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Déliberation - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2005 20mars 202024
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Déliberation - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2005 20mars 202024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Sécurité publique,
Ref.
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524
Berger-Levrauli
(1309)
Envoyé en préfecture le 0B/03/2024
Reçu en préfe 'É le 08/03/2024
MAR. 2024 Publié le
« ID : 077-217701820-20240305-DELIB17_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Adjoints.
Mmes et MM, Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Virginie LEQUESNE,. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Gunther JANICOT,. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Pascale COUDERC représentée par Mme Roxane DECOUDIER M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Jonathan DELISLE représenté par M. Michel JOZON
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE Mme Patience BAMBELA représentée par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Absente :
Mme Olivia NARAYANAN
Secrétaire de séance : Mme Nadège ROBCIS
Date de convocation / affichage : 28/02/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/03/2024 Date de mise en ligne : 08/03/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 24
OBJET : 17/2024 - Rapport/Débat d'Orientation Budgétaire 2024 (ROB/DOB)
Le débat sur les orientations budgétaires constitue une étape impérative avant l'adoption du budget primitif pour les communes de 3 500 habitants et plus. Il est précédé par la remise du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) qui présente la situation financière de la collectivité.
Le contenu du rapport comprend les orientations budgétaires, les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, la présentation des engagements pluriannuels, des Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
_- pubié te () 8 MAR. 2024 €) ID : 077-217701820-20240305-DELIB17_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de non avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
informations sur la structure de la dette ainsi que l'évolution des effectifs et des dépenses de personnel (est joint en annexe le rapport).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 relatifs au Conseil Municipal et à ses modalités de fonctionnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2312-1 et D.2312-3 relatifs au débat d'orientation budgétaire,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) du 07 août 2015,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du Rapport d'Orientation Budgétaire,
Considérant que préalablement au vote du budget, un Débat d'Orientation Budgétaire doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal,
Considérant que ce débat s'appuie sur un Rapport d'Orientation Budgétaire,
Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
Expose le Rapport d'Orientation Budgétaire au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 février 2024, Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE
4 ABSTENTIONS : M. BONNIVARD, M. ABDILLA, M. GRAFTEAUX, Mme BAMBELA
PREND acte du débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024.
APPROUVE ET ADOPTE le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024, ci-joint.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire,
Madame Nadège ROBCIS Michel JOZON
Conseillère Municipale Conseiller Départemental
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www telerecours.fr. Ref
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
En À rase [8 MAR, 2024 «_: ID : 077-217701820-20240305-DELIB18_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de san avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est
réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT.
Michel MULLER. Adjoints,
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Virginie
LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX.
Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Pascale COUDERC représentée par Mme Roxane DECOUDIER
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Jonathan DELISLE représenté par M. Michel JOZON
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LÉQUESNE Mme Patience BAMBELA représentée par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Absente :
Mme Olivia NARAYANAN
Secrétaire de séance : Mme Nadège ROBCIS
Date de convocation/affichage : 28/02/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/03/2024 Date de mise en ligne : 08/03/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 24
OBJET : 18/2024 - Effacement de dettes pour insuffisance d'actifs
Le Restaurant - 77320 La Ferté-Gaucher, laisse
apparaître un état d'impayé de 2 033,63 €. Cette somme correspond aux redevances terrasses non honorées pour les années 2021 et 2022.
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, propose l'effacement de cette dette suite au Jugement prononcé le 15 janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de Meaux pour insuffisance d'actif. Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
9" Publiéle (6 MAR, 2024 « ID : 077-217701820-20240305-DELIB18_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son paré, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le bordereau de situation des produits locaux non soldés dus à la Trésorerie par le
Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour
insuffisance d'actif par le Tribunal de Commerce de Meaux en date du 15 janvier 2024,
Considérant que les sommes figurant dans l'état joint annexé ne pourront être recouvertes,
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adijoint,
Propose d'éteindre les créances pour un montant de 2033,63 € concernant les redevances terrasses . , des exercices 2021 et 2022,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 février 2024, Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ,
1 ABSTENTION : M, JANICOT
APPROUVE l'effacement de la dette de 2 033,63 € pour le compte du Restaurant
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget 2024,
DIT que les créances seront imputées en dépense à un article nature 6542, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extralt conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Nadège ROBCIS Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
Le tribunal administratif peut être également
Saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www.telerecours.fr Ref
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Berge--Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le Û 8 MAR. 2024
«_: ID : 077-217701820-20240305-DELIB19_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT.
Michel MULLER. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Pascale COUDERC représentée par Mme Roxane DECOUDIER M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Jonathan DELISLE représenté par M. Michel J0OZON
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE
Mme Patience BAMBELA représentée par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Absente :
Mme Olivia NARAYANAN
Secrétaire de séance : Mme Nadège ROBCIS
Date de convocation/affichage : 28/02/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/03/2024 Date de mise en ligne : 08/03/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 24
OBJET : 19/2024 - Effacement de dettes pour insuffisance d'actifs « compte d’un particulier »
Au titre des années 2021 et 2022, des factures de cantines d’un enfant scolarisé sur notre
Commune n'ont pas été honorées.
Les frais s'élèvent à 376,44 € selon le bordereau de situation des produits locaux non soldés dus à la trésorerie.
Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe, propose l'effacement de cette dette pour le compte d'un particulier qui fait état d’un dossier de surendettement. Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le 08 MAR, 2024
«_ ID : 077-217701820-20240305-DELIB19_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu les titres émis par la Commune à l'encontre de : pour les consommations de cantine de son enfant,
Vu le dépôt de dossier de , pour surendettement, Vu la décision de la commission de surendettement d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 1°’ février 2024,
Considérant que les sommes figurant dans l'état joint annexé ne pourront être
recouvertes,
Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe,
Propose d'éteindre les créances pour un montant de 376,44 € concernant les consommations de cantines de l'enfant de ,
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 février 2024, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'effacement de la dette de 376,44 € pour le compte de
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget 2024,
DIT que les créances seront imputées en dépense à un article nature 6542, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Nadège ROBCIS Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. Ref.
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Berger-Levrauli
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
= puiéle QG MAR. 2024
«_ ID : 077-217701820-20240305-DELIB20_2024-DE
La Ferté-Gaucher Kiche de son pansé, furte de on avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Virginie
LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Pascale COUDERC représentée par Mme Roxane DECOUDIER M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Jonathan DELISLE représenté par M. Michel JOZON
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE
Mme Patience BAMBELA représentée par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Absente :
Mme Olivia NARAYANAN
Secrétaire de séance : Mme Nadège ROBCIS
Date de convocation/affichage : 28/02/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/03/2024 Date de mise en ligne : 08/03/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 24
OBJET: 20/2024 - Convention de mise à disposition de matériel médical
La Pharmacie du Cœur de la Brie met à disposition de l'école élémentaire du Grand Morin
dans le cadre du dispositif « d'Aisance Aquatique », une bouteille d'Oxygène médical. Ce matériel de ranimation est destiné au professionnel, encadrant les enfants lors des sessions de natation exercées au sein du bassin mobile.
Le coût de la location de la bouteille d'Oxygène est de 59,20 € TTC par mois. Le montant d'une charge est de 24,80 € TTC. Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Regu en préfecture le 08/03/2024
Publié le ÿ 8 MAR. 2024
| ID : 077-217701820-20240305-DELIB20_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la convention de mise à disposition de matériel médical établie entre la Collectivité et la Pharmacie du Cœur de la Brie dans le cadre du dispositif « d'Aisance Aquatique », Considérant qu'il est nécessaire lors des sessions de natation d'être en possession de matériel médical, plus précisément d’une bouteille à oxygène,
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, Propose de signer là convention de mise à disposition de matériel médical pour la période du 1° septembre au 30 octobre 2023,
Dit que le matériel médical est destiné au professionnel, encadrant les enfants lors des sessions de natation exercées au sein du bassin mobile de l’école élémentaire du Grand Morin,
Dit que le montant de la location d'une bouteille à Oxygène est facturé à 59,20 € TTC par mois,
Dit que le montant d'une charge Oxalys d’1m* est de 24,80 € TTC
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 février 2024, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
APPROUVE la convention établie entre la Commune de La Ferté-Gaucher et là Pharmacie
du Cœur de la Brie,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
DIT que les crédits budgétaires ont été prévus au budget 2024
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Nadège ROBCIS Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www telerecours.fr. Ref
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Berger-LevraJlt
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le Û 8 MAR. 2024
EE» ID : 077-217701820-20240305-DELIB21_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel J0ZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT, Michel MULLER. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE.
Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Pascale COUDERC représentée par Mme Roxane DECOUDIER M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Jonathan DELISLE représenté par M. Michel J0OZON
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE Mme Patience BAMBELA représentée par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Absente :
Mme Olivia NARAYANAN
Secrétaire de séance : Mme Nadège ROBCIS
Date de convocation/affichage : 28/02/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/03/2024 Date de mise en ligne : 08/03/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 24
OBJET : 21/2024 - Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental dans le cadre du « Bouclier Sécurité » - Acquisition d'un radar jumelle et de deux gilets pare-bailes pour la Police Municipale.
Le radar jumelle actuellement en service depuis plus de 20 ans doit être remplacé en raison
de son obsolescence technologique, des coûts de maintenance élevés, et des limitations opérationnelles (appareil posé sur trépied). Envoyé en préfecture le 08/93/2074
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le Û 8 MAR. 2024
€» ID : 077-217701820-20240305-DELIB21_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son pars, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
L'acquisition d'un nouveau radar permettra d'améliorer la fiabilité, la précision et son utilisation dans toutes les rues de la ville. Ce projet garantira une action plus efficace dans
le cadre de la sécurité routière et réduira les coûts à long terme. Il convient également de prévoir l'acquisition de deux gilets pare-balles afin d'avoir les équipements de sécurité adaptés au regard de l'effectif des agents.
Le coût global est de 5 341,26 € HT.
Source | Montant en€ HT Taux _Conseil Départemental 1602,38€ | _30 % FONDS PROPRES — 3738,88€ | 70% Total : | 5 341,26 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ia ville de la Ferté-Gaucher participe quotidiennement à l'amélioration
de la sécurité routière,
Considérant que la police municipale réalise plusieurs contrôles préventifs et répressifs de la vitesse des véhicules,
Considérant que le radar jumelle actuel présente des dysfonctionnements et des
limitations opérationnelles,
Considérant que les équipements de sécurité des agents sont primordiaux, Considérant que le Conseil Départemental de la Seine-et-Marne octroie une subvention pour les équipements dans le cadre du bouclier sécurité,
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
Propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Seine-et-Marne, l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessous, relatif à l'acquisition d'un radar jumelle et de deux gilets pare-balles qui s'élève à un total
de 5 341,26 € HT.
Source __ Montant en C HT h Taux
Conseil Départemental Le 1602,38 € 30 FONDS PROPRES 3 738,88 € L 70%
Total : | 5 341,26€
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 février 2024,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Seine-et- Marne, l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessus, Ref
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le D8 MAR. 2024 —
«_° ID : 077-217701820-20240305-DELIB21_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Nadège ROBCIS Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
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internet www.telerecours. fr. Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
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ID : 077-217701820-20240305-DELIB21_2024-DE Ref
201
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Berger-Levraul:
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
üûÿ publiée Ü 8 MAR, 2024 «_: ID : 077-217701820-20240305-DELIB22_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est
réuni en séance publique à la Mairie — Salle du Conseil sous là présidence de Monsieur Michel J0OZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT.
Michel MULLER. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Virginie
LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Pascale COUDERC représentée par Mme Roxane DECOUDIER M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Jonathan DELISLE représenté par M. Michel JOZON
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE Mme Patience BAMBELA représentée par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Absente :
Mme Olivia NARAYANAN
Secrétaire de séance : Mme Nadège ROBCIS
Date de convocation /affichage : 28/02/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/03/2024 Date de mise en ligne : 08/03/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 24
OBJET : 22/2024 - Demandes de subventions pour la désimperméa- bilisation et la végétalisation des cours d'école maternelle.
Dans le cadre du programme Petites Villes De Demain, la Commune a inscrit, sous l’action
n°38, le projet de végétalisation des cours d'école.
Dans un premier temps, les cours des deux sites de l’école maternelle feront l'objet d'une
désimperméabilisation de 30% de leur superficie totale. Ces espaces seront végétalisés au 3%, l'autre partie étant en sol souple de copeaux pour être toujours accessible aux enfants. Plusieurs rencontres ont été organisées avec la direction de l'école. Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
en pubié le Ù 8 MAR, 2024
E ID : 077-217701820-20240305-DELIB22_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
L'objectif du projet est d'avoir une cour plus végétalisée, qui infiltre davantage les eaux pluviales, plus agréable, plus ludique et qui propose un éveil à la nature, à la manipulation
de la terre et des végétaux.
Les grandes orientations du projet sont :
Conserver tous les arbres existants
Dégager et désimperméabiliser tous les pieds d'arbres qui sont actuellement cernés
d'enrobés
Végétaliser certains pieds d'arbres (couvre-sols et vivaces} et sols perméables et souples en copeaux au pied des autres. En effet au regard de la taille des cours et du nombre d'élèves, il est nécessaire de conserver des espaces d'évolution suffisants accessibles aux enfants
Créer un espace potager en pleine terre dans chacune des cours - support
pédagogique et pratique du jardinage
Planter des grimpantes, des fruitiers
Organiser une répartition de la végétation dans la cour pour la rotation des zones
d'ombre/soleil
Proposer des parcours sur rondins de bols
Installer des récupérateurs d'eaux pluviales au droit de gouttières existantes pour permettre l’arrosage du potager, des cours d'école, sans l'utilisation d'eau potable.
Au préalable des travaux, un relevé de géomètre sera fait, ainsi qu'une étude de sol et une recherche d'amiante dans les enrobés.
L'ensemble du projet a fait l’objet de demandes de subventions en 2023 auprès du Fonds vert et de la Région d'Ile de France. Malheureusement, ces financements n'ont pas été obtenus.
Ainsi, le projet a été revu pour intégrer directement les récupérateurs d'eau et actualiser les prix sur les devis.
Le plan de financement serait le suivant :
Source E Montant en € HT_ | Taux
ETAT ___ 45 415,32€ | 40% REGION 34 061,49€ | 30%
FONDS PROPRES | 34061,50€ 30 %
Total : 113 538,31 € |
Vu le Code Général des Collectivités lerritoriales,
Vu la convention-cadre Petites Villes de Demain, signée le 21 avril 2023, précisant dans le programme d'actions, la végétalisation des cours d'école,
Vu les différents temps d'échange avec la directrice et l'équipe pédagogique, Considérant que ce projet s'inscrit dans un premier temps sur les deux sites des cours de l'école maternelle (rue du Champ de Foire et rue Delbet),
Considérant que les cours actuelles sont en enrobé et ne permettent pas d'infiltrer les
eaux pluviales ni accuelllir de la végétation, Ref
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
pubiéle D 8 MAR. 2024
En ID : 077-217701820-20240305-DELIB22_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Considérant le projet de désimperméabilisation et végétalisation des cours d'école maternelle qui concerne plus d’un quart de la superficie totale des cours, Considérant que ce projet permet des espaces plus qualitatifs en terme d'environnement, de biodiversité et de bien-être des enfants,
Considérant que les demandes de subvention auprès de l'Etat et la Région pour des projets de renaturation pour les cours d'école, n'ont pas reçu d'avis favorable, Considérant qu'il convient de réajuster le projet en intégrant dès à présent les récupérateurs d'eau,
Considérant que la Commune peut formuler de nouvelles demandes de subventions
auprès de l'Etat et la Région pour des projets de renaturation pour les cours d'école,
Madame Dominique FRICHET, Première Adjointe,
Propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat et
la Région et tout autre financeur, l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessous,
relatif à la désimperméabilisation et la végétalisation des cours d'école maternelle, qui s'élève à 113 538,31 € HT.
| Source Montant en € HT Taux
ETAT co 45 415,32 € 40 %
REGION _ __34061,49€ 30 % | FONDS PROPRES 34 061,50 € 30 %
Total : 113 538,31 €
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Première Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 février 2024, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ABROGE la délibération n°44/2023 en date du 22 mai 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat, de la Région et de tout autre financeur, l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessus, relatif à la désimperméabilisation et la végétalisation des cours d'école maternelle, qui s'élève à 113 538,31 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
La secrétaire de séance Pour extrait conforme Madame Nadège ROBCIS Le Maire, Conseillère Municipale Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le
ID : 077-217701820-20240305-DELIB22_2024-DE Ref
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
=) swiste O8 MAR, 2024 «) ID : 077-217701820-20240305-DELIB23_2024-DE
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Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie —- Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Pascale COUDERC représentée par Mme Roxane DECOUDIER M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Jonathan DELISLE représenté par M. Michel JOZON
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE Mme Patience BAMBELA représentée par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Absente :
Mme Olivia NARAYANAN
Secrétaire de séance : Mme Nadège ROBCIS
Date de convocation/affichage : 28/02/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/03/2024 Date de mise en ligne : 08/03/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 24
OBJET: 23/2024 - Convention de prise en charge partielle des factures d'électricité et de gaz de l'Eglise Saint Romain et de la sacristie.
L'Eglise Saint Romain de La Ferté-Gaucher fait partie du patrimoine de la Commune. Elle est utilisée par la paroisse de La Ferté-Gaucher, intégrée au Pôle Missionnaire de
Coulommiers. De plus, en dehors du temps de culte, l'édifice peut accueillir des manifestations culturelles non religieuses, telles que des concerts, des expositions, en Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
y" publié le ( 8 MAR, 2024 « ID : 077-217701820-20240305-DELIB23_2024-DE
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adéquation avec le lieu. Il est donc de l'intérêt de tous que les lieux soient chauffés et éclairés.
Par voie de conséquence, la Commune prendra en charge 50 % des fluides (gaz et
électricité) facturés à l'Eglise Saint Romain.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu la convention établie entre la collectivité et l'Eglise Saint Romain de La Ferté-Gaucher, Considérant que l'Eglise est utilisée par la paroisse de La Ferté-Gaucher, intégrée au pôle Missionnaire de Coulommiers,
Considérant que l'Eglise peut accueillir des manifestations culturelles non religieuses, Considérant qu'il est nécessaire que cet édifice soit chauffé et éclairé,
Madame Dominique FRICHET, Première Adjointe,
Expose que compte tenu de l'utilisation de cet édifice par la Paroisse et la Commune, il convient de prendre en charge 50% des fluides facturés à l'Eglise Saint Romain.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Première Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 février 2024, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
PREND en charge 50% des fluides facturés à l’Fglise Saint Martin, DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Nadège ROBCIS Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
rs
) lo
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité
Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. Ref
201
524
Berger-Levrau't
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Regu en préfecture le 08/03/2024
= Pubié le Ù 8 MAR, 2024
En ID : 077-217701820-20240305-DELIB24_2024-DE
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Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M, Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD,. Geneviève SENATORE.
Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Pascale COUDERC représentée par Mme Roxane DECOUDIER M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Jonathan DELISLE représenté par M. Michel J0ZON
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE
Mme Patience BAMBELA représentée par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Absente :
Mme Olivia NARAYANAN
Secrétaire de séance : Mme Nadège ROBCIS
Date de convocation/affichage : 28/02/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/03/2024 Date de mise en ligne : 08/03/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 24/2024 - Subvention pour la classe de découverte -— école élémentaire du Grand Morin.
L'école élémentaire du Grand Morin organise une classe de découverte du 12 au 18 mai 2024 en Angleterre, 59 élèves participeront à ce séjour (soit les 3 classes de CM2). L'objectif de ce voyage étant de :
-_ Pratiquer la langue anglaise en situation de communication avec des anglophones - Découvrir la culture et la civilisation anglaise
-__ Visiter des lieux culturels
- Développer l'autonomie de l'enfant Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié te û 8 MAR. 2074
«_ ID : 077-217701820-20240305-DELIB24_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son pré, furte de «on avenie
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
- Etablir des nouvelles relations sociales dans un cadre extra-scolaire
- _ Responsabiliser l'enfant par rapport au groupe
Le coût total de ce séjour est de 40 638,10 €.
Participation us .
Ecole | envre | Coût global | dela | Mc famies | actions . Commune . _ | Ecole élémentaire du 59 40 638,10 € 19 000 € 15 680 € 5 958 €
Grand Morin | _
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l'Ecole Elémentaire du Grand Morin souhaite organiser une classe de découverte comptant 59 élèves,
Considérant que ce séjour a pour objectif de :
- Pratiquer la langue anglaise en situation de communication avec des anglophones - Découvrir la culture et la civilisation anglaise
- Visiter des lieux culturels
- Développer l'autonomie de l'enfant
- Etablir des nouvelles relations sociales dans un cadre extra-scolaire -__ Responsabiliser l'enfant par rapport au groupe
Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
Propose d'accorder une subvention d'un montant de 19 000 € pour la classe de découverte de l'école élémentaire du Grand-Morin,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 20 février 2024, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
ATTRIBUE une subvention de 19 000 € pour la classe de découverte de l’école élémentaire du Grand Morin,
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024.
La secrétaire de séance Pour extrait conforme
Madame Nadège ROBCIS Le Maire,
Conseillère Municipale Michel JOZON
_ Conseiller Départemental . h AA)
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de
deux mois à compter de sa publicité. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site internet
www. telerecours.fr. Ref
201
524
Berger-Levraulr
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
_— Publiée () 8 MAR, 2024 «_ ID : 077-217701820-20240305-DELIB25_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est
réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel J0ZON, Maire.
£Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Virginie LEQUESNE, Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Pascale COUDERC représentée par Mme Roxane DECOUDIER M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Jonathan DELISLE représenté par M, Michel JOZON
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE Mme Patience BAMBELA représentée par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Absente :
Mme Olivia NARAYANAN
Secrétaire de séance : Mme Nadège ROBCIS
Date de convocation/affichage : 28/02/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/03/2024
Date de mise en ligne : 08/03/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 24
OBJET : 25/2024 - Créations de postes
Dans le cadre du programme d'adaptabilité de l'enfant en milieu aquatique instauré à la rentrée scolaire 2023, il est nécessaire d’avoir recours à 2 maïtres-nageurs vacataires supplémentaires afin d'accueillir les élèves de l'école maternelle. Ils interviendront en soutien auprès de l'agent déjà en fonction selon un planning défini par l’équipe enseignante.
Les agents seront rémunérés sur la base d'un taux horaire brut de 22,54 €. Envoyé en préfecture le 08/03/2924
Reçu en préfecture le 08/03/2024
= Publiée (] 8 MAR, 2024
| ID : 077-217701820-20240305-DELIB25_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son pansé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et ses articles L2121-12, L2121-29;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Considérant la nécessité d’avoir recours à 2 agents vacataires ;
Monsieur le Maire,
Rappelle qu'il est nécessaire d'avoir recours à 2 agents vacataires supplémentaires dans le cadre du dispositif de l’Aisance Aquatique,
Dit que les élèves de l'école maternelle vont également bénéficier de ce dispositif,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 février 2024,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter 2 agents vacataires à compter du 22 avril 2024,
DIT que les agents n'exerceront pas pendant les périodes de vacances scolaires,
FIXE la rémunération sur la base d'un taux horaire brut de 22,54 € après service fait, DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire,
Madame Nadège ROBCIS Michel J0ZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
— hu
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www telerecours. fr. Ref
201
524
Berger-Levraul:
(1309}
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
+ Pubiéle_ ( 8 MAR, 2024
« ID : 077-217701820-20240305-DELIB26_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire,
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Pascale COUDERC représentée par Mme Roxane DECOUDIER M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Jonathan DELISLE représenté par M. Michel J0OZON
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE Mme Patience BAMBELA représentée par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Absente :
Mme Olivia NARAYANAN
Secrétaire de séance : Mme Nadège ROBCIS
Date de convocation/affichage : 28/02/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/03/2024 Date de mise en ligne : 08/03/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 24
OBJET : 26/2024 - Conclusion de l'enquête publique et fin de la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal
des parties restantes privées de la voie dite «Route de Coulommiers ».
La Commune a lancé en juin 2023 la procédure de transfert d'office en vue d'une intégration dans le domaine public communal de la voie dite « Route de Coulommiers ».
Cette voie privée, ouverte à la circulation permet la desserte de différentes habitations. Envayé en préfecture le 08/03/2074
Reçu en préfecture le 08/03/2024
= Pubié te Ù @ MAR, 2024
ec 1D : 077-217701820-20240305-DELIB26_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son past, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
En octobre 2023, la commune a approuvé le dossier d'enquête publique relatif à ce projet.
Celle-ci s'est déroulée du mercredi 06 décembre 2023 à 10h au jeudi 21 décembre 2023 à 12h, soit pendant plus de 15 jours entiers consécutifs.
Un Commissaire Enquêteur a conduit cette enquête de manière à permettre au public et aux personnes directement concernées de prendre connaissance du projet, de la composition du dossier et de pouvoir présenter leurs appréciations, suggestions, oppositions ou contre-propositions.
A l'issue de cette enquête, le Commissaire Enquêteur a clôturé, signé le registre et remis ses conclusions. Aucune opposition n'a été formulée lors de l'enquête publique. Un avis favorable a donc été émis par le Commissaire Enquêéteur.
Il convient maintenant de clôturer définitivement la procédure de transfert d'office et de régler les honoraires du Commissaire Enquéteur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.318-3 et R.318-10,
Vu la délibération n°62/2023 du 26 juin 2023 lançant la procédure de transfert d'office de la « Route de Coulommiers »,
Vu la délibération n°100/2023 du 17 octobre 2023 approuvant le dossier d'enquête publique,
Vu l'arrêté municipal n°2023/13 ouvrant l'enquête publique relative à ce projet, Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 06 Décembre 2023 à 10h au jeudi 21 Décembre 2023 à 12h, durant laquelle aucune opposition n'a été formulée, Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du Commissaire enquêteur, Considérant que le Conseil Municipal doit clore la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section D n°1472 et D n°1491, Considérant que ce transfert d'office s'effectue dans l'intérêt des propriétaires riverains
de ladite voie,
Monsieur le Maire,
Propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des conclusions et de l'avis motivé
du Commissaire Enquêteur, de régler les honoraires du Commissaire Enquêteur, de décider, suite à l'enquête publique préalable, de classer d'office et, sans versement d'indemnité, dans le domaine public communal les parties restées privées de la route dite de Coulommiers, à savoir les parcelles cadastrées section D n°1472 et D n°1491 et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire, notamment pour procéder aux formalités administratives nécessaires et afférentes à cette décision.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 février 2024, Ref
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoÿé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en TE le 08/03/2024
MAR. 2024 Publié le
En ID : 077-217701820-20240305-DELIB26_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de son avenir
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Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
PREND CONNAISSANCE des conclusions et de l'avis motivé du Commissaire Enquêteur,
RÈGLE les honoraires du Commissaire Enquêteur,
DECIDE suite à l'enquête publique préalable, de classer d'office et, sans versement d'indemnité, dans le domaine public communal les parties restées privées de la route dite de Coulommiers, à savoir les parcelles cadastrées section D n°1472 et D n°1491 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment pour procéder aux formalités administratives nécessaires et afférentes à cette décision.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Nadège ROBCIS Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
Le tribunal administratif peut être également
saisi par lapplication informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le
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524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
—. pubiéle D 8 MAR, 2024 €» ID : 077-217701820-20240305-DELIB27_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est
réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous là présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Virginie
LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE, Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD, Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Pascale COUDERC représentée par Mme Roxane DECOUDIER M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Jonathan DELISLE représenté par M. Michel JOZON
Mme Marie-Laure VATINET représentée par Mme Virginie LEQUESNE Mme Patience BAMBELA représentée par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Absente :
Mme Olivia NARAYANAN
Secrétaire de séance : Mme Nadège ROBCIS
Date de convocation/affichage : 28/02/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 08/03/2024 Date de mise en ligne : 08/03/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de membres votants : 24
OBJET : 27/2024 - Convention relative à la mise en place d’une plateforme de compostage collectif.
Le Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères du Nord Seine-et-Marne
(SMITOM) propose à la Commune, la mise en place gratuite de sites de compostage partagé sur des espaces privés ou publics afin de permettre la valorisation des déchets organiques. Envayé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
En pubiéte Q 8 MAR. 2024 _ ID : 077-217701820-20240305-DELIB27_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son pureté, forte do son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Le SMITOM fournira les équipements suivants :
- 1 ou plusieurs composteurs
- 1 bac de structurant
- 1 signalétique appropriée
- des bioseaux
- des guides de compostage
L'installation sera effectuée par les agents des Services Techniques de la Commune.
Deux emplacements ont été identifiés :
- intersection de la rue du 8 mai 1945 et de la rue d'Idalie - à proximité de l’école élémentaire du Grand Morin - 32 rue d'Orient
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant l’article 541-1 du Code de l'Environnement,
Vu l'article L.541-15-1 du Code de l'Environnement rendant obligatoire l'élaboration d'un programme local de prévention des déchets ménagers,
Vu le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 précisant le contenu et les modalités d'élaboration des PLPDMA (Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés),
Considérant que la Commune souhaite mettre en place des composteurs collectifs afin de recycler les déchets organiques de matière naturelle et écologique,
Madame Dominique FRICHET, Première Adjointe,
Expose que le Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères du Nord Seine-et- Marne (SMITOM) met à disposition de la Commune gratuitement, un ou plusieurs
composteurs, des bacs à structurants, une signalétique appropriée, des bioseaux, des guides de compostage,
Dit que l'installation des composteurs sera effectuée par les agents des Services
Techniques de là Commune,
Dit que des sites ont été définis selon certains critères (endroit semi-ombragé et bien aéré) afin de pouvoir les installer,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Première Adjointe, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour la mise en place de site de
compostage, Ref
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
sys" ubié te Ù 8 MAR, 2024 « ID : 077-217701820-20240305-DELIB27_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de non avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces de nature administrative relatives à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Nadège ROBCIS Michel J0OZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
l
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
te Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
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