Compte-Rendu - 2521 16130

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Conseil Municipal - 2524 16145

Déliberation - 3805 20991

Procès Verbal - 2499 21872

Procès Verbal - 4153 21873

Arrêté - 4349 22698

Arrêté - 4345 22638

Arrêté - 3865 21334

Compte-Rendu - 2521 16130 Document publié le Vendredi 17 mai 2013 par la commune de Crouy-sur-Ourcq. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2521 16130)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE de CROUY sur OURCQ

SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 17 MAI 2013

COMPTE RENDU

L’an deux mil treize et le dix-sept mai à 20 H 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur FOUCHAULT Michel.

Etaient présents : Mme GOOSSENS Maria Christine, Mr PRZYBYL Bruno, Mme BULLET Françoise, Mr LESEUR Raymond, Mme GODE Martine, Mr ETIENNE Victor, Mr GALTRAND Gérard, Mr GOUJON Michel, Mr FAIGNER Philippe, Mr DUVAL Denis, Mr NEYRAUD Olivier .

Pouvoirs : Mme FROGNEUX Marie-Thérèse a donné pouvoir à Mme GOOSSENS M.Christine Mr KALAHA Octave a donné pouvoir à Mr ETIENNE Victor

Mr KERGAL Michel a donné pouvoir à Mr DUVAL Denis

Excusé : Mr HOLLANDE Alain

Absent : Mr PETIT François, Mr RATANE Joseph

Monsieur PRZYBYL Bruno a été nommé secrétaire

Monsieur FOUCHAULT Michel, Maire, déclare la séance ouverte à 20 H 30, le quorum étant atteint (12 membres présents, 3 pouvoirs).

Après lecture du compte rendu du précédent Conseil Municipal par Monsieur FOUCHAULT Michel, aucune observation n’est présentée par les membres de l’assemblée, le Conseil Municipal, en l’absence de remarque, adopte le compte rendu du précédent conseil municipal, réuni le 22 mars 2013.

CESSION PARCELLE AL 129, AL 141, AL 145 et AL 146

Cette délibération annule et remplace la délibération en date du 21 décembre 2012. Monsieur le Maire expose qu’une procédure d’incorporation dans le domaine privé de la commune a été menée, concernant des biens sans maître, non bâtis, désignés ci-après :

- AL 129 lieudit LE ROTI 729 m2

- AL 141 Lieudit LE ROTI 600 m2

- AL 145 Lieudit LE ROTI 371 m2

- AL 146 Lieudit LE ROTI 712 m2

La dite procédure incluait des mesures de publicité, afin la porter à la connaissance du public. L’incorporation, pour les parcelles cadastrées AL 129 et AL 146, a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, en date du 26 novembre 2010, puis d’un arrêté du Maire N°123/2010, en date du 24 décembre 2010.

L’incorporation, pour les parcelles cadastrées AL 141 et AL 145, a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, en date du 05 octobre 2012, puis d’un arrêté du Maire N°110/2012, en date du 22 octobre 2012.

A ce jour, la commune de CROUY SUR OURCQ, propriétaire de ce bien, peut donc procéder à la vente de la parcelle ci-dessus désignée.

Monsieur GALLON Thierry demeurant 37 avenue de Fussy à CROUY SUR OURCQ, par courrier en date du 17 mai 2013, s’est dit intéressé pour l’acquisition des parcelles cadastrées AL 129, AL 141, AL 145 et AL 146, moyennant un prix de vente égal à 724, 00 €.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité EMET un AVIS FAVORABLE à la cession des parcelles AL 129 (lieudit LE ROTI 729 m2), AL 141 (Lieudit LE ROTI 600 m2), AL 145 (Lieudit LE ROTI 371m2) et AL 146 (Lieudit LE ROTI 712 m2) à Monsieur Thierry GALLON, demeurant 37 avenue de Fussy à CROUY SUR OURCQ (77840), moyennant un prix de vente égal à 724,00 € et PRECISE que les frais inhérents à cette cession seront à la charge de Monsieur GALLON Thierry,CESSION PARCELLE AD 154

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la situation géographique de la parcelle AD 154, située rue Geoffroy (centre village) et le souhait de Monsieur RENAULT Adrien d’acquérir cette parcelle, jouxtant un garage dont il est propriétaire. Mr RENAULT, par l’acquisition de la parcelle AD 154, souhaite rénover et agrandir le bâtiment faisant usage actuellement de garage, en vue d’y créer une maison d’habitation. Mr FOUCHAULT précise que cette parcelle, d’une surface égale à 30 m2, est frappée d’alignement ; la partie de la parcelle AD 154, non frappée d’alignement, représente une surface égale à 18,70 m2 environ. Il propose un prix de vente, égal à 5 000,00 €, pour la cession de la parcelle AD 154.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DONNE un AVIS FAVORABLE à la cession de la parcelle cadastrée AD 154, d’une surface égale à 30 m2, à Monsieur Adrien RENAULT, moyennant un prix de vente égal à 5 000,00 € et PRECISE que les frais, y compris les frais de division, inhérents à cette cession seront à la charge de Monsieur Adrien RENAULT.

CESSION PARCELLES cadastrées A 104, A 193, A 226 et XA 70 (portion)

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée une demande d’acquisition de parcelles communales non bâties, par Monsieur et Madame GRIMPREL Bernard, demeurant Froide Fontaine à CROUY SUR OURCQ, propriétaire riverain des parcelles, désignés ci-dessous : - A 104 Lieudit « Les Prés Ridés » 590 m2

- A 193 Lieudit « La Chaussée » 1 085 m2

- A 226 Lieudit « La Chaussée » 622 m2

- XA 70 (portion) Lieudit « Froide Fontaine » 296 m2

Pour l’ensemble des parcelles, Monsieur et Madame GRIMPREL Bernard proposent un prix d’acquisition égal à 0,35 € le m2.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, EMET un AVIS FAVORABLE à la cession des parcelles A 104 (lieudit «Les Prés Ridés » 590m2), A 193 (lieudit « La Chaussée 1 085 m2, A 226 (lieudit « La Chaussée 622 m2) et XA 70(portion) (lieudit «Froide Fontaine » 296 m2) à Monsieur et Madame GRIMPREL Bernard, demeurant Froide Fontaine à CROUY SUR OURCQ, moyennant un prix d’acquisition, pour l’ensemble des parcelles, égal à 907,00 €, et PRECISE que les frais inhérents à cette cession, y compris la division de la parcelle XA 70, seront à la charge de Monsieur et Madame GRIMPREL Bernard,

LANCEMENT de la PROCEDURE d’ALIENATION d’une PARTIE du CHEMIN RURAL N°18

Vu le décret N°76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10, Considérant que le chemin rural N°18 n’est plus utilisé par le public, qu’il est en friches et inaccessible, Considérant l’offre faite par Monsieur GRIMPREL Bernard d’acquérir une partie dudit chemin, à savoir, il a été proposé un coût d'acquisition égal à 3 500,00 € /ha, soit, pour la partie du CR N°18, après aliénation, 1 360 m2 x 0,35 € = 476,00 €,

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code Rural, qui autorise la vente de tout ou partie d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public,

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisé, conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, CONSTATE la désaffectation du chemin rural, DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux, prévue par l’article L 161-10 du Code Rural et DEMANDE à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.LANCEMENT de la PROCEDURE d’ALIENATION d’une PARTIE du CHEMIN RURAL N°16

Vu le Code Rural et notamment son article 161-10,

Vu le décret N°76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R.141-4 à R. 141-10, Considérant que le chemin rural N°16 n’est plus utilisé par le public, qu’il est en friches et inaccessible, Considérant l’offre faite par Monsieur GRIMPREL Bernard d’acquérir une partie dudit chemin, à savoir, il a été proposé un coût d'acquisition égal à 3 500,00 € /ha, soit, pour la partie du CR N°16, après aliénation, 2 242 m2 x 0,35 € = 785,00 €,

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code Rural, qui autorise la vente de tout au partie d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public,

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie Routière,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, CONSTATE la désaffectation du chemin rural, DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux, prévue par l’article L.161-10 du Code Rural et DEMANDE à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet

ACQUISITION de TERRAINS en vue de la CREATION d’un CHEMIN RURAL entre le CR 18 et le CR 19

Il est envisagé, selon le principe du plan parcellaire dressé par le Cabinet GREUZAT Géomètre- Expert à VARREDES, en date du 25 mars 2013, la création d’un chemin rural, reliant le CR N°18 de Froide Fontaine à la Chaussée au CR N°19.

Pour permettre cette création, il doit être procédé à l’acquisition de terrains nécessaires à la création de l’assiette du futur chemin.

Ces acquisitions ont été évoquées avec les propriétaires concernés (Monsieur et Madame GRIMPREL Bernard, Monsieur FRANCOIS Olivier) et il a été proposé un coût d’acquisition, par la commune de CROUY SUR OURCQ, de 3 500,00 € / ha.

Le coût d’acquisition par la commune se décomposerait donc de la façon suivante : Propriété de M. et Mme GRIMPREL Bernard

 Parcelle XA N°61, soit 49 m2

 Parcelle XA N°62, soit 152 m2

 Parcelle XA N°54, soit 72 m2

 Parcelle XA N°71, soit 505 m2

soit une surface totale de 7 a 78 ca x 3 500,00 €/ha, soit 272,30 €

Propriété de M. FRANCOIS Olivier

 Parcelle XA N°58, soit 79 m2

 Parcelle XA N°67, soit 81 m2

soit une surface totale de 1 a 60 ca x 3 500,00 € / ha, soit 56,00 €

Ces montants ne tiennent pas compte des frais de mutation qui seront pris en charge par Monsieur GRIMPREL Bernard.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de lancer la procédure d’acquisition des terrains nécessaires à la création de l’assiette du futur chemin et DEMANDE à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.NUMEROTATION de VOIRIE : COUR BELHOMME

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée qu'il y a lieu, compte tenu de la division d'une maison individuelle en plusieurs logements, de revoir la numérotation de voirie de la Cour Belhomme.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d'attribuer les numéros de voirie, désignés ci-après :

Numéro / Immeuble Référence cadastrale Nom du propriétaire

1 AI 187/188 PATUROT Eric 9 AI 358 GAUD Pierre

11 AI 528 PAQUIS Gaël 14 AI 177 DENIS Catherine 15 AI 179 ROGER Michel 16 AI 180 SCI LHAD

18 AI 183 MOURANT Claude

REFECTION VOIRIE : RUE RICORD, RUE DE LA CAVEE et RUE HAUTE de FUSSY

Monsieur FOUCHAULT, Maire, fait part à l'assemblée qu'il devient nécessaire de réaliser la réfection des voiries, rue Ricord, rue de la Cavée et rue Haute de Fussy. Ces travaux ont fait l'objet d'une consultation auprès d'entreprises agréées.

Suite à étude des offres présentées par les entreprises et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, A RETENU :

Rue Ricord (220 mètres)

la proposition de l'entreprise WIAME VRD (La Ferté Sous Jouarre) pour un montant de travaux égal à 21 661,00 € HT (25 906,56 € TTC).

Rue de la Cavée (160 mètres) et Rue Haute de Fussy

la proposition de l'entreprise VALLET SAUNAL (Château Thierry) pour un montant de travaux égal à 25 563,40 € HT (30 573,83 € TTC).

CREATION EMPLOI : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 2ème CLASSE (20 HEURES)

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en raison des besoins de la collectivité, il convient de créer un emploi permanent, à temps non complet de 20 heures, au service technique, à compter du 20 mai 2013.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDENT la création d’un emploi permanent :

Adjoint Technique Territorial 2ème classe, à temps non complet (20 heures), rémunéré sur la base de l’échelle 3, échelon 1 (IB : 297, IM : 309).

PROJET d’ADHESION de la COMMUNAUTE de COMMUNES du PAYS de l’OURCQ au SYNDICAT MIXTE « SEINE et MARNE NUMERIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au cours de sa séance du 23 novembre 2012, le Conseil communautaire a validé l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat départemental « Seine et Marne Numérique », regroupant le Département de SEINE et MARNE, la Région Ile-de-France et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale seine-et-marnais qui souhaitent y adhérer.

Il précise alors que l’objet de ce syndicat mixte est de procéder à la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l’attention de tous les Seine-et-Marnais. Enfin, il souligne que, conformément aux dispositions légales, l’adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée, requises pour la création de la Communauté.

Le Conseil Municipal EST FAVORABLE à l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq au Syndicat mixte départemental « Seine et Marne Numérique »PROJET d’ADHESION de la COMMUNAUTE de COMMUNES du PAYS de l’OURCQ au SYNDICAT MIXTE d’ETUDES et de PREFIGURATION du PARC NATUREL REGIONAL de la BRIE et des DEUX MORINS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’au cours de sa séance du 04 novembre 2011, le Conseil communautaire a validé l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat mixte d’études et de préfiguration du Parc Naturel Régional de la Brie et des deux Morin. Il précise alors que ce syndicat mixte aura pour mission de préparer le projet de Parc naturel régional en précisant les enjeux, en définissant les objectifs et en élaborant le projet de charte sur la base des études préalables, en collaboration avec les institutions compétentes conformément à l’article L 331-1 et suivants du Code de l’environnement, relatif aux Parcs Naturels Régionaux. Il ajoute que la durée de ce Syndicat sera celle nécessaire à la réalisation des études de création et à la rédaction d’un projet de charte constitutive du futur Parc Naturel Régional.

Enfin, il souligne que, conformément aux dispositions légales, l’adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée, requises pour la création de la Communauté.

Le Conseil Municipal EST FAVORABLE à l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq au Syndicat mixte d’études et de préfiguration du Parc Naturel Régional de la Brie et des deux Morin,

ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur FOUCHAULT présente aux membres de l’assemblée une créance pour laquelle il n’a pas pu être procédé au recouvrement, en dépit des procédures diligentées. Le montant de la créance s’élève à 194,50 € et correspond à une facturation eau-assainissement qui n’a pas pu être recouvrée, en raison du décès du débiteur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, PRONONCE l’admission en non-valeur de la créance susvisée.

CONVENTION RELAIS RADIOTELEPHONIE avec la SOCIETE SFR

Monsieur le Maire rappelle les termes de la convention du 02 juillet 2004 et l'avenant N°1 en date du 08 octobre 2004, signés avec la société SFR, inhérents à l'implantation d'un relais de radiotéléphonie sur la parcelle communale AD 337, sis ruelle Sevestre, précise que la convention, d'une durée de 10 ans, arrive à expiration au 1er juillet 2014 et présente les divers articles du projet de la nouvelle convention, appelée à remplacer celle signée en 2004, notamment :

- sur la parcelle communale, la société SFR disposera de divers dispositifs d'antennes d'émission-réception et faisceaux hertziens installés sur le pylône et d'un local technique, - la durée de la convention sera prévue pour 12 ans, et reconduite tacitement par périodes successives de 5 ans, sauf résiliation de l'une des parties, respectant un préavis de 18 mois, avant chaque échéance,

- la société SFR s'engagera à maintenir les lieux mis à disposition ainsi que son installation technique en bon état d'entretien

- le loyer annuel, d'un montant de 4 850,00 € pour l'année 2014, sera augmenté de 2 % par an pendant toute la durée de la convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, EMET un AVIS FAVORABLE à la signature d'une nouvelle convention pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur la parcelle communale, cadastrée AD 337, sis ruelle Sevestre, sous réserve que la durée de la convention soit égale à 6 ans, non reconductible tacitement.

JURY CRIMINEL

Le Maire expose au Conseil Municipal la désignation des jurés appelés à siéger en Cour d’Assises pour l’année 2014, désignation effectuée par tirage au sort sur la liste électorale. Après tirage au sort, sont désignés :

 Mme LOUIS Catherine Armande

 Melle LAINE Maud Caroline

 Mr LEPAGE Alexandre MichelPLAN de PREVENTION des RISQUES TECHNOLOGIQUES de la SOCIETE STORENGY

Monsieur le Maire rappelle que le projet de Plan de prévention des risques technologiques, autour de l'établissement STORENGY a été soumis à enquête publique du 17 décembre 2009 au 29 janvier 2013 et présente le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur Monsieur WIENERT Jean-Marie. Compte tenu que le dossier de PPTR présente avec clarté la nature et l'intensité des risques technologiques et les mesures de prévention mises en oeuvre par la société STORENGY, Monsieur WIENERT exprime un avis favorable global au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques.

Les membres du Conseil Municipal PRENNENT ACTE de la présentation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur inhérents au Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société STORENGY.

SERVITUDE d’USAGE – DEFENSE INCENDIE – HAMEAU de la NACELLE

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la défense incendie au hameau de la Nacelle, il a été prévu l’aménagement d’une plateforme, d’une superficie égale à 200 m2, destinée à recevoir une citerne souple (120 m3), sur la parcelle cadastrée XD 45, propriété de Madame LESEUR Andrée et propose qu’une servitude d’usage inhérente à la mise à disposition permanente de la surface nécessaire à l’implantation d’une citerne souple de 120 m3, au sein de cette parcelle, soit signée avec Madame LESEUR Andrée, moyennant le versement, par la commune de CROUY SUR OURCQ, d’un montant forfaitaire et unique égal à 2 000,00 € pour occupation du terrain.

Le Conseil Municipal EMET un AVIS FAVORABLE à l’établissement d’une servitude d’usage pour occupation d’une surface nécessaire à l’implantation d’une citerne souple (120 m3) au sein de la parcelle cadastrée XD 45, propriété de Madame LESEUR Andrée, afin d’assurer la défense incendie au hameau de la Nacelle et ACCEPTE le versement, à Madame LESEUR Andrée, d’un montant forfaitaire et unique, égal à 2 000,00 €, pour occupation, à titre permanent, d’une portion de la parcelle XD 45.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les communes de – 10 000 habitants font l’objet, tous les 5 ans, d’un recensement de la population. Le recensement, à CROUY SUR OURCQ, aura lieu, en 2014, du 16 janvier au 15 février.

Monsieur le Maire détaille les animations, prévues sur la commune, dans les prochains mois, à savoir :

Une animation musicale sera proposée à l’EHPAD « Les Tamaris » le 14 juin 2013, de 14 h 30 à 16 h 00, pour célébrer la fête des mères et pères ; la population est cordialement invitée à se joindre aux résidents pour cet après-midi récréative.

L’Ourcq’Athlon (course à pied, kayak, nage), organisé par l’association Contraste, aura lieu le samedi 18 mai 2013, sur les bords du canal de l’Ourcq, entre Silly la Poterie (Aisne) et Trilbardou (Seine et Marne).

La société OURCADIA signale que, entre mai et septembre 2013, plusieurs feux d’artifice, seront tirés du château de Bellevue, à l’occasion de mariages et s’excuse, par avance, de la gêne occasionnée aux riverains.

Le club CARO (Varinfroy), club de collectionneurs de véhicules civils et militaires, participera à la commémoration du 14 juillet 2013, Place du Champivert.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la demande de subvention, faite auprès du Sénateur Michel HOUEL, sur les fonds parlementaires, a reçu un avis défavorable et signale, par ailleurs, que les travaux de construction de la maison de santé pluridisciplinaire vont démarrer courant septembre 2013.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur FOUCHAULT Michel, Maire, lève la séance du Conseil Municipal à 22 H 30.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : 05 JUILLET 2013