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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs mars 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs mars 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
FGaillac-Grauthet @ © MAG GLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
03 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMEÉRATION | Técou BP 80133 ! 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 836161 AF'Gaitlac.Grauthet
MO AGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°03_2021 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le
16 AVR 2091
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le
16 AVR 2021
Paul SALVADOR,
Président de la Communauté d'agglomération
aulhet,
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 AFGailac.Grauthet e 2
lee S SLOMERATTON
tre vignoble et bastides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DÉCISIONS DU BUREAU
DÉCISIONS DU PRESIDENT
ARRÊTES
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 APGaillac.Grauthet
a LP SANT
e tre vignoble et bastide
DELIBERATIONS
03 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 A Gaillac Graulhet
DORAGGLOM ERATION
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC - GRAULHET
Du 22 mars 2021
DÉNHSALION | point N° OBJET DE LA DELIBERATION
j 29_2024 1 Désignation d'un représentant au sein du Conseil d'administration de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Gaillac
30_2021 2 Modification d'un délégué de la Communauté d'agglomération au Syndicat mixte pour l'alimentation hydraulique du Dadou
31_2021 3 :Désignation d'un délégué suppléant au Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Vère
| Ï
32_2021 | 4 Révision des statuts du Syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala
! 33_2021 6 Demande de dissolution du Syndicat Mixte de regroupement pédagogique Fénols Lasgraïsses Orban
34 2021 7 Modification de l'objet social et autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l'assemblée générale — extraordinaire de la société Thémélia
35 2021 8 Octroi d’une garantie d'emprunt à MAISONS CLAIRES pour la construction de 11 logements individuels — « IMPASSE DE LA — LYRE » à Graulhet suite au Réaménagement de la ligne de prêt afférent a cette opération
56_2021 $ Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2020
i87_2021 10 Rapport d'Orientation Budgétaire 2021
36 2021 1 Vote des taux de fiscalité 2021 : Taxe d'Habitation, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, Taxe Foncière sur les Propriétés Non — Bâties, Contribution Foncière des Entreprises
:37_2021 12 Adhésion au groupement de commandes pour les marchés de travaux de voirie communautaire et communale
38_2021 h 13 Avenant n°4 au marché « Révision Plan Local d'Urbanisme pour la commune de Giroussens »
i
39 _2021 | 14 Avenant n°5 au contrat d'affermage entre la commune de Lisle Sur Tarn et la société SUEZ pour l'exploitation du service LT — | | d'assainissement
| | i
| 40_2021 : 15 | Extension des consignes de tri : dépôt de candidature à l'appel à projet de l'éco-organisme CITEO
i i
41_2021 16 Composition de la Commission locale du site patrimonial remarquable de la commune de Gaillac : proposition des membres
42_2021 17 Composition de la commission locale du site patrimonial remarquable de la commune de Cestayrols : proposition des membres
43_2021 18 Prescription de la modification simplifiée n°2 du PLU de Salvagnac
.44_2021 19 Prescription de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Vère Grésigne
. Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Cadalen -— Justification de l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO du lieu-dit « 45_2021 20 : Moulin à vent » au regard des capacités d'urbanisation encore inexpioitées et dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle du projet dans ces zones (article L.153-38) 46_2021 21 Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Vère Grésigne — Justification de l'ouvenure à l'urbanisation de la zone AUD située au — lieu dit « La Peyre » (Art. L.153-38 du Code de l'urbanisme)
47_2021 22 Mise en œuvre de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couffouleux
48_2021 23 Taxe de séjour - Modification des règles de prélèvement
ï ——
49 2021 24 Avenant à l'adhésion et participation de la Communauté d'Agglomération au fonds régional L'OCCAL (dispositif d'aides financières aux entreprises et acteurs économiques des secteurs d'activités du tourisme, de l'artisanat et du commerce de proximité)
! Candidature à l'APP 2020-2021 du Programme National pour l'Alimentation au titre du Volet 1 (émergence de nouveaux Projets ‘50_2021 25 Alimentaires Territoriaux) et démarche de reconnaissance et de labellisation du Projet Alimentaire Territorial de la Communauté d'agglomération
51_2021 26 Gratuité des inscriptions en médiathèque
52_2021 27 | Gratuité exceptionnelle durant la semaine de reconstitution historique de l'Archéosite de Montans
53_2021 28 : Proposition d'extension des gratuités d'entrée pour l'Archéosite de Montans
54_2021 29 Tarifs Accueil de loisirs associé à l'école de Montans (ALAE) et navette bus du mercredi !
55_2021. 30 Ajustement des critères d'attribution des places en crèche Envoyé en préfecture te 07/04/202
PF Gai {La CGra u Lhet Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le <<
AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20210322-29 2021-DE 2 entre vignobie et bast des
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES É Alérents En Quiontprs DES DÉLIBÉRATIONS auCA sercire Lues its DÉLIBÉRATION
g7 97 95
PRÉSENTS 82
POUVOIRS Suppléants 5 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ EOUVOIRS Titulaires 8 É ABSENTS 2 SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
Vote Pour : ss
Vote Contre : 0
Abstention : 9
Dats de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi dens les locaux d'Imagin'Cinémas, salle 1, à Gaillac, sous le présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVAOOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES,
Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD. Alain GLADE Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal! HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSQU, Fhitiope ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paui LALANDE, Michèle LAVIT Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Miche! MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PIEUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Afain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Phiiope BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Ciaude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Afain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 29_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 01- Désignation d’un représentant au sein du Conseil d'administration de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Gaillac Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le FF Es
ID : 081-200066124-2020322-29 2021-DE
Exposé des motifs
La Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Gaillac est un acteur du territoire de la Communauté d'agglomération qui développe un ensemble d'actions culturelles, sportives et éducatives en direction de l'enfance et de la jeunesse. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) en partenariat avec la CAF et dans le cadre de la Convention pluriannuelle d'objectifs signée entre la MJC de Gaillac et la Communauté d'agglomération.
Aussi, par courrier, la MJC de Gaillac a sollicité la Communauté d'agglomération pour la désignation d'un élu qui siégerait au Conseil d'administration.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Considérant la demande de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Gaillac concernant la désignation d'un élu de la Communauté d'agglomération au sein du Conseil d'administration,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- désigne Jean-François BAULES en qualité de représentant au sein du Conseil d'administration de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Gaillac.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, gnois, an, susdits, Le... ee
-et publication/affichage/noufication Le Président Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de su notification on sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adriinistratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:/wwwtelerecours.fr ». 3 Envoyé en préfecture le 07/04/2021
{ GaillaceG raulhet Reçu en préfecture lé 0710452021 LL
Me MAGGLOMÉRATION Afiché le Sa entre vignoble et bastides ID : 681-206066124-20210322-30_2021-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Bien MR nt pris DES DÉLIBÉRATIONS au CA exerciceDÉLIBÉRATION RATIO
97 97 55
PRÉSENTS 82
POUVOIRS Suppléants $
RS Titulaires : CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SEANCE DU LUNDI 22 MARS 2021 Vote Pour : 95
Vote Contre : o
Abstention : oi]
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la
16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gailac-Grauthet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit l'A ffi le per la loi dans fes locaux d'Imagin'Cinémas. salle 1. à Gaillac, sous la présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR. Président
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thiemo BAH, Jean-François BAULES,
Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET. Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBCE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-
CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel! GEFFRIER Nicolas GERAUD, Alain GLADE,Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christele HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD. Jean-Luc JOLY François JONGBLOET, Louisa KAQUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise
AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alice GAUTREAU à Gabriel! CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACÇOU, Maryse GRIMARE),
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 30_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 02- Modification d'un délégué de la Communauté d'agglomération au Syndicat mixte pour l'alimentation hydraulique du Dadou Exposé des motifs
L'extension des compétences de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la compétence « eau » au 1° janvier 2020 a emporté, à cette même date, la mise en œuvre concomitante du mécanisme de représentation-substitution (art L5216-7 IV du CGCT) de la Communauté d'agglomération au sein du Syndicat Mixte pour l'Alimentation hydraulique du Dadou. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04;2021
Affiché le Fes
ID : 081-200066124-20210322-30 2021-DE
A ce titre, la Communauté d'agglomération se substitue aux communes ayant déjà Mräanstère leur compétence eau au Syndicat et désigne ses propres représentants au comité syndical, à la place de ceux des communes pour le Syndicat Mixte pour l'Alimentation hydraulique du Dadou au nombre de 12 délégués titulaires.
Le Conseil de communauté a désigné par délibération du 13 août 2020, les délégués titulaires au Syndicat Mixte pour l'alimentation hydraulique du Dadou.
Il est proposé de procéder à la modification de deux délégués titulaires en remplacement de Jean-Marc MOLLE et de Sébastien BOULZE précédemment désignés.
Le Conseil de communauté :
Oui cet exposé,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5216-7, L5711-1 et L5711-3,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 13 août 2020 portant désignation des délégués au Syndicat Mixte pour l'Alimentation hydraulique du Dadou,
Considérant la prise de la compétence eau potable pour les Communautés d'agglomération (EPCI au fer janvier 2020,
Considérant les statuts du Syndicat Mixte pour l'Alimentation hydraulique du Dadou,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- procéde à l'élection de deux délégués titulaires en remplacement de Jean-Marc MOLLE et de Sébastien BOULZE précédemment désignés délégués titulaires comme suit :
Mélanie RAMADE et Gilles TORRESIN.
Les autres délégués titulaires désignés précédemment restent inchangés et sont pour mémoire :
- SIRGUE Laurent
- GUIBAUD Pascal
- GLADE Alain
- CLARAZ/ANGOSTO Martinez
- DUBCOE Jean-Marc
- KOSMIDROWICZ Richard
- BELOU Florence
- HERRET Nicolas
- BOULVRAIS Paul
- ARRAULT Jean-Louis
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
ge/nctification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à sompter de sa nohfication cu sa publication. La présente décision peut également farre l'objer d'un recours contentieux dans les deux mois à compiler de sa nolification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requêrs présenrée devant le tribunal administratif fai obiigarion d'acquitier la coniribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribuna} adninistranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http /Avmwtelerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 0704/2021
ke, Reçu en préfecture le 07:04:2021
Gaillac-Graulhet Affiché le CT ee AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20210322-31 2021-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES É MBRE DR HEMGRES DES DÉLIBÉRATIONS
auCA exerckse exthls DÉLIBÉRATION
97 97 35
PRÉSENTS 82 : POUVOIRS Suppléants 5 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS 2 SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
Vote Pour : 95
Vote Contre : o
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaïllac-Grauthet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par le loi dans les facaux d'imagin' Cinémas, salle t, à Gaillac, sous la présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Mossieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES,
Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paut BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY. Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER. Nicolas GERAUD, Alain GLADE Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Ciaude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Miche! MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEI, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Giles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Ajain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 31_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03- Désignation d'un délégué suppléant au Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Vère Envoyé er préfecture le 0704/2021
Reçu en préfecture le 07:04:2021
Affiché le FF &<
1D : 081-200066124-20210322-31_2021-DE
Exposé des motifs
L'extension des compétences de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la compétence « eau » au 1° janvier 2020 a emporté, à cette même date, la mise en œuvre
concomitante du mécanisme de représentation-substitution (art L5216-7 IV du CGCT) de la Communauté d'agglomération au sein du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Vère.
À ce titre, la Communauté d'agglomération se substitue aux communes ayant déjà transféré leur compétence eau au Syndicat et désigne ses propres représentants au comité syndical, à la place de ceux de la commune de Noaïlles pour le Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Vère au nombre de 2 titulaires.
Le Conseil de communauté a désigné par délibération du 13 août 2021 et du 19 octobre 2020 les 2 délégués titulaires au Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Vère.
Suite à la révision des statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Vère indiquant dans son article 5 que « la Communauté d'Agglomération de Gaillac Graulhet (pour la commune de Noailles) est représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant », il convient de désigner un suppléant.
Le Conseil de communauté :
Ouï cet exposé,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriate de la République, dite « loi NOTRe »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5216-7, L 5711-1 et L. 5711-3,
Considérant la prise de la compétence eau potable obligatoire pour les Communautés d'agglomération (EPCI) au 1° janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- procède à lélection de Raymond GAUX, délégué suppléant de la Communauté d'agglomération au sein du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Vère, les délégués titulaires précédemment désignés restant inchangés : Jean-Philippe GINESTE et Patrice PRUNET.
Acte rendu exécutoire Pour extrait fonforme. Î Fait les jour/mois, an, susdits,
Le Président,
Lu présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa Publicarion. La présente décision peut également fure l'abjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal adhunistratif de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obtigatton d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévie à l'article 1655bis Q du code général des inpôts on, à défaut, de justifier du dépét d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal adminisiratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justicables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par ut avocat, par le Hien . htfp:fwuns. telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 07/04/2021
K Reçu en préfecture le 07:04:2021
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{ Gaillac-Graulhet ID : 081-200066124-20210322-32_2021-DE AGGL OMÉRAT'ON e,0
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES QUBREBEMEMGRES DES DÉLIBÉRATIONS
execlce
57 97 95
PRÉSENTS 32
POUVOIRS Suppléants 6 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021 ABSENTS 2
Vote Pour : 85
Vote Contre : Q
Abstentlon : 9
Date de ia Convocation L'en deux mille vingt at un, la vingt-deux mars à oix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Grauthet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi dans es locaux d'Imagin'Cinémes, salle 1. à Gaillac, sous /a présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELQU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Afain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Phiippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT. Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER. Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADF, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 32 2021
ACTES : 5-7-6
OBJET DE LA DELIBERATION : 04- Révision des statuts du Syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala Énvoye en préfecture le 07:04:2021
Reçu en préfecture le 07:04:2021
Affiché le Frs
ID : 081-200066124-20210322-32_2021-DE
Exposé des motifs
L'extension des compétences de la Communauté d'agglomération Gaillac-Grauihet à la compétence « eau » au 1” janvier 2020 a emporté, à cette même date, la mise en œuvre concomitante du mécanisme de représentation-substitution (art L5216-7 IV) de la Communauté d'agglomération au sein du Syndicat Mixte des eaux du Lévézou Ségala. Ce syndicat est composé de communes appartenant à au moins 3 EPCI différents, situation institutionnelle qui permet le maintien du syndicat et la mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution. À ce titre, la Communauté d'agglomération se substitue aux communes ayant déjà transféré leur compétence eau au Syndicat.
Le Syndicat Mixte des eaux du Lévézou Ségala par délibération du 22 décembre 2020 a approuvé la modification de ses statuts afin de consolider et actualiser les statuts en tenant compte de l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, de prendre en compte notamment : - la mise à jour de la constitution et du périmètre du Syndicat, de la composition du Comité syndical et du Bureau syndical
- la création d’un Conseil d'exploitation
Le Conseil de communauté :
QOuï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.5216-7, L 5711-1 et L. 5711-3,
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), modifiée par la loi du 7 août 2015 pourtant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala du 22 décembre 2020 portant modification des statuts dudit Syndicat,
Considérant la prise de la compétence eau potable pour les Communautés d'agglomération (EPCI) au er janvier 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la révision des statuts du Syndicat Mixte des eaux du Lévézou Ségala tel qu'annexé.
- autorise le Président à signer toutes pièces afférentes.
Acte rendu exécutoire Pour extrait codforme, - après wansrnission en Préfecture Fair les joug, mbis, an, susdits,
- et publication/aftichage/notification Le Présidenf, d Paul S. R
Le Président,
La présente décision peur faire l'objet d'un reconrs gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acqurtter ler contributton pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts on, à défaut, de justifier due dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à d'ensemble des justiciables à litre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hifp:/Avwtelerecours.fr ». SYNDICAT MIXTE des EAUX du LEVEZ. D. 081-20
DICAT MIXTE DES EAUX
EZOU SEGALA
STATUTS
Article 1 : Forme, dénomination, siège, durée
Le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Ségala créé par l'arrêté interpréfectoral (Départements de
l'Aveyron. Tarn et Tarn et Garonne) n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 est dénommé Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.
Ilest institué conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux syndicats mixtes et notamment ses articles L 5711-1.5711-2 et 5711-5.
Le Syndicat a son siège à l'adresse suivante : 339, avenue du Centre - 12160 BARAQUEVILLE.
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 2 : Constitution, périmètre
Depuis le 01 janvier 2020, il est constitué de 61 communes. 3 Communauté de Communes et 2 Communautés
d'Agglomération soit un total de 78 Communes.
Page 1 sur 5
COMMUNES :
ALRANCE LE TRUEL ()
ARVIEU LUNAC
AURIAC LAGAST MANHAC
AYSSENES MELJAC
BARAQUEVILLE MONTEILS
BOR ET BAR MONTJAUX
BOURNAZEL (81) MORLHON LE HAUT
BOUSSAC MOUZIEYS-PANENS (81).
BROQUIES(*) MOYRAZES
CALMONT NAJAC
CAMBOULAZET PREVINQUIERES (*)
CAMJAC ( QUINS (*}
CANET DE SALARS RIEUPEYROUX (‘)
CASSAGNES BEGONHES RULLAC SAINT CIRQ
CASTANET SAINT AFFRIQUE (‘)
CASTELNAU-PEGAYROLS SAINT ANDRE DE NAJAC
CENTRES SAINT BEAUZELY
COLOMBIES SAINTE JULIETTE SUR VIAUR
CORDES SUR CIEL (81) SAINT JUST SUR VIAUR (*)
GRAMOND SAINT MARCEL CAMPES (81)
LABARTHE-BLEYS (81). SAINT MARTIN LAGUEPIE (81).
LA CAPELLE BLEYS SAINT ROME DE CERNON (*) LA CAPELLE-SEGALAR (81) SAINT ROME
LA FOUILLADE SALLES CUR
LAPARROUQUIAL (81) SANVENSA
LA SELVE SEGUR
LE BAS SEGALA VEZINS DE LEVEZOU
LE RIOLS (81) VILLEFRANCHE DE PANAT LES CABANNES (81) - VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (*} LES COSTES GOZON VINDRAC-ALAYRAC (81) LESCURE JAOUL
{*} pour partie du territoire
COMMUNAUTE DE COMMUNES :
COMMUNAUTE DE COMMUNES OÙ PAYS DE SALARS pour les Communes suivantes :
AGEN D'AVEYRON
ARQUES
FLAVIN
LE VIBAL
PONT DE SALARS
PRADES SALARS
SALMIECH
TREMOUILLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY ROUERGUE ET GORGES DE L'AVEYRON (82) pour les Communes suivantes :
CASTANET
GINALS
LAGUEPIE
VERFEIL SUR SEYE {*
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN SEGALA (81) pour les Communes suivantes : JOUQUEVIEL
MONTIRAT
SAINT CHRISTOPHE
COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION :
RODEZ AGGLOMERATION pour la Commune suivante :
SAINTE RADEGONDE
GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION {81} pour la Commune suivante :
TONNAC
Article 3 : Compétence
En application de l'article L2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. le Syndicat Mixte des Eaux du
Lévézou-Ségala assure les prélèvements en eau dans le milieu naturel. la protection de ces points de
prélèvements. le traitement de potabilisation de l'eau prélevée. le transport de l'eau traitée. son stockage et la
distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.
Le Syndicat peut ainsi procéder ou faire procéder à toutes les actions relevant de l'exercice de sa compétence et
attributions, et notamment :
Exercer toutes les prérogatives de Maître d'Ouvrage des équipements et installations d'eau potable dont il a
la gestion. soit parce qu'il en est propriétaire. soit au titre d'une mise à disposition Assurer la protection de ses ressources en eau. les sécuriser. les fiabiliser et les renforcer Vendre le cas échéant, de l'eau potable ou de l'eau brute en gros à des collectivités où établissements publics non adhérents si des quantités restent disponibles au-delà de celles fournies à ses collectivités ou établissements publics adhérents
Procéder aux acquisitions foncières nécessaires
Réaliser le cas échéant. l'extension des équipements de traitement de l'eau existants ou la construction de
nouveaux équipements. nécessaires à la satisfaction des besoins des collectivités ou établissements publics
adhérents
Page 2 sur 5 - Favoriser et participer à la mise en place de partenariats avec les différen] l'échelle d'un territoire élargi L - Accompagner les programmes d'amélioration de la qualité des eaux et leb-projers-nes-a te gestron Fees et concertée de la ressource en eau
- Donner des avis techniques ou administratifs sur des études et des aménagements ou travaux. envisagés par
d'autres Maîtres d'Ouvrage. soit à la demande desdits Maîtres d'Ouvrage. soit lorsque les aménagements ou travaux concernent directement les activités du Syndicat
- Assurer des missions relevant des conditions de mandant de Maîtrise d'Ouvrage avec des personnes morales membres où non-membres {les conventions fixant les conditions d'intervention du Syndicat. mandataire. pour le compte de ces tiers. mandants. seront établies selon le cadre législatif en vigueur} - Sensibiliser et informer les citoyens. participer à des actions pédagogiques sur la production et la gestion de l'eau potable.
Article 4 : Composition du comité syndical
Au sein du comité syndical. les collectivités et établissements publics adhérents sont représentés comme suit : - 2 délégués par Commune (soit 122 délégués)
- 2 délégués par Commune, dont l'exploitation du service public de l'eau est assurée par le Syndicat Mixte.
composant les Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération (soit 34 délégués)
Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissements publics adhérents. ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
En cas d'empêchement du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donner procuration à un autre membre titulaire du Comité Syndical.
Article 5 : Fonctionnement du Comité Syndical
Tous les délégués prennent part au vote des questions telles qu'énumérées à l'article L 5212-16 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau Syndical ou au Président dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences. des commissions chargées d'études et de
préparer ses décisions.
L'ensemble des délégués composant le Comité Syndical délibère pour tes décisions relevant de l'administration générale du Syndicat notamment :
- L'élection du Président et des Vice-Présidents
- La désignation du Bureau Syndical
-__ Toutes modifications de statuts
-__ L'adhésion de nouveau membre
- Le vote du budget primitif. des décisions modificatives. du budget supplémentaire. du compte administratif et du compte de gestion.
La durée des fonctions des délégués du Comité Syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de la collectivité ou de l'établissement public qu'ils représentent.
Dans l'intervalle. la collectivité ou l'établissement public concerné procède à la désignation des ses nouveaux délégués pour remplacer des membres démissionnaires. ou ceux dont le mandant au nom duquel ils participent au Comité Syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé.
Le Comité Syndical établit et approuve un Réglement Intérieur destiné à préciser les détails d'application des présents statuts.
Le Comité Syndical pourra le modifier selon les nécessités.
Page 3 sur 5 Article 6 : Bureau Syndical
Le Bureau Syndical comprend les membres suivants :
- Un Président, élu par le Comité Syndical. parmi ses délégués. pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont isSUS,
- Six (6) Vice-Présidents. élu par le Comité Syndical. parmi ses délégués. pour la durée du mandat des
assemblées dont ceux-ci sont issus.
- Huit (8) membres. élu par le Comité Syndical. parmi ses délégués. pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont issus.
Les attributions du Bureau Syndical sont fixées par délibération du Comité Syndicat sous réserves des dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Conseil d'exploitation
Afin d'assurer un suivi efficace des différents périmètres d'exploitation du Syndicat. il est créé un conseil d'exploitation.
Îlest composé de cinq (5) membres :
- 3 membres. proposés par le Président. issus du Bureau Syndical
- 2 membres. proposés par le Président. représentants les usagers (consommateurs)
Ces membres sont nommés pour la durée du mandat du Comité Syndical.
Un Président, issu de ces & membres. est élu pour la durée du mandat du Comité Syndical.
Le Conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle sur le fonctionnement des différents périmètres d'exploitation du Syndicat.
À cet effet. il présente au Président du Syndicat toute proposition utile notamment pour améliorer la qualité de
service aux usagers.
Le Président du Syndicat peut consulter le Conseil d'exploitation pour tous sujets se rapportant à l'exploitation des
différents périmètres du Syndicat.
Article 8 : Gestion comptable
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier désigné par le représentant de l'Etat.
Article 9 : Recettes du Syndicat
Le Syndicat assure un service public industriel ou commercial. En conséquence. conformément aux articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. le fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d'investissement) est assuré, sauf circonstances particulières et investissements conséquents. par le produit de la vente d'eau produite par fe Syndicat fournie aux Usagers des collectivités ou établissements publics adhérents et fournie en gros aux collectivités ou établissements publics non-adhérents.
Les prix de l'eau et des prestations connexes sont fixés annuellement par délibération du Comté Syndical.
Par ailleurs. dans les cas et conditions limitativement prévues par les dispositions de l'article L.2224-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales. les collectivités ou établissements publics adhérents du Syndicat pourront verser une participation financière au Syndicat.
Le Syndicat bénéficie des ressources financières prévues à l'article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. à savoir :
- Le produit des taxes. redevances et contributions correspondant aux services rendus aux usagers des
collectivités ou établissements publics adhérents du Syndicat
Page 4 sur 5 - Le produit des taxes. redevances et contributions correspondant à la fourn
ou établissements publics non-adhérents du Syndicat ue - Les subventions de l'Europe. l'Etat. de la Région, du Département et des| . . autres organismes publics
- Les revenus des biens meublés et immeubles du Syndicat
- Les produits de dons et legs
- Le produit des emprunts
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques. des associations ou des particuliers en échange de services rendus
- Les sommes reçues des tiers non-membres en paiement d'une prestation.
Article 10 : Dispositions d'ordre général
Les règles de fonctionnement et dispositions non spécifiées aux présents statuts sont celles prévues par le Code Général des Collectives Territoriales et/ou par le Règlement Intérieur du Syndicat.
Article 11 : Modifications statutaires
Toutes modifications de statuts. décision d'adhésion et de retrait du Syndicat doivent être approuvée au préalable
par délibération du Comité Syndical à la majorité simple des suffrages exprimés. Les différents arrêtés préfectoraux à venir relatifs à l'extension du périmètre syndical seront annexés aux présents statuts actant modification statutaire,
Article 12 : Dissolution
il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 : Publicité
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des collectivités et établissements publics ayant décidé d'adhérer au Syndicat.
Page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 07/04:2021
ke Reçu en préfecture le 07:04:2021 î Affiché le FE 1 Gaillac:G ra ulhet ID : 081-200066124-20210822-33_2021-DE Lx AGGLOMÉERATION e @ cntre vigroble st hostides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
RONBPÉDEMERRES DES DÉLIBÉRATIONS AuCA exercice perl RÉLIBÉRATION
97 97 95
PRÉSENTS 8
POUVOIRS Suppléants
POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
NoOuRN
Vote Pour : 45
Vote Contre : Ô
Abstention : 0
Date de ia Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de da 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Grauthet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi dans les locaux d'imagin Cinémas, salle 1, à Gaëllac, Sous la présidence de Monsieur Paut
18 MARS 2021 SALVADOR. Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Ajain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET. Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON., Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET. Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel! GEFFRIER Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY. François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT. Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUVYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à
Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 33_2021
ACTES : 8-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 06- Demande de dissolution du Syndicat Mixte de regroupement pédagogique Fénols Lasgraïsses Orban
Exposé des motifs
En date du 2 mars 2020, la Communauté d'agglomération a reçu les courriers des maires de FENOLS et LASGRAÏSSES informant de leur volonté que la compétence écoles et services périscolaires soit traitée pour leur territoire comme pour l'ensemble de l'intercommunalité et en Envoyé en préfecture le 07104:2021
Reçu en préfecture le 07:042021
Affiché le Fee
iD : 081-200066124-20210322-33 2021-DE
conséquence leur souhait de disparition du Syndicat Mixte de regroupement pédagogique Fénols Lasgraïsses Orban (SMIXFLO) qui assure actuellement cette gestion, Considérant cette demande des communes,
Les membres du Conseil sont informés:
- de ta demande de dissolution du Syndicat mixte de regroupement pédagogique Fénals Lasgraïsses Orban (SMIXFLO) qui assure actuellement les missions suivantes :
= gestion du fonctionnement du regroupement pédagogique entre les écoles de Fénols Lasgraïsses et Orban où la scolarisation est assurée à partir de l’age de deux ans o organisation des services de restauration et de transport en fonction des besoins e recrutement du personnel nécessaires au fonctionnement des différents services et à l'ALAE
eo gestion des fournitures scolaires et équipements pédagogiques nécessaires o gestion de l'ALAE
- de la proposition de la communauté d'agglomération conformément à l’article 7,5 de ses statuts de conventionner avec la commune d'Orban (commune non membre de la Communauté d'agglomération) afin d'organiser directement à l'avenir le fonctionnement du RPI des écoles concernées et de l'ALAE associé
- que le conseil devra non seulement délibérer sur la dissolution du syndicat, mais également sur les
conditions financières de la dissolution,
- que l’ensemble des biens immobifiers et mobiliers sont déjà propriété des membres et non du syndicat, ce qui facilitera les opérations de dissolution,
- que si la dissolution peut intervenir par arrêté préfectoral, dès lors que la majorité des conseils des membres en a exprimé la demande par délibération (article L5212-33 5ème alinéa du CGCT), les conditions de liquidation doivent être acceptées par l'unanimité des collectivités membres, sans quoi le Préfet se verrait contraint de désigner un liquidateur de biens {L5211-26 du CGCT)
Le Conseil de communauté :
Ouf cet exposé,
Vu les articles L 5212-33 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modalités de dissolution des syndicats,
Vu farrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le Préfet du Tarn le 29 mars 2016,
Considérant les demandes des communes de Fénols ét Lasgraïsses par courriers des maires en dates 17 mars 2021 et 15 mars 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- donne un avis favorable à la dissolution, au plus tard au 81 décembre 2021, du Syndicat
mixte de regroupement pédagogique FENOLS, LASGRAÏSSES, ORBAN (SMIXFLO) dont la Communauté d'agglomération est membre, et de se prononcer, par délibération séparée, sur les conditions financières dé liquidation du Syndicat,
- autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- de négocier avec la commune d'ORBAN la mise en place d'une convention visant à permettre l’organisation du fonctionnement du RP1 par la Communauté d'agglomération.
Acte rendu exécutoire Pour exfrait confonre. - aprés transmission en Préfecture Fai: les/jour, mois, an, susdits, Le... .
- et publication’affichage/notification Le Préfident, du. Pau VADOR Le.
Le Président,
La présente déciston peut faire l'objer d'un recours graciex devant son anteur dans fes cieux mois à cethpter de si notlfication au sa puètication La présente décision peut également jarre labjer d'un meours contentieux dans les denx mois à compter de sa notification ou sa pubicatiân devant le tribunal adniniséranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adimmistrattf fait oëligation d'arquitter la contribution pour Faide juridique prévue à larticte 1635bis L? au
coude ganéral des impôts ou, à défunt, de justifier du dépât d'une demande d'aide juridictionnelte. Le Tribunal acminstratif peut être sais par courrier ét par l'apphivation informatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble des justiciables à tire mdriduel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien hétpiswun telereeours fr Envoyé en préfecture le 67/04/2024
K Reçu en préfecture le 67/04/2024
: ë ÉCE) Gaillac-Graulhet Afiohé le fs A G G L Oo M É R AT I O N 1D : 081-200066124-20210322-34_2021-DE
e @ entre vignoble et bostides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Mean En Quomtos DES DÉLIBÉRATIONS
97 s7 35
PRÉSENTS 82
POUVOIRS Suppléants 5 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021 ABSENTS 2
Vote Pour : 96
Vote Gontre : 9
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingf et un, le vinat-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Galllac-Grauthet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage pér la loi dans les locaux d'Imagin'Cinémas, ssile 1, à Gaillac, sous la présidence de Monsieur Paut 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES,
Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Afain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bermard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Mañe-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Merie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucstte ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Pau! SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Ajain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°34_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 07-Modification de l'objet social et autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l'assemblée générale extraordinaire de la société Thémélia Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/202t
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Exposé du motif :
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est actionnaire de la SAEML Thémélia,
Il'est envisagé, par le conseil d'administration de cette société, de procéder à une modification de l'objet social défini à l’article 3 des statuts.
Dans le cadre du Plan d'Evolution Stratégique, il est apparu la nécessité de procéder à une modification de l'objet social afin de permettre à Thémélia de réaliser des opérations d'habitat dans lé cadre de contrat de promotion immobilière privé.
En conséquence, il est proposé :
d'ajouter l'alinéa
+ Eludes ef réalisations d'opérations d'entretien et d'aménagement intégrant le développement des activités commerciales, artisanales, de services et/ou de logements permettant de renforcer la fonction de centralité des territoires.
de modifier le dernier alinéa
« Etudes, réalisation, acquisition de biens immobiliers, leur gestion, par voie de location ou autrement. »
qui deviendrait :
«Etudes, réalisation, construction, acquisition de biens immobiliers, leur gestion, par voie de location ou autrement, lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente.
Le Conseil de communauté :
Ouiï cet exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-56,
Vu le Code de commerce,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1° - approuve la modification de l'article 3 des statuts de Thémélia relatif à l'objet social :
Ancienne rédaction :
Article 3 — Objet social
« La société a pour objet les actions suivantes qu'elle effectuera tant pour le compte de collectivités territoriales que paur son propre compte ou pour celui d'autrui :
+ Etudes prospectives et pré-opérationnelles sur l'utilisation de l'espace départemental et Sur l'aménagement du territoire.
+ Etudes et réalisation d'opération d'aménagement, notamment, de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de quartiers nouveaux sous forme de zones résidentielles ou d'activités.
+ Etudes et réalisation d'opération d'entretien et d'aménagement de l'espace rural pour
des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente.
e Etudes et réalisation de collèges et de voiries départementales Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
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ID : 681-200066124-20210822-34 2021-DE
Etudes et réalisation, en vue du développement économique et touristique, d'opérations d'équipement fouristique, de construction de bâtiment industriel, de bureaux d'équipement commerciaux, de réhabilitation de friches industrielles, de construction et de gestion des équipements et infrastructures liés au développement des énergies renouvelebles et à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Etudes et réalisation d'opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente.
Etudes, réalisation, acquisition de biens immobiliers, leur gestion, par voie de location ou autrement.
Elle réalisera toute mission d'assistance technique à destination des Communes rurales et leurs groupements.
Elle a égatement pour objet d'assurer, le cas échéant, à titre provisoire et à la demande du maître d'ouvrage, la gestion, l'exploitation et l'entretien de certains ouvrages qu'elle aura construits.
Elle exercera l'ensemble de ses activités tant pour son propre compte que pour celui d'autrui ; en particulier, elle pourra exercer ces activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies aux articles L.1523-2 à L.1523-4 du code général des collectivités territoriales.
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobifières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement, à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ».
Nouvelle rédaction :
Article 3 - Objet sacial
« La société a pour objet les actions suivantes qu'elle effectuera tant pour le compte de collectivités territoriales que pour son propre compte ou pour celui d'autrui :
Etudes prospectives et pré-opérationnelles sur l'utilisation de l'espace départementai et sur l'aménagement du territoire.
Etudes et réalisation d'opération d'aménagement, notamment, de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de quartiers nouveaux sous forme de zones résidentielles ou d'activités.
Etudes et réalisation d'opération d'entretien et d'aménagement de l'espace rural pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente.
Etudes et réalisations d'opérations d'entretien et d'aménagement intégrant le développement des activités commerciales, artisanales, de services et/ou de logements permettant de renforcer fa fonction de centralité des territoires.
Etudes et réalisation de collèges et de voiries départementales
Etudes et réalisation, en vue du développement économique et touristique, d'opérations d'équipement touristique, de construction de bâtiment industriel de bureaux d'équipement commerciaux, de réhabilitation de friches industrielles, de construction et de gestion des équipements et infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Etudes et réalisation d'opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milleu rural pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2024
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ID : 081-200066124-20210322-34 2021-DE
« Ftudes, réalisation, construction, acquisition de biens immobiliers, leur gestion, par voie de location ou autrement, lorsque l'initiative privée est défaillante où absente.
Elle réalisera toute mission d'assistance technique à destination des Communes rurales et leurs groupements.
Elle a également pour objet d'assurer, le cas échéant, à fitre provisoire et à la demande du maître d'ouvrage, la gestion, l'exploitation et l'entretien de certains ouvrages qu'elle aure construits.
Elle exercera l'ensemble de ses activités fant pour son propre compte que pour celui d'autrui ; en particulier, elle pourra exercer ces activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies aux articles L.1523-2 à L.1523-4 du code général des collectivités territoriales.
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement, à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ».
2° - autorise son représentant à l'assemblée générale extraordinaire de Thémélia à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le doter de tout pouvoir à cet effet.
Conformément aux dispositions de l'article L.1524-1 du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.
Acte rendu exécutoire Pour extrait Monforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour mois, an, susdits, Le...
_ et publication/affichage/notification Le Préspieit,
du. : Paul S. OR Le...
Le Président,
u]
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mais à compter de sa nolification ou sa publication. La présente décision peus également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à litre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : ht{p:/Avwwtelerecours fr ». Envoyé en préfecture le 0704/2021
Reçu en préfecture le 07:04:2021
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ID : 081-200066124-20210322-34_2021-DE
THEMELIA
MODIFIES SUITE A L’'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 FEVRIER 1991 MODIFIES SUITE À L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 JUIN 1992 MODIFIES SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 28 MARS 1995 MODIFIES SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 2001 MODIFIES SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 14 OCTOBRE 2002
MODIFIES SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2004 MODIFIES SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2006 MODIFIES SUITE À L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 JUIN 2010 MODIFIES SUITE À L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 FEVRIER 2013 MODIFIES SUITE À L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 MAI 2014
MODIFIES SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2015 MODIFIES SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2016 MODIFIES SUITE À L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JANVIER 2019 MODIFIES SUITE A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 9 DECEMBRE 2020 Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfeciure le 07/04/2021
Affiché le os
ID : 081-200066124-20210322-34 2021-DE
TITRE PREMIER
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1er - Forme
La société est une société anonyme d'économie mixte locale, régie par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes, les articles L.1521-1 à L.1525-3 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et par les présents statuts.
Article 2 - Compétence territoriales
La compétence territoriale de la Société est l'ensemble du Territoire Français.
Toutefois, la SEM 81 intervient principalement dans la Région MIDI-PYRENEES -— LANGUEDOC ROUSSILLON et son intervention hors de la Région nécessitera l'autorisation préalable du Conseil d'Administration dans les conditions prévues à l'article 20 des présents statuts.
Article 3 - Objet social
« La société a pour objet les actions suivantes qu'elle effectuera tant pour le compte de collectivités territoriales que pour son propre compte où pour celui d'autrui :
+ Etudes prospectives et pré-opérationnelles sur l'utilisation de l'espace départemental et sur l'aménagement du territoire.
+ Etudes et réalisation d'opération d'aménagement, notamment, de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de quartiers nouveaux sous forme de zones résidentielles ou d'activités.
+ _ Etudes et réalisation d'opération d'entretien et d'aménagement de l'espace rural pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente. «Etudes et réalisations d'opérations d'entretien et d'aménagement intégrant le développement des activités commerciales, artisanales, de services et/ou de logements permettant de renforcer la fonction de centralité des territoires.
* Etudes et réalisation de collèges et de voiries départementales + Etudes et réalisation, en vue du développement économique et touristique, d'opérations d'équipement touristique, de construction de bâtiment industriel, de bureaux d'équipement commerciaux, de réhabilitation de friches industrielles, de construction et de gestion des équipements et infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
+ Etudes et réalisation d'opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente. + Etudes, réalisation, construction, acquisition de biens immobiliers, leur gestion, par voie de location ou autrement, lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2621
Affiché le FE &- #7
ID : 081-200066124-20210322-34 2021-DE
Elle réalisera toute mission d'assistance technique à destination des Communes rurales et leurs groupements.
Elle a également pour objet d'assurer, le cas échéant, à titre provisoire et à la demande du maître d'ouvrage, la gestion, l'exploitation et l'entretien de certains ouvrages qu'elle aura construits.
Elle exercera l'ensemble de ses activités tant pour son propre compte que pour celui d'autrui; en particulier, elle pourra exercer ces activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies aux articles L.1523-2 à L.1523-4 du code général des collectivités territoriales.
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement, à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ».
Article 4- Dénomination
La dénomination sociale est : Thémélia.
Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société anonyme d'économie mixte" ou des initiales "SAEM" et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 5 - Siège social
Le siège social est fixé à
Maison de l'économie — 1, avenue du général Hoche 81012 ALBI cedex 9.
Article 6 - Durée
La durée de la société est fixée à 90 années à compter l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2015, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le SE C7
ID : 081-200066124-20210322-34 2021-DE
TITRE DEUXIÈME
CAPITAL SOCIAL - APPORT ET ACTIONS
Article 7 - Capital social
Le capital social, fixé originairement à un million de francs, a été augmenté successivement par décisions des Assemblées Générales du 28 mars 1986, du 20 février 1991 et du 28 mars 1995, pour être porté à 5 999 800 F, divisé en 59 998 actions de 100 francs chacune.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2001, il a été procédé à la conversion à l'euro et à la réduction du capital.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 décembre 2016, il a été procédé à une augmentation du capital social par incorporation de réserves.
Le capital social est fixé à un million sept-cent-quatre-vingt-dix-neuf-mille neuf-cent-quarante (1.799.940,00) euros, divisé en 59 998 actions de trente (30) euros chacune, souscrites en numéraire, et plus de 50 % et au maximum 85 % appartiennent aux collectivités territoriales.
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 8 - Modifications du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi et selon les dispositions du code de commerce, le tout en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales représentent toujours plus de 50 % du capital et au maximum 85 % de celui-ci, conformément aux articles L 1522-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 - Libération des actions
Les actions souscrites en numéraire à l'occasion d'une augmentation du capital social doivent être libérées lors de leur souscription, d'un quart au moins, de leur valeur nominale, et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans, à compter du jour où cette augmentation de capital est devenue définitive.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il
est dû à la société un intérêt au taux d'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités territoriales actionnaires que si elles n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel des fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers pour y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de la session où du jour de la séance.
4 Envoyé en préfecture le 07:04/2021
Reçu en préfecture le 07:04:2024
Affiché le + RE
ID : 081-200066124-20210322-34 2071-DE
Article 10 - Défaut de libération
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le Conseil d'administration est soumis aux dispositions des articles L. 228-27, L. 228-28 et L. 228-29 du Code de Commerce, sauf si cet actionnaire défaillant est une collectivité territoriale.
Dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'agrément du cessionnaire des actions vendues en application du présent article et des articles L. 228- 27, L. 228-28 et L.228-29 du Code de Commerce susvisés doit être donné conformément à l'article L. 228-24 du même Code et à l'article 14 des présents statuts.
Article 11 - Forme des actions
Les actions sont toutes nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la qualité d'actionnaire résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.
Article 12 - Droits et obligations attachés aux actions
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent. Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Article 13 - Possession des actions
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Les actions étant indivisibles à l'égard de la société, celle-ci ne reconnaît qu'un propriétaire pour chaque action. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule personne. Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.
Article 14 - Cession des actions Envoyé en préfecture le 07:04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le Fe A
ID : 081-200066124-20210322-34 2021-DE
La cession des actions s'opère à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute cession d'actions, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'agrément de la Société dans les conditions décrites ci-après.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Article 15 - Autorisation de cession
Le Conseil d'administration se prononce à la majorité des administrateurs présents ou représentés sur l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au Président du Conseil d'administration.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription.
La cession des actions appartenant aux collectivités territoriales doit, au préalable, être autorisée par décision de leurs organes délibérants en plus d'être soumise à l'agrément du Conseil d'administration. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le FF 4-47
10 : 081-200066124-20210322-34_2021-DE
TITRE TROISIÈME
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 16 - Composition du Conseil d'Administration
La Société est administrée par un Conseil d'administration.
Toute collectivité territoriale a droit au moins à un représentant au Conseil d'administration désigné en son sein par l'organe délibérant conformément aux articles L. 1524-65 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La représentation de l'ensemble des collectivités territoriales ne doit pas dépasser la proportion de capital leur appartenant. Le nombre de ces représentants peut toutefois être arrondi à l'unité supérieure.
Si le nombre de sièges au Conseil d'administration ne suffit pas à assurer la représentation directe des collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci sont réunies en assemblée spéciale, laquelle aura droit à au moins un poste d'administrateur.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à 18 dont 12 pour les collectivités territoriales. Celles-ci répartissent entre elles les sièges qui leur sont globalement attribués, en proportion du capital qu'elles détiennent respectivement.
Les représentants des collectivités territoriales au Conseil d'administration sont désignés par leur assemblée délibérante, parmi ses membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité
civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil d'administration incombe à ces collectivités et groupements. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales, membres de cette assemblée.
La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d'administrateur est déterminée par l'article L. 225-20 du Code de Commerce.
Les administrateurs autres que les collectivités territoriales sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Un administrateur personne physique ou le représentant d'une personne morale administrateur, ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration ou conseils de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français, sauf les exceptions prévues par la loi.
Tout administrateur personne physique qui, lorsqu'il accède à son nouveau mandat se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa précédent doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. À défaut, il est réputé s'être démis de son nouveau mandat.
Article 17 - Durée du mandat des administrateurs - Limite d'âge Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 0704/2024
Affiché le EF #7
ID : 081-200066124-20210322-34 _2021-DE
La durée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentant les collectivités territoriales est au maximum de six ans en cas de nomination par les assemblées générales.
Ces fonctions prennent fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission où de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du
mandat de l'assemblée, le mandat des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. Les représentants sortants sont rééligibles. En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'assemblée qui les a désignés.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet âge, si cette limite est atteinte l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire.
Les représentants des collectivités territoriales doivent respecter la limite d'âge prévue à l'alinéa ci- dessus au moment de leur désignation.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou légale.
Article 18 - Qualité d’actionnaire des administrateurs et des Censeurs
Pour chaque siège au conseil d'administration, que ce siège soit détenu par une collectivité territoriale ou non, l'administrateur doit justifier de la propriété pendant toute la durée de son mandat d'au moins une action. Les représentants des collectivités territoriales, membres du conseil d'administration, ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions.
L'Assemblée Générale Ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de six ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du Conseil d'administration.
Les censeurs veillent à la stricte application des lois et des statuts, examinent les inventaires et les comptes annuels, assistent avec une voix consultative aux séances du Conseil d'administration et présentent à l'assemblée annuelle leurs observations. Ils ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative. Ils ne sont pas rémunérés.
Article 19 - Bureau du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président. Le Président du Conseil d'administration peut être soit une personne physique, soit une collectivité territoriale. Dans ce dernier cas, ele agit par l'intermédiaire représentant qu'elle désigne pour occuper cette fonction.
Il'est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Envoyé en préfecture le 01/04/2021
Re Reçu en préfecture le 01/04/2021 Gaillac-Graulhet Affiché le ÉF &_ 45 Se tAGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210322-35_2021.DE e @ cnire vignoble et bostides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS
AuCA exercice partèis
97 97 55
PRÉSENTS 8 _ POUVOIRS Suppléants CONSEIL DE COMMUNAUTÉ 2
5
POUVOIRS Titulai 6
ABSENTS UT SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
Vote Pour : 86
Vote Contra : 0
Abstention : Q
Date de la Convocation L'en deux mille vingt et un, le _vinal-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Cormmunauté de le 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Grauihet réguièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Dats d'Affichage par la loi dans les locaux d'imagin'Cinémas, salle 1, à Gaillac, sous la présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPFREDON, Gabrie! CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE,Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paut SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayent donné pouvoir) : Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 35 2021
ACTES : 7-3-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 08- Octroi d’une garantie d'emprunt à MAISONS CLAIRES pour la construction de 11 logements Individuels — « IMPASSE DE LA LYRE » à Graulhet suite au Réaménagement de la ligne de prêt afférent à cette opération Envoyé en préfecture le 01/04/2021
Reçu en préfecture le 0144/2021
Affiché Le ns
10 : G681-200066124.20210322-36 2021-DE
Exposé des motifs
Le 26 décembre 2005, Maisons Claires avait sollicité l’aide de la commune de Graulhet pour la construction de 11 logements individuels à « Nabeïllou » à GRAULHET.
Pour financer leurs opérations, les bailleurs ont eu recours à une ligne de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), condition d'équilibre de leurs opérations.
En juin 2020, Maisons Claires a accepté de mettre en place un réaménagement de lignes de prêt auprès de la CDC.
La Communauté d'Agglomération GAILLAC-GRAULHET a adopté l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat lors du Conseil de Communauté du 18 avril 2017, et notamment approuvé l'octroi de garanties d'emprunts aux bénéficiaires des prêts locatifs aidés de l'Etat (PLUS, PLAi).
De surcroît, la communauté d'agglomération a adopté son 1° Programme Local de l'Habitat le 16 décembre 2019, dont l'une des actions du 1° Axe est l'octroi des garanties d'emprunt aux organismes de logement social. Dans le cadre de sa politique communautaire en matière d'habitat, la Communauté d'agglomération mène une politique volontariste pour le développement et le maintien d'une offre locative conventionnée de qualité sur son territoire. Parmi les différents moyens mobilisés, l'octroi de garanties d'emprunt est un élément important concourant à l'atteinte de cet objectif. En effet, l'octroi de garantie d'emprunts pour les opérations de création ou d'amélioration de logements locatifs sociaux permet de limiter les contraintes financières sur les opérateurs en leur facilitant l'accès aux prêts et les conditions de crédit.
Ainsi, te réglement d'intervention en matière d'octroi de garantie d'emprunts aux opérateurs a été adopté, lors du Conseil communautaire du 02 mars 2020.
Dans le cadre de ce réaménagement et de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, le Conseil Départemental est sollicité à hauteur de 70%. La garantie d'emprunt pour la quotité restante représente ainsi pour la Communauté d'Agglomération 30 %.
Les caractéristiques de l'avenant de cette ligne de prêt accordée à Maisons Claires par la CDC sont les suivantes : &. er _
Envoyé en préfecture le 01/04/2021
Reçu en préfecture le 01/04/2024
18 : 081-200066124-20210322-35 2023-DE
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Reçu en préfecture le 01/04/2021
Affiché le Fée
tD : 081-200066124-20210322-36 2021-DE
Les caractéristiques de la garantie octroyée sont les suivantes :
MAISONS CLAIRES, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé dans la présente délibération, initialement garanti par la commune de Graulhet. En conséquence, la communauté d'agglomération est appelée à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée, ci-après le garant.
Article 1 :
La Communauté d'agglomération octroie sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement du Prêt réaménagé, initialement contracté par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépêts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et dans la pièce annexe présentant les "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". La garantie est accordée pour le prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée dans la pièce annexe présentant les "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs où différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2:
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, dans la pièce annexe présentant les "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. ‘ Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Atitre indicatif, le taux du Livret À au 01/06/2020 est de 0,50 %.
Article 3 :
La garantie de la Communauté d'agglomération est accordée pour la durée totale du prêt réaménagé jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement à hauteur de 30 %, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le Conseil de Communauté :
Out cet exposé,
Vu les articles L. 2252-65, L. 5111-4, L. 5216-1 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu jarrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.3 relatif aux compétences en matière d'équilibre sotial de l'habitat, Envoyé en préfecture le 01/04/2021
Reçu en préfecture le 01/04/2021
Affiché le Fa a
ID : 681-200066124-20210322-35 _2021-DE
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 11 juillet 2020 constatant
l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 16 décembre 2019,
adoptant le programme local de l'habitat 2020-2025,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 02 mars 2020, retative à l'octroi de garantie d'emprunts,
Vu le contrat de prêt n°1175398, son avenant n°110031, et son plan d'amortissement en date du 02 juin 2020,
Considérant l'avis favorable émis en Commission Aménagement le 12 janvier 2021, Considérant l'avis favorable émis en Commission Ressources et moyens le 12 mars 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- accorde la garantie d'emprunt au profit de Maisons Claires à hauteur de 30%, pour le remboursement des lignes du prêt réaménagé, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux conditions définies et référencées en annexe,
- s'engage, au cas où, pour quelque motif que ce soit, Maisons Claires ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, à effectuer le paiement en lieu et place dans la limite de la garantie accordée, soit 30%, sur simple demande de la banque adressée par lettre missive,
- autorise le Président à intervenir au contrat d'emprunt à souscrire par le bailleur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et à signer au nom de la Communauté d'Agglomération Gaillac. Graulhet l'avenant au contrat fixant les conditions de la garantie d'emprunt,
- autorise de manière générale le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extraidiconfoime, - après transmission en Préfecture Fair les jou?] mois, an, susdits,
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Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objel d'un recoirs contentieux dans les deux mois à compter de sa natification ou sa publication devunt le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fatt obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépêt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi per courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés pur 1n avocat, par le lien : http:/hvwwielerecours fr », Envoyé en préfecture le 61/04/2021
Reçu en préfecture le 01/04/2021
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ID : 681-200066124-20210322-35_2021-0E Envoyé en préfecture le 13/04/2021
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Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Départeruem du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE 0E MEMBRES É Aférents fn Gulontons DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice pertala eu N
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PRÉSENTS 82 £ POUVOIRS Suppléants 5 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 ABSENTS ù SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
Vote Pour : os
Vote Contre : (
Abstention : 0
Date de la Convocation L'en deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 16 MARS 2021 Communauté d'agctomération Gaillac-Grauihet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombro prescrit Date d'Affichage par la loi dans les locaux d'imagin'Cinémas, salle 1, à Gaillac, sous la présidence da Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH. Jean-François BAULES,
Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE,.Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philiope ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Miche! MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TÜURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppiéants présents (Tifulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER.
Titulaires sxcusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 56_2021
ACTES : 7-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 09- Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le ris
ID : 081-200066124-20210322-56_2021-DE
Exposé des motifs
Dans le souci de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, le législateur a prévu, dans la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, en son article 61, que, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Président ou l8 Maire des collectivités de plus de 20 000 habitants présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport doit porter autant sur le fonctionnement de l'institution que sur ses politiques publiques. Il est présenté avant le Débat d'Orientation Budgétaire de la collectivité.
Le Conseil de communauté,
Out cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'articte L2311-1-2, Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 relatif à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et notamment son article 61,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et ies hommes intéressant les collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes-hommes de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ci-annexé.
Acte rendu exécutoire Pour extraig conforme, - après transmission en Préfecture Fait les joi fl mois, an, susdits, Le...
-et publication/affichage/noufication
La présente décision peut faire l'objer d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objer d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que lu requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 163Sbis @ du code général des impôts où, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicuicnnelle. Le Tribunal acininistratif peut être sais: par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: #wwstelerecours. fr ». i Ÿ GailLac-Graulhet
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entre vignoble et bastides
RAPPORT ANNUEL - EGALITE FEMMES — HOMMES - 2020 Sommaire Afiené 1
INTRODUCTION
Partie 1 — Panorama national en matière d'égalité femmes hommes p.3
a) Retour sur les chiffres de l'année 2020
b) Situation en matière d'égalité femmes hommes dans les fonctions publiques
Partie 2 — L'égalité femmes hommes au sein de La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet p.10
a. Elu-e-s et égalité femmes hommes
1- Assemblée délibérante
2- Délégations
3- Place de l'égalité
b. Panorama de la situation actuelle des agent-e-s au sein de la Communauté d'Agglomération à la lumière du bilan social
1- Effectifs
2- Mobilité interne
3- Recrutement
4- Fonctions d'encadrement
5- Déroulement de carrière
6- Rémunérations
7- Formations
8- Temps de travail
9- Télétravail
Partie 3 — L'égalité entre les femmes et les hommes et les politiques communautaires en 2020 p. 24
a) Ouvrir des opportunités genrées dans le champ économique
1- La création d'entreprise
2- Le maraîchage innovant de l'Essor Maraîcher
b) L'utilisation des transports au regard de l'égalité femmes hommes
c) Faciliter l'accès aux modes de garde des enfants et les sensibiliser à l'égalité
1- L'accès aux modes de garde de 0 à 11 ans
2- La sensibilisation des enfants à l'égalité dans les services périscolaires
d) Penser l'égalité femmes hommes dans l'urbanisme, l'habitat, le plan climat et l'utilisation des équipements collectifs
e) La commande publique communautaire et l'égalité entre les femmes et les hommes
f) L'égalité hommes femmes dans la lecture publique
CONCLUSION D
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Depuis longtemps, il existe de nombreux textes supranationaux ou nationaux, parfois méconnus,
qui défendent et imposent l'égalité en matière professionnelle entre les femmes et les hommes.
Depuis 1946, l'égalité femmes-hommes est un principe constitutionnel français selon lequel « La
Loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».
De même, la Déclaration Universelle des droits de l'Homme a proclamé au niveau international la pleine égalité entre les femmes et les hommes en 1948.
Au niveau professionnel, c'est la loi du 13 juillet 1983, dite loi Roudy, qui établit l'égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur privé et la loi Lepors qui le prévoit pour la fonction publique.
Plus récemment, le Conseil des Communes et Régions d'Europe et ses partenaires ont élaboré la Charte Européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, signée par de nombreuses collectivités en France.
Cependant, malgré un important corpus législatif et des mesures visant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, force est de constater que la situation des femmes sur le marché du travail reste plus fragile que celle des hommes.
Depuis la deuxième moitié du XXe siècle, le monde professionnel, dans le secteur public comme
dans le secteur privé, a connu une évolution profonde avec une plus grande présence des femmes
sur le marché du travail et l'élévation de leur niveau de performance scolaire au-delà de celui des hommes.
Pour autant, de réelles disparités perdurent, souvent au détriment des femmes : concentration plus
forte de l'emploi féminin dans certains secteurs d'activité, difficulté d'accès pour les femmes aux
postes les plus élevés de la hiérarchie, écarts significatifs de rémunérations, etc.
Les collectivités territoriales comme d’autres organisations publiques ou privées, sont bien sûr
concernées par ces constatations encore d'actualité aujourd'hui.
Dans le souci de réduire ces inégalités, le législateur a prévu, dans la loi pour l'égalité réelle entre
les femmes et les hommes du 4 août 2014, en son article 61, que le Président ou la Présidente où
le Maire des collectivités de plus de 20 000 habitants présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport doit porter autant sur le fonctionnement de l'institution que sur ses politiques publiques.
Il est présenté avant le Débat d'Orientation Budgétaire de la collectivité.
Le présent rapport vise à répondre à cette obligation légale pour l'année 2020 pour la Communauté
d'Agglomération Gaillac Graulhet. Au-delà du nécessaire respect de la loi, il peut refléter un engagement volontaire de la collectivité en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
A travers ce document récurrent, l'ensemble des conseillers communautaires est informé de la situation nationale et locale, et, matérialise sa volonté de mieux comprendre la situation actuelle,
tant au sein de la collectivité que dans la vie quotidienne des habitants de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet. Partie 1 : Panorama national en matière d'égalité femmes
hommes
Avant de regarder quelle est la situation sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, il est nécessaire d’avoir un tour d'horizon concernant notre pays. Voici le panorama des constatations faites sur l'année 2020 sur la situation de l'égalité en France.
a) Retour sur les chiffres de l’année 2020
Malgré un contexte particulier au niveau sanitaire cette année, force est de constater que les inégalités perdurent. Les femmes ayant des emplois plus précaires et à temps partiel se retrouvent impactées plus durement que les hommes.
ER RE M LR Me ET TE NS Te
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28,4 % | 8,3 % des fenunes dæs hommes
actives sont ectifs sont
2 temps parts) a temps partiel
Source : Chiffres -clés — Editions 2020 « Vers l'égalité entre les femmes et les hommes »
Ce contexte difficile a également eu un impact important sur le nombre de signalements de violences conjugales comme le démontre les chiffres ci-dessous.
1:2 > Les interventions des forces de l’ordre à domicile
dans la/sphère familiale en augmentation pendant le confinement
Du 17 mars au 12 mai
2019 2020
% ||
52 304 ‘Il FU lv 304 interventions interventions
1.3 > Une forte hausse des signalements des violences conjugales
Les appels reçus au 3919* ont triplé pendant la période de mars à juin 2020.
Mars-juin 2019 mars-juin 2020
23 140 79 228 appels reçus appels reçus
> > Au niveau politique les dernières élections ont permis de progresser SÛ b 531200066124.20210222.56 2021-DE comme le précise le graphique suivant. Même s'il y a une progression certaine dans les exécutfs des collectivités, il est toutefois à noter que les femmes représentent 52% de l'électorat français.
Dans les 42 villes de plus de 100 000 habitants
2014 2020
42 e .
» 12 | maires Î maires
Près de 20 % des communes sont dirigées par une femme.
La part des femmes dans les conseils municipaux (maires, adjointes, conseillères) se situe à 42,4 % contre 39,9 % à la fin du mandat précédent.
En matière de rémunération, les écarts sont également bien présents même s'il y a la volonté de travailler pour les minimiser. Les écarts de rémunération sont d'autant plus importants en fonction du nombre d'enfants.
3,9 > Des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
qui se creusent notamment en fonction du nombre d'enfants
Aucun Deux Trois enfants
enfant Un enfant enfants ou plus
ao o, o a
Revenu salarial net 181 % 24,1 # 32,3 % 47,5 7 d'écart d'écart d'écart d'écart
Salaire net L 0 , o en équivalent 7% 11,8 7% 21,2 % 31,3 7
temps plein d'écart d'écart d'écart d'écart
1,9 % 14,0 % 142% 23,6 % Volume de travail d'ecart d'écart d'écart d'écart En matière de direction d'entreprises, quel que soit le statut juridique de c être encouragées dans leur démarche pour être dirigeantes. ID_08*
Part des femmes dirigeantes d'entreprises par statut juridique de l’entreprise
32,3 % 30,2 %
Ce panorama rapide a l'avantage d'aborder différentes situations où l'égalité n'est pas établie. Il est toutefois des domaines où l'égalité n'est pas mise en place à cause de stéréotypes ancrés et de métiers encore réservées, de façon archaïque, au féminin ou au masculin.
Avant d'aller plus en détail sur la situation de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, nous allons
voir quelle est la situation en matière d'égalité femmes hommes dans les fonctions publiques.
b) Situation en matière d'égalité femmes hommes dans les fonctions publiques
Les illustrations suivantes montrent qu'il y a un déséquilibre certain selon les fonctions publiques, selon les catégories et les secteurs d'activité.
51 > Les femmes majoritaires dans la fonction publique, mais mi
dans les corps et emplois les plus élevés en 2018
Fonction Fonction publique Fonction publique Fonction publique publique d'État territoriale hospitalière
e o + e
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Fonction publique Fonction publique Fonction publique
d'État territoriale hospitalière
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Aïficné 18
Part des femmes dans les corps et emplois A+ ID : 081-200066124-20210322-56_2021-DE
Fonction publique d'Etat Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière
e ® &
o, IA a | o, [A 40 % 1} 51% |} 49%
Part des femmes dans les corps et emplois d'encadrement supérieur et de direction (ESD)
Fonction publique d'Etat Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière
34,5 % À 32,6 % À 491 % 1]
A noter toutefois que l'égalité est pratiquement atteinte dans les corps et emplois A+ dans les fonctions publiques
territoriales et hospitalières, ce qui n’est pas le cas de la fonction publique d'Etat.
Concernant les métiers exercés, force est de constater que les femmes sont surreprésentées dans les ministères
sociaux et à l'Education Nationale par rapport à l’Interieur et aux Armées, ce qui renforce les stéréotypes présents.
5.2 > Des femmes fonctionnaires très présentes à l'Éducation nationale
et aux ministères sociaux, et moins à l'Intérieur et aux Armées
Éducation nationale Ministères sociaux intérieur/Outre-mer Armees
&
72 «f a 29 2 | 22 % À 2
m
En terme de rémunération, des écarts importants persistent lorsque la question]
abordée. Plus la rémunération est élevée, plus l'écart est important.
5.4 > Les mieux rémunérés dans la fonction publique restent les hommes
Caractéristiques des agents en fonction de leur niveau de rémunération dans la fonction publique en 2018
Les 10 % Les 1 % Les 0,5 %
les mieux rémunérés les mieux rémunérés les mieux rémunérés
a ji , M | |} |
TI I if 461% 53,9% 34,4 ; 65,6% 284% 716%
Toujours sur le volet de la rémunération, la dispersion des salaires est moins étendue dans la fonction publique que dans le secteur privé du fait même de la méthode de calcul de la rémunération. Cet écart existe tout de même et s'explique par rapport à 2 sortes d'effets : les effets démographiques ou structurels et les effets primes.
Les effets démographiques proviennent d'une répartition différente dans les grilles salariales entre les femmes et les hommes. Ils ont de multiples causes allant d'une discrimination au recrutement en passant par l'inégalité des carrières. Il s'agit également sur ces effets d'identifier que les femmes sont proportionnellement plus souvent dans des secteurs moins bien rémunérés que les hommes.
Les effets primes quant à eux sont la plupart du temps dus à une différence de niveau indemnitaire (heures supplémentaires et sur-rémunération du temps partiel), à des éléments statutaires reportés dans les primes ou à des aléas statistiques (trop perçus, rattrapages, erreurs de gestion. ..)
Salaire net moyen mensuel en fonction des catégories et
de l'âge des agent-e-s
Source : Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, extrait sur la FPT En ciblant sur la Fonction Publique Territoriale (FPT), les femmes représel aicns ses 9 agents sur 10 dans les établissements communaux (dont 57% des agent$ b o81.200066124-20210222-56 20210€ et « médico-sociale », à plus de 95% féminines). Elles sont également plus nombreuses parmi les contractuels que parmi les fonctionnaires puisqu'elles représentent 67% des agents contractuels contre 59% des fonctionnaires.
Le graphique suivant, tiré du rapport égalité professionnelle de la Fonction Publique, illustre clairement et de façon significative la part des femmes dans les différentes filières d'emploi de la FPT.
Figure 1.2.8 : Part des femmes par filière d'emploi dans la FPT au 31 décembre
Sociale LEE GS RE
Médico-sociale RSS si De rene era
Administrative |E mms emo sens more — _
Médico-technique | pese : st
Animation
Hors filières . ce
Culturelle
Ensemble FPT
Technique asser
Sportive = “2017 a 2016 Sécurité-Police À,
municipale
Indéterminée À se
Incendie et secours
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
Source: Siasp, Insee. Traitement DGAFP - Dessi
Champ: Emplois principaux de la FPT, hors assistants maternels et familiaux, apprentis, collaborateurs de cabinet at Pacte, situés en métropole at DOM (hors Mayotte), hors COM at étranger. Hors bénéficiaires de contrats aidés,
Lecture : Dans la FFT, 95,6 % des agents de la flière sociale sant des femmes au 31 décembre 2017
Concernant les agents à temps partiel et/ou temps non complet de la FPT, le déséquilibre est encore très prégnant et la part des hommes à temps partiel et/ou non complet est à peu près constante quel que soit l'âge des agents (légère hausse en fin de carrière). En revanche, pour les femmes, l'âge est un critère de modification du temps de travail important.
Figure 1.75 : Part des fonctionnaires de la FPT à temps partiel, par tranche d'âge et par sexe
au 31 décembre 2017 °
{en %)
40
35
# Femmes
30 # Hommes
25 a Total
20
15
10
Moins de 30 ans 30-39 ans 40-59 ans 60 ans et plus
Source $iasp, Insee, Traitement DGAFP- Dessi
Champ : Emplois principaux, fonct:arnaires térntoraux, situé: en métropole et DOM {hors Mayotte], hors COM et étranger Hors bénéficiaires de contrats aidés.
Note : Le temps incomplet à des fordements juridiques différents du temps partiel mais les deux sont ici regroupés.
Lecture 5,3% des hommes de moins de 30 ans, fonctionnaires de la FPT, sont à temps partiel 11,9 X des hommes de 0 ans et plus, fonctionnaires
de la FPT sont à temps partiel Ces données et graphiques démontrent bien que l'égalité n'est pas encord arcns permettre d'ouvrir aux hommes certaines filières d'emploi et inversement. | 5 3:
Il est également important de constater, au niveau national, que les stéréotypes sont tenaces et qu'ils se
concrétisent effectivement dans les écarts entre femmes et hommes en termes d'orientation dans les filières, de rémunération et de déroulement de carrière dans l'ensemble des fonctions publiques.
La question est ensuite de savoir si ces mêmes écarts se retrouvent, où pas, sur la Communauté
d'Agglomération Gaillac Graulhet au niveau politique, au niveau de la gestion des agents et en matière
d'orientation des politiques publiques menées.
L'analyse de ces écarts constatés permettra de situer le territoire de la Communauté d'Agglomération en matière d'égalité femmes hommes et de proposer de mettre en place un plan d'actions. Partie 2 : L'égalité femmes hommes au sein d* Me
d'Agglomération Gaillac-Graulhet
La Communauté d'Agglomération, comme toute collectivité, est composée d'élus et d'agents qui travaillent ensemble et mènent à bien les compétences qui lui ont été transférées.
La question de l'égalité se pose donc à la fois sur la représentativité des élus et sur l'organisation technique de la collectivité en tant qu'employeur.
a. Elus et égalité femmes hommes
1. Une question de representativite relative
La parité dans les instances politiques est une question qui a évolué au cours des dernières années. Les lois ont eu des conséquences non négligeables sur un certain nombre de collectivités (Départements, Régions, communes de plus de 1000 habitants entre autres).
Il n'en demeure pas moins que les intercommunalités ne sont que très faiblement impactées à cause du mode de désignation des délégués communautaires par fléchage des élus municipaux.
Dans la plupart des cas, il s’agit du maire qui est délégué communautaire titulaire, or il y a aujourd'hui sur le territoire de la Communauté d'Agglomération près de 85,25% de maires hommes.
Il ressort de ce constat que seule une volonté politique affichée peut avoir des incidences concrètes sur la composition des intercommunalités tant dans son assemblée délibérante que dans son exécutif ou son bureau.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution de la place des femmes élues dans les instances
décisionnaires, qu'elles soient maires, membres du Conseil communautaire, membre de l'exécutif ou
membre du bureau.
Evolution du pourcentage des femmes dans les instances de la
CAGG
Pourcentage
de
femmes Ilest à noter que malgré la baisse en pourcentage du nombre de maires fel aiions ie de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet a augmenté de façon in . sax 200086124-20210422.56 2091-DE membres de l'exécutif. Elles ne représentent toutefois que 29% des membres du bureau et 27% des délégations.
Si sur le nombre il y a un effort significatif, la question de l'attribution genrée ou pas des délégations et des
vice-présidences se pose.
L'attribution des délégations
Le tableau ci-dessous de la répartition des délégations démontre ici une volonté de ne pas genrer l'attribution des délégations même si certaines d'entre elles restent stéréotypées.
Compétences Nombre d'élues Nombre d'élus % de femmes
Développement économique 2 2 50%
Administration, finances, ressources humaines 0 4 0%
Cadre de vie, urbanisme, mobilités 2 4 33%
Petite Enfance, enfance, jeunesse, culture 2 3 40%
Equipements publics 0 3 0%
Politiques territoriales 0 3 0%
Santé 0 2 0%
Orientations Générales 2 1 67%
Le déséquilibre s'explique également par le fait qu'il n’y ait que 27% de femmes vice-présidentes, ce qui impacte forcément la répartition des délégations. A noter toutefois que la parité est atteinte sur la compétence développement économique.
3. Place de l'égalité dans la Com aute d Agglomeration Gaillac Graulhet
La collectivité est en progrès concernant la parité et l'égal accès aux délégations. Pour autant, ni la
Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, ni les communes qui la composent ne disposent d'élus référents sur l'égalité femmes hommes, ni de commissions ou groupes de travail spécifiques à cette thématique.
Cette possibilité permettrait d'engager des actions non seulement sur les politiques publiques (Partie 3) mais également de pouvoir envisager à terme la signature de la Charte Européenne pour l'Egalité des Femmes et des Hommes dans la vie locale (élaborée et promue par le Conseil des communes et régions d'Europe et ses partenaires).
Les collectivités peuvent toutefois s'appuyer sur les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la
délinquance (CLSPD) et sur les actions menées dans le cadre de la politique de la ville (Gaillac et Graulhet).
L'engagement politique de la Communauté Gaillac Graulhet est réel, même s’il reste limité, pour faire vivre cette égalité. La collectivité n’est pas qu'un organe politique, elle est aussi employeur et a des obligations à ce titre. Plusieurs données des ressources humaines seront abordées pour mettre en lumière les éventuels écarts, quels qu'ils soient, et les explications correspondantes b. Panorama de la situation des agent-e-s au sein de la Con ich ie
lumière du bilan social c
Au 31 décembre 2020, la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet compte 853 agents répartis comme suit :
Titulaires : 366 femmes pour 72 hommes
Stagiaires (titularisation) : 7 femmes pour 1 homme
CDI : 13 femmes pour1 homme
CDD : 262 femmes pour 100 hommes
Contrat d'apprentissage : 14 femmes pour 2 hommes
Contrat PEC : 8 femmes pour 3 hommes
CUI /CAE : 1 femme pour 0 homme
Une première analyse sera faite en fonction de la répartition des femmes et des hommes dans les différentes catégories d'emplois par filières.
Dans chaque catégorie, elles représentent les pourcentages suivants : 78,26% en catégorie À, 75,67% en catégorie B et 84,64% en catégorie C.
Cela s'explique notamment par les compétences exercées par la collectivité dans les filières de l'animation, du médico-social et du technique sur le volet entretien des équipements, qui sont historiquement des métiers plus féminisés.
Part des femmes et des hommes Cat À par filières
nn
agent
à
dd
Nombre Afficr
Part des femmes et des hommes Cat B pa ID : 081-200066124-20210322-56 2021-CE
28
16
Breminin
10 muasculr
_ 7
6 =5
à 4 4 ;
j fi : I
F Filière Animation Filière cultu File
Nombre
d'e
Mec ssportive Éllièr
ipent
es
te
d'e
Il'est à noter que la filière sportive ne concerne qu'un seul agent et ne peut donc pas être significative.
Les écarts sont différents en fonction de la catégorie et de la filière d'emploi. Dans la catégorie B, l'écart est plus important dans la filière administrative (6,67% d'hommes) alors que c'est dans l'animation que la catégorie C est défavorisée par cet écart (8,6% d'hommes). Dans la catégorie A, l'écart le plus significatif se retrouve dans la filière médico-sociale où les hommes représentent 9,37%.
L'impact des filières montre que les stéréotypes et les habitudes en matière de choix d'orientation et de
recrutement dans les filières restent très forts sur le territoire. En cas de plan d'actions, il serait intéressant de promouvoir l'égalité d'accès à ces filières et de mettre en avant les profils atypiques. Au sein de la collectivité le taux de féminisation reste élevé, en effet 79% 5. 081-200066124.2021022.56 2021-DE
niveau national la Fonction Publique Territoriale compte 61% de femme, 62% de femmes en catégorie À, 82% en catégorie B (principalement dans les filières sociale et administrative) et 78% en catégorie C.
Une étude de la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) a montré que les secteurs d'activité et les métiers restaient peu mixtes. La fonction publique territoriale est fortement marquée par cette faible mixité. Ainsi les filières sociales et médico-sociales sont féminisées à 96 %.
Afin de tendre vers une plus ample mixité professionnelle, la collectivité pourrait mettre en place un plan d'action en ce sens en valorisant les « exceptions » dans les métiers très fortement stéréotypés.
Ainsi la sensibilisation à cette mixité au travers d'une communication plus régulière et valorisante pourrait permettre de recruter de manière paritaire toutes filières confondues.
Concernant la répartition des emplois sur les différents types de contrats ou statuts, il est intéressant d'analyser le graphique suivant.
Dispositifs d'emploi
400
350
300
250
200
150
100
50
o S 4Ë À RS
sm Femmes Hommes
Il est à noter qu'au niveau des types de postes occupés, une bonne partie concerne des contrats à durée déterminée, donc précaires (CDD, apprentissage, contrat PEC, CUI/CAËE). Les écarts significatifs sont dus à la surreprésentation des femmes dans certaines filières comme indiqué plus haut.
Si l'on compare les chiffres pour chaque population femme et homme au niveau de leurs différents statuts, il y a 42% de femmes qui occupent un emploi précaire et 41% des hommes qui sont dans la même situation. Il y a donc une certaine égalité concernant les types de contrats non pérennes.
L'une des façons mise à disposition des agents de la collectivité pour évoluer et éventuellement changer de statut correspond à la mobilité interne que nous allons évoquer en suivant.
2. Mobilité interne
Avant d'analyser la mobilité interne au sein de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, il semble
opportun d'en définir les modalités.
La mobilité interne par opposition à la mobilité externe est un changement de poste au sein de la même collectivité. Il peut s'agir d'un changement non volontaire, par exemple lors d'une réd añicns Fes service, reclassement médical, etc, ou d'un changement volontaire, | 5 o81-200086124-20210222-56 2021-D€ changer d'environnement ou la réussite à un concours.
On distingue deux genres de mobilités : la mobilité verticale et la mobilité horizontale. La mobilité verticale comprend un changement d'emploi d'un niveau de responsabilité supérieur tandis que la mobilité horizontale, elle, comprend un changement de métier dans un même niveau de responsabilité.
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels est au cœur de la réforme de la fonction publique en faisant de la mobilité un élément important de l'évolution de la gestion des ressources humaines et en renforçant le droit de l'agent à ladite mobilité.
La mobilité professionnelle est désignée comme un outil managérial et une chance aussi bien pour les agents qui peuvent construire de véritables parcours professionnels, que pour les employeurs publics dans la gestion de leurs ressources humaines.
La mobilité interne au sein de la Communauté Agglomération Gaillac-Graulhet sur l'année 2020 est assez faible en comparaison du nombre d'agents. En effet, 13 femmes et 5 hommes ont eu recours cette possibilité d'évolution professionnelle.
Les chiffres présentés ci-dessus représentent un écart important entre les femmes et les hommes qui ont bénéficié de la mobilité en interne, ceci étant, cet écart est également le reflet du taux de féminisation élevé de la collectivité. Ainsi la parité ne peut être respecté au vu de la structure initiale de la répartition des femmes et des hommes dans les différentes filières.
Si la mobilité interne ne semble pas être activement encouragée au sein de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, néanmoins les offres d'emplois sont d'abord communiquées en interne sans discrimination de genre afin que les agents puissent postuler en priorité, ce qui est positif.
La mobilité interne est une façon, comme nous l'avons vu de pourvoir un poste vacant mais le moyen le plus couramment utilisé reste la mobilité externe ou le recrutement.
3. Recrutement
Les pratiques de recrutement se situent au cœur des enjeux des politiques de ressources humaines de toutes les structures professionnelles. Un recrutement anticipé et valorisé permettra un engagement fort des agents qui débutent au sein de la collectivité qu'il soit homme ou femme.
Le tableau ci-dessous nous présente les recrutements effectués sur l'année 2020 par catégorie genrée et par secteur d'activité.
Recrutements sur l’année 2020
Services Femmes Hommes
Scolaires 208 29
Administration et Ressources 57 18
Petite Enfance 16
Tourisme 5 2
Déchets 0 14
Voirie 0 1
Au niveau des recrutements, on peut relever que les agents recrutés sont principalement des femmes ceci étant dû aux stéréotypes genrés ancrés dans la société et visibles sur le territoire. ID 081-200086124-2 -56 2021-DE
Dans la logique d'approche égalitaire (hommes et femmes) des effectifs, T Sembie Opportun d'mpulser Ta
déconstruction des automatismes genré afin de rendre les postes plus attractifs dans les deux sens (autant
chez les femmes pour les filières techniques et que chez les hommes dans les filières sociales et médico- sociales).
Au-delà des recrutements il est intéressant de regarder la répartition entre les femmes et les hommes dans les fonctions d'encadrement de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet.
Répartition F/H dans les fonctions d'encadrement
1
Les fonctions d'encadrement concernent les agents qui dirigent des services que ce soit dans l'opérationnel
ou dans les fonctions support.
Mis à part la direction générale adjointe où l’on retrouve la parité, les autres directions présentent le même constat que sur les autres volets explorés : les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans ces fonctions-là.
Par contre, connaissant le nombre de compétence exercée, nous pouvons remarquer que des femmes sont obligatoirement présentes dans les directions de services techniques ce qui démontre une volonté de prise en compte de l'égalité dans les nominations aux fonctions d'encadrement.
Dans le cadre d’un plan d'actions qui tendrait à promouvoir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
au niveau des fonctions d'encadrement, il serait intéressant de développer l'attractivité pour la direction des filières techniques par des femmes et pour la direction des filières administratives, sociales, médico-sociales par des hommes.
Les fonctions d'encadrement sont parfois l'objectif d’une carrière. Cette carrière n'est pas toujours linéaire
mais la Fonction Publique Territoriale intègre des règles d'avancement qui permettent une évolution régulière. Les agents sont intégrés dans un cadre d'emplois qui leur donne vocation à occuper un ensemble de
fonctions. Au cours de sa carrière, il est amené à évoluer régulièrement.
Les règles d'avancement en vigueur peuvent donner aux agents un accès aux échelons, grades ou cadres d'emplois supérieurs.
Promotions en interne
Sur l'année 2020, on constate que, sur 853 agents, 35 (32 femmes contre 3 hommes) ont fait la demande d'une promotion interne, 17 ont été accordées (16 femmes et 1 homme).
Malgré le faible nombre de demandes, et au-delà de l'évaluation des compétences des agents demandeurs, force est de constater que 33% des demandes des hommes ont été acceptées alors que 50% des demandes des femmes ont été acceptées.
Concernant les chiffres des promotions acceptées, 94% sont des femmes alors qu'il n'y a que 6% d'hommes.
Ces pourcentages ne suivent pas la logique de la répartition énoncée en début de panorama des ressources humaines de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet (79% de femmes et 21% d'hommes). Cela signifie donc qu'il y a comparativement plus de femmes promues que d'hommes sur la globalité de la collectivité.
Bien évidemment ces pourcentages sont à nuancer par rapport aux compétences des agents de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet qui ont demandé une promotion interne.
Afin de développer l'égalité entre hommes et femmes sur la question de la promotion interne, et par-là même du déroulement de carrière, il serait opportun de valoriser la formation en vue de la promotion interne notamment pour les femmes dans des postes dans les filières techniques et pour les hommes dans des postes dans les filières sociales et médico-sociales.
La question des écarts de niveaux de rémunérations se pose régulièrement dans les médias. Nous allons les aborder sous l'angle des du temps de travail, des catégories et des filières. Concernant les rémunérations moyennes annuelles, le choix a été fait de les présenter par temps de travail et par catégorie.
Les écarts déjà observés concernant la part importante des femmes dans certains secteurs et dans certaines catégories se retrouvent ici aussi. Certaines catégories de certaines filières n'ont du coup pas de comparaison possible.
TEMPS COMPLET CATÉGORIE A
€20 980
Rémunérations
moye
Filières
€21489
Rémunérations
moyennes
annuelles
Les écarts de rémunération moyenne mensuelle s’inversent en fonction de la catégorie des agents. Sur la catégorie À, les femmes ont effectivement des rémunérations moyennes annuelles globalement plus élevées que les hommes.
À partir des catégories B et C, ce rapport s'inverse et ce sont les hommes, lorsqu'ils sont présents dans les filières, qui ont une rémunération moyenne annuelle supérieure aux femmes. Les écarts entre les rémunérations moyennes annuelles sont également plus importants entre les femmes et les hommes dans la catégorie C que dans toutes les autres catégories. TEMPS COMPLET CATÉGORI|,
BFemme Hommes
€14 390
€11 836
scolaires Petite enfance
Rémunérations
moyennes
an
Filières
Ces différents écarts sont effectivement constatés dans les emplois à temps complet. Il est intéressant de voir s'ils se retrouvent dans les emplois à temps non complet et dans les emplois à temps partiel.
L'emploi à temps non complet se distingue du temps partiel. Les fonctionnaires à temps non complet sont des agents nommés dans des emplois permanents dont la durée est fixée par l'assemblée délibérante en fonction des besoins de la collectivité, à moins de 35h hebdomadaires.
TEMPS NON COMPLET TEMPS NON
CATÉGORIE A COMPLET
CATEGORIE B
es
annuelles
m
€10 201
nnes
annuelles
Rémunerat
Filères Filière
Ces données sont identiques pour les agents de catégorie C en temps non complet.
Là encore, la féminisation importante des compétences exercées par la Communauté d'Agglomération
Gaillac Graulhet est visible. Le temps non complet concerne des domaines qui ont trait aux services à la population avec une adaptation particulière des horaires de travail.
Le niveau de rémunération moyenne annuelle est peu élevé et très féminisé, par conséquent, il démontre une certaine précarisation de l'emploi féminin sur la collectivité.
Contrairement aux emplois à temps complet, ce sont les hommes de catégorie À qui sont mieux rémunérés
lorsqu'ils sont à temps non complet par rapport aux femmes.
Le temps non complet n'est pas un choix de l'agent. Comme précisé plus haut, il est imposé par la collectivité en fonction de ses besoins contrairement au temps partiel qui est un temps de travail choisi par l'agent. TEMPS PARTIEL TE 0 081200066122.20210222-50 202:
CATÉGORIE A CATÉGORIE B
Rémunérations
moyennes
annuelles
"
Filières Filières
TEMPS PARTIEL CATÉGORIE C
o S
a
£ =] =] =
De —_ S *€qou
5 e20c — À à ° = © = ° °
Filières
Ce qui est frappant sur les graphiques présentés ci-dessus, c'est qu'il n'y a aucun homme à temps partiel sur l'ensemble des filières présentes quelle que soit la catégorie. C'est donc une pratique qui n'existe pas sur la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet.
Il n'y a donc pas sur le temps partiel de comparaison possible des rémunérations moyennes annuelles. Toutefois, comme pour le temps non complet, quelle que soit la catégorie, force est de constater que ce sont les emplois les plus précaires (puisque les moins rémunérateurs du fait du nombre d'heures rémunérées) et les plus féminisé.
Dans le cadre d'un plan d'actions, il serait opportun de réfléchir à l'articulation des temps de vie
professionnelle et privée pour permettre aux femmes d’avoir plus accès à des temps complets où à des
temps non complets avec une quotité d'heures importante.
Il'est à souligner qu'en termes de rémunérations moyennes annuelles au sein de la collectivité, les disparités de niveaux relevées entre hommes et femmes sont à relativiser à la lumière de l'application des grilles indiciaires par la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, la collectivité respectant, bien évidemment, la règlementation salariale prévue dans la fonction publique territoriale.
Concernant l'égalité entre femmes et hommes au sein de la collectivité en tant qu'employeur, il est également
nécessaire d'avoir un regard particulier sur les propositions de formation. Formations
D .581-200066124-20210322-56 2021-DE
Durant l'année 2020, les agents ont continué à se former, notamment par Tintermédiaire du CNFPT. Toutefois, la question de l'égalité entre hommes et femmes n'a pas été abordée, ni dans le contenu d’une formation éventuelle, ni dans l'octroi des autorisations de formation.
Le genre des agents n'a eu aucun impact sur les formations effectuées puisque la question n'a pas été
posée.
Dans le cadre d’un plan d'action, il serait intéressant de prévoir de mettre en place un plan de formation en fonction des orientations et des développements des services proposés par la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et des souhaits de consolidation et de développement des compétences des agents.
Enfin, proposer une sensibilisation à l'égalité femmes hommes à l'ensemble des agents, voire une formation
spécifique selon les filières (obligatoire d’après l'article 51 de la loi du 4 août 2014 sur certains métiers) serait
un point positif pour l'attractivité de la collectivité.
8. Temps de travail
Au niveau du temps de travail des agents au sein de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, nous retrouvons les chiffres suivants : à temps complet, il ÿ a 183 Femmes pour 101 Hommes, à temps non complet, il y a 441 Femmes pour 79 Hommes et à temps partiel, il y a 47 Femmes pour 2 Hommes.
Temps de travail des agents
Comme constaté précédemment sur les rémunérations moyennes annuelles et à la vue du graphique ci- dessus concernant la répartition du temps de travail des agents, on relève qu'il y a un véritable écart entre les femmes et les hommes sur les contrats à temps non complet et les contrats à temps partiel. Ceci étant dû encore une fois à un fort taux de féminisation (pour rappel 79% de femmes) au sein de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et aux compétences exercées.
Une question reste en suspens face à ce constat, sur la répartition des agents à temps partiel entre les deux genres qui met en évidence une forte inégalité, suscitée, peut être par les représentations stéréotypées de la place de la femme dans le foyer familial d'aujourd'hui et par ricochet de sa place dans le monde professionnel.
Cette question trouvera éventuellement un début de réponse grâce à l'obligation de passer en télétravail lorsque c'était possible dans le cadre de la crise sanitaire. 9. Télétravail
Télétravail
Au 31 octobre 2020, 41% des agents pratiquent le télétravail au sein de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet. Pour rappel, le télétravail n'a pas été mis en place volontairement par la collectivité auparavant. Cette organisation du travail a été adoptée face aux règlementations sanitaires qu'imposent la COVID-19. Les agents maintiennent pour la plupart la pratique du télétravail sur un rythme de 2 jours en présentiel et 3 jours en télétravail.
Le tableau ci-dessous reprend la répartition du nombre de femmes et d'hommes ayant recours au télétravail
par directions.
Services Nombre de Femmes | Nombre d'Hommes Télétravail Cabinet Assemblée 12 0 5 Femmes Direction Cadre de 9 5 5 Femmes Vie 0 Hommes Direction 28 8 24 Femmes Aménagement 7 Hommes Direction des | 14 2 12 Femmes Ressources 2 Hommes Humaines
Direction des 17 4 10 Femmes Finances 1 Homme Direction 3 4 1 Femme développement 3 Hommes Economique
Ces chiffres nous amènent au constat suivant : le télétravail est plus plébiscité par une majorité de femmes (68%) que d'hommes (56%). Cet état de fait peut éventuellement s'expliquer par la situation d'urgence dans laquelle s'est mis en place le télétravail et par le fait que lors du 1°’ confinement les écoles étaient également fermées.
Il serait intéressant d'approfondir et de travailler la question du choix et de l'opportunité de télétravailler pour
les agents femmes et hommes, dans le but de faire émerger la notion d'égalité dans l’organisation de
l'équilibre vie professionnelle/vie privée. Cette question pourrait être étudiée grâce à la mise en place d'un référent égalité entre les femmes et les hommes au sein de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet. La loi du 4 août 2014 en son article 61 a bien prévu le volet concernant l'ord in: o8+.200066124.20210222.56 2021.DE
en tant qu'employeur. Il a toutefois également prévu que la collectivité doit réfléchir à là mise en place
d'actions sur l'égalité au travers des compétences qui lui sont dévolues.
Il est donc nécessaire de pouvoir récupérer les données adéquates par services pour savoir si des actions sont déjà mises en place et s’il y a des actions à prévoir par la suite. Nous avons fait le choix de recueillir ces informations par entretien, sur la base d'un questionnaire préétabli et adapté à chaque compétence exercée.
Partie 3 — L'égalité entre les femmes et les hommes au travers
des politiques communautaires en 2020
L'année 2020 est une année particulière dans l'exercice des compétences de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, comme pour tout à chacun, étant donné la situation sanitaire.
Il est possible de mettre en lumière quelques actions menées à la marge en faveur de l'égalité femmes
hommes mais surtout un manque de réflexion et d'impulsion sur l'égalité dans les politiques mises en œuvre par méconnaissance des bénéfices que cela pourrait apporter à la collectivité.
Nous avons remarqué une réelle prise de conscience de la nécessité de prendre en compte la question de l'égalité lors des entretiens. Toutefois, nous avons été confrontés à la difficulté de récupérer des données genrées sur les politiques publiques pour établir cette partie obligatoire du rapport, car les actions mises en place ne le sont pas sous cet angle.
a) Ouvrir des opportunités genrées dans le champ économique
Concernant le développement économique sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, aucune action n’a été particulièrement mise en place pour favoriser l'égalité entre femmes et hommes. Toutefois, il existe des chiffres concernant l'accompagnement aux porteurs de projets et entreprises.
1- La création d'entreprise
Sur l'année 2020, 74 porteurs de projets ont été accompagnés par la collectivité dont 47 hommes et 27 femmes comme le montre le graphique suivant en pourcentage.
Outre le dynamisme du territoire en matière de création d'entreprise, il est à noter que les hommes sont plus enclins à se faire accompagner pour créer leur activité que les femmes. Il serait intéressant de proposer des actions en faveur de la création d'entreprise pour le public le moins représenté, ce qui permettrait de promouvoir l'égalité dans ce domaine. SE
Répartition des accompagnements d'ejusss ID : 081-200066124-20210322-56_2021-DE
2020 par genre
Au-delà des seuls chiffres correspondants à l'accompagnement dans la création, il est également intéressant de voir dans quels secteurs d'activité, globalement, ont lieu ces créations pour orienter les propositions d'actions futures.
Le graphique ci-dessous donne une idée du type d'activités concernées par l'accompagnement des créateurs
ou des créatrices.
Répartition des accompagnement d'entreprises en
2020 par type d'activité et par genre
(ES Artisanat
mhomme Mfemme 2
m
ure le 13:04,2021
_. ses Afficl
ID : 081-200066124-20210322-56 2021-DE
Il est remarquable de noter que les activités commerciales sont pratiquement à égalité au niveau de l'accompagnement dans la création (18 femmes et 19 hommes) contrairement à l'artisanat qui montre un certain déséquilibre sur les initiatives d'installation (9 femmes et 28 hommes).
Il serait intéressant, dans le plan d'actions, de mettre en place une collaboration avec la Chambre des métiers
et/ou les Femmes Chefs d'Entreprise pour inciter les femmes à être accompagnées dans la création d'activités artisanales.
Pour aller plus loin dans les détails des activités créées, le tableau ci-dessous permet d'identifier que certaines activités, comme la création de commerces de détail ou d’hôtels-cafés-restaurants restent très féminisées.
Accompagnements CCI 2020
Commerce détail
Commerce gros
Vente répar/auto
Hôtels, Café, restaurants
Services aux entreprises
Services aux Particuliers
Activité récréatives, culturelles sportives
_ Re cœ
N
1
©
©
©
Total 43 ] 20 | 23 |
Concernant les activités tertiaires (services aux particuliers et aux personnes), force est de constater qu'il y a également un écart puisque les femmes représentent 40% des créateurs ou créatrices d'activité. Ce phénomène est accentué sur les services aux entreprises et il n'y a pas d'hommes créateurs lorsqu'il s’agit d'activités récréatives, culturelles et sportives.
2- Le maraîchage innovant de l'Essor Maraicher
L'essor Maraîcher est une structure d'accompagnement, ils accueillent régulièrement des néo maraîchers qui viennent tester en grandeur nature leur projet professionnel depuis 2012.
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet s'est dotée d’un outil de production opérationnel pour accompagner environ 6 porteurs de projets.
Sur 36 porteurs de projets accompagnés depuis la naissance de l'Essor Maraïcher, il y a une égalité parfaite entre les porteurs et les porteuses de projet. Certains porteurs de projets en reste à ce stade et ne s'installent pas. Ceux qui s'installent représentent 15 accompagnements (soit 41,67%) dont 9 hommes avec 3 conjointes collaboratrices et 6 femmes.
Cette approche est innovante car elle permet l'essai concret d'un projet agricole sur un territoire comme celui
de la Communauté d'Agglomération quel que soit le genre. Il serait intéressant de savoir pourquoi les projets n'ont pas abouti et si le genre a un impact sur la non finalisation de ces projets.
Dans les politiques publiques menées par la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, figure également les transports puisqu'elle est Autorité Organisatrice de la Mobilité. Affiché le
b) L'utilisation des transports au regard de l'égalité femml 5 58:.200066121202:0222 2021-DE
Concernant la mobilité sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, aucune action n’a été particulièrement mise en place pour favoriser l'égalité entre femmes et hommes. Des chiffres genrés ont toutefois pu être exploités pour ce rapport concernant l’utilisation du Transport à la Demande (TAD).
Le tableau ci-dessous permet d’avoir une vue d'ensemble de l'utilisation du TAD sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet.
Nb client | Nb Mr [Nb MmelNb Autre
à 1 3 û
44 il 33l 0
66 17 48] 1
L 2 0 2| 0
99 3 76 û
61 14 45 2
52 7 45 0
21 4 17! 0
118 32 84| 2
26 3 23| 0
7 2 CT:
500! 114] 381l 5
La catégorie « Autre » représente les « Mlle » et sont à intégrer dans les données concernant le genre féminin.
A la vue de ces chiffres, le constat est que les femmes utilisent à 77,2% ce service contre 22,8% d'utilisation par les hommes. Il serait intéressant de savoir si cet écart d'utilisation est dû à la différence préexistante entre le nombre de femmes et d'hommes sur une tranche d'âge, si cela est le fait du manque d'acquisition du permis de conduire de la part des femmes ou s’il s'agit d’une volonté d'utilisation plus forte du service.
Pour permettre d'augmenter l’utilisation du TAD par les hommes, une action spécifique de communication sur l'utilisation pourrait être mise en place.
Concernant les autres politiques publiques menées en matière de transports, il serait intéressant de savoir si des données pourraient être récupérées sur les Plans de Mobilité Employeur et sur l’utilisation des vélos électriques.
Sur le sujet des transports urbains existants sur les villes de Gaillac et Graulhet, il est complexe de récupérer des données genrées car il n'y a pas de billetterie suite au choix de la gratuité, donc pas d'abonnement et pas de trace d'inscription. Il n'est donc pas possible de savoir dans quelle mesure ces services s'adressent de façon égalitaire aux usagers. La Communauté d'Agglomération a également fait le choix de pren + concernant la petite enfance, l'enfance et la jeunesse. Voyons quels son 5: 581-200066124-20210322.56 2021-DE l'égalité à travers ces politiques publiques.
c) Faciliter l'accès aux modes de garde des enfants et les sensibiliser à l'égalité
Dans cette partie, 2 volets seront abordés : d'une part comment sont organisés les services par rapport aux horaires d'ouverture (petite enfance et enfance) et d'autre part comment est abordée cette question auprès des enfants.
1- L'accès aux modes de garde de 0 à 11 ans
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet est compétente en matière d'organisation des services
concernant la petite enfance et l'enfance sur les temps périscolaires et extrascolaires.
Dans ce cadre, force est de constater qu'il y a une différence selon que le service se trouve en milieu urbain ou en milieu rural. Les services n'ont pas la même amplitude horaire selon le lieu.
La plupart des services en milieu urbain ont une amplitude comprise entre 7h45 et 18h15, maximum 18h30.
L'amplitude des services en milieu rural se situe plutôt entre 7h30 et 18h30, voire 19h dans certains endroits. Ces amplitudes permettent globalement aux parents de s'organiser par rapport à leur vie professionnelle, ce qui est un gage d'égalité par rapport à l'accès à l'emploi sur le territoire.
Il est à noter toutefois que l'amplitude en milieu urbain peut restreindre le champ des possibilités concernant l'accès à un emploi éloigné de son lieu d'habitation. Cela peut être un facteur de restriction de recherche d'emploi de la part des femmes.
Les actions à mettre en place ici pourraient être de vérifier si effectivement l'amplitude horaire de l'accueil
des enfants peut être un frein à l'accès à l'emploi des femmes et de travailler avec les professionnels du secteur pour adapter cette situation au contexte.
D'autres actions seraient de multiplier des modes de garde différents afin de permettre aux femmes de s'émanciper. Dans ce domaine, la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet est en dessous de la moyenne départementale en termes de couverture du territoire.
Les usagers principaux des services petite enfance, enfance et jeunesse restent avant tout les enfants. L'égalité est un sujet à part entière auprès de ce public pour permettre une évolution dans les mentalités. Il est donc légitime de se demander quelles sont les orientations et les actions mises en place dans ces domaines.
2- La sensibilisation des enfants à l'égalité dans les services périscolaires
AU niveau des services petite enfance il y a eu des actions et des expérimentations validées par la
Communauté d'Agglomération concernant les questions d'égalité notamment concernant les recrutements d'agents. Les problématiques de recrutement des hommes ajoutent de la difficulté à déconstruire les modèles stéréotypés.
Il n'y a pas de données concrètes à récupérer car cette question n’a pas été prise en compte dans les
orientations des politiques publiques que ce soit sur la petite enfance, l'enfance ou la jeunesse. Envoyé
préfecture le 13, Reçu 8: 1
Il'est à noter que professionnellement l'égalité et la déconstruction des stf acné 1e Ses
projets petite enfance de la collectivité car cela fait partie de la Charte Natid 5. 554.200066124.20210222.56 20010 applicable dans ces structures.
La question de l'égalité gagnerait à être traitée spécifiquement et de façon plus visible grâce à des
sensibilisations, dans un premier temps, puis des formations permettant de vérifier et d'approfondir la posture professionnelle des agents.
Sur les temps périscolaires, les directeur ou directrices de structure ont reçu un questionnaire très court (5 questions) sur l'appréhension de l'égalité dans le volet pédagogique auprès des enfants, usagers des services périscolaires et extrascolaires.
24% des structures ont donné leurs réponses. Cela démontre que cette question n’est concrètement pas une
préoccupation dans l'orientation générale demandé aux structures et dans les activités proposées aux
enfants.
Voici une partie des questions posées et les réponses indiquant un manque de réflexion concernant l'égalité
filles garçons et la question des stéréotypes genrés.
Avez-vous déjà travaillé sur les stéréotypes genrés avec les enfants ?
@ Mon et je n'en ai pas entendu parié
Gare ® Oui mais je n'ai pas réalisé d'action
t concrète
@ Oui et notre travail a débouché sur une
des) réalisation(s) concrète(s)
Comment avez-vous été sensibilisés sur la notion d'égalité femme homme ?
© Contexte professionnel
© Formation à l'initiative de mon
employeur
@ Contexte personnel
® Formation à moninitiative
® Aucune de ces propositions
6 réponses
5 réponses Reçu en p 04,202
Comme pour le secteur de la petite enfance, donner accès aux agents | aficne le Ses
formations serait un apport non négligeable. Mettre en avant cette dyn! ib.081.200066124-20210222-56 2021-DE permettrait également de rendre certains postes plus attractifs étant donné 16 côté mnovant que Tes candidats ou les candidates pourraient y trouver.
La plupart des répondants à ce sondage ont été sensibilisés par des textes autres que législatifs, puis par
des textes supranationaux comma la Charte Européenne pour l'Egalité des femmes et des hommes dans la vie locale ou des textes issus de préconisations de la D.D.C.S.P.P.
Le fait de ne pas aborder l'égalité dans les projets éducatifs mis en place dans les structures ressort
également dans les dires des enfants qui considèrent de façon générale que certaines activités sont réservées aux filles et d’autres aux garçons. La plupart du temps sans explication concernant les bénéfices d’avoir une approche non genrée, les parents valident ce que les enfants rapportent sans faire d'observation.
Cela signifie que la question de l'égalité est encore une question à impulser et conforter dans l'ensemble des propositions de politiques publiques mises en œuvre sur les compétences petite enfance, enfance et jeunesse.
La question de l'égalité femmes hommes peut également se poser dans des domaines dans lesquels elle n'est pas attendue et peu souvent évoquée. C'est notamment le cas lorsqu'on parle d'urbanisme, de programme local de l'habitat et d'utilisation des bâtiments publics.
C'est ce que nous allons étudier dans les lignes suivantes car ces compétences font parties de celles exercées par la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet.
d) Penser l'égalité femmes hommes dans l’urbanisme, l'habitat, le plan climat et
l’utilisation des équipements collectifs
Dans ces domaines là encore il n'existe pas d'impulsion particulière en matière d'égalité femmes hommes. Il n'y a pas de vision genrée au niveau de la politique de l'habitat ou de l'utilisation des bâtiments publics car cette question n'a pas été posée ni réfléchie concernant par exemple l'attribution des logements sociaux.
Lors de l’aide des porteurs de projets il n’a pas été envisagé de demander le genre de la personne demandant une aide pour apporter une réponse significative dans l'égalité au regard du Programme Local de l'Habitat. Il n'y a pas de données non plus sur les politiques déployées concernant le Plan Climat car cette question n'a pas été envisagée.
Concernant l'urbanisme en lui-même, ce sont des données qui ne peuvent pas être récupérées car la matière est trop large pour pouvoir les récupérer.
Au sujet des équipements publics, l'échelle de la Communauté d'Agglomération, le nombre important des
équipements dédiés à des compétences très féminisées et le manque de sensibilisation au sujet ne
permettent pas aujourd'hui d'apporter des réponses.
Au niveau de l'utilisation des bâtiments intercommunaux, il n'existe pas aujourd'hui d'actions de promotion
de l'égalité femmes hommes. Il est nécessaire de créer des indicateurs accessibles à l'ensemble des intervenants pour qu'ils puissent répondre à la question de l’utilisation genrée ou non des équipements mis à leur disposition.
Par contre il a été possible de récupérer des données par rapport aux sanitaires et aux vestiaires dans les salles multisports. C'est un critère qui permet d'évaluer s'il peut exister une mixité dans les pratiques sportives. Et c'est effectivement le cas, puisque le nombre de sanitaire pour femm arcs ses
égalité (12 sanitaires femmes pour 14 sanitaires hommes) sur ces équipé bb: oa1:200086124-20210222-56 2024DE pour les joueurs et les arbitres permet d'organiser la mixité sans problème:
Les signalétiques ne sont pas toutes présentes mais leur mise en place ou leur remplacement est prévu dans le programme de remise en état qui est en cours.
Les actions à mettre en place dans ces domaines seraient de créer des indicateurs genrés sur l’utilisation des équipements et de faire la promotion de leur utilisation autant par les hommes que par les femmes notamment grâce à des animations spécifiques
Dans le domaine des équipements sportifs, il serait également intéressant de savoir quel est le nombre de clubs ayant une équipe féminine pour avoir une vue d'ensemble sur la pratique sportive du territoire et l'adéquation avec les équipements existants.
Etant donné l'ensemble des compétences exercées par la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, cette dernière dispose d’un service dédié à la commande publique et au montage des dossiers sur les marchés publics.
Dans ces services également, il est intéressant de voir quelle est l'approche de l'égalité femmes hommes par rapport aux fournisseurs et aux bénéficiaires.
e) La commande publique communautaire et l'égalité entre les femmes et les hommes
Comme pour une bonne partie des autres services, il n'existe pas d'actions de promotion de l'égalité femmes hommes. Ce service est nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité et il peut parfois sembler loin des préoccupations d'égalité.
À y regarder de plus près, c'est tout de même un service essentiel lorsqu'il s'agit de créer les cahiers des
charges pour les demandes des autres services, des communes et de lancer des appels d'offre. Dans cette optique, il serait légitime de poser la question de l'égalité femmes hommes pour les entreprises répondants aux appels d'offre.
Cette question n'ayant pas été abordée, il n’a pas été possible de récupérer des données genrées sur les entreprises attributaires de marchés, que ce soit par rapport à leurs ressources humaines ou par rapport à d'éventuelles actions en faveur de l'égalité qu'elles auraient pu mener.
Concernant les services de la collectivité qui ont fait appel au service commande publique, la répartition des
personnes ayant fait appel à leurs compétences est la suivante : 18 hommes et 25 femmes. Ces chiffres s'expliquent par les compétences transférées, la plupart du temps très féminisées et dont les services sont dirigés par des femmes (périscolaire, petite enfance par exemple).
L'une des actions à mettre en place progressivement dans le cadre de la commande publique serait de prévoir une clause dans les cahiers des charges ou dans les appels d'offre concernant la prise en compte de l'égalité femmes hommes des futurs attributaires.
En matière d'animation du territoire, la Communauté d'Agglomération est chargée de la compétence lecture publique qui permet de toucher un grand nombre d'usagers répartis sur tout le territoire de la collectivité.
Le principe d'égal accès au service public est encore plus présent dans ce domaine que dans les autres politiques menées mais nous pouvons nous poser la question de savoir quelle est l’utilisation réelle entre femmes et hommes de ce service. e 1304/2021
13/04/2021
f) L'égalité femmes hommes dans la lecture publique
Des actions sur l'égalité sont régulièrement mises en place à travers les contenus des animations proposées
au public ainsi que sur les temps d'accueil des classes à destination des écoles.
Les agents en charge de la lecture publique font le choix d’être vigilants sur les stéréotypes et le principe d'égalité entre femmes et hommes dans les livres et documents mis à disposition du public.
Il existe une véritable sensibilisation des équipes de par leur profession et une récurrence de cette thématique dans les offres proposées à ce niveau. L'impulsion est clairement donnée par les agents eux- mêmes dans ce secteur d'activité tourné vers la culture. Il y a une dizaine d'année, cette préoccupation était totalement invisible ou encore très peu envisagée.
Il n'y a pas de problématique particulière concernant les utilisateurs des livres et documents sur cette
thématique.
En termes d'usagers, la proportion de femmes est systématiquement comprise entre 61 et 62% sur l'ensemble du réseau des médiathèques et des bibliothèques depuis des dizaines d'années. Il s’agit d'un constat sociologique qui se retrouve à peu près partout dans cet univers.
Pour les animations, la participation féminine est encore plus importante et se situe autour de 80% avec une répartition en fonction de l'âge (29% ont entre 0 et 14 ans, 50,8% entre 15 et 64 ans et 20,2% ont plus de 65 ans).
Etant donné les chiffres ci-dessus, les actions à mener concerneraient plus ici la participation des hommes sur les animations et comment rendre la lecture publique plus attractive pour eux. CONCLUSION
L'égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu transversal.
Cette thématique impacte non seulement la collectivité dans sa composition politique et son rôle d'employeur
mais aussi l'ensemble des politiques publiques qui sont menées par la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet.
À travers les éléments factuels contenus dans ce rapport, il est démontré que cette question de l'égalité n’est pas une question simple de quotas et de calculs, c'est une véritable question de volonté politique. Ce rapport est la base de l'engagement de la collectivité et il permettra de tracer des pistes d'avenir pour améliorer la situation grâce à un plan d'actions.
Cette démarche pragmatique et réaliste en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, pourra s'inscrire au sein du Conseil Communautaire mais aussi, plus largement, sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, à travers des actions menées dans le cadre des politiques communautaires.
Le diagnostic de la situation indique un manque de sensibilisation et un manque de données pour affiner ses
résultats. Mais il montre également quelques progrès, même ténus, de l'égalité dans plusieurs domaines. Valoriser les actions déjà en cours et celles à venir sera un gage d’'attractivité pour le territoire.
Même si les inégalités perdurent encore, souvent au détriment des femmes mais aussi parfois au préjudice des hommes, il est important de souligner le travail déjà accompli.
Il reste bien évidemment beaucoup à faire, et si les changements sont progressifs, ils n'en sont pas moins tangibles dans les collectivités qui se sont engagées. Dans cette optique, mettre en place un plan d'actions serait l'occasion de progresser sur le chemin de l'égalité et de le faire savoir.
La lucidité et la modestie montrent que les institutions publiques ne peuvent à elles seules faire disparaître des inégalités entre les femmes et les hommes qui demeurent encore très répandues.
Néanmoins, la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, comme l'État et les autres collectivités territoriales, par ses initiatives concrètes, doit prendre sa juste place pour permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier effectivement des mêmes possibilités, dans le cadre de leur vie privée comme de leur vie professionnelle.
Elle s'y engagera de manière déterminée en 2021 et dans les années à venir Envoyé en préfecture le 13/04/2021
K Reçu en préfecture le 13/04/2021
k
2 ——
Gaillac-Graulhet Aliché le Ses » e AGGLOMÉRATION 1D : 081-200068124-20210322-57_2021-DE
@ re vignoble st bastide:
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
PEER ont pes DES DÉLIBÉRATIONS AuCA axsrclce sagila DÉLIBÉRATION
97 87 95
PRÉSENTS 8.
POUVOIRS Suppléants
POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021 CRIE
Vote Pour : 95
Vote Contre : 0
Abstention : 9
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un. le vingt-deux mars à d-huit heures, le Conseil de Communauté de la
16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaïlac-Graulhet réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichagé par l& loi dans les locaux d'Imagin'Cinémas, salle 1. à Gaïllec, sous le présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES,
Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique
CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Mex ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY. François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS. Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK. Pierre TRANIER, Giles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Luceite ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Phiippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS.
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°57_2021
ACTES : 7-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 10- Rapport d'Orientation Budgétaire 2021 Envoyé en préfecture le 13/04:2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le FES
ID : 081-290066124-20210322-57 2021-DE
Exposé des motifs
Conformément à l'article L5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le vote du budget doit être précédé dans un délai de deux mois d'un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB). Ce rapport donne lieu à un débat. La tenue de ce dernier a pour vocation d'éclairer le vote des élus.
1! doit notamment comporter :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement
- la présentation des engagements pluriannuels
- la structure et la gestion de l'encours de la dette
- les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération - des informations relatives à la durée effective du travail
ltest pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le Conseil de communauté :
Ou cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2312-1 et L5211-36, Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Considérant la présentation en Commission Administration générale et ressources du 12 mars 2021,
Considérant la présentation en Conférence des Maires du 15 mars 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire sur la base du rapport étaboré à cet effet ci-annexé.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après ‘ransraissian er. Préfecture
Le.
- et publication/affichal
La présente décision peut faire l'abiet d'un recours gracieux devant son mueur dans les deux mois à compter de sa notjficanon ou sa publication La présente décision peut également faire l'abjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devunt le tribunal adriinistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le Irbunal administratif fait oblsgation d'acquitter ia contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du cade générat des impôts ou. à défaut, de justifier du dépit d'une demande d'aide juridichonnelle. Le Tribunal admiristratif peut être satsi par courrier er per F'applieation informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciahies à titre individuel torsqu'éls ne sant pas représentés par un avocat, par le lien : http-fs msielerecours.fr ». Erveyé er oréfecture 'e 13042021
SEANCE DU CONSEIL à
G81-200066124.20219322-57 _2021.DE
DU 22 mars 2021
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
Selon l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. I! est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre : il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. »
Le budget représente en effet la traduction des orientations et des politiques souhaitées par la Communauté d'Agglomération et par ses élus mais aussi l'outil financier indispensable pour mener à bien ses missions. Son vote constitue donc l'acte politique majeur de la gestion locale. Afin de bien assimiler le contenu du budget qui sera soumis au vote du Conseil Communautaire en avril prochain, il convient d'en présenter les principales données chiffrées intégrant l'analyse financière rétrospective et prospective. Comme l'énonce le CGCT, il vous est présenté par le présent rapport les principales orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette, les projets liés à la fiscalité locale ainsi que la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs. Par ailleurs, le rapport informe les membres du Conseil Communautaire du contexte international et national pour comprendre d'autant mieux les impacts conjoncturels et structurels sur la Communauté d'Agglomération, en termes de niveau de dépenses et de recettes ainsi que des équilibres annuels qui en résultent.
Le rapport d'orientation budgétaire présente à titre informatif ces éléments auprès des membres du Conseil Communautaire. Les informations ainsi présentées n'ont donc pas de caractère définitif. Avant le vote du budget 2021, ces données peuvent évoluer selon des considérations locales mais aussi nationales. | reste par ailleurs à opérer les arbitrages des remontées budgétaires 2021, c'est pourquoi la plupart des chiffres présentés au titre de l'exercice 2021 ne sont pas définitifs.
Page 1 sur 23 Envoye er oréfecture 5e 13:04 2621
Reçu er pré‘ecture le 13042021
Affcré le Sr
ID 081-200066124-20210322-57 _2021-DE
1 - Le contexte encadrant la préparation des budgets 2021 et suivants
À) Le contexte international et national
La Banque Centrale Européenne poursuit ses principales actions : achats dans le cadre du Programme d'Achat d'Urgence Face à la Pandémie (PEPP) de 1850MdSE€ jusque mars 2022 à minima, achats effectués dans le cadre des Achats d'Actifs (APP) à rythme mensuel de 20 Mds£€ par mois, fourniture abondante de liquidité par opérations de refinancement (taux de refinancement à 0.00%, taux marginal de 0.25% et taux de dépôt à -0.50%), … Par ailleurs, d'autres impacts restent mesurés quant aux conséquences sur les marchés financiers : poursuite de la vaccination contre la covid-19, levée des incertitudes politiques américaines, modération des modalités de Brexit, progression de certains PIB en 2020 malgré la crise sanitaire tel que celui de la Chine (+2.3%), …
L'inflation n'est quant à elle pas encore projetée à la hausse jusque 2023 (+1.4% sur la période selon les estimations de la BCE de janvier)
L'ensemble des taux sont à niveau très bas sans perspective de remontée à court terme. Le pic de mars/avril 2020 n'est que le reflet d’un choc lié à la crise sanitaire, rapidement dissipé.
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A l'échelle nationale, la crise sanitaire représente selon les dernières estimations (rapport Cazeneuve) à 3.8Mds€, contrairement aux premières estimations de 6MdsE€.
En 2020, le déficit des administrations publiques (flux net d'endettement) s'élève à 11.3% du PIB, dont à peu près 0% pour les collectivités.
L'Etat prévoit en 2021 d'emprunter 280 Mds€ (pour 258 Mds€ de ressources fiscales nettes).
Par ailleurs, la réforme de la Taxe d'Habitation, cumulée aux suppressions de part régionale de CVAE et de 50% d'impôts fonciers industriels transforment 16% des recettes fiscales des collectivités en fractions de TVA et compensations de pertes de taxes (pour environ 34MdSE€).
15 19D Envoyé er oréfecture le 13 042021
Reçu er oré’ecture le 13.042021
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D 081-290066124-20210322-57 2021-DE
La Communauté d'Agglomération a donc préparé une prospective en tenant compte des contraintes exogènes, notamment induites par la loi de finances 2021 ainsi que la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
B) La loi de finances 2021
Plusieurs réformes d'ampleur sont inscrites dans la loi de finances 2021. Il s'agit ici de mentionner les principaux impacts de ces mesures sur le budget communautaire sans exhaustivité. La présentation du budget 2021 permettra d'apprécier plus précisément ces impacts.
En parallèle de la loi de finances, l'Etat poursuit et développe ses dispositifs d'accompagnement à la crise sanitaire.
Mesures de scutier de | Etat aux collectivites terntor ales en 2021 et plan de relarce
L'extension du «La garantie de °Le naintien cu fords Le remplacement de compte arnexe recettes fiscales de 2éréquation des is part régionaie de
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+ La suppression de la Taxe d'Habitation (TH) sur les Résidences Principales :
La suppression totale de la taxe d'ici à 2023 se poursuit, sur le territoire communautaire, près de 80% des ménages sont aujourd’hui exonérés.
Un travail assez fin a été mené par l'agglomération, à l'appui du cabinet KPMG, commune par commune, en vue de simuler l'impact de cette suppression quant au reversement de foncier bâti.
Loen Envoyé er préfecture ie 13-04:2021
Reçu er oré'ectue le 13,04°2021
Affiché le
ID 681-200066124-25219322-57_2021-DÉ
Evaluation du Coefficient Correcteur (CoCo) communal sur données 2020 prévisionnelles
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Fixation du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
Pour 2020, la DGF s'élèvera de nouveau à 26.8 Md£ selon l'article 78 de la loi de finances. En effet, depuis 2018, le Gouvernement a proposé de stabiliser le montant de la DGF et de poursuivre les efforts engagés en matière de péréquation et d'incitation à la création de communes nouvelles. Toutefois, en pratique, si l'enveloppe globale ne varie donc pas, le système de variation propre à l'écrêtement devrait quant à lui faire varier les DGF individuelles notifiées aux collectivités.
Évolution de La dotation globale de fonctionnement (DGF)
En milliards d'euros courants
Somme des écarts - 27 Mds €|
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2004 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 37 18 19 20 2021 ÊLa Banque Postae Cailecrivités ‘ocales
Au sein de la DGF du bloc communal, la DSU et la DSR augmenteront de +90 M€ chacune. La DCRTP fera office de variable d'ajustement à hauteur (-0.4% entre 2020 et 2021) toutefois sans impact sur le bloc communal à moyens constants au global (1145ME). Envoyé ar oré’ecture le 1304-2621
Reçu 27 préfecture le 13042021
Affiché :e
ID SG81-20C066124.20219322.57 2021-DE
Face à la crise sanitaire, un système de sécurisation des recettes de fonctionnement des collectivités a été mis en place par loi de finances rectificatives 2020. Un complément de dotation est possible pour les collectivités dont les produits 2020 seraient plus faibles que les produits moyens 2017-2019. Ce dispositif est reconduit par l’article 74 en 2021.
La Communauté d'Agglomération devrait percevoir un niveau identique de Dotation d'Intercommunalité en 2021 (3M£€), sous réserve de la notification officielle attendue courant avril et de DCRTP (2.5M£). La prévision d'évolution de ces deux recettes cumulées est minime et stabilise le produit à 5.5M€ en 2021.
+ Neutralisation de l'impact de la réforme TH sur les indicateurs financiers utilisés
dans les calculs de dotations et fonds de péréquation
L'article 252 de la loi de finances prévoit des mesures visant à intégrer la modification des recettes dans les indicateurs financiers, notamment la disparition de TH. Pour les EPCI, les éléments de calcul nouveaux seraient la TH relatives aux résidences secondaires, la nouvelle fraction de TVA reversée par l'Etat ainsi que la compensation de perte de CFE (par la perte de moitié de bases industrielles).
Les modifications induites bouleversent complétement la structure des potentiels fiscaux et financiers ce qui signifie qu'à situation inchangée, les collectivités verront leurs indicateurs censés analyser leur caractère plus ou moins « favorisé » modifiés de manière significative. L'Etat neutralise en 2021 l'effet de ce bouleversement puis envisage un étalement jusque 2028 de l'impact réel (de manière progressive — 10 à 20%/an).
+ Aménagement de la fiscalité directe locale :
Les bases fiscales seront revalorisées forfaitairement de 0.2% en 2021 soit un niveau historiquement bas.
En % Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales 30 -
inflation prévisionnelle {PLF}
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Un 19 Ervoyé er oréfecture le 13:04. 202
Reçu en préfecture le 13,04:2021
Aifiché le Fes
ID 681-200066124-20210322.57_2021.DE
Une part non négligeable des recettes fiscales économiques disparaitra du panier fiscal communautaire et sera compensée par l'Etat au titre de l’article 29 de la loi de finances relatif à la division par deux de la valeur locative des établissements industriels. Cet impact s'évalue à 1.3M£€ de perte fiscale pour la communauté dès 2021, compensée par l'Etat de manière non dynamique.
Il - Les orientations de la Communauté d'Agglomération au regard de ce contexte
L'objectif du budget 2021 de la Communauté d'Agglomération est de maintenir la continuité de l’action publique en ce nouveau mandat. De nombreuses opérations se poursuivent au travers du budget 2021, clôêturant ainsi les opérations lancées sous l'ancien mandat. De nouvelles émergent, pour lesquelles des arbitrages seront nécessaires pour étaler la charge des équipements sur le mandat au regard des épargnes de fonctionnement dégagées en autofinancement des équipements.
La prospective financière ainsi présentée ci-dessous comprend des trajectoires établies en vue de dégager une santé financière satisfaisante de la collectivité, hors frais de refacturations entre budgets : capacité de désendettement inférieure à 8 ans, taux d'épargne brute autour de 10% de manière consolidée (budget principal et ses annexes directs}, épargnes nettes positives dans le respect du « petit équilibre » et investissement correspondant au besoin du territoire.
Des ajustements seront nécessaires dans la durée, tant en recette qu'en dépense. Les axes d'effort côté dépense pourraient comprendre une réflexion en termes d'achat {regroupement de commandes, actualisation des besoins, nouvelles consultations, ….}, le refinancement d'emprunts liés à la compétence Eau et Assainissement, l'optimisation du patrimoine, la maîtrise des charges induites par les projets nouveaux, la réflexion quant aux ressources humaines affectées aux compétences qui se stabilisent, à l'évolution des participations aux organismes extérieurs, …
Côté recettes, il s'agirait d'enclencher des réflexions sur la politique de tarification, l'élargissement des recherches de subventions, … Le projet de budget 2021 intègre la hausse fiscale de 15.5M€ visant à financer la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire n'ayant bénéficié d'aucun financement nouveau depuis 2017 (révision d'AC en 2018-2019 uniquement) au détriment des autres compétences communautaires s'étant vu d'autant réduire leurs financements. Les communes se voient accompagner par la Communauté pour diminuer à due proportion leurs taux de foncier bâti et non bâti par l'intermédiaire de modulations sur les attributions de compensation (pour 13ME soit une levée fiscale nette pour le territoire de 2.5ME€).
Les éléments présentés ci-dessous intègrent l'ensemble des budgets de la Communauté d'Agglomération: budgets Principal (dont Petite Enfance et Cinémas depuis le 1° janvier), Scolaire, Mobilité, Assainissement, Eau, Zones d'Activités, Voirie, REOM, TEOM et Tourisme. L'analyse financière se cantonne parfois aux seuls budgets dits liés (Principal, Scolaire, Mobilité) étroitement liés par subvention d'équilibre contrairement aux autres budgets (autonomes ou à subvention constante et pérenne). Envoyé en préfecture le 13:04:2021
Reçu en pré‘ectu-e le 13,04:2021
Affcré le FE
D -081-200068124-20210322-57_2021-DE
A) Les recettes de fonctionnement
Pour 2021, une évolution majeure marquera l'autonomie du budget: la compensation de recettes économique pour près de 1.2M£€ et la perte de TH pour 10M€ compensée par fraction de TVA nationale. Par ailleurs, la fiscalisation envisagée de la compétence scolaire impacte également significativement les évolutions de recettes par chapitres, en impactant en hausse nette de 2.5ME€ les recettes.
+ Les dotations et participations :
Les recettes issues des dotations et participations d'organismes extérieurs évoluent significativement en 2021 (+14% soit 15ME€). En effet, 1.2ME€ sont inscrits en compensation de fiscalité économique du fait de la division par deux des valeurs locatives des entreprises industrielles.
Pour la Dotation d'Intercommunalité, il est prévu de reconduire le montant perçu en 2020 soit 3 005 000 € du fait de la stabilisation de l'enveloppe nationale.
Pour les compensations d'exonération, les évolutions prévues annuellement sont intégrées aux budgets. Etant donné qu'il s’agit de variables d'ajustement, nous affinerons les prévisions lors de la réception de l'état fiscal 1259 communiqué fin mars aux collectivités. Près de 200 000 € supplémentaires ont été perçus en 2019. L'enveloppe 2021 s'élève donc à un montant proche soit 1M€ à laquelle est ajouté 1.2M€ comme évoqué ci-dessus, sous réserve des pertes de compensation TH également attendues.
Les autres participations et dotations moins récurrentes (comptes 747 et 748) se dressent à 7.1M€ comme en 2019, l’année 2020 n'étant pas une référence notamment en termes de subventions.
+ Les impôts et taxes :
Ce chapitre de recettes comprend dans les grandes lignes les impôts locaux décidés par la Communauté d'Agglomération et les produits relatifs aux transferts de compétences avec les communes membres ainsi que la nouvelle fraction de TVA perçue. L'enveloppe sera considérablement impactée en ce que le compte 7382 « fraction de TVA » se verra alimenté d'un produit de 10M€. Une partie de produit fiscal économique se verra fléché sur le chapitre 74 du fait de sa compensation.
Concernant les taux des taxes, ces derniers sont projetés en vue de fiscaliser près de 15.5M€ de dépenses liées à la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire comme indiqué ci-dessous. Les taux s'élèveraient au niveau suivant :
PROJECTION PANIER FISCAL 2021 Réalisé 2020 Prévisions 2021 CATÉGORIE D'IMPÔTS Base [Taux 2020) Produits Base Taux proposés 2021| Produits [différentiel 21/20 I TAXE D'HABITATION 75875927 | 13,71% |10 402 590 €| 2 500 000 € 13,71% 342750 € 2 £ FRACTION DE TVA 9 500 000 € TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 65724803 | 2,73% |1794 287€ [63 325850€ 25,77% 16319072€ TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 3030236 | 5,68% | 172117€ | 3036296 € 34,99% 1 062 400 € Envoyé er préfecture ie 13-64/2021
Reçu er préfectu”e le 1304-2021
Affcré le Es
D 081-200066124-20210322-57_2021-DE
Les Cotisations Foncières des Entreprises s'élèveront aux alentours de 3.6M€ et les Contributions à la Valeur Ajoutée des Entreprises quant à elles à 2.7M€, hors compensations associées.
La fraction de TVA calculée sur le territoire devrait s'élever aux alentours de 9.5M€ du fait de la retenue des taux 2017 appliqué à la base fiscale 2020.
La taxe de séjour sera valorisée en 2021 à 100 000 €. Cette taxe étant variable selon l'attractivité du territoire, il est préférable d'inscrire prudemment 100 000 €.
Le solde des attributions de compensations devrait s'élever à — 6 817 200 € pour la Communauté, soit des AC positives pour la plupart des communes du fait du projet de modulation d'AC en lien avec la fiscalisation de compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire. Ce point reste à définir en CLECT et conseil communautaire.
Le produit de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères s'élèverait à 5.9M€ en 2021. Cette taxe fait l'objet d'une convergence des taux sur le territoire depuis la fusion des anciennes intercommunalités jusqu’en 2022. Pour 2021, le taux cible de 10.20% se poursuit. Seule une commune fera encore l’objet du lissage jusqu'en 2022.
Pour le Versement Mobilité, le produit attendu 2021 est de 750 000 € du fait de l'application de taux différenciés sur Gaillac (0.55%) et sur le reste du territoire (0.20%).
Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales évolue significativement entre 2018 et 2019 pour passer de 730 000 € à 1 339 000 € puis 1 372 606 € en 2020. Cette hausse s'explique par la hausse de l'enveloppe nationale et par la répartition au sein du bloc communal par un CIF élevé en 2019 (0.64). Le même niveau (1.4M€) est reconduit en 2021.
Les autres taxes représentent un produit moindre et se stabilisent en 2021 (TASCOM, IFER, rôles supplémentaires, ..).
.< Les produits du domaine et des services :
Un travail de fonds devrait être encienché sur 2021 quant aux niveaux de tarifications de la compétence Scolaire mais également de simplification des tarifs sur la compétence Assainissement collectif, avant tout projet de convergence.
Les recettes du domaine et des services ainsi présentées ne tiennent pas compte des refacturations de personnel entre budgets. Le chapitre s'élève à 7.4M€ en 2021 sans ces refacturations.
+ Autres recettes de fonctionnement :
Les recettes dues au titre du remboursement des absences évoluent en fonction des personnes en situation d'arrêt maladie et de la couverture de ces absences par nos
8:23 ie 13942021
13,04:20214
ID 581-206066124-20219322-57_2021-DE
assurances. Le montant inscrit au BP 2021 s'élève à près de 200 000 €, dans le même
esprit que les deux derniers exercices.
Les recettes de gestion courante, principalement composées des locations, s'élèvent à 270 000 € du fait de la poursuite des locations habituelles, dont la location du champ photovoltaïque de la zone d'activité du Mas de Reste (+100 000 €).
Les recettes exceptionnelles et financières (275 000€) recensent des recettes à caractère parfois imprévisible et notamment une partie des remboursements d'assurances, de reversements de trop payés et pour 2021 le reversement d'indemnisation perçu par Rabastens au titre de l'école Las Peyras.
Globalement, sans tenir compte des budgets dits autonomes (autonomes ou annexes sans lien financier significatif avec le budget principal) les recettes de fonctionnement augmentent de 17% entre 2020 et 2021 (+8ME€). Malgré le faible dynamisme des dotations et participations, la Communauté d’Aggiomération finance le déficit structurel de là compétence scolaire en levant 2.5M€ de fiscalité nette sur le territoire. Le versement définitif de fraction de TVA pourrait également avoir un impact non négligeable tout comme la notification des bases fiscales fin mars.
B) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement des budgets dits liés (comme ci-dessus) augmentent de 18% entre 2020 et 2021 soit +8M€. Nous évoquerons principalement les budgets liés permettant d'assurer une analyse consolidée fine, limitée aux seuls budgets liés par subventions d'équilibre.
Cette évolution ponctuelle fera toutefois l'objet d'une attention particulière en vue d'endiguer l'évolution des dépenses de gestion comme évoqué en introduction. L'évolution 2021 s'explique ainsi principalement par la modulation d'AC induisant le versement d'AC positives aux communes membres. En complément, il s'agira de porter des choix politiques forts, permettant une action de territoire performante, entre les communes du territoire et la Communauté d'Agglomération.
+ Charges à caractère général :
Ces dépenses augmentent de 7% entre le réalisé 2020 et le BP 2021 au sein des budgets liés et s'élèvent à 8.5M€. Elles représentent 16% des dépenses réelles de fonctionnement en 2021.
Des réels efforts ont été réalisés entre les inscriptions 2019 et 2021 (2020 n'étant pas une année de référence) afin de limiter la reconduction d'enveloppes mobilisées inutilement (fluides, frais de télécom, fournitures d'équipement, entretiens non réalisés, .…). Le chapitre se stabilise donc de CA2019 à BP2021. Envoyé en pré’ecture 6 13-04:2021
Reçu er oré‘ecture te 13:04'2021
Afficré le FF
iD 981-200066124-20210322-57 2021-DE
Evolution des principales charges à caractère général 2017 2018 2019 2020 2021
Huides (eau, électricité, chauffe) et télécoms 632 530€] 824150€| 1154468€| 1162463€] 1167 994€
Assurances 98 236€ 84776€ 87545€ 98 244€ 102225 €
Documentation 81 935 €| 78 991 €| 82634 €) 51980 €] 34102€)
Participations {hors chap. 65 : SDIS, ..) 2793884€ 1718773€ 1310324€ 1174651€ 1286 745€
Frais de nettoyage des locaux 135 277 € 131 362 €| 146 931 €| 194 46 € 308 100 €|
Locations mobilières etimmobilières 78476€|] 104067€) 145 389 € 155 916€ 138 521 €
Entretiens, réparations et maintenances 561 886 €) 840 164€ 801 542 €] 821019 € 1085 843 €]
Fêtes et cérémonies 97237 € 83951€ 81 449€ 39199 € 60570 €
Impressions publications (catalogues imprimés) 112 708 € 78612 € 63 806 € 29 484 € 57 640 €]
Fournitures culturelles, scolaires et adminsitratives 399 655 € 579 546€ 557 710€ 826 248€ 575 263€
Fournitures techniques 161515 €] 176 995 € 170 648 € 236 020 € 243 062 €]
Frais d'actes et de contentieux 149 196 €] 111130€| 66 051 € 78 501 €| 100 200 €]
.< Frais de personnel :
Les dépenses de personnel, principales dépenses de fonctionnement, représentent 48% des dépenses réelles de fonctionnement au budget primitif 2021.
En consolidé, elles s'élèvent au CA 2020 à 28.2M €. Au titre des budgets liés, le 012 2021 s'élève à 24.8M€ contre 24.5M€ au réalisé 2020 et 24.7M£€ au réalisé 2019. Soit une hausse de 0.6% entre 2019 et 2021 qui marque l'effort de gestion en matière de réorganisations.
Des refacturations entre budgets s'ajoutent à hauteur de 462 000 € en 2021 mais se neutralisent en vision consolidée.
L'ensemble des éléments relatifs à la masse salariale sont développés au point HI du présent rapport.
e __ Charges de gestion courante :
Les dépenses de ce chapitre comprennent globalement les admissions en non- valeur, les indemnités des élus et l'ensemble des participations et subventions (organismes extérieurs, associations, ….). Dans le présent rapport, ne sont pas évoquées les subventions entre budget principal et annexes étant donné qu'elles se répercutent en dépenses et en recettes (chapitre 74 et 65).
10-23 ure le 13:04:2021
le ‘3.04:2021
ID 98t-200066124-202:9322-57 _2021-DE
Le chapitre représente 35% des dépenses réelles de fonctionnement en 2021.
Cette enveloppe augmente de 2020 à 2021 de 370 000 € notamment du fait de la participation au SDIS mais aussi des subventions aux organismes et associations. Le chapitre se porte ainsi à 10.6ME€.
Pour le reste, les dépenses se maintiennent à leurs niveaux habituels.
+ Les intérêts de la dette :
L’encours de dette consolidé (tous budgets confondus) de la Communauté d'Agglomération se compose de 198 emprunts au 1/01/2021 dont emprunts relatifs aux compétences Eau et Assainissement (102 emprunts).
Nos intérêts s'élèvent à 984 000 € cette année, contre 1.2M€ en 2020. L'extinction
de certaines dettes à taux élevés et le refinancement d’ampleur mené en 2019 permet de diminuer significativement les frais liés à la dette dès 2020.
Des emprunts sont envisagés en 2021, au titre d'investissements relatifs à la compétence scolaire (500K€) et du budget principal (520K€). Ces prêts, équilibrant la section d'investissement, seront réinterrogés en cours d'année pour assurer que des subventions ne soient pas inscrites en leur place ou que le volume des projets d'équipement inscrits au budget reflète le plus fidèlement l'exécution prévisible sur 2021.
Les lignes de trésorerie souscrites pour assurer la flexibilité des différents comptes bancaires représentent une mobilisation de près de 24 000 € de frais annuels. Le travail d'optimisation des dépenses et recettes permettra de limiter leur recours.
La gestion de la dette fait l’objet d'un focus au point F) du présent rapport.
C) Les épargnes de fonctionnement
AU regard de la répartition et de l'évolution des dépenses et recettes de la section de fonctionnement, les épargnes sont projetées à un objectif satisfaisant. Cette prospective vise à établir une trajectoire à atteindre en vue de poursuivre l'autofinancement des investissements en limitant le recours à de nouveaux emprunts, de conforter nos ratios clés (capacité de désendettement, taux d'épargnes, équipement/habitant, ...) et de maintenir la pression fiscale à périmètre de compétences constant. L'actualisation du Plan pluriannuel d'investissement permettra de confronter nos capacités à nos ambitions.
Nous focaliserons l'analyse des épargnes aux seuls budgets dits « liés » qui sont le principal, le scolaire et la mobilité. Les autres budgets disposent d'une autonomie financière ou sont des budgets annexes suffisamment indépendants financièrement pour ne pas être mêlés aux équilibres du budget principal et liés. E-voyé er préfecture 'e 13 04-2021
Reçu en oréfecture le 13:64:2021
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ID C81-200066124-20219322-57_2027-DE
La prospective envisagée jusqu'à 2025 prévoit une constitution progressive de l'épargne nette, de 460K€ en 2021 à 1.2M€ en 2025, pour dégager des dépenses d'équipement de 4 à 5ME / an, hors bénéfice des excédents de clôture N-1, un niveau d'évolution de 1 à 2% des recettes et dépenses de fonctionnement est inscrit à titre prospectif.
Ces évolutions permettront de maintenir un niveau d'équipement satisfaisant avec une projection d'emprunts nouveaux minimum entre 2020 et 2025 (1.2M£/an soit un désendettement de 50%/an). Des subventions, dans un niveau prudent, sont inscrites.
Le niveau de l'épargne brute devra atteindre son objectif sur la période 2020-2025, soit s'élever à hauteur de 3.5 ME soit un taux d'épargne brute de 6%.
La chaîne des épargnes est présentée dans le tableau ci-dessous :
Taux des épargnes
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2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
—— taux d'ÉG taux d'EB aux d'EN
Î Prospective budgets liés consolidés
GAILLAC-GRAULHET AGGLO CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Tableau des soldes de fonctionnement
+ Produits fiscaux 26367021] 28472397] 29341694| 29330596] 37162854] 37048646] 37645577] 38253863] 38 873 725)
+ Dotations et subventions 10482163] 13674385] 13430852] 13843419] 3749100] 13738000] 13738000] 13738000] 13 738 000]
+ Produits de gestion courante 4432 550) 4 675 544] 4 162 296] 3280637) 3765 348] 3 791 348] 3815 588] 3840 070] 3864 798]
= Produits de fonctionnement courant 41281733] 46822326] 46934842] 46454652] 54677302] 54577994] 55199165] 55831933] 56476323
- Charges de personnel 21788408] 24081627] 24649514| 24487318] 24820328] 25016295] 25213956] 25413327] 25614423
- Charges à caractère général 8064063] 8233991] 8675985] 7902489] 8483866] 8285602| 8377016] 8469516] 8563115
- Charges de gestion courante 7947171] 10486927] 10906195] 10860622] 18012157] 18080877| 18158225] 18257103] 18 347 539]
= Charges de fonctionnement courant 37799642] 42802544] 44231694] 43250429] 51316351] 51382774] 51759197] 52139945] 52525 077)
= Epargne de gestion 3482091) 4019782] 2703149) 3204223] 3360951] 3195220] 343998] 3691988] 3951446
+ Produits exceptionnels et financiers 167 906! 279 85) 938 046 195 874] 286 400) 86 400] 86 400] 86 400) 86 400
- Charges exceptionnelles et financières 956 119: 1020 261| 1 051 968] 729 645) 669 147] 648 913] 399 897 544 285 493 749
= Epargne brute 2693 877| 3 279 374 2 227| _ 2670452 2978 204 2632 708] 2926 471) 3234 103) 3 54 098]
Tableau des soldes d'investissement
- Remboursement des emprunts 1989 883] 2509187] 2385726] 2530377] 2521077) 2396169) 23/0949] 2346289) 2305 433]
= Epargne nette 708 995] 770 187| 203 501| 140 075) 457 127) 236539 555 522 887814] 1238665
+ Recettes propres 4264099] 5914537] 7300849] 3619138] 3175124 631 290 702 19) 754 770] 827 492
+ produit des cessions U 153 872] 273 700 156 264) 192 000 0 0} 0! 0]
= Capacité d'investissement 4968054] 6838596] 77/8050] 3915477] 3824251 867829, 1257718] 1642584) 2066157]
Travaux d'investissement et autres dépenses 7376 144} 6781101] 12459888 4860 814] 11647112 3717 829] 4107718] 4492 584) 4916 158]
Affectations de résultats N-1 150672] -2019117 960 626| 320 544 2847917] 0 0} û] 0!
Subventions 772 526 1089 471] 2257 793] 2047 558] 2321 200 1 650 000| 1 650 000] 1650 000! 1 650 000!
Emprunt nouveau 2254000] 3077134] 3164 341] ©] 1020000] 1200 000| 1200000! 1200000! 1200000!
=Résultats de clôture 769148| 2204983] 1700922] 1422765] -1633 74) à | ol -1,
Restes 1633 743] Ervoye ar oréfecture ïe 13:04/2021
Reçu er 9'é‘ectu”e :8 13042024
Afficré te <<
ID C81-260068124-20219322-57 2021-DE
D} Les recettes d'investissement
Malgré l'évolution des recettes et dépenses, l'épargne nette (qui se caractérise par l'épargne brute à laquelle est soustrait le remboursement en capital de dette, et finance directement les équipements d'investissement) est à un niveau minimum de 460 000 € en budgets liés.
Le travail de 2021 consistera à mettre en œuvre les premières pistes d'économies durables pour assurer la baisse de dépense de fonctionnement de 2021 et suivants et ainsi restaurer des épargnes nettes finançant durablement la section d'investissement.
Les autres recettes d'investissement sont principalement composées du Fonds de Compensation pour la Taxe à Valeur Ajoutée (FCTVA) (1.5ME€) et des subventions (2.3ME€).
A ce jour, la section intègre le tirage d'emprunts nouveaux en 2021 pour 1 020 000€ à réinterroger après arbitrages budgétaires. Ces emprunts seront réalisés pour abonder le financement des opérations du budget scolaire et principal sous réserve de subventions encaissées plus tôt que les prévisions. En effet, parmi les emprunts prévus, certains seront de type court terme pour pallier le décalage de trésorerie dû à l'encaissement de subventions a postériori.
E) Les dépenses d'investissement
L'ensemble des équipements et travaux de 2021 représenterait environ 19 M€ en budgets consolidés dont 11M€ en budgets liés, à affiner après arbitrage budgétaire en cours. |l est prévu de poursuivre les opérations pluriannuelles engagées sur le précédent mandat et de maintenir un programme d'entretien, d'amélioration, d'équipement et de développement cohérent au regard des moyens et des besoins du territoire. Certaines nouvelles opérations sont inscrites sans être engagées et seront également présentées en cours d'année pour arbitrage.
Les principales opérations inscrites en attente des arbitrages sont les suivantes : - Extension du Centre Archéosite
-__ Travaux sur les centres de ressources (salle de réunion, bureaux archives, ateliers) - Réparation des sinistres de la MJC de Técou, des panneaux photovoltaïques de la salle de Lisle et de Vinopôte
-__ Remise en conformité de bâtiments, d’aires de jeu, de matériels de secours, … - Réserves foncières économiques, voiries ZA, lancement de la Cité du Cuir et Matières, .…
-__ Fonds de concours aux communes (espaces publics, cœurs de village, ...) -__ Finalisation du Projet d'Aménagement communautaire, études PLUIS, RENOVAM et aides au logement, plan vélo, PCAET, …
- Logiciel RH, suite bureautique, achats de photocopieurs et PC, …
- Sécurisations bâtimentaires, travaux d'optimisation des frais structurels, renouvellements d'installation de CVC,
-__ Construction du groupe scolaire de Montgaillard/Beauvais/Tauriac Ervoyé e pré‘ecture le 13:04:2021
Regu 8” préfecture le 13,04 2021
Afficré le FF &<
ID C81-290086124.20210322-57_2021-DE
-__ Réaménagement et extension de l’école de Brens
-__ Construction de l’école de Lentajou à Gaillac
-__ Extension et réaménagement de l’école de Lagrave
-__ Réparations de l'école Teyssonières à Gaillac
- Travaux restaurants La Clavelle à Gaillac
-_ Menuiseries de l'école de Lisle sur Tarn
-__ Réaménagement des locaux scolaires de Salvagnac
-_ Aménagement de l'entrée de l’école de Rivières
-__ Rénovation de la cantine de Cestayrols
-__ Réparation des sinistres de l'école de Rabastens
-__ Enveloppe petits et moyens investissements, sécurisations, travaux TEPCV, …
Hormis ces dépenses d'équipement, la Communauté d'Agglomération alloue une partie des crédits de sa section d'investissement au remboursement du capital de la dette. En 2021, le remboursement en capital s'élève à 4M€ en consolidé et 2.5M£€ en budgets liés.
F) La gestion de la dette
La charge du remboursement de la dette a augmenté significativement entre 2019 et 2020 du fait de l'intégration de la dette relative à la compétence Assainissement collectif. Fin 2019, le Capital Restant Dü (CRD) s'élevait à 31.5ME€, pour s'élever fin 2020 à 41.8ME€.
fact az 2122 AE iGIS
M E-:006
Sur le budget 2021, l'annuité de dette (capital et intérêt) représente globalement 5.3ME€. Amortissement Irte B 0:
Notre dette se compose principalement d'emprunts à taux fixes :
» r re
SM auxFre
Euribor 3 mois
Livres À
DB sure
Er
Rec
noyé er oré‘ecture e 13 04-202
U er préfecture 6 13,64 2021
AFcré le HE
D 98°-200066124.25210322-57 2021-DE
A la suite du refinancement de dette en 2019, la plupart des emprunts du Crédit Agricole ont été remboursés et la Banque Postale a permis le refinancement de cette dette. Le bilan de cette opération de refinancement a été extrêment positive du fait de souscription de taux entre 0.34% et 0.75% au lieu de taux historiques allant jusqu'à 5,29%. Le gain de l'opération a généré une économie sur la durée résiduelle des prêts de 800 000€.
Trois budgets portent 97% de la dette communautaire :
M ccrces
ainisserient
on 15D Ervayé er oré‘ecture :e 1304-2021
Reçu er oré‘eciu"e le 13:04:2021
Affiché ‘e
ID G81-200066124-25210322-57 2021-DE
Enfin, dans le prolongement de la stratégie de désendettement durable, notre capacité de désendettement s’élèvera entre 2 et 5 ans sur la période 2021-2025.
Capacité de désendettement
35 000 600 14,9
30000006 12.9
25 260 00€ TR 10.9
cou ce . 20 Al CU L nn, ü —… en TT TT 52
19200000 — 29
5 269 90€ 235
2017 2028 2013 2020 2021 292
me EACOUrS de cette jeuros, -tpargne orJte =mœm(ausité
H1 - Les informations relatives aux Ressources Humaines
En déclinaison des nouveaux principes énoncés par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et traduits dans l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire, ce dernier contient une présentation rétrospective (issue notamment des bilans sociaux) et prospective de l’évolution des emplois et effectifs ainsi que les crédits afférents.
Dans les EPCI de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le Président au conseil communautaire, comporte, au titre de
l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs :
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget Envoyé or préfecture le 13:04:2021
Regu er oré‘ecture le 13,04:2021
Affcré le
ID C8:-200086124-202:2322-57 2021-DE
A) La structure des effectifs
4) Evolution depuis 2017 et perspective 2021
Au 1° janvier 2021, les effectifs de la Communauté d'agglomération comprennent 822 agents, dont 451 agents titulaires permanents et 386 non titulaires (contrat à durée déterminée d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi et emplois d'avenir ainsi qu'agents contractuels de droit public assurant des besoins temporaires ou des remplacements).
Les 451 agents titulaires représentant 437 ETP,
Les 386 non titulaires représentent 310 ETP
418 agents sont fonctionnaires CNRACL, 64 sont fonctionnaires et 2 sont actuellement en détachement.
La répartition par catégorie hiérarchique est la suivante :
+ __45 agents de catégorie A pour 50.4 ETP ;
+ 57 agents de catégorie B pour 52.6 ETP ;
+ 349 agents de catégorie C pour 346.2 ETP.
2) Evolution statutaire depuis 2017
Le nombre d'agents titulaires/stagiaires au sein de la collectivité a augmenté entre 2017 et 2018 dans le cadre des mises aux normes d'encadrement pour se stabiliser à compter de 2019 et se réduire en 2020 au regard des départs (Retraite, mutation etc.) Le nombre de titulaires reste toutefois contenu dans l'attente d'une consolidation organisationnelle de la structure.
17:23 Envoyé en préfecture le 13:04:2021
Reçu er pré‘ecture ie 13:04:2021
AÏfcré ie
ID C81-200066124-20210322-57_2021-DE
Evolution a/c de janv 2017
600 479 469 450 487
500 458
janv-17 janv-18 janv-19
4 Assistanie maternelle æ Contraciue
Contractueis droit privé & apprentis Titulaires 27 CDI
Les effectifs de janvier 2021 sont marqués par la situation liée au COVID. En effet, les renforts
exigés soit pour des raisons sanitaires, soit par les personnels en situation d'autorisations spéciales d'absence (Cas contact, raisons de santé) ont induit un appel d'une trentaine de contractuels supplémentaires.
3) Répartition catégorielle
100%
80%
60%
40%
20%
0%
Agglo Moyenne de la strat
MCat A mWCatB 4CatC
La prise en charge de la compétence scolaire et petite enfance explique le taux important de personnel de catégorie C au regard de la moyenne de la strate, il en est de même pour le taux de féminisation qui est de 50/50 pour notre strate. (Info bilan social DGCL 2017)
4} La pyramide des âges
L'age moyen au sein de la collectivité se situe à 48 ans pour les titulaires et 38 ans pour les non“titulaires. L'étude la pyramide des âges des fonctionaires de la collectivité met en avant le fait que dans les 5 à 10 ans, ce sont 279 agents qui pourront prétendre au départ en retraite, soit près de 2/5ème de la collectivité vé er oré‘ecture le 13/04/2024
Reçu er ore‘ecture le 13,04/2021
Affiché le
ID G81-200666:24-20210322-57 2021-DE
Pyramide des ages
ii 63 anse pius 6 SA 1
15-03 64ans 34 SHFSEMMRAIMAMNAIES À
29 35353ans JS SR MIRE RSR ER RRNSEEREERRENE BRUTIRNE 19
Ê8 594 54ans 106 ORNE ENNEMIS EERREN ANIME CHENE 14
107 DRE RRRSRRNUE SANDER ARR USA EL ER LS HR 30
JA MOMIE RÉGAGMN 15
ES 5 PS" SN
61 HRFRERRIMRRENENEMEEMREURNSEN HEURE 12
51 HAUSSE GERS 11
38 PRIME El
15 44 RESE
:20 100 80 où 4 20 2 20 40 # Masculin #4 £eminn
5) La répartition Hommes-Femmes
La collectivité se distingue dans sa strate par la reprise des compétences du secteur Enfance et Petite Enfance dont les métiers sont, historiquement, à vocation féminine.
FILIÈRES TECHNIQUE
Fi ÊRE MEDICO-SOCIALE
FiLiËRE CULTURELLE
FILIÈRE SMIMATIOX
FILIERE ADMRSTRATIVE
0% 20% 40% 60% 80% 100%
# Féminin # Masculin #3 Féminin # Masculin 6) La répartition par H/F par catégorie
À
40% 60% 80% 100%
a Féminin 4 Masculin
B) Les dépenses de personnel
1) La répartition de la masse salariale 2020
311265€
Mutuelle -
Prévoyance - Cnas E
1% ‘
16692911€
Rémunérations
60%
Envoyé er préfecture le 13:04/2021
Reçu en oréfecture ie 13:04:2021
Afiené le Es
ID 681-200066:24-20210322.57_2021-DE
Mascuin
Femiain
D 0 à L o g ©
| 3671244€
Mise à disposition
6832310€|
Cotisations |
sociales
obligatoires
25%
150318€ |
Autres charges
(Médecine - i
Assurance)
20-23 Érvoyé er préfecture le 13:04'202°
Reçu er sréfecture le 13:04°202
AfEcné ie EHESS
ID 681-200066124-20210322-57_2021-DE
2) Rémunérations et primes
@ a
2017 2028 2020
» Princica
3) Evolution budgétaire
La forte augmentation d'effectif constatée entre 2017 et 2018 (+9,2%) s'est stabilisée en
2019 et en 2020.
Cependant l'année 2020 aura été marqué par l'épidémie de COVID et les renforts
nécessaires pour faire face aux impératifs de sécurité et d'hygiène ainsi qu’une
augmentation des remplacements en seconde moitié d'année.
La préparation bien en amont des besoins en postes permanents dans le domaine
scolaire aura toutefois permis de limiter la dépenses 2020.
D'autres obligations statutaires se rajoutent toutefois aux dépenses 2021 :
- La mise en place de la prime de précarité
- L'augmentation de l'enveloppe ARE des fonctionnaires en prévision de départ non volontaires et éventuellement dans le cadre de l'application du décret relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
2017-2021
LLCO On € 26771u6e 27 200 240 € 27801 375 € 28207 000 €
24514 495 €
un
2017 2018 2019 Prev 2020 Prév 2021
uBudget &tEvoiution
19 19 éecture le 13:04/2021
préfecture le 13:042021
Aficré le
ID 081-200066124-20210322-57 _2021-DE
Le budget prévisionnel du chapitre 12 reste toutefois sujet à des variations possibles en 2021 en fonction de la pérennité de la situation sanitaire nationale.
C) Le temps de travail
Le temps de travail annuel est établi à 1607h00 conformément à la règlementation par la délibération du 11 juin 2018 qui fixe également :
+ _Le principe de l'annualisation
+ Le temps hebdomadaire sur 3 possibilités (35h00, 36h00, 36h30) et réparti sur 3 cycles possibles
o 5jours
© 4,5 jours
o 4jours
+ Les temps partiels sont étudiés individuellement
Certaines catégories de personnel, dont l'emploi a été reconnu à forte contrainte ou pénibilité, bénéficient d'un aménagement à 1540h00
La situation générale liée au COVID a également imposée la mise en place du télétravail
afin de lutter contre l'épidémie et respecter les mesures gouvernementales.
D) Les orientations pour 2021
En termes de prospective pour l’année 2021, l'augmentation de la masse salariale peut
continuer d'être impactée par les nécessités liées au COVID.
Si la collectivité tend à se stabiliser au regard des missions, des mesures d'organisation
(RIFSEEP), elle pourra faire face à l’évolution du GVT (Glissement Vieillesse Technicité)
tout en restant attentive à sa politique de ressources humaines notamment en matière de
recrutement.
Chaque départ définitif de la collectivité fera l’objet d'une analyse particulière afin de
déterminer les actions à mener (remplacements poste pour poste, transformation pour
s'adapter à l’évolution des missions ou suppression).
Cependant, la mise en application de la prime de précarité pour les contractuels de droit
public à hauteur de 10% du salaire brut perçu aura un impact non négligeable compte
tenu du turn-over annuel.
Afin de contenir l'évolution de la masse salariale conformément aux orientations il s'agira :
+ _D’adapter régulièrement l'organisation pour une meilleure efficience
+ D’anticiper chaque départ en retraite (une quinzaine d'agents devrait partir en retraite en 2021)
+ Examiner systématiquement toutes les demandes de remplacement liées à ces départs afin de contenir la progression de la masse salariale et d'adapter les profils aux nouveaux besoins
e__Prioriser les agents en situation de reclassement médical
+ __ De mobiliser davantage les directions opérationnelles dans le pilotage de la masse salariale, à partir d'outils de suivi partagé des dépenses RH
22:23 Envoyé er oréecture le 13:04 2021
er sréecture ie 13.042021
‘D 681-200068124-20210322-57 2621-DE
En 2021 les remplacements des arrêts maladie seront limités et examinés au cas par cas
selon les critères de continuité absolue du service.
En contrepartie de cet effort la collectivité prévoit pour 2021 le maintien d'une politique d'avancement de grade et de promotion interne qui permettra de reconnaitre l'implication des agents.
En matière de prévention et de lutte contre l'absentéisme, la mise en place effective du réseau des assistants de prévention doit permettre :
+ D'améliorer les conditions de travail
+ __ D'apporter une écoute de proximité des situations de travail des agents
+ De réduire l'accidentologie et à plus long terme la maladie professionnelle
to to oh
Fc
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
aillac-Graulhet Afiché le 5 45 4AGGLOM É RATION 1D : 681-200066124-20210322-36 2021-DE
entre vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOUBRECEMENRES DES DÉLIBÉRATIONS AUCA exercice partis DÉLIBÉRATION
97 87 s5
PRÉSENTS 8
POUVOIRS Supp'éants POUVOIRS Titutaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021 NaœuR
Vots Pour : 48
Vote Contre : 4
Abstention : 3
Nul et Blanc : 5
Date de la Convocation L'an deux mille vingt ef un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, fe Conseil da Communauté de la 18 MARS 2021 Communauté d'aggfomération Gaitlac-Graulhet réguilérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi dans les locaux d'imagin'Cinémas, selle T, 4 Galllac, sous là présidence de Monsieur Paul 18 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Masdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES,
Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY. Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Ciaire FITA, Isabelle FOUROUX- CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel! GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Phiäippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jsan-Merc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (7fulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel! DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTÉE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Jufien BACOU, Maryse GRIMARD,
Sacrétaire de séance : Monsieur Paul BOUL VRAIS
N° 36_2021
ACTES : 7-2-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 11- Vote des taux de fiscalité 2021 : Taxe d’Habitation, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, Cotisation Foncière des Entreprises Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le es
ID : 681-200066124.202+0322-36 2021-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet s'engage dans la réalisation d'un Projet de
territoire qui doit permettre de développer son attractivité, et de poursuivre le développement
des services à la population, notamment dans le secteur de l'éducation.
Les documents définissant les politiques structurelles, Projet d'Aménagement Communautaire
(Scot, PLUI), du Programme Local de l'habitat, Programme d'animation économique et de
développement des infrastructures économiques, Programme d'éducation communautaire,
constituent l'architecture du Projet de territoire ét en détaillent les orientations spécifiques.
Les problématiques nationales liées à la réforme fiscale et à la contraction des dotations de
l'Etat imposent la Communauté d'agglomération qui s'y engage de réaliser une prospective
budgétaire exhaustive et indiscutable permettant de définir la mise en œuvre des politiques
structurelles constitutives du projet de territoire.
Les Communes et la Communauté d'Agglomération partagent les ressources fiscales d’un
même territoire. Le Pacte Fiscal et Financier sera donc l'outil commun qui permettra à nos
collectivités de porter en toute connaissance de cause les projets et les services aux habitants,
en définissant les modalités de partage et de mise en commun des moyens techniques, fiscaux
et financiers.
La Communauté d'Agglomération en concertation avec les Communes s'engage à élaborer et
valider l'ensemble de ces documents structurants pour le territoire avant la fin de 2021.
Les mesures fiscales présentées à l'assemblée constituent une première étape de ce pacte
financier et fiscal assortie de l'engagement de la Communauté d'Agglomération de réviser les
attributions de compensation d'ici le mois d'octobre 2021 en tenant compte du scénario de
fiscalisation proposé par la Conférence des Maires du 15 mars et en s’assurant tout au long de
l'année 2021 que les communes ne souffrent pas de difficulté de trésorerie. Par ailleurs, la
Communauté d'Agglomération s'engage également à approfondir {a maîtrise des coûts des
services au travers d'une rationalisation du fonctionnement, d'harmoniser le niveau de services
et d'engager le processus d'harmonisation tarifaire afin de respecter le principe d'égalité devant
les charges et devant le service public.
Seront adossés au pacte financier et fiscal, des contrats de développement négociés entre
chaque Commune et la Communauté d'Agglomération dans lesquels le bloc communal
s'engage sur le financement des projets communaux du mandat.
Il est présenté ci-dessous les taux de taxes proposés au Conseil de communauté.
Pour mémoire, le taux de taxe d'habitation est gelé conformément à la réforme de la Taxe d'Habitation. Envoyé en préfecture le 30/03/2921
Reçu en préfecture le 30/03/2024
Affiché le 5 aa
10 : 681-200066124-20210322-36 2021-DE
il est proposé de voter les taux suivants des impôts ménages et de la CFE.
['raux 2020 | Taux 2021
TAXE D'HABITATION 13,71% | 13,71%
TAKE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 2,73% 25,60%
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 5,68% 34,99%
COMSATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) 33,76% 33,76%
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1639 A,
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire 2021,
Après en avoir délibéré, par vote à scrutin secret, réclamé par plus du tiers des membres présents (par 34 membres présents) conformément à l'Article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales), à la majorité absolue des suffrages exprimés :
- décide de fixer les taux fiscaux 2021 comme indiqué dans le tableau ci-dessus, - autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Le.
Pour extrait conforme,
Faït les jour, mois, ar, susdits,
ge/notification Le Président, Paul SAL: IR
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal adminisiratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentês par un avocat, par le lien : hiip:/Awwielerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2024
Affiché le 8.7
ID : U81-200066124-20210322-36 2021.DE Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
LFGaitlac:Grauthet Acné le ae ’ 1D : 081-200066124-20210822-37_2021-DE AGGLOMÉRATION @ cnire vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT OU REGISTRE
NOMBRE DE MEMRREE ue DES DÉLIBÉRATIONS au CA exerclbe eat à la
97 97 4
PRÉSENTS 80 c POUVOIRS Suppléants 5 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 5 SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021 ABSENTS 3
Vote Pour : g4
Vote Contre : 0
Abstentlon : û
Date de la Convocation L'en deux mille vingt et un, le vinat-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par le loi dans les locaux d'imagin Cinémas, salle 1, à Gaillac, sous le présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES,
Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Melika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE,Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge.LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marle MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michei DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulalre: Mesdames st Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Fiorence BELOU, Alice GAUTREAU 4 Gabriel CARRAMUSA, Cleude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Miche! BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 37_2021
ACTES : 1-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 12- Adhésion au groupement de commandes pour les marchés de travaux de voirie communautaire et communale Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 67/04/2021
Affiché le FX #.
IC : 681-200066124-20210322-37 2024-DE
Exposé des motifs
Dans un souci d'achat responsable et d'économies d'échelle, il est proposé de regrouper un certain nombre de marchés avec les communes et syndicats étant intéressés, pilotés par le service Achat Commande Publique de la Communauté d'Agglomération.
Aussi, il est proposé de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, en vue de lancer cette consultation sous cette forme.
Pour mener à bien cette procédure, il est proposé de désigner la Communauté d'agglomération comme coordonnateur ét de la charger de préparer la passation des marchés pour l'ensemble des membres du groupement.
Des conventions de groupement de commandes par type de marchés seront mises en place et permettront à chacune des entités de gérer en direct ses marchés.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique définissant les régles de fonctionnement des groupements de commandes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la participation de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet au groupement pour les marchés suivants :
> Travaux de voirie communautaire et communale
- approuve la mise en place d'une convention constitutive du groupement de commandes avec les communes souhaitant adhérer au dit groupement pour chaque marché suivant lé modèle type ci- joint,
- autorise le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, à signer cette convention,
- autorise le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, à signer pour la collectivité les marchés, accords cadres et marchés subséquents issus du groupement de commande sans distinction de procédure et de montant et lorsque les dépenses sont inscrites au Budget.
- désigne la Commission d'Appels d'Offres du coordonnateur, Finstance chargée d'examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché.
Acte rendu exécutoire Pour extraÿl conforme, - après transmission en Préfecture
tign/affichage/notification
DES : !
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'articla 1635bis Q du code général des impôts ou, à défant, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des jusiiciabies à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:{hvww.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
LE Affiché le Er &. ér
10 : 081-200066124-20210322-37 2021-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION DES MARCHES RELATIFS
AUX TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNAUTAIRE ET COMMUNALE
PRÉALABLEMENT, IL EST EXPOSÉ QUE :
" La Commune de xxxxx, représentée par xxxx, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du xxxxxx.
" la Communauté d'Agglomération, représentée par Monsieur Paul SALVADOR, Président, dûment autorisé par délibération du conseil de communauté en date du XXXXX,
Exposé des motifs
Pour des raisons d'économie d'échelle et d'organisation, les parties ont choisi de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique,
en vue de lancer une consultation afin de procéder aux travaux de voirie communautaire et communale.
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TICLE ? — ROUPI NT LA
Il est constitué un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L 2113- 6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique, ayant pour objet le lancement d'un marché de travaux de voirie communautaire et communales, dont les modalités et le cahier de charges seront définis par accord entre les membres du groupement.
ARTICLE 2. — MODALIT "ADHÉSION ET D! RTIE DU GROUPEMENT
2.1. —- Adhésion :
L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres. Le nouvel adhérent ne peut pas bénéficier des conditions financières d'un marché en cours, son adhésion n'ayant d'effet que pour les consultations futures.
2.2. — Retrait :
Le retrait du groupement s'effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux membres, au moins six mois avant l'échéance des marchés en cours. Le retrait ne permet pas au membre sortant de s'exonérer des engagements pris antérieurement auprès du groupement, ou des titulaires de marchés.
Les parties sont libres de sortir de la convention portant création du groupement de commandes en cas de désaccord profond sur les modalités de fonctionnement contenues dans la présente etfou par renonciation, trois mois avant l'échéance, en informant l'autre partie au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
1/4 Envoyé en préfecture le 0704/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2071
re CE Affiché le
ID : 081-200966124-20210322-37_2021-DE
2.3. — Exclusion :
En cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure resté sans effet, l'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcé par la majorité des membres, après que l'adhérent ait été entendu.
ARTICEE 3 — LE COORDONNATEUR
3.1 — Désignation
La Communauté d'Agglomération représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé à Técou — 81600 GAILLAC
La mission de coordonnateur ne donnera pas lieu à rémunération.
3.2 — Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé d'organiser, dans le respect des règles de la commande publique et en accord avec les membres du groupement, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d'un ou plusieurs prestataires communs à l'ensemble des participants au groupement, à savoir :
- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera ;
- Élaborer le cahier des charges ;
- Définir les critères et faire valider pour l'ensemble des membres ; - Assurer l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ; - Convoquer et conduire les réunions de la commission d'appel d'offres, - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Procéder le cas échéant à la publication des avis d'attribution ;
- Transmettre les marchés conclus au service du contrôle de légalité dont relèvent les différents membres du groupement, le cas échéant ;
- Rédiger le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur,
3.3 — Substitution au Coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 4 — MEMBRES DU GROUPEMENT - OBLIGATIONS
Le groupement de commandes est constitué par les communes de xxxxxxxx dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Chaque membre adhère au groupement par délibération de l'assemblée délibérante approuvant le présent acte constitutif.
Chaque membre du groupement s'engage à :
— Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ; — Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
— Signer et notifier le marché le concernant et s'assurer de sa bonne exécution ;
— Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation ou de l'exécution du marché le concernant ;
— fournir, dans la limite de ses moyens, les éléments demandés par les prestataires retenus pour la bonne exécution de leurs missions ;
— participer aux instances de suivi.
2/4 Envoyé en préfecture te 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Ze. y Affiché le
10 : 081-200066124-20210322-37 2021-DE
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Il est convenu que tous les engagements financiers pris par le groupement de commandes seront identifiés et répartis de la façon suivante :
— la Communauté d'Agglomération prend à sa charge tous les frais liés à la mise en œuvre de la consultation (frais de publicité notamment),
— chaque membre assumera la dépense afférente à l'exécution de son marché.
ARTICLE 6 — PROCÉDURE DE DEVOLUTION DES MARCHÉS
Le coordonnateur utilisera la procédure de passation adéquate conformément Code de la Commande Publique.
ARTICLE 7, — ISSION
1 —- COMMISSION D’APPELS D'OFFR
7.1.1 - Composition
En application de l'article L.1414-3 du CGCT, la commission est celle du coordonnateur et présidée par le représentant du coordonnateur.
* Membres à voix délibérative : les élus de la commission d'appel d'offres du coordonnateur.
* Membres à voix consultative :
toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d'éclairer par ses avis la commission d'appel d'offres ou ayant des compétences dans le domaine de la consultation.
7.1.2. - Fonctionnement
Les règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont les suivantes :
« tes membres de la commission sont convoqués au moins cinq jours avant la réunion ;
+ __la commission d'appel d'offres ne peut valablement siéger qu'en présence d'un nombre de représentants supérieur à la moitié des membres. Si à l'occasion d'une première réunion, la commission se réunit à nouveau sans application de la règle du quorum ;
+ en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La Commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de chaque séance, qui n'est pas rendu public. il est signé par les membres présents. Les procès-verbaux sont néanmoins communicables
en application de la loi n° 78-753 du 17 juïlet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
3/4 Envoyé en préfecture te 07/04/2021
Reçu en préfecture te 07/04/2021
ÿ Affiché le
1D : 081-200066124-20210322-37 2024-DE
_ AD’
Pour les marchés en dessous des seuils formalisés, une commission ad'hoc peut être saisie pour avis. Elle est composée, à minima, par les membres composant la Commission d'Appel d'Offres et de membres désignés par les membres du groupement lors de l'établissement de la convention de groupement de commandes.
ARTICLE 8 — SIGNATURE ET EXÉCUTION DES MARCHES
Chaque membre du groupement signe avec le prestataire retenu le (les) marché(s) correspondant(s) à ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
Chaque membre du groupement transmet, le cas échéant, individuellement ses marchés signés aux services chargés du contrôle de légalité et assure les notifications aux prestataires et entreprises retenus.
Les opérations de constatation de l'exécution des prestations sont exécutées par les membres du groupement.
Le coordonnateur pourra néanmoins transmettre aux adhérents les éléments relatifs à l'actualisation des prix et les aider dans l'instruction des litiges éventuels les opposant au titulaire d'un marché.
ARTICLE 9- DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties, et prend fin en même temps que les marchés.
RTICLE 10 - AVENANTS
Toute modification à la présente convention, y compris quant à la durée, sera réglée par avenant approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé l'avenant.
ART 1- [TI
Pour toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les membres du groupement privilégieront les voies amiables de règlement. Dans le cas où aucune résolution amiable de litiges n'était trouvée, ceux-ci relèveront du Tribunal administratif de Toulouse.
Pour la Commune de xxx, le Maire xxxxx.
Pour la Communauté d'Agglomération, son Président, Paul SALVADOR
4/4 Envoyé en préfecture le 07/04/2021
JE, . Reçu en préfecture le 07/04/2021 Gaillac-Graulhet Affiché le a De tAGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210322-38_2021.DE Q entre vignoble et bostides
7. Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
ane En Sql ont pris DES DÉLIBÉRATIONS auGA exercice partàla
97 97 94
PRÉSENTS 780
POUVOIRS Suppléants 6 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 9 = ABBENTS $ SEANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
Vote Pour ! 54
Vote Contre : 0
Abstontion : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de le 16 MARS 2021 Corimunauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi dans les locaux d'imagin'Cinémas, salle 1, à Gaïflac, sous la présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Massieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES,
Florence BELOU, Maïthieu BLESS, Miche! BONNET, Paul! BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBCOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe !SSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Frencis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Christian SERIN, Alein SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulalre: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGÉADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 38_2021
ACTES : 2-1-2
OSJET DE LA DELIBERATION :13- Avenant n°4 au marché «Révision Plan Local d'Urbanisme pour la commune de Giroussens »
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le FF &_ ar Er & «>
1 : U81-200066124-20210322-38_2021-DE
Ce marché a été transféré à la Communauté d'Agglomération par la commune de Giroussens et avait fait l'objet d'un groupement de commandes avec les communes de Grazac, Loupiac, Mézens et Roquemaure. Le marché initial pour la Commune de Giroussens s'élevait à 22 130,30 € HT et avait déjà fait l'objet de deux avenants modifiant le montant initial du marché établis par la commune :
L’avenant n° 1 relatif à une réunion publique supplémentaire pour un montant de 1 000 € HT, L'avenant n° 2 relatifs aux prestations supplémentaires en vue de l'élaboration du PLU pour un montant de 3 865,00 € HT.
L'avenent n°3 correspond au transfert du marché à la Communauté d'Agglomération. Le présent avenant a pour objet d'actualiser le diagnostic et l'évaluation environnementale en vue de la poursuite de l'élaboration du PLU de {a commune de Giroussens. Les montants cumulés des avenants représentent 12 315 € HT soit 15,64 % d'augmentation par rapport au montant global du marché de 91 080 € HT et nécessite par conséquent la validation du Conseil Communautaire car l'augmentation est supérieur à 10 %,
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'article R 2194-2 du code de la commande publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 en matière d'aménagement de l’espace communautaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant N°4 attribué à la URBACTIS pour un montant de 7 450,00 € HT
relatifs aux prestations supplémentaires demancées dans lé cadre de l'élaboration du PLU de la
Commune de Giroussens
MONTANT INITIAL CUMUL DES TOTAL {Montant TITULAIRE DU MARCHE AV1 AV2 AVS Ava AVENANTS EN % | initial + avenant(s))
URBACTIS 78755,00€| 1000004 3865,00€ nr de 7 450,00 € 15,54 91 070,00 €
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extraiflconforme, - après transmission en Préfecture
Le...
Fait lesgou mois, an, susdits,
-et publication/affichage/notification Le Préfidént, du... ‘ Paul OR Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le iribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le iribunal administratif fait obligation d'acquttter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saïsi par courrier at par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à litre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:{Aviwwitelerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 67/04/7202
E Reçu en préfecture le 07/04/2021
Gaïllac-Grauthet Acné le #45 » « AG G L O M Ê R AT! [e) N 10 : 681-200066124-20210322-39 2021-DE 0,0 . . @ centre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Minné En duoxmi DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice pagil DÉLIBÉRATION
97 7 54
PRÉSENTS 8
POUVOIRS Suppléants
POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021 & © om
8
Vote Pour : 94
Vote Contra : 0
Abstention : Ô
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vinal-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de le 18 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaïlac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affilchage par la foi dans les locaux d'Imegin'Cinémas, salle 1, à Gaillac, sous la présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Fiorence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIQUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE,Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christlan PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Tifuiaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Jean-Louis BOULCC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Mertine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Florence BÉLOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 39, 2021
ACTES : 8-8-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 14- Avenant n°5 au contrat d’affermage entre la commune de Lisle Sur Tarn et la société SUEZ pour l'exploitation du service d'assainissement
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 07/04/2024
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 5 4-5
ID: 081-200066124-20210322-39 2021-DE
Il s’agit de fa validation d'un avenant n°5 concernant une Délégation de Service Public mise en place initialement entre la commune de Lisie Sur Tarn et la société SUEZ pour la période du 1 mai 1993 au 31 mars 2023.
La société SUEZ exploite le service d'assainissernent et par conséquent la station d'épuration et
les réseaux afférents.
Il est rappelé les avenants précédents :
-_ Avenant n°1: extension du périmètre d'affermage aux installations liées aux eaux pluviales (1994)
- Avenant n°2 : transfert du contrat à la Société Lyonnaise des Eaux France, (2001)
- Avenant n°3 (2014) :
o la poursuite du contrat jusqu'à son terme (Arrêt Olivet},
o l'aménagement de la station d'épuration,
o la prise en compte de la réforme « Construire Sans Détruire ».
- Avenant n°4 : transfert du contrat à la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet qui a pris la compétence obligatoire eau et assainissement à partir du 1% janvier 2020 par application de la loi NOTRe. (2020)
En conséquence de l'actuelle crise sanitaire liée au COVID-19, l'arrêté du 30 avril 2020 — précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de COVID-19 -— fixe de nouvelles prescriptions sanitaires en matière de bouës. Ces nouvelles prescriptions ont des conséquences sur la filière de traitement, et d'évacuation des boues liquides produites sur les stations d'épuration.
Les boues produites par la station d'épuration de Lisle-sur-Tarn ne sont pas hygiénisées au sens de l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif à la valorisation agricole des boues et ne peuvent plus être épandues en l'état. Des filières alternatives doivent être opérées dont les surcoûts par rapport à l'épandage habituel doivent être clarifiés.
La Communauté d'agglomération demande à son Fermier de proposer des solutions alternatives :
- À l'actuelle gestion des boues liquides, pendant l'actuelle période de crise sanitaire liée au COVID-19,
-__ Pérennes, changeant les modalités de gestion des boues liquides, au-delà de la période de la crise sanitaire liée au COVID-18, et ce, jusqu'à la fin du Contrat.
Dans le premier cas, sur présentation d’un devis avant la fin de l'année 2020, les surcoûts engendrés sont pris en charge par des organismes financeurs, comme par exemple, l'Agence de l'Eau Adour Garonne (AEAG).
Pour accéder à ces subventions, la Communauté d'agglomération demande à son Fermier de prendre en charge la réalisation du dossier de demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau avant lé 31 mars 2021.
Les subventions peuvent atteindre 50% des montants engagés et sont reversées au Fermier.
Afin que l'impact financier ne soit pas trop important pour l'usager du service, l'évolution tarifaire de la rémunération du Fermier, dans le présent avenant, tient compte de la perception de cette subvention. Envoyé en préfecture le G7/04/2021
Reçu en préfecture le 67/04/2021
Affiché le EF & x
ID : 681-200066124.20210322-39 2021-DF
Si le Fermier ne perçoit pas (avant le 31 décembre 2021) ou perçoit un montant inférieur à celui escompté (50% du montant engagé par le Fermmier), les Parties conviennent de réviser le Contrat, par le biais d'un futur avenant.
Conformément à l'alinéa 1 et 4 de l’article 38 « Révision des rémunérations et de leur indexation », les Parties conviennent de réviser le Contrat afin de tenir compte du changement de la gestion des boues et des surcoûts induits.
En ce qui concerne la rémunération du fermier, afin de tenir compte de l'évolution des charges d'exploitation liées à la nouvelle gestion des boues d'épuration, les dispositions de l'alinéa 1 « Rémunération de base » de l'Article 32. « Rémunération du Fermier» sont abrogées et remplacées par :
— Rémunération au titre des eaux usées
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du présent Contrat, le Fermier perçoit au titre des eaux usées :
Une partie fixe (P)
Une part proportionnelle au volume d'eau assujetti par l'abonné (M)
Part fixe (P) Po = 16,45 €HT par semestre
Part proportionnelle (M) Mo = 1,7934 €HT/m°
(Montant sur marché initial : Po = 16,45 EHT par semestre ; Mo = 1,5051 €HT/m°)
La Communauté d'aggiomération demande à son Férmier de réaliser un dossier de demande d'aide financière auprès de l'Agence de l'Eau prévue au titre de la gestion des boues pendant la période de Covid-19. Le montant attendu est de 6 128 € HT, en date de valeur au 1% janvier 2021.
En cas de non-perceotion de cette subvention avant le 31 décembre 2021, une clause d'ajustement automatique du prix est prévue, pour es exercices 2022 et 2023. Elle impacte la part proportionnelle de la rémunération du Fermier:
Mcoua-19 = + 0,05 EHT/m$
La partie fixe et la partie proportionnelle seront facturées chaque année suivant la facturation du service de l'eau potable.
Ces tarifs de base sont établis hors taxes et redevances en valeur au 1° avril 2013.
- Contribution de la Collectivité à l'entretien des réseaux unitaires
La Communauté d'agglomération participe au coût lié à l'entretien du réseau unitaire.
Le Fermier perçoit auprès de la Collectivité une rémunération forfaitaire semestrielle hors taxes {Uo) de 14 300 EHT en contrepartie de la prestation d'entretien et d'intervention sur la partie pluviale du réseau. »
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu l'article L 2194-1 du Code de la Commande Publique, Envoyé en préfecture le 07/04/2024
Reçu en préfecture le 07/64/2021
Affiché le 8 ar
ID : G681-200066124-20210322-39_2021-DE
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) emportant transfert obligatoire des compétences Eau et assainissement des communes aux Communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, Vu l'avis de la Commission de Délégation de Service Public du 8 mars 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les termes de l'avenant n°5 au contrat d'affermage,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Four extrait günforme, - après transmission en Préfecture Fait Les jour, /mois, an, susdits, Le.
- et publication/affichage/notification Le Président, du. : Paul S. OR Le,
dun veau eva luotioun
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible 4 l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/Avwwtelerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 01/04/2021
CR Reçu en préfecture le 01/04/2021 Gaïillac-Graulhet Affiché le EE #7 AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210822-40_2021-DE @ entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS auCA oxerclca patà Li DÉLIBÉRATION
97 87 84
PRÉSENTS 8
POUVOIRS Suppléants
POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021 svaS
Vote Pour : 94
Vote Contre : 0
Abstention : Ô
Date de ia Convocation L'an deux mille vingt et un, le vinat-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de ta
16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par l& loi dans les locaux d'imagin'Cinémas, salle 1, à Gaillac, saus la présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES,
Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michal BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY. Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabella FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Murial GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucsette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paui BOULVRAIS
N° 40_2021
ACTES : 8-8-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 15- Extension des consignes de tri : dépôt de candidature à l'appel à projet de l’éco-organisme CITEO
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 64/04/2021
Affiché le + à. #5
1D : 081-200066124-20210322-40 2021-DE
Le projet d'extension des consignes de tri développé sur le territoire du Syndicat Mixte de valorisation des déchets TRIFYL répond à un cadre réglementaire (Lol de la Transition Énergétique), mais il vise aussi à simplifier le captage de nouvelles résines plastiques tout en simplifiant le geste de tri.
Cette extension des consignes va également permettre d'optimiser le service de collecte et de traitement des emballages ménagers.
La simplification du geste de tri lié à l'extension des consignes vont réactiver le geste de tri des habitants et ainsi améliorer les performances de collecte sélective tout en réduisant d'autant les quantités de déchets résiduels (poubelle noire).
Afin d'être labellisés par l'éco-organisme CITEO, TRIFYL et chacun de ses adhérents doivent candidater à l'appel à projet déployé par CITEO.
TRIFYL sur la compétence traitement validera son projet industriel et garantira sa capacité à trier les nouvelles résines plastiques. Les collectivités candidatent sur la compétence collecte et peuvent répondre à des leviers d'optimisation.
La corrélation des dossiers pennettra d'accéder à des soutiens financiers bonifiés,
A ces fins, il est proposé que la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet dépose sa candidature auprès de CITEO avant le 2 avril 2021.
Le Conseil de communauté,
Ouf cet exposé,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment ses objectifs,
+ de réduire de 10 % les déchets ménagers (2029) ;
+ de réduire de 50 % les déchets admis en installations de stockage (2025) ; + de porter à 65 % les tonnages orientés vers le recyclage où la valorisation organique (2025);
+ de recycler 70 % des déchets du BTP (2020).
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article
Considérant l'obligation de la mise en place de « l'extension des consignes de tri» au 31 décembre 2022,
Considérant l'avis favorable de l'atelier des déchets ménagers du 23 février 2021 et de la Commission Cadre de vie du 4 mars 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise ta mise en œuvre de l'extension des consignes de tri au 1° janvier 2023, - autorise la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulihet à se porter candidate à l'appel à projet « Extension des consignes de tri et optimisation de la collecte » portée par CITEO,
- autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier de candidature dans les délais prescrits.
Acte rendu exécutoire
- après wansmission en Préfecture
Le.
La présente décision peut faire l'objet d'un recaurs gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois & compter da sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de fustifier du dépôt d'une demande, d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif pent être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individiel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hiip:fwwwtalerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 07/64/2021
@ î éfecture le D LS Gaillac-Graulhet Reçu en préfecture le 07/04/2021
MAGGLOMÉRATION Acrèle D 10 : U81-200066124-20210322-41 2024.DE @ entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE z z
DONSREDENENRRES DES DÉLIBÉRATIONS En AUCA oxercica
DÉLIBÉRATION An
97 87 54
PRÉSENTS 80 2 POUVOIRS Suppléants 5 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 9 ABSENTS 8 SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
Vote Pour : 92
Vote Contre : 2
Abstentlon : Q
Da! la Convocatio L'an deux mile vingt et un, le vingl-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de a 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gailac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit l'Affich: par la loi dans les locaux d'Imagin'Cinémas, salle 1, à Gaillac, sous la présidence de Monsieur Paul
16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES,
Florence BELQU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand
BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique. CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET,_ Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE,Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Phitippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAQUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR Guy SANGIOVANNI Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Ariells BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Jean TKACZUXK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 41_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 16- Composition de la Commission locale du site
patrimonial remarquable de la commune de Gaillac : proposition des membres
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le #45
1D : 081-200066124-20210322-41_2021-DE
La loi relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP) du 7 juillet
2016 est rendue applicable par le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 et institue en lieu et place
des anciennes Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), les Sites
Patrimoniaux Remarquables (SPR).
L'article D. 631-5 du décret impose la création de Commissions Locales de Sites Patrimoniaux
Rernarquables et fixe les membres de droit de la nouvelle Commission Locale du Site
Patrimonial Remarquable (CLSPR) de la façon suivante :
- le Président de l'établissement pubiic de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme,
- le Maire de la commune concernée par le Site Patrimonial Remarquable,
- le Préfet,
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC),
- l'Architecte des Bâtiments de France.
Les nouvelles commissions locales seront consultées sur l'élaboration, la révision où la
modification des plans applicables aux SPR. Elles assurent le suivi de leur mise en œuvre après
leur adoption.
De plus, le décret fixe à un nombre maximum de 15 titulaires et 15 suppléants, trois collèges
composés du même nombre de personnes : un collège d'élus, un collège d'associations du
patrimoine et un collège d'experts.
La composition de la Commission Locale du SPR de Gaillac sera soumise à l’avis du Préfet,
conformément à l'article D. 631-5 du Code du Patrimoine. Une fais l'avis du Préfet rendu sur la
composition de la commission locale du SPR proposée, le Conseil Communautaire pourra
mettre en place cette commission. °
Le Conseil Communautaire doit désigner en son sein les membres qui composeront le collège
des élus. {1 est également proposé en accord avec la commune de Gaillac la composition
suivante des collèges des associations et des experts.
- Collège des élus :
Titulaires Suppléants
Mme Dominique HIRISSOU Mr Francis RUFFEL
Mr Alain SORIANO Mme Anne DUBIER
Mr Eric PILUDU : Mme Dany PORTES Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2024
Affiché le #7
iD : 681-200066124-20210322-41 2021-DE
- Collège des associations :
Titulaires Suppléants
Mme Ghislaine PEDOUSSAUT Mr Louis FEDACOU
(Présidente de la saciété des Amis des Musées |{Association pour {a promotion du quartier et du Patrimoine de Gaillac) ancien de la Portanelie)
Mr Dominique LAUGE Mr Hervé LANGLOIS
(Phofographe) {Restaurateur d'Art)
Mr Roland PIGOT Mr Bemard HUET
(Association des Amis des Jardins) {Association des Amis des Jardins)
- Collège des experts :
Titulaires Suppléants
Mr Guillaume MERMET MrAntony MOUSSU
{Photographe et membre de l'association |{Ancien membre d'une commission locale dans AGACI - commerçants et artisans de Gaillac) |une autre commune)
Mr Claude DERVAUX Mme Freda NICHOLSON
(Maïtrise des questions architecturales et|{Traductrice bénévole des documents environnementales) patrimoniaux de Gaillac) _.
Mme Adeline BEA Membre CAUE
(CAUE du Tarn) (CAUE du Tarn)
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5 :
Vu le Code du Patrimoine, et notamment son article L. 631-3-I! ;
Vu la loi Relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP, du 7
juillet 2016 instituant en lisu et place des anciennes Aires de mise en Valeur de l'Architecture et
du Patrimoine (AVAP), les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) :
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif à la loi LCAP du 7 juillet 2016, et notamment
son article D. 631-5 ;
Vu la délibération n° 106/2019 du 09 juillet 2019 du Conseil Municipal de ta commune de Gaillac
instituant une Aire de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) valant Site
Patrimonial Remarquable (SPR) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté
d'Agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé en conseil de
la Communauté d'Agglomération le 03 juillet 2017 ; Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le Se #7
ID : 081-200066124-20210322-41 2021-DE
Considérant que la loi LCAP a renforcé le rôle des commissions nationales et régionalés”êt
rendu obligatoire la création d'une commission locale (CL) dans chaque Site Patrimonial
Remarquable ;
Considérant que les nouvelles commissions locales sont consuitées sur l'élaboration, la
révision, ou la modification des plans applicables aux Sites Patrimoniaux Remarquables et
qu'elles assurent le suivi de leur mise en œuvre, après leur adoption ;
Considérant que Particle D. 631-5 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif à la loi LCAP
du 7 juillet 2016 fixe les membres de la commission locale de site patrimonial remarquable de la
façon suivante :
Membres de droit :
- le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme,
- le Maire de la commune concernée par le Site Patrimonial Remarquable,
- le Préfet,
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC),
- l'Architecte des Bâtiments de France,
Trois collèges, composés en nombres égaux (5 maximum par collège) et pour chacun des membres nommés un suppléant est désigné dans les mêmes conditions, à savoir :
- collège d'élus de la collectivité,
- collège de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine,
- collège de personnes qualifiées ;
Considérant que le Préfet doit être consulté et agréer la composition de la commission locale
du SPR de Gaillac ;
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (Vote Contre de Gabriel Carramusa en son nom et au nom d'Alice Gautreau lui ayant donné pouvoir} :
- désigne le collège d'élus de la collectivité pour siéger au sein de la Commission
Locale du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Gaillac.
Titulaires Suppléants
Mme Dominique HIRISSOU Mr Francis RUFFEL
Mr Alain SORIANO Mme Anne DUBIER
Mr Eric PILUDU Mme Dany PORTES
- approuve la composition de la commission locale proposée ci-dessous et de la soumettre pour
avis au Préfet : - Collège des associations :
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2024
Affiché le à
1D : U81-200066124-20210322-41 2023-DE
Titulaires Suppléants
Mme Ghislaine PEDOUSSAUT
et du Patrimoine de Gaillac)
(Présidente de la société des Amis des Musées
Mr Louis FEDACOU
(Association pour la promotion du quartier
ancien de la Portanelle)
Mr Dominique LAUGE
(Photographe)
Mr Hervé LANGLOIS
(Restaurateur d'Art)
Mr Roland PIGOT
(Association des Amis des Jardins)
Mr Bernard HUET
(Association des Amis des Jardins)
- Collège des experts :
Titulaires Suppléants
Mr Guillaume MERMET
AGACI — commerçants et artisans de Gaillac)
(Photographe et membre de l'association
Mr Antony MOUSSU
(Ancien membre d'une commission locale dans
une autre commune)
Mr Claude DERVAUX
(Maîtrise des questions architecturales et
Mme Freda NICHOLSON
(Traductrice bénévole des documents
environnementales) patrimoniaux de Gaillac)
Mme Adeline BEA Membre CAUE
(CAUE du Tarn) {CAUE du Tarn)
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Lens men
- et publication/affichage/notification
du,
Le.
Le Président,
Pour extrait confonne,
Fait les jour, mois, an, susdits,
baree sie . Us
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ot sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionneile. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Avwwtelerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 67/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
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10 : 081-200066124-20210322-41 2021-DE Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Ke Reçu en préfecture le 07/04/202t
: é y aa Gaillac-Graulhet Acné le = x AGGLOMÉRATION iD : 081-200066124-20210322-42_2021-DE
@ sntre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
RE En Quontors DES DÉLIBÉRATIONS AUCA sxeke, mani e
s7 97 34
PRÉSENTS 8
POUVOIRS Suppléants
POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021 “vas
Vote Pour : 94
Voie Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Çonvacation L'an deux mille vingt et un, le vinal-deux mars à dix-huit heures, ls Conseil de Communauté de la
16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaitlac-Grauthet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit D l e par le lo dans les locaux d'Imagin'Cinémas, salle 1, à Gaïllec, sous la présidence de Monsieur Paul 48 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES,
Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain: CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GÉFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE,Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAQUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT. Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christien PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés teur ayant donné pouvoir}: Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paui SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Pau! BOULVRAIS
N° 42_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 17- Composition de la commission locale du site patrimonial remarquable de la commune de Cestayrols : proposition des membres
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le à ar
ID : 681-200066124-20210322-42 2027-DE
La loi relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP} du 7 juillet 2016 est rendue applicable par le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 et institue en lieu et place des Zones de Protection du Patrimonial Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR).
L'article D. 631-5 du décret impose la création de Commissions Locales de Sites Patrimoniaux Remarquables et fixe les membres de droit de la nouvelle Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) de la façon suivante :
- lé président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme,
- le maire de la commune concernée par le Site Patrimonial Remarquable,
- le Préfet,
- le Directeur Régianal des Affaires Culturelles (DRAC),
- l'Architecte des Bâtiments de France.
Les nouvelles commissions locales seront consultées sur l'élaboration, la révision ou la modification des plans applicables aux SPR. Elles assurent le suivi de leur mise en œuvre après leurs adoptions.
De plus, le décret fixe à Un nombre maximum de 15 titulaires et 15 suppléants, trois collèges composés du même nombre de personnes : Un collège d'élus, un collège d'associations du patrimoine et un collège d'experts.
La composition de la Commission Locale du SPR de Cestayrols sera soumise à l'avis du Préfet, conformément à l'article D. 631-5 du Code du Patrimoine. Une fois l'avis du Préfet rendu sur la composition de la commission localé du SPR proposée, le Conseil Communautaire pourra mettre en place cette commission.
Le Conseil Communautaire doit désigner en son sein les membres qui composeront le collège des élus. Il est également proposé en accord avec la commune de Cestayrols la composition suivante des collèges des associations et des experts.
- Collège des élus :
Titulaires Suppléants
JONGBLOET François — 1er Adjoint OHRESSER Annie — 3ème Adjoint
BERNADOU Francis — 2ème Adjoint DELRIEU Geneviève - Elu
- Collège des associations :
Titulaires Suppléants
PACAUD Didier — Président Association DUBOIS ROBERT Laurence -— Président Association
BOUCLET Alain — Président Association MONESTIE Marie-Cécile _ Président
Association
- Collège des experts :
Titulaires Suppléants
LE POTTIER Jean — Retraité de l'administration |BOSSI Michel — Président CCI
AUBOIRON Pierre — Architecte en retraite. CAMPS Jean-Michel — Président Chambre de
Commerce Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 67/04/2024
Affiché te Er #4
10 : 081-200066124.20210322-42 20214.DF
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5 ;
Vu le Code du Patrimoine, et notamment son article L. 631-3-II ;
Vu la loi Relative à la Liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi CAP, du 7
juillet 2016 instituant en lieu et place des Zones de Protection du Patrimonial Architectural
Urbain et Paysager (ZPPAUP), les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif à la loi LCAP du 7 juillet 2016, et notamment
son article D. 631-5 ;
Vu la délibération en date du 12/12/1990 du Conseil Municipal de la commune de Cestayrolis
instituant une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé en conseil de
la Communauté d'agglomération |e 03 juillet 2017 ;
Considérant que la loi CAP a renforcé le rôle des commissions nationales et régionales et
rendu obligatoire la création d’une commission locale (CL) dans chaque Site Patrimonial
Remarquable ;
Considérant que les nouvelles commissions locales sont consultées sur l'élaboration, la
révision, ou la modification des plans applicables aux Sites Patrimoniaux Remarquabies et
qu'elles assurent le suivi de leur mise en œuvre, après leur adoption :
Considérant que l'article D. 631-5 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif à la loi CAP du
7 juillet 2016 fixe les membres de la commission locale de site patrimonial remarquable de la
façon suivante :
Membres de droit :
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme,
- le maire de la commune concernée par le Site Patrimonial Remarquable,
- le Préfet,
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC),
- Architecte des Bâtiments de France,
Trois collèges, composé en nombres égaux (5 maximum par collège) et pour chacun des
membres nommés un suppléant est désigné dans les mêmes conditions, à savoir :
- collège d'élus de la collectivité,
- collège de représentants d'associations ayant pour cbjet la protection, la promotion ou la mise
en valeur du patrimoine,
- collège de personnes qualifiées ; Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché te Fa.
10 : 081-200066124-20210322-42 2021-DE
Considérant que le Préfet doit être consulté et agréer la composition de la commission locale
du SPR de Cestayrols ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- désigne lé collège d'élus dé la collectivité pour siéger au sein de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Cestayrols.
Titulaires Suppléants
JONGBLOET François OHRESSER Annie
BERNADOU Francis DELRIEU Geneviève
- approuve la composition de la commission locale proposée ci-dessous et de la
soumettre pour avis au Préfet :
- Collège des associations :
Titulaires Suppléants
PACAUD Didier DUBOIS ROBERT Laurence
BOUDET Alain MONESTIE Marie-Cécile
- Collège des experts :
Titulaires Suppléants
LE POTTIER Jean BOSSI Michel
AUBOIRON Pierre CAMPS Jean-Michel
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Le... ne
- et publication/affichage/notification
du, .
Le...
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification on sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nofication on sa publication devant le tribunal adrainistratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www telerecours.fr », Envoyé en préfecture le 07/04/2021
T Reçu en préfecture le 07/04/2021 î gene de de Gaillac-Graulhet Miché le Sa
Le AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20210822-43_2021-DE e,e @ entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE 0E MEMBRES Afimné En dulontpre DES DÉLIBÉRATIONS au CA li Fe tal exercloë £ a a
$7 57 54
PRÉSENTS 80 2 POUVOIRS Suppléants 6 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 9 É ABSENTS 4 SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
Vote Pour : 84
Vote Contre : 0
Abstention ; ©
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communeuté de la 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Galllec-Greulhet régullérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage per la lai dans les locaux d'Imagin'Cinémas, salle 1, à Gaillac, sous {a présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES,
Florence BELOU, Mathieu BLESS, Miche! BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Ajain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY. Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE,Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAQUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marte-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Femand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Plerre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martins TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD. Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 43_2021
ACTES : 2-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 18- Prescription de la modification simplifiée n°2 du PLU de Salvagnac Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04:2024
Affiché le FF #2
1D : 081-200066124-20210322-43 _2027-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 01 janvier 2017.
Le PLU de la commune de Salvagnac a été approuvé le 28 juin 2013, modifié par voie de modification simplifiée le 30 juin 2016.
Une modification simplifiée est demandée notamment pour les raisons suivantes : « Clarifier certaines règles,
«+ Faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme,
°< Permettre implantation de projet d'intérêt général et d'équipements collectifs L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait de lancer la procédure de modification n° 2 du PLU de la commune de Salvagnac. Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 153-368 à L. 153-45 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salvagnac approuvé par délibération du 28 juin 2013, modifié par voie de modification simplifiée le 30 juin 2016. Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de ia Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Salvagnac en date du 25 février 2021, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, procédure de modification simplifiée du PLU de Salvagnac ; Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU a pour objet la modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que de permettre l'implantation de projet d'intérêt général et d'équipements collectifs.
Considérant les objectifs poursuivis par ce projet de modification simplifiée, Considérant l'avis de la Commission aménagement du territoire du 2 mars 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d'engager la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salvagnac,
- Autorise le Président à signer toute pièce et prendre toute mesuré se rapportant à ce dossier,
- Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au
budget de l'exercice considéré, section investissement (chapitre 20, article 202) .
Âcte rendu exécutoire Pour extaifconfarme, - après transmission en Préfecture
Le men
- et publication/affichage/notification
La présente décixian peut faire l'objet d'un recours gracieux devant sou auteur dans les deux riols à compter de sa notificution ou 4 Publication. La préseñie décision peut également faire L'objet d'un recours coniealiaux dans les denx mais à campier de sa nofffication au sa publication devant le iribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la require présentée devant le tribunal administreiif fait obligation d'acquitter Ja contribution pour l'aide juridiqua prévus à l'article 1635bi: Q du code général des lmpôts ou, à défaut, de Justifler du dépés d'une demande d'aide
Jaridictionnelle. Le Tribtnal aduinisiratif peut êtte suis par courrier et par l'apptication informatique Télérecuwrs cituyens, accessible à l'ensemble des jnsticiables à titre Individitel lorsque ‘Hs ne sont pos représentés par un avocat, par fe lien : hitp:fvmnlelerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 07/04/2021
1 Reçu en préfecture le 07/04/2021
Gaïillac:Graulhet Affiché le Er &_<5
» 0°. LAGGLOMÉRATION ID: 681-200066124-20210822-44_2021-DE e @ snire vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES
Etns En Qulontpns DES DÉLIBÉRATIONS AU CA DÉLIBÉRATION
7 s7 sa
PRÉSENTS 80
POUVOIRS Suppléants 5 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 9 É ABSENTS ; SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
Vote Pour : 84
Vote Contre : è
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mile vingt et un, le vingt-deux mars 4 dix-huit heures, le Conseil de Communauté de le 18 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gailac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Afflchage par la loi dans les locaux d'Imagin'Cinémas, salle 1, à Gaillac, sous la présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alein ASSIE, Blaisa AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES,
Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Miche! MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Tifulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdarnes et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 44_2021
ACTES : 2-1-2
OBJET DE LA DÉLIBERATION : 19- Prescription de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Vère Grésigne
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 67/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le #7
1D : 081-200066124-20210322-44 2021-DE
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale dépuis le 1er janvier 2017.
Le PLUI de Vère Grésigne a été approuvé le 17 décembre 2012, modifié le 16 avril 2014 et le 18 janvier 2021, mis à jour le 23 juillet 2018.
Une modification simplifiée du PLUIÏ est demandée notamment sur la commune de Cahuzac sur Vère pour la raison suivante :
- Suppression sur la parcelle section H n° 326 de l'emplacement réservé afin de pouvoir utiliser cette parcelle pour la réalisation de maisons de vie réservées aux personnes âgées. - Suite à la suppression de l'emplacement réservé susvisé, afin de respecter l'objectif de production de logement social prévu par le PADD et de ne pas porter atteinte à son économie générale, modification de certains points du réglement et des OAP.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait de lancer la procédure de modification simpiifiée n°4 du PLUIi de Vère Grésigne.
Le Conseil de communauté,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-45 : Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Vère Grésigne approuvé par délibération du 17 décembre 2012, modifié le 16 avril 2014 et le 18 janvier 2021, mis à jour le 23 juillet 2018. Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017 ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLUi a pour objet notamment sur la commune de Cahuzac sur Vère la suppression sur la parcelle section H n° 326 de l'emplacement réservé afin de pouvoir utiliser cette parcelle pour la réalisation de maisons de vie réservées aux personnes âgées et la modification de certains points de règlement et des OAP,
Considérant les objectifs poursuivis par ce projet de modification simplifiée, Considérant l'avis de la Commission aménagement du territoire du 2 mars 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d'engager la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Vère Grésigne pour les motifs exposés,
- Autorise le Président à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier,
- Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (chapitre 20, article 202).
Acte rendu exécutoire Pour extrait cfnforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, Mois, an, susdits, Le... ses
- et publication/affichage/notification Le Présidi du. Paul SAL) JR Le,
Le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le tribunal administratif da Toulouse. Préclston faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquilter la contribution pour l'eide juridique prévue à l'article 1635bis Q dir code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'ime demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal adminisiraiif peul être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours choyens, accessible à l'enscinble des justiciables à titre individuel forsqu ‘ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:wwmtelerecours fr » . Envoyé en préfecture le 07/04/2021
@ Reçu en préfecture le 07/04/2021 Gaillac-Graulhet Affiché le Er #5 > A GGLOM Ê RATION 1D : 081-200066124-20210322-45 2021.DE 0,0 @ entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBREDE MEMRRES DES DÉLIBÉRATIONS exercice néféAtIon
87 87 33
PRÉSENTS 7
POUVOIRS Suppléants
POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021 0x
Vote Pour : 93
Vote Contre : 0
Abstentlon : û
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, la vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'ast réuni au nombre prescrit Date d'Afflchage par la loi dans les locaux d'Imagin'Cinémes, salle 1, à Gaillac, sous la présidence ds Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIF, Blaise AZNAR, Thierno BAM, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robsrt CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE,Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Miche! MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Fermand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascaie PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNM, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires oxcusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET. Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Max MOULIS, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 45_2021
ACTES : 2-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 20- Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Cadalen — Justification de l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO du lieu-dit « Moulin à vent» au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées et dans les zones
déjà urbanisées et de la falsabilité opérationnelle du projet dans ces zones (article L.153- 38) Envoyé en préfecture le 07/04/2621
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le SE #7
tD : 081-200066124-20210322.45 2021-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1° janvier 2017.
H est rappelé :
- que le plan local d'urbanisme (PLU) de CADALEN a été approuvé par délibération du 13 Décembre 2012 et a fait l'objet d’une modification simplifiée en date du 10 Octobre 2016.
- qu'il a été engagé une procédure de modification n°1 par délibération de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en date du 17 Juin 2019, et compléments des 18 Novembre 2019 et 14 Septembre 2020, qui porte notamment sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUD située au lieu-dit « Le Moulin à Vent ».
- que conformément à l'article L.153-38 du code de l'urbanisme, une délibération motivée doit justifier :
* l'utilité de tout projet de modification portant sur l'ouverture à l'urbanisation d’une zone au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées, * la faisabilité opérationnelle du projet dans ces zones
Les justifications du projet d'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO du lieu-dit "Moutin à vent" du PLU de Cadalen, au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées, sont les suivantes :
- Le positionnement stratégique de cette zone AUO (1,8 ha), à proximité immédiate du bourg
centre permettant un lien aisé aux équipements et services.
- L'imbrication de se secteur dans le tissu urbain existant. Cette zone est « enchâssée » dans
une enveloppe urbaine constituée
- Son urbanisation revêt un caractère stratégique pour organiser et structurer le développement
du bourg : espace en densification, aménagement permettant de constituer un nouveau quartier
aux formes urbaines travaillées avec une densité compatible avec les attendus du Schéma de
Cohérence territoriale.
- La volonté de la commune de poursuivre son développement et d'accueillir les nouveaux
ménages désireux de venir s'installer sur la commune
- La rétention foncière constatée sur les gisements restants à ce jour dans le PLU
- L'existence à proximité des réseaux d'eau et d'assainissement collectif limitant ainsi les coûts d'éventuels renforcements,
Les justifications du projet d'ouverture à l'urbanisation dé la zone AUO du lieu-dit "Moulin à vent" du PLU de Cadalen, au regard de la faisabilité opérationnelle du projet dans cette zone sont les suivantes:
- L'ouverture à l'urbanisation de la Zone AUO (1,8ha) du "Moulin à Vent" permettra un projet de densification d'un espace situé dans un secteur déjà urbanisé et proche du cœur de bourg ; Envoyé er préfecture le 07/04/2923
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le Fer
1D : 081-200066124-20210322-46 2021-DE
- La mise en place d'une OAP couvrant le périmètre de la zone AU du Moulin à vent permettra d'encadrer les opérations d'aménagement programmées dans le temps pour garantir un cadre de vie qualitatif aux futurs habitants.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L. 1563-38 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de là Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de CADALEN approuvé par délibération du 13 Décembre 2012 et a fait l'objet d'une modification simplifiée en date du 10 Octobre 2016,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération en date du 17 Juin 2019, complétée le 18 Novembre 2019 et le 14 Septembre 2020 prescrivant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les arrêtés d'engagement en date du 15 janvier et du 26 février 2021 de la modification n°1 du PLU de CADALEN,
Considérant que l'ouverture de la zone AUG située au lieu-dit « Le Moulin à Vent » est justifiée par les motifs suivants :
- Le positionnement stratégique de cette zone AUD (1,8 ha), à proximité immédiate du bourg
centre permettant un lien aisé aux équipements et services.
- L'imbrication de se secteur dans le tissu urbain existant. Cette zone est « enchässée » dans
une enveloppe urbaine constituée
- Son urbanisation revêt un caractère stratégique pour organiser et structurer le développement
du bourg : espace en densification, aménagement permettant de constituer un nouveau quartier
aux formes urbaines travaillées avec une densité compatible avec les attendus du Schéma de
Cohérence territoriale.
- La volonté de la commune de poursuivre son développement et d'accueillir les nouveaux
ménages désireux de venir s'installer sur la commune
-La rétention foncière constatée sur les gisements restants à ce jour dans lé PLU
- L'existence à proximité des réseaux d'eau et d'assainissement collectif limitant ainsi les coûts
d'éventuels renforcements :
- L'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO (1,8ha) du "Moulin à Vent" permettra un projet de densification d'un espace situé dans un secteur déjà urbanisé et proche du cœur de bourg ; Envoyé en préfecture le 07:04/2021
Reçu en préfecture le 67/04/2021
Affiché te Er & 5
ID : 081-200066124-20210822-45 2027-DE
- La mise en place d'une OAP couvrant le périmètre de la zone AU du Moulin à vent permettra d'encadrer les opérations d'aménagement programmées dans le temps pour garantir un cadre de vie qualitatif aux futurs habitants.
Considérant l'avis de la Commission aménagement du territoire du 2 mars 2021,
Après en avoir délibéré, à Funanimité :
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et à prendre toute mesure se rapportant à ce dossier,
- APPROUVE les justifications de l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO située au lieu-dit « Le Moulin à Vent » au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées et dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans cette zone {articte L.153-38).
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois.
Acte rendu exécutoire Pour extrait{fonforme, - après transmission en Préfecture Fait les jouf/mois, an, susdits, Le... nanas
- et publication/affichage/notification Le Présit du, Paul S. OR Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peur également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mrois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal adninistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ei par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/Avww.telerecours. fr ». Envoyé en préfecture le 67/04/2021
ee Reçu en préfecture le 07/04/2021
Gaillac-Graulhet Atiché te Fa A GGLOM É RATION ID : 081-200066124-20210322-46_2021A-DE e @ entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Aféne ED AUlom prie DES DÉLIBÉRATIONS au GA suis ES LIBÉRATION
57 s7 8
PRÉSENTS 7
POUVOIRS Suppléants
POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021 2 ©
a
À
Vote Pour : 83
Vote Contre : ü
Abstention : ô
Date de {a Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la
16 MARS 2021 Commurauté d'agglomération Gaiïllac-Grauthet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi dans les locaux d'imagin' Cinémas, salle 1, à Gaillac, sous la présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOQU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE,Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Phifippe !SSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Miche! DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Murie! GEFFRIER, Claire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Max MOULIS, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 46_2021
ACTES : 2-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 21- Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Vère Grésigne - Justification de l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUD située au lieu dit
« La Peyre » - commune de Cahuzac sur Vère - (Art. L.153-38 du Code de l'urbanisme)
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/202t
Affiché le ES A >
tD : 081-200066124-20210822.46 2024A-DE
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1° janvier 2017.
Îlest rappelé :
- que le plan local d'urbanisme intercommunal de Vère Grésigne a été approuvé par délibération du 17 décembre 2012, modifié les 16 avril 2014 et 18 janvier 2021, mis à jour le 23 Juliet 2018.
- qu'une procédure de modification sur la commune de Cahuzac sur Vère portant notamment sur l’ouverture à l'urbanisation de la zone AUDO située au tieu-dit « La Peyre » et en contrepartie de la fermeture à l'urbanisation de la zone AU‘ de « l'Escalfadou », a été engagée par délibération de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en date du 21 Janvier 2020 et approuvée le 18 janvier 2021,
- que conformément à l'article L.153-38 du code de l'urbanisme, une délibération motivée doit justifier l'utilité de tout projet de modification portant sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà
urbanisées ét la faisabilité opérationnelle du projet dans ces zones.
Les justifications du projet au regard des capacités d'urbanisation existantes en zone déjà urbanisées sont les suivantes :
- la mobilisation des gisements fonciers qui subsistent en division parcellaire (3,45ha) ou en densification dans les zones U et AU (1,31ha), soit environ 4,5 ha, n'est pas envisageable à court ou moyen terme compte tenu des phénomènes de rétention constatés qui freinent la réalisation d'opérations d'aménagement.
- l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO de « La Peyre » soit une superficie de 20953
m? séra compensée par la fermeture à l'urbanisation de la zone AU1 de « l'Escalfadou » d'une superficie équivalente de 18022 m2.
La superficie ouverte à l'urbanisation reste ainsi limitée avec une superficie de 2931 m2.
Les justifications du projet au regard de sa faisabilité opérationnelle dans cette zone sont les suivantes :
- la commune est propriétaire de la totalité de la superficie de la zone AUO du lieu-dit « La Peyre » et que cette maîtrise foncière, acquise, facilitera la mise en œuvre d'un projet d'implantation d'équipement de santé public pour lequel un macro-lot sera dédié au sein de l'OAP (opération d'aménagement et de programmation} qui organisera l'urbanisation de la zone. Ce foncier communal permettra par ailleurs de mobiliser un opérateur public ou privé autour d'une projet d'urbanisation qualitatif dans de meilleures conditions et dans des délais de court terme conformes au phasage d'urbanisation des zones AU prévu initialement.
- une OAP sera proposée pour la zone AU de « La Peyre » pour répondre à plusieurs objectifs :
+ Aménager un quartier en articulation et en continuité des espaces urbanisés, + Développer un réseau routier et de liaisons douces participant au maillage communal. *__ Préserver la qualité de vie et accompagner l'intégration paysagère du quartier *__ Accompagner l'implantation d'un équipement public de santé,
- la zone AU du lieu-dit « La Peyre » est desservie par des voies et des réseaux adaptés aux besoins de l'opération.
Située entre le chemin de Péreyrols et la RD 922, axe principal du bourg, la zone AU de « La Peyre » bénéficie de voies de desserte adaptées à l'urbanisation et à la densité envisagées. Par ailleurs, la création d’un maillage viaire reliant ces deux axes et des liaisons douces en direction du centre bourg sera prévue dans l'OAP. Envoyé en préfecture le 67/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le à.
10 : 681-200066124-202+0322.46 2021A-DE
Concernant les réseaux, la zone est desservie par le réseau d'assainissement collectif situé chemin de Péreyrols et pourra être reliée à la canalisation présente sur la RD 922 via le chemin rural situé au sud ouest.
Des réseaux d'adduction en eau potable sont présents au droit de la zone AU, chemin de Péreyrols (réseau PVC de diamètre 60mm) et sur le chemin rural bordant la limite sud ouest (réseau PVC de diamètre 75mm).
Ce dernier étant connecté au réseau PVC de diamètre 100 mm présent sur la RD 922.
- la zone AU de « l’Escaifadou » représente un espace un peu plus contraint, délimité au nord par une zone déjà bâtie et au sud par une vaste zone AUG dont l'aménagement est prévu à plus long terme et le seul accès présent ést une petite voie de lotissement en impasse. Les coûts d'équipement et la difficuité à maîtriser le foncier nécessaire aux aménagements compte tenu de la pluralité dé propriétaires et des problématiques de rétention ne permettent pas de répondre aux objectifs initiaux d'urbanisation à court terme, ce qui conduit à prioriser l'urbanisation sur le secteur de « La Peyre ».
Le Consell de communauté,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L. 153-38 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par l8 conseil de communauté du 3 juillet 2017 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Vère Grésigne approuvé par délibération du 17 décembre 2012, modifié le 16 avril 2014, mis à jour le 23 juillet 2018,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération en date du 21 janvier 2020 prescrivant la modification du plan local d'urbanisme intercommunal de Vère Grésigne, Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération d'engagement n°11-2020A en date du 28 février 2020 de la modification du PLUIi de Vère Grésigne,
Considérant que l'ouverture de la zone AUD située au lieu-dit « La Peyre » sur là commune de Cahuzac sur Vère est justifiée par les motifs suivants :
- la mobilisation des gisements fonciers qui subsistent en division parcellaire (3,45ha) ou en densification dans les zones U et AU (1,31ha), soit environ 4,5 ha, n'est pas envisageable à court ou moyen terme compte tenu des phénomènes de rétention constatés qui fréinent la réalisation d'opérations d'aménagement.
- l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO de « La Peyre » soit une superficie de 20953 m2 sera compensée par la fermeture à l'urbanisation de là zone AU de « l'Escalfadou » d'une superficie équivalente de 18022 m°.
La superficie ouverte à l'urbanisation se limite ainsi à une superficie de 2931 mi.
- la commune est propriétaire de la totalité de ia superficie de la zone AUO du lieu-dit « La Peyre » et que cette maîtrise foncière, acquise, facilitera la mise en œuvre d'un projet d'implantation d'équipement de santé public pour lequel un macro-lot sera dédié au sein de l'OAP (opération d'aménagement et de programmation) qui organisera l'urbanisation de la zone. Ce foncier communal permettra par ailleurs de mobiliser un opérateur public ou privé autour d'une projet d'urbanisation qualitatif dans de meilleures conditions et dans des délais de court terme conformes au phasage d'urbanisation des zones AU prévu initialement.
- une OAP sera proposée pour la zone AU de « La Peyre » pour répondre à plusieurs objectifs :
°__ Aménager un quartier en articulation et en continuité des espaces urbanisés, Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 67/04/2024
Affiché le à
1D : 681-200066 124-20210322-46 2021A-DE
+ Développer un réseau routier et de liaisons douces participant au maillage communal. * _ Préserver la qualité de vie et accompagner l'intégration paysagère du quartier + Accompagner l'implantation d'un équipement public de santé,
- la zone AU du lieu-dit « La Peyre » est desservie par des voies et des réseaux adaptés aux besoins de l'opération.
Située entre le chemin de Péreyrols et la RD 922, axe principal du bourg, la zone AU de « La Péyre » bénéficie de voies de desserte adaptées à l'urbanisation et à la densité envisagées. Par ailleurs, la création d'un maillage viaire reliant ces deux axes et des liaisons douces en direction du centre bourg sera prévue dans l'OAP.
Concernant les réseaux, la zone est desservie par le réseau d'assainissement collectif situé chemin de Péreyrols et pourra être reliée à la canalisation présente sur la RD 922 via le chemin rural situé au sud ouest.
Des réseaux d'adduction en eau potable sont présents au droit de la zone AU, chemin de Péreyrols (réseau PVC de diamètre 60mm) et sur le chemin rural bordant la limite sud ouest (réseau PVC de diamètre 75mm).
Ce dernier étant connecté au réseau PVC de diamètre 100 mm présent sur la RD 922.
- la zone AU1 de « l’Escalfadou » représente un espace Un peu plus contraint, délimité au nord par une zone déjà bâtie et au sud par une vaste zone AU dont l'aménagement est prévu à plus long terme et le seul accès présent est une petite voie de lotissement en impasse. Les coûts d'équipement et la difficulté à maîtriser le foncier nécessaire aux aménagements compte tenu de la pluralité de propriétaires et des problématiques de rétention ne permettent pas de répondre aux objectifs initiaux d'urbanisation à court terme, ce qui conduit à prloriser l'urbanisation sur le secteur de « La Peyre ».
Considérant l'avis de la Commission Aménagement du territoire du 2 mars 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et à prendre toute mesure se rapportant à ce dossier,
- APPROUVE les justifications de l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO du lieu-dit « La Peyre » sur la commune de Cahuzac sur Vère au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans cette zone (article L.153-38 du code de l'urbanisme).
La présente délibération fera l’objet d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et en mairie durant un mois.
Acte rendu exécutoire Pour extrait cénforme, - après transmission en Préfecture Fait les jo ois, an, susdits, Le... sn
- et publicationfaffichage/notification Le Présige d . Paul S. OR Le.
Le Président, F N
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mais à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal adninistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administralif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1633bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citayens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Avww.telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 67/04/2021
Re Reçu en préfecture le 07/04/2021 l HE es
Gaillac:Graulhet Affiché le É &_ «5
«AGGLOMÉRATION ID : 81-200066124-20210322.47_2021-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES NOMBRE DE HEM DES DÉLIBÉRATIONS
ee En 37 #7 93
PRÉSENTS ° 7!
POUVOIRS Suppléants
POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021 Sa
Vote Pour : 83
Vote Gontre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'en deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Grauihet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Afflchage par la loi dans Jos locaux d'Imagin Cinémas, Salle 1, à Gaillac, sous la présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdemes et Mossieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Miche! BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Merc DUBCOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE,Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Pafrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paut SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Ciaire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Max MOULIS, Jean
TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 47_2021
ACTES : 2-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION: 22- Mise en œuvre de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Couffouleux Envoyé en préfecture le 67/04/2024
Reçu en préfecture le 07/04/2621
Affiché le FF 4. #3
1D : 081-200066124-20210322.47 2021-DE
Exposé des motifs
Le Conseil Départemental du Tam projette la construction d'un collège à horizon 2024 sur la parcelle ZL 242, actuellement classée en zone Agricole du PLU de Couffouleux.
Ce projet d'intérêt général requiert la mise en œuvre d'une procédure de déclaration de projet, portée par l'autorité compétente, le Département.
A la demande du Conseil Départemental et de la commune de Couffouleux, une mise en compatibilité du PLU est nécessaire pour adapter le zonage ainsi que le règlement écrit et permettre la réalisation du projet de collège.
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET étant compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1° janvier 2017, l'assemblée est invitée à se prononcer sur la mise en œuvre par la communauté d'agglomération de la procédure de mise en compatibilité du PLU de la commune de Gouffouleux.
Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6, R104-8 et 104-9 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et à l'évaluation environnementale ;
Vu le PLU de la commune de COUFFOULEUX approuvé le 5 novembre 2013 :
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
VU le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017 ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Tarn en date du 11 décembre 2020 prescrivant
la déclaration de projet pour la construction d’un collège sur la commune de Couffouleux,
VU le courrier du maire de Couffouleux en date du 15 mars 2021 demandant l'engagement de la
procédure de mise en compatibilité du PLU dans le cadre de la déclaration de projet menée par
le département pour la construction d'un collège, projet d'équipement public et d'intérêt général,
par la Communauté d'agglomération GAÏILLAC-GRAULHET,
CONSIDÉRANT que le projet d'implantation d'un collège revêt un caractère d'intérêt général pour plusieurs motifs :
- réponse à Une augmentation démographique importante sous l'influence de la métropole toulousaine
- prise en compte des besoins liés à l'évolution démographique, et notamment à l'évolution des effectifs à court et moyen terme Envoyé en préfecture le 07/04:2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le Es GT
ID : 681-200066124-20210322.47 2024.DE
CONSIDÉRANT que le projet d'implantation d'un collège nécessite une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme notamment pour les évolutions suivantes:
- modification du zonage Agricole vers un zonage dédié aux équipements publics, - adaptation du règlement écrit.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- PREND ACTE la mise en œuvre par la Communauté d'agglomération de la procédure de mise en compatibilité du PLU de Couffouleux suite à la déclaration de projet menée par le Conseil départemental du Tarn pour la construction d’un collège,
- AUTORISE le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (chapitre 20, article 202).
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, fhois, an, susdits, Le.
-et publicatian/affichage/notificatton
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devont son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des inrpêts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ei par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciabtes à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par Le lien : hitp:/hvww.telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le EF ai
ID : 681-200066124-20210322-47 2021-DF Envoyé en préfecture le 07/04/2021
e Reçu en préfecture le 07/04/2021 . é ER a
1 Gaïillac-Graulhet ché le Le eo AGGLOM É RATION 10 : 681-200066 124-20210322-48_2021-DE e,* entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NoUBREDÉHEMRES DES DÉLIBÉRATIONS
au G exorcice agile
DÉLIBÉRATION
87 97 53
PRÉSENTS T
FOUVOIRS Suppléants
POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021 ECET]
Vote Pour : 83
Vote Contre : ô
Abstentlon : Ô
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à œx-hult heures, le Conseil de Communauté de la 46 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaiïllac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par {a loi dans fes locaux d'Imagin'Cinémas, salle 1, à Gaillac, sous la présidence de Monsieur Paul
16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jeah-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRÜUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernerd EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Mex ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paui LALANDE, Michèle LAVIT. Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabefh LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Femand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Ajain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Jean-Louis BOULOC à Jean-Paui TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET. Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martins TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Biaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick
MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Max MOULIS, Jean
TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 48_2021
ACTES : 7-2-3
OBJET DE LA DELIBERATION: 23- Taxe de séjour - Modification des règles de prélèvement Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le aa
ID : 681-200066124-20210322-48 2021-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Grauihet développe une politique concernant la taxe de séjour qui permet dé financer pour une partie le développement du tourisme sur son territoire.
Il convient d'effectuer des modifications concernant les règles de prélèvement de taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire à partir du 1° Janvier 2022.
Le Conseil communautaire,
Ouï cet exposé,
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le cade du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret n° 2015-9870 du 31 juillet 2018 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l’article 80 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; Vu la délibération du conseil départemental du Tarn, du 26 Mars 2010 portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 :
La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet modifie les règles de prélèvement de taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire à partir du 1er Janvier 2022.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2022.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire. Envoyé en préfecture le 0704/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le SA
1D : 081-200066124-20210322-48 _2021-DE
On peut citer :
. Palaces,
. Hôtels de tourisme,
. Résidences de tourisme,
. Meublés de tourisme,
. Village de vacances,
. Chambres d'hôtes,
, Auberges collectives,
. Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
. Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
. Ports de plaisance,
. Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le conseil départemental du Tarn, par délibération en date du 26 Mars 2010, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de
l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté
d'agglomération Gaillac Graulhet pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à pattir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le ‘er juillet de l'année pour être applicable à compter de
l’année suivante. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/64/2021
Affiché le EK 4-45
ID : 081-2000661 24-20210322-48_2021-DE
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022 :
Catégories d'hébergement Tarif Gaillac Taxe Tarif taxe : Graulhet additionnelle
Agglomération
Palaces 0 0 2,53 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de 0 0 1,50 € tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
: étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de 0 0 1,20 € tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de l © 0 1,00 € tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de 0 0 \ 0,80€ tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
: Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de 0 i 0 0,80 € tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de 0 0 | 0,50€ caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et
tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des
! aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de
24 heures
Terrains de camping et terrains de 0,20 € 0,02 € 0,22 € caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de
; plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs, Envoyé en préfecture le 67/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le ER
ID : 681-260066124-20210322-48_2021-DE
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT :
. Lés personnes mineures ;
. Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
. Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nultées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrler le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déciaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
. Avant le 34 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
. Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
. Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L2333-27 du CGCT.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait Les jour, fnois, an, susdits, LE. "1
- et publicationaffichage/notification
du.
Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépét d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:/Anww.telerecaurs.fr » Envoyé en préfecture le 67/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le EF Ra
ID: 681-200066124-20210322-48 2021-DE Envoyé en préfecture le 07/04/2027
M. Reçu en préfecture le 0704/2021 : ë te &_ &S Gaillac-Graulhet Atiahé Le ë A G G LO M É R AT ] O N 15 : 681-200066124-20210322-49_2927-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NONBREDE MEMARES DES DÉLIBÉRATIONS TL mais DÉLIBÉRATION
87 97 53
PRÉSENTS 7
POUVOIRS Suppléants
POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021 sen
Vots Pour : 93
Vote Gontre : 0
Abstentlon : Û
Pate de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de ia
16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi dans les locaux d'imagin Cinémas, salle 1, à Gaillac, sous la présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames ef Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES,
Florence BELOU, Methieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Miche! DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Max MOULIS, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 49_2021
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DELIBERATION: 24 Avenant à l’adhésion et participation de la Communauté d'Agglomération au fonds régional L'OCCAL (dispositif d'aides financières aux entreprises et acteurs économiques des secteurs d'activités du tourisme, de l'artisanat et du commerce de proximité) Envoyé er préfecture le 67/04/2021
Reçu en préfecture le 67/04/2021
Affiché te Ra
I : 081-200086124-20210322-49 2021-DE
Exposé des motifs
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a touché durablement les entreprises sur le territoire de la Communauté d'agglomération Gaillac Grauihet, et a notamment impacté fortement les acteurs économiques du territoire dans les secteurs du tourisme, de l'artisanat et du commerce de proximité,
La Région Occitanie exerce le rôle de chef de file en matière d'aides économiques. La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet est résolument inscrite dans une démarche d'accompagnement au redémarrage et à la relance de l'activité économique locale et a approuvé par délibération du 15 juin 2020 la participation au fonds L'OCCAL et la conclusion d'une convention de partenariat avec la Région Occitanie, le Département du Tarn et les intercommunalités tarnaises.
Le fonds L'OCCAL vise à soutenir les entreprises et acteurs économiques des secteurs d'activités du tourisme, de l'artisanat et du commerce de proximité, qui sont des secteurs
fortement représentés et structurants pour le territoire, essentiels à la dynamique économique locale, à la vitalité du territoire et à son attractivité,
L'objet du fonds L'OCCAL est ds soutenir le redémarrage de l'activité dés entreprises et de leur permettre de s'adapter aux exigences sanitaires qui vont s'imposer pour la reprise d'activité, Considérant la prolongation de la crise Covid -19 et ses conséquences économiques, il est proposé poursuivre l'adhésion au fonds régional L'OCCAL.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu le Code du tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et régissant les répartitions de responsabilités entre collectivités en matière d'aides économiques,
Vu le Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d'Internationalisation adopté par délibération n°2017/AP-FEV/03 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 2 février 2017 pour la période 2017-2021,
Vu le Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs adopté par délibération n°2017/AP-JUIN/07 de l'Assemblée Piénière du 30 juin 2017 pour la période 2017-2021,
Vu la délibération de ta Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020 instituant le Fonds régional L'OCCAL et approuvant les dispositions de la convention,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet du 15 juin 2020 approuvant la participation au fonds L'OCCAL et la conclusion d'une convention de partenariat avec là Région Occitanie, le Département du Tarn et les intercommunalités tarnaises,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet du 14 décembre 2020 approuvant la signature d'une convention avec la Région Occitanie pour le dispositif « L'OCCAL Loyers », Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le SE ARS
1D : 081-200066124-20210322-49 2021-DE
Considérant l'avis favorable de la Commission Action économique du 11 février 2021,
- décide de poursuivre l'adhésion au fonds régional L'OCCAL et de participer à ce fonds en l'abondant à hauteur de 37 500 €,
- décide de conclure un avenant à la convention de partenariat entre la Région Occitanie, le Département du Tarn et les intercommunalités tarnaises contributrices pour la mise en œuvre du fonds L'OCCAL tel qu'annexé,
- autorise ls Président à signer toutes les pièces et tous les actes afférents à cet avenant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le...
- et publication/affichage/notification Le Président, du. . Paul SAL* R Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nolification ou sa publication. La présente décision peut égaiement faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa noijfication où sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribtmal administratif fait obligation d'acquiiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hiip:/Arwwtelerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 67/04/2021
Affiché le D
ID : 081-200066124-20210322-49 2921-DE Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture te 07/04/2027
Alfchë le FF
15 : 081-200066 124-20210322-49 2021-DE
L mc Gaillac Grauthet
e POP TN PS et GGLOMERATION CPAS e
Convention de partenariat entre la Région et les établissements publics de coopération intercommunale créant le L'OCCAL pour le département du Tarn
Avenant bilatéral n° 1 entre la Région Occitanie
et la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
entre :
La Région Occitanie, représentée par Carole DELGA, Présidente,
et:
La Communauté d'Agglomération Gaillac Grauthet, représentée par Paul Salvador, Président
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020 n°CP/2020-MAI/09.12 instituant L'OCCAL et approuvant les dispositions de la convention de partenariat y afférent,
VU la délibération n° 110 2020 du Conseil Communautaire de la Communauté d‘Agglomération Gaillac Graulhet l'autorisant à signer la convention de partenariat pour la mise en place de L'OCCAL,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 12 février 2021 n°CP/2021-FEV/14. approuvant les dispositions de la présente convention,
VU la délibération n° du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet du … 2021
approuvant les dispositions de la présente convention,
CONSIDERANT la prolongation de la crise Covid-19 et de ses conséquences économiques,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le
y 4e
ID : 081-200066 124-20210322-49 2021-DE
Article 1
Le montant de la participation financière au Fonds L'OCCAL de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet prévu à l'article 2-1 : montant de la participation des partenaires de la Convention de Partenariat créant le Fonds régional L'OCCAL est de Soit un abondement de de la participation initialement fixée à hauteur
Article 2
L'article 2-2 de la Convention de Partenariat créant le Fonds régional L'OCCAL est modifié comme suit :
« Article 2-2 : modalités de versement de la participation
Les participations sont versées à la Région Occitanie sur appel de fonds, en fonction des aides L'OCCAL octroyées sur le territoire de chaque intercommunalité. »
Fait à .… en 2 exemplaires,
Le/la Président.e de la Communauté La Présidente de la Région Occitanie d....... de
20000000000000XXX Carole DELGA Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Ke Reçu en préfecture le 07/04/2021
i ME ET Gaïillac-Grauthet Afiché le sa
ee AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210322-50_2021-DE e @ entre vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Aron Er Gulenrs DES DÉLIBÉRATIONS BUCA exercée partàls
97 97 82
PRÉSENTS 7!
POUVOIRS Suppléants
POUVOIRS Titulaires
ABSÉNTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
Vote Pour : #2
Voté Contre : 0
Abstention ; 0
Cate de la Convocation L'an deux mille vingt éf un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de {a 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaïitac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi dans les locaux d'imagin'Cinémeas, sas 1, & Gaillac, sous la présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bornard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriei GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Mare GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Pau! LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvair): Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Eucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulalres excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paui SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michet BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Ajain ASSIE, Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Max MOULIS, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 50_2021
ACTES : 8-8-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 25- Candidature à l'APP 2020-2021 du Programme National pour l'Alimentation au titre du Volet 1 (émergence de nouveaux Projets Allmentaires Territoriaux) et démarche de reconnaissance et de labellisation du Projet Alimentaire Territorial de la Communauté d'agglomération Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le SF 4
10 : G81-200066124-20210322-50_2027-DE
Exposé des motifs
Considérant que les Projets Alimentaires Territoriaux, pour répondre aux enjeux d'ancrage territorial de l'alimentation, de résilience alimentaire et de santé, revêtent différentes dimensions, à savoir :
* une dimension économique, qui vise à structurer et consolider des filières dans les territoires, à rapprocher l'offre et la demande, à maintenir la valeur ajoutée sur le territoire, à contribuer à l'installation d'agriculteurs et à la préservation des espaces agricoles,
+ une dimension environnementale par le développement de la consommation de produits locaux et de qualité, la valorisation d'un nouveau mode de production agroécologique, dont la production biologique, la préservation de l'eau et des paysages, la lutte contre le gaspillage allmentaire,
*__une dimension sociale au travers de l'éducation alimentaire, de la création de liens, de l'accessibilité sociale, du don alimentaire où de la valorisation du patrimoine.
Considérant les actions conduites par la collectivité sur des sujets entrant dans le champs d'application d'un Projet Alimentaire Territorial, actions portant notamment sur la filière maraîchage, l'approvisionnement des cantines scolaires en produits locaux, l'appui aux circuits courts, la lutte contre le gaspillage alimentaire...
Considérant l'appel à projets 2020-2021 du Programme National pour l'Alimentation (PNA) dans son volet 1 « soutien à l'émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux », lancé par le ministère de l'agricuiture et de l'alimentation, dont la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 avril 2021,
Considérant l'opportunité et l'intérêt du dispositif Projet Alimentaire Territorial pour engager la collectivité dans une démarche territoriale autour de l'alimentation transversale, ambitieuse et partenariale, et lui permettre de mobiliser les différents dispositifs d'accompagnement,
Considérant que l'émergence du Projet Alimentaire Territorial de la Communauté d'Agglomération se base sur un diagnostic partagé, proposant un état des lieux de la production agricole locale et du système alimentaire territorial, identifiant les acteurs impliqués, mettant en évidence les atouts et faiblesses du territoire, approchant le niveau d'autonomie alimentaire du territoire,
Le Conseil de communauté :
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt introduisant la notion de projets alimentaires territoriaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le lancement d'une démarche de mise en œuvre d'un Projet Alimentaire Territorial, porté par la Communauté d'agglomération Gaillae Graulhet sur son territoire de façon partenariale,
- décide de déposer la candidature de la Communauté d'agglomération Gaillac Grauthet à l'Appel à Projet 2020 — 2021 du Programme National pour l'Alimentation au titre du Volet 1: émergence de nouveaux Projets Allmentaires Territoriaux, Envoyé er préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le SR a
ID : 081-200066124-20210322-50 2021-DE
- demande à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie la reconnaissance et la labellisation du Projet Alimentaire Territorial de la Communauté d'agglomération,
- autorise le Président à signer toutes les pièces et tous les actes à venir afférents à cette délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait confonne, - après transmission en Préfecture Fait les jour4mois, an, susdits, Le... en
-et publication/affichage/notification Le Présidqu, du. Paul SALKADOR Le,
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présenie décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requêie présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635khis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelie. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sant pas représentés par un avocat, par le lien : hftp:/wwwtelerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 07/04i2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché te FF a <3
15: 081-200066124-20210322-50 2021-DE Envoyé en préfecture le 07/04/2021
re Reçu en préfecture le 67/04/2021 . un
Gaillac-Graulhet Ah le = ae LAGGLOM É RATION ID : 681-200066124-20210922-51_2021.DE
entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBREDEMENRRER DES DÉLIBÉRATIONS
A1GA serie, L| TIO!
97 57 52
PRÉSENTS 7
POUVOIRS Suppléants
POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
Vote Pour : 82
Vote Contre : Ô
Abstentlon : 0
Date de la Convocation L'an deux maille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, ls Conseil de Communauté de la 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaïllac-Grauihet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi dans les locaux d’Imagin'Cinémes, salle 1, à Gaillac, sous la présidence de Monsieur Paul 46 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Peut BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain
CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY. Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSÉ, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paui SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gfles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Supptéants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Palrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Max MOULIS, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 512021
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 26- Gratuité des inscriptions en médiathèque Envayé en préfecture le 07/04/2021
Réçu en préfecture le 67/04/2021
Affiché le FF &
ID : 681-200066124-20210322-51_2021-DE
Exposé des motifs
L'accès au livre et à la lecture constitue un axe prioritaire de l'action culturelle menés par la collectivité. La gratuité des inscriptions en médiathèque permet un accès au livre et à la cuiture pour tous les publics.
Le Conseil de communauté,
QOuï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.2.3 Compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, Considérant la multiplicité des tarifications au sein des médiathèques de la Communauté
d'agglomération Gaillac Graulhet suite à l'intégration des médiathèques associatives, Considérant qu'une part importante des publics bénéficient déjà de la gratuité (mineurs, étudiants, demandeurs d'emplois, bénéficiaires des minimas sociaux, personnes non imposable sur présentation d'un justificatif),
Considérant l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse Culture du 1° décembre 2020,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la gratuité des inscriptions sur l'ensemble des médiathèques et pour tous les publics résidant au sein de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet quels que soient leur âge et leur situation,
- approuve que pour les résidents hors Communauté d'Agglomération, le tarif reste de 9€ par an et par personne, à l'exception des mineurs, étudiants, demandeurs d'emplois, bénéficiaires
des minimas sociaux, personnes non imposables sur présentation d'un justificatif, qui bénéficient de la gratuité,
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extalt conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
- et publication/affichage/notification Le Président,
du. . Paul SAÏVADOR
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel forsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip:/Avwwtelerecours fr ». @ « Reçu en préfecture le 30/03/2021
Gaïillac-Graulhet Afiché le = aa et AGGLOMÉRATION 1 : 081-200066124-20210322-52_2021.DE
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
@ sntre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS
ME ce RE, au exercic: 97 97 82
PRÉSENTS 7
POUVOIRS Suppléants
POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021 nvac
Vote Pour : 92
Vate Contre : 0
Absteniion : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, fe vingt-deux mers à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de is 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Galllac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Bate d'Affichage par la loi dans les locaux d'Imagin'Cinémas, salle 1, à Gaillac, sous le présidence da Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU,
Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paui BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Sorge LAZARO, Maryiine LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bemard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Syivie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise
AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdarnes et Messieurs Alain ASSIE, Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Max MOULIS, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 52_2021
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION: 27- Gratuité exceptionnelle durant la semaine de reconstitution historique de l’Archéosite de Montans Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le FF 4-45
ID : 081-200066124-20210322-62 2021-DE
Exposé des motifs
Chaque année au mois d'avril, une semaine de reconstitution historique est organisée au sein de l'Archéosite de Montans. Du lundi au vendredi, le musée accueille chaque jour 250 élèves : le week-end, dédié au grand public, voit environ 700 visiteurs venir assister à la manifestation. En raison des incertitudes liées à l'épidémie de COVID19, la semaine a été reprogrammée cette année du 10 au 16 mai de manière à ce qu’elle coïncide avec le week-end de la Nuit des
Musées (samedi 15 mai).
La Nuit des Musées est Une manifestation nationale qui demande que les établissements participants ouvrent leurs portes gratuitement le samedi soir. Le grand public étant attendu au cours de ce Week-end pour assister à cette manifestation phare dans la programmation de l'Archéosite, il existe un risque que les visiteurs se pressent dans le musée le samedi 15 mai au cours de ce créneau horaire où la gratuité sera effective et délaisse les après-midi du samedi et du dimanche créant une incompatibiiité avec les protocoles sanitaires permettant de garantir la sécurité des publics.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.2.3 Compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, Vu la politique tarifaire de l'Archéosite adoptée par la Communauté de Communes Tam & Dadou par délibération n° 2012/183 du 25 septembre 2012,
Considérant l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse Culture du 3 mars 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- accorde la gratuité d'entrée exceptionnelle à l'Archéosité pour tous les visiteurs durant tout le week-end des 15 et 46 mai de la manifestation afin d'éviter une trop forte affluence du public durant le seul samedi soir,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
- et publication/affichage/notification Le Présid:
du. = Paul SALVADOR
Le...
Le Président,
Es
6 La présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant son auteur dans lés deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux rois à compter de sa notification ov saipkblication devant le tribunai administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribumal adrainistrafif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code générai des impôts au, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : Http:/Anvw. telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 30/03/202t
@ . Reçu en préfecture le 30/03/2021
Gaillac-Grauthet Afiché le Has AAGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210322-53_2021-DE oh ® entre vignoble et bastides
Page 2020/
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EXTRAIT DU REGISTRE
AOMBREDEMENSRES DES DÉLIBÉRATIONS
auCA exercise partàla
R
s7 97 82
PRÉSENTS 78
POUVOIRS Suppléants 5
POUVOIRS Titulaires 9
ABSENTS 6
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
Vote Pour : 92
Vote Contre : 0
Abstention : Ü
Date de la Convocation L'an deux mille vingt ef un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, la Conseil de Communauté de la 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Aftichage per le loi dans les locaux d'imagin'Cinémes, salle 1, à Gaillac, sous la présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GÉRAUD, Alain GLADE, Christophe GOURIMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascai HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Phitippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SQULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick
MONTELS,
Absents excusëés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Julien RBACOU, Maryse GRIMARD, Max MOULIS, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 53_2021
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 28- Proposition d'extension des gratuités d'entrée pour l'Archéosite de Montans Envoyé en préfecture le 30/63/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le EF a &s
ID : 681-200066124-20210322-53 2021-DE
Exposé des motifs
Les différentes modalités de gratuité d'entrée à l'Archéosite ont été fixées par la délibération n°2012 /183 de la Communauté de communes Tarn & Dadou du 25 septembre 2012 : enfants de moins de 6 ans, journalistes sur présentation de la carte de presse; conservateurs et professionnels du patrimoine et des musées ; étudiants en histoire, histoire de l'art et archéologie sur présentation de ia carte d'étudiant; personnel des offices de tourisme : professeurs ou animateurs ayant réservé une visite pour leur groupe dans l'année ; gratuité pour tous lors des événements nationaux (Journées du patrimoine, Nuit des musées, Journées de l'archéologie, Week-end des musées Télérama, Fête de la science, Journées des métiers d'art...)
Une extension des modalités de gratuité d'entrée à l'Archéosite est proposée pour les 3 cas suivants :
- donateurs de collections archéologiques
L'archéosite en tant que détenteur du label « Musée de France », se doit de veiller au statut juridique de ses collections. Depuis deux ans, un travail de fond permet, en lien avec la DRAC Occitanis, de transférer la propriété des collections issues des fouilles de Montans, jusque là propriété totale ou indivise de personnes privées ou publiques. L'acceptation de cession opérée par les personnes privées est une démarche essentielle qui permet au musée de pouvoir se mettre en conformité avec les attentes du Ministère de la Culture et de régulariser le statut des collections. Une action, même symbolique, à destination des anciens détenteurs semble opportune afin de signifier à ces derniers la gratitude de la collectivité.
- agents de la Communauté d'agglomération et des communes du territoire La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet s'est engagée dans la démarche Innova qui vise à faire émerger une identité de travail commune ainsi qu'à développer un esprit collaboratif à travers le sentiment d'appartenance à la collectivité et au territoire. L'Archéosite de Montans étant un équipement relevant de la collectivité et un acteur de la vie culturelle sur le territoire, il peut à ce titre contribuer à répondre à ces objectifs.
- ambassadeurs du territoire
Il semble opportun d'inciter les publics locaux à faire découvrir les richesses de leur territoire à leurs proches. Ainsi, si une personne a acheté un billet d'entrée à l'Archéosite et souhaite revenir durant la même année civile, il semble intéressant qu'elle puisse bénéficier de la gratuité, sur présentation de son billet d'entrée horodaté de la même année civile. Cette proposition revient à annuler le tarif Archéopass qui prévoyait, pour 10 €, de bénéficier d'une entrée limitée à l'Archéosite et d'une réduction de 10 % à la boutique sur Une année de date à date, mais qui ne fonctionne pas auprès des visiteurs (16 archéopass vendus depuis la création de cette offre en février 2014}
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.2.3 Compétences en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, Vu la politique tarifaire de l'Archéosite adoptée par la Communauté de Communes Tarn & Dadou par délibération n° 2012/183 du 25 septembre 2012
Vu la création du tarif Archéopass adopté par la Communauté de Communes Tarn & Dadou par délibération n° 2014/13 du 27 février 2014,
Considérant l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse Culture du 3 mars 2021, Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Xe . Reçu en préfecture le 30/03/2021
Gaillac-Grauthet Afiché le 25 aa AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210822.54 2021.DE e : @ entre vignoble et bastides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
RE CE MENRRES ont pris DES DÉLIBÉRATIONS au CA exercice partäle
RÉUBÉRATION
87 97 82
PRÉSENTS
POUVOIRS Supptéants
POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
on
nvas
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
Vote Pour : $2
Vote Cantre : Û
Abstsntion : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre proscrit Date d'Affichage par l& loi dans les locaux d'imagin'Cinémes, salle 1, à Gaillac, sous Ja présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU,
Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christeile HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT.
Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Phiiope BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA, Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel! BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Afain ASSIE, Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Max MOULIS, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 54_2021
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 29- Tarifs Accueil de loisirs associé à l'école de Montans {ALAE)} et navette bus du mercredi Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le és
1D : 081-200066124-20210322-54_2021-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération assure la gestion de l'Accueil de Loisirs Associés à l'Ecole de Montans.
Sur la commune de Montans, les enfants sont accueillis les mercredis après-midi à l'accueil de loisirs associatif Récréa'Brens, situé sur la commune de Brens, Une navette permet à ces enfants d'être transportés les mercredis scolaires depuis l'école de Montans vers l'accueil de loisirs de Brens.
Il convient d'établir le tarif rattaché à cette prestation existante ainsi que les tarifs concernant l'ALAE de Montans pour l'accueil en temps périscolaire sur site.
Selon les préconisations de la direction de la cohésion saciale et de la CAF, les structures éducatives de type ALAE doivent être privilégiées en lieu et place des garderies périscolaires afin d'offrir aux enfants un accueil éducatif de qualité, basé sur un projet pédagogique construit et encadré par des agents formés, selon les quotas en vigueur.
Les tarifs proposés sont élaborés en fonction :
- du quotient familial des familles comme le demande la Caisse d’Allocation Familiale du Tarn, - des prestations prévues.
- de la cohérence territoriale
Le Conseil de communauté,
QOuiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.2.4 Compétences en matière d'actions sociales et leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération N°108-2017 du 18 avril 2017 adoptant l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « action sociale », définissant la Communauté d'agglomération comme gestionnaire des accueils de loisirs sans hébergement communautaires,
Vu l'avis de la Commission Enfance, Jeunesse et Culture du 3 mars 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le montant des tarifs appliqués concernant l'ALAE de l'école de Montans ainsi que la navette entre l'école de Montans et l'accueil de Brens les mercredis scolaires, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le #3
ID : 681-200066124-20210322-53 2021-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- accorde la gratuité d'entrée pour une visite individuelle à l'Archéosite à toute personne ayant fait don de collections archéologiques à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet au profit de l’Archéosite de Montans, sur présentation d'un justificatif d'identité,
- accorde la gratuité d'entrée pour une visite individuelle à l'Archéosite à tous les agents de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet ainsi qu'aux personnels des mairies du territoire de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, sur simple justificatif professionnel,
- accorde la gratuité d'entrée pour toute visite individuelle à toute personne détentrice d'un billet d'entrée de visite individuelle à l'Archéosite acheté dans la même année civile et qui souhaite visiter librement le musée à nouveau et sur présentation de ce billet,
- annule le tarif Archéopass,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, lois, an, susdits,
- et publication/affichage/notification Le Présid£n du. e PaulS OR Le. es
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'akde juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts au, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide jurtdictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre Individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : ktip:Mwwwtelerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiche le 4
tD : 681-200066124-20210322-53 2024-DE Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le SR
ID : 681-200066124-20210322-54 2021-DE
TARIFS DE L'ALAE DE MONTANS
ACCUEIL PERISCOLAIRE
2 possibilités de réservation et de facturation :
FORFAITS MENSUELS
. FORFAIT MATIN/MIDI
FORFAIT JOURNEE ou MIDI/SOIR FORFAIT MIDI Quotient familial {3 temps) {2 temps) {1 temps le midi}
0-300€ 9€ 6€ 2€
301-600€ 11€ BE 3€
601-900€ 18€ 13€ 4€
901-1500€ 24€ 16 € 5€
>=1501€ 27€ 19 € ÊE
PRESENCE PONCTUELLE DE L'ENFANT
Quotient familial Tarif pour 1 temps
0-300€ 0,50 €
301-600€ 0,90 €
601-900€ 1€
901-1500€ 1,30 €
>=1501€ 1,50 €
NAVETTE BUS MERCREDIS SCOLAIRES
NAVETTE BUS MERCREDIS SCOLAIRES
Tarif unique 1,5€
TARIF REPAS ALAE
REPAS RESTAURANT SCOLAIRE
Tarif unique | 3,15€
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant,
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le...
- et publicationfffichage/notification Le Présideft, du. Paul SAL: IR
ù
La présente décision peut foire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification du sa pubhcalian. La présente décision peut dgaleman fafre.l'objet d'un recours contentieux dans les deixe mois à compter de sa noëfication ou sa publication davant le iihual administratif de Toulouse. Précision faite que la veguète présentée devant le l'ibunai
adinistrali frit obligation d'acquister la contribution paur l'aîde juridique prévue à l'article 163$bis © du code général des impôts au, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictoanelle. Le Yibunal administratif peut re saisi par counier et par l'application ifornaique Télérecours citopens, accesshle à l'ensemble des justiciables à litre individuel lorsqu'ils ne
ont pes réprésentés par um vou, par le lien : ftip:twmetelerecouns fr » Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le F8
10 : 081-200086124-20210322-54_2027-DE Envoyé en préfecture le 30/03/2021
œ « Reçu en préfecture le 30/03/2021
) À Gaillac-Graulhet Aiené 1e as Lx se AGGLOMÉRATION 1D : 0812000661 24-20210822-65_2021-DE @ snire vignoble ei bostides
Page 2020/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Aérents En Quiontpria auCA exercice partäla DÉLIBÉRATION
57 s7 82
PRÉSENTS 7
POUVOIRS Suppléants
POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 22 MARS 2021
en
©
1
Vote Pour : 92
Vote Gontra : Q
Abstention : q
Date ge la Convocation L'an deux mitle vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil de Communauté de la 16 MARS 2021 Communauté d'agglomération Gaillec-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi dans les locaux d'Imagin'Cinémas, salle 1, à Gaëlac, sous la présidence de Monsieur Paul 16 MARS 2021 SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Jacques BROS, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL Laurence CRANSAC-VELLARINO, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Serge GARRIGUES, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Jean-Luc JOLY, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Paul LALANDE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Richard MARTINEZ, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Régine MOULIADE, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Pascale PUIBASSET, Ludovic RAU, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Alain SORIANO, Claude SOULIES, Martine SOUQUET,
Jacques TISSERAND, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Claire VILLENEUVE,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Jean-Louis BOULOC à Jean-Paul TOURNIER, Richard BRUNEAU à Alain CAMALET, Michel DESMARS à Sylvie DA SILVA, Alain LAPORTE à Arielle BRUN, Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Philippe BARTHES à Blaise AZNAR, Jean-Claude BOURGEADE à Paul SALVADOR, Martine CLARAZ-ANGOSTO à Alain GLADE, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Claire FITA à Florence BELOU, Alice GAUTREAU à Gabriel CARRAMUSA,
Claude GENIEY à Christian LONQUEU, Guy LEGROS à Michel BONNET, Serge ROUQUETTE à Patrick MONTELS,
Absents excusés : Mesdames st Messieurs Alain ASSIE, Julien BACOU, Maryse GRIMARD, Max MOULIS, Jean TKACZUK,
Secrétaire de séance : Monsieur Pau BOULVRAIS
N° 55_2021
ACTES : 8-2-6
OBJET DE LA DELIBERATION : 30- Ajustement des critères d'attribution des places en crèche Envoyé en préfecture le 30/03/2024
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché 1e FE #5
1D : 081-200066124-20210322-55_2021-DE
Exposé des motifs
L'accompagnement des familles dans leurs choix de mode d'accueil est un des principes fort de
la politique Petite Enfance de la Communauté d'Agglomération. Afin de garantir l'accessibilité
des structures à l'ensemble des familles du territoire et de coordonner l'admission des enfants
dans les établissements d'accueil du jeune enfant la Communauté d'Aggiomération a mis en
place des critères d'attribution.
Une évaluation régulière et continue permet de constater l'adéquation des critères au projet
politique petite enfance. Toutefois certains ajustements sont nécessaires pour d'une part
renforcer l'accessibilité des familles et d'autre part faciliter la gestion administrative.
CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES PLACES — PROPOSITION D'AJUSTEMENT
Crtitères 2019 RE UE :-Propaÿtion. 2021.
SITUATION FAMILIALE
Naissances multiples [4 [Naissances multiples 15
SITUATION EN RAPPORT AVEC L'ACTIVITE
Reprise Activité après congé parental 0 Reprise Activité après congé parental 1
Quotient familial CAF - MSA
Inférieur à 500 € Ti 3 inférieur à 500 € [TL 8,5
De 500 à 699 € [T2 2,3 De 500 à 699 € [T2 3
De 700 à 859 € T3 2 De 700 à 899€ LÉ] 2,5
De 900 à 1 099€ [4 25 De 900 à 1099€ [T4 2
supérieur à 1 099 € [T5 1 de 1100€ à 4499€ TS 15
Superieur à 1500€ _ÎT6 1
2 DIVERS
Anacienneté de [à demande I 0 ] Ï I 1 I T :
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 27 novembre 2017 portant sur le Relais Petite Enfance et approuvant les critères d'attribution des places en crèches, Vu la délibération du 18 février 2019 approuvant la modification des critères d'attribution des places en crèches,
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse Culture du 3 mars 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les modifications proposées (ci dessus) et la nouvelle grille relative aux
critères d'attribution des places (joint en annexe),
- autorise le Président à signer que tout document afférent.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture Pour extrait conforme,
Fait les jour, nlois, an, susdits,
Le Présideht
Le Président,
LE
La présente décision peut faire L'objet d'un racours gracieux devant son auteur dans les cerex mois à comprer de sa noitficatton lu sa publication. LE présente décision peut également foire l'abyet d'un racours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification on sa publication devan| letrtbunal adimstrarif de Toulouse. Précision faite que la requête présensée devant Le mbunat alirinistratf fau obligation d'acquiter a contmbmiion pour l'aide juridique privue à l'äritcie 1635bis © du code général des impdis ou. à défaut, de justifier de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Trhimot acnimstranf peut être saisi par courrier & pur L'application informatique Télérecours citoyens, auussible à l'ensemble des jusuctables à titre individnel lorsqu'ils ne «ont pas représentés par un avocat, par le lien hnip: mvrelerecouss fr à. 2% Gaillac Grauthet
œ re ESGGLOMERATIGN
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le 7
ID : 081-200066124-20210322-55 2021-DE
CRITERES D'ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHES 2921
SITUATION FAMILIALE
Parent isolé bénéficiaire de l'A.S.F 2
Parent mineur 2
Handicap de l'enfant à accueillir 7
Handicap ou maladie au sein de la famille 2
Naissances multiples 1,5
Fratries à accueillir simultanément 0,5
SITUATION EN RAPPORT AVEC L'ACTIVITE
En activité 5
Un en activité / Un en recherche d'emploi 3
En recherche d'emploi 2
Un en activité / Un sans activité 1
Un recherche d'emploi / Un sans activité 1
Sans activité 0
Congé parental d'un des parents -2
Reprise Activité après congé parental 1
Quotient familial CAF — MSA
inférieur à 500 € T1 3,5
De 500 à 699 € T2 3
De 700 à 899 € T3 2,5
De 900 à 1 099 € T4 2
de 1100 à 1499€ TS 1,5
Superieur à 1500€ T6 1
SITUATION SOCIALE
Place d'urgence 10
Enfant accueilli dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance 5
Demande particulière 5
Orientation prioritaire par acteurs médico-sociaux 3
Mobilité limitée (sans véhicule) 1
DIVERS
Anncienneté de la demande 1 #FGaitlac.Grauthet
MO AGGLOMÉRATION entre vignoble et bastides
DÉCISIONS DU BUREAU
03 2021
Gaillar:srnulhot ARMIOMÉRATION | Térau RD ANIZZ | RIANA Maillne lodav | Tél NRA RZ AI AI 1% Gaillac Graulhet
PAG GLOMERATION Lx e guet
£ 4 £ .
Bureau de la Communauté d'agglomération
lundi 29 mars 2021
Décision N°| Point N° OBJET DE LA DECISION
18_2021DB î Renouvellement d'une ligne de trésorerie Budget Eau avec La Banque Postale pour un montant de 300.000 €
19_2021D0B 2 Renouvellement d'une ligne de trésorerie Budget PRINCIPAL avec La Banque Postale pour un montant de 2.500.000 €
20 2021DB 3 Emprunt pour le financement des investissements 2020 du Budget Scolaire avec Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour — un montant de 1.500.000 €
21 2021DB à Travaux de rénovation énergétique à l'écoie de Fayssac - Demandes de subvention Etat (DSIL rénovation énergétique 2021) et — Région Occitanie
Do 2021DB 5 Travaux de rénovation énergétique à l'école de Lagrave - Demandes de subvention Etat (DSIL rénovation énergétique 2021) et — Région Occitanie
23 2021DB 6 Travaux de rénovation énergétique à l'école Las Peyras à Rabastens - Demandes de subvention Etat (DSIL rénovation — énergétique 2021), Région Occitanie et Département du Tarn
4 2021D0B 7 Restructuration de l'école de Lagrave et construction d'une espace restauration et de salle de classe - Demandes de — subvention Etat (DETR 2021) et Département (FDT)
dé 2021DB 8 Travaux de mise aux normes sécurité incendie des écoles de la Voulte Gaillac, de Cestayrols et reprise de la toiture de l'école — de Cestayrols - Demandes de subvention Etat (DETR 2021) et Département (FDT)
26 2021DB 9 Projet d'aménagement des espaces publics du quartier de Lentajou à Gaillac - Actualisation du plan de financement et des — demandes de subventions auprès de l'Europe, de l'État, de la Région Occitanie, du Département
7 2021DB 10 Demande de subvention de l'Etat - Plan de Relance pour les équipement et ressources numériques des écoles de la — Communauté d'agglomération
28_2021DB 41 Vente du bâtiment économique de la ZA Roumagnac à la société Mag Conseil Envoyé en préfecture le 31/03/2024
Reçu en préfecture le 31/03/2021
#w Gaillac-Graulhet eu SH æ es
. À G G L © M É R AT | Q N iD : 081-200066124-20210328.18 2021DB-AR
entre vignoble et hostides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférems En Gulontpne EXTRAIT DU REGISTRE
2 4 2 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 24
POUVOIRS 2
ABSENTS 18 BUREAU
Vote Pour: 28 SÉANCE DU LUNDI 29 MARS 2021 Vote Contre : Li Abstention : û
Date vocation L'en deux mille vingt et un, le lundi vingt-neuf mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la Com- 23 MARS 2021 munauté d'Agglomération Gaillec-Graulhet régulièrement convaqués, se sont réunis au nombre prescrit par fa loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaize AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Florence BELOU à Mathieu BLESS, Pascale PUIBASSET à Blaize AZNAR,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Christophe HERIN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Bernard EGUILUZ, Nicolas GERAUD, Dominique HIRISSOU, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 18_2021DB
ACTES : 7-3-2
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 01- Renouvellement d’une ligne de trésorerie Budget Eau avec La Banque Postale pour un montant de 300.000 €
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération a mis en place en 2020 sur le Budget Eau, une ligne de trésorerie pour un montant de 300 000 €. Cette ligne avait été couverte par un contrat auprès du Crédit Agricole prenant effet le 01/05/2020.
Ce dernier arrivant à terme le 30/04/2020, il est nécessaire de le renouveler afin d'assurer tout au long de l'exercice budgétaire 2021 la fluidité dans la gestion de Trésorerie . Deux organismes bancaires ont présenté leur Proposition : la Banque Postale et la Société Générale.
Après avoir analyser ces 2 offres, c'est l'offre de la Banque Postale qui présente les meilleures conditions financières dont les conditions sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 31/03/2021
Reçu en préfecture le 31/03/2021
Affiché le SF & as
15 : 081-200086124-20210329-18 2021DB-AR
OFFRE DE FINANCEMENT 1
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Emprunteur Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Préteur La Banque Postale
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages
Montant maximum |300 000 € (Trois cent mille Euros)
Durée maximum 364 jours
Taux d'intérêt 0,400 %
Base de calcul 30 / 360
Modalités de Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation remboursement Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale
Date de prise d’effet | Trois sémaines après la date d'acceptation de la présente proposition et du contrat au plus tard le 10 Mai 2021
Garantie Néant
Commission 800.00 EUR, soit 0.100% du montant maximum payable au plus tard à la d'engagement date de prise d'effet du contrat
Commission de non |0.000% du montant non utilisé payable à compter de ia date de prise utilisation d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
Modalités L'ensemble dés opérations de tirage et de remboursement est effectué d'utilisation par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale.
Tirages/Versements — Procédure de Crédit d'Office privilégiée
Date de réception de l'ordre en J avant 16h30 pour exécution en .J+1. Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Le Bureau,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-3-1, L 52111, L 5211-2, L 2121-29, L 2122-22 al, 3°,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 10.000.000 €,
Considérant les contrats en vigueur auprès de :
- La Banque Postale pour un montant de 2 500 000 € pour le Budget Principal, - Le Crédit Agricole pour un montant de 300 000 € pour le Budget Eau, - La Société Générale pour un montant de 700 000 € pour le Budget Mobilité, - La Société Générale pour un montant de 1 000 000 € pour le Budget Assainissement, Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et de |a proposition de contrat de La Banque Postale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 31/03/2021
Reçu en préfecture le 31/03/2021
Affiché le
10 : 081-200066124-20210829-18_2021DB-AR
- approuve le projet d'ouverture de la ligne de trésorerie, tellé-queaecme roessus
- autorise le Président à ouvrir la ligne de trésorerie auprès de la La Banque Postale,
- autorise le Président à signer l'ensembie de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie. Le Président reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jaflr, mois, an, susdits,
Le... De
- et publication/affichage/notification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification au sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de se notification où sa publication devant le tibunel administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'ecquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelte. Le Tribunal administratif peut être saisi par cowrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, per le lien : htip:#wwwteferecours.fr » . Envoyé en préfecture le 31/03/2021
Reçu en préfecture le 31/03/2021
Affiché le +
10 : 681-200066124-20210329.18_2021DB-AR Envoyé en préfecture le 31/03/2024
* i
eçu en préfecture le 314/03/
# Gaillac-Graulhet Reg fecture le 31/03/2021
Meta AG GLOMERATION Affiché le FF #5 ID : 081-260066124.20210329-19 2021DB-AR entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DÙ TARN
NOMB RE!
é j'ont MES ame nie EXTRAIT DU REGISTRE
où 0 ES DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 25
POUVOIRS 2
ABSENTS 45 BUREAU
Vote Pour: 21 SÉANCE DU LUNDI 29 MARS 2021 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date Cafik L'an deux mille vingt el un, le lundi vingt-neuf mars à dkx-Sept heures, les membres du Bureau de fa Com- 23 MARS 2021 muneuté d'Agglomération Galllac-Graulhot régulièrement convoqués, se sont réunis eu nombre prescrit par
la loi, per visioconférence, sous la présidence de Monsieur Pau} SALVADOR, Présiclent.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaize AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVAN!, Ciaude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Florence BELOU à Mathieu BLESS, Pascale
PUIBASSET à Blaizo AZNAR,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Thierno BAH, Philipe BARTHES, Christophe HERIN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Bernard EGUILUZ, Dominique HIRISSOU, Maryline LHERM, Bernard MIRAMOND, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 19_2021DB
ACTES : 7-3-2
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 02- Renouvellement d’une ligne de trésorerie Budget PRINCIPAL avec la Banque Postale pour un montant de 2 500 000 €
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération a mis en place en 2020 sur le Budget Principal, une ligne de trésorerie pour un montant de 5 000 000 €. Cette ligne avait été couverte par deux contrats auprès de la Banque Postale signés pour l'un le 20/07/2020 et pour l'autre le 06/03/2020.
Ce dernier étant expiré, il est nécessaire de le renouveler afin d'assurer tout au long de l'exercice budgétaire 2021 la fluidité dans la gestion de Trésorerie .
Une nouvelle consultation a été lancée pour le renouvellement de cette ligne.
Trois organismes bancaires ont présenté leur proposition : la Banque Postale, la Caisse d'Epargne et la Société Générale.
Après avoir analyser ces 3 offres, c'est l'offre de la Banque Postale qui présente les meilleures conditions financières dont les conditions sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 31/03/2021
Reçu en préfecture le 31/03/2021
Affiché le FE à «3
ID : 681-200066124-20210329-19 2023DB-AR
OFFRE DE FINANCEMENT 1
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Emprunteur Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Prêteur La Banque Postale
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages
Montant maximum |2 500 000 € (Deux million cinq cent mille Euros)
Durée maximum 364 jours
Taux d'intérêt 0,400 %
Base de calcul 30 / 360
Modalités de Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation remboursement Rerboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance
Date de prise d'effet | Trois semaines après la date d'acceptation de la présente proposition et du contrat au plus tard le 10 Maï 2021
Garantie Néant
Commission 2 500,00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat d'engagement
Commission de non |0.000% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise utilisation d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
Modalités L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué d'utilisation par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale.
Tirages/Versements — Procédure de Crédit d'Office privilégiée
Date de réception de l'ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1.
Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Le Bureau,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-3-1, L 5241-1, L 5211-2, L 2121-29, L 2122-22 al. 3°,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 10.000.000 €;
Considérant les contrats en vigueur auprès de :
- La Banque Postale pour Un montant de 2 500 000 € pour le Budget Principal, - Le Crédit Agricole pour un montant de 300 000 € pour lé Budget Eau, - La Société Générale pour un montant de 700 000 € pour le Budget Mobilité, - La Société Générale pour un montant de 1 000 000 € pour le Budget Assainissement, Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et de la proposition de contrat de La Banque Postale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 31/03/2021
Reçu en préfecture le 31/03/2021
Affiché le Eee
. = L : “ 66124-20210329.1 210B-AR - approuve le projet d'ouverture de la ligne de trésorerie, tell De ours Jr AUS TOM OI ER TEENTT
- autorise le Président à ouvrir la ligne de trésorerie auprès de la La Banque Postale,
- autorise le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie. Le Président reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mpis, an, susdits,
ichage/notification
Le Président,
Lie AT LUN
Péeneile ni hastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligalion d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévus à l'article 1636bis Q du code général des impôls ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionneile. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensembie des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:#www.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 31/03/2021
Regu en préfecture le 31/03/2021
Affiché le Es à &r
ID : 681-200066124.20210329-19 2021DB-AR Envoyé er préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
#P Gaillac-Graulhet enéle Ses ” 4AGGLOMÉRATION ID : 081-20006612420210329-20_2021DB-AR
2 entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Elias En, Guluntae EXTRAIT DU REGISTRE
2 42 PERSON DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 26
POUVOIRS 2
ABRSENTS td BUREAU
Vote Pour: 28 SÉANCE DU LUNDI 29 MARS 2021 Vote Contre : Ôô
Abstention : 0
Date de la Convagation L'an deux mille vingt et un, te lundi vingt-neuf mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la Com- 23 MARS 2021 munauté d'Agglomération Gaillac-Graufhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Baize AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS Miche! BONNIET, Paul BOULVRAIS, Carofine BREUILLARD, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI Pierre TRANIER, Claude SOULIES, Gilles TURLAN, François VERGNES,
- Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Florence BELOU à Mathieu BLESS, Pascale PUIBASSET à Blaize AZNAR,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Bernard EGUILUZ, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Maryline LHERM, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 20_2021DB
ACTES : 7-3-1
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 03- Emprunt pour le financement des investissements 2020 du Budget Scolaire avec Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour un montant de 1 500 000 €
Exposé des motifs
Compte tenu de l'avancement des programmes d'investissement, une enveloppe de 1.500.000€ sur le budget scolaire est nécessaire pour le financement des divers projets reportés ou engagés à ce jour.
Une consultation a été lancée auprès des organismes bancaires.
Parmi les six organismes bancaires consultés, trois organismes bancaires ont présenté leur proposition : la Banque Postale, le Crédit Agricole et la Société Générale, L'offre économiquement la plus avantageuse est celle du Crédit Agricole dont les conditions sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le ET
ID : 081-200066124-20210329-20_2021DB-AR
PRÊT À TAUX FIXE À ÉCHÉANCE CONSTANTE
Prêteur Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
Emprunteur CA GAILLAC GRAULHET
Montant 1 500 000 EUR (Un million cinq cent mille Euros)
Objet Financement des investissements 2020 du budget Scolaire
Durée de l'amortissement 45 ans.
Périodicité Mensuelle
Taux Tux fixe : 0,60 %
Échéance Constante
Déblocages A partir de la date d'édition du contrat, la collectivité peut débloquer par tranche le montant mis à sa
disposition. Au terme des 4 mois, l'intégralité de
l'emprunt sera débloquée.
Modalités de remboursement & Un remboursement anticipé total ou partiel (10% du anticipé capital initial minimum) est possible sous réserve d'une demande
par lettre recommandée avec AR, au moins 5 jours
ouvrés, avant l'échéance .
à Une indemnité forfaitaire de 5 % sera prélevée sur le
capital remboursé par anticipation.
Frais de dossier 1.500 €
Validité de l'offre 30 mars 2021 inclus
Le Bureau,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-3-1, L 5211-1, L6211-2, L 2121-29, L 2122-22 al 3°,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour la réalisation des contrats d'emprunts à concurrence des montants inscrits au budget,
Considérant les Rèstes à réaliser 2020 au compte 1641 en recettes d'investissement sur le Budget Scolaire pour un montant de 1.500.000 €,
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et de la proposition de contrat du Crédit Agricole,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le projet de prêt à taux fixe, tel que décrit ci-dessus,
- décide d’inscrire au Budget Scolaire pendant toute la durée du prêt le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.
- s'engage en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.
- autorise le Président à signer le contrat de prêt auprès du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées, Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le EF &- «5
19 : 681-200066124-20210329-29 2021DB-AR
- autorise le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au prêt décrit ci-dessus à intervenir avec Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, et l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt. Le Président reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, Anis, an, susdits,
Le... me
- ét publication/affichage/notification
Le Présidenfg,
« Paul SA
=.
SOBIESDEY Lo io
NOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois 4 compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire Fobjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le fibunal administratif de Toulouse. Précision faite que le requête présentée devant le fribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tnbunal administratif peut étre saisi par courrier et par l'application informetique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel torsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hétp:{/www feierecours.fr » . Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Aifiché le SE & Er
1D : 681-200066124-20210329-20_2021DB-AR Envoyé en préfecture le 08/04/2021
TJ . Reçu en préfecture le 08/04/2021
Gaillac-Graulhet Ati le Sa. Le AGGLOMÉRATION 10 : 081-200066124-20210329-21_2021DB-AR
. : entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
États En, Guotue EXTRAIT DU REGISTRE
moon PEUX DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 28
POUVOIRS 2
ABSENTS 14 BUREAU
Vate Pour: 28 SÉANCE DU LUNDI 29 MARS 2021 Vote Contre : 0 Abstantion : 5
Pate de la Convocation L'en deux mille vingt et un, le lundi vingt-neuf mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la Com- 23 MARS 2021 munauté d'Aggloméretion Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Pau! SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaze AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Claude SOULIES, Plerre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Florence BELOU à Mathieu BLESS, Pascale PUIBASSET à Blaize AZNAR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIÈRE-FAUVEL, Bernard EGUILUZ, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Maryline LHERM, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 21_2021DB
ACTES :7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 04- Travaux de rénovation énergétique à l’école de Fayssac - Demandes de subvention Etat (DSIL rénovation énergétique 2021) et Région Occitanie
Exposé des motifs
Dans le cadre de la préparation budgétaire en cours et du calendrier des appels à projets pour les dotations de soutien à investissement de l'État, il est proposé de solliciter une subvention de l'État au titre de la DSIL Rénovation énergétique et de la Région pour les travaux de rénovation énergé- tique à l'école de Fayssac
L'école de FAYSSAC accueille 36 personnes (34 élèves et 2 professeurs aduites) sur la section élémentaire.
Le site est divisé en 2 locaux en rez-de-chaussée sur 2 bâtiments distincts (bâtiment principal et bâtiment annexe) pour une surface utile de 300 m°.
Certains équipements des bâtiments sont vétustes voire très vétustes, ce qui engendre des consommations d'énergie importantes, et parfois un inconfort thermique des usagers.
Un audit thermique réalisé en 2021 constate le classement thermique en classe D pour le bâti- ment principal et en classe C pour le bâtiment annexe.
Cet audit préconise certains travaux pour améliorer l'efficacité énergétique de ces 2 bâtiments. La Communauté d'agglomération retient le scénario projet 2 de cet audit qui comprend les travaux suivants : Envoyé en préfecture le 68/04/2021
Reçu en préfecture le 68/04/2621
Affiché te A
- Remplacements des menuiseries extérieures (fenêtres et portL'2;151:20006612420210329-21 2021D8.AR des menuiseries double vitrage et/ou à isolation renforcée,
Installation de 2 Pompes à Chaleur Air-Air multisplits en remplacement des convecteurs élec- triques, .
Amélioration du système de ventilation des 2 locaux
Remplacement de l'ensemble des éclairages existants par des luminaires LED,
La mise en œuvre de ces travaux doit permettre de réduire de la consommation énergétique de : + Bâtiment principal : -74% en classe B pour une estimation de consommation d'énergie pri-
maire de 64 kwh/m’/an, °
+ Bâtiment annexe : -64% en classe B pour une estimation de consommation d'énergie pri- maire de 70 kwh/m”’/an,
Le coût prévisionnel global de l'opération est de 52 855€ H.T. Il convient de déposer une demande de subvention auprès de l'État au titre de la DSIL Rénovation énergétique 2021 et à la Région Oc- citanie au titre du dispositif Rénovation énergétique des bâtiments publics.
Le coût prévisionnel de l'opération et le plan de financement prévisionnel se présentent comme suit
COÛT ESTIMATIF DE L'OPÉRATION
Postes de dépenses Montant prévi- sionnel HT.
Installation de système PAC Air-Air (coût estimé audit) 14 000 €
VMC simple flux salles de classes (coût estimé audit) 20 000 €
Remplacement menuiseries extérieures bâtiment principal (coût estimé audit) 11 000 €
Eclairage leds (coût estimé audit) 2700€
Maîtrise d'oeuvre, SPS, Bureau de contrôle, études diverses 7155€
Coût HT. 52 865€
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Financeurs Sollicité Montant HT. Taux
État - DSIL X 26 428,25 50 %
Région X 15 856,50 30 %
Autofinancement 10 570,25 20%
COÛT HIT. 52 855,00 100 %
Le Bureau,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé- ration leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires, Vu la délibération n°217-2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l'approbation des demandes de financements sur les
dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Envoyé en préfecture le 08/04/2021
Reçu en préfecture le 68/04/2021
Affiché te Er à
1D : 681-200066124-20210329-21 2021D8-AR
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'État au titre de la DSIL Rénovation énergétique 2021 et de la Région Occitanie au titre du dispositif Rénovation énergétique des bäti- ments publics conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout document afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
- et publication/affichage/notification
du +
Le.
Le Président,
Pour extrait conforme,
Fait Les jour, mois, an, susdits,
Le présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours cantentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours ciloyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pes représentés per un avocat, par le lien : hitp:#wwuw.teleracours.fr » . Envoyé en préfecture le 08/04/2021
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Affiché le EF & a
ID : 081-200066124-20210329-21_2021DB-AR Envoyé en préfecture le 08/04/2021
TL . Reçu en préfecture le 08/04/2021
Gaillac-Graulhet Afiché le ses
«AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20210329-22_202108-AR
@ sntre vignoble et bostides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -« DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Afféremts En Qulontpris , EXTRAIT DU REGISTRE
— DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 28
POUVOIRS 2
ABSENTS 14 BUREAU
Vote Pour: 28 SÉANCE DU LUNDI 29 MARS 2021 Vote Contre : 0
Abstention : û
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le fundi vingt-neuf mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la Com- 23 MARS 2021 munauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sant réunis su nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaize AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle
FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVAN, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Florence BELOU à Mathieu BLESS, Pascale
PUIBASSET à Blaize AZNAR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Bernard EGUILUZ, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Maryline LHERM, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 22_2021DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 05- Travaux de rénovation énergétique à l’école de Lagrave - Demandes de subvention Etat (DSIL rénovation énergétique 2021) èt Région Occitanie
Dans le cadre de {a préparation budgétaire en cours et du calendrier des appels à projets pour les dotations de soutien à investissement de l'État, il est proposé de solliciter une subvention de l'État au titre de la DSIL Rénovation énergétique et de la Région Occitanie au titre du dispositif Rénova-
tion énergétique des bâtiments publicspour les travaux de rénovation énergétique à l'école de La- grave.
L'école de LAGRAVE accueille environ 290 personnes (260 élèves et 30 adultes) sur les sections élémentaire et maternelle.
Le site est divisé en 3 bâtiments de plain-pied pour une surface utile de 940 m2. Le bâtiment a bénéficié de travaux de réhabilitation en 2016, mais des travaux de restructuration et de réagencement sont prévus à court terme pour répondre aux besoins liés à l’évolution démogra-
phique de la commune. Il est pertinent d'intégrer dans ce projet les travaux d'amélioration énergé- tique qui n'avaient pas encore été réalisés dans la réhabilitation précédente.
Pour ce faire, un audit thermique a été réalisé en 2018. L'état des lieux de ces bâtiments permet de connaître le classement thermique calculé par le bureau d'études en classé B. Cet audit préconise certains travaux pour renforcer davantage l'efficacité énergétique. La Communauté d'agglomération retient le scénario 2 de cet audit vants :
Envoyé en préfecture le 68/04/2021
Reçu en préfecture le 08/04/2021
Affiché le FR
ID : 681-200066124-20210329-22 2021DB-AR
OT PTCGOMEC TENTE VAT SON
Remplacement de la chaudière GPL actuelle par une chaudière gaz à condensation, Remplacement du système de ventilation existant par un réseau VMC double flux, Remplacement de l'ensemble des éclairages existants par des luminaires LED, - Installation de panneaux solaires thermiques pour la production d'eau chaude sanitaire
La mise en œuvre de ces travaux doit permettre de réduire de 68% la consommation énergétique pour atteindre une consommation estimée à 19 kwh/m’/an (classe énergétique A) soit un bâtiment énergétiquement très performant.
Le coût prévisionnel global de l'opération est de 129 260 € H.T. || convient de déposer une de-
mande de subvention auprès de l'État au titre de la DSIL Rénovation énergétique 2021 et de la Région Occitanie au titre du dispositif Rénovation énergétique des bâtiments publics . Le coût prévisionnel de l'opération et le plan de financement prévisionnel se présentent comme suit :
COÛT ESTIMATIF DE L'OPÉRATION
Postes de dépenses Montant prévi- sionnel HT.
Chaudière à condensation (coût estimé audit : 14 000 € TTC) 13 000 €
VMC double flux salles de classes (coût estimé audit : 48 000 € TTC) 44 000 €
Ballon Eau chaude solaire (coût estimé audit : 4 800 € TTC) 4400 €
Eclairage leds (coût estimé audit : 56 000 € TTC) 51 000 €
Maîtrise d'oeuvre, bureau de contrôle, SPS, études diverses 16 860 €
Coût HT. 129 260 €
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Financeurs Sollicité Montant HT. Taux
État - DSIL X 64 630|50 %
Région X 38 778130 %
Autofinancernent 25 852120 %
COÛT HT. 429 260 100 %
Le Bureau,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de là Communauté d'agglomé- ration leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires, Vu la délibération n°217-2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l'approbation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département, Envoyé enr préfecture le 08/04/2921
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Affiché le Er #5
ID: 681-200066124-20210329-22 2021DB-AR
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'État au titre de la DSIL Rénovation énergétique 2021 et de la Région Occitanie au titre du dispositif Rénovation énergétique des bâti- ments publics conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- donné pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout document afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mojs, an, susdits,
- et publicatlon/affichage/notification
du. Le Présiden, Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait.obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif pout être saisi par courrier et par l'anplication informatique Téléracours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par is lion : http /www.lelerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 68/04/2021
Reçu en préfecture le 68/04/2024
Affiché le EF es
ID : 081-200066124.20210329-22 2021DB-AR Envoyé en préfecture le 68/04/2621
ke, . Reçu en préfecture le 68/04/2021
Gaillac-Graulhet fic le ae
ee AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20210329-23_2021DB-AR
@ sntre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES à
tan En, Qulentors EXTRAIT DU REGISTRE
D 4 PSE DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 26
POUVOIRS 2
ABSENTS 14 BUREAU
Vote Pour: 28 SÉANCE DU LUNDI 29 MARS 2021 Vote Contre : è
Abstention : ©
Date de la Gonvocation L'en deux mille vingf et un, le lundi vingt-neuf mers à dix-sept heures, les membres du Bureau de la Com- 23 MARS 2021 munauté d'Agglomération Gaitlac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par fa loi, par visioconférence, sous le présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaze AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicoles GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marle GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Floronce BELOU à Mathieu BLESS, Pascale PUIBASSET à Blaize AZNAR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Bernard EGUILUZ, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Maryline LHERM, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 23_2021DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 06- Travaux de rénovation énergétique à l'école Las Peyras à Rabastens - Demandes de subvention Etat (DSIL rénovation énergétique 2021), Région Occitanie et Département du Tarn
Dans le cadre de la préparation budgétaire en cours et du calendrier des appels à projets pour les dotations de soutien à investissement de l'État, il est proposé de solliciter Une subvention de l'État au titre de la DSIL Rénovation énergétique 2021, de la Région Occitanie au titre du dispositif Ré- novation énergétique des bâtiments publics et du Département du Tarn au titre du FDT pour les travaux de rénovation énergétique à l'école Las Peyras à Rabastens.
Le groupe scolaire Las Peyras mis en service en 2005, accueille environ 500 personnes (440 élèves et 60 adultes) sur les sections élémentaire et maternelle. Ce site héberge aussi la crèche « Arc en ciel » également sous compétence de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Le site est divisé en 4 grands secteurs bâtimentaires :
- secteur élémentaire,
secteur maternells,
- un espace commun avec des salles d'activités, informatique et réfectoire -__ secteur crèche en fonctionnement autonome.
Globalement, la surface SHON de l'ensemble est de 4 200 m°.
Malgré sa construction relativement récente (achèvement 2005), ce bâtiment a été construit selon les normes thermiques en vigueur avant la Réglementation thermique 2005. De ce fait, compte Envoyé en préfecture le 08/64/2021
Reçu en préfecture le 08/04/2021
Affiché le EP e
- 2 : E - 2e AR
tenu des matériaux employés à l'époque et de leur relative vétusté ab2,:9815200066124-20210829-23 2021D8 Como TRANS OT STE de ce bâtiment peut être améliorée pour mieux répondre aux normes thermiques actuslles et amé-
liarer le confort thermique de ses usagers,
Pour ce faire, un audit thermique a été réalisé en 2017. L'état des lieux de ces bâtiments permet de connaître le classement thermique calculé par ls bureau d'études en classe C pour une éstima- tion de de consommation d'énergie primaire de 143 kwh/m?/an.
Cet audit préconise certains travaux pour renforcer davantage l'efficacité énergétique. La commu- nauté d'agglomération retient le scénario 2 de cet audit qui préconise les travaux suivants : - Remplacement des chaudières gaz actuelles reliées au réseau de gaz de ville, par des chau- dières à condensation de plus faible puissance,
Amélioration du système de ventilation existant,
Remplacement de l'ensemble des éclairages existants par des luminaires LED,
Installation de panneaux solaires photovoltaïques en autoconsommation pour renforcer l'au- tonomie électrique du bâtiment.
La mise en œuvre de ces travaux doit permettre de réduire de 55% la consommation énergé- tique pour atteindre une consommation d'énergie primaire estimée à 65 kwh/m2/an (classe éner- gétique B).
Le coût prévisionnel global de l'opération est de 313 260 € HT. il convient de déposer une de- mande de subvention auprès de l'État au titre de la DSIL Rénovation énergétique 2021, de la Ré- gion Occitanie au titre du dispositif Rénovation énergétique des bâtiments publics et du Départe- ment du Tarn au titre du FDT.
Le coût prévisionnel de l'opération et ie plan de financement prévisionnel se présentent comme suit :
COÛT ESTIMATIF DE L'OPÉRATION
Postes de dépenses Montant prévi-
sionnel H.T.
Chaudières à condensation (coût estimé audit : 42 000 € TTC) 38 000 €
Ventilation régulée (coût estimé audit : 3 780 € TTC) 3400 €
Photovoltaique en autoconsommation (coût estimé audit : 448 800 € TTC) 124 000 €
Eclairage leds (coût estimé audit : 117 740 € TTC) 107 000 €
Maîtrise d'osuvre, bureau de contrôle, SPS, études diverses 40 860 €
Coût HT. 313 260 €
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Financeurs Sollicité Montant H.T. Taux
État - DSIL X 156 630|50 %
Région X 46 989|15 %
Département - FDT X 46 989|15 %
Autofinancement 62 652120 %
COÛT H.T. 313 260|100 % Envoyé en préfecture le 08/04/2021
Reçu en préfecture le 08/04/202
Affiché le FF & a
ID : 081-200066124-20210329-23 2021DB-AR
Le Bureau,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé- ration leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires, Vu la délibération n°217-2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l'approbation des demandes de financements sur les . dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de ia Région et du Département,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'État au titre de la DSIL Rénovation énergétique 2021, de la Région Occitanie au titre du dispositif Rénovation énergétique des bâti- ments publics et du Département du Tarn au titre du FDT conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout docu- ment afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrait cdhforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le... enr
- et publication/affichage/notification
du Le Président Le...
Le Président,
La présente décision peut faire l'abjet d'un recours gracieux devant son aufeur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le Wibunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant fe tribunal administratif fait obligetion d'acquitter {a contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip#mwwrtelerecours.fr » . Envoyé er préfecture le 08/04/2021
Reçu en préfecture le 08/04/2021
Affiché te He 7
ID : 681-200066124-20210329-23 2021DB-AR Envoyé er préfecture le 08/04/2021
Le Reçu en préfecture le 08/04/2021
Gaillac-Graulhet AMiehé le Sas LAGGLOM ÉRATION 1D : 081-200066124-20210829-24_2021D8-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
fférents a pts FUCR mc tte EXTRAIT DU REGISTRE
où an Ce DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 26
POUVOIRS 2
ABSENTS 44 BUREAU
Vote Pour: 28 SÉANCE DU LUNDI 29 MARS 2021 Vote Contre : 0 Abstention : î
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundï vingt-neuf mers à dix-sept heures, {os membres du Bureau de la Corm-
23 MARS 2021 muhauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la lof, par visioconférence, sous la présidence de Monsiour Pau! SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Biaizé AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, François JONGBLOËT. Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Florence BELOU à Mathieu BLESS, Pascale PUIBASSET à Blaize AZNAR,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Thiomo BAH, Philippe BARTHES, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Bernard EGUILUZ, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Maryline LHERM, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 24_2021DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 07- Restructuration de l’école de Lagrave et construction d'une espace restauration et de salle de classe - Demandes de subvention Etat (DETR 2021) et Département (FDT)
Dans le cadre de la préparation budgétaire en cours et du calendrier des appels à projets pour les dotations de soutien à investissement de l'État, il est proposé de solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR et du département au titre du FDT pour la restructuration de l’école de Lagrave et construction d'un espace de restauration et de salles de classe.
Le projet consiste à :
- à réorganiser totalement un bâtiment qui a fait l'objet d'aménagement successifs sans une vé- ritable cohérence d'ensemble avec de surcroît des extensions en modules préfabriqués - à construire un espace uniquement dédié à la restauration y compris cuisine ainsi qu'un préau et une classe supplémentaire. Ces travaux vont également prendre en compte des critères de performances énergétiques et d'optimisation des coûts de fonctionnement
Le coût prévisionnel global de l'opération est de 1 156 750,00 € H.T. Il convient de déposer une demande de subvention auprès de l'État au titre de la DETR et au Département du Tarn au titre du FDT.
Le coût prévisionnel de l'opération et le plan de financement prévisionnel se présentent comme suit : Envoyé er préfecture le 08/04/2021
Reçu en préfecture le 08/04/2021
Affiché le ER
ID : 081-200066124-20210829-24 202108-AR
COÛT ESTIMATIF DE L'OPÉRATION
Postes de dépenses Montant prévi- sionnel HT.
Phase 1 : Construction d'un restaurant scolaire et aménagement d'une cuisine 495 000 €
Phase 1bis : remplacement de menuiseries, portails de l’autre bâtiment école 55 000 €
Phase 2 : Aménagement de salles de classe et circulation, construction d'un préau 170 000 €
Phase 3 : Aménagement accueil, bureau directrice, espace mobilité, ALAE et dortoir 225 000 €
Phases 1,2 et 3 : Coût de location de modulaires (accompagnement des travaux) 70 000 €
Frais de maîtrise d'œuvre, contrôle technique, coordination SPS divers (15%) 141 750 €
Coût H.T. 1156 750,00 €
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Financeurs Sollicité Montant H.T. Taux
État— DETR X 404 862,50| 35 %
Département - FDT X 404 862,50135 %
Autofinancement 347 025,00 | 30 %
COÛT HT. 1166 750,00|100 %
Le Bureau,
Vu l'arrêté préfectorat du 26 décembre 2018 approuvant les statuts de là Communauté d'agglomé- ration leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires, Vu la délibération n°217-2020 du Consell de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l'approbation des demandes ds financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR 2021 et du
Département du Tarn au titre du FDT conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout docu- ment afférent à la présente décision,
Acte rendu exécutoire Pour extraft conforme, - après transmission en Préfecture Fait les joli, mois, an, susdits, Le... on
- ét publication/affichage/notification
du Le Pri Le. OR ! Le Président,
La présents décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les eux mois à compter de se notification ou sa Publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans lek deux mois à compter de sa notification ou s& publication devant le tribunal administratif ds Toulouse. Précision faite que la requête présentée devent le tribune! administratif fait obligation d'acquitter fa contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q'du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi per courrier ot per l'application informatique Téléracours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'is ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp#www.telerscaurs.fr » . Envoyé en préfecture le 08/04/2021
> Reçu en préfecture le 68/04/2021
| Gaillac-Grauthet Affiché le HF 4_ «7
” "6 GLOMÉRATION 1D : 081-200066 124-20210329-25_20210B-AR ® sntre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Sins En, Guentpis EXTRAIT DU REGISTRE
à DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 26
POUVOIRS 2
ABSENTS 44 BUREAU
Vote Pour: 28 SÉANCE DU LUNDI 29 MARS 2021 Vote Contre : ©
Abstentlon : 0
Date de la Convocatlon L'an deux mille vingt et un, te lundi vingt-neuf mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la Com- 23 MARS 2021 munauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet réguilèroment convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous le présidence de Monsieur Paui SALVADOR, Président.
présents : Mesdames et Messieurs, Blaize AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Claude SOULIES, Pierre TRANIER, Gitles TURLAN, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Florence BELOU à Mathieu BLESS, Pascele PUIBASSET à Blaize AZNAR,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Bernard EGUILUZ, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Maryline LHERM, Francis RUFFEL, Alain SORIANO, Martine SOUQUE T, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Pau BOULVRAIS
N° 25_2021DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU :08- Travaux de mise aux normes sécurité incendie des écoles de la Voulte Gaillac, de Cestayrols et reprise de la toiture de l'école de Cestayrols - Demandes de subvention Etat (DETR 2021) et Département (FDT)
Dans le cadre de la préparation budgétaire en cours et du calendrier des appels à projets pour les dotations de soutien à investissement de l'État, il est proposé de solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR et du Département du Tarn au titre du FDT pour les travaux de mise aux
normes sécurité incendie des écoles de La Vouite à Gaillac et de Cestayrols et reprise de la toiture de l'école de Cestayrols.
Le projet consiste à :
- mettre en sécurité de l'école de Cestayrols en l'équipant d'une alarme incendie, d'extincteurs d'un plan d'intervention et d'évacuation.
- reprendre de la toiture de l'école de Cestayrols
- faire des travaux électriques pour la sécurité incendie à l'école de La Voulte à Gaillac
Le coût prévisionnel global de l'opération est de 40 146,20 € HT. Il convient de déposer une de- mande de subvention auprès de l'État au titre de la DETR et au Département du Tam au titre du FDT. Envoyé en préfecture le 08/04/2021
Réçu en préfecture le 08/04/2021
Affiché le F5 8. «5
Le coût prévisionnel de l'opération et le pian de financement prévig.!D : 081-200066124-20210329-25 2021DB-AR suit :
COÛT ESTIMATIF DE L'OPÉRATION
Postes de dépenses Montant prévi-
sionnel HT.
Alarme incendie école de Cestayrols 2 623,30
Extincteurs école de Cestayrols 252,00
Plans d'intervention et d'évacuation école de Castayrols 771,40
Reprise toiture école de Cestayrols 33 246,00
Travaux électriques pour sécurité incendie école de La Voulte Gaillac 3 247,50
Coût H.T. 40 146,20
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Financeurs Sollicité Montant HT. Taux
État - DETR X 14 051,00|35 %
Département - FDT X 14 051,00135 %
Autofinancement 12 044,20 30 %
COÛT H.T. 40 146,20 |100 %
Le Bureau,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé- ration leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires, Vu la délibération n°217-2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l'approbation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Après en avoir délibéré, à Funanimité :
- autorise le Président à solliciter une subvention de l'État au titre de la DETR 2021 et du
Département du Tarn au titre du FDT conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- donne pouvoir au Président pour faire les démarches nécessaires et signer tout docu- ment afférent à la présente décision.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture Pour extrait cofiforme, Fait les jour, mois, an, susdits,
La présente décision peut faire Fobjet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à Compfer de se notification ou sa publication. Le présente décision peut égelement faire l'objet d'un recours contanfieux dans fes deux mois à Compter de sa noëfication ou sa publication devant le fribunal &dministratif de Toulouse. Précision feite que la requête présentée devant le tribunal administrahf Fait cbligätion d'acquitter {a contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635bls Q du code général des Impôts ou, à défaut, da justifier du dépôt d'une démande d'aide juridictionnelle. Le Tribunaf administratif peut être seisi par courrier et par l'application Informalique Télérecours citoyens, arcassible à J' lorsqu'is ne sont pas représentés par un avacal, par le lien : http: ww falerscours.fr », semble des justiciabies à litre individuel Envoyé en préfecture le 68/04/2021
. Reçu en préfecture le 08/04/2021
Gaillac-Graulhet Afiené le Fe se AGGLOMÉRATION ID : 681-200066124-20210329-26_2021DB-AR e,0 : . © sntre vignoble et bostides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Atérme En Guienuns EXTRAIT OU REGISTRE
D Oo VS DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 27
POUVOIRS 3
ABSENTS 12 BUREAU
Vots Pour: 30 SÉANCE DU LUNDI 29 MARS 2021 Vate Contre : ü
Abstentlon : o
Date de la Convocation L'an deux mille vingt ef un, le lundi vingt-neuf mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la Com- 23 MARS 2021 munauté d'Agalomération Galllac-Graulhat régulièrement convoqués, se Sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaize AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Miche! BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVAM, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messleurs Florence BELOU à Mathieu BLESS, Pascale PUIBASSET à Blaize AZNAR, Claire VILLENEUVE à Martine SOUQUET,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Bernard EGUILUZ, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Maryline LHERM, Francis RUFFEL, Alain SORIANO,
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 26_2021DB
ACTES : 7-5:3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU :093- Projet d'aménagement des espaces publics du quartier de Lentajou à Gaillac - Actualisation du plan de financement et des demandes de subventions auprès de l’Europe, de l'Etat, de la Réglon Occitanie, du Département
Exposé des motifs
Le Bureau a par décision du 26 Février 2020 approuvé le plan de financement prévisionnel de l'opération d'aménagement des espaces publics du quartier de Lentajou à Gaillac inscrite au pro- gramme Bourgs-Centres et Coeurs de Village de la Communauté d'agglomération et dans le Gontrat Bourg-Centre Occitanie /Pyrénées Méditerranée approuvé par la Région et le département en 2019.
Le Conseil de communauté a approuvé par délibération du 14 décembre 2020 le projet en phase PRO et arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux à 2 660 000 € HT. (3 192 000 € T.T.C.). Le coût global d'opération prévisionnel {travaux et études) est inchangé {3 000 000 € HT.) mais le plan de financement prévisionnel est à actualiser pour solliciter une aide de l'Europe au titre du FEDER sur le nouveau programme 2021-2027 et une subvention supplémentaire de la Région dans le cadre d'une tranche 2 de travaux au titre du dispositif Aménagement des espaces publics. Le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :
Affiché le
1D : 081-200066124-20210329-26_2021DB-AR
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Envoyé en préfecture le 08/04/2021
Hg & et
prévisionnel
Projet d'aménagement des espaces publics du quartier de Lentajou à Gaillac - Coût prévisionnel et plan de financement
DÉPENSES {montant € HT.) RECETTES #
CA Gaäillac- Commune
Travaux Graulhet 50% | Gaillac 50% Démalitions — travaux " préparatoires 479 000,00|FEDER: 753 751,00] 25% 376875,5] 2768755
Réseaux 343 750,00[Etat DSIL** 748 500,00) 25% 374250] 374250
Terrassements,
chaussées, bordures, 1 349 000,00 Région OccitanieTr L 120 000,60 4% trottoirs 60000 60009
pentations et espaces 257 000,00/Région OccitanieTr 2 120 000,00 4% 60000, 60000!
” ; Département du Mobilier urbain 210 250,00] Tarn 226 125,00 8% 113062,5] 113062,
bons a Signalisations 21 000,00jAutofinancement 1 031 624,00) 4% 515812 515812
[Sous-total 2 660 000,00
Etudes et prestations
intellectuelles
Mañtrise d'oeuvre 266 000,00]
CSPS 10 000,00]
Frais de concours
K primes et jury} 20 265,00
Publications concours (à
la charge de la CA} 972,00
Etudes diverses :
diagnostic phytosanitaire 1 312,00
Etudes diverses :
campagne géoradar 8 070,00,
Etudes diverses : étude
géotechnique 8 000,00
Divers (publications,
géométre, constat 3 060,00
d'huissier..….}
Sous-total 317 619,00);
" [imprévus travaux et
révisions 22 381,00
TOTAL 3 000 GO0,00 TOTAL 3 000 000,00 100% 1 500 000,00 | 1 500 000,00
Dépenses CA Gaillac-
lGrauthet 50% À 500 000,00) ‘Dépenses Commune de
(Gaillac 50% 1 500 0G0,00
* 50% dépense éligible + études et prestations intellectuelles proratisées
*+30% dépense totale -réseauxphase APD
*#15% dépense éligible + études et prestatons intellectuelles proratisées Envoyé en préfecture le 8/04/2021
Reçu en préfecture le 68/04/2024
Affiché le AR RE
Le Bureau, ID : 681-200086124-20210329-26 2021DB-AR
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé- ration leur article 6.1.4 relatif à la compétence en matière de politique de la ville et plus particulière- ment les programmes d'actions définis dans le Contrat de ville,
Vu la délibération n°217-2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour l'approbation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région ét du Département, Vu la décision du Bureau du 26 Février 2020 approuvant le plan de financement prévisionnel de l'apération d'aménagement des espaces publics du quartier de Lentajou à Gaillac, Vu la délibération du Conseil du du 14 décembre 2020 approuvant le projet en phase PRO et arré- tant le coût prévisionnel définitif des travaux à 2 660 000 € H.T. (3 192 000 € T.T.C.),
Considérant la proposition d'actualisation du plan de financement prévisionnel intégrant une sub- vention de l'Europe au tire du FEDER et Une subvention supplémentaire de la Région dans le cadre d’une tranche 2 de travaux au titre du dispositif Aménagement des espaces publics,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le plan de financement prévisionnel actualisé présenté, - mandate le Président pour solliciter les subventions auprès dés partenaires financiers, l'Europe, l'Etat, la Région Occitanie et le Département du Tarn conformément au pian de financement présenté, faire toutes les démarches nécessaires et signer tout document afférent.
Acte tendu exécutoire Pour extrait conforme, - après mansmission en Préfecture Fait Les jour, mois, an, susdits, Lens
- et publication/affichage/notification
du … Le Président, Le... .
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant ls tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter ls contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avacel, par le lien : hfip-/www.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 68/04/2021
Reçu en préfecture le 08/04/2021
Affiché le Fa
10 : 081-200066124-20210329-26 2021DB-AR Envoyé en préfecture le 08/04/2021
CR Reçu en préfecture le 08/04/2021
Gaillac-Graulhet AMiché le a poes AGGLOMÉRATION ID : 681-200065124-20210829-27 2021DB-AR
@ entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
5 E Qui ont oi Atérunts En Quentone EXTRAIT DU REGISTRE
lo 4 PE DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 2
POUVOIRS 4
ABSENTS 12 BUREAU
Vote Pour: 30 SÉANCE DU LUNDI 29 MARS 2021 Vote Contre : Q Abstention : 0
Date de la Convocatton L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-neuf mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la Com-
23 MARS 2021 munauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, per visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Bjaize AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Florence BELOU à Mafhieu BLESS, Pascale PUIBASSET à Blaize AZNAR, Claire VILLENEUVE à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames ef Messieurs, Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Bernard EGUILUZ, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Maryline LHERM, Francis RUFFEL, Alain SORIANO,
Secrétaire de séance : Paut BOULVRAIS
N° 27_2021DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU :10- Demande de subvention de l'Etat - Plan de Relance pour les équipement et ressources numériques des écoles de la Communauté d'agglomération
Exposé des motifs
Pour faire face aux défis économiques et sociaux causés par l'épidémie de la Covid-19, la Com- munauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet s'engage, pour les écoles de son territoire, dans des transformations pédagogiques et organisationnelles via les outils numériques. À cette fin, elle sou- haite renforcer l'équipement en matériels numériques des écoles par un socie informatique de base et la mise en place de services/ressources numériques pour les enseignants, les élèves et les familles. Ainsi, il a été décidé de répondre à l'appel à projet de France Relance pour assurer la continuité pédagogique et généraliser le numérique éducatif, Envoyé er préfecture le 08/04/2021
Reçu en préfecture le 08/04/2021
Affiché le Fee
ID : 081-200066124-20210329-27 _2021DB-AR
Le plan de financement prévisionnel de l'opération se présente comme suit :
DÉPENSES €TTC RECETTES €
Socle numérique de 167 959 € État 70% 117 571€ base
Services et ressources numériques 24 796 € État 50 % 12 398€
Auto-financement
Communauté d'Aggloméra- 62 786 €
tion
Le Bureau,
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé- ration leur articie 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'articte L.5211-10, VU la délibération n° 217-2020 du 14 septembre 2020 portant sur les délégations du Conseil de Communauté au Bureau et au Président et donnant délégation au Bureau peur valider les de- mandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la réponse à l'appel à projet et la demande de subvention à l'État au titre du plan de relance pour la généralisation du numérique éducatif,
- approuve lé plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- autorise le Président à solliciter l'aide de l'État au titre du plan de relance, à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait codforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mis, an, susdits, Lens ne
- et publication/affichage/notification
du
Le.
Le Président,
Le présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux davant son auteur dans les deux mois & compter de sa notification ou sa publication. Le présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nofification ou sa publication devant le tribunat administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal aüministratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Thbunel administratif pout être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lion : hp #www.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 08/04/2021
CR Reçu en préfecture le 08/04/2021 #F Gaillac-Graulhet Affiché le + &. #3
, 4AGGLOMÉRATION e 10 : 081-200066124-20210329-28 2021DB-AR @ entire vignoble ei bostides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
ont pri Mffans En. Guantens EXTRAIT DU REGISTRE
PR DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 27
POUVOIRS 3
ABSENTS 142 BUREAU
Vote Pour: 24 SÉANCE DU LUNDI 29 MARS 2021 Vote Contra: 0 Abstantion : 2
Bate de la Convocatlon L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-neuf mars à dix-sept heures, les membres du Bureau de la Com- 23 MARS 2021 munauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par fa loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Bjaize AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Afain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marle GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames ot Messieurs Florence BELOU à Mathieu BLESS, Pascale PUIBASSET à Blaize AZNAR, Claire VILLENEUVE à Martine SOUQUET,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Bernard EGUILUZ, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Maryline LHERM, Francis RUFFEL, Alain SORIANO,
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 28_2021DB
ACTES : 7-4-4
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 11- Vente du bâtiment économique de la ZA Roumagnac à la Société Mag Conseil
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est propriétaire d'un bâtiment à vacation éconc- mique de type modulaire de 260 m° construit sur la parcelle NK 49, ZA Roumagnac à Gaillac. Ce bâtiment a été loué à diverses sociétés entre 2004 et 2021.
M. Hubert Mauillon, Directeur général de la société Mag Conseil en sa qualité de Président de la
société Maubil, a sollicité la Communauté d'agglomération afin d'acquérir le bâtiment en question afin d'y développer son activité de conseil de gestion.
L'investissement serait porté par la société Mag Conseil qui réalise l'acquisition. Le service du domaine, dans son avis du 15 février 2019 prorogé par courrier du 29 janvier 2021, a
estimé que la valeur vénale de ce bien pouvait être fixée à 78.000 € avec marge d'appréciation de 10 %.
Le Bureau,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'aggiomé- ration et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique, Envoyé en préfecture le 08/04/2027
Reçu en préfecture le 68/04/2021
Affiché le FF #47
Vu la délibération du 14 septembre 2020 donnant délégation au BuriP : 661-200065124-20210329-28_2021D8-AR gré ou l'acquisition de bien mobiliers et immobiliers d’un montant supérieur à 50.000 € et allant jus- qu'à 500.000 €,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération du 13 mars 2017 approuvant la vente du bâ- timent à vocation économique de la ZA Roumagnac à la SCI la Gaillacoise,
Considérant que la SCI la Gaillacoise a expressément renoncé à l'acquisition du bièn par courriel en date du 03 mars 2021 et que de ce fait la délibération du 13 mars 2017 n'est plus productive de droits en sa faveur,
Considérant l'avis du domaine du 15 février 2019 prorogé par courrier du 29 janvier 2021, indi- quant que là valeur vénale du bâtiment situé sur la parcelle NK 49 à Gaillac pouvait être fixée à
78.000 € avec marge d'appréciation de 10 %,
Considérant l'avis favorable de la Commission Action économique du 11 février 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (Abstention de Florence BELOU et de Guy Sangiovani) :
- décide de céder à la SAS Mag Conseil, représentée par M. Hubert Mauillon en sa qualité de Président de la société Maubil ou toute société créée ou à créer par lui, la parcelle cadastrée NK 49, située ZA Roumagnac à Gaillac, ainsi que le bâtiment à vocation économique implanté sur celle-ci, au prix de 78.000 € HT, TVA en sus. Les frais d'actes et frais notariés afférents à cette ces- sion seront pris en charge par l'acquéreur,
- autorise le Président à signer toutes les pièces et tous les actes afférents à cette vente et nécessaires à celle-ci,
- autorise toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités ter- ritoriates dont l'acte sera dressé par l'Etude notariale de Maîtres Combes et Mons située à Gaillac, avec la participation de Maître Malbosc, notaire à Toulouse, dans les conditions de droit commun.
Acte rendu exécutoire Pour extrail conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jdut, mois, an, susdits,
ge/notification
Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut égalernent faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou se pubiication devant le tribunal administratif da Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribuna! administratif fait abligetion d’acquifter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1636bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide junidictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application Informatique Téiérecours cléoyans, accessible à l'ensemble des justiclables à fre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, per le lien : httb://www.telerecours.fr » . #PGaitlac-Grauthet @ ©
()
Part AG SLOMER AT LIEN Q
e tre vignoble et bastide
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
03 2021 { Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISIONS PRESIDENT
MARS 2021 -
Décision Point N°
Président oint OBJET
13 2021DP 1 Attribution des marchés relatifs à la « Accord-cadre à bons de commandes pour la fourniture. le montage et les de réparations de pneumatiques pour les véhicules de la communauté d'agglomération »
14_2021DP 2 Attribution du marché Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Técou
15_2021DP 3 Attribution du marché « Modification n°2 du PLU de la commune de Rivières »
16_2021DP 4 Attribution du marché « Modification n°3 du PLU de la commune de Rivières »
17_2021DP 5 Renouvellement de l'adhésion annuelle à la Fédération Nationale des SCOT
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique 18_2021DP 6 « RENOVAM »
19_2021DP 7 Aide communautaire à la production de logements locatifs sociaux publics : opération de Patrimoine Languedocienne à T Gaillac
20_2021DP 8 Participation financière à l'audit énergétique concernant les parcours « Autres » dans le cadre du dispositif = d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM »
21 20210P 9 Attribution des marchés relatifs à la « Accord-cadre pour l'entretien hydraulique. la maintenance et la réparation des < équipements des véhicules de collecte »
22 2021DP 10 Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique — « RENOVAM »
23_2021DP 11 Convention de gestion pour la compétence scolaire et périscolaire Sénouillac
24_2021DP 12 Convention de gestion pour la compétence scolaire et périscolaire Lagrave
25_2021DP 13 Convention de gestion pour la compétence scolaire et périscolaire Labessière Candeil
26_2021DP 14 Convention de gestion pour la compétence scolaire et périscolaire Giroussens
27_2021DP 15 Convention de gestion pour la compétence scolaire et périscolaire Cadalen
28_2021DP 16 Attribution des marchés relatifs aux « Prestations de conseil juridique et représentation en justice »
29_2021DP 17 Participation Syndicat Mixte Fénols Lasgraisses Orban Envoyé en préfecture le 11/03/2021
Reçu en préfecture le 11/03/2021
LGaitlac-Grauthet Afiené e see x AGGLOM É RATION ID : 081-200066124-20210304-13_2021DP-AR
entre vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°13_2021DP
Attribution des marchés relatifs à la « Accord-cadre à bons de commandes pour la fourniture, le montage et les réparations de pneumatiques
pour les véhicules de la communauté d'agglomération »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'article L2123-1 du Cade de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les fournitures et services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 03 décembre 2020 au 07 janvier 2021,
DÉCIDE
Article 127
Le marché relatif à l’« Accord-cadre à bons de commandes pour la fourniture, le montage et les réparations de pneumatiques pour les véhicules de la communauté d'agglomération » est attribué aux prestataires suivants :
Lot n°01 - Pneumatiques pour le service collecte des déchets ménagers Lot n°03 - Pneumatiques pour les services voirie et espaces verts
FRANCOIS PNEUS
60, avenue Jean Calvet - 81600 GAILLAC
conformément aux prix énoncés aux Bordereaux de Prix Unitaires
Lot n°02 - Pneumatiques pour les véhicules de tourisme ou utilitaire
TAQUIPNEU SAS
Chemin de la fontaine - BP 433 - 82000 MONTAUBAN
conformément aux prix énoncés au Bordereau de Prix Unitaires
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 4 mars 2021
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication La présente décision peut également faire l'ebjet d'un recours cintentieux dans kes deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administranf de Toulouse. Précision faite que la requéte présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aute juridique prévue à l'article 163%bis Q@ du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demunde d'arte juridictonnelle. Le Tribunal acmnistratif peut être sausi par courrier et par L'applicarion informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: vruutelerecours fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 42021
Et oublication ou affichage ou notification du ! 12021
Gaitloc- Graulhet A5 GLOMERATION : Técou BP 80133 i 81694 Gaillac Cedex i Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Affiché le ET
JF Gai I {La C: ‘G ra u lhet 10 : 081-200065124-20210205-14_2021DP-AR
ne AGGLOMÉRATION a catse vignoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°14_2021DP
Attribution du marché
Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Técou
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L213-1,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.1.2. compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération du 14 septembre 2020, donnant délégation du Conseil de Communauté au Président pour « /a préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixées par la réglementation en vigueur »,
Vu la délibération, du Conseil Municipal de Técou du 8 décembre 2020, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification simplifiée du PLU de Técou,
Vu la délibération de ia Communauté d'agglomération du 18 Janvier 2021, prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan local d'Urbanisme de la commune de Técou,
DÉCIDE
Article 12°
Le Marché de prestation de services « Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Técou » est attribué au prestataire :
URBA2D
1 Rue de Bézelles
ZA de Roumagnac
81600 GAILLAC
Pour un montant de 2450 € HT.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadaien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 5 mars 2021
La présente décision peut farre Eobyet d'un recours gracieux devant sou auteur denis les deux mois & compter de sa notification où sa publicarron. La présente décision peut également juire L'objet d'un recours contentieux duns les deux mois à compier de sa notification où sa publication devant ke tribunal admuustrant de Toulouse. Précision faite que lu requête préseniée devant le tribunal udminstranf fair obligauon d'ucquitier di contribution pour laide jurklique prévue & l'artichk 1635his © du code général des impôts ou. à défaut de justifier du dépôt d'une demunde d'aute juridictimmelle. Le Frihinal administratif pet être sais: par courrier et par l'application informatique Télérecours cinens. accessible à l'ensemble
des justiciables à tire individuel lorsqu's ne sont pas représentés par int avocat, par le lien 2 hip: vomrtelerecours. fr
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le { 12021 Et oublication ou affichage ou notification du 4 4202t
Gaillac Graulhet 457 LI Técou BP 89133 1 81504 Gaitloc Cadasi Tel coN a ca œ ui a Envoyé en préfecture le 08/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
À Gaillac-Grauthet Afiché le 25e ee AGGLOM É RATION 10 : 681-200066124-20210205-15, 20210P-AR
gntre vignoble #1 bastides
DÉCISION DU PRESIDENT N°15_2021DP
Attribution du marché « Modification n°2 du PLU de la commune de Rivières »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Grauihet,
Vu l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Rivières du 10 juillet 2020, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération GAILLAC- GRAULHET, de la procédure de modification du PLU de Rivières,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 19 octobre 2020 prescrivant la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rivières,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché de prestation de services « Modification n° 2 du PLU de la commune de Rivières » est attribué au prestataire :
Paysages
Madame Adeline SERVAT
Responsable de l'Agence Paysages
Bât B —- 16 avenue Charles de Gaulle
31130 BALMA
pour un montant de 4 350 € HT.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 5 mars 2021
Le Président,
Paul SAUADOR
La présente décision pour faire Pobjet d'un recours gracreux devant son auteur dans les deux mers à comprer de su nouficarion où sa publication. La présente décision peut également fnre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nouficanon où se publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision farte que lu requête présentée devant le tribunal administrenf fat obligation d'acquiter la contribatton pour Pau juridique prévue à l'article 1635hs © du code général des mpôis ou. à défaut. de jusufier du dépôt d'une demande d'aide jurichonnelle Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens. accessthle à l'ensemble
des pustecwbles à utre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocut. par de lien hip: wwstelerecours fr >
Acte rendu exécutoire apres transmission en Préfecture te Ÿ 12021 Et oublication ou affichage ou notification du 4 12021
Gaillac Grauthet 4° Ska" Yécou BP 89133: 81694 Ganlloc Cedes! Tel 95 63 83 01 61 À F
Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Gaillac-Graulhet Affiché le
EF 7
AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20210205-16_2021DP-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRÉSIDENT N°16_2021DP
Attribution du marché « Modification n°3 du PLU de la commune de Rivières »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaïllac-Graulhet,
Vu l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’aggiomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formatisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Rivières du 10 juillet 2020, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération GAILLAC- GRAULHET, de la procédure de modification du PLU de Rivières, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 19 octobre 2020 prescrivant la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rivières, secteur Aiguelèze,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché de prestation de services « Modification n°3 du PLU de la commune de Rivières » est attribué au prestataire :
Paysages
Madame Adeline SERVAT
Responsable de l'Agence Paysages
Bât B — 16 avenue Charles de Gaulle
31130 BALMA
pour un montant de 3 100 € HT.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 5 mars 2021
Le Présidént,
Paul SALYADOR
La présente décision peut fnre l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mors à compter de sa notification où sa publication. Lu
présente décision peut également fre l'objer d'un recours contentieux duns les deux mois à compter de sa notification où sa publicution devant le tribunal administraty de Toulouse, Précision faite que la requête présemée devant le trdbunl administratif fair obligation d'ucquitter la contribution pour l'aide jurulique prevue à l'article 1635his Q du code général des npôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'ende juridicremnelle. Le Tribunal adounistranf peut être saist par courrier et par l'appheanon mformutique Télérecours crovens. accessible à l'ensemble des jusnerables à titre mafivuduel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le hen : hip: wwwtelerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le / 12021 Et oublication ou affichaae où notification du / #2021
Gaïltac -Graulhet 45. AT OM Técou BP 80153 : 81604 Gaoullur Cedex Tei 05 63 83 61 61 F3 Reçu en préfecture le 18/03/2021
À Gaïllac.Grauthet Affiché le
Envoyé en préfecture le 18/03/2021
ES à
10 : 681-200066124-20210312-17_2021DP-AR
AGGLOMÉRATION
cnite v-gnoble et bostides
DECISION DU PRESIDENT N°17_2021DP
Renouvellement de l'adhésion annuelle à la Fédération Nationale des SCOT
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «le renouvellement des adhésions donc la communauté d'agglomération est membre »,
Vu les objectifs de la Fédération Nationaie des SCOT, Association dont le siège social se trouve au siège du Syndicat mixte pour le SCOTERS, 13 rue du 22 novembre, 67000 Strasbourg, qui sont : - de créer un lieu d'échanges et de formation pour les établissements publics membres, constitués en réseau, commissions, rencontres régionales permettant de partager les expériences, d'assurer une veille juridique,
- de représenter le « monde des SCoT » après des instances de l'Etat et des divers partenaires de l'aménagement du territoire, pour construire et porter une « parole des SCoT », en particulier lors des évolutions du droit de l'urbanisme ou dans la mise en œuvre d'actions nationales avec d'autres partenaires,
- d'être un lieu de réflexion et de prospective, pour contribuer et enrichir les débats nationaux en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et d'urbanisme.
DÉCIDE
Article 187
L'adhésion de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la Fédération Nationale des SCOT est renouvelée pour l'année 2021, pour un montant de 682 €.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 12 mars 2021 fl
Le Présidgnt,
Paul SALVAAOR
La présente décision peut faire F'olyer d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nouficatton ou sa publication. La présente décision peut égakement faire L'objet d'a recours contentieux dans les deux mois à compter de sa antification on su publication devant le trébunal admnistranf de Toulouse. Précision faite que la requéte présentée devant le tribamal administrahf fait obliguhon d'acquitter la contribution pour laide jurudique prévue à l'articte 1635bis Q du code général des mpôts on, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal adnunistratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Téléreconrs ctovens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. pur le lien : htip: wwwtelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 12021 Et oublication ou affichage ou notification du / 42021
Gaillac Grauthet 457: SHER2T CH: Tacou BP 80133 : 81604 Galluc Cedac | Tel 9563856161 Â k PeAGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 18/03/2021
n Reçu en préfecture te 18/03/2021
EE NT ( ï Affiché le
G al lLac-G rau Un el ID : 081-200066124-20210312-18 2021 _DP-AR
entre vignoble et bostides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°18_2021DP
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants où bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ».
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 12 janvier 2021,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM » sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 5 200 € pour les propriétaires occupants.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. / 12021 Etoublication ou affichage où notification du .../... 12021
Gaittac Grauthet AS 5: AERATOCN] Técou BP 80133 81604 Garlloc Cedes | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021
Aïfiché le Sa
ID : 081-200066124-20210312-18 2021 _DP-AR
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 12 mars 2021
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracienx devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où st publication, La présente décision pent également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridienonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application mformatique Télérecours citavens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre midividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le en hip: wwwtwlerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... / 42021 Et oublication où affichaäae ou notification du 1... 12024
Gaillac -Graulhet TION 1 Técou BP 80133 ! 81604 Gaillac Cedex i Tel : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021
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Affiché le
1 G a ÏiLLa C G ra u Lhet 10 : 081-200066124-20210312-19,2021DP-AR
net AG GLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°19_2021h8
Aide communautaire à la production de logements locatifs sociaux publics : opération de Patrimoine Languedocienne à Gaillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil de ta Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s’y rapportant en cas de besoin, Vu le règlement d'intervention d'attribution des aides financières de la Communauté de Communes Tarn & Dadou en faveur de la production de logements locatifs sociaux publics approuvé le 28 Juin 2012 par délibération N° 105-2012,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat la Communauté d'Agglomération attribue des aides financières pour la création de logements locatifs sociaux publics, Considérant que Patrimoine Languedocienne porte une opération de construction neuve de 30 logements sur la commune de Gaillac, dont la typologie est la suivante : 4 T3, 23 T4, 3 T6, répartis comme suit : 21 PLUS et 9 PLAi,
Considérant que cette opération représente un montant de subvention de 109 500 € au titre de l'Habitat, qui se répartit comme suit :
Montant : : : . Majorations Total à Nbr Type Finance | Coll./ | Coût TTC de |} subvention : : Opérateur Commune Adresse logts | d'opération | ments Ind. l'opération plancher suevertion surention Aggl gglo gglo gglo
Patrimoine Ga | Fees | 30 | eue |2! PLUS 4911424€ | 109 500 € 109 500 € Languedocienne Capucines VEFA 9 PLAi | 30 indv.
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 12 janvier 2021,
DÉCIDE
Article 1°
L'attribution d'une aide financière en faveur de la création de 30 logements locatifs sociaux publics sur la commune de Gaillac d'un montant de 109 500 € est accordée à Patrimoine Languedocienne conformément au tableau présenté ci-dessus.
Article 2
Cette subvention sera versée selon les modalités définies dans le règlement d'intervention.
Article 3
La déclaration d'ouverture de chantier devra intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date de décision d'attribution de subvention de la communauté d'agglomération.
Article 4
Les travaux devront être achevés et le versement de la subvention sollicité dans un délai maximum de 4 ans suivant la date de notification de ladite subvention.
Acte rendu exécutoire après iransmission en Préfecture l8 ... 7... /2021 Et publication ou affichage ou notification du Î 12021
Gaillac: Graulhet AGG:OMÉRATION | Técou BP 80133! 81804 Gorflnc Cedex Tai. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021
Aîiché le Æ &-<
10 : 081-200066124-20210312-19_2021DP-AR
Article 5
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le age 707 17 MAS 7021 Le Président,
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur duns les deux mois à compter de se notification on su publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publicauon devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du cade général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aute juridictionnelle. Le Trihunal administratif peur ètre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cituvens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre inlividuel lorsqu'ils he sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: winectelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1... 12021 Et oublication ou affichage ou notification du 1 12021
Gaillac: Grauthet 4535: DUTRATION F Técou BP 80133 | 81604 Ganllac Cedex Tél : 05 63 83 6161 Me tAGGLOMÉRATION
Envoyé enr préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2021
ER 2 5 . Affiché le
1% Ga I la c-Gra u Lhet ID :081:200066124-20210312-20 2021DP-AR
entre vignoble e1 bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°20_2021DP
Participation financière à l'audit énergétique concernant les parcours « Autres » dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2021 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu les demandes des propriétaires parcours « Autres » sollicitant une participation financière de fa communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la réalisation d'un audit énergétique, Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ». Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 12 janvier 2021,
DÉCIDE
Article 1°
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM », la participation au financement de l'audit énergétique pour les propriétaires concernés est approuvée, conformément au tableau ci- annexé, soit un montant total de participation de la Communauté d'agglomération de 720 € pour les propriétaires parcours « Autres » versée au bureau d'études thermiques (NEOTIM) sur présentation d’une facture des prestations et d'une liste nominative des bénéficiaires.
Articie 2
L'émission de quatre titres de recette de 70€ chacun correspondant au reste à charge payable par chaque bénéficiaire de l'audit sera établie conformément au tableau ci-annexé, pour un montant total prévisionnel de recette pour la Communauté d'agglomération de 280 €.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 12021 Et oublication ou affichage ou notification du 1... 412021
Gaillac-Graulhet AGSLOUERAT ON | Técou BP 80133 1 81604 Gaillac Cedeci Tel : 05 63 83 61 6i Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021
Affiché le EF &-<
ID : 081-200066124-20210312-20 2021DP-AR
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 12 mars 2021
Le Président,
Paul SALVADOR
V
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nanficarion où sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision fañe que la requête présentée devant le tribunal administratif fut obligation d'acquitter la contribution pour laide juridique prévue à l'articke 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Jjuridictionnelle. Le Tribunal actninistratif peut ètre saisr par courrier et par l'application informatique recours cHoyens, accessible à l'ensemble des justicitbles à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: wwwctelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le # 12021 Et oublication ou affichage ou notification du .../ 12021
Gaillac Graulhet AS GLOMERATION : Técou BP 80133 : 81604 Goulac Cedex | Tel. 05 65 83 61 61 je Envoyé en préfecture le 24/03/2021 Reçu en préfecture le 24/03/2024 Gaillac-Graulhet Afiché le Sa AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210318-21_2021DP-AR gate et bustides DECISION DU PRESIDENT N°21_2021DP Attribution des marchés relatifs à la « Accord-cadre pour l'entretien hydraulique, la maintenance et ia réparation des équipements des véhicules de collecte » Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, Vu l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les fournitures et services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 22 décembre 2020 au 29 janvier 2021
DÉCIDE
Article 1°"
Le marché relatif à l”« Accord-cadre pour l'entretien hydraulique, la maintenance et la réparation des équipements des véhicules de collecte » est attribué aux prestataires suivants :
Lot n°01 - Entretien, maintenance et réparation d'équipements FAUN
Lot n°02 - Entretien, maintenance et réparation d'équipements SEMAT
Lot n°03 - Entretien, maintenance et réparation d'équipements GEESING
CAUJOLLE MECA +
Rue Guylielmo Marconi
31140 LAUNAGUET
conformément aux prix énoncés aux Borderaux de Prix Unitaires
Lot n°04 - Entretien, maintenance et réparation d'équipements PALFINGER
Ce lot est déclaré sans suite car aucune offre n'a été déposée
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 18 mars 2021
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nonfication ou sa publication devant le tribunal adminisiratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstratif fut obligation d'acquitier la contribution pour l'aute juridique prévue à l'article 1635hs Q du code général des impôts où. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide furidictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cituyens. accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sons pas représentés par un avocat. par le lien : htip: ‘wire telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 12021 Et oublication ou affichaae ou notification du .../... / 2021
Gailloc-Grautheta5 75 Z'irx AT Cu Tesou 8P 89133. 81604 Gadloc Ca Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
#% Gaitlac Grauthet aiché 1e See e,0 £ ID : 081-200066124-20210318-22_2021DP-AR DO 6AGGLOMERATION ee Li : ® snse vignobie et bostides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°22_2021DP
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre
du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 décembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu le Règlement des aides aux travaux pour l'Habitat privé approuvé le 14 décembre 2020 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ». Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 02 mars 2021,
DÉCIDE
Article 4°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM » sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 12 150 € pour les propriétaires occupants.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1... 12021 Et oublication ou affichage ou notification du 1... 12021
Gaïlac Graulhet A5 OMEIRATIONH : Técou BP 80133 | 81604 Gorllac Cedex! Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le +
ID : 081-200066124-20210318-22_2021DP-AR
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 18 mars 2021
Le Présiflent,
Paul SALVADOR
La présenie décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de su notification où sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fair obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictonnelle. Le Tribunal administratif pent être saisi par courrier et par l'application informatique T'élérecaurs citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à ntre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: wuttelerecours,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2021 Et oublication ou affichage ou nolification du 1... 12021
Gaillac Graulhet A5 Técou 8P 80133 | 81694 Golloc Cedex! Tel. : O5 63 83 6161 23_2021DP Envoyé en préfecture le 24/03/2021 Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le TS
CONV JON DE GESTION L. ÉTEN CO! 10 : 081-200066124-20210203-23_20210P-CC
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, ci-après désignée « la Communauté d'Agglomération », représentée par son Président,
Et
La commune de SENOUILLAC représentée par son Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment $es articles L.5211-4-1, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L.5215-27 ;
Considérant que l'article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d'agglomération par renvoi de l'article L.5216-7-1 du même code, dispose que «La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les
collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements où services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire et interne ;
Considérant que cette convention n'entraîne pas une restitution de compétence aux communes mais une délégation de la gestion de l'équipement et du service en cause ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération, notamment le paragraphe 6.3.4 relatif à la compétence facultative « scolaire » et « périscolaire » : « gestion, fonctionnement et in- vestissement des équipements et services scolaires élémentaires et préélémentaires du ter- ritoire et de services aux écoles » et « gestion, fonctionnement et investissement des ser- vices d'accueil périscolaires et de restauration scolaire des écoles publiques élémentaires et préélémentaires du territoire »;
Vu la délibération du conseil de communauté d'agglomération en date du 30 janvier 2017 autorisant le président à signer une convention de gestion relevant des articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales avec la commune de SENOUILLAC , pour garantir la continuité du service public en lui délégant la gestion des équipements et services afférents à la compétence communautaire pré-citée, ainsi qu'en mettant à sa dispo- sition le service comprenant les agents communautaires nécessaires à la bonne marche desdits équipements et services en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SÉNOUILLAC en date 19 janvier 2021 autorisant le maire à signer une convention de gestion relevant des articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales avec la communauté d'agglomé- ration, pour garantir la continuité du service public en assurant pour son compte et par délé- gation, la gestion des équipements et services afférents à la compétence communautaire précitée, ainsi qu'en bénéficiant de la mise à disposition du service comprenant les agents communaulaires nécessaires à la bonne marche desdits équipements et services en appli- cation de l'article L.5211-4-1 du CGCT ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération en date du 14 septembre 2020 autorisant la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une inci- dence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les communes membres. Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2024
Affiché le Tr
10 : 081-200066124-20210203-23 2021DP-CC
Considérant la nécessité de définir les droits et obligations respectives de la Communauté d'agglomération et de la commune de SENOUILLAC;
DECIDENT
Article 1er : OBJET
La Communauté d'agglomération confie, en application des dispositions des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, la gestion des équi- pements et services afférents à la compétence communautaire « scolaire » el « périsco- laire » à la Commune de SENOUILLAC
Article 2 : DUREE, MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention d'une durée initiale d'une année à compter du 1er janvier 2021
est conclue jusqu'au 31 décembre 2021.
Elle pourra être renouvelée et éventuellement modifiée après accord expresse des deux parties sous réserve d'une évaluation contradictoire réalisée au dernier trimestre 2021 (entre le 1” octobre et le 30 novembre 2021). Les propositions de modifications inscrites au budget primitif 2022, ne seront applicables qu'à la rentrée scolaire de septembre 2022.
En cas de non renouvellement de la convention, la commune est tenue de remettre à
la communauté d'agglomération tous les biens mis à disposition par celle-ci, et en état nor- mal de service.
Le non renouvellement de la convention impliquera l'intégration du mode de gestion
communautaire.
Atticle 3 : OBLIGATIONS
Article 3-1 : Principes
Les grands principes relatifs à la répartition des obligations entre la communauté et la commune sont les suivants :
1. La communauté d'agglomération est autorité organisatrice du service: elle définit le cadre d'action communautaire.
2. La commune organise le fonctionnement des services et équipements dans ce cadre communautaire.
3. La commune assure les charges de fonctionnement et la communauté d'agglomération assure les charges d'investissement.
2111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le F EF + 47
ID : 081-200066124-20210203-23_2021DP-CC
4. Le président de la communauté d'agglomération exerce l'autorité hiérarchique et discipli- naire sur le personnel communautaire préalablement transféré et affecté à la compétence. Le maire exerce l'autorité fonctionnelle sur le personnel communautaire mis à disposition de la commune via ia mise à disposition du service.
5. Les marchés d'un montant inférieur à 300 000 € sont négociés, signés et exécutés par la commune pour les charges de fonctionnement, et par la Communauté d'Agglomération pour les charges d'investissement.
6. Le ressort de chaque école (carte scolaire) est déterminé par la communauté d'agglomé- ration.
7. Le transport mis en œuvre pour le ramassage scolaire est assuré par la communauté à partir du 1* septembre 2017.
Article 3-2 : identification des services et équipements exclusivement affectés à la compétence
Ecole élémentaire Henri DESCHAMPS, ALAE multisites, restaurant scolaire
côte de sénouillac et rue des pavillons, 81600 Sénouillac
La commune/syndicat s'engage à maintenir les moyens humains, techniques et financiers affectés préalablement à la signature de la convention.
La communauté s'engage à ne pas faire évoluer le service sans proposition de la commune, et à maintenir les moyens humains, techniques et financiers affectés préalablement à la signature de la convention.
Article 3-3 : Obligations de la Communauté d'agglomération et de la commune
ARTICLE 3-3-1 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Les obligations sont réparties comme suit:
3111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le =
10 : 081-200066124-20210203-23,2021DP-CC
PS
COMMUNE / SYNDICAT COMMUNAUTE
FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Assure le fonctionnement du service dans le cadre
communautaire.
Propose des évolutions du service à la
communauté.
Fixe le cadre communautaire dans lequel
s'inscrit le projet lié au niveau des services. Est
la seule autorité organisatrice du service
{conditions d'accès au service, politique
tarifaire, carte scolaire, ...). La communauté
étudie les demandes d'évolution du service
dans le cadre du projet communautaire.
Assure la gestion quotidienne du service sur le
temps scolaire, périscolaire et de restauration
Scolaire:
L'organisation quotidienne du service
(horaires, plannings, modalités de
fonctionnement, inscriptions...) dans le
cadre d'action communautaire, et le suivi del
l'exécution du service
Les relations avec les usagers, les
partenaires, intervenants et prestataires
extérieurs liés au fonctionnement du service]
pendant le temps scolaire et périscolaire :
enseignants, parents d'élèves, intervenants,
des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP),
transport pour les sorties scolaires et
périscolaires, institutions {Education
Nationale, CAF, MSA, DDCSPP...),
La représentation et les modalités de
fonctionnement du Conseil d'école,
- L'organisation et gestion du service
minimum en cas de grève
- L'établissement et exécution des
règlements intérieurs des écoles et
organisations périscolaires et modalités
d'inscription
La communication sur le service
Les modalités de fonctionnement des
caisses des écoles
ail Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FF
ID : 081-260066124-20210203-23 2021DP-CC
Ce
L'organisation générale de la restauration
scolaire, y compris les commandes de
repas, la gestion du personnel affecté, les
relations avec les prestataires, l'organisation
des commissions cantine.
Peut proposer des évolutions tarifaires justifiées par
la nécessité de faire évoluer le service
Valide les évolutions tarifaires et adopte les
tarifs
GESTION ET ENTRETIEN DES BIENS
l'entretien des biens qui lui ont été mis à disposition
à titre gratuit. La commune assure l'entretien sur!
les ouvrages et l'entretien courant, dès lors que
l'entretien relève des charges de fonctionnement.
Un état des lieux contradictoire est dressé par les
deux parties à l'entrée en vigueur de la convention
et en cas de décision de non renouvellement de la
convention.
L'acquisition des petits matériels, outils et
fournitures-nécessaire à l'organisation et au bon
fonctionnement du service est à la charge de la
fcommune.
Assure l'organisation des interventions techniques
sur les bâtiments qui lui ont été mis à disposition à
titre gratuit {ménage, entretien, petites
réparations...)
Assure la gestion et entretien du matériel, des:
fournitures, des outils affectés à ces interventions.
Assure, sous Sa responsabilité, la gestion etiMet à disposition de la commune, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la
convention, l'ensemble des biens meubles et
immeubles nécessaires à la gestion des
équipements et du service. Cette mise à
disposition est régie par les articles L. 1321-1
et suivants du CGCT.
Assume la totalité des charges
d'investissement (immobiliers et mobiliers y
compris matériel).
Un état des lieux cantradictoire est dressé parl
les deux parties à l'entrée en vigueur de la
convention et en cas de décision de non
renouvellement de la convention (cf art 3
conditions de sortie)
Accompagne l'exécution des plans particuliers de
mise en sûreté (PPMS) élaborés par le directeur de
l'école (en lien avec le pouvoir de police exercé par
Décide et assure les investissements prescrils
dans le PPMS
le maire)
MOYENS FINANCIERS, REGIES ET ACHAT
5111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FF 8-57
10 : 081-200066124-20210203-23_2021DP-CC
Gère les moyens financiers alloués par la
communauté pour l'organisation et le)
fonctionnement du service dans le cadre d'une
comptabilité analytique.
Elle identifie les besoins budgétaires (cf article 3-3-
2) c'est-à-dire qu'elle propose les crédits
prévisionnels annuels. Pour ce faire, elle se
conforme aux cycles budgétaires et comptables de
la communauté. Le montant de l'enveloppe figure
dans l'annexe jointe à la convention. Toute
modification devra faire l'objet d'une demande
argumentée et sera soumise à l'accord de la
communauté.
Inscrit au budget Primitif de l'année les crédits
nécessaires au versement de
l'enveloppe financière à la commune pour
l'organisation et fonctionnement du service.
Assure le Suivi des dépenses liées aul
fonctionnement du service (cf article 3-3-2)
La commune communique à la communauté les
projets d'investissement.
La communauté d'agglomération pilote le Plan
Pluriannuel d'investissement (PPT) et son plan
de financement.
Conclut et exécute les marchés en fonctionnement]
d'un montant inférieur à 300 000€.
Communique à la communauté une copie des
contrats signés et de ses pièces annexes ;
Notifie dans les contrats pluriannuels la possibilité
de substitution de la communauté à la commune!
dans l'exécution du contrat sans modification des
conditions d'exécution.
Pour les marchés de travaux, la commune est
associée à la rédaction du DCE et au suivi des
travaux (réunions de chantiers….).
Conciut et exécute les marchés en
investissement, et les marchés en
fonctionnement d'un montant supérieur à
300 000€.
Pour ces marchés de travaux, la commune est
associée à la rédaction du DCE et au suivi des)
travaux (réunions de chantiers...) aux côtés de
la communauté maître d'ouvrage responsable]
de l'exécution.
Propose les régisseurs et met à disposition
lorsqu'ils ne sont pas transférés les agents chargés
de la facturation. Cette dernière est établie par
leurs soins pour le compte de la communauté ; le
temps de travail correspondant est comptabilisé
pour être inclus dans l'enveloppe.
Crée et organise les régies communautaires.
Nomme les régisseurs sur avis du Maire et
dans le respect des instructions de la
comptabilité publique.
Assure les facturations, encaisse toutes les
recettes inhérentes à la compétence
transférée et émet tous les titres
correspondants.
GESTION DU PERSONNEL
Assure l'autorité fonctionnelle sur le personnel vialConformément à l'article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition de service le personnel transféré est mis à disposition par la communauté à la commune via la mise à
A ce titre, la commune est compétente pour assürefldisposition du service. Cette mise à disposition l'encadrement des missions et l'organisation dulse fait de plein droit et sans changement de
6111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20210203-23_2021DP-CC
&_<
service et donner des instructions au service pour
la mise en œuvre opérationnelle de la compétence.
Elie applique son propre circuit de validation des
instructions, et assure la gestion des plannings du
personnel, les modifications d'emploi du temps, les:
remplacements, le suivi des heures des agents,
etc
Pour le recrutement des personnels (= suite à
création ou vacance de poste), la commune
identifie les besoins et propose un profil ; participe
aux entretiens de recrutement, donne un avis
préalable au recrutement.
17 Pour les remplacements temporaires de moins
de 30 jours cumulés (pas de création/vacance de
poste) :
- si remplacement lié à une absence]
tenporaire effectué via un agent communautaire
nécessitant des heures
complémentaires/supplémentaires = la commune
donne la consigne au personnel et les heures
complémentaires/suppiémentaires sont payées par!
la communauté le mois suivant (dans le cadre des
règles d'ajustement de l'enveloppe)
- si remplacement par un contractuel = chaix
communal avec signature du contrat par la
Communauté
2/ pour les remplacements supérieurs à une durée
de 30 jours cumulés d'un personnel permanent
(suite à vacance de poste due à une fin de contrat
ou au départ du personnel) = s'assimile à un
recrutement dont la procédure est conduite par la
communauté avec avis de la'commune
Pour les intervenants NAP (contrats de faible durée!
hebdomadaire) : la commune sélectionne la
personne, et la communauté établit le contrat.
Pour l'évaluation professionnelle :
Le Supérieur hiérarchique direct (qui a le lien
fonctionnel, qui organise et contrôle le travail de
l'agent) effectue l'entretien professionnel (résultats,
lieu d'affectation.
La Communauté exerce l'autorité hiérarchique,
Celle-ci comprend :
- le recrutement,
- la gestion des carrières
- la rédaction et les modifications des
fiches de poste
- les décisions de nomination,
- le pouvoir disciplinaire
- les entretiens professionnels
- la formation
Pour les formations démarrées en 2016 et se
déroulant sur plusieurs années, la commune
fait la demande de poursuite de la formation à
la communauté qui valide.
- les devoirs en matière d'hygiène et de
sécurité.
La communauté créée le poste au tableau des
effectifs et conduit la pracédure de recrutement
Pour les décisions relatives à la carrière des
agents (modification temps de travail,
avancement de grade, promotion interne,
demande de changement de position, congés]
longs, DIF, cumul d'activité ….), la communauté
prend la décision après avis de la commune.
La communauté pourra réfléchir à la mise en
place d'une équipe polyvalente (pool) de
personnel communautaire afin d'assurer les
remplacements des personnels,
communautaires ou communaux.
La communauté (autorité territoriale) définit lel
cadre d'évaluation professionnelle (critères)
d'appréciation.….}, vise le compte-rendu
d'entretien effectué par la commune et en
7111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le Se
ID : 681-200066124-20210203-23_2021DP-CC
objectifs, manière de servir, besoins en formation,
perspectives d'évolution professionnelle...) qui
donne lieu à un compte-rendu.
La commune gère le planning des congés annuels
par service, et propose l'octroi des congés à la
communauté qui valide.
assure le suivi (dossier agent, CDG, demande
de révision...)
S'assure des garanties judiciaires et morales
d'aptitude à la fonction du personnel recruté.
S'assure des garanties judiciaires et morales
d'aptitude à la fonction du personnel recruté
Le personnel partiellement affecté est mis à
disposition par la commune individuellement par
convention à la communauté. En application de la
convention, la commune conserve l'autorité
hiérarchique et fonctionnelle sur ce personnel.
Par application de la convention, la
communauté redonne l'autorité fonctionnelle à
la commune via la mise à disposition du
service.
CARTE SCOLAIRE
Donne un avis simple motivé sur la définition du
ressort des écoles.
Pour les nouvelles inscriptions dont la commune de
résidence est dans ou hors périmètre de la
communauté (y compris l'accueil des enfants de.
moins de 3 ans) et pour les demandes de
changements d'école, la procédure est la suivante :
La commune d'accueil et la commune de résidence
émettent un avis simple motivé, selon les modalités
pratiquées avant la signature de la convention. Cet
avis est transmis à la communauté. Pour les]
inscriptions ou demandes de changement d'école
dans une commune intra-muros: la commune
donne également un avis simple motivé transmis à
la communauté
Définit ie ressort des écoles (carte scolaire).
Les évolutions ultérieures seront formalisées
après avis simple motivé de la commune.
Lorsque l'avis de la commune n’est pas suivi,
la communauté motive sa décision.
RELATIONS PARTENARIALES ET PEDT
Applique le Projet Educatif Communautaire ainsi
que le Projet Educatif de Territoire (PEDT) mis en
place dans le cadre de la réforme des rythmes
scolaires.
Par parallélisme avec les délais de définition de
l'intérêt communautaire, élabore et met en
œuvre le Projet Éducatif Communautaire qui se
substitue aux PEDT communaux au
01/09/2018
Assure le suivi des contractualisations avec les!
partenaires extérieurs (CAF, DDCSPP, MSA...)
Assure la négociation, signature et coordination
à l'échelle communautaire des
8111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le T*—
ID : 081-200066124-20210203-23_2021DP-CC
extérieurs (CAF, DDCSPP, MSA...)
contractualisations avec les partenaires
plan formel)
Assure le suivi des relations quotidiennes avec leslEst en charge des contrats ou conventions représentants de l'enseignement privé sous contrat lavec l'enseignement privé sous contrat {sur le
TRANSPORT
étudie les demandes dérogatoires
Prend les demandes d'inscription à la FEDERTEEP|Gère le transport scolaire à compter du 1° et soumet les demandes dérogatoires à lafseptembre 2017. A ce titre, elle gère la
communauté avec avis motivé contractualisation avec la FEDERTEEP et]
Article 3-3-2 - CONDITIONS FINANCIERES
La communauté attribue à la commune une enveloppe financière annuelle
correspondant au
gestion est confiée à la co mmune. |
A-modalités de détermination de l'enveloppe
Son montant correspond au montant des charges de fonctionnement courant figurant au chapitre 011 et 65. Ce montant est à minima équivalent au montant des coûts pris en
compte pour évaluer les charges transférées de fonctionnement telles qu'elles résuttent du tableau annexé à la présente convention.
Sont exclues les charges comptabilisées directement par la communauté, à savoir : - les charges du personnel transféré et du personnel support relevant de la
communauté
- les charges relevant du rapport avec l'enseignement privé sous contrat.
- les charges financières (intérêts de la dette)
- les dotations aux amortissements des biens transférés ou nouvellement acquis - les charges correspondant aux conventions d'objectifs conclues avec les
gestionnaires des structures extrascolaires et périscolaires prises en charge directement par la communauté
Sont incluses les dépenses acquittées par la commune relatives au personnel com- munal affecté partiellement à la compétence et mis à disposition de la communauté d'agglo- mération sont incluses dans l'enveloppe financière, y compris celles relatives au personnel Support communal. En conséquence, ces dépenses ne sont pas facturées par la commune à la communauté d'agglomération au titre de la mise à disposition. De même les frais de fonctionnement des bâtiments communaux partiellement affectés à la compétence sont in-
9111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2024
Affiché le 8-7
ID : 081-200066124-20210203-23_2021DP-CC
clus dans l'enveloppe et ne sont pas refacturés. Néanmoins tous les états justificatifs appro- priés devront être fournis.
B-recettes communautaires
Les recettes d'exploitation ainsi que les diverses subventions, participations, produits de gestion courante et les produits exceptionnels perçus au titre de l'exercice de la compétence sont perçus par la communauté (Chapitres 013, 70, 74, 75 et 77) La communauté est donc notamment chargée de l'encaissement des recettes d'exploitation des services (gestion et mise en œuvre des facturations et des régies tel qu'explicité à l'article 3-3-1),
La communauté produira à la commune en fin d'année les justificatifs suivants : état récapitulatif des recettes par compte d'imputation budgétaire, c'est-à-dire le compte administratif analytique du budget annexe accompagné le cas échéant d'un extrait du Grand Livre sous forme dématérialisée.
C-modalités de versement de l'enveloppe
L'enveloppe financière est versée par fractions mensuelles d'avance le 10 du mois, tandis que les attributions de compensation négatives sont versées par la commune au 25 de chaque mois. La fraction du mois de janvier est calculée sur la base de l'évaluation de l'année précédente et son versement pourra être décalé en fonction de la date de reprise des opérations comptables. En 2021, l'enveloppe financière sera notifiée à chaque com- mune en même temps que les attributions de compensation provisoires, les versements se- ront décalés d'autant et les régularisations nécessaires seront effectuées en fin d'année.
Toute charge imprévue engagée par la commune doit être signalée sauf cas de force majeure par anticipation à la communauté. Cette charge pourra amener en fonction des crédits disponibles à réajuster le reliquat de l'enveloppe en fin d'année avant la clôture de l'exercice où être imputée sur l'enveloppe N+1 où encore prise en compte dans la clôture des comptes si la convention n'est pas renouvelée.
La commune doit produire en fin d'année les justificatifs suivants : état récapitulatif des dépenses par compte d'imputation budgétaire, c'est-à-dire le compte administratif analytique accompagné d'un extrait du Grand Livre sous forme dématérialisée. Tout justificatif complémentaire nécessaire au contrôle de la gestion confiée et des dépenses engagées par la commune pourra être demandé par la communauté.
Article 4 : ASSURANCES
La Commune doit assurer sa responsabilité civile par une police d'assurance dont elle tient l'attestation à la disposition de la Communauté d'Agglomération. if lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l'exercice de l'objet de la présente convention. Les compagnies d'assurances auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat.
Article 5 : CONTENTIEUX
10/11 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le
10 : 081-200066124-20210203-23 20210P-CC
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'appli-
Article 6: DISPOSITIONS TERMINALES
cation de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
La présente convention sera transmise au Préfet, aux services des finances publiques, ainsi qu'aux assureurs respectifs de la commune et de la Communauté d'agglomération.
Faità.z{£ce
Pour le Président,
Pour la Bhf98ti d'agglomération,
SorcRrétitent GOURMANEL
g Vice-Président
Fait à Senauillac
Le Trois Février 2021
Pour la commune/le syndicat,
QE.
B. FERRER" E .
Maire F\E
11/11 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FF ARS
ID : 081-200066124-20210203-23_2021DP-CC 24 2021 D P Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le
CONVENTION DE GESTION POUR LA COMPÉTENCE SCO].081-200085124.20210204-24_2021DP-CC
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, ci-après désignée «la Communauté d'Agglomération », représentée par son Président,
Et
La commune de LAGRAVE représentée par son Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L.5215-27 :
Considérant que l'article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d'agglomération par renvoi de l'article L.5216-7-1 du même code, dispose que «La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les
collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »:
Considérant que ce mécanisme est en autre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire et interne :
Considérant que cette convention n'entraîne pas une restitution de compétence aux communes mais une délégation de la gestion de l'équipement et du service en cause :
Vu les statuts de la communauté d'agglomération, notamment le paragraphe 6.3.4 relatif à la compétence facultative « scolaire » et « périscolaire » : « gestion, fonctionnement et in- vestissement des équipements et services scolaires élémentaires et préélémentaires du ter- ritoire et de services aux écoles » et « gestion, fonctionnement et investissement des ser- vices d'accueil périscolaires et de restauration scolaire des écoles publiques élémentaires et préélémentaires du territoire » :
Vu la délibération du conseil de communauté d'agglomération en date du 30 janvier 2017 autorisant le président à signer une convention de gestion relevant des articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales avec la commune de LAGRAVE, pour garantir la continuité du service public en lui délégant la gestion des équipements et services afférents à la compétence communautaire pré-citée, ainsi qu'en mettant à sa dispo- sition le service comprenant les agents communautaires nécessaires à la bonne marche desdits équipements et services en application de l’article L.5211-4-1 du CGCT :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LAGRAVE en date du 10 dé-
cembre 2020 autorisant le maire à signer une convention de gestion relevant des articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales avec la communauté d'agglomération, pour garantir la continuité du service public en assurant pour son compte et par détégation, la gestion des équipements et services afférents à la compétence commu- nautaire précitée, ainsi qu'en bénéficiant de la mise à disposition du service comprenant les agents communautaires nécessaires à la bonne marche desdits équipements et services en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération en date du 14 septembre 2020 autorisant la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une inci- dence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les communes membres. Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le EF Eee
1D : 081-200066124-20210204-24_2021DP-CC
Considérant la nécessité de définir les droits et obligations respectives de la Communauté d'agglomération et de la commune de LAGRAVE:
DECIDENT
r: OBJE
La Communauté d'agglomération confie, en application des dispositions des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, la gestion des équi- pements et services afférents à la compétence communautaire « scolaire » et « périsco- laire » à la Commune de LAGRAVE
UR] F)
La présente convention d'une durée initiale d'une année à compter du 1er janvier 2021 est conclue jusqu'au 31 décembre 2021.
Elle pourra être renouvelée et éventuellement modifiée après accord expresse des deux parties sous réserve d'une évaluation contradictoire réalisée au dernier trimestre 2021 (entre le 1* octobre et le 30 novembre 2021). Les propositions de modifications inscrites au budget primitif 2022, ne seront applicables qu'à la rentrée scolaire de septembre 2022.
En cas de non renouvellement de la convention, la commune est tenue de remettre à
la communauté d'agglomération tous les biens mis à disposition par celle-ci, et en état nor- mal de service.
Le non renouvellement de la convention impliquera l'intégration du mode de gestion
communautaire.
Article 3 : OBLIGATIONS
Article 3-1 : Principes
Les grands principes relatifs à la répartition des obligations entre la communauté et la commune sont les suivants :
1. La communauté d'agglomération est autorité organisatrice du service: elle définit le cadre d'action communautaire.
2. La commune organise le fonctionnement des services et équipements dans ce cadre communautaire.
3. La commune assure les charges de fonctionnement et la communauté d'agglomération assure les charges d'investissement.
2111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FFE
10 : 081-200066124-20210204-24 2921DP-CC
4. Le président de la communauté d'agglomération exerce l'autorité hiérarchique et discipli- naire sur le personnel communautaire préalablement transféré et affecté à la compétence. Le maire exerce l'autorité fonctionnelle sur le personnel communautaire mis à disposition de la commune via la mise à disposition du service.
5. Les marchés d'un montant inférieur à 300 000 € sont négociés, signés et exécutés par la commune pour les charges de fonctionnement, et par la Communauté d'Agglomération pour les charges d'investissement.
6. Le ressort de chaque école (carte scolaire) est déterminé par la communauté d'agglomé- ration.
7, Le transport mis en œuvre pour le ramassage scolaire est assuré par la communauté à partir du 1% septembre 2017.
Article 3-2 : identification des services et équipements exclusivement affectés à la compétence
Ecole élémentaire et restaurant scolaire, 23 rue de la mairie -81150 LAGRAVE CLAE, 19 rue de la mairie -81150 LAGRAVE
La commune/syndicat s'engage à maintenir les moyens humains, techniques et financiers affectés préalablement à la signature de la convention.
La communauté s'engage à ne pas faire évoluer le service sans proposition de la commune, et à maintenir les moyens humains, techniques et financiers affectés préalablement à la signature de la convention.
Article 3-3 : Obligations de la Communauté d'agglomération et de la commune
ARTICLE 3-3-1 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Les obligations sont réparties comme suit:
3111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20210204-24_2621DP-CC
LÉ
COMMUNE / SYNDICAT COMMUNAUTE
FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Assure le fonctionnement du service dans le cadrelFixe le cadre communautaire dans lequel communautaire. s'inscrit le projet lié au niveau des services. Estl la seule autorité organisatrice du service
Propose des évolutions du service à laf(conditions d'accès au service, politique communauté. tarifaire, carte scolaire, ...). La communauté étudie les demandes d'évolution du service
dans le cadre du projet communautaire.
Assure la gestion quotidienne du service sur le
temps scolaire, périscolaire et de restauration
Scolaire :
- L'organisation quotidienne du service
(horaires, plannings, modalités de
fonctionnement, inscriptions...) dans le
cadre d'action communautaire, et le suivi de
l'exécution du service
- Les relations avec les usagers, les
partenaires, intervenants et prestataires!
extérieurs liés au fonctionnement du service
pendant le temps scolaire et périscolaire :
enseignants, parents d'élèves, intervenants
des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP),
transport pour les sorties scolaires et
périscolaires, institutions (Education
Nationale, CAF, MSA, DDCSPP...),
- La représentation et les modalités de
fonctionnement du Conseil d'école,
- L'organisation et gestion du service
minimum en cas de grève
- L'établissement et exécution des
règlements intérieurs des écoles et
organisations périscolaires et modalités
d'inscription
- La communication sur le service
- Les modalités de fonctionnement des
caisses des écoles
+111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FFE <>
ID : 081-200066124-20210204-24 2021DP-CC
L'organisation générale de la restauration
scolaire, y compris les commandes de
repas, la gestion du personnel affecté, les
relations avec les prestataires, l'organisation
des commissions cantine.
Peut proposer des évolutions tarifaires justifiées par!
la nécessité de faire évoluer le service
Valide les évolutions tarifaires et adopte les
tarifs
GESTION ET ENTRE TIEN DES BIENS
Assure, sous sa responsabilité, la gestion et
l'entretien des biens qui lui ont été mis à disposition
à titre gratuit. La commune assure l'entretien sur
les ouvrages et l'entretien courant, dès lors que
l'entretien relève des charges de fonctionnement.
Un état des lieux contradictoire est dressé par tes
deux parties à l'entrée en vigueur de la convention
et en cas de décision de non renouvellement de la
convention.
L'acquisition des petits matériels, outils et
fournitures-nécessaire à l'organisation et au bon
fonctionnement du service est à la charge de la
commune.
Assure l'organisation des interventions techniques
sur les bâtiments qui lui ont été mis à disposition à
titre gratuit (ménage, entretien, petites
réparations...)
Assure la gestion et entretien du matériel, des
fournitures, des outils affectés à ces interventions.
Met à disposition de la commune, à titre gratuit,
à compter de l'entrée en vigueur de la
convention, Pensemblé des biens meubles et
immeubles nécessaires à la gestion des
équipements et du service. Cette mise à
disposition est régie par les articles L. 1321-1
et suivants du CGCT.
Assume la totalité des charges]
d'investissement (immobiliers et mobiliers y
compris matériel).
Un état des lieux contradictoire est dressé par!
les deux parties à l'entrée en vigueur de la
convention et en cas de décision de non
renouvellement de la convention (cf art 3
conditions de sortie)
Accompagne l'exécution des plans particuliers de
mise en sûreté (PPMS) élaborés par le directeur del
l'école (en lien avec le pouvoir de police exercé par!
Décide et assure les investissements prescrits
dans le PPMS
le maire)
MOYENS FINANCIERS. REGIES ET ACHAT
5111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le F
10 : 081-200066124-26210204-24,_2021DP-CC
E-sr
Gère les moyens financiers alloués par la
communauté pour l'organisation et le
fonctionnement du service dans le cadre d'une
comptabilité analytique.
Elle identifie les besoins budgétaires {cf article 3-3-
2) c'est-à-dire qu'elle propose les crédits
prévisionnels annuels. Pour ce faire, elle se
conforme aux cycles budgétaires et comptables del
la communauté. Le montant de l'enveloppe figure
dans l'annexe jointe à la convention. Toute
modification devra faire lPobjet d'une demande
argumentée et sera soumise à laccord de la
communauté.
inscrit au budget Primitif de l'année les crédits
nécessaires au versement de
l'enveloppe financière à la commune pour
l'organisation et fonctionnement du service.
Assure le suivi des dépenses liées au
fonctionnement du service (cf article 3-3-2)
La commune communique à la communauté les)
projets d'investissement.
La communauté d'agglomération pilote le Plan
Pluriannuel d'investissement (PPI) et son plan
de financement.
Conciut et exécute les marchés en fonctionnement
d'un montant inférieur à 300 000€.
Communique à la communauté une copie des]
contrats signés et de ses pièces annexes ;
Notifie dans les contrats pluriannuels la possibilité
de substitution de la communauté à la commune
dans l'exécution du contrat sans modification des)
conditions d'exécution.
Pour les marchés de travaux, la commune est
associée à la rédaction du DCE et au suivi des
travaux (réunions de chantiers ..).
Conclut et exécute les marchés en
investissement, et les marchés en
fonctionnement d'un montant supérieur à
300 000€.
Pour ces marchés de travaux, la commune est
associée à la rédaction du DCE et au suivi des
travaux (réunions de chantiers.) aux côtés de
la communauté maître d'ouvrage responsable
de l'exécution,
Propose les régisseurs et met à disposition
lorsqu'ils ne sont pas transférés les agents chargés
de la facturation. Cette dernière est établie par
leurs soins pour le compte de la communauté ; le
temps de travail correspondant est comptabilisé
pour être inclus dans l'enveloppe.
Crée et organise les régies communautaires.
Nomme les régisseurs sur avis du Maire et
dans le respect des instructions de la
comptabilité publique.
Assure les facturations, encaisse toutes les
recettes inhérentes à la compétence
transférée et émet tous les titres
correspondants.
GESTION DU PERSONNEL
Assure l'autorité fonctionnelle sur le personnel via
la mise à disposition de service
LA ce titre, la commune est compétente pour assurer
l'encadrement des missions et l'organisation du
Conformément à l'article L. 5211-4-1 du CGCT,
le personnel transféré est mis à disposition par
la communauté à la commune via la mise à
disposition du service. Cette mise à disposition
se fait de plein droit et sans changement de
6111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FE
10 : 081-200066124-20210204-24_2021DP-CC
service et donner des instructions au service pourl
la mise en œuvre opérationnelle de la compétence.
Eke applique son propre circuit de validation des]
instructions, et assure la gestion des plannings du
personnel, les modifications d'emploi du temps, les
remplacements, le suivi des heures des agents,
etc
Pour le recrutement des personnels (= suite à
création ou vacance de poste), la commune
identifie les besoins et propose un profil ; participe!
aux entretiens de recrutement, donne un avis
préalable au recrutement.
1/ Pour les remplacements temporaires de moins
de 30 jours cumulés (pas de création/vacance de
poste) :
- si remplacement lié à une absence
temporaire effectué via un agent communautaire
nécessitant des heures
compiémentaires/supplémentaires = la commune
donne la consigne au personnel et les heures
complémentaires/supplémentaires sont payées par
la communauté le mois suivant (dans le cadre des
règles d'ajustement de l'enveloppe)
- Si remplacement par un contractuel = choix
communal avec signature du contrat par la
Communauté
2/ pour les remplacements supérieurs à une durée
de 30 jours cumulés d'un personnel permanent
(suite à vacance de poste due à une fin de contrat
ou au départ du personnel) = s'assimile à un
recrutement dont la procédure est conduite par la
communauté avec avis de la'commune
Pour les intervenants NAP (contrats de faible durée!
hebdomadaire) : la commune sélectionne lal
personne, et la communauté établit le contrat.
Pour l'évaluation professionnelle :
Le supérieur hiérarchique direct (qui a le lien
fonctionnel, qui organise et contréle le travail del
lieu d'affectation.
La Communauté exerce l'autorité hiérarchique.
Celle-ci comprend :
- le recrutement,
- la gestion des carrières
- la rédaction et es modifications des]
fiches de poste
- les décisions de nomination,
- le pouvoir disciplinaire
- les entretiens professionnels
- fa formation
Pour les formations démarrées en 2016 et se
déroulant sur plusieurs années, la commune
fait la demande de poursuite de la formation à
la communauté qui valide.
- les devoirs en matière d'hygiène et de
sécurité.
La communauté créée le poste au tableau des
effectifs et conduit la procédure de recrutement
Pour les décisions relatives à la carrière des
agents (modification temps de travail
avancement de grade, promotion interne,
demande de changement de position, congés
longs, DIF, cumul d'activité. .….), la communauté
prend la décision après avis de la commune.
La communauté pourra réfléchir à la mise en
place d'une équipe polyvalente (pool) de
personnel communautaire afin d'assurer les
remplacements des personnels)
communautaires ou communaux.
La communauté (autorité territoriale) définit le
cadre d'évaluation professionnelle (critères
d'appréciation..….), vise le compte-rendu
l'agent) effectue l'entretien professionnel (résultats, d'entretien effectué par la commune et en
7H Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le EE
1D : 081-200066124-20210204-24_2021DP-CC
objectifs, manière de servir, besoins en formation,
perspectives d'évolution professionnelle...) qui
donne lieu à un compte-rendu.
La commune gère le planning des congés annuels
par service, et propose l'octroi des congés à la
communauté qui valide.
assure le suivi (dossier agent, CDG, demande
de révision...)
S'assure des garanties judiciaires et morales
d'aptitude à la fonction du personnel recruté.
S'assure des garanties judiciaires et morales
d'aptitude à ta fonction du personnel recruté
Le personnel partiellement affecté est mis à
disposition par la commune individuellement parl
convention à la communauté. En application de la
convention, la commune conserve l'autorité
hiérarchique et fonctionnelle sur ce personnel.
Par application de la convention, la
communauté redonne l'autorité fonctionnelle à
la commune via la mise à disposition du
service.
CARTE SCOLAIRE
Donne un avis simple motivé sur la définition du
ressort des écoles.
Pour les nouvelles inscriptions dont la commune de
résidence est dans ou hors périmètre de la
communauté (y compris l'accueit des enfants de
moins de 3 ans) et pour les demandes de
changements d'école, la procédure est la suivante :
La commune d'accueil et la commune de résidence
émettent un avis simple motivé, selon les modalités
pratiquées avant la signature de la convention. Cet
avis est transmis à la communauté. Pour les
inscriptions ou demandes de changement d'école
dans une commune intra-muros: la commune
donne également un avis simple motivé transmis à
la communauté
Définit le ressort des écoles (carte scolaire).
Les évolutions ultérieures seront formalisées
après avis simple motivé de la commune.
Lorsque l'avis de la commune n'est pas suivi,
la communauté motive sa décision,
RELATIONS PARTENARIALES ET PEDT
Applique le Projet Educatif Communautaire ainsi
que le Projet Educatif de Territoire (PEDT) mis en
place dans le cadre de la réforme des rythmes!
scolaires.
Par parallélisme avec les délais de définition de
l'intérêt communautaire, élabore et met en
œuvre le Projet Éducatif Communautaire qui se
substitue aux PEDT communaux au
01/09/2018
Assure le suivi des contractualisations avec les
partenaires extérieurs (CAF, DDCSPP, MSA...)
Assure la négociation, signature et coordination
à l'échelle communautaire des
8111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le Fe
10 : 081-200066124-20210204-24_2021DP-CC
extérieurs (CAF, DDCSPP, MSA...)
contractualisations avec les partenaires
plan formel)
Assure le suivi des relations quotidiennes avec leslEst en charge des contrats ou conventions] représentants de l'enseignement privé sous contrat lavec l'enseignement privé sous contrat (sur le
TRANSPORT
étudie les demandes dérogatoires
Prend les demandes d'inscription à la FEDERTEEPIGère le transport scolaire à compter du 1° et soumet les demandes dérogatoires à lalseptembre 2017. À ce titre, elle gère la communauté avec avis motivé contractualisation avec la FEDERTEEP et]
Article 3-3-2 - CONDITIONS FINANCIERES
La communauté attribue à la commune une enveloppe financière annuelle
correspondant au montant des dépenses de fonctionnement du ou des services dont la gestion est confiée à la commune.
A-modalités de détermination de l'enveloppe
Son montant correspond au montant des charges de fonctionnement courant figurant au chapitre 011 et 65. Ce montant est à minima équivalent au montant des coûts pris en compte pour évaluer les charges transférées de fonctionnement telles qu'elles résultent du tableau annexé à la présente convention,
Sont exclues les charges comptabilisées directement par la communauté, à savoir : - les charges du personnel transféré et du personnel support relevant de la communauté
- les charges relevant du rapport avec l'enseignement privé sous contrat. - les charges financières (intérêts de la dette)
- les dotations aux amortissements des biens transférés ou nouvellement acquis - les charges correspondant aux conventions d'objectifs conciues avec les gestionnaires des structures extrascolaires et périscolaires prises en charge directement par la communauté
Sont incluses les dépenses acquittées par la commune relatives au personnel com- munal affecté partiellement à la compétence et mis à disposition de la communauté d'agglo- mération sont incluses dans l’enveloppe financière, y compris celles relatives au personnel support communal. En conséquence, ces dépenses ne sont pas facturées par la commune à la communauté d'agglomération au titre de la mise à disposition. De même les frais de fonctionnement des bâtiments communaux partiellement affectés à la compétence sont in-
9111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FF 7 EE 7
10 : 081-200066124-20210204-24_2021DP-CC
clus dans l'enveloppe et ne sont pas refacturés. Néanmoins tous les états justificatifs appro- priés devront être fournis.
Les recettes d'exploitation ainsi que les diverses subventions, participations, produits de gestion courante et les produits exceptionnels perçus au titre de l'exercice de la compétence sont perçus par la communauté (Chapitres 013, 70, 74, 75 et 77) La communauté est donc notamment chargée de l'encaissement des recettes d'exploitation des services (gestion et mise en œuvre des facturations et des régies tel qu'explicité à l’article 3-3-1).
La communauté produira à la commune en fin d'année les justificatifs suivants : état récapitulatif des recettes par compte d'imputation budgétaire, c'est-à-dire le compte administratif analytique du budget annexe accompagné le cas échéant d'un extrait du Grand Livre sous forme dématérialisée.
C-modalités de versement de l'enveloppe
L'enveloppe financière est versée par fractions mensuelles d'avance le 10 du mois, tandis que les attributions de compensation négatives sont versées par la commune au 25 de chaque mois. La fraction du mois de janvier est calculée sur la base de l'évaluation de l'année précédente et son versement pourra être décalé en fonction de ta date de reprise des opérations comptables. En 2021, l'enveloppe financière sera notifiée à chaque com- mune en même temps que les attributions de compensation provisoires, les versements se- ront décalés d'autant et les régularisations nécessaires seront effectuées en fin d'année.
Toute charge imprévue engagée par la commune doit être signalée sauf cas de force majeure par anticipation à la communauté. Cette charge pourra amener en fonction des crédits disponibles à réajuster le reliquat de l'enveloppe en fin d'année avant la clôture de l'exercice ou être imputée sur l'enveloppe N+1 où encore prise en compte dans la clôture des comptes si la convention n'est pas renouvelée.
La commune doit produire en fin d'année les justificatifs suivants : état récapitulatif des dépenses par compte d'imputation budgétaire, c’est-à-dire le compte administratif analytique accompagné d'un extrait du Grand Livre sous forme dématérialisée. Tout justificatif complémentaire nécessaire au contrôle de la gestion confiée et des dépenses engagées par la commune pourra être demandé par la communauté.
Articie 4 : ASSURANCES
La Commune doit assurer sa responsabilité civile par une police d'assurance dont elie tient l'attestation à ta disposition de la Communauté d'Agglomération. H ui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l'exercice de l'objet de la présente convention. Les compagnies d'assurances auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat.
Article 5 : CONTENTIEUX
10111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FE
ID : 081-200066124-20210204-24_2021DP-CC
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'appli- cation de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation où sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 6: DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise au Préfet, aux services des finances publiques, ainsi qu'aux assureurs respectifs de la commune et de la Communauté d'agglomération.
Fait à Eco Fait van
Le AGO 8 À Le 4. Deus Z2/
Pour le Président,
Par délégation: . . Pour la Communauté d'agglomération, Pour là commune/le syndicat,
atsgggaunes Son Maire/Président
ommune de Lagrave (081150)
Le Maire Max Moulis
11111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le SR RT
ID : 081-200066124-20210204-24_2021DP-CC Envoyé en préfecture te 24/03/2021
25_202 DP
Reçu en préfecture le24/03/2021
Affiché le FE LE à
1D : 081-200066124-20210203-25_2021DP-CC
CONVENTION DE GESTION POUR LA COMPÉTENCE SCOLAIRE PERISCOLAIRE
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, ci-après désignée « la Communauté d'Agglomération », représentée par son Président,
Et
La commune de LABESSIERE CANDEIL représentée par son Maire,
Vu le cade général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L.5215-27;
Considérant que l'article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d'agglomération par renvoi de l'article L.5216-7-1 du même
code,
dispose que «La communauté urbaine peut confier, par convention avec
la ou les
collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements
ou services
relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements où à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion
de
certains équipements ou services relevant de leurs attributions.»;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans
mise en concurrence ni publicité préalable, par ja jurisprudence communautaire et interne ;
Considérant que cette convention n'entraîne pas une restitution de compétence aux communes mais une délégation de ia gestion de l'équipement et du service en cause ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération, notamment le paragraphe 6.3.4 relatif à
la compétence facultative « scolaire » et « périscolaire » : « gestion, fonctionnement et in-
vestissement des équipements et services scolaires élémentaires et préélémentaires du ter-
ritoire et de services aux écoles » et « gestion, fonctionnement et investissement des ser-
vices d'accueil périscoltaires et de restauration scolaire des écoles publiques élémentaires et
préélémentaires du territoire » ;
Vu la délibération du conseil de communauté d'agglomération en date du 30 janvier 2017
autorisant le président à signer une convention de gestion relevant des articles L.5215-27 et
L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales avec la commune de LABESSIERE CANDEIL, pour garantir la continuité du service public en lui délégant la gestion des équipe- ments et services afférents à la compétence communautaire pré-citée, ainsi qu'en mettant à
sa disposition le service comprenant les agents communautaires nécessaires à la bonne marche desdits équipements et services en application de l'article L.521 1-4-1 du CGCT :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LABESSIERE CANDEIL
en date
du 22 octobre 2020 autorisant le maire à signer une convention de gestion relevant
des ar-
ticles L.5215-27 et L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales avec la commu-
nauté d'agglomération, pour garantir la continuité du service public en assurant pour
son
compte et par délégation, la gestion des équipements et services afférents à la compétence communautaire précitée, ainsi qu'en bénéficiant de la mise à disposition du service compre- nant les agents communautaires nécessaires à la bonne marche desdits équipements et
services en application de l'article L.521 1-4-1 du CGCT ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération en date du 14
septembre
2020 autorisant la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant
ou pas une inci-
dence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique
validée par la
Communauté d'agglomération avec les communes membres. Envoyé en préfecture [e 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le TT
ID: 981-200066124-20210203-25_2021DP-CC
Considérant la nécessité de définir les droits et obligations respectives de
ta Communauté d'agglomération et de la commune de LABESSIERE
CANDEIL ;
DECIDENT
Article 1er : OBJET
La Communauté d'agglomération confie, en application des dispositions
des articles - 5215-27 et L. 5216-7.1 du Code général des
collectivités territoriales, la gestion des équi- pements et services
afférents à la compétence communautaire « scolaire » et « périsco-
laire » à la Commune de LABESSIERE CANDEIL :
Article 2 : DUREE, MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention d'une durée initiale d'une année à compter
du Îer janvier 2021 est conclue jusqu'au 31 décembre
2021.
Elle pourra être renouvelée et éventuellement modifiée après accord
expresse des deux parties sous réserve d'une évaluation
contradictoire réalisée au dernier trimestre 2021 (entre
le 1°” octobre et le 30 novembre 2021). Les propositions de modifications inscrites
au budget primitif 2022, ne seront applicables qu'à la rentrée
scolaire de septembre 2022.
En cas de non renouvellement de la convention, la commune est tenue
de remettre à la communauté d'agglomération tous les
biens mis à disposition par celle-ci, et en état nor- mal de service.
Le non renouvellement de la convention impliquera l'intégration du mode
de gestion communautaire,
icle 3 : OBLIGATIONS
Article 3-1 : Principes
Les grands principes relatifs à la répartition des obligations entre la
communauté et la commune sont les suivants :
1. La communauté d'agglomération est autorité organisatrice du service:
elle définit le cadre d'action communautaire.
2. La commune organise le fonctionnement des services et équipements
dans ce cadre Communautaire.
3. La commune assure les charges de fonctionnement et la Communauté
d'agglomération assure les charges d'investissement.
2111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le EF +. 7
ID : 081-200066124-20210203-25_2021DP-CC
4. Le président de la communauté d'agglomération exerce l'autorité hiérarchique et discipli- naire sur le personnel communautaire préalablement transféré et affecté à la compétence. Le maire exerce l'autorité fonctionnelle sur le personnel communautaire mis à disposition de la commune via la mise à disposition du service.
5. Les marchés d'un montant inférieur à 300 000 € sont négociés, signés et exécutés par la commune pour les charges de fonctionnement, et par la Communauté d'Agglomération pour les charges d'investissement.
6. Le ressort de chaque école (carte scolaire) est déterminé par la communauté d'agglomé-
ration.
7. Le transport mis en œuvre pour le ramassage scolaire est assuré par la communauté à
partir du 1% septembre 2017.
Article 3-2 : identification des services et équipements exclusivement affectés à la compétence
Ecole élémentaire Michel PAUTHE,
place Sainte-Anne 81 300 Labessière Candeil
ALAE de Labessière-candeil
Ecole place Sainte-Anne 81 300 Labessière Candeil
Restaurant scolaire
Ecole,place Sainte-Anne 81 300 Labessière Candeil
La commune/syndicat s'engage à maintenir les moyens humains, techniques et financiers affectés préalablement à la signature de la convention.
La communauté s'engage à ne pas faire évoluer le service sans proposition de la commune, et à maintenir les moyens humains, techniques et financiers affectés préalablement à la signature de la convention.
Article 3-3 : Obligations de la Communauté d'agglomération et de la commune
ARTICLE 3-3-1 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Les obligations sont réparties comme suit:
3111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FF SK
ID : 081-200066124-20210203-25_2021DP-CC
COMMUNE / SYNDICAT COMMUNAUTE
FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Assure le fonctionnement du service dans le cadrelFixe le cadre communautaire dans lequel communautaire. s'inscrit le projet lié au niveau des services. Est
Propose des évolutions du service à laKconditions
la seule autorité organisatrice du service
d'accès au service, politique
communauté. tarifaire, carte scolaire, ..)}. La communauté étudie les demandes d'évolution du service
dans le cadre du projet communautaire.
Assure la gestion quotidienne du service sur le
temps scolaire, périscolaire et de restauration
scolaire :
- L'organisation quotidienne du service
(horaires, plannings, modalités de
fonctionnement, inscriptions...) dans le
cadre d'action communautaire, et le suivi de
l'exécution du service
- Les relations avec les usagers, jes
partenaires, intervenants et prestataires)
extérieurs liés au fonctionnement du service
pendant le temps scolaire et périscolaire :
enseignants, parents d'élèves, intervenants
des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP),
transport pour les sorties scolaires et
périscolaires, institutions (Education
Nationale, CAF, MSA, DDCSPP...),
- La représentation et les modalités de
fonctionnement du Conseil d'école,
- L'organisation et gestion du service
minimum en cas de grève
- L'établissement et exécution des
règlements intérieurs des écoles et
organisations périscolaires et modalités]
d'inscription
- La communication sur te service
- Les modalités de fonctionnement des
caisses des écoles
4111 Envoyé en préfecture le 24/03/202+
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FF &_ #7 LE ET
ID : 081-200066124-20210203-25 _2021DP-CC
- L'organisation générale de ta restauration
scolaire, y compris les commandes del
repas, la gestion du personnel affecté, les
relations avec les prestataires, l'organisation
des commissions cantine.
Peut proposer des évolutions tarifaires justifiées par|Valide les évolutions tarifaires et adopte les la nécessité de faire évoluer le service tarifs
GESTION ET ENTRETIEN DES BIENS
Assure, sous sa responsabilité, la gestion etlMet à disposition de la commune, àtitre gratuit, l'entretien des biens qui fui ont été mis à dispositionfä compter de l'entrée en vigueur de la
à titre gratuit. La commune assure l'entretien surlconvention, l'ensemble des biens meubles et les ouvrages et l'entretien courant, dès lors quelimmeubles nécessaires à la gestion des
l'entretien relève des charges de fonctionnement. équipements et du service. Cette mise à
disposition est régie par les articles L. 1321-1
Un état des lieux contradictoire est dressé par ieslet suivants du CGCT.
deux parties à l'entrée en vigueur de la convention
et en cas de décision de non renouvellement de lafASSume la totalité des charges
convention. d'investissement (immobiliers et mobiliers yl
compris matériel).
L'acquisition . des petits matériels, outils ei] Un état des lieux contradictoire est dressé par fournitures-nécessaire à l'organisation et au bon les deux parties à l'entrée en vigueur de la
fonctionnement du service est à la charge de la convention et en cas de décision de non
commune. renouvellement de la convention (cf art 3
Lu . . à conditions de sortie) Assure l'organisation des interventions techniques]
sur les bâtiments qui lui ont été mis à disposition à
tre gratuit (ménage, entretien, petites)
réparations.)
Assure la gestion et entretien du matériel, des
fournitures, des outils affectés à ces interventions.
Accompagne l'exécution des plans particuliers delDécide et assure les investissements prescrits)
mise en sûreté (PPMS) élaborés par le directeur deldans le PPMS
l'école (en lien avec le pouvoir de police exercé par
le maire)
MOYENS FINANCIERS, REGIES ET ACHAT
5111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le F7
ID : 081-200066124-20210203-25_2021DP-CC
Gère les moyens financiers alloués par la
communauté pour l'organisation et lel
fonctionnement du service dans le cadre d'une
comptabilité analytique.
Elle identifie les besoins budgétaires (cf article 3-3-
2) c'est-à-dire qu'elle propose les crédits
prévisionnels annuels, Pour ce faire, elle sel
conforme aux cycles budgétaires et comptables de
la communauté. Le montant de l'enveloppe figurel
dans l'annexe jointe à la convention. Toute
modification devra faire l'objet d'une demande
argumentée et sera soumise à l'accord de la
communauté.
Inscrit au budget Primitif de l'année les crédits)
nécessaires au versement de
l'enveloppe financière à ia commune pour
l'organisation et fonctionnement du service.
Assure le suivi des dépenses liées au
fonctionnement du service (cf article 3-3-2)
La commune communique à la communauté les
projets d'investissement.
La communauté d'agglomération pilote le Plan
Pluriannuel d'investissement (PPI) et son plan
de financement.
Conclut et exécute les marchés en fonctionnement
d'un montant inférieur à 300 000€.
Communique à la communauté une copie des
contrats signés et de ses pièces annexes :
Notifie dans les contrats pluriannuels la possibilité
de substitution de la communauté à la commune
dans l'exécution du contrat sans modification des
conditions d'exécution.
Pour les marchés de travaux, la commune est
associée à la rédaction du DCE et au suivi des
travaux (réunions de chantiers….).
Conclut et exécute les marchés en
investissement, et les marchés en
fonctionnement d'un montant supérieur à
300 000€.
Pour ces marchés de travaux, la commune est
associée à la rédaction du DCE et au suivi des
travaux {réunions de chantiers...) aux côtés del
la communauté maître d'ouvrage responsable
de l'exécution.
Propose les régisseurs et met à disposition
lorsqu'ils ne sont pas transférés les agents chargés]
de la facturation. Cette dernière est établie par
leurs soins pour le compte de la communauté; le
temps de travail correspondant est comptabilisé
pour être inclus dans l'enveloppe.
Crée et organise les régies communautaires.
Nomme les régisseurs sur avis du Maire et
dans le respect des instructions de la
comptabilité publique.
Assure les facturations, encaisse toutes les
recettes inhérentes à la compétence
transférée et émet tous les titres
correspondants.
GESTION DU PERSONNEL
Assure lautorité fonctionnelle sur le personnel via
la mise à disposition de service
A ce titre, la commune est compétente pour assurer
l'encadrement des missions et l'organisation du
Conformément à l'article L. 5211-4-1 du CGCT,
le personnel transféré est mis à disposition parl
la communauté à la commune via la mise à
disposition du service. Cette mise à disposition
se fait de plein droit et sans changement de
6111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FE
ID : 081-200066124-20210203-25_2021DP-CC
service et donner des instructions au service pour
la mise en œuvre opérationnelle de la compétence.
Elle applique son propre circuit de validation des!
instructions, et assure la gestion des plannings du
personnel, les modifications d'emploi du temps, les
remplacements, le suivi des heures des agents,
etc
Pour le recrutement des personnels (= suite à
création ou vacance de poste), la commune
identifie les besoins et propose un profil ; participel
aux entretiens de recrutement, donne un avis
préalable au recrutement.
1/ Pour les remplacements temporaires de moins
de 30 jours cumulés (pas de création/vacance del
poste) :
- si remplacement lié à une absence
temporaire effectué via Un agent communautairel
nécessitant des heures
complémentaires/supplémentaires = la commune!
donne la consigne au personnel et les heures
complémentaires/supplémentaires sont payées parl
la communauté fe mois suivant (dans le cadre des
règles d'ajustement de l'enveloppe)
- Si remplacement par un contractuel = choix|
communal avec signature du contrat par la
Communauté
2/ pour les remplacements supérieurs à une durée
de 30 jours cumulés d'un personnel permanent
{suite à vacance de poste due à une fin de contrat
ou au départ du personnel) = s’assimile à un
recrutement dont la procédure est conduite par la
communauté avec avis de la commune
Pour les intervenants NAP (contrats de faible durée
hebdomadaire) : la commune sélectionne la
personne, et la communauté établit le contrat.
Pour l'évaluation professionnelle :
Le supérieur hiérarchique direct (qui a le lien
fonctionnel, qui organise et contrôle le travail de
l'agent) effectue l'entretien professionnel (résultats,
lieu d'affectation.
La Communauté exerce l'autorité hiérarchique.
Celle-ci comprend :
- le recrutement,
- la gestion des carrières
- la rédaction et les modifications des
fiches de poste
- fes décisions de nomination,
- le pouvoir disciplinaire
- les entretiens professionnels
- la formation
Pour tes formations démarrées en 2016 et se
déroulant sur plusieurs années, la commune
fait la demande de poursuite de la formation à
la communauté qui valide.
- les devoirs en matière d'hygiène et de
sécurité,
La communauté créée le poste au tableau des
effectifs et conduit la procédure de recrutement
Pour les décisions relatives à la carrière des!
agents (modification temps de travail,
avancement de grade, promotion interne,
demande de changement de position, congés]
longs, DIF, cumul d'activité...) la communauté
prend la décision après avis de la commune.
La communauté pourra réfléchir à la mise en
place d'une équipe polyvalente (pool) de
personnel communautaire afin d'assurer les
remplacements des personnels
communautaires au communaux.
La communauté (autorité territoriale) définit le
cadre d'évaluation professionnelle (critères
d'appréciation...), vise le compte-rendu
d'entretien effectué par la commune et en
7111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le Fee
ID : 081-200066124-20210203-25 2021DP-CC
objectifs, manière de servir, besoins en formation,
perspectives d'évolution professionnelle...) qui
donne lieu à un compte-rendu.
La commune gère le planning des congés annuels]
par service, et propose l'octroi des congés à la
communauté qui valide.
assure le suivi (dossier agent, CDG, demande
de révision...)
S'assure des garanties judiciaires et morales
d'aptitude à la fonction du personnel recruté.
S'assure des garanties judiciaires et morales
d'aptitude à la fonction du personnel recruté
Le personnel partiellement affecté est mis à
disposition par la commune individuellement par
convention à la communauté. En application de la
convention, la commune conserve l'autorité
hiérarchique et fonctionnelle sur ce personnel.
Par application de la convention, la
communauté redonne l'autorité fonctionnelle à
la commune via ta mise à disposition du
service.
CARTE SCOLAIRE
Donne un avis simple motivé sur la définition du
ressort des écoles.
Pour les nouvelles inscriptions dont la commune de
résidence est dans ou hors périmètre de la
communauté (y compris l'accueil des enfants de
moins de 3 ans) et pour les demandes de
changements d'école, la procédure est la suivante :
La commune d'accueil et la commune de résidence
émettent un avis simple motivé, selon les modalités
pratiquées avant la signature de la convention. Cet
avis est transmis à la communauté. Pour les
inscriptions ou demandes de changement d'école]
dans une commune intra-muros: la commune
donne également un avis simple motivé transmis à
la communauté
Définit le ressort des écoles (carte scolaire),
Les évolutions ultérieures seront formalisées
après avis simple motivé de la commune.
Lorsque l'avis de la commune n'est pas suivi,
la communauté motive sa décision.
RELATIONS PARTENARIALES ET PEDT
Applique le Projet Educatif Cornmunautaire ainsi
que le Projet Educatif de Territoire (PEDT) mis en
place dans le cadre de la réforme des rythmes
scolaires.
Par parallélisme avec les délais de définition de
l'intérêt communautaire, élabore et met en
œuvre le Projet Éducatif Communautaire qui se
substitue aux PEDT communaux au
01/09/2018
Assure le suivi des contractualisations avec lesl
partenaires extérieurs (CAF, DDCSPP, MSA...)
Assure la négociation, signature et coordination
à l'échelle communautaire des
8111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FF 8.5
1D : 081-200066124-20210203-25_2021DP-CC
contractualisations avec les partenaires!
extérieurs (CAF, DDCSPP, MSA...)
Assure le suivi des relations quotidiennes avec les
représentants de l'enseignement privé sous contrat
Est en charge des contrats ou conventions
avec l'enseignement privé sous contrat (sur le
plan formel)
TRANSPORT
Prend les demandes d'inscription à la FEDERTEEP]
et soumet Îles demandes dérogatoires à fa
communauté avec avis motivé
Gère le transport scolaire à compter du 1°
septembre 2017. À ce titre, elle gère la
contractualisation avec la FEDERTEEP et
étudie les demandes dérogatoires
Article 3-3-2 - CONDITIONS FINANCIERES
La communauté attribue à la commune une enveloppe financière annuelle correspondant au montant des dépenses fonctionnement du ou des services dont la gestion est confiée à la commune
A-modalit détermination de l'env
Son montant correspond au montant des charges de fonctionnement courant figurant
au chapitre 011 et 65, Ce montant est à minima équivalent au montant des coûts pris en compte pour évaluer les charges transférées de fonctionnement telles qu'elles résultent du tableau annexé à la présente convention.
Sont exclues les charges comptabilisées directement par la communauté, à savoir : - les charges du personnel transféré et du personnel support relevant de la communauté
- les charges relevant du rapport avec l'enseignement privé sous contrat, - les charges financières (intérêts de la dette)
- les dotations aux amortissements des biens transférés ou nouvellement acquis - les charges correspondant aux conventions d'objectifs conclues avec les gestionnaires des structures extrascolaires et périscolaires prises en charge directement par la communauté
Sont incluses les dépenses acquittées par la commune relatives au personnel com- munal affecté partiellement à la compétence et mis à disposition de la communauté d'agglo-
mération sont incluses dans l'enveloppe financière, y compris celles relatives au personnel support communal. En conséquence, ces dépenses ne sont pas facturées par la commune à la communauté d'agglomération au titre de la mise à disposition. De même les frais de fonctionnement des bâtiments communaux partiellement affectés à la compétence sont in-
9111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2024
Affiché le TT
ID : 081-200066124-20210203-25_2921DP-CC
clus dans l'enveloppe et ne sont pas refacturés. Néanmoins tous les états justificatifs appro-
priés devront être fournis.
B-recettes communautaires
Les recettes d'exploitation ainsi que les diverses subventions, participations, produits de gestion courante et les produits exceptionnels perçus au titre de l'exercice de la compétence sont perçus par la communauté (Chapitres 013, 70, 74, 75 et 77) La communauté est donc notamment chargée de lencaissement des recettes d'exploitation des services (gestion et mise en œuvre des facturations et des régies tel qu'explicité à l'article 3-3-1).
La communauté produira à la commune en fin d'année les justificatifs suivants : état récapitulatif des recettes par compte d'imputation budgétaire, c'est-à-dire le compte administratif analytique du budget annexe accompagné le cas échéant d'un extrait du Grand Livre sous forme dématérialisée.
C-modalités de versement de l'enveloppe
L'enveloppe financière est versée par fractions mensuelles d'avance te 10 du mois, tandis que les attributions de compensation négatives sont versées par la commune au 25 de chaque mois. La fraction du mois de janvier est calculée sur la base de l'évaluation de l'année précédente et son versement pourra être décalé en fonction de la date de reprise
des opérations comptables. En 2021, l'enveloppe financière sera notifiée à chaque com- mune en même temps que les attributions de compensation provisoires, les versements se- ront décalés d'autant et les régularisations nécessaires seront effectuées en fin d'année.
Toute charge imprévue engagée par la commune doit être signalée sauf cas de force majeure par anticipation à la communauté. Cette charge pourra amener en fonction des
crédits disponibles à réajuster le reliquat de l'enveloppe en fin d'année avant la clôture de l'exercice ou être imputée sur l'enveloppe N+i ou encore prise en compté dans la clôture des comptes si la convention n'est pas renouvelée.
La commune doit produire en fin d'année les justificatifs suivants : état récapitulatif des dépenses par compte d'imputation budgétaire, c'est-à-dire lé compte administratif analytique accompagné d'un extrait du Grand Livre sous forme dématérialisée. Tout justificatif complémentaire nécessaire au contrôle de la gestion confiée et des dépenses engagées par la commune pourra être demandé par la communauté.
Article 4 : ASSURANCES
La Commune doit assurer sa responsabilité civile par une police d'assurance dont elle tient l'attestation à la disposition de la Communauté d'Agglomération. H lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l'exercice de l'objet de la présente convention. Les compagnies d'assurances auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat.
Article 5 : CONTENTIEUX
10/11 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/63/2021
Affiché le FRS
10 : 081-200066124-20210203-25_2621DP-CC
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation où sur l'appli- cation de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à
une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du
Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant
sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la
juridiction compétente.
Article 6: DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise au Préfet, aux services des finances publiques, ainsi qu'aux assureurs respectifs de la commune et de la Communauté d'agglomération.
Fait à IÂE Co ti
Led foY A
Pour le Président,
Pour la Cétamiéiég#tidragglomération
Son RKNSPhe couangper Vice-Président!
j u KG T
Fait à Leesiere CS neteit
Ax di
Pour la communelle syndicat,
Son Maire/Président
11/11 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2024
Affiché le FF +
10 : 681-200066124-20210203-25_2021DP-CC 26.29% bP
Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le
CONVENTION DE GESTION POUR LA COMPETENCE SCO b . o81-200066124-20210316-26_2021DP1-CC
mm us
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Grauihet, ci-aprés désignée « la Communauté d'Agglomération », représentée par son Président.
Et
La commune de GIROUSSENS représentée par son Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1,
L. 5216-7,L. 5216-7-1, L.5215-27 ;
Considérant que l'article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d'agglomération par renvoi de l'article L.5216-7-1 du même code, dispose que «la communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les
collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements
ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions. ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. :
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans
mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire et interne ;
Considérant que celte convention n'entraine pas une restitution de compétence aux
communes mais une délégation de la gestion de l'équipement at du service en cause ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération, notamment le paragraphe 6.3.4 relatif à
la compétence facultative « scolaire » et « périscolaire » : « gestion, fonctionnement et in-
vestissament des équipements et services scolaires élémentaires et préélémentaires du ter- ritoire el de services aux écoles » et « gestion, fonctionnement et investissement des ser. vices d'accueil périscolaires et de restauration scolaire des écoles publiques élémentaires et préélémentaires du territoire »:
Vu la délibération du conseil de communauté d'aggloméralion en date du 30 janvier 2017 autorisant le président à signer une convention de gestion relevant des articles L.52t5-27 et L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales avec la commune de GIROUSSENS , pour garantir la continuité du service public en lui délégant la gestion des équipements et services afférents à la compétence communautaire pré-citée, ainsi qu'en mettant à sa dispo- sition le service comprenant les agents communautaires nécessaires à la bonne marche desdits équipements et services en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de GIROUSSENS en date du 21 No- vembre 2020 autorisant le maire à signer une convention de gestion relevant des artictes L.8215-27 et L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales avec la communauté
d'agglomération, pour garantir la continuité du service public en assurant pour son compte et par délégation, la gestion des équipements et services afférents à la compétence commu- nautaire précitée, ainsi qu'en bénéficiant de la mise à disposition du service comprenant les agents communautaires nécessaires à la bonne marche desdits équipements et services en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération en date du 14 septembre
2020 autorisant la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une Inci- dence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de {a politique validée par la Communauté d'agglomération avec les communes membres. Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le 7 #7
ID : 081-200066124-20210316-26_2021DP1-CC
Considérant la nécessité de définir les droits et obligations respectives de la Communauté
d'agglomération et de la commune de GIROUSSENS ;
DECIDENT
Article 1er: OBJET
La Communauté d'agglomération confie, en application des dispositions des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, la gestion des équi- pements et services afférents à la compétence communautaire « scolaire » et « périsco- laire » à la Commune de GIROUSSENS
Aticla 2 : DUREE, MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention d'une durée initiale d'une année à compter du ter janvier 2021 est conclue jusqu'au 31 décembre 2021.
Elle pourra être renouvelée et éventuellement modifiée après accord expresse des deux parties sous réserve d'une évaluation contradictoire réalisée au dernier trimestre 2021 (entre le 1" octobre et le 30 novembre 2021). Les propositions de modifications inscrites au budget primitif 2022, ne seront applicables qu'à la rentrée scolaire de septembre 2022.
En cas de non renouvellement de la convention, la commune est tenue de remettre à
la communauté d'agglomération tous les biens mis à disposition par celle-ci, et en état nor- mail de service.
Le non renouvellement de la convention impliquara l'intégration du mode de gestion communautaire.
Article 3 : OBLIGATIONS
Article 3-1 : Principes
Les grands principes relatifs à la répartition des obligations entre la communauté et la commune sont les sulvants :
1. La communauté d'agglomération est autorité organisatrice du service: elle définit le cadre d'action communautaire.
2. La commune organise le fonctionnement des services et équipements dans ce cadre communautaire.
3. La commune assure les charges de fonctionnement et la communauté d'agglomération assure les charges d'investissement.
2111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
EE Affiché le es «7
ID : 081-200066124-20210316-26.2021DP1-CC
4. Le président de la communauté d'agglomération exerce l'autorité hiérarchique el discipli. naire sur la personnel communautaire préalablement transféré et affecté à la compétence. Le maire exerce l'autorité fonctionnelle sur le personnel communautaire mis 4 disposition de la commune via la mise à disposition du service.
5. Les marchés d'un montant inférieur à 300 000 € sont négociés, signés et exécutés par la commune pour les charges de fonctionnement, et par la Communauté d'Agglomération pour
les charges d'investissement.
6. Le ressort de chaque école (carte scolaire) est déterminé par la communauté d'agglomé- ration.
7. Le transport mis en œuvre pour le ramassage scolaire est assuré par la communauté à
partir du 1" seplembre 2017.
Article 3-2 : identification des services et équipements exclusivement affectés
à la compétence
Ecole maternelle et primaire de Giroussens situées route des crètes
81 500 Giroussens
ALAE, restaurant scolaire, salle des MAP
La commune/syndicat s'engage à maintenir les moyens humains, techniques et
financiers affectés préalabiement à la signature de ta convention.
La communauté s'engage à ne pas faire évoluer te service sans proposition de la
commune, el à maintenir les moyens humains, techniques et financiers affectés préalablement à la signature de la convention.
Article 3-3 : Obligations de la Communauté d'agglomération et de la commune
ARTICLE 3-3-1 - FONCTIONNEMENT OÙ SERVICE
Les obligations sont réparties comme suit
3111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FF &-<7 ÉF <<
1D : 081-200066124-20210316-26_2021DP1-CC
COMMUNE / SYNDICAT COMMUNAUTE
FONCTIONNEMEN T OU SERVICE
Assure le fonctionnement du service dans le cadre
communautaire,
Propose des évolutions du service à la
communauté,
Fixe le cadre communautaire dans lequel
s'inscrit le projet lié au niveau des services. Est
la seule autorité organisatrice du service
{conditions d'accès au service, politique]
tarifaire, carte scolaire, .…). La communauté
étudie les demandes d'évolution du service
dans le cadre du projet communautaire.
Assure la gestion quotidienne du service sur le
temps scolaire, périscolaire et de restauration
scolaire :
L'organisation quotidienne du service
(horaires, plannings, modalités de
fonctionnement, inscriptions...) dans le
cadre d'action communautaire, el le suivi de
l'exécution du service
Les relations avec les usagers, les
partenaires, intervenants et prestataires
extérieurs liés au fonctionnement du service
pendant le temps scolaire et périscolaire :
enseignants, parents d'élèves, intervenants
des Nouvelles Activités Périscoiaires (NAP}.
Wwansport pour les sorties scolaires el
périscolaires, institutions
Nationale, CAF, MSA, DDCSPP...),
La représentation et les modalités de
fonctionnement du Conseil d'école,
caisses des écoles
(Education
- L'organisation et gestion du service
minimum en cas de grève
-__ L'établissement et exécution des
règlements intérieurs des écoles et
organisations périscolaires et modalités
d'inscription
- La communication sur le service
- Les modalités de fonctionnement des
411 1 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le ont
ID : 081-200066124-20210316-26_2021DP1-CC
L'erganisation générale de la restauration
scolaire, y compris les commandes de
repas, la gestion du personnel affecté, les
relations avec les prestataires, Porganisation
des commissions cantine.
Peut proposer des évolutions tarifaires justifiées par
la nécessité de faire évoluer le service
Valide les évolutions tarifaires et adopte les
tarifs
GESTION ET ENTRE TIEN DES BIENS
Assure, sous sa responsabilité, la gestion et
l'entretien des biens qui lui ont été mis à disposition
à litre gratuit. La commune assure l'entretien sur
les ouvrages et l'entretien courant, dès lors que
l'entretien relève des charges de fonctionnement.
Un état des lisux contradictoire est dressé par les
deux parties à l'entrée en vigueur dé la convention
et en cas de décision de nan renouvellement de ja
convention.
L'acquisition des petits matériels, outils e
fournilures-nécessaire à l'organisation el au bon
fonctionnement du service est à la charge de la
commune.
Assure l'organisation des interventions techniques]
sur les bâtiments qui lui ont été mis à disposition à
litre gratuit (ménage, eniretien, petites
réparations...)
Assure la gestion et entretien du matériel, des
fournitures, des outils affectés à ces interventions.
Met à disposition de la commune, à litre gratuit,
à compter de l'entrée en vigueur de le
convention, l'ensemble des biens meubles el
immeubles nécessaires à la gestion des]
équipements et du service. Cette mise à
disposition est régie par les articles L. 1321-1
et suivants du CGCT.
ASSUME ia totalité des charges
d'investissement (immobiliers et mobiliers y
compris matériel}.
Un état des lieux contradictoire est dressé parl
les deux parties à l'entrée en vigueur de la
convention et en cas de décision de non
renouvellement de la convention {cf art 3
conditions de sortie}
Accompagne l'exécution des plans particuliers del
mise en sûreté (PPMS) élaborés par le directeur de
"école (en llen avec le pouvoir de police exercé par
Décide et assure les investissements prescrits
dans le PPMS
le maire)
MOYENS FINANCIERS, RÈGIES ET ACHAT
511 } Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FF &- #7
!D : 081-200066124-20210316-26_2021DP1-CC
Gère les moyens financiers alloués par la
communauté pour l'organisation et le
fonctionnement du service dans le cadre dune
comptabilité analytique.
Elle identifie les besoins budgétaires {cf article 3-3.
2) c'est-à-dire qu'elle propose les crédits
prévisionnels annuels. Pour ce faire, elle se
conforme aux cycles budgétaires et comptables de
la communauté Le montant de l'enveloppe figurel
dans J'annexe jointe à la convention. Toute
modification devra faire l'objet d'une demande
argumentée et sera soumise à l'accord de la
communauté.
lascrit au budget Primitif de Fannée les crédits
nécessares au versement de
l'enveloppe financière à la commune pou
l'organisation el fonctionnement du service
assure le suivi des dépenses liées aul
fonctionnement du service {cf article 3-3-2)
La commune communique à la communauté les
projets d'investissement.
La communauté d'agglomération pilote le Plan
Blurisnnuel d'investissement (PP) et son plan
de financement.
Conclut et exécute les marchés en fonctionnement
d'un montant inférieur à 300 000€.
Communique à la communauté une copie des
contrats signés et de ses pièces annexes :
Notifie dans les contrats pluriannuels la possibilité
de substitution de la communauté à la commune
dans l'exécution du contrat sans modification des
conditions d'exécution.
Pour les marchés de travaux, la commune est
associée à ta rédaction du DCE et au suivi des
travaux (réunions de chantiers. .).
Conclut et exécute les marchés en
investissement, êt les marchés en
fonctionnement d'un montant supérieur à
300 000€.
Pour ces marchés de travaux, la commune esl
lassociée à la rédaction du DCE et au suivi des
jrevaux {réunions de chantiers...) aux côtés del
a communauté maitre d'ouvrage responsable
de l'exécution
Propose les régisseurs et met à disposition
orsqu'ils ne sont pas transférés les agents chargès
de la Facturation. Cette dernière est établie par
leurs soins pour le compte de la communauté; le
temps de travail correspondant est comptabilisé
pour étre inclus dans l'enveloppe.
Crée et organise les régies communautaires.
Nomme les régisseurs sur avis du Maire et
kans le respect des instructions de la
comptabilité publique.
Assure les facturalions. encaisse loutes les
recettes inhérentes à la compétence
transférée et émet tous les titres
correspondants.
GESTION DU PERSONNEL
Assure l'autorité fonctionnelle sur le personnel via
a mise à disposition de service
A ce titre, la commune est compétente pour assurer]
Conformément à l'article L. 5211-4-1 du CGCT,
e personnel transféré est mis à disposition par
a communauté à là commune via la mise à
disposition du service. Celte mise à disposition
encadrement des missions et l'organisation du se fait de plein droil et sans changement de
6111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FF $-er
ID : 081-200066124-20210316-26_2021DP4-CC
service et donner des instructions au service pour
la mise en œuvre opérationnelle de la compétence.
Elle applique son propre circuit de validation des
instructions, et assure la gestion des plannings du
personnel, les modifications d'emploi du temps, les
remplacements, le suivi des heures des agents,
etc
Pour le recrutement des personnels (= suite à
création ou vacance de poste}, la commune
identifie les besoins et propose un profil : participe
aux entretiens de recrutement, donne un avis
préalable au recrutement.
1/ Pour les remplacements temporaires de moins]
de 30 jours cumulés (pas de créalion/vacance de
poste):
- si remplacement lié à une absence
temporaire effectué via un agent communautaire]
nécessitant des heures]
complémentaires/supplémentaires = la commune
donne la consigne au personnel et tes heures]
complémentaires/supplémentaires sont payées par
la communauté le mois suivant (dans le cadre des
règles d'ajustement de l'enveloppe)
- si remplacement par un contractuel = choix
lieu d'affectation.
La Communauté exerce l'autorité hiérarchique.
Celle-ci comprend :
fiches de poste
Pour les formations démarrées en 2016 et se
déroulant sur plusieurs années, la commune
fait la demande de poursuite de la formation à
la communauté qui valide.
sécurité,
La communauté créée le poste au tableau des
effectifs et conduit la procédure de recrutèment
- le recrutement,
- la gestion des carrières
- la rédaction et les modificalions des
-les décisions de nomination,
- le pouvoir disciplinaire
- les entretiens professionnels
- la formation
- les devoirs en matière d'hygiène et de
de 30 jours cumulés d'un personnel perma
communauté avec avis de lafcommune
Pour les intervenants NAP (contrats de faible d
hebdomadaire) : la commune sélectionne
personne, et la communauté établit le contrat.
Pour l'évaluation professionnelle :
communal avec signature du contrat par la
Communauté Pour les décisions relatives à la carrière des . agents (modification temps de travait, 2/ pour les remplacements supérieurs à une duréelivancement de grade, promotion Interne.
(suite à vacance de poste due à une fin de contrat
ou au départ du personnel) = s'assimile à un
recrutement dont la procédure est conduite par la
nentldemande de changement de position, congés
longs, DIF, cumul d'activité.….), la communauté
prend ia décision après avis de la commune.
La communauté pourra réfléchir à la mise en
place d'une équipe polyvalente (pool) de
personnel communautaire afin d'assurer les
remplacements des personnels
uréelcommunautaires ou communaux.
la
La communauté (autorité territoriale) définit la)
Le supérieur hiérarchique direct (qui a le tien
fonctionnel, qui organise et contrôle le travail de
l'agent) effectue l'entretien professionnel {résultats,
cadre d'évaluation professionnelle (critères]
d'appréciation}, vise le compte-rendu
d'entretien effectué par la commune et en
7H Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FF ST
ID : 081-200066124-20210416-26_2021DP1-CC
objectifs, manière de servir, besoins en formation,
perspectives d'évolution professionnelle...) qui
donne lieu à Un comple-rendu,
La commune gère le planaing des congés annuels
par service, et propose l'octroi des congés à la
communauté qui valide.
assure le suivi (dossier agent, CDG. demande
de révision...)
S'assure des garanties judiciaires et morales)
d'aptitude à la fonction du personnel recruté.
S'assure des garanties judiciaires et morales
d'aptitude à la fonction du personnel recruté
Le personnei partiellement affecté est mis à
disposition par la commune individuellement par
convention à la communauté. En application de ta
convention, la commune conserve l'autorité
hiérarchique et fonclionnelle sur ce personnel.
Par application de la convention, la
communauté redonne l'autorité fonctionnelle à
la commune via la mise à disposition du
service.
CARTE SCOLAIRE
Donne un avis simple motivé sur la définition du
ressort des écoles.
Pour les nouvelles inscriptions dont la commune de
résidence est dans ou hors périmètre de la
communauté (y compris l'accueil des enfants ce
moins de 3 ans) et pour les demandes de
changements d'écoie, la procédure est la suivante :
La commune d'accueil et la commune de résidence
émettent un avis simple motivé, selon les modalités
pratiquées avant la signature de la convention. Cet
avis est transmis à la communauté. Pour les
inscriptions où demandes de changement d'école
dans Une commune intra-muros: la commune
donne également un avis simple motivé transmis à
la communauté
Définit le ressort des écoles (carte scolaire).
Les évolutions uhérieures seront formalisées
après avis simple motivé de la commune
Lorsque l'avis de la commune n'est pas suivi.
la communauté motive sa décision.
RELATIONS PARTENARIALES ET PEDT
Applique le Projat Educatif Communautaire ainsi
que le Projet Educatif de Territoire (PEUT) mis en
place dans le cadre de la réforme des rythmes
scolaires.
Par parallélisme avec les délais de définition del
l'intérêt communautaire, élabore et met en
œuvre le Projet Éducatif Communautaire qui se
substiue aux PEDT communaux au
01/09/2018
lAssure le suivi des contractualisations avec les
partenaires extérieurs (CAF, DDCSPP, MSA...)
LAssure la négociation, signature el coordination
à l'échelle communautaire des
8111 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture fe 24/03/2021
Affiché le FF Sr
ID : 081-200066124-20210316-26_2021DP1-CC
contractualisations avec les partenaires
extérieurs (CAF, DDCSPP, MSA...)
[Assure le suivi des relations quotidiennes avec les
représentants de l'enseignement privé sous contrat
Est en charge des contrats au conventions]
avec l'enseignement privé sous contrat (sur lei
plan formel)
TRANSPORT
Prend les demandes d'inscription à la FEDERTEEP
et soumet les demandes dérogatoires à la
communauté avec avis motivé
Gère l8 transport scolaire à compter du 1*
septembre 2017. À ce titre, elle gére la
contractualisation avec la FEDERTEEP el
étudie les demandes dérogatoires
Article 3-3-2 - CONDITIONS FINANCIERES
La communauté attribue à la commune une enveloppe financière annuelle correspondant au montant des dépenses de fonclionnement du ou des services dont la gestion est confiée à la commune,
A-modalités de détermination de l'anve oppe
Son montant correspond au montant des charges de fonctionnement courant figurant au chapitre 011 et 65. Ce montant est à minima équivalent au montant des coûts pris en compte pour évaluer les charges transférées de fonctionnement telles qu'elles résultent du lableau annexé à la présente convention.
Sont exclues les charges comptabilisées directement par la communauté, à savoir : - les charges du personnel transféré et du personnel support relevant de la communauté
- les charges relevant du rapport avec l'enseignement privé sous contrat, - les charges financières (intérêts de la dette)
- les dotations aux amortissements des biens transférés ou nouvellement acquis - les charges correspondant aux conventions d'objectifs conclues avec les gestionnaires des structures extrascolaires et périscolaires prises en charge directement par la communauté
Sont inclusas les dépenses acquittées par la commune relatives au personnel com- munal affecté partiellement à la compétence et mis à disposition de la communauté d'agglo- mération sont incluses dans l'enveloppe financière, y compris celles relatives au personnel support communal. En conséquence, ces dépenses ne sont pas facturées par la commune à la communauté d'agglomération au titre de la mise à disposition. De même les frais de fonctionnement des bâtiments communaux partiellement affectés 8 ta compétence sont in-
g11t Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FR
10 : 081-200066124-20210316-26_2021DP1-CC
clus dans l'enveloppe et ne sont pas relaciurés. Néanmoins tous les états justificatifs appro- prés devront être fournis.
B-recelles communautaires
Les recettes d'exploitation ainsi que les diverses subventions, participations. produits
de gestion courante et las produits exceptionnels perçus au tire de l'exercice de la compétence sont perçus par la communauté (Chapitres 013.70. 74, 75 et 77) La communauté esl donc notamment chargée de l'encaissement des recettes d'exploitation des services (gestion et mise en œuvre des facturations el des régies tel
qu'explicité à l'article 3-3-1).
La communauté produira à la commune en fin d'année les justificatifs suivants : état récapitulatif des recetigs par compte d'imputation budgétaire, C'est-à-dire le compte administratif analytique du budget annexe accompagné le cas échéant d'un extrait du
Grand Livre sous forme dématérialisée.
2. a ,
L'enveloppe financière est versée par fractions mensuelles d'avance le 10 du mois, tandis que les attributions de compensation négalives sont versées par la commune au 25 de chaque mais. La fraction du mois de janvier est calculée sur la base de l'évaluation de l'annéé précédente et son versement pourra être décalé en fonction de la date de reprise des opérations comptables. En 2021, l'enveloppe financière sera notifiée à chaque com- mune en même lemps que les attributions de compensation provisoires, les versements se- ront décalés d'autant et les régularisations nécessaires seront effectuées en fin d'année
Toute charge imprévue engagée par la commune doit être signalée sauf cas de force majeure par anticipation à la communauté. Cette charge pourra amener en fonction des
crédits disponibles à réajuster le reliquat de l'enveloppe en fin d'année avant la clôture de l'exercice au être impulée sur l'enveloppe N+1i ou encore prise en compte dans la clôture des comptes si la convention n'est pas renouvelée.
La commune doit produire en fin d'année les justificatifs suivants : état récapitulatif des dépenses par comple d'imputation budgétaire, c’est-à-dire le compte administratif analytique accompagné d'un extrait du Grand Livre sous forme dématérialisée. Tout justificatif complémentaire nécessaire au contrôle de là gestion confiée et des dépenses engagées par la commune pourra être demandé par la communauté.
Article à : ASSURANCES
La Commune doit assurer sa responsabilité civile par une police d'assurance dont elle
tient l'attestation à la disposition de la Communauté d'Agglomération. {! lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l'exercice de l'objet de la présente convention. Las compagnies d'assurances auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanlies par
une ampliation certifiée du présent contrat.
Article 5 : CONTENTIEUX
tw/il Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20210316-26_2021DP1-CC
Se es
Les parles s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'appii-
cation de la convention. toute voie amiabie de réglement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence. les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par Particle L. 211-4 du
Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation où sur l'application de la présente convention devra ètre porté devant la juridiction compétente
Article 6: DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise au Préfet, aux services des finances publiques, ainsi qu'aux assureurs respectifs de la commune et de la Communauté d'agglomération.
sata TE ec L Fatà ann
Le AG V4 2 À Le
Pour le Erésident,
Pourfà rdéléqetions d'agglomération Pour la communeile syndicat,
ChrifobtsGOURMANEL Son Maire 2résident
Vice-Présidant Î
| L EMA TURLAN Ai at
11/11 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FF S-#7
iD : 081-200066124-20210316-26_2021DP1-CC 27 2021DP Envoyé en préfecture le 24/03/2021 Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FT
CONVENTION DE GESTION POUR LA COMPÉTENCE SCO ID : 081-200066124-20210204-27_2021DP-cc
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, ci-après désignée « la Communauté d'Ag- glomération », représentée par son Président,
Et
La commune de CADALEN représentée par son Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1,
L. 5216-7, L. 5216-7-1, L.5215-27 ;
Considérant que l'article L.5216-27 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d'agglomération par renvoi de l'article L.5216-7-1 du même code, dispose que «La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.» ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire et interne :
Considérant que cette convention n'entraîne pas une restitution de compétence aux communes mais une délégation de la gestion de l'équipernent et du service en cause ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération, notamment le paragraphe 6.3.4 relatif à la compétence facultative « scolaire » et « périscolaire » : « gestion, fonctionnement et investis- sement des équipements et services scolaires élémentaires et préélémentaires du territoire et de services aux écoles » et « gestion, fonctionnement et investissement des services d'ac- cueil périscolaires et de restauration scolaire des écoles publiques élémentaires et préélé- mentaires du territoire » ;
Vu la délibération du conseil de communauté d'agglomération en date du 30 janvier 2017 autorisant le président à signer une convention de gestion relevant des articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales avec la commune de CADALEN, pour garantir la continuité du service public en lui délégant la gestion des équipements et services afférents à la compétence communautaire pré-citée, ainsi qu'en mettant à sa dispo- sition le service comprenant les agents communautaires nécessaires à la bonne marche des- dits équipements et services en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CADALEN n° DE_2021_03 en date du 19 janvier 2021 autorisant le maire à signer une convention de gestion relevant des articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales avec la communauté d'agglomération, pour garantir la continuité du service public en assurant pour son compte et par délégation, la gestion des équipements et services afférents à la compétence communaur- taire précitée, ainsi qu'en bénéficiant de la mise à disposition du service comprenant les agents communautaires nécessaires à la bonne marche desdits équipements et services en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération en date du 14 septembre 2020 autorisant la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une inci- dence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Com- munauté d'agglomération avec les communes membres.
Considérant la nécessité de définir les droits et obligations respectives de la Communauté d'agglomération et de la commune de CADALEN ;
DECIDENT Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FT
es me us
10 : 081-200066124-20210204-27_20210P-CC
Article 1er : OBJET
La Communauté d'agglomération confie, en application des dispositions des articles L. 5215- 27 et L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, la gestion des équipements
et services afférents à la compétence communautaire « scolaire » et « périscolaire » à la Commune de CADALEN ;
Article 2 : DUREE, MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention d'une durée initiale d'une année à compter du 1er janvier 2021 est conclue jusqu'au 31 décembre 2021.
Elle pourra être renouvelée et éventuellement modifiée après accord expresse des deux
parties sous réserve d'une évaluation contradictoire réalisée au dernier trimestre 2021 (entre le 1° octobre et le 30 novembre 2021). Les propositions de modifications inscrites au budget
primitif 2022, ne seront applicables qu'à la rentrée scolaire de septembre 2022.
En cas de non renouvellement de la convention, la commune est tenue de remettre à la
communauté d'agglomération tous les biens mis à disposition par celle-ci, et en état normal de service.
Le non renouvellement de la convention impliquera l'intégration du mode de gestion communautaire.
Article 3 : OBLIGATIONS
Article 3-1 : Principes
Les grands principes relatifs à la répartition des obligations entre la communauté et la commune sont les suivants :
1. La communauté d'agglomération est autorité organisatrice du service : elle définit le cadre d'action communautaire.
2. La commune organise le fonctionnement des services et équipements dans ce cadre com- munautaire.
3. La commune assure les charges de fonctionnement et la communauté d'agglomération assure les charges d'investissement.
4. Le président de la communauté d'agglomération exerce l'autorité hiérarchique et discipli- naire sur le personnel communautaire préalablement transféré et affecté à la compétence. Le maire exerce l'autorité fonctionnelle sur le personnel communautaire mis à disposition de la commune via la mise à disposition du service.
5. Les marchés d'un montant inférieur à 300 000 € sont négociés, signés et exécutés par la commune pour les charges de fonctionnement, et par la Communauté d'Agglomération pour les charges d'investissement.
2110 6. Le ressort de chaque école (carte scolaire) est déterminé par ta
Envoyé en préfecture fe 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché te st
ID : 081-290666124-20210204-27 _2021DP-CC
tion.
7. Le transport mis en œuvre pour le ramassage scolaire est assuré par la communauté à partir du 1° septembre 2017.
Article 3-2 : identification des services et équipements exclusivement affectés à la compétence
Ecole élémentaire de CADALEN, ALAE /Garderie, restaurant scolaire groupe scolaire- route de Técou- 81 600 Cadalen
La commune/syndicat s'engage à maintenir les moyens humains, techniques et financiers affectés préalablement à la signature de la convention.
La communauté s'engage à ne pas faire évoluer le service sans proposition de la commune, el à maintenir les moyens humains, techniques et financiers affectés préalablement à la signature de la convention.
Article 3-3 : Obligations de ta Communauté d'agglomération et de la commune
ARTICLE 3-3-1 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Les obligations sont réparties comme suit :
3110 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FE <>
COMMUNE / SYNDICAT ID : 081-200066124-20210204-27_2021DP-CC
FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Assure le fonctionnement du service dans le cadre
communautaire.
Propose des évolutions du service à la communauté.
Fixe le cadre communautaire dans lequel
s'inscrit le projet lié au niveau des services. Est
la seule autorité organisatrice du service
(conditions d'accès au service, politique
tarifaire, carte scolaire, ..). La communauté
étudie les demandes d'évolution du service
dans le cadre du projet communautaire.
Assure la gestion quotidienne du service sur le
temps scolaire,
scolaire :
périscolaire et de restauration
service - L'organisation quotidienne du
(horaires, plannings, modalités de
fonctionnement, inscriptions...) dans le
cadre d'action communautaire, et le suivi de
l'exécution du service
Les relations avec les usagers, les
partenaires, intervenants et prestataires
extérieurs liés au fonctionnement du service
pendant le temps scolaire et périscolaire :
enseignants, parents d'élèves, intervenants)
des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP),
transport pour les sorties scolaires et
périscolaires, institutions (Education
Nationale, CAF, MSA, DDCSPP...),
Ella représentation et les modalités de
fonctionnement du Conseil d'école,
L'organisation et gestion du service minimum
en cas de grève
L'établissement et exécution des règlements
intérieurs des écoles et organisations
périscolaires et modalités d'inscription
La communication sur le service
Élles modalités de fonctionnement des
caisses des écoles
L'organisation générale de la restauration
scolaire, y compris les commandes de repas,
la gestion du personnel affecté, les relations
4110 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FF &-<7
avec les prestataires, l'organisation des
commissions cantine...
ID : 081-200066124-20210294-27_2021DP-CC
Peut proposer des évolutions tarifaires justifiées parl
la nécessité de faire évoluer le service
Valide les évolutions tarifaires et adopte les
tarifs
GESTION ET ENTRE TIEN DES BIENS
Assure, sous Sa responsabilité, la gestion et
l'entretien des biens qui lui ont été mis à disposition
à titre gratuit. La commune assure l'entretien sur les
ouvrages et l'entretien courant, dès lors que
l'entretien relève des charges de fonctionnement,
Un état des lieux contradictoire est dressé par les
deux parties à l'entrée en vigueur de la convention
et en cas de décision de non renouvellement de la
convention.
L'acquisition des petits matériels, outils et fournitures]
nécessaire à l'organisation et au bon fonctionnement]
du service est à la charge de la commune.
Assure l'organisation des interventions techniques
sur les bâtiments qui lui ont été mis à disposition à
titre gratuit (ménage, entretien, petites
réparations...)
Assure la gestion et entretien du matériel, des
fournitures, des outils affectés à ces interventions.
Met à disposition de la commune, à titre gratuit,
à compter de l'entrée en vigueur de la
convention, l'ensemble des biens meubles et
immeubles nécessaires à la gestion des
équipements et du service. Celte mise à
disposition est régie par les articles L. 1321-1 et
suivants du CGCT.
Assume la totalité des charges d'investissement
{immobiliers et mobiliers y compris matériel).
Un état des lieux contradictoire est dressé par
les deux parties à l'entrée en vigueur de la
convention et en cas de décision de non
renouvellement de la convention (cf art 3
conditions de sortie}
Accompagne l'exécution des plans particuliers de
mise en sûreté (PPMS) élaborés par le directeur de
l'école (en lien avec le pouvoir de police exercé parl
Décide et assure les investissements prescrits
dans le PPMS
le maire)
MOYENS FINANCIERS, REGIES ET ACHAT
Gère les moyens financiers alloués par la
communauté pour l'organisation et le
fonctionnement du service dans le cadre d'une
comptabilité analytique.
Elle identifie les besoins budgétaires (cf article 3-3-
2) c'est-à-dire qu'elle propose les crédits
prévisionnels annuels. Pour ce faire, elle se
conforme aux cycles budgétaires et comptables de
inscrit au budget Primitif de l'année les crédits
nécessaires au versement de
l'enveloppe financière à la commune pour
l'organisation et fonctionnement du service.
Assure le suivi des dépenses liées au
fonctionnement du service (cf article 3-3-2)
5110 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FE
la communauté. Le montant de l'enveloppe figure]
dans l'annexe jointe à la convention. Toute
modification devra faire l'objet d'une demande
argumentée et sera soumise à l'accord de la
communauté.
10 : 081-200066124-20210204-27_2021DP-CC
La commune communique à la communauté les)
projets d'investissement.
La communauté d'agglomération pilote le Plan
Pluriannuel d'investissement (PPI) et son plan
de financement.
Conclut et exécute les marchés en fonctionnement
d'un montant inférieur à 300 000€.
Communique à la communauté une copie des
contrats signés et de ses pièces annexes ;
Notifie dans les contrats pluriannuels la possibilité de
substitution de la communauté à la commune dans
l'exécution du contrat sans modification des
conditions d'exécution.
Pour les marchés de travaux, la commune est
associée à la rédaction du DCE et au suivi des
travaux (réunions de chantiers.….).
Conclut et exécute les marchés en
investissement, et les marchés en
fonctionnement d'un montant supérieur à
300 000€.
Pour ces marchés de travaux, la commune est]
associée à la rédaction du DCE et au suivi des)
travaux (réunions de chantiers...) aux côtés de
la communauté maître d'ouvrage responsable
de l'exécution.
Propose les régisseurs et met à disposition lorsqu'ils
ne sont pas transférés les agents chargés de la
facturation. Cette dernière est établie par leurs soins
pour le compte de la communauté : le temps de
travail correspondant est comptabilisé pour être
inclus dans l'enveloppe.
Crée et organise les régies communautaires.
Nomme les régisseurs sur avis du Maire et dans)
le respect des instructions de la comptabilité
publique.
Assure les facturations, encaisse toutes les
recettes inhérentes à la compétence
transférée et émet tous les titres
correspondants.
GESTION DU PERSONNEL
Assure l'autorité fonctionnelle sur le personnel via la
mise à disposition de service
A ce titre, la commune est compétente pour assurer!
l'encadrement des missions et l'organisation du
service et donner des instructions au service pour la
mise en œuvre opérationnelle de la compétence.
Elle applique son propre circuit de validation des
instructions, et assure la gestion des plannings dul
personnel, les modifications d'emploi du temps, les
remplacements, le suivi des heures des agents, etc
Pour le recrutement des personnels (= suite à
création où vacance de poste), la commune identifie
les besoins et propose un profil: participe aux
entretiens de recrutement, donne un avis préalable
au recrutement.
Conformément à l'article L. 5211-4-1 du CGCT,
le personnel transféré est mis à disposition par
la communauté à la commune via la mise à
disposition du service. Cette mise à disposition
se fait de plein droit et sans changement de lieu
d'affectation.
La Communauté exerce l'autorité hiérarchique.
Celle-ci comprend :
- le recrutement,
- la gestion dés carrières
- la rédaction et les modifications des
fiches de poste
6110 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le =
1/ Pour les remplacements temporaires de moins de
30 jours cumulés (pas de création/vacance de
poste):
- Si remplacement lié à une absence
temporaire effectué via un agent communautaire
nécessitant des heures
complémentaires/supplémentaires= [a commune
donne la consigne au personnel et les heures
complémentaires/supplémentaires sont payées par
la communauté le mois suivant (dans le cadre des
règles d'ajustement de l'enveloppe)
- si remplacement par un contractuel = choix
communal avec signature du contrat par la
Communauté
2} pour les remplacements supérieurs à une durée
de 30 jours cumulés d’un personnel permanent
(suite à vacance de poste due à une fin de contrat
ou au départ du personnel) = s'assimile à un
recrutement dont la procédure est conduite par la
communauté avec avis de lalkcommune
Pour les intervenants NAP (contrats de faible durée
hebdomadaire): la commune sélectionne la
personne, et la communauté établit le contrat.
Pour l'évaluation professionnelle :
Le supérieur hiérarchique direct (qui a le lien
fonctionnel, qui organise et contrôle le travail del
l'agent) effectue l'entretien professionnel (résultats,
objectifs, manière de servir, besoins en formation,
perspectives d'évolution professionnelle...) qui
donne lieu à un compte-rendu.
La commune gère le planning des congés annuels
par service, et propose l'octroi des congés à la
communauté qui valide.
ID : 081-200066124-20210204-27_2021DP-CC
- les Fret POTTER
- le pouvoir disciplinaire
- les entretiens professionnels
- là formation
Pour les formations démarrées en 2016 et se
déroulant sur plusieurs années, la commune fait
la demande de poursuite de la formation à la
communauté qui valide.
- les devoirs en matière d'hygiène et de
sécurité.
La communauté créée le poste au tableau des
effectifs et conduit la procédure de recrutement
Pour les décisions relatives à la carrière des
agents (modification temps de travail,
avancement de grade, promotion interne,
demande de changement de position, congés
longs, DIF, cumul d'activité.….), la communauté
prend la décision après avis de la commune.
La communauté pourra réfléchir à la mise en
place d'une équipe poiyvalente (pool) de
personnel communautaire afin d'assurer les
remplacements des personnels
communautaires ou communaux.
La communauté (autorité territoriale) définit le
cadre d'évaluation professionnelle (critères
d'appréciation.….), vise le compte-rendu
d'entretien effectué par la commune et en
assure le suivi (dossier agent, CDG, demande
de révision...)
S'assure des garanties judiciaires et morales
d'aptitude à la fonction du personnel recruté.
S'assure des garanties judiciaires et morales
d'aptitude à la fonction du personnel recruté
Le personnel partiellement affecté est mis à
disposition par la commune individuellement par
convention à la communauté. En application de ta
Par application de la convention, la
communauté redonne l'autorité fonctionnelle à
la commune via la mise à disposition du service.
ZIK ) Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le FF #7
convention, la commune conserve l'autorité
hiérarchique et fonctionnelle sur ce personnel.
&. <>
10 : 081-200066124-20210204-27, 2021DP-.CC
CARTE SCOLAIRE
Donne un avis simple motivé sur la définition du
ressort des écoles.
Pour les nouvelles inscriptions dont la commune de
résidence est dans ou hors périmètre de la
communauté (y compris l'accueil des enfants de
moins de 3 ans) et pour les demandes de
changements d'école, la procédure est la suivante :
La commune d'accueil et la commune de résidence]
émettent un avis simple motivé, selon les modalités
pratiquées avant la signature de la convention, Cet
avis est transmis à la communauté. Pour les
inscriptions ou demandes de changement d'école
dans une commune intra-muros: la commune
donne également un avis simple motivé transmis à
la communauté
Définit le ressort des écoles (carte scolaire}. Les
évolutions ultérieures seront formalisées après
avis simple motivé de la commune. Lorsque
l'avis de la commune n'est pas suivi la
communauté motive sa décision.
RELATIONS PARTENARIALES ET PEDT
Applique le Projet Educatif Communautaire ainsi quel
le Projet Educatif de Territoire (PEDT) mis en place
dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Par parallélisme avec les délais de définition de
l'intérêt communautaire, élabore et met en
œuvre le Projet Éducatif Communautaire qui se
substitue aux PEDT communaux au 01/09/2018
Assure le suivi des contractualisations avec les)
partenaires extérieurs (CAF, DDCSPP, MSA...)
Assure la négociation, signature et coordination
à l'échelle communautaire des
contractualisations avec les partenaires!
extérieurs (CAF, DDCSPP, MSA...)
Assure le suivi des relations quotidiennes avec les
représentants de l'enseignement privé sous contrat
Est en charge des contrats ou conventions avec
l'enseignement privé sous contrat (sur le plan
formel}
TRANSPORT
8110 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2021
Affiché le nus
mn ot à 3 : 081-200066124-20210204-27_2021DP-CC Prend les demandes d'inscription à la FEDERTEEP|Gère le tra D TT TROT
étudie les demandes dérogatoires
et soumet les demandes dérogatoires à lalseptembre 2017, À ce titre, elle gère la
communauté avec avis motivé contractualisation avec la FEDERTÉEP et
Article 3-3-2 - CONDITIONS FINANCIERES
La communauté attribue à la commune une enveloppe financière annuelle
correspondant au montant des dépenses de fonctionnement du ou des services dont la gestion est confiée à la commune.
A-modalités de détermination de l'enveloppe
Son montant correspond au montant des charges de fonctionnement courant figurant au chapitre 011 et 65. Ce montant est à minima équivalent au montant des coûts pris en
compte pour évaluer les charges transférées de fonctionnement telles qu'elles résultent du tableau annexé à la présente convention.
Sont exclues les charges comptabilisées directement par la communauté, à savoir : - les charges du personnel transféré et du personnel support relevant de la communauté - les charges relevant du rapport avec l'enseignement privé sous contrat.
- les charges financières (intérêts de la dette)
- les dotations aux amortissements des biens transférés ou nouvellement acquis - les charges correspondant aux conventions d'objectifs conclues avec les gestionnaires des structures extrascolaires et périscolaires prises en charge directement par la communauté
Sont incluses les dépenses acquittées par la commune relatives au personnel commu- nal affecté partiellement à la compétence et mis à disposition de la communauté d'agglomé- ration sont incluses dans l'enveloppe financière, y compris celles relatives au personnel SUp- port communal. En conséquence, ces dépenses ne sont pas facturées par la commune à la communauté d'agglomération au titre de la mise à disposition. De même les frais de fonction- nement des bâtiments communaux partiellement affectés à la compétence sont inclus dans l'enveloppe et ne sont pas refacturés. Néanmoins tous les états justificatifs appropriés devront être fournis.
B-recettes communautaires
Les recettes d'exploitation ainsi que les diverses subventions, participations, produits de gestion courante et les produits exceptionnels perçus au titre de l'exercice de la compétence sont perçus par la communauté (Chapitres 013, 70, 74, 75 et 77) La communauté est donc notamment chargée de l'encaissement des recettes d'exploitation des services (gestion et mise en œuvre des facturations et des régies tel qu'explicité à l'article 3-3-1).
La communauté produira à la commune en fin d'année les justificatifs suivants : état récapitulatif des recettes par compte d'imputation budgétaire, c'est-à-dire le compte administratif analytique du budget annexe accompagné le cas échéant d’un extrait du Grand Livre sous forme dématérialisée.
C-modalités de versement de l'enveloppe
L'enveloppe financière est versée par fractions mensuelles d'avance le 10 du mois, tandis que les attributions de compensation négatives sont versées par la commune au 25 de Chaque mois, La fraction du mois dejanvier est calculée sur la base de l'évaluation de l’année précédente et son versement pourra être décalé en fonction de la date de reprise des opérations comptables. En 2021, l'enveloppe financière sera notifiée à chaque commune en même temps que les attributions de compensation provisoires, les versements seront décalés d'autant et les régularisations nécessaires seront effectuées en fin d'année.
9/10 Envoyé en préfecture le 24/03/2021
Reçu en préfecture le 24/03/2621
Toute charge imprévue engagée par la commune doit être L1D,:081-200066124-2021020427 20210 CG
Affiché le FFE
majeure par anticipation à la communauté. Cette charge pourra amener en fonction des cré- dits disponibles à réajuster le reliquat de l'enveloppe en fin d'année avant la clôture de l'exer- cice ou être imputée sur l'enveloppe N+1 ou encore prise en compte dans la clôture des
comptes si la convention n'est pas renouvelée.
La commune doit produire en fin d'année les justificatifs suivants : état récapitulatif des dépenses par compte d'imputation budgétaire, c'est-à-dire le compte administratif analytique accompagné d'un extrait du Grand Livre sous forme dématérialisée.
Tout justificatif complémentaire nécessaire au contrôle de la gestion confiée et des
dépenses engagées par la commune pourra être demandé par la communauté.
Article 4 : ASSURANCES
La Commune doit assurer sa responsabilité civile par une police d'assurance dont elle tient l'attestation à la disposition de la Communauté d'Agglomération. Il lui appartient de con- clure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l'exercice de l'objet de la présente convention. Les compagnies d'assurances auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une am- pliation certifiée du présent contrat.
Article 5 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'applica- tion de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente,
Article 6: DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise au Préfet, aux services des finances publiques, ainsi qu'aux assureurs respectifs de la commune et de la Communauté d'agglomération.
Fait ET ECC.Le Ale [24 Fait àCéle
Pour A agglomération, ROUre commune Son Prési Hélégasiou ‘ Le Maire,
19/10 oh
ke Envoyé en préfecture le 08/04/2021 . Reçu en préfecture le 08/04/2924 Gaillac-Grau eo Ga llac-Graulhet Fee ue
AGGLOMERATION ee? ent : bi tb ‘id ID : 681-200066124-20210330-28_2021DP-AR ré v g no e € asiides
DECISION DU PRESIDENT N°28_2021DP
Attribution des marchés relatifs aux
« Prestations de conseil juridique et représentation en justice »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les services d’un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 06/01/2021 au 03/02/2021,
DÉCIDE
Article 1°7
Le marché relatif aux « Prestations de conseil juridique et représentation en justice » est attribué aux prestataires suivants :
Lot n°014 - Urbanisme, aménagement, habitat et environnement
SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES
72, rue Pierre-Paul Riquet
Bâtiment R34
31000 TOULOUSE
pour un montant HT pour le taux horaire de base de 205,00 €, puis 175,00€ HT à partir de la 101ème heure, la représentation en justice 3 800,00 €.
Lot n°02 - Droit de la fonction publique territoriale, droit social applicable aux collectivités et leurs groupements
et
Lot n°03 - Contrats publics, modes de gestion de services publics, commande public et droit public économique, droit commercial et droit de la propriété intellectuelle et
Lot n°04 - Droit de l'intercommunalité, institutions locales, gouvernance et compétences, droit pénal
et
Lot 5 : Droit.administratif général, Domaine public, Cessions et Acquisitions, Droit de la Construction, Droit privé général, Droit civil, Finances publiques, Fiscalité
SELARL CONSILIUM AVOCATS
1, avenue Jeanne d'arc
49024 ANGERS CEDEX 2
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture l& ... /... 2021
Et publication ou affichage ou natification du .../... 12021
Gaïlkac»Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 68/04/2021
Reçu en préfecture le 68/04:2021
Affiché le 8. <>
10 : 081-200066124-20210330-28 2021DP-AR
pour un montant HT pour le taux horaire de base de 90,00 €, puis 80,00€ HT à partir de la 10ème heure, la représentation en justice 600,00 €.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 30 mars 2021
Le Présidaft,
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l'objer d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dums les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requêle présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’ucquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de jushfier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocar, par de lien : hip-#hwwwielerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Prétecture le 1... 12021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... /2021
Gaillac» Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 6! Envoyé en prefecture le 08/04/2021
Reçu en préfecture le 08/04/2021
#w Gaillac-Graulhet . Ath te SF #5 ! CAGGLOMÉRATION 1D : 681-200066124-20210331-29 20210P.AR *° entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°29_2021DP
Participation Syndicat Mixte Fénols Lasgraïsses Orban
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5212-19, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération, et notamment l'article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'aggiomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la détermination du montant de subventions annuelles versées aux associations ou organismes extérieurs privés ou publics en complément des subventions inscrites en annexe IV B1.7 des maquettes budgétaires du budget primitif. Considérant que le Syndicat Mixte Fénols Lasgraïsses Orban sollicite un second acompte de la participation,
DÉCIDE
Article 1°
Le versement d'un second acompte de participation au Syndicat Mixte Fénols Lasgraïssés Orban dans l'attente du vote du budget communautaire, de 7 000 €, après 15 000 € versés en janvier (sur 45 460 € versés en 2020) est autorisé.
Les crédits correspondants seront prévus au Budget Scolaire 2021, sur l'article comptable 657358 « Subventions de fonctionnement aux autres groupements ».
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 31 mars 2021
La présente décision peut faire l'objer d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compuer de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait ohligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts on, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal adminisiratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:{hwvrwtelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après lransmission en Préfecture le 1... 12021 Et oublication ou affichaae ou notification du .../ .. 2021
Gaïilac+Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #Gaitlac.Grauthet
D eAAGGLOMÉRATION e © @ entre vignoble et bastides
ARRÊTES
03 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMEÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 0563836161 LPGaillac-Grauthet
QUAGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
Arrêté N°
19_2021A
20_2021A
21_2021A
22_2021A
23_2021A
24_2021A
Point N°
1
ARRETES
- MARS 2021
OBJET
‘portant délégation de siganture et de fonction à Madame Maryline LHERM, Vice-Président Cession parcelle
portant engagement de la modification n °1 du PLU de SENOUILLAC
portant modification de l'arrêté n°03_2021A du 7 janvier 2021 sur l'engagement de la modification n°3 du PLU de LAGRAVE . .
portant lancement de l'enquête publique pour la modification N°3 du Plan Local d'Urbanisme de Lagrave
portant lancement de l'enquête publique pour la modification N° 6 du Plan Local d'Urbanisme de COUFFOULEUX
portant lancement de l'enquête publique pour la modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme de PUYBEGON ) Gaillac Graulhet Acné le M ORAGGLOMÉRATION
83° sncre “ti
Envoyé en préfecture te 09:03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
EF RAR
ID :081-200066124-20210305-19_2021A-AR
sigroat thsstiies
ARRÊTÉ N°19 20214
portant délégation de signature et de fonction
à Madame Marilyne LHERM, Vice-Présidente
Cession parcelle
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice- présidents,
Vu le procès-verbal du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération,
Vu le procès verbal du 11 juillet 2020 constatant l'élection de Maryline LHERM en tant que Vice- Présidente,
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 17 septembre 2018 portant la cession à la SCI Antide représentée par M. Daniet, ou toute société créée ou à créer s'y substituant, le lot 3 de la ZA l'Albarette, parcelle S 1428, d'une superficie de 2 168 m?, au prix de 12€ HT/m?, soit un prix global et forfaitaire de 26.016 € HT, TVA en sus,
Vu l'avis du domaine du 14 août 2018 sur la valeur de la parcelle S 1428 {Lot 3 de la ZA l'Albarette)
à Lisle sur Tarn,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service,
ARRETE
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne LHERM, Vice-Présidente, pour représenter la Communauté d'agglomération et procéder à la signature, en la forme notariée sous la responsabilité de l'étude de Maître Gardelle, sise 41 route de Salvagnac, 81310 Lisle sur Tarn avec la participation de l'étude de Maître Guy, notaire de l'acquéreur, des documents de cession du bien ci-après désigné dans les conditions établies par décision du Bureau de la Communauté d'agglomération :
la cession à la SCI Antide représentée par M. Daniet, ou toute société créée ou à créer s'y substituant, le lot 3 de la ZA l'Albarette, d'une superficie de 2 168 m2, au prix de 12€ HT/m?, soit un prix global et forfaitaire de 26.016 € HT, TVA en sus, les frais d'actes et frais notariés afférents à cette cession étant pris en charge par l'acquéreur, par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé par notaire
dans les conditions de droit commun.
Article 2
Madame Marilyne LHERM, Vice-Présidente, et la Directrice générale des services sont chargées chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou. le 5 mars 2021
Le Président,
Paul SAUVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les eux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de su notification où publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aite Juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être suist par courrier et pur l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils he sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:fwwutelerecours.fr ».
Acte rerdu exécutoire après transmission an Pretecture le Î i 2021
Et publicalon ou affichage ou nctification du ! #2021
Gaillac Graulhet aire x “: Técou BP 80153. 81694 Got Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021 a |
Affiché le Fe JF G ai LLac-G raulhet
ID : 081-200066124-20210312-20_2021A-AR
Rs EC TONT et ares
ARRÊTÉ N°20_2021A
portant engagement de la modification n °1 du PLU de SENOUILLAC
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 1593-36 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénouillac approuvé par délibération du conseil municipal du 24 juin 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomé- ration et notamment l'article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du 8 décembre 2020 du Conseil Municipal de Sénouillac acceptant le lancement de la modification du PLU par la communauté d'agglomération,
Vu la délibération du 18 janvier 2021 du Conseil de la Communauté d'agglomération approuvant l'engagement de la modification du PLU de Sénouillac,
Considérant que la modification a notamment pour objet :
- de modifier l'OAP N°1 afin d'adapter des prescriptions qui, compte tenu des contraintes du site, ne permettent pas la réalisation d'une opération d'aménagement cohérente en l'état, - de corriger de façon minime certains points de rédaction du règlement qui se sont avérés inadap- tés lors de l'instruction des dossiers de permis de construire,
ARRETE
Article 1°:
La procédure de modification du PLU de Sénouillac est mise en œuvre en application des articles L.153-36 à L.153-45 du Code de l'Urbanisme.
Article 2 :
La modification du PLU de Sénouillac porte notamment sur les points suivants : - modification de l'OAP N°1 afin d'adapter des prescriptions qui, compte tenu des contraintes du site, ne permettent pas la réalisation d'une opération d'aménagement cohérente en l'état, - corrections minimes de certains points de rédaction du règlement qui se sont avérés inadaptés lors de l'instruction des dossiers de permis de construire,
Article 3 :
Les modalités de concertation seront les suivantes :
- la mise à disposition du public d'un registre de concertation
Article 4 :
En application des articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant l'ouverture de l’en- quête publique. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête.
Acte rendu exécutoire apres transmission en Préfecture le 1. 12021 Et publication ou affichage ou notification du 1.412021
Gaillac:Grauthet AGGLOMERATION Técou BP 80133 i 81604 Gaillac Cedex i Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Reçu en préfecture le 18/03/2021
Affiché le Fee
ID : 081-200066124-20210312-20_2021A-AR
Article 5 :
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera ap- prouvé par délibération du conseil communautaire.
Article 6 :
Conformément aux articles R 153-20 et R 1583-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté d'agglomération et en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Fait à Técou, le 12 mars 2021
Le Présidént,
Paul fADOR
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification on publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, pur le lien : http:/wwwtelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... 7 12021 Et publication ou affichage ou notification du 4 12024 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2621 É .
à EL
JF Gaillac:Grauthet D GB 200060 12-202108N 7-21 2021A-AR Date AG GLOMERATION =
@ sntre vignoble et bastides
ARRÉTÉ N°21_2021A
portant modification de l'arrêté n°03_2021A du 7 janvier 2021
sur l'engagement de la modification n°3 du PLU de LAGRAVE
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lagrave approuvé par délibération du conseil municipal du 27 juin 2012, ayant fait l’objet d'une modification simplifiée le 25 mai 2016 et le 12 février 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lagrave en date du 22 juillet 2019 exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement de la modification n°2 du PLU par la communauté d'agglomération,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 16 septembre 2019 prescrivant l'engagement de la procédure de modification n°3 du PLU de Lagrave,
Vu l'arrêté n°03_2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 7 janvier 2021
engageant la modification n°3 du PLU de Lagrave,
Considérant que la procédure de modification n°3 du PLU de la commune de Lagrave a
notamment pour modalités de concertation :
- la mise à disposition du public d’un registre de concertation,
- la tenue d'une réunion publique à la fin des études et avant l'enquête publique.
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération n°03_2021A du 7 janvier 2021 en supprimant le point suivant :
- la tenue d'une réunion publique à la fin des études et avant l'enquête publique
Considérant que la réunion publique ne peut avoir lieu compte tenu de la situation sanitaire et du couvre-feu imposé,
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération n°03 _2021A du 7 janvier 2021 afin de corriger les modalités de concertation de la modification,
ARRETE
Article 1°":
La procédure de modification n°3 du PLU de Lagrave est mise en œuvre en application des articles L. 153-36 à L. 153-45 du Code de l'Urbanisme.
Article 2 :
La modification du PLU de Lagrave porte, notamment, sur les points suivants : - l'ouverture à l'urbanisation d'une zone AUO puisqu'il s'avère que la commune ne dispose pas de terrains constructibles en nombre suffisant pour satisfaire les objectifs fixés, ou à venir, tels qu'ils figurent dans le projet d'Aménagement et de Développement Durable ou dans le Programme Local de l'Habitat,
- la modification du règlement d'une zone N et la création d'un zonage spécifique, - la modification du règlement de la zone AU dite « du Grand Champ », - la Suppression de l'emplacement réservé n°29,
- la modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le # 12021
Et publication ou affichage ou notification du .../ 42021
Gaillac: Grauthet AGGLOMERATION ! Técou BP 80133 ! 81604 Gaillac Cedex ! Tél : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
Affiché le SF & +5
10 : 081-200066124-20210317-21_2021A-AR
Article 3 :
Les modalités de concertation seront les suivantes :
- la mise à disposition au public d'un registre de concertation.
Article 4 :
En application des articles L,132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête.
Article 5 :
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire.
Article 6 :
Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Fait à Técou, le 17 mars 2021
Le Présideri,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que lu requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'ucquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citayens, accessible à L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils Re sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/vwwtelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le t +2021
Et publication ou affichage ou notification du J 1202 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
DetAGGLOMÉRATI ON ID : 081-200066124-20210317-22_2021A-AR
ÂF Gaittac-Grauthet Afiché le #es e @ cr sgroble st bostides
ARRÊTÉ N°22_2021A
portant lancement de l'enquête publique
pour la modification N°3 du Plan Local d'Urbanisme de Lagrave
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-41 et R.153-8,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lagrave en date du 22 juillet 2019 demandant le lancement de la modification n°3 du PLU de Lagrave par la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du 16 septembre 2019 acceptant d'engager la procédure de modification n°3 du PLU de la commune de Lagrave, Vu l'arrêté n°21_2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 17 mars 2021 engageant la modification n°3 du PLU de Lagrave,
Vu la décision du 4 février 2021 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Jean-Yves WIBAUX en qualité de commissaire enquêteur, Vu la notification du projet aux personnes publiques intéressées,
Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique, comprenant le dossier du projet de PLU, ainsi que le rapport sur les incidences environnementales, les avis des services consultés conformément à la réglementation afférente à la procédure ainsi que les avis des personnes publiques associées,
Vu l'avis de l'autorité environnementale consultable au lien suivant :
2020dko158.pdf (developpement-durable.gouv.fr},
ARRÊTE :
Article 1°:
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de la modification n°3 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Lagrave pour une durée de 30 jours consécutifs du 6 avril 2021 au
6 mai 2021.
Article 2 :
Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lagrave a pour objectifs :
- l'ouverture à l'urbanisation d’une zone AUO
- la modification du règiement d’une zone N et la création d'un zonage spécifique,
- la modification du règlement de la zone AU dite « du Grand Champ »,
- la suppression de l'emplacement réservé n°29,
- la modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles.
Article 3 :
Monsieur Jean-Yves WIBAUX a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture te .Î 12024 Et publication ou affichage ou notification du / 12021
Gaillac. Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 i 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 65 83 61 61 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
Affiché le Fee
ID : 081-200066124-20210317-22_2021A4-AR
Article 4 :
Les pièces du dossier de la modification du Pian Local d'Urbanisme, ainsi qu'un registre d'enquête
à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition
du public à la mairie de Lagrave (Place de l’Église. Horaires: Lundi, Mardi, Jeudi : 8h00-12h00 /
13h30-17h30, Mercredi: 8h30-12h00 / 13h30-17h30, Vendredi: 8h00-12h00, Samedi: 9h00-
12h00) ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet pendant 30 jours
consécutifs (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30), du 6 avril 2021 au
6 mai 2021.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations,
propositions et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par
écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de Lagrave ou à la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet, Técou BP 80133 — 81600 GAILLAC Cedex. Les observations, propositions et
contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à
mairie-lagrave@wanadoo.fr.
Les pièces du dossier de modification du PLU seront disponibles sur le site Internet de la Communauté d'agglomération : www.gaillac-graulhet.fr.
Les pièces du dossier d'enquête publique pourront aussi être consultées sur le poste informatique de la mairie pendant les jours et heures habituels d'ouverture.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de Lagrave dès la publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Lagrave pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
- mercredi 7 avril de 8h30 à 12h
- samedi 24 avril de 9h à 12h
- lundi 3 mai de 13h30 à 17h30
Afin de garantir les modalités de mise en œuvre des mesures de protection sanitaire collective dans l'espace de permanences, les mesures suivantes seront appliquées : - Mise en place d'un fléchage adapté conduisant au lieu où se tient la permanence ; - Mise à disposition d’une salle d'attente pour le public venant consulter le commissaire enquêteur en faisant respecter les mesures de distanciation ;
- Réception dans la salle où le commissaire enquêteur tient ses permanences de préférence d'une personne à la fois, et à défaut deux personnes au maximum, avec port de masque obligatoire (non fourni) ;
- Mise à disposition de gel hydroalcoolique pour désinfection à l'entrée de la salle, - Réalisation d'une désinfection et de l'aération des lieux d'enquête, à des intervalles réguliers - Les personnes souhaitant consulter le dossier, ou rencontrer le commissaire enquêteur prendront rendez-vous afin de limiter l'affluence en salle d'attente. En cas de nombreuses demandes, chaque administré disposera d'une demi-heure environ pour exposer sa situation.
Article 6 :
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... 2021 Et publication ou affichage ou notification du .../... /2021 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
Affiché le 8-7
ID : 081-200066124-20210317-22_2021A-AR
Article 7 :
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire- enquêteur transmettra au responsable du projet le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. || transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Toulouse et au Préfet du Tarn.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée au siège de la communauté d'agglomération et à la mairie de Lagrave pour y être tenue à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Il sera publié sur le site internet de la Communauté d'agglomération : www.gaillag-graulhet.fr
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de
l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département :
- Le Tarn Libre
- La Dépêche du Midi
Cet avis sera affiché à la mairie de Lagrave et au siège de la Communauté d'agglomération et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Lagrave. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet (mwww.gaillac-graulhet.fr).
Article 8:
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à la mairie de Lagrave ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Article 9 :
Après enquête publique, le Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, qui est l'autorité compétente, approuvera par délibération la modification du PLU de la Commune de Lagrave éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Article 10 :
Une Copie du présent arrêté sera adressée à :
- au Préfet du département du Tarn,
- au Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Tarn, - au Président du Tribunal Administratif de Toulouse,
- au Commissaire enquêteur,
- au Maire de Lagrave. j
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LePrésidént Paul SALVADOR
Fait à Técou, le 17 mars 2021
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification on publication. La présente décision peut également faire 1 ‘objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des Justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/hwwwtelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2021
Et publication au affichage ou notification du ...#... / 2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
Affiché le ae
ID : 081-200066124-20210317-22_20214-AR Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
LA Gaillac-Graulhet Acné le ses ee AGGLOM É RATION ID : 081-200066124-20210318-23_2021A-AR
entre vignoble et bastides
ARRÊTÉ N°23_2021A
portant lancement de l'enquête publique pour la modification N° 6 du Plan Local d'Urbanisme de COUFFOULEUX
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-41 et R.153-8,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme,
documents en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de COUFFOULEUX en date du 30 juin 2020
demandant le lancement de la modification 6 du PLU de COUFFOULEUX par la Communauté
d'agglomération,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 acceptant
d'engager la procédure de modification 6 du PLU de la commune de COUFFOULEUX,
Vu l'arrêté n°90_2020A du Président de la Communauté d'agglomération du 8 octobre 2020
engageant la modification 6 du PLU de COUFFOULEUX,
Vu ia décision du 13 janvier 2021 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant
Monsieur Jean-Claude SABATHIER en qualité de commissaire enquêteur,
Vu la notification du projet aux personnes publiques intéressées,
Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique, comprenant le dossier du projet de PLU, les
avis des services consultés conformément à la réglementation afférente à la procédure ainsi que
les avis des personnes publiques associées,
Vu l'avis de la MRAe ne demandant pas d'évaluation environnementale dans le cadre de la
modification 6 du PLU de COUFFOULEUX,
ARRÊTE
Article 1°":
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de la modification n° 6 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de COUFFOULEUX pour une durée de 15 jours consécutifs du
mercredi 14 avril au vendredi 30 avril 2021, conformément à l'article L.123-9 du code de
l'environnement.
Article 2 :
Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de COUFFOULEUX a pour
objectifs :
— Ajustements réglementaires en zones UX et AUXm concernant l'implantation des
constructions par rapport aux voies, les surfaces dédiées aux espaces verts,
l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité
foncière
— Correction d'une erreur matérielle dans la rédaction de l'article U.6
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... / 12021 Et publication ou affichage ou notification du 4 12021
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133i 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le Se
ID : 081-200066124-20210318-23_2021A-AR
Article 3 :
Monsieur Jean-Claude SABATHIER a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse
Article 4 :
Les pièces du dossier de la modification du Plan Local d'Urbanisme, ainsi qu'un registre d'enquête
à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition
du public à la mairie de COUFFOULEUX ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet pendant 15 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture, du
mercredi 14 avril au vendredi 30 avril 2021.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations,
propositions et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de COUFFOULEUX ou à la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet, Técou BP 80133 - 81600 GAILLAC Cedex. Les observations,
propositions et contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique
envoyé à urbanisme@couffouleux.fr
Les pièces du dossier de modification du PLU seront disponibles sur les sites Internet de la mairie de COUFFOULEUX: www.couffouleux.fr et de la Communauté d'agglomération : www.gaillac- graulhet.fr.
Les pièces du dossier d'enquête publique pourront aussi être consultées sur le poste informatique de la mairie pendant les jours et heures habituels d'ouverture.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de COUFFOULEUX dès la publication du présent arrêté.
Article 5:
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de COUFFOULEUX pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
- mercredi 14 avril 2021 de 14h à 17h
- mardi 20 avril 2021 de 9h à 12h
- vendredi 30 avril 2021 de 14h à 17h
Article 6 :
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 7 :
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire- enquêteur transmettra au responsable du projet le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. || transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Toulouse et au Préfet du Tarn.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le # 12021 Et publication au affichage ou notification du 4 42024 Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le FF Rs
ID : 081-200066124-20210318-23,2021A-AR
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée au siège de la Communauté d'agglomération et à la mairie de COUFFOULEUX pour y être tenue à la disposition du publie aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Il sera publié sur le site internet de la Communauté d'agglomération: www.gaillac-grauihet.fr
Article 8 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département :
- La Dépêche du Midi
- Le Tarn Libre
Cet avis sera affiché à la mairie de COUFFOULEUX et au siège de la Communauté d'agglomération et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de COUFFOULEUX Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
L'avis d'enquête sera également publié sur les sites internet de la commune de COUFFOULEUX (www.couffouleux.fr) et de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (www.gaillac- graulhet.fr).
Article 9:
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à la mairie de COUFFOULEUX ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Article 10 :
Après enquête publique, le Conseil de ia Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, qui est l'autorité compétente, approuvera par délibération la modification du PLU de la Commune de COUFFOULEUX éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Article 11 :
Une Copie du présent arrêté sera adressée à :
- au Préfet du département du Tarn,
- au Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Tarn, - au Président du Tribunal Administratif de Toulouse,
- au commissaire enquêteur,
- au Maire de COUFFOULEUX.
Fait à Técou, le 18 mars 2021 |
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à costipter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être suisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des Justiciables à titre individuel lorsqu'ils
ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htfp:/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture te 4 12021 Et publication ou affichage ou notification du 4 12024 Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le Fes
ID : 081-200066124-20210318-23_2021A-AR Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
) Ld Gaillac-Graulhet Afiché le eee KL e AG G LO M Ê RATIO N ID : 081-200066124-20210318-24_2021A-AR e 0 @ entre vignoble et bostides
ARRÊTÉ N°24_2021A
portant lancement de l'enquête publique pour la modification N°1
du Plan Local d'Urbanisme de PUYBEGON
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-41 et R.153-8,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme,
documents en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PUYBEGON en date du 13 février 2018
demandant le lancement de la modification 1 du PLU de PUYBEGON par la Communauté
d'agglomération,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 acceptant
d'engager la procédure de modification 1 du PEU de la commune de PUYBEGON,
Vu l'arrêté n°05_2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 15 janvier 2021
engageant la modification n°1 du PLU de PUYBEGON,
Vu la décision du 18 février 2021 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant
Madame FUERTES Catherine en qualité de commissaire enquêteur,
Vu la notification du projet aux personnes publiques intéressées,
Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique, comprenant le dossier du projet de PLU, les
avis des services consultés conformément à la réglementation afférente à la procédure ainsi que
les avis des personnes publiques associées,
ARRÊTE
Article 1%:
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de la modification n° 1 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de PUYBEGON pour une durée de 31 jours consécutifs du Mardi 20
avril 2021 à 9h00 au Jeudi 20 mai 2021 à 17h00.
Article 2:
Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PUYBEGON a pour
objectifs :
- Inventaire des bâtiments susceptibles de pouvoir changer de destination - Modification de zonage (pour prendre en compte une erreur matérielle, des nouveaux projets ou encore une activité non répertoriée)
-__ Modification de certaines orientations du règlement
- Correction d'éléments ponctuels
Article 3 :
Madame FUERTES Catherine a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .../. . 12021 Et publication ou affichage au notification du 1.../2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION Î Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le SR
10 : 081-200066124-20210318-24 _2021A-AR
Article 4 :
Les pièces du dossier de la modification du Plan Local d'Urbanisme, ainsi qu'un registre d'enquête
à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition
du public à la mairie de PUYBEGON ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac-
Graulhet pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture, du Mardi 20 avril
2021 à 9h00 au Jeudi 20 mai 2021 à 17h00.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations,
propositions et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par
écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de PUYBEGON ou à la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet, Técou BP 80133 — 81600 GAILLAC Cedex. Les observations, propositions et
contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à
mairiedepuybegon@orange.fr
Les pièces du dossier de modification du PLU seront disponibles sur les sites Internet de la commune de PUYBEGON: www.mairie-puybegon.com et de la Communauté d'agglomération : www.gaillac-graulhet.fr.
Les pièces du dossier d'enquête publique pourront aussi être consultées en mairie pendant les jours et heures habituels d'ouverture.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de PUYBEGON dès la publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de PUYBEGON pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
- Permanence 1 : Mardi 20 avril 2021 de 9h00 à 12h30
- Permanence 2 : Lundi 3 mai 2021 de 9h00 à 12h30
- Permanence 3 : Jeudi 20 mai 2021 de 14h00 à 17h00
Article 6 :
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 7 :
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire- enquêteur transmettra au responsable du projet le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. ll transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Toulouse et au Préfet du Tarn.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée au siège de la communauté d'agglomération et à la mairie de PUYBEGON pour y être tenue à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Il sera publié sur le site internet de la Communauté d'agglomération: www.gaillag-graulhet.fr
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le . 12021 Et pubiication ou affichage ou notification du .../# 12021 Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le FF SAS
10 : 081-200066124-20210318-24 _2021A-AR
Article 8 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département :
- Journal 1 : La Dépêche du Midi
-__ Journal 2 : Le Tarn Libre
Cet avis sera affiché à la mairie de PUYBEGON et au siège de la Communauté d'agglomération et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de PUYBEGON. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion. L'avis d'enquête sera également publié sur les sites internet de la commune (www.mairie- puybegon.com) et de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (www.gaillac-graulhet.fr).
Article 9 :
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à la mairie de PUYBEGON ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Article 10 :
Après enquête publique, le Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, qui est l'autorité compétente, approuvera par délibération la modification du PLU de la Commune de PUYBEGON éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Article 11 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- au Préfet du département du Tarn,
- au Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Tarn, - au Président du Tribunal Administratif de Toulouse,
- au commissaire enquêteur,
- au Maire de PUYBEGON.
Fait à Técou, le 18 mars 2021
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux devant son auteur dans les deux mois à coipter de sa notification ou publication. La présente décision peut égulement faire 1 ‘objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision fuite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et pur l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils He sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip lwwwtelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1 12021
Et publication ou affichage ou notification du 1... 42021 Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le SF à
ID : 081-200066124-20210318-24_2021A-AR