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Déliberation - n42 provision créances douteuses budget assainissement
Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - n42 provision créances douteuses budget assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
Publié le
ID : 078-217803808-20240829-DM422024-BF
DECISION DU MAIRE n° 42/2024
Le Maire de Maule
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 :
CONSIDERANT qu'une provision pour créances douteuses doit être constituée à hauteur de 50% des créances de plus de 2 ans non encore acquittées proposées par le Trésor Public sur le budget annexe assainissement de la commune de Maule ;
CONSIDERANT que le montant de cette provision est de 534 €;
DECIDE
Article 1 : De constituer une provision pour créances douteuses conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49 pour un montant de 534 € correspondant à 50% des créances douteuses proposées par le Trésor Public sur le budget annexe assainissement de la commune de Maule.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et à Madame la Trésorière des Mureaux.
Fait à Maule, le 30 août 2024
— — Hôtel de Ville ———
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. 01 39 90 49 00 - Fax OI 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www maule.fr