Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190481 01
Document publié le Jeudi 16 août 2012
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190481 01)
Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Investissement et développement économique,
AVENANT n°1 A LA CONVENTION TYPE ENTRE L’ECO-ORGANISME DE LA FILIERE DES
DECHETS DIFFUS SPECIFIQUES MENAGERS ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
MODIFICATION DE LA CONVENTION-TYPE (ARTICLE 3.3 du chapitre II)
Article 1 : Modification de l’article 2 du chapitre III de la convention-type
Au vu de la mesure n° 29 de la feuille de route Economie Circulaire et en application de l’article 3.3 du
chapitre II de la convention-type, l’article 2 du chapitre III est modifié comme suit :
• Au premier alinéa de l’article 2.1 du chapitre III, la phrase « Pour les collectivités qui déclarent
à EcoDDS ne pas accepter de déchets professionnels » » est supprimée.
• Le deuxième alinéa de l’article 2.1 du chapitre III est supprimé.
Au troisième alinéa de l’article 2.1 du chapitre III, les phrases « La COLLECTIVITE informe
EcoDDS par écrit des mesures prises concernant les catégories 4 et 5 pour empêcher et contrôler
qu’aucun artisan et professionnel ne dépose des DDS issus de chantiers non domestiques dans
les conteneurs mis à disposition par EcoDDS. L’Eco-organisme sera particulièrement vigilant et
attentif à la mise en place de bonnes pratiques de collecte séparée des DDS des ménages sur
les catégories produits 4 et 5 de l’arrêté produits du 16 aout 2012 pour lesquels il pourrait
exister une confusion entre un usage domestique et un usage professionnel (les catégories
produits 4 et 5 identiques au précédent agrément) » sont supprimées.
Article 2 : Disposition finale
Les autres dispositions de la convention-type sont inchangées.
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa réception par la COLLECTIVITE TERRITORIALE.