Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 182 du 10 10 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 182 du 10 10 2023 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 182 du 10 10 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-182

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2023-10-04-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne DELBERT Eric enregistré sous le n° SAP 978549301 (2 pages) Page 3

47-2023-10-04-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration d'organisme

de services à la personne concernant l'entreprise POUPIN - SIRET

83811471800029 (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la

Perche fishing Lot sur le Lot (4 pages) Page 9

47-2023-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le

slalom du Mas d'Agenais sur le Canal Latéral à la Garonne (4 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2023-10-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat

intercommunal de transports scolaires collège Daniel Castaing Le Mas

d'Agenais (2 pages) Page 19

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-10-06-00002 - arrêté préfectoral prorogeant le délai d’instruction

de la demande d’enregistrement d’un entrepôt frigorifique sur le territoire

de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois présentée par la SAS

SATAR (2 pages) Page 22

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-10-04-00004

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne DELBERT Eric enregistré

sous le n° SAP 978549301

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-04-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DELBERT Eric enregistré sous le n° SAP 3Direction départementale de PRÉFET _. , S entalk

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

Été de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : O5 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le n° SAP 978549301

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne, :

Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1° septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 2 octobre 2023 par Monsieur DELBERT Eric en qualité de gérant, pour l'organisme DELBERT Eric dont l'établissement principal est situé 5 allée des Hibiscus - 47510 FOULAYRONNES et enregistré sous le N° SAP 795057991 pour les activités suivantes :

+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous. réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 2 octobre 2023 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-04-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DELBERT Eric enregistré sous le n° SAP 4Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 4 octobre 2023

/ /.

Bfice MORALES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 |

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-04-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DELBERT Eric enregistré sous le n° SAP 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-10-04-00005

Refus d'enregistrement de déclaration

d'organisme de services à la personne

concernant l'entreprise POUPIN - SIRET

83811471800029

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-04-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise POUPIN - 6Direction départementale de PRÉFET 1 . : . . . z

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

re de la protection des populations

Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise Agen, le 4 octobre 2023

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83 La directrice départementale

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne, gouv.fr

%

a

Monsieur POUPIN Marvin

95 chemin de la Bourdette

LR/AR 47300 VILLENEUVE SUR LOT

Objet : Déclaration d'organisme de services à la personne

Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise (n° SIRET 838 114 718 00029) sous la Dénomination POUPIN déposée sur NOVA le 30 septembre 2023, pour les activités de services à la personne: Petits travaux de jardinage et travaux de petits bricolages ne peut être acceptée.

En effet, pour être éligibles au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l'exercice des activités de services à la personne énumérées à l'article D 7231-1 du Code du Travail au profit de particuliers, à leur domicile.

À Or, vous ne respectez

pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la

personne prévue à l'article L 7232-1-1 du Code du Travail car après recherches, il s'avère que votre entreprise semble spécialisée dans les travaux d'étanchéification, activité sans rapport avec les petits travaux de jardinage et travaux de petits bricolages définis par la circulaire du

Ministère de l'Economie et des Finances du 11 avril 2019.

Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des

activités de services à la personne.

La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot-et-Garonne ou d'Un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens », accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

935 avenue du Dr jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-04-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise POUPIN - 7En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Les services de la DDETSPP restent à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-04-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise POUPIN - 8Direction départementale des territoires

47-2023-10-10-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'organiser la Perche fishing Lot sur le Lot

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la Perche fishing Lot sur le Lot 9PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique

La perche fishing Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la: navigation intérieure, | Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le départément de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande d'autorisation du 12 septembre 2023 présentée par le Président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de tafitte- sur-Lot, en vue d'organiser la perche fishing Lot,

Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale de Lot-et-Garonne des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques,.en date du 18 septembre 2023, Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, en date du 3 octobre 2023,

ARRÊTE

- Article 1° : Autorisation

Le Président de l'AAPPMA de Lafitte-sur-Lot est autorisé à organiser, le 22 octobre 2023, la perche fishing Lot, entre l'Ile de Clairac (PK 12+900) et le Pont de Castelmoron (PK 22+300)

- Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâclies.

L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau, Il pourra s ‘informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la Perche fishing Lot sur le Lot 10- Article 3 : Consignes de sécurité :

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La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.

Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE). |

L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.

Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieurà 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.

La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.

L'organisateur devra s'assurer du port d’un gilet de flottaison avant le départ et tout au long de la manifestation, par le personnel présent sur les bateaux accompagnateurs,

Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l'eau,

L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants et de personnel qualifié pour porter secours, tel que mentionné dans sa demande, La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.

- Article 4 : Sécurité publique

Les services de police du secteur concerné assureront Une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours. ‘

Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

- Article 5 : Police de la navigation

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la Perche fishing Lot sur le Lot 11Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

- Article 6 : Responsabilité

L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

- Article 7 : Exécution

Le Président de l'AAPPMA de Lafitte-sur-Lot, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Président de la Fédération Départementale de Lot-et-Garonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 0 OCT, 2023

Le Chef du spoice Environnement

Stéphane BOST l ne — = —

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

° _unrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la Perche fishing Lot sur le Lot 12Direction départementale des territoires - 47-2023-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la Perche fishing Lot sur le Lot 13Direction départementale des territoires

47-2023-10-10-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'organiser le slalom du Mas d'Agenais sur le

Canal Latéral à la Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas d'Agenais sur le Canal Latéral à la Garonne 14E =

PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté N°.

Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique

Slalom du Mas-d'Agenais sur le Canal Latéral à la Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à

l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-

Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004

du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de

signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de

signature en matière d'administration générale, |

Vu la-convention d'occupation temporaire. n° 81311800297 entré VNF et le Canoë-kayak du Mas d'Agenais, :

Vu la demande d'autorisation du 9 août 2023 présentée par le Président du Canoë-kayak le Mas d’Agenais en vue d'organiser le slalom du Mas d'Agenais, le 21 octobre 2023,

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental de la Jeunesse, de

l'Engagement et des Sports en date du 28 septembre 2023,

Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France - Service Territorial Garonne, en date du 24 août 2023, |

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-

Garonne, en date du 25 août 2023,

ARRÊTE

- Article 1” : Autorisation

Le Président du Canoë-kayak Le Mas d'Agenais est autorisé à organiser, le 21 octobre 2023, le

slalom du Mas d’Agenais, sur la commune du Mas d’Agenais.

- Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.

L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. || pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.zouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot). |

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas d'Agenais sur le Canal Latéral à la Garonne 15- Article 3 : Consignes de sécurité :

> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, > L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.

> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. > Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. > L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à Une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).

> L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. > Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrêlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.

> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.

> L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que du port d’un gilet de flottaison et d’un moyen de communication avec l'organisateur en cas de problème,

> L'organisateur devra s'assurer de la détention par les concurrents de leur licence à la Fédération Française de canoë-kayak. Aucun concurrent ne devra être admis à concourir sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette dernière disposition est impérative. De même, les déclarations sur l'honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place de certificats médicaux.

> Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité de navigation de la Fédération Française d’avirons.

> L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,

> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours où autre événement grave.

+ 4 um

- Article 4 : Sécurité publique

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas d'Agenais sur le Canal Latéral à la Garonne 16Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les

organisateurs ou les secours.

Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour

préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

- Article 5 : Police de la navigation

Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de

laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave

OU Un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité

du milieu.

- Article 6 : Responsabilité

L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures

utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et

notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être iristallé par l'organisateur.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

- Article 7 : Exécution

Le Président du Canoë-kayak Le Mas d’Agenais, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 10 OCT, 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Diretteur Départemental des Territoires

Le Chef du $ervice Environnement

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas d'Agenais sur le Canal Latéral à la Garonne 17Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être säisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas d'Agenais sur le Canal Latéral à la Garonne 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-10-00003

Arrêté préfectoral portant dissolution du

syndicat intercommunal de transports scolaires

collège Daniel Castaing Le Mas d'Agenais

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires collège Daniel Castaing Le Mas d'Agenais 19Eu PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Direction des Collectivités

Égalrré et des Libertés Fraternité |

Arrêté n°

_ portant dissolution du Syndicat Intercommunal

de Transports Scolaires collège Daniel Castaing Le Mas d'Agenais

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5212-33 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1990 autorisant la constitution d'un syndicat intercommunal chargé de la gestion des services spéciaux de transports scolaires des enfants fréquentant le collège d'enseignement secondaire du Mas d'Agenais ;

Vu la délibération du 5 avril 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal des transports scolaires (SITS) collège Daniel Castaing le Mas d'Agenais approuve la dissolution au 31 décembre 2023, les conditions de liquidation du syndicat et précisant la reprise des circuits ;

Vu la délibération du 3 avril 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) scolaire Grézet-Labastide-Saint-Gemme acceptant la reprise des lignes de transports scolaires n° 90 et 261 dans son réseau en tant qu'organisateur secondaire :

Vu les délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres du SITS . approuvant la dissolution ainsi que les conditions de répartition financières et patrimoniales :

Vu la lettre de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 13 juillet 2023 précisant la reprise des circuits n° 90 et 261 par le SIVU scolaire Grézet-Labastide-Saint-Gemme pour la rentrée de septembre 2023 :

Considérant que Val de Garonne Agglomération, ayant compétence en matière de transports scolaires sur son périmètre de transports urbains, a intégré la gestion des circuits n° MAS2, MAS3 et MAS15 en tant qu'organisateur principal à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 ;

Considérant que la totalité des lignes de transports scolaires gérées par le SITS collège Daniel Castaing le Mas d'Agenais est reprise par la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération et le SIVU scolaire Grézet-Labastide-Saint-Gemme ;

Considérant que les conditions de dissolution du syndicat sont remplies ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires collège Daniel Castaing Le Mas d'Agenais 20Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRÊTE

Article 1”: Le syndicat intercommunal de transports scolaires collège Daniel Castaing le Mas d'Agenais -est dissous à compter du 31 décembre 2023.

Article 2 : Les circuits de transports scolaires sont repris par le SIVU scolaire Grézet-Labastide-Saint- Gemme et la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération.

Article 3 : L'excédent de clôture sera réparti à parts égales entre les communes membres.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, la présidente du syndicat intercommunal de transports scolaires

collège Daniel Castaing le Mas d'Agenais et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 4 { OCT. 2023

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires collège Daniel Castaing Le Mas d'Agenais 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-06-00002

arrêté préfectoral prorogeant le délai

d’instruction de la demande d’enregistrement

d’un entrepôt frigorifique sur le territoire de la

commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois

présentée par la SAS SATAR

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-06-00002 - arrêté préfectoral prorogeant le délai d’instruction de la demande d’enregistrement d’un entrepôt frigorifique sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois présentée par la SAS 22PREFET Direction régionale de l’environnement DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine Liberté

Égalité Direction de la coordination Fraternité .. | . Re des politiques publiques et de l'appui territorial

Arrêté préfectoral n° 47-2023-10-06-00002

Prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement d’un entrepôt frigorifique sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois présentée par la SAS SATAR

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R512-46-18 et suivants ;

Vu la demande d'enregistrement déposée le 31 mars 2023, complétée le 10 mai 2023, par la SAS SATAR, représenté par M. Rémi Holtzscherer en vue d'exploiter un entrepôt frigorifique sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois et les demandes de dérogation relatives au gabarit de la voie engin, de la voie échelle et de la rampe dévidoir ;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 7 juin 2023 estimant le dossier de demande complet et régulier ;

Vu l'avis défavorable du 26 juillet 2023 du SDIS 47 sur les demandes de dérogation relatives au gabarit de la voie engin, de la voie échelle et de la rampe dévidoir ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-07-07-00003 du 7 juillet 2023 portant consultation du public sur la demande présentée par la SAS SATAR du 27 juillet au 28 août 2023 inclus ;

Vu les éléments de réponse de l'exploitant communiqués le 29 septembre 2023 faisant suite aux échanges avec le SDIS 47;

Considérant Que le préfet de Lot-et-Garonne ne pourra pas statuer sur cette demande dans le délai de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier prévu par |’ article R512-46-18 du code de l’environnement ;

Considérant Qu'il convient donc de proroger le délai d'instruction de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R512-46-18 du code de l'environnement ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-06-00002 - arrêté préfectoral prorogeant le délai d’instruction de la demande d’enregistrement d’un entrepôt frigorifique sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois présentée par la SAS 23ARRETE :

Article 1°: Le délai imparti pour statuer sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS SATAR d'exploiter un entrepôt frigorifique sur le territoire de la commune de Sainte- Colombe-en-Bruilhois est prolongé de 2 mois, soit jusqu'au 10 décembre 2023.

Article 2: Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État

dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Copie en sera adressée à :

- le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne

- Monsieur le maire de la commune de Sainte-Colombe-en-Brulhois - Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

Agen, le 0 6 OCT. 2023

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». : 1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-06-00002 - arrêté préfectoral prorogeant le délai d’instruction de la demande d’enregistrement d’un entrepôt frigorifique sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois présentée par la SAS 24