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Conseil Municipal - 147 d1688032218036
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Déliberation - 147 d1625830741425
Déliberation - 147 d1663752572831
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 147 d1663752572831)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 13/09/2022
Publication :
le 23/09/2022
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-359
Cession de parcelles - Rue de la Blauderie et rue de la
Normandie - CK n°572 et 573
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Baptiste DAVID, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur François GIBERT, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC CONSEIL MUNICIPAL DU 19 septembre 2022
Délibération n° D-2022-359
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Cession de parcelles - Rue de la Blauderie et rue de
la Normandie - CK n°572 et 573
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre du projet de requalification du site de l’ancienne caserne de gendarmerie dénommée Caserne Largeau située dans le Quartier Nord, rue de la Blauderie et rue des Sablières, les aménageurs ont souhaité intégrer dans le périmètre de leurs opérations, afin d’obtenir un ensemble cohérent, des petites parcelles dépendant du domaine public de la commune mais restées intégrées au site de l’ancienne caserne.
Après délimitation, les parties concernées forment 2 petits triangles d’une surface de 72 m² chacune, et un espace à l’entrée du site d’une superficie de 420 m².
Ces parcelles ne présentant aucun intérêt pour la collectivité ont été désaffectées et déclassées du domaine public.
Les parcelles en forme de triangle intéressant l’un des aménageurs, sont cadastrées section CK n°572 pour 72 m², et n° 573 pour 72 m².
Un accord a été conclu sur la base de prix de 11 €/m² soit la somme de MILLE CINQ CENT QUATRE- VINGT-QUATRE EUROS (1 584,00 €) conformément à l’avis de valeur délivré par France Domaine, les frais de bornage et de notaire étant pris en charge par le demandeur.
Il est ici précisé qu’il s’agit pour la Ville de Niort d’une opération strictement patrimoniale et en conséquence non soumise à TVA.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession des parcelles cadastrées CK n°572 et 573 d’une superficie de chacune 72 m², pour le prix de 1 584,00 € ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0 Commune :
NIORT (191)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 10778B
Document vérifié et numéroté le 25/04/2022
A Niort
Par Joanna Baudre .
Géomètre principale
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
PTGC
171 Avenue de PARIS
B.P. 59126
79061 NIORT CEDEX 9
Téléphone : 05 49 09 98 65
ptac.deux-sevres @ dgfp.finances.gouv.fr
CERTIFICATION xst
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) à
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires Se HINES (3)
a été établi (1) : <0
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au agalf
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpenta ose Qiriace, dont copie ci-jainte, dressé
Rene Par tes - -— géomètre à
Les propriétaires d it avoir pris connaissance des informations portées
au oe ean ise 6463.
, le yo
Section : CK
Feuille(s) : 000 CK 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 27/04/2022
Support numérique
D'après le document d'arpentage
dressé
Par CABIENT SITETA (2)
Réf.: 200476
Le 04/03/2022
6131600
6131500
1434600
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas dune esquisse (plan renove par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectue eux mêmes le piquetage (2) Qualite de la personne agréée (géometre expen, inspecteur, géomètre ou technicien retraite du cadastre, atc ... ) (3) Precisez les noms et qualité du signataire sit est différent du proprietaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc.)
565 \ f
1434700
ï
6131600
6131500
1434600 1434700 Niort
Commune : 079191
Numéro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Âyrageereannnnenennnenrnngeneneenenrengne seen EEE
Par
Section CK
Feuille(s) : 01
Qualité du plan : régulier <20/03/80
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 01/01/2003
CERTIFICATION . (art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le 04/08/2022..par M PAGAUR Philippe …..géomètre à ROMPIFRRE-SUR-MER
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A.ROMPIERRE:SURMER _ , le 04/09/2092...
Document dressé par
SITSA Conseil. M..PACAWD, Philippe
a ROMPIFRRE-SUB-MER.........
{1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une sequisse (pian rénové per voie de mise à jour}, dans la forrnule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage.
{2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre où technicien retraité du cadastre, ef ...). (8) Préciser les noms et qualités du signataire sl est différent du avoué qualifié de l'autorité
Commune de NIORT :
RÉQUISITION DE DIVISION
Caserne Largeau
Pour le Maire de Niort
et pardétéqs
are (ere
cconomique | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
| Pôle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES | 11, RUE RIFFAULT oa | ; re | BP. 549 La Directrice Départementale des Finances
| 86 021 POITIERS Cedex ‘ Publiques de la Vienne
Le 09/06/2027
| TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dafip finances.aouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : à
“Affaire suivie par : Valérie SERVANT Ville de Niort | Téléphone : 06 49 00 85 73
| Courriel : valerie. servant@dgfip.finances.gouv.fr
| réf DS : 8643498
| Réf.OSE : 2022-79191-34040
|
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
| DÉSIGNATION DU BIEN : PETITES PARCELLES NON BÂTIES
|| ADRESSE DU BIEN : RUE DES SABLIÈRES, 79 000 NIORT
| VALEUR VÉNALE : 6 200€ soit 11€/m° HT
4 ~
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1 - SERVICE CONSULTANT:
Affaire suivie par:
2 - Date de consultation
Date de réception 29/04/2022
Date .de visite : sans
Date de constitution du dossier « en état » : 02/05/2022
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION OU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession de trois petites parcelles extrait du domaine public de la commune suite à la vente de l'ancienne caserne Largeau par l'État.
4 - DESCRIPTION OU BIEN
Comrm;ne de Niort
Référence cadastrale. section CK, parce!les 572,573 et 574.
Deux petites enclaves de 72m2 chacune situées à l'intèrieur de l'enceinte de l'ancienne caserne en forme de triangle et en nature d'espace vert. Un espace vert de 420m2 à l'entrée de la caserne situé devant le mur d'enceinte en nature d'accès.
5 - SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : Ville de Niort
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Le bien se situe en zone UM du ?LU en vigueur
7- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est dètern-inèe par la methoae par comparaison directe.
La valeur venale du bien est estimes à : 6 200€ soit 11 €/m2 HT
8-DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
9- OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu comote dans la présente évaluation des surcoûts e·1entuels liés à la recherche d'arcr:eoJoi,Ji8 /Xf"Jl2ntive. de présence d'amiante de termites et des nsques liés au saturnisme, de plornb ou de poilution des sols
L'évaluJt1or1 coriienue dans le présent avis correspond à la vaie.Jr vénale actuelle. Une nm.M:- le consultation du Domaine se-ait nécessaire si l'opération n é1aii pas réal sée dans le délai c; dessus, ou si les règles d'urbani�.ro�, notamment celles de constructibilité, ou les condit1oris du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au suq_.lus, valable qJe poLr une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d e:r�,ropifatinn était effectivement engagée par l'ouve:ture de l'enquête prea:able à la déclaration d'utiUté publique.
Pour la Dir;;;ct·ice Départementale des Fm"inc.es publiques
et par délégation
L 'gnf'/Bgistrement de votre demande a fait l'objet d'u traitement informatique. Le droit d'acces et de rectlf1cation, prevu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques