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Déliberation - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2030 20janvier 202024
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Déliberation - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2030 20janvier 202024)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Transports,
Ref
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
pusiéte À 2 FEV, 2024
EE» ID : 077-217701820-20240130-DELIB01_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie —- Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Marie-Laure VATINET. Virginie LEÉQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève
SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Monsieur le Maire, Michel JOZON M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Nadège ROBCIS
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : Mme Evelyne HIERNARD
Date de convocation/affichage : 24/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 02/02/2024 Date de mise en ligne : 02/02/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres votants : 24
OBJET : 01/2024 - Règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est un document prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles de gestion interne des flux financiers de la collectivité.
Il a pour vocation de rappeler les normes, tant légales que réglementaires ainsi que les éventuels processus de gestion propres à la commune qui se dote d'un tel document. Il définit ainsi un référentiel commun.
Le passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 impose la rédaction d’un Règlement
Budgétaire Financier. Celui-ci doit être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, plus particulièrement avant la séance au cours de laquelle le premier budget primitif relevant de cette nomenclature est votée. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
= pwbiéle Ÿ 2 FEV, 2024 _ ID : 077-217701820-20240130-DELIB01_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son pansé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Ce règlement décrit entre autres les grands principes et phases budgétaires. Il permet également d'identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre l'ordonnateur et le comptable.
Il fixe les modalités de préparation, d'adoption et d'exécution du budget, de même que les règles de gestion relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement, qui sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M57,
Vu la délibération n°69/2023 en date du 26 septembre 2023 validant la mise en place de
la nomenclature M57 au 1° janvier 2024,
Considérant qu'un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable MS7, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature,
Considérant que ce règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une collectivité, applicables en matière budgétaire et financière, Ces règles s'appliquent à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable,
Considérant que sont exemptés de cette obligation les Communes de moins de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics n'adoptant pas la gestion pluriannuelle des crédils,
Considérant que le règlement budgétaire et comptable a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s'imposent au quotidien, les modalités d'adoption du budget, les règles de gestion par l'exécutif des Autorisations de Programme et d'Engagement et la fongibilité des crédits. Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2024, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
APPROUVE le règlement budgétaire et financier ci-annexé
HABILITE le Maire à sulvre la bonne exécution de ce règlement.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Evelyne HIERNARD Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
PS
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Re‘
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Berger-Levrauli
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2624
Reçu en préfecture le 02/02/2024
0 2 FEV. 2024 Publié le a EE» ID : 077-217701820-20240130-DELIBO2_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt- quatre, le 30 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie — Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel J0OZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT.
Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Philippe PRON. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN, Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Monsieur le Maire, Michel JOZON
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Nadège ROBCIS
Mme Christelle MACH-PREVERT..
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : Mme Evelyne HIERNARD
Date de convocation/affichage : 24/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 02/02/2024 Date de mise en ligne : 02/02/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres votants : 24
OBJET : 02/2024 - Durée et mode de gestion des amortissements
et immobilisations M57.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024
implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon
la nomenclature M14.
Les durées d'amortissements doivent correspondre à la durée probable d'utilisation qui
sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'Assemblée Délibérante, à l'exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale :
- frais relatifs aux documents d'urbanismes -— 10 ans
-_ frais d'études non suivies de réalisations - 5 ans
- frais de recherche et de développement - 5 ans en cas de réussite du projet et
immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec
-__ frais d'insertion - 5 ans en cas d'échec du projet d'investissement Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
= Publié le [] 2 FEV, 2024 «_ ID : 077-217701820-20240130-DELIB02_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
subventions d'équipement versées :
° Sans, lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des éludes
+ 30 ans, lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ° 40 ans, lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°69/2023 en date du 26 septembre 2023 relative à l'adoption du référentiel budgétaire et comptable au 1° janvier 2024,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune,
Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" janvier 2024 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14,
Considérant que les durées d’amortissements doivent correspondre à la durée probable d'utilisation et qu'elles sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale :
frais relatifs aux documents d'urbanismes - 10 ans
frais d'études non suivies de réalisations - 5 ans
frais de recherche et de développement - 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec
frais d'insertion - 5 ans en cas d'échec du projet d'investissement
subventions d'équipement versées :
+ 5 ans, lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études
° 30 ans, lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations 40 ans, lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national (ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit)
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2024, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ADOPTE les durées d'amortissements figurant ci-après à compter du 1° janvier 2024,
ADOPTE le calcul des amortissements pour chaque catégorie d'immobilisations de manière
linéaire au prorata temporis, et commencera à la date de mise en service du bien, conformément aux règles définis par la nomenclature M57,
ADOPTE je seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 1 000 € TTC,
RAPPELLE que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine et suivant la norme M14,
PRECISE qu'à compter de l'exercice 2024, la date d'arrêt du mandatement de la section d'investissement sera fixée au 30 novembre afin de déterminer avec exactitude le montant des dotations aux amortissements et d'effectuer les écritures correspondantes, Ref
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3erger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
En À Publié le { 1 FEV. 2024
« ) ID : 077-217701820-20240130-DELIBO2_2024-DE
: y
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de san avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
PRECISE que la présente délibération s'appliquera aux immobilisations acquises à compter
du 1° janvier 2024 et uniquement pour le budget principal de la Commune,
DUREE D'ARMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS SOUMISES A LA NOMENCLATURE M57
Articles Durée budgétaires Biens ou catégories de biens amortis d'amortissement M57 (en année)
ee révisions des documents d'urbanisme :
2031 Frais d'études (non suivi de réalisations) *
2032 Frais de recherche et de développement
2033 Frais d'insertion (non suivi de réalisation) *
Subventions d'équipement versées
204x avec Terminaison en 1 Biens mobiliers, matériel et études 5
20 AVEC | Bâtiments et installations 15 terminaison en 2 =
UC avec Projets d'infrastructures d'intérêt national 30 terminaison en 3
2046 Attributions de compensation d'investissement 20
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires
2051 Concessions et droits similaires 3
2053 Droit de superficie
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles reçues au titre d’une 2087 OT " 3 mise à disposition
2088 Autres immobilisations incorporelles 3 me ne Se
ser
v
_21 | # ÏIMMOBILISATIONS CORPORELLES
Agencements et aménagements de terrains
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15
2128 Autres agencements et aménagements 20
21321 Bâtiments privés - Immeuble de rapport 40
2135x Installations générales, agencements, 15 aménagements des constructions
Installations, Matériel et outillages Techniques
2151 Installation de voirie [ 20 Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
EV. 2024 Publié le Ü 1 F
En ID : 077-217701820-20240130-DELIBO2_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son post, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
21568 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10
et autres matériels
215731 Matériel et outillage de voirie : matériel roulant 10
215/38 Autres matériel et outillage de voirie 8
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques i
Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements et 15
aménagements divers
21828 Autres matériels de transport : voitures 6
Autres matériels de transport : camions et
1828 véhicules industriels 6.
Matériel informatique
__ 21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autre matériel informatique
Matériel de bureau et mobilier
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 15
Autres matériels de bureau et mobiliers : tables, 21848 . 1 15 bureaux, mobiliers d’assise, de rangement
Autres matériels de bureau et mobiliers : coffres 21848 | - 20 forts, armoires fortes, podium, estrades,
2185 Matériel de téléphonie : téléphones portables 3
2185 Matériel de téléphonie : téléphone fixes, serveurs 10
téléphoniques
2186 Cheptel 10
2188 Autres immobilisations corporelles 6
| | À ;
*Pour les comptes 2031 et 2033, si les études sont suivies de réalisation : intégration du montant sur le compte final 21... (en fonction du cas)
Les subventions d'investissements rattachées aux actifs amortissables (articles 131x et 133x)
_seront amorties sur la même durée du bien auquel là subvention est liée.
Pour extrait conforme
La secrélaire de Séance Le Maire, Madame Evelyne HIERNARD Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
?
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devani le Tribunai Administratif de Melun, 43
rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux
mois à compter de sa publicité. Le tribunal administratif peut être
également saisi par l'application informatique Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.telerecours fr Ref
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
—, pwiéle Ÿ 2 FEV, 2024 EN ID : 077-217701820-20240130-DELIBOS_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel J0OZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS (arrive en séance à 19h10). Philippe PRON. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Monsieur le Maire, Michel JOZON M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : Mme Evelyne HIERNARD
Date de convocation/affichage : 24/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 02/02/2024 Date de mise en ligne : 02/02/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 03/2024 - Compte Fêtes et Cérémonies Locales - Relations
Publiques.
Conformément à la délibération n°78/20 en date du 1° septembre 2020, toutes les
dépenses relatives aux Fêtes et Cérémonies / relations publiques, étaient réparties de la même façon selon les articles définis à la nomenclature comptable M14. Au 1° janvier 2024, la commune a adopté la nouvelle nomenclature comptable M57. Par voie de conséquence, certains articles budgétaires ont été modifiés afin d'être en concordance avec cette nomenclature. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Pubié le 2 FEV, 2024 EE» ID : 077-217701820-20240130-DELIBO3_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrundissernent de Provins
Il convient donc d'affecter aux dépenses ci-dessous le compte correspondant :
- dépenses relatives aux fêtes et cérémonies locales, nationales ou jumelage sur le compte 6232 fêtes et cérémonies.
- dépenses relatives aux autres fêtes et cérémonies (vin d'honneur pour la remise des médailles, prix, inauguration, vœux du Maire...) sur le compte 6234 réceptions. - dépenses relatives aux relations publiques (colis du personnel, fleurs, cadeaux du personnel : départ, mariage, naissance, repas de travail, lots, récompenses pour les concours...) sur le compte 6238 relations publiques -— divers.
Vu l'article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°69/2023 relative à l'adoption du référentiel budgétaire et comptable au 1° janvier 2024,
Considérant la demande du comptable publie,
Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
Rappelle que par délibération n°78/20 en date du 1% septembre 2020 toutes les dépenses relatives aux Fêtes et Cérémonies / relations publiques étaient répartis de la même façon selon les articles définis de la nomenclature comptable M14,.
Précise que depuis le 1° janvier 2024, la commune à adopter la nouvelle nomenclature
comptable M57, et que certains articles budgétaires ont été modifiés de façon à : - effectuer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies locales, nationales ou jumelage sur le compte 6232 fêtes et cérémonies.
- effectuer les dépenses relatives aux autres fêtes et cérémonies (vin d'honneur pour la remise des médailles, prix, inauguration, vœux du Maire.) sur le compte 6234 réceptions.
- effectuer les dépenses relatives aux relations publiques (colis du personnel, fleurs,
cadeaux du personnel : départ, mariage, naissance, repas de travail, lots, récompenses pour les concours...) sur le compte 6238 relations publiques -— divers.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2024,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies locales / relations publiques sur les imputations exposées ci-dessus. Ref
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
= pwiiéle [2 FEV. 2024 «_ ID : 077-217701820-20240130-DELIB03_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
ABROGE la délibération n°78/2020 en date du 1° septembre 2020 relative au compte fêtes et cérémonies locales / relations publiques selon la nomenclature M14,
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Evelyne HIERNARD Michel JOZON
Conseillère Municipale Conseiller Départemental
C2
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site
intèrnet www.telerecours. fr. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le
ID : 077-217701820-20240130-DELIB03_2024-DE Ref.
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BergerLevrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Pubié le Ù 2 FEV, 2024
«_ ID : 077-217701820-20240130-DELIB04_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son puxé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à dix-neuf heures, ie Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie- Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne
HIERNARD. Geneviève SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Monsieur le Maire, Michel JOZON M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : Mme Evelyne HIERNARD
Date de convocation/affichage : 24/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 02/02/2024 Date de mise en ligne : 02/02/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 04/2024 - Etat prévisionnel des dépenses à réaliser avant
le vote du budget 2024 - Budget d'investissement 25%.
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu'au vote du budget, l'ordonnateur, c'est à dire Le Maire, peut, sur autorisation de l’Assemblée Délibérante engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
La Collectivité de La Ferté-Gaucher souhaite inscrire dans le cadre des 25% des dépenses d'investissement, un montant total de 295 662.16 €.
L'affectation des crédits est reprise dans le tableau en annexe. «)
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de san avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 0 1 FEV, 2024
ID : 077-217701820-20240130-DELIB04_2024-DE
Vu l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Conseil Municipal peut autoriser la réalisation des dépenses d'investissement avant le vote du Budget, dans la limite d'un quart des crédits d'investissement ouvert dans l'exercice précédent soit : 295 662.16 €. Considérant la nécessité d'effectuer certaines dépenses en investissement,
Budget 2023 =1 182 648,66€
Co _ 25% = 295 662,16 € - Chapitre | Article | Fonction | Opération Libellé . |__ Montant Remboursement de caution
= e L 165 Sal {provision + remboursement) == L 300,00 € Participation 2023 Foyer Rémois - construction 20422 OPNI [gendarmerie 15 ONE
20 2031 OPNI | Provision étude 33 000,00 €
2051 OPNI Provision logiciel 3 000,00 €
2132 OPNI Provision pour travaux 20 000,00 €
2135 OPNI Provision pour travaux 25 000,00 €
2138 OPNI Mise en place de moloks 26 400,00 €
2151 OPNI Provision pour travaux 20 000,00 €
[ Panneaux « Voisins Vigilants » et
1 e1S2 L DM __| « Participation Citoyenne » LEONE
21568 OPNI | Vidéo protection phase 3 12 000,00 €
21 21578 OPNI | Achat de barrières de ville Croix de Saint-André 15 000,00 €
Chalet pour local technique de la piscine 2 000,00 € 2158 OPNI —
Provision 10 000,00 €
Alarmes PPMS (Plan Particulier de Mise en 16 003,20 €
| Sûreté) nn | pes
Radar 5 000,00 € 2188 OPNI EE ——— = a—_— Rideaux isoloirs 212,00 €
Provision 70 246,96 €
2313 OPNI Provision 10 000,00 € 23 ——t+— —— ———————……—…——…—— “/-"———————— 2315 OPNI Provision 10 000,00 €
TOTAL] 295 662,16 € Ref
201
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Berger-Levrault
(1309)
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 0 2 FEV, 2024
ID : 077-217701820-20240130-DELIBO4_2024-DE
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2024, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
DECIDE l'ouverture de crédits au budget 2024, pour les dépenses d'investissements ci- dessus.
La secrétaire de séance
Madame Evelyne HIERNARD
Conseillère Municipale
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant—
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Michel JOZON
Conseiller Départemental Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le
ID : 077-217701820-20240130-DELIBO4_2024-DE Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
=" suise 0 2 FEV, 2024 «) ID : 077-217701820-20240130-DELIBO5_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie- Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne
HIERNARD. Geneviève SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Monsieur le Maire, Michel JOZON M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES :
Secrétaire de séance : Mme Evelyne HIERNARD
Date de convocation/ affichage : 24/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 02/02/2024 Date de mise en ligne : 02/02/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 05/2024 - Convention de formation « Prévention et
Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) » avec l’Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers de Seine-et-Marne (UDSP77).
Deux sessions de formations « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) » seront
organisées par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Seine et Marne (UDSP77) sur là Commune d'une durée de 7 heures chacune.
Le coût de la formation pour un groupe de 4 à 10 agents est de 650 € net, soit 1 300 € pour les deux sessions.
Cette formation permet aux stagiaires d'exécuter correctement les gestes de premiers
secours, de protéger la victime et les témoins, d'alerter et d'empêcher l’aggravation de l'état de la victime. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en 57 le EV 70:
- Publié le 1 FE . 2024
EN ID : 077-217701820-20240130-DELIBOS_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte dde son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'obligation pour la collectivité de protéger ses agents,
Vu la proposition de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Seine et Marne, Considérant qu'il est nécessaire de réaliser plusieurs sessions de formation par an afin
que l'ensemble des agents de la Commune soient formés,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Expose la proposition de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Seine et Marne comme suit : les formations se dérouleront sur la Commune de La Ferté-Gaucher. Chaque session de formation durera une journée, soit 7 heures.
La convention est valable du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2024, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention établie entre la Commune de La Ferté-Gaucher et l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Seine et Marne pour les actions de formation, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,
DIT que les crédits budgétaires ont été prévus au budget 2024,
ADRESSE une copie à l'Union Départementale des Sapeurs-Pomplers de Seine et Marne ainsi que les listes des participants à chaque action de formation,
CHARGE Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services ainsi que le service des Ressources Humaines de la réalisation de la présente convention.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Evelyne HIERNARD Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
#
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Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité
Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. Ref.
201
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Be”zer-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
_ pubiéle (] ? FEV, 2024 «_: ID : 077-217701820-20240130-DELIB06_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie- Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Monsieur le Maire, Michel JOZON
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : Mme Evelyne HIERNARD
Date de convocation/affichage : 24/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 02/02/2024 Date de mise en ligne : 02/02/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET: 06/2024 - Convention de formation, recyclage SST
«Sauveteur Secouriste du Travail» avec l’entreprise Prevacti-
formation.
Une formation de recyclage « Sauveteur Secouriste du Travail > est organisée par
l'entreprise Prevacti-formation d'une durée de 7 heures.
Le coût de la formation pour un groupe de 4 à 10 agents est de 690.00 €. Le recyclage des compétences du sauveteur secouriste du travail doit être réalisé tous les 2 ans.
Aussi appelé MAC SST (Maintien et Actualisation des Connaissances), cette formation de
recyclage permet de mettre à jour ses connaissances en matière de prévention des risques, de secourisme et de bonnes pratiques en soin d'urgence.
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Re Publié le Û 2 FEV, 2024
EE» ID : 077-217701820-20240130-DELIBO6_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, farte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu l'obligation pour la collectivité de protéger ses agents,
Vu la proposition de l’entreprise Prevacti-formation,
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser une session de formation de recyclage « Sauveteur Secouriste du Travail » pour les agents déjà préalablement formés,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Expose la proposition de Prevacti-Formation comme suit : la formation se déroulera sur la Commune de La Ferté-Gaucher pendant une journée soit 7 heures pour un groupe de 4
à 10 agents,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2024,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention établie entre la Commune de La Ferté-Gaucher et l'entreprise Prevacti-formation pour l'action de formation,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,
DIT que les crédits budgétaires ont été prévus au budget 2024,
ADRESSE une copie à l’entreprise Prevacti-formation ainsi que la listes des participants,
CHARGE Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services ainsi que le service des Ressources Humaines de la réalisation de la présente convention.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Evelyne HIERNARD Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité
Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. Ref
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
SN" nsiet (2 FEV. 2024 | ID : 077-217701820-20240130-DELIB07_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel J0ZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER, Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie- Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne
HIERNARD. Geneviève SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Monsieur le Maire, Michel JOZON M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : Mme Evelyne HIERNARD
Date de convocation/affichage : 24/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 02/02/2024 Date de mise en ligne : 02/02/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 07/2024 - Demande de subventions au titre des amendes
de police - dotation 2023 - programme 2024.
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Départemental répartit annuellement le produit des amendes de police de l'année précédente, en faveur des Communes ou groupements de Communes de moins de 10 000 habitants qui réalisent des travaux d'amélioration de la sécurité routière. Le coût cumulé des travaux pris en compte est plafonné à 20 000 € HT. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
— puiéle Q 2 FEV, 2024 «__: ID : 077-217701820-20240130-DELIBO7_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de non avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, propose de soumettre un dossier de demande de subvention pour la mise en place de plateaux routiers :
| Nombre de | | passage Lieu Montant HT Montant TTC surélevé _ | D | |
Avenue de Rebais ‘17 325, 94 € € 20 791.13 €
Rue du Docteur Cochot 16 858.44 € 20 230.13 €
| Rue Henri Dunant 20 088.04 € 24 105.65 €
Les travaux sont estimés à 54 272.42 € HT, soit 65 126.91 € TIC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2334-24 modifié, Considérant que la Commune peut bénéficier d'une subvention au titre des amendes de police pour des travaux de voirie en matière de sécurité routière, Considérant la nécessité de faire ralentir les véhicules dans les zones sensibles situées avenue de Rebais, rue du Docteur Cochot, rue du Moulin des Grenouilles et rue Henri Durant,
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
Explique au Conseil Municipal que le Conseil Départemental répartit annuellement le
produit des amendes de police de l'année précédente, en faveur des Communes ou groupements de Communes de moins de 10 000 habitants qui réalisent des travaux d'amélioration de la sécurité routière.
La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions
dressées l'année précédente sur le territoire de chaque collectivité. Propose de solliciter une aide auprès du Département de Seine-et-Marne au titre de la répartition du produit des amendes de police, dotation 2023 - programme 2024, pour les opérations suivantes :
- Réalisation d’un passage surélevé avenue de Rebais
-__ Réalisation d’un passage surélevé rue du Docteur Cochot
- Réalisation d'un passage surélevé rue Henri Dunant
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2024, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DECIDE de réaliser les travaux dans les rues énoncées ci-dessus pour un montant prévisionnel de 65 126.91 € TTC,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget, Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
pwiéte À 2 FEV. 2024 En ID : 077-217701820-20240130-DELIBO7_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san pansé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre de la répartition du produit des amendes de police, dotation 2023 - programme 2024, pour les opérations susvisées.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Evelyne HIERNARD Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le
ID : 077-217701820-20240130-DELIB0O7_2024-DE Ref
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
GS suséte O2 FEV. 2024 «_ ID : 077-217701820-20240130-DELIB08_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son paxsé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC., Adjoints.
Mmes et MM. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie- Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne
HIERNARD. Geneviève SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Monsieur le Maire, Michel J0OZON M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : Mme Evelyne HIERNARD
Date de convocation/affichage : 24/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 02/02/2024 Date de mise en ligne : 02/02/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 08/2024 - Convention pour l'intervention d’un archiviste
du Centre de Gestion de Seine-et-Marne au sein de la Commune.
Conformément aux articles L.212-6 à L.212-10-1 du Code du patrimoine, les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics locaux ont l'obligation de conserver et de mettre en valeur leurs archives publiques.
La gestion de ces archives se fait dans le respect de la législation en vigueur en matière d'archives.
AU vu de la complexité et la technicité de cette mission, l’article L.452-40 du Code Général de la Fonction Publique offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de recourir au Centre de Gestion pour l'accomplissement de cette mission. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
= À Publié le { 2 FEV. 2024 _ ID : 077-217701820-20240130-DELIB08_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de on passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne met à disposition de la Commune, son archiviste, pour une durée de 75 heures, à raison de 7h30 par jour, à compiler du 1° mars 2024.
La base horaire est fixée à 57 €, soit un coût total de 4 275 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.452-40 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,
Vu la délibération n°114/2023 en date du 19 décembre 2023 concernant l'adhésion à la convention unique relative aux missions optionnelles du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne,
Vu la convention présentée par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour l'intervention d'un archiviste itinérant,
Considérant la possibilité de recourir à un archiviste auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne afin d'effectuer des missions d'archivage au sein de la collectivité,
Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe,
Propose de signer la convention d'intervention avec un archiviste itinérant du Centre de
Gestion de Seine-et-Marne,
Dit que la convention est conclue pour une durée de 75 heures
Dit que la base horaire de facturation est fixée à 57 €
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2024, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention établie entre la Commune de La Ferté-Gaucher et le Centre De Gestion de Seine-et-Marne,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,
DIT que les crédits budgétaires ont été prévus au budget 2024.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Evelyne HIERNARD Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
2
A
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43
rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux
mois à compter de sa publicité. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours fr Ref
201
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Berger-Lev-ault
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
R Publié le Û 2 FEV, 2024
|” ID : 077-217701820-20240130-DELIBO9_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son past, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire,
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT.
Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie- Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne
HIERNARD. Geneviève SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Monsieur le Maire, Michel JOZON M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : Mme Evelyne HIERNARD
Date de convocation/affichage : 24/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 02/02/2024 Date de mise en ligne : 02/02/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET: 09/2024 - Assurance - Prise en charge de la franchise -
Véhicule Peugeot 208.
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint, rappelle qu'à la suite d’un sinistre survenu le 15 novembre 2023 avec le véhicule communal PEUGEOT 208, immatriculé CM-520-LF,
l'assurance de la collectivité (MMA) a réglé le montant des réparations d'une valeur de 4 439.28 € sans inclure la franchise de 200 €.
Il convient donc de prendre en charge les 200 € restant dus à régler au Garage « Alliance Automobiles >» de Coulommiers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le sinistre survenu le 15 novembre 2023 avec le véhicule communal PEUGEOT 208,
immatriculé CM-520-LF, Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le Û 2 FEV. 2024 =
EN ID : 077-217701820-20240130-DELIB09_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu la facture du Garage « Alliance Automobiles » de Coulommiers relative aux réparations du véhicule pour un montant global de 4 639.28 €,
Vu le virement émis par la société d'assurance MMA au profit du Garage « Alliance Automobiles » d'un montant de 4 439.30 €,
Considérant qu'il reste à la charge de là collectivité la franchise de 200 €,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2024, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
ACCEPTE de régler au garage « Alliance Automobiles » de Coulommiers la franchise de 200 € suite au sinistre survenu sur le véhicule PEUGEOT 208 immatriculé CM-520-LF.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Evelyne HIERNARD Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
Le tribunal administratif peut être également
Saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. Ref.
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Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
sp" Publiée {j 2 FEV, 2024
«_ ID : 077-217701820-20240130-DELIB10_2024-DE
La Fcerté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie- Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne
HIERNARD. Geneviève SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther
JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Monsieur le Maire, Michel J0ZON M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : Mme Evelyne HIERNARD
Date de convocation/affichage : 24/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 02/02/2024 Date de mise en ligne : 02/02/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 10/2024 -— Subvention de démarrage pour l’association Art et Peinture.
L'association Art et Peinture nouvellement créée et installée à l'Office du Tourisme de La Ferté-Gaucher, sollicite auprès de la collectivité une demande de subvention afin d'organiser une exposition les 25 et 26 mai prochains.
Par voie de conséquence, Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué, propose de leur verser au titre de soutien aux nouvelles associations, une subvention de démarrage de 500 €. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
= + Pubié ie À 2 FEV, 2024
«_) ID : 077-217701820-20240130-DELIB10_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, ort de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articies L2121-29 et L2311-7,
Vu la délibération n°96/2021 en date du 28 octobre 2021 relative aux subventions de « démarrage » pour les nouvelles associations,
Considérant qu'afin de soutenir les nouvelles associations dans leurs projets,
Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué,
Propose de verser à l'association Art et Peinture une subvention d'un montant de 500 €.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2024, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ALLOUE la somme de 500 € à l'association Art et Peinture.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire,
Madame Evelyne HIERNARD Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
Le tribunal adrninistratif peut être également
saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www.telerecours.fr, Ref.
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Envoyé en préfeciure le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
puié le ( 2 FEV, 2024 ID : 077-217701820-20240130-DELIB11_2024-DE
EE» | La Ferté-Gaucher
Riche de son passé forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel J0ZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie- Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATF. Evelyne
HIERNARD. Geneviève SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther
JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Monsieur le Maire, Michel JOZON M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : Mme Evelyne HIERNARD
Date de convocation/affichage : 24/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 02/02/2024 Date de mise en ligne : 02/02/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET: 11/2024 - Candidature pour un nouveau Fonds
d'Aménagement Communal (FAC) auprès du Département de Seine-
et-Marne.
En Séance du 14 juin 2019, l'Assemblée Départementale a adopté le règlement d'un nouveau dispositif en faveur des communes de plus de 2 000 habitants: le Fonds d'Aménagement Communal (FAC).
D'une durée de trois ans, le Fonds d'Aménagement Communal (FAC) comprend deux types de documents distincts :
- le contrat auquel est annexé un programme d'action prévisionnel
- les conventions de réalisation propres à chaque action.
La Commune a déjà bénéficié d'un premier FAC, engagé le 05 janvier 2021. La ville de La Ferté-Gaucher peut souscrire à cette subvention. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
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La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Pour les 3 années du contrat, la subvention départementale est calculée sur la base d'une enveloppe forfaitaire de 300 000 €, attribuée aux Communes de 2 000 à 4 999 habitants. La population municipale de la Ferté-Gaucher compte 4 820 habitants (INSEE 2021, applicable au 01/01/2024). La subvention qui lui est attribuée s'élève donc à 300 000 €.
La Commune de La Ferté-Gaucher souhaite :
-_ mettre en œuvre son projet de développement communal,
- solliciter l'aide du Département au travers de sa politique contractuelle, - se porter candidate à un FAC - Fonds d'Aménagement Communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Règlement du Fonds d'Aménagement Communal,
Considérant que le programme d'actions sera défini dans un second temps,
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Propose au Conseil Municipal de valider la candidature de la Commune à un Fonds
d'Aménagement Communal (FAC) et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à
signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2024, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
VALIDE la candidature de la Commune de La Ferté-Gaucher à un Fonds d'Aménagement Communal (FAC),
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y
rapportant.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Evelyne HIERNARD Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
re
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
Le tribunal administratif peut être également
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Envoÿé en préfecture le 02/02/2024
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- Pwiéle [2 FEV, 2024 | ID : 077-217701820-20240130-DELIB12_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de non avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M, Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC., Adjoints.
Mmes et MM. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie- Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne
HIERNARD. Geneviève SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Monsieur le Maire, Michel J0ZON M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : Mme Evelyne HIERNARD
Date de convocation/affichage : 24/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 02/02/2024 Date de mise en ligne : 02/02/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 12/2024 - Programme « Petites Villes De Demain (PVDD) » - Signature de la convention de gestion administrative et financière pour l'ingénierie de l’OPAH (Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat) entre la Communauté de Communes des 2 Morin (CC2M) et les Communes de La Ferté-Gaucher et Rebais
Dans le cadre du programme Petites Villes De Demain, le volet habitat est obligatoire et
se traduit par la réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH). Une étude pré-opérationnelle a été réalisée concluant à la faisabilité de réaliser ce programme conjointement sur les deux communes Petites Villes De Demain (La Ferté- Gaucher/Rebais sur le territoire de la Communauté de Communes des 2 Morin).
La conduite d’'OPAH est inscrite dans les intérêts communautaires de la CC2M au titre de la compétence supplémentaire « Politique du logement et du cadre de vie ». Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
puié ie Ù 2 FEV, 2024 ——
EN’ ID : 077-217701820-20240130-DELIB12_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Dans le cadre de la conduite de l'OPAH, un bureau d'étude devra être retenu suite à une
consultation publique afin de réaliser la partie animation/ingénierie liée à l'opération. Il s'agit d'animer l'opération, d'aider à la constitution des dossiers et à déposer les dossiers auprès des financeurs.
La gestion administrative et financière liée à l'ingénierie de l'OPAH est précisée dans la convention annexée.
En effet, la Communauté de Communes des 2 Morin assurera la gestion administrative et
financière générale, en relation avec la cheffe de projet Petites Villes De Demain, La CC2M recevra les subventions de l’'ANAH et de tout autre financeur potentiel. Les Communes de La Ferté-Gaucher et Rebais rembourseront ensuite le reste à charge à l'établissement public de coopération intercommunale, à hauteur de leurs objectifs respectifs prévus dans la convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
L'opération est prévue pour une durée de 3 ans.
A titre d’information, l'enveloppe prévisionnelle globale pour l'ingénierie pour les 3 ans est
d'environ 225 000 € TTC.
Elle se compose de :
- la part fixe, correspondant à l'animation dans son ensemble, communication, réunions,
animations, accueil des demandes... dont le reste à charge sera remboursé à hauteur de 60% pour la Commune de La Ferté-Gaucher et 40% pour la Commune de Rebais,
- la part varlable correspondant elle, au montage individuel des dossiers dont chäque Commune remboursera le reste à charge pour les dossiers qui la concerne.
L'estimation pour la commune de la Ferté-Gaucher par an (incluant l'ingénierie mais aussi
les primes aux travaux) est de : 52 000 € TIC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention pour la réalisation d'une Opération Programmée d‘'Amélioration de l'Habitat qui sera signée avec l'Anah, conformément aux délibérations n°113-2023 du 06/07/2023 de la CC2M, n°55/2023 du 26/06/2023 de La Ferté-Gaucher et n°2023-027 du 09/06/2023 de Rebais,
Vu le projet de convention de gestion administrative et financière pour l'ingénierie de l'Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat (OPAH) des Communes de La Ferté-
Gaucher et Rebais ci-annexé,
Considérant que le marché pour l'ingénierie de l’'OPAH sera signé prochainement,
Monsieur Le Maire,
Propose au Conseil Municipal d'accepter les termes de la convention de gestion adrninislralive el financière pour l'ingénierie de l'Opéraliun Programmée de l'Amélioration
de l'Habitat (OPAH) entre la Communauté de Communes des 2 Morin et les Communes de
La Ferté-Gaucher et Rebais ci-annexée,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2024, Ref
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Berger-Lev-ault
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
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La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
ACCEPTE les termes de la convention de gestion administrative et financière pour l'ingénierie de l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) entre la
Communauté de Communes des 2 Morin et les Communes de La Ferté-Gaucher et Rebais ci-annexée,
AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y rapportant.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Evelyne HIERNARD Michel J0ZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
—…
Informe que la présente délibération peut L faire l'ubjel d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
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Le tribunal administratif peut être également
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—_— Publié le Û 2 FEV, 2024
«_ ID : 077-217701820-20240130-DELIB13_2024-DE
La Ferté-Gaucher Kiche de sun passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT.
Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. David NEGRIN. Jonathan DEÉLISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie- Laure VATINET. Virginie LEQUESNE, Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Geneviève SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA, Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Monsieur le Maire, Michel JOZON
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : Mme Evelyne HIERNARD
Date de convocation /affichage : 24/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 02/02/2024 Date de mise en ligne : 02/02/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 13/2024- Convention avec l’association Oxygène.
L'association Oxygène propose un partenariat visant à promouvoir de façon globale la
collectivité et ses associations sur la fréquence radio de Coulommiers. Cette communication aura pour objectif la mise en avant de l'actualité de la Commune. Elle se composera :
-__ d'annonces pratiques dans les journaux d'infos locales,
- de l'intégration des événements de la Commune dans la rubrique <« Les collectivités locales de Seine et Marne vous informent »,
- de soutien à l’activité commerciale et associative en annonçant leurs différents
événements,
-_ de la réalisation de 4 interviews sonores,
- de 8 semaines intensives de communication avec spots spécifiques de 30 secondes.
Le coût de cette opération est de 4 000 € HT soit 4 800 € TTC par an. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
RS pubiéte À 2 FEV, 2024
EE» ID : 077-217701820-20240130-DELIB13_2024-DE
La Ferté-Gaucher Kiche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté de la Municipalité de promouvoir les actions et les manifestations de la Commune et des associations auprès d’un large public,
Considérant que l'association Oxygène propose un partenariat visant à promouvoir de
façon globale la collectivité sur la fréquence Radio de Coulommiers,
Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe,
Explique que cette communication aura pour objectif de promouvoir l'actualité de la Commune.
Elle se composera :
-__ d'annonces pratiques dans ies journaux d'infos locales,
-_ de l'intégration des événements de la Commune dans la rubrique « Les collectivités locales de Seine et Marne vous informent »,
- de soutien à l'activité commerciale et associative en annonçant leurs différents événements,
- de la réalisation de 4 interviews sonores,
- de 8 semaines intensives de communication avec spots spécifiques de 30 secondes.
La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa signature. Le coût de cette opération est de 4 000 € HT soit 4 800 € TTC.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2024, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
ACCEPTE le partenariat de communication avec l'association Oxygène afin de promouvoir
de façon globale la collectivité et ses associations sur la fréquence radio de Coulommiers.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Ville 2024.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Evelyne HIERNARD Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
informe que la présente deliberation peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le
tribunal administratif peut être également saisi par
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(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
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_ pwisle À 2 FEV. 2024 En ID : 077-217701820-20240130-DELIB14_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de on avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est
réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie- Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne
HIERNARD. Geneviève SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Monsieur le Maire, Michel JOZON M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M, Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : Mme Evelyne HIERNARD
Date de convocation/affichage : 24/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 02/02/2024
Date de mise en ligne : 02/02/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET : 14/2024 - Créations de postes.
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs à temps complet ou non, nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire vous indique qu'il est nécessaire de créer les postes suivants pour le bon fonctionnement des services municipaux :
1 poste Temps plein Agent Technique Spécialisé des Ecoles | Maternelles (ATSEM) - principal 2e classe |
Adjoint Technique Territorial 1 poste Temps Plein
. : eo Temps non complet Adjoint Technique Territorial | 1 poste {| (8 h hebdomadaires) Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
. ewiée Q 2 FEV, 2024 En ID : 077-217701820-20240130-DELIB14_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu la délibération n°120/2021 du 14 décembre 2021 relative aux lignées directrices de gestion des ressources humaines de la Commune,
Vu l'arrêté en date du 22 décembre 2021 relatif à l'application des lignes directrices de gestion des ressources humaines de la Commune à compter du 1° janvier 2022, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Monsieur le Maire,
Propose de créer les postes suivants :
Maternelles (ATSEM) - principal 2è"e classe Temps plein
Adjoint Technique Territorial Temps Plein
Temps non complet
(8h hebdomadaires) Adjoint Technique Territorial
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2024,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE les créations des postes comme détaillée ci-dessus,
DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et tous les documents nécessaires à leur conclusion.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Evelyne HIERNARD Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
PS
Informe que la présente délibération peut
faire l'abjet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site Ref
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Berger-Levrauli
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
- pusiéte Ÿ 2 FEV. 2024 e_ ID : 077-217701820-20240130-DELIB15_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son pusé, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel J0ZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT.
Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie- Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne
HIERNARD. Geneviève SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonäthan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Monsieur le Maire, Michel JOZON
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : Mme Evelyne HIERNARD
Date de convocation/affichage : 24/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 02/02/2024 Date de mise en ligne : 02/02/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET: 15/2024 - Etude globale de la ligne SNCF La Ferté- Gaucher/Coulommiers auprès d’un cabinet spécialisé à la charge de la collectivité.
La ligne SNCF entre La Ferté-Gaucher et Coulommiers fait l’objet d'une demande de
réouverture afin d'assurer les liaisons de ferroutage et|ou de voyageurs. La municipalité a
sollicité les différents partenaires (Etat-Région-Département-SNCF) afin de lancer une étude globale sur cette voix.
En effet, la ville de La Ferté-Gaucher a bénéficié d’un afflux de population dont la mobilité est réduite. La réhabilitation de la ligne SNCF entre La Ferté-Gaucher et Coulommiers est un atout pour le désenclavement du territoire.
Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de prendre en charge, sur les fonds propres de la collectivité, une étude globale de la ligne SNCF via un cabinet spécialisé dans les liaisons ferroviaires et les petites lignes. Le coût de cette étude sera inscrit au Budget Primitif 2024 et ne devra pas dépasser les 25 000 €. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
ts Publié le { 1 FEV. 2074
«_ ID : 077-217701820-20240130-DELIB15_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de von passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la Commune d'Esternay en date du 15 septembre 2022 relative au
retour de la ligne SNCF jusqu'à Coulommiers portant motion d'adhésion à la démarche de la ville de La Ferté-Gaucher,
Vu la délibération n°17/2023 en date du 13 février 2023 relative au Soutien de la Commune de La Ferté-Gaucher pour l'étude complète du retour du rail ou la voie verte, Vu la délibération n°86/2023 en date du 26 septembre 2023 relative à la motion sur la ligne SNCF,
Vu les différents échanges effectués entre la Commune, l'Etat, les collectivités locales et la SNCF, de manière à étudier une probable réouverture de la ligne SNCF La Ferté- Gaucher/Coulommiers,
Considérant l'afflux de population sur notre territoire,
Considérant que cette ligne SNCF La Ferté-Gaucher/Coulommiers permettrait le
désenclavement du territoire et son développement économique, Monsieur le Maire,
Propose au Conseil Municipal de faire étudier cette portion de ligne SNCF La Ferté-
Gaucher/Coulommiers via un cabinet spécialisé dans les liaisons ferroviaires et les petites lignes,
Dit que cette étude sera prise en charge sur les fonds propre de la collectivité,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2024, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ACCEPTE de prendre en charge sur les fonds propre de la collectivité, l'étude globale de la ligne SNCF La Ferté-Gaucher/Coulommiers, qui sera réalisée par un cabinet spécialisé dans les liaisons ferroviaires et les petites lignes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,
DIT que le coût de cette étude sera inscrit au budget ville 2024.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire,
Madame Evelyne HIERNARD Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
XF
informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Triburial
Administratif de Melun, 43 rue du Général de
Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois
à compter de sa publicité. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible sur
le site internet www.telerecours fr. Ref
201524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
=" Publié le {} ? FEV, 2024
«_° ID : 077-217701820-20240130-DELIB16_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM, David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie- Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne
HIERNARD. Geneviève SENATORE. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Olivia NARAYANAN. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Roxane DECOUDIER représentée par Monsieur le Maire, Michel JOZON
M. Jean-Marie ABDILLA représenté par M. Jonathan GRAFTEAUX
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M, Rui Manuel MENDES
Secrétaire de séance : Mme Evelyne HIERNARD
Date de convocation/affichage : 24/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 02/02/2024 Date de mise en ligne : 02/02/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 25
OBJET: 16/2024 - Recours au Tribunal Administratif pour la
rétrocession du Complexe Gérard Petitfrère.
La Communauté de Communes des 2 Morin a fait le choix afin de réduire son déficit comptable, de rétrocéder aux Communes les équipements sportifs dont elle avait la charge. A ce titre, le complexe Gérard Petitfrère ne bénéficiant plus de l'intérêt communautaire serait restitué à la Commune de La Ferté-Gaucher sans que celle-ci n'ait été consultée préalablement et soit informée des conditions budgétaires qui accompagneront cette restitution.
Cette restitution est rendue possible par un vote majoritaire de l'Assemblée Communautaire en date du 14 décembre 2023 retirant contre toute logique et tout constat l'intérêt communautaire au complexe sportif Gérard Petitfrère alors même que cet
ensemble accueille comme décrit en séance, un nombre important d'habitants du territoire et les principales manifestations. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
pubiéle () 2 FEV, 2024
EE» ID : 077-217701820-20240130-DELIB16_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Le Conseil Communautaire a acté le retrait de l'intérêt communautaire et la restitution à
la collectivité de La Ferté-Gaucher sans en connaître la réduction de charges réelles pour l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ni l'impact sur les attributions de Cards LL re Ds = nl
compensations devant revenir à la ville pour reprendre en charge cet équipement.
Afin de garantir le bon équilibre budgétaire entre la Communauté de Communes des 2 Morin et la ville de La Ferté-Gaucher, un recours sera porté auprès du Tribunal Administratif pour annuler la délibération de rétrocession, exiger la production de pièces comptables, garantir le juste calcul des dotations de compensations, évaluer le défaut d'entretien et obtenir la compensation juste pour une remise en état en cas de maintien de la restitution.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°122/2013 en date du 19 décembre 2013, relative au transfert de la gestion du Complexe sportif Gérard Petitfrère à la Communauté de Communes du Cœur de la Brie,
Vu la délibération n°04/2014 en date du 04 février 2014 relative au transfert du Complexe Sportif Gerard Petitfrère à la Communauté de Communes du Cœur de la Brie portant modifications à la convention,
Vu la délibération n°70/2015 en date du 09 juin 2015 relative à l'avenant n°1 sur la convention de transfert du complexe Gérard Petitfrère portant l'ajout d'une mention à la partie organisation des Manifestations organisées par La Ferté-Gaucher ayant un intérêt commun,
Vu le Procès-verbal de mise à disposition de biens mobiliers, dans le cadre du transfert de
la gestion du Complexe Sportif Gérard Petitfrère, signé par la Commune de La Ferté- Gaucher et la Communauté de Communes du Cœur de la Brie,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023 relative à la modification de l'intérêt communautaire des équipements sportifs, Considérant que la Communauté de Communes des 2 Morin fait le choix de rétrocéder le Complexe Gérard Petitfrère à la ville de La Ferté-Gaucher,
Considérant le manque d'informations de la Communauté de Communes des 2 Morin sur
la rétrocession du complexe Gérard Petitfrère auprès de la ville de La Ferté-Gaucher, Considérant qu'aucun travaux n'a été effectué sur ce complexe depuis des années et que son état n'a cessé de se dégrader,
Considérant que le Complexe Gérard Petitfrère accueille des centaines d'enfants et d'adultes afin d'effectuer leurs activités sportives auprès des différentes associations, Considérant que des événements sportifs de grandes ampleurs sont organisés également sur ce complexe sportif,
Considérant que le gestionnaire du bien doit remettre en état le complexe rétrocédé, Considérant que la Commune demande une dotation de compensation à la Communauté de Communes des 2 Morin afin d'assurer le bon fonctionnement du complexe rétrocédé et le juste équilibre financier,
Monsieur Jonathan DELISLE, Conseiller Municipal Délégué, Propose de saisir le Tribunal Administratif afin de porter annulation de la délibération n° 161/2023 de la Communauté de Communes en date du 14 décembre 2023, Ref.
201
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Berper-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
=" Publiéle {2 FEV, 2024 «_: ID : 077-217701820-20240130-DELIB1 6_2024-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, fonte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Propose de demander auprès de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale -— la Communauté de Communes des 2 Morin, la garantie d’un juste équilibre budgétaire dans le cadre d'une rétrocession du complexe Gérard Petitfrère.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Jonathan DELISLE, Conseiller Municipal Délégué, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE le Maire à porter recours devant le Tribunal Administratif afin d'annuler la délibération n°161/2023 en date du 14 décembre 2023 relative à la rétrocession du Complexe Gérard Petitfrère,
EXIGE la production de pièces comptables, garantir le juste calcul des dotations de
compensations, évaluer le défaut d'entretien et obtenir la compensation juste pour une remise en état en cas de maintien de la restitution.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance Le Maire, Madame Evelyne HIERNARD Michel JOZON Conseillère Municipale Conseiller Départemental
F7 < a A
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publicité.
Le tribunal administratif peut être également
saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le
ID : 077-217701820-20240130-DELIB16_2024-DE