Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 29 septembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 15/09/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 28/09/2020
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-296
Rue de l'Yser - Cession parcelle DL1411
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Dominique SIX.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Jérémy ROBINEAU, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2020
Délibération n° D-2020-296
Direction de l'Espace Public Rue de l'Yser - Cession parcelle DL1411
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Commune de Niort est propriétaire d’une parcelle de 168 m², cadastrée DL 1411, située rue de l’Yser.
Le propriétaire riverain, qui bénéficiait d’une servitude de passage sur cette parcelle jouxtant sa propriété, a demandé sa cession dans le but d’accéder avec un véhicule à sa parcelle bâtie.
Cette parcelle, ne présentant plus d’intérêt pour la Commune, peut être cédée.
Après avis du service des Domaines, un accord a été conclu pour une cession au prix total de 4 000,00 €. Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
Il est précisé qu’il s’agit pour la Ville d’une opération strictement patrimoniale et en conséquence non soumise à TVA.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession au propriétaire riverain, de la parcelle DL 1411, d’une superficie de 168 m², au prix de 4 000,00 € ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE 0
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Imprimé
le
: 05/02/2020
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
Le 17/02/2020
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vienne
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.fjnances.gouv.fr
1 POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Valérie SERVANT
Téléphone : 05 49 00 85 73
Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.: 2020-79191V0107
à
Mairie de Niort
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE À USAGE DE PASSAGE
ADRESSE DU BIEN : 17 RUE DE L'YSER, NIORT
VALEUR VÉNALE : 4 000€ ou 25€/m2 •
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Affaire suivie par: 2 - Date de consultation
Date de réception : 10/02/2020
Date de visite : du bureau
Date de constitution du dossier « en état » : 10/02/2020
3-0PÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE- DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une parcelle à usage de passage au riverain (propriétaire de la DL 1233) pour permettre l'accès avec un véhicule à la parcelle bâtie.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale: Parcelles cadastrées DL 1411 de surface 168m2 , tout en longueur, permettant un accès de la propriété de l'acquéreur potentiel à la voie publique. La parcelle DL 1233 étant bâtie depuis 1881, la parcelle DL 1411 donne une plus-value a cette propriété en lui permettant de créer un parking à l'intérieur de la DL 1233 devant l'habitation.
5 - SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : Commune de Niort.
Servitude de passage au profit de la DL 1233.
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Le bien se situe en zone UCa du PLU en vigueur.
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison directe.
La valeur vénale du bien est estimée à : 4 000€ ou 25€/m2•
8- DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
9-0sSERVATIONS PARTICULIERES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques
et
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n° 78-17 modifiée relative à /'Informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de fa Direction Générale des Finances Publiques
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