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Déliberation - Délibération 2024 30 Taux de fongibilité des crédits
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/07/2024 MAIRIE D'’A UZIELLE Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLI/1#:03213100365 20240711-2024 30-DE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2024 Délibération N°2024-30 L'an deux mille vingt-quatre, jeudi 11 juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune d'AUZIELLE (Haute-Garonne), légalement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Michèle SEGAFREDO, Maire de la commune. Date de la convocation : 04 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice: 19 Présents: 11 Procurations : 2. Absents : & Votants: 13 Présents : Mireille ARNOULT, Johanna ATTAÏECH, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Mathieu JEAN, Bruno PASTUREL, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Christel RINCENT, Michèle SEGAFREDO), Jean TERRAL. Absents représentés: Karine BOUILLOUD (procuration à Mme Chantal RESTES), Etienne BREMAND (procuration à Mr Bruno PASTUREL). Absents ou excusés: Marie-Claude BLAD, Frédéric DOLE, Pascale FLAGEL, Jean-Marie FREU, Sylvie LEONELLI, Julie SORLI Secrétaire de séance : Mathieu JEAN OBJET DE LA DELIBERATION : Taux de Fongibilité des crédits 2024 Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 19 octobre 2023 a adopté à l’unanimité la délibération n°2023-39 sur l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57. A ce titre cette adoption donne lieu en matière budgétaire : - au recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Madame Le Maire propose d’adopter pour l’année 2024 ce taux de 7.50%. Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : O0 Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - D'APPROUVER la délibération Mairie d'Auxielle — Le V/illage — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@ mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12h et 14b-18h, vend. 9h-12b et 14b-17b. , Envoyé en préfecture le 19/07/2024 MAIRIE D'’AUZIELLE Recu en préfecture le 19/07/2024Publié le - D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer toute démarche et à|:1D:031-218100365-20240711-2024:30-DE ce dossier. FAIT et DELIBERE, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Le secrétaire de séance, Michèle SEGAFREDO Le Mathieu JEAN Le présent document a été : Publié le : Notifié le : Transmis au représentant de l’Etat le : Application de la loi 82-623 du 22/07/1982 Modifiant et complétant la loi 82-813 du 02/03/1982 Cet acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique en ligne Télérecours (http:/www.telerecours.fr}) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Mairie d'Auxielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Ermail : secretariaNmairie-auxzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14b-18b, vend. 9h-12b et 14b-17b.