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Arrêté - arrt 23.153 arrt permanent de stationnement nocturne parking du boulodromle rue du stade
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sorède.
Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.153 arrt permanent de stationnement nocturne parking du boulodromle rue du stade)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
K SORÈDE
solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
ARRETE N° 6.4 - 23.153
OBJET: ARRETE PERMANENT DE STATIONNEMENT INTERDIT
PARKING BOULODROME RUE DU STADE DE 18H00 A 6H00
DU 01 JUILLET AU 31 AOÛT.
Le Maire de la Commune de Sorède,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L 2212-2 VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-8,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1! - Quatrième partie, Huitième partie {signalisation temporaire),
CONSIDERANT que des rassemblements de véhicules créent des nuisances fréquentes sur ce secteur pendant la période estivale,
ARRETE
Atticlel : La municipalité met en place une barrière située sur la rue du Stade, condamnant l'accès au parking du boulodrome à partir de 18H00 jusqu'au lendemain O6éH00. Cela afin de remédier à des rassemblements nocturnes générant d'importantes nuisances. Aicle 2 ; Le présent arrêté est valable chaque année du O1 Juillet au 31 Août. Pendant cette période l'accès et le stationnement sur le parking du boulodrome est interdit de 18H00 au lendemain 6H00.
Les Week-ends et jours fériés, la barrière reste verrouillée, l'interdiction de stationner est valable toute la journée.
Le stationnement devant la barrière est interdit afin de faciliter l'accès aux véhicules de secours. Tout véhicule qui ne respecte pas cette interdiction, est susceptible d'être enlevé par les services de la fourrière.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministériellé sur la signalisation routière (Quatrième partie, Huitième partie), sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire sous le contrôle de la Police Municipale.
Article 4 : Le présent arrêté est porté à la connaissance de la population par affichage en mairie et sur les panneaux prévus à cet effet. I| est également consultable sur le site internet de la vile htip://www.mairie-sorède.ir
Atticle 5 : Le Chef de la Police municipale, lé Commandant de la brigade de Gendarmerie, la Directrice générale des services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente permission qui sera, publié et affiché dans les formes réglementaires.
par vole de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cioyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr