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Déliberation - D202309023 provisions creances douteuses Budget Ville
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202309023 provisions creances douteuses Budget Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 28 septembre 2023
______
Objet de la délibération
CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES - BUDGET
VILLE
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un septembre deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Laure LE MARÉCHAL , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nadia SOUFFOY à Philippe PERRONNO , Joël TRÉCANT à Yves GUYOT , Marie-Françoise CÉREZ à Anne-Laure LE DOUSSAL , André HARTEREAU à Claudine CORPART , Frédéric TOUSSAINT à Guillaume KERRIC , Roselyne MALARDÉ à Jean-François LE CORFF , Stéphane LOHÉZIC à Michèle DOLLÉ .
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Alain HASCOËT désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
03/10/2023 Direction des Services Financiers N° 2023.09.023
CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES - BUDGET VILLE Rapporteur : Pascal LE LIBOUX
L'instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans.
Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %.
Le Service de Gestion Comptable a transmis un état de provisionnement des dites créances qui s’élèvent à 1 300 € en juin 2023.
Par délibération en date du 28 septembre 2017, le Conseil Municipal a adopté le régime de budgétisation des provisions. Les provisions budgétaires constituent des opérations d'ordre budgétaires entre sections et sont retracées en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 042 « opérations d'ordre de transfert entre sections » et en recette de la section d'investissement au chapitre 040 « opérations d'ordre de transfert entre sections ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et suivants, L.2321-2-29 Vu la délibération 28 septembre 2017 optant pour le régime budgétaire des provisions, Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 28 août 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 11 septembre 2023, Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
CONSTITUE une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans en juin 2023 pour un montant de 1 300 €,
DIT que les crédits seront prévus en dépenses au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » et en recettes au compte 4911 « provisions pour dépréciations des comptes de redevables » et au compte 4961 « provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers ».
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr