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Déliberation - Délibération 2022 37 Amende de police pour sécurisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022 MAIRIE D ’A UZIELLE recu on préfecture le 16/12/2022 CET Publié le ID : 031-213100365-20221213-2022 37-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIUNS CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 Délibération N°2022-37 L’an deux mille vingt-deux, le 13 décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune d'AUZIELLE (Haute-Garonne), légalement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Michèle SEGAFREDO, Maire de la commune. Date de la convocation : 09/12/2022 10 conseillers sont présents, sur les 19 en exercice et 4 procurations ont été données. Présents : Mireille ARNOULT, Johana ATTAÏECH, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Michèle SEGAFREDO), Julie SORLI, Joseph REVEILLERE, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Etienne BREMAND. Absents excusés : M.PASTUREL (pouvoir à M. BREMAND), Mme LEONELLI (pouvoir à M.CAMES),Mme BOUILLOUD (pouvoir à Mme SEGAFREDO), Mme RINCENT (pouvoir à Mme RESTES). Absents : Frédéric DOLE, Jean-Marie FREU, Pierre SANS, Mathieu JEAN, Marie-Claude BLAD. Secrétaire de séance : Mireille ARNOULT. OBJET DE LA DELIBERATION : Travaux de sécurisation de la circulation sur la RD94 en agglomération demande de subvention en Amende de Police 2023 auprès du Conseil départemental Madame la Maire rappelle à l’assemblée : Il est envisagé la réalisation de travaux de sécurisation du lotissement de Nanbours par le biais d'une demande de subvention en Amende de Police auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Pour ce faire, ces travaux vont consister : - D'une part, à renforcer la signalisation horizontale et verticale sur la RD94 en agglomération. - D'autre part, par de la prévention de la vitesse de circulation sur la voie départementale avec la mise en place d’un radar pédagogique. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’autorisation des travaux de sécurisation du lotissement de Nanbours pour un montant total de 30 000€ HT, et de donner pouvoir à Madame le Maire pour solliciter la plus large subvention, signer toutes les pièces afférentes au dossier et pour confier au Sicoval par voie de convention, la maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'œuvre des travaux éligible à cette demande de subvention. Vote pour: Mireille ARNOULT, Johanna ATTAÏECH, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Michèle SEGAFREDO, Julie SORLI, Joseph REVEILLERE, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Etienne BREMAND. M.PASTUREL, Mme LEONELLI, Mme BOUILLOUD, Mme RINCENT. Vote contre : Abstention : Mairie d'Auxielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Ernaïl : secretariaK@)mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14h-18b, vend. 9h-12h et 14h-17b. Envoyé en préfecture le 16/12/2022 MAIRIE D A UZIELLE Reçu en préfecture le 16/12/2022 EM Publié le | . | | ID :031-213100865-20221213-2022 37-DE Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres presents décide : - _ D’AUTORISER les travaux de sécurisation du lotissement de Nanbours pour un montant total de 30 000€ AT, - DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire pour solliciter la plus large subvention et pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. - DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire pour confier au Sicoval par voie de convention, la maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'œuvre des travaux éligible à cette demande de subvention. FAIT et DELIBERE, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Le secrétaire de séance, Michèle SEGAFREDO Mireille ARNOULT ln. Le présent document a été : Publié sur le site internet le : Notifié le : Transmis au représentant de l’Etat le : Application de la loi 82-623 du 22/07/1982 Modifiant et complétant la loi 82-813 du 02/03/1982 Cet acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex} ou par l'application informatique en ligne Télérecours (http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Mairie d'Auzielle — Le V'illage — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 67 Email : secretariaK@mairie-auielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12h et 14b-18b, vend. 9h-12h et 14h-17b.