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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2012 07 11 service om avancement de grade et cr e9ation iso 8859 1 q de poste
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2012 07 11 service om avancement de grade et cr e9ation iso 8859 1 q de poste)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
-”
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
douze,
le
12
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAVOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Laurent
BROCHET,
Marcel
BRUNGARD),
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
André
HELLE,
Jean-Claude
JACOB,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Jean-Claude
TOURNIER,
Elghazi
ZOUNDARI
membres
titulaires
et
Claudine
SARRET,
Nicolas
PETERLINI,
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire. Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Gérard
FESSELET,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Bernard
LAVAL,
Pierre
OSER,
Françoise
PELCAT,
Jean
Marc
PELLETIER,
Bernard
TENAILLON.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER
à
Nicolas
PETERLINI,
Gérard
FESSELET
à
Sylvie
MANZONI,
Claude
GIRARD
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
OSER
à André
HELLE,
Bernard
TENAILLON
à Claudine
SARRET.
Assistaient
à
la
séance
:
Messieurs
Claude
BRUCKERT,
Jean-Claude
BOUROUH,
Guy
BOURQUIN,
Hervé
FRACHISSE,
Eric
GILBERT,
Jean-Louis
HOTTLET,
Maurice
NICOUD.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
6 décembre
2012
6
décembre
2012
En
exercice
32
Présents
25
Votants
28
e
Belfort
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
let appel
tels
amis
qui
sont
remis
au
Président.
‘
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les mers
LRMREE
GA
ovle
BESSE
est
désignée. 2012-07-11
— Service
Ordures
Ménagères-Avancement
de
grade
et création
de
poste
Rapporteur
: André
HELLE
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’article
35
de
la
loi n°
2007-209
du
19 février
2007
relatif à la fonction
publique
territoriale
qui
a supprimé
les
quotas
et les
a remplacé
par
des
ratios
; Vu
l'avis favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
30
novembre
2007
sur
l'application
du
ratio
;
Vu
la
délibération
2007-07-17
du
17
décembre
2007
relative
au
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de grade
;
Vu
l'avis favorable
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
en
date
du
04
décembre
2012
Il
appartient
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
nommer
au
sein
du
service
des
ordures
ménagères
:
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1°
classe,
les
adjoints
techniques
territoriaux
principaux
de
2°
classe
qui
justifient
d’au
moins
cinq
ans
de
services
effectifs
dans
leur
grade
et de
deux
ans
d’ancienneté
dans
le
6° échelon.
Compte
tenu
:
e
de
la qualité
du
service
rendu
par
l'agent
concerné,
6
de
sa notation
annuelle
remarquable,
e
des
avis
favorables
de
sa hiérarchie
quant
à ses
qualités
et
aptitudes,
e
de
la durée
de
service
courante
pouvant
ouvrir
droit
à la promotion
interne.
> au
grade
d’adjoint
technique
territorial
1°
classe,
au
choix
par
dérogation
à
la
règle
du
seuil.
Application
de
cette
règle,
si
pendant
trois
années,
aucun
adjoint
technique
de
2°"
classe
n’a
pu
être
nommé
au
choix,
au
grade
d’adjoint
technique
de
1°
classe,
par
application
de
la
règle
du
1/3,
il
pourra
être
procédé
à
la
nomination
d’un
fonctionnaire
inscrit
au
tableau
d’avancement
de
grade
remplissant
les
conditions
d’accès
par
la voie
du
choix,
soit
avoir
atteint
le
7°"
échelon
et
compter
au
moins
dix
ans
de
services
affectifs.
Compte
tenu
:
e
de
la qualité
du
service
rendu
par
l'agent
concerné,
8
de
sa notation
annuelle
remarquable,
e
des
avis
favorables
de
sa
hiérarchie
quant
à ses
qualités
et
aptitudes,
e
de
la durée
de
service
courante
pouvant
ouvrir
droit
à la promotion
interne.
au
grade
de
rédacteur
principal
de
1°
classe,
par
voie
du
choix,
les
fonctionnaires
justifiant
d’au
moins
un
an
dans
le
6°”
échelon
du
grade
de
rédacteur
principal
de
2°°°
classe
et
d’au
moins
cinq
années
de
services
effectifs
dans
un
corps,
cadre
d’emplois
ou
emploi
de
catégorie
B
ou
de
même
niveau.
Compte
tenu
:
e
de
la qualité
du
service
rendu
par
l'agent
concerné,
Li
de
sa notation
annuelle
remarquable,
e
des
avis
favorables
de
sa hiérarchie
quant
à ses
qualités
et
aptitudes,
6
de
la durée
de
service
courante
pouvant
ouvrir
droit
à la promotion
interne,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide : e
de
créer
les
postes
suivants :
.
- adjoint
technique
territorial
principal
de
1°
classe
- adjoint
technique
territorial
1°
classe
- rédacteur
principal
de
1°
classe
e
de
valider
les
promotions
suivantes
:
.
- au
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1°
classe,
l’agent
concerné
à compter
du
1°
janvier
2013
- au
grade
d’adjoint
technique
territorial
1°°
classe,
l’agent
concerné
à
compter
du
1% janvier
2013
LEE
Sao
DR
Ni
meuhente
e
crnte
et
rentre
see
dde - au
grade
de
rédacteur
principal
de
1°°
classe,
agent
concerné
à
compter
du
1°
août
2013
e
de
supprimer
1
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2°
classe,
1
poste
d’adjoint
technique
territorial
de
2°
classe
et
un
poste
de
rédacteur
principal
de
2°
classe
aux
dates
où
les
promotions
seront
effectives
e
d'autoriser
le
Président
à
prendre
les
arrêtés
individuels
correspondants
à
ces
avancements
de
grade.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le|
Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
apr
dépôt
en Préfecture
le
2 8 DEL.
2072
Et
publication
ou
notification
Je
EC. 2017
Service
Courrier
Le
Président, DATE
set
A
Keanconient
ke
coule
cree