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Document publié le Jeudi 13 février 2020
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Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Économie et finances,
LE
(9 ad Vallée de a Seine a
EPF _— NORMANDIE
b Avenant n°1 à la convention « TECHNOR » a u H a v r e P R O J E T
DIRECTION DES INTERVENTIONS
ET DU FONCIER
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région - EPF. Normandie 2017/2021
AVENANT N °1 PROJET
CONVENTION D ’ INTERVENTION DE L ’ EPF . NORMANDIE
S UR LE S IT E T E CH N O R AU H AV RE (76)
ENTRE
- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, sis, 19 rue Georges Braque CS 70854
- 76085 Le Havre Cedex désigné ci-après par "LHSM" représentée par son Président,
xxxxxx, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en
date du 13 février 2020 et du xxxxxx;
d’une part,
ET
- L’Établissement Public Foncier de Normandie, sis Carré Pasteur – 5, rue Montaigne BP1301 - 76178 ROUEN Cedex 1, désigné ci-après par "EPF Normandie", représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL, dûment habilité en vertu du décret du 26 avril 1968 portant création de l’Etablissement Public
d’autre part,
Vu la délibération de la collectivité, en date du 13 février 2020 et du xxxx ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF Normandie en date du 5 juillet 2019 et du 9 juin 2023 ;
Vu les délibérations en Commission Permanente de la Région Normandie en date du 28 janvier 2019 et du 3 juin 2019. b Avenant n°1 à la convention « TECHNOR » a u H a v r e P R O J E T
Article 1 - Objet de l’avenant
L’objet du présent avenant porte sur la modification des clefs de financement de la présente étude liée au montage administratif et financier spécifique au CPIER Vallée de Seine.
A l’issue de plusieurs engagements financiers complémentaires sollicités pour les besoins de l’étude, l’EPF Normandie a signé en parallèle de cette convention d’étude, plusieurs conventions financières avec le SGAR de Normandie pour l’obtention de crédits FNADT pour cette mission.
L’enveloppe d’étude est ainsi ventilée en plusieurs tranches budgétaires présentant des règles de financement et des taux différenciés dans les 2 conventions FNADT concernées.
Aussi, il convient de mettre en conformité les modalités de financement du FNADT avec celles déclinées dans la convention d’étude.
Cette régularisation administrative et financière se traduit par une participation financière globale minorée de LHSM à cette mission d’étude.
Par ailleurs, afin d’assurer la bonne exécution de la convention d’étude et notamment tenir compte des délais administratifs liés aux appels de fonds, il est proposé de prolonger les délais de la convention.
Article 2 - Financement de la mission d’étude
Le contenu de l’article 4 « Financement de la mission d’étude » de la convention est remplacé par :
Le budget prévisionnel maximum de cette étude est évalué à 70 000 € HT (84 000 € TTC). Son financement est réparti en 2 tranches de la façon suivante :
taux de participation
Montant dépenses
prévisionnelles
subventionnables HT
Prise en charge
TVA
total participation
partenaires
Participation FNADT 38,31% du TTC 7 662,00 € 1 532,40 € 9 194,40 €
Participation Région Normandie 25 % du HT 5 000,00 € 5 000,00 €
Participation LHSM 1,69% du TTC 338,00 € 67,60 € 1 014,00 €
Participation EPF Normandie 35% du HT 7 000,00 € 7 000,00 €
Montant de la dépense 2018 subventionnable - tranche
1 20 000,00 € b Avenant n°1 à la convention « TECHNOR » a u H a v r e P R O J E T
Les participations globales maximales des financeurs à cette mission d’étude se déclinent comme suit :
∑ LHSM: 6 405,60 €.
∑ Région Normandie : 17 500,00 €
∑ EPF Normandie : 24 500,00 €
∑ FNADT : 27 194,40 €
Article 3 - Modalités financières
Le contenu de l’article 5 « Modalités financières » de la convention est remplacé par :
L'EPF Normandie règle les dépenses de l'étude.
La consommation de l’enveloppe budgétaire s’effectuera par tranche et par ordre chronologique, le passage à une tranche suivante étant conditionné à l’atteinte du plafond des dépenses de la précédente.
Après achèvement de l’étude, l'EPF Normandie procèdera aux appels de fonds auprès de LHSM de la manière suivante :
∑ Jusqu’à 20 000,00 € HT de dépenses, la participation de LHSM sera de 1.69 % du montant HT des dépenses réelles de l’opération soit 338,00 € maximum et la TVA correspondante soit 67,60 € maximum.
∑ Entre 20 000,01 € HT et 70 000 € HT de dépenses, la participation de LHSM sera de 10 % du montant HT des dépenses réelles de l’opération soit 5 000,00 € maximum et la TVA correspondante soit 1 000 € maximum.
Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie.
A la réception de la facture définitive, l’EPF Normandie émettra un titre de recette à LHSM correspondant à sa participation tel que défini au présent article.
Afin d’éviter les croisements de règlements, l’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et ceux perçus des partenaires pour cette opération.
taux de participation
Montant dépenses
prévisionnelles
subventionnables HT
Prise en charge
TVA
total participation
partenaires
Participation FNADT 30% du TTC 15 000,00 € 3 000,00 € 18 000,00 €
Participation Région Normandie 25 % du HT 12 500,00 € 12 500,00 €
Participation LHSM 10% du TTC 5 000,00 € 1 000,00 € 6 000,00 €
Participation EPF Normandie 35% du HT 17 500,00 € 17 500,00 €
Montant de la dépense 2020 subventionnable - tranche
2 50 000,00 €
Montant totaux dépenses prévisionnelles mission
tranche 1 et 2 70 000,00 € b Avenant n°1 à la convention « TECHNOR » a u H a v r e P R O J E T
Les règlements de LHSM seront effectués au compte de l’EPF Normandie dont un R.I.B. est joint (voir annexe 2).
Article 4 - Durée de la convention
Le contenu de l’article 7 « durée de la convention » de la convention est remplacé comme suit :
La présente convention entre en vigueur à compte de sa notification par l’EPF Normandie à LHSM et prendra fin le 28 juillet 2024.
.
Article 5 - Autres modalités
Les autres termes de la convention initiale du 13 mai 2020 demeurent inchangés.
Fait à Le Havre......................., le .............................
Le Directeur Général de l'EPF
Normandie
Gilles GAL
Le Président de la Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole
xxxxxxxx Etude CPIER
Département de la Seine-Maritime
Le Havre Seine Agglo
Le Havre
Technor
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8 Emprise concernée par l'étude
0 90 180
b Avenant n°1 à la convention « TECHNOR » a u H a v r e P R O J E T
Annexe 1
Périmètre d’étude du site TECHNOR TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
epelés à Tate nscrre Jos opérations à vor comple lremenis, palemént 40 quitances Élc-.)
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 76000 00002000046 90 TPROUEN
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Indentifier Code)
FR76 [| 1007 | 1760 | 0000 | 0020 | 0004 | 690 | | __TRPUFRP1I
TITULAIRE DU COMPTE :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - AGENCE COMPTABLE
b Avenant n°1 à la convention « TECHNOR » a u H a v r e P R O J E T
Annexe 2