
Article 1*: M. Bernard Miramond, Vice-président chargé de l'agriculture et de l'économie sociale et
solidaire assure sous l'autorité et 11 respansahilité du Président de la Communauté d'agglomération, l'élaboration de la politique communautaire d'appui à l'économie agricole ainsi qu'à l'économie sociale et solidaire.
Article 2 : Conjointement avec le Vice-président chargé des questions juridiques statutaires, il élabore la définition de l'intérêt communautaire relatif à l'économie agricole ainsi qu'à l'économie sociale et
solidaire.
Article 3: M. Bernard Miramond, Vice-président chargé de l'agriculture et de l'économie sociale et solidaire ainsi que les agents de la direction de l'attractivité qui est mise à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'aggnt comptable de la
Communauté d'agglomération.
A Téco4, Je 3 mar
Le Préfident,
Paul ADOR.
| [8P 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél, 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 6160 Rabastinois | Tarn & Dadou | Vère-Grésigne - Pays Salvagnacois
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ARRETE N°35.2017A
portant délégation de fonction et de signature
à Bernard MIRAMOND), 15ième Vice-Président
Le Président de la communauté d'agglomération Rabastinois Tarn et Dadou Vere Gresignes et pays Salvagnacois,
Vu l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents,
et délégation de signature à certains fonctionnaires ;
Vu la délibération n°2 en date du 10 janvier 2017 portant élection du président,
Vu la délibération n°4 en date du 10 janvier 2017 portant élection des vice-présidents,
Vu les délibérations de la communauté de communes Vère Grésigne - Pays Salvagnacois :
+ du 2 novembre 2016 portant décision d'acquisition du bien immobilier dénommé «
Le Château de Salvagnac » situé 11 place de la Victoire 14/18 à Salvagnac
du 3 août 2016 portant vente d'un hangar avec terrain situé dans la zone d'activité de
Beauvais sur la commune de Beauvais sur Tescou
Vu l'arrêté de fusion du Préfet du Tarn en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la
communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Rabastinois Tarn et Dadou Vère Gresigne et Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération au 1“ janvier 2017 Vu l'avis des domaines,
Considérant que le volume des affaires traitées nécessite, dans un souci de bonne administration des
affaires communautaires, d'accorder une délégation à Monsieur MIRAMOND afin de réaliser la
signature à l'étude notariale de Maître GUY Carole, sise à Salvagnac, de deux actes authentiques
portant :
- acquisition du bien immobilier dénommé «_Le Château de Salvagnac » situé 11 place de la
Victoire 14/18 à Salvagnac
Sect Numéro _| Lieu dit
C 1722 11 place de la Victoire 14/18
- vente d'un hangar avec terrain situé dans la zone d'activités de Beauvais sur Tescou sur la
commune de Beauvais sur Tescou
|Sect [Numéro | Lieu dit
(ZH 198 180 ZA de Beauvais
Considérant que la communauté d'agglomération est subrogée aux communautés de communes
fusionnantes dans leurs droits et obligations,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. /... /2017 Et publication ou notification du ../... / 2017
Éa écou | BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. 05 63 83 61 61 | Fax 05 63 83 61 60 ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Bernard MIRAMOND, 15ième Vice-Président, pour représenter la communauté d'agglomération et procéder à la signature des deux actes authentiques d'acquisition et de cession des biens ci-après désignés dans les conditions établies par les délibérations du 2 novembre 2016 et du 3 août 2016 de la communauté de communes Vère Grésigne -Pays Salvagnacois :
- acquisition du bien immobilier dénommé « Le Château de Salvagnac » situé 11 place de la
Victoire 14/18 à Salvagnac
Sect Numéro |Lieu dit
C 11722 11 place de la Victoire 14/18
- vente d'un hangar avec terrain situé dans la Zone d'activité de Beauvais sur Tescou sur la commune de Beauvais sur Tescou
|Sect [Numéro | Lieu dit
ZH 198 180 ZA de Beauvais
Article 2
La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera
applicable après publication ou notification et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Le 16 mars2017, à Técou
Le Ph t|
Paul Sal ji r
7 COMMURAUTÉ D'AGGLOMÉRATION astinois | Tarn & Dadou | Vèra-Grésigne - Pays Sah
"2
La piésee décision peut fire l'ebje dam recours graceux devant son auteur dons Les deux mois à camper de sa notification La présente décison peut épuleme file Let Qu items Rates dun Les deux mob à compter de sa motfication devant le uribunal admnistrunf de Toute. Précision faite que o requête présemée devant fe ripunal adminiatratf fit ablgaion
Per La contain pour l'aide jariique prévue à l'article 163 Q du code général des impés ou, à dau. de justifier du dépit d'une demande d'aide juridictlonnelle
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... 12017 Et publication au notification du .…../... /2017