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Déliberation - 147 d1640777909537
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 147 d1640777909537)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 17 décembre 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 08/12/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 21/12/2021
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021
Délibération n° D-2021-471
Certificats d'Economie d'Energie - Travaux effectués sur
l'éclairage public année 2020 - Information sur la vente -
VERTIGO/DIRECT ENERGIE
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.
Secrétaire de séance : Valérie BELY-VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX
Excusés :
Madame Noélie FERREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Délibération n° D-2021-471
Direction de l'Espace Public Certificats d'Economie d'Energie - Travaux effectués sur l'éclairage public année 2020 - Information sur la
vente - VERTIGO/DIRECT ENERGIE
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La loi de Programme fixant les orientations de la Politique Energétique du 13 juillet 2005 a créé le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Ce dispositif instaure une obligation d’économies d’énergie aux vendeurs exprimées en kWh cumulés actualisés (kWh cumac). L’attribution des CEE s’inscrit dans un processus légal strict contrôlé par les services de l’Etat.
Par délibération du 18 mai 2015, le Maire ou l’Adjoint délégué a été autorisé à lancer les procédures et à céder les CEE, sachant que le Conseil municipal devra être informé après chaque vente.
Suite aux travaux réalisés en matière d’éclairage public en 2020, la Ville de Niort est détentrice de CEE.
Dans le cadre du Contrat de Performance Energétique, le Groupe ENGIE/CITEOS/DELAIRE est chargé de démarcher, négocier et établir des propositions de vente de CEE. Ce dernier a proposé à la Ville le dossier VERTIGO/DIRECT ENERGIE qui a été accepté à 5,20 €/MWh soit une recette de 43 253,18 € nette (Opération non assujettie à TVA conformément à la réponse Ministérielle de l’Assemblée Nationale n° 86313 du 10 mai 2016) pour 8 317,92 Mwh Cumac.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte de la vente des Certifications d’Economies d’Energie à VERTIGO/DIRECT ENERGIE pour une recette de 43 253,18 € nette.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Thibault HEBRARD VERTIGO SAS
TVA INTRA : FR 02 FR 02 834 398 976 – RCS NANTERRE
En route vers la neutralité carbone ! 1 | page
18 bis Rue Molitor
75016 PARIS
VILLE DE NIORT- MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE CONCERNANT LA REALISATION DE
TRAVAUX, LA GESTION, L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE
PUBLIC
VALORISATION CERTIFICAT ECONOMIE D’ENERGIE ANNEE 2020
Monsieur le Maire,
J’ai le plaisir de vous informer que votre dossier CEE 2020 vous permet de soumettre l’appel à
facturation pour le paiement de la prime CEE
Cette prime sera versée au titre des travaux 2020 de rénovation énergétique de l’éclairage public
d’un montant de 43 253 € HT.
Opération non assujettie TVA conformément à la loi ministérielle de l'assemblée Nationale n°86313.
Je vous prie d'agréer mes plus respectueuses salutations.
Benjamin FORGET
Responsable commercial CEE B2B – VERTIGO
➢ 18 bis Rue Molitor – 75016 PARIS
☏ +33(0)6 33 02 39 20
✉ bforget@vertigo.energy