Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2019 12 16
Déliberation - 2010 02 01
Conseil Municipal - 2013 04 12
Compte-Rendu - 2008 12 22
Déliberation - 2013 12 16
Déliberation - 2010 03 26
Déliberation - 2010 11 02
Déliberation - 2010 07 19
Déliberation - 2010 06 10
Déliberation - 2011 10 12
Déliberation - 2010 12 16
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Saint-Valery-sur-Somme.
Lien du pdf (Déliberation - 2010 12 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
1
Le 16 décembre 2010, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire publique, à la mairie de Saint Valery sur Somme, sous la présidence de Monsieur Stéphane Haussoulier, Maire de Saint Valery sur Somme, Président de la Communauté de Communes Baie de Somme Sud.
■ Etat des présences :
Etaient présents tous les membres en exercice, à l’exception de :
Clémence Froissart, absente excusée ayant donné procuration à Stéphane Haussoulier Daniel Chareyron , absent excusé ayant donné procuration à Didier Gondois
Laurence Leraillé, Roland Moitrel, , absents excusés
Nicolas Lottin a rejoint la séance à 20H45 au point n° 6 de l’ordre du jour
■ Secrétariat de séance :
Monsieur Augustin Caudron a été élu secrétaire de séance
■ Approbation du compte rendu de la dernière séance :
Le compte rendu de la dernière séance, en date du 2 novembre 2010, a été adopté à l’unanimité.
■ Décisions prises depuis la dernière séance de Conseil Municipal :
Décision du 3 novembre 2010 : Conclusion d’un bail au profit de Monsieur Berzin, pour un logement sis 35 bis rue du Dr Léger
1-Marché public : concours concernant l’opération de requalification immobilière « casino et trou du casino » : composition du jury et fixation de la valeur des primes
Monsieur le Maire explique qu’une procédure de consultation est en cours, sous la forme d’un concours, pour retenir une équipe de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un ensemble immobilier sur le site de l’actuel casino et du « trou ». Le programme prévoit un développé maximal d’environ 3.445 m² SHON qui sera corroboré dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre.
Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure du concours et précise notamment les enjeux du projet.
L’idée est d’allier deux objectifs : une salle de spectacle, à vocation culturelle et locale, et également une salle de séminaire et de congrès pour un usage économique. Il y a a aujourd’hui dans la commune la possibilité de proposer des hébergements pour environ 250 personnes. Cet équipement complémentaire permettra de répondre à la demande concernant l’organisation de congrès ou séminaires professionnels. L’important est à la fois de répondre aux besoins locaux et dans un parti pris architectural qui convienne aux valéricains. Les surfaces excédentaires pourront recevoir une autre affectation, ou encore être revendues à des promoteurs ou utilisateurs privés afin d’équilibrer l’opération en son ensemble.
Séance du Conseil Municipal
du 16 décembre 2010 2
Le maître d’œuvre sera retenu sur la base d’une esquisse + (c'est-à-dire esquisse de bâtiment + maquette en volume). Compte tenu du travail et de l’investissement que cela implique pour les équipes candidates, le code des marchés publics prévoit qu’une prime soit attribuée aux participants du concours. Il convient donc de restreindre l’accès à ce concours à une pré-selection de candidats qui seront choisis dans un premier temps sur dossier. Le nombre des candidats admis à concourir est fixé à 3. Le code des marchés publics détermine la fixation de la prime à la valeur du niveau de prestation demandé à laquelle on peut appliquer une décote maximale de 20%. Compte tenu de ces éléments, il est proposé de fixer à 17.000 euros le montant de la prime attribuée à chaque candidat sélectionné, ayant pleinement participé au concours.
Par ailleurs, il convient de fixer la composition du jury habilité à sélectionner les candidatures, et à désigner le lauréat du concours, avec lequel un marché de maîtrise d’œuvre sera négocié. Le code des marchés publics (art 22 et 24) dispose que le jury doit être composé de représentants du maître d’ouvrage (commission d’appel d’offres) et un tiers minimum du jury doit être composé de représentant de la profession (architectes)
Une commission technique peut-être également désignée pour faciliter le travail du jury en effectuant les actes préparatoires aux réunions.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
- de fixer à 3 le nombre de candidat admis à concourir et de fixer le montant de la prime à 17.000 euros par candidat ayant pleinement satisfait aux obligations du concours, détaillés dans le dossier de consultation (règlement, programme etc.)
- de valider la composition du jury suivante :
- au titre des représentants de la maîtrise d’ouvrage :
- le Maire, Stéphane Haussoulier
-3 conseillers municipaux : Bernard Lefebvre, Daniel Chareyron, Nathalie Lelong- Delabye (ou leurs suppléants respectifs)
Faisant partie de la commission d’appel d’offres.
- au titre du tiers de maîtres d’œuvre désigné par le président du jury :
- Madame l’Architecte des Bâtiments de France
- Un architecte désigné par le CROA de Picardie
- au titre des personnalités désignées par le président du jury ayant un intérêt particulier au regard de l’objet du concours :
- Un architecte du CAUE
- L’architecte conseil de la DDE
- Le cabinet Group Planning anciennement titulaire d’une mission sur le suivi urbain et concepteur de la place des pilotes.
Sont associés également:
- M Régis Eoche, trésorier municipal
- Monsieur le Directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dûment prévenu
- Madame Catherine Fermaut, DGS
- de désigner une commission technique pour les actes préparatoires aux réunions du jury en la personne des agents administratifs du service en charge des marchés publics, sous le contrôle et la responsabilité de Monsieur Bernard Lefebvre et Monsieur Stéphane Haussoulier
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, marché ou avenant et à entreprendre toute démarche afin de concourir à l’exécution de la présente délibération. 3
2- Position de principe concernant le projet de superposition d’affectation domaniale sur les quais Courbet et Jeanne d’Arc
Monsieur le Maire explique que depuis plusieurs années la commune attire l’attention du Conseil Général de la Somme sur la nécessité de requalifier les espaces de la digue promenade. Néanmoins, si ces espaces relevaient – par concession – de la compétence du département, celui-ci n’en était pas pleinement propriétaire, mais l’Etat. Un transfert de propriété de ces espaces vers le patrimoine du Conseil Général est en cours.
A l’issue, le Conseil Général propose de que soit mise en œuvre une convention de superposition d’affectation domaniale. Les contours précis de cette convention, son contenu, comme le calcul de la soulte envisagée (92.000 € HT) ne sont pas connus et doivent être précisés ultérieurement par le Conseil Général, qui avant de le faire souhaitait requérir l’avis de principe du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
- de donner un accord de principe pour la mise en œuvre d’une convention de superposition d’affection domaniale pour les quais Courbet et Jeanne d’Arc, en ce qui concernent exclusivement les couches de surface et non la structure de la digue, ou encore l’alignement d’arbres.
- d’autoriser Monsieur le Maire à négocier cette convention, ainsi que la soulte y afférente et à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération
3- Reversement dans le budget principal des excédents du budget annexe du camping
Monsieur le Maire rappelle que comme chaque année, il convient de valider le reversement d’une partie de l’excédent du budget annexe du camping sur le budget principal, et ce conformément aux prévisions budgétaires de l’exercice 2010.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à reverser une partie de l’excédent du budget annexe de 60.210 euros sur le budget principal.
4- Versement d’une prime de fin d’année aux agents sous contrat
Monsieur le Maire explique que les agents communaux reçoivent de longue date, une prime de fin d’année. Si cette disposition est automatique pour les agents statutaires, les agents sous contrat (contrats d’avenir, contrats d’accompagnement à l’emploi, ou encore contrats d’apprentissage etc.) ne sont pas censés en bénéficier. Depuis plusieurs années, il a été proposé de verser également aux agents « sous contrats » une prime de fin d’année, d’un montant de 230 euros, éventuellement prorata temporis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de verser une prime de fin d’année d’un montant de 230 euros aux agents en contrat, versée au prorata de leur période de travail effectif.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente. 4
5- versement des subventions aux associations ayant participé au marché de Noël
Monsieur le Maire explique qu’il convient de verser un certain nombre de subventions exceptionnelles aux associations ayant participé à l’animation du marché de Noël.
Ces subventions se décomposeraient comme suit :
Nature de la prestation Jour Groupe Montant
Marché de Noël -
Animation 04/12/2010
Les Voix de l'âme et
de la Soul 1000 euros
Marché de Noël -
Animation 04/12/2010 Amachoeur 600 euros
Marché de Noël -
Animation 05/12/2010 Brass Couss Band 950 euros
Marché de Noël - Boissons
offertes aux musiciens 03,04, 05/12/2010
Amicale des Agents
Hospitaliers 74 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de verser les subventions aux associations ayant participé à l’animation du marché de Noël, tel que repris dans le tableau ci-dessus.
- d’autoriser l’encaissement des participations reçues au titre de la vente d’encarts publicitaires dans la
brochure du marché de Noël (14 encarts au prix unitaire de 50 €)
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente.
6- Fixations des tarifs pour l’année 2011
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs communaux pour l’année 2011 de la manière suivante :
Un vote contre ( Monsieur Nicolas Lottin) concernant l’organisation à l’année du stationnement payant. 5
TARIFICATION 2011
Caution 1000 € ou 200 € pour les associations locales Caution clefs 20 € sont consignés à titre de caution lors de la remise des clefs. Le chèque n’est pas encaissé et est restitué dès retour de la clef
Arrhes Pourcentage à verser pour les réservations de salles ou de matériel payant. Attention, la somme est encaissée au moment de la réservation.
Les arrhes représentent 30 % du prix total de la location.
Cirques Refus de principe pour toutes demandes : pas de terrain adapté
Enseignes / publicité
Application de la Loi du 4 août 2008, CGCT et
Code de l’environnement.
Modalités d’application précisées par délibération
en date du 7 novembre 2008
Tarifs établis par les lois et règlements en vigueur
sans exonération.
Tarifications définies par Article L 2333-6 et suivants du CGCT
Revalorisé selon l’article L2333 -12 (à savoir indexation sur le pénultième l ’indice des prix à la consommation hors tabac)
Soit pour 2011 (x 1,01) :
- 15,15 euros le m² annuel pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes (dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique) de moins de 50 m² - 30,30 euros pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes (dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique) de plus de 50m²
- 45,45 euros le m² annuel pour les dispositifs publicitaires aux supports numériques de moins de 50 m²
- 90,90 euros le m² annuel pour les dispositifs publicitaires aux supports numériques de plus de 50 m²
- 15,15 euros le m² annuel pour les enseignes entre 0 et 12 m²
- 30,30 euros le m² annuel pour les enseignes de 12 à 50 m²
- 60,60 euros le m² annuel pour les enseignes supérieures à 50 m²
Cimetière - Concessions / vacations
Concessions funéraires *cinquantenaire :
simple : 412 € - double 824 € - extérieurs exceptionnels : 2472
* trentenaire : simple : 257,50 € - double 515 € - extérieurs exceptionnels : 1236 €
*temporaire (15 ans) : simple : 103 € - double 206 €
Concessions cinéraires
(superficie prévue des concessions 0,50 m2)
*cinquantenaire : 103 €
*trentenaire : 61,80 €
Jardin du souvenir *gratuit
*pose d’une plaque : 52,50 €
Vacations funéraires
Dans le cadre de l’application des articles
L2213-15 et R 2213-57 du Code Général des
Collectivités Territoriales (tarification
comprise entre 20 et 25 euros)
*20,60 € la vacation 6
Droits de place
Droit d’occupation du domaine public
communal
Tarif pour l’occupation des trottoirs et des
accotements communaux
*installation matériel ou mobilier à des fins ou non commerciales non couverts : 75 € le m2
Minimum de perception 1m2
*installation matériel ou mobilier à des fins ou non commerciales couverts : 150 € le m2
Minimum de perception 1m2
Création d’une « zone bleue » à prix réduit :- 30% dans la vieille ville
Droit d’occupation du domaine public
communal pendant la piétonisation de la rue
de la Ferté
55 € le m²
Droit d’occupation du domaine public
communal pour décoration florale sur le quai
Blavet
155 €, par mois, par place, non proratisable
Droit d’occupation du domaine public sur
place de stationnement, impliquant un
aménagement spécial (cf charte d’occupation
du domaine public)
Aménagement spécial validé (hors place statio minute)
Autorisation accordée
et trottoir libre
Redevance annuelle de 2500 € par an, par place, non proratisable
Installations de chantier et d’échafaudages 7 € par jour (prix forfaitaire) Tarification des mesures incitatives pour une
meilleure gestion du domaine public
Dossier non remis ou non complet :
Taxe de 300 euros
Surtaxe : Dépassement du métrage autorisé : le prix du m² occupé sera multiplié par 5 pour l’année et pour la superficie totale ayant fait l’objet d’occupation : Soit 375 € le m²
Taxes pour avertissement en cas de manquement aux obligations de la charte : un premier avis écrit contresigné : gratuit
1er avertissement: 200 euros (payable immédiatement sur émission d’un titre de recette) + surtaxe
2ème avertissement : 500 € (payable immédiatement sur émission d’un titre de recette) + surtaxe
A partir du 3ème avertissement : 1000 € (payable immédiatement sur émission d’un titre de recette)
+ surtaxe
Tout avertissement supplémentaire est facturé à hauteur de 1000 euros. Les pénalités pour avertissement s’additionnent (quelque soit le sujet) et peuvent être cumulés avec la non remise de documents (300 €). 7
Marché*
Droit de place marché du dimanche
Forains fréquentant le marché à l’année* et optant
pour un forfait mensuel (« abonnement général »)
*voir le règlement des marchés communaux pour toutes
précisions sur les conditions d’octroi de ce tarif et les
modalités de fonctionnement du marché
8,25 € le mètre linéaire par mois
Droit de place marché du dimanche
Forains fréquentant le marché pendant 6mois, quai
Courbet, et optant pour un forfait mensuel
(« abonnement spécial »)
*voir le règlement des marchés communaux pour toutes
précisions sur les conditions d’octroi de ce tarif et les
modalités de fonctionnement du marché
15,45 le mètre linéaire par mois
Droit de place marché du dimanche
Hors abonnement
5,65 € le mètre linéaire par dimanche
Lors du décompte des mètres utilisés, l’espace occupé par le camion
doit être intégré avec l’étal
Raccordement aux bornes électriques 6,20 € par demi-journée Droit de place marché du mercredi 0,72 € le mètre linéaire Droits de place forains hors marché (manège
Trabouillet)
Tarification en attente de définition d’un nouvel emplacement
3.296 €
Droits de place forains hors marché (maroquinerie
place des pilotes )
1.591,35 € par an
Droits de place forains hors marché (camion de vente) 154,50 €
Marché de Noël - droit de place En attente du travail de la commission ad hoc à ce sujet. Pour mémoire tarification 2010 :
85 € pour 3 mètres linéaires pour les particuliers et les associations
de la Commune
110 € pour les autres participants
Location d’un chalet hors marché de Noël 72,10 €
Marché nocturne 1,15 € le mètre linéaire 8
divers
Occupation commerciale sur le domaine public
(cacahuètes et confiseries)
2885 € par an
Occupation commerciale sur le domaine public
(glaces et gaufres)
5.150 € par an
Occupation commerciale sur le domaine public
(pizza)
1.545 € par an
Occupation commerciale sur le domaine public : vente
de cartes postales
185,50 € par an
Occupation commerciale sur le domaine public :
emplacement pour la vente de poissons sur le port
128,75 euros par mois
Raccordement aux bornes électriques escamotables 566,50 € par an Billetterie M Forrest Tarification 2011 en attente de l’ouverture de la nouvelle billetterie Animations musicales avec vente de CD (M Battez) 123,60
Petit train touristique routier Dénonciation de la convention – discussions en cours Pour mémoire valeur 2009 : 2.672,46€
Promenade en calèche 257,50 € par an Redevance de mise en fourrière des chiens 103 € par an
Numéro d’habitation Premier numéro : gratuit Attribution d’un second numéro (perte ou vol) : 10 €
Location de chapiteau Pour les Valericains : 147,30 € pour un chapiteau de 9 mètres maximum
177,20 € pour un chapiteau de 15 mètres
Pour les non-valericains :
250,30 € pour un chapiteau de 9 mètres maximum
292,50 € pour un chapiteau de 15 mètres
Redevance d’occupation du domaine public des
télécommunications
31,50 € le mètre linéaire
21 € le m2 9
Location de salles
Les associations locales bénéficient de la gratuité sur la location de salle pour l’organisation de toutes manifestations contribuant à l’animation locale. Dans les cas de gratuité, le versement des arrhes n’est pas du. Location salle Adrien Huguet
La salle ne peut pas être louée pour des
repas
Quand à titre dérogatoire un repas est
accepté, le tarif applicable est celui du vin
d’honneur
*réunion pour les associations de la commune : gratuit
*location pour un vin d’honneur pour les particuliers : 130 €
*location pour une réception après obsèques (café) : 54,60 €
*location par jour pour les autres associations : 41,20 €
*location par semaine pour les autres associations : 260,60 €
*tarif électricité (à partir du 1er jeton) : 1,13 € de l’heure
Location salle de Ribeauville
La salle ne peut pas être louée pour des
repas.
*réunion pour les associations de la commune : gratuit
*location pour un vin d’honneur pour les particuliers 124,60 €
*location par jour pour les autres associations : 39,20 €
*location par semaine pour les autres associations : 244,10 €
*location par jour pour organisation de formation : 33 €
Location Salle casino
Tarification annexe s’appliquant quelque soit
l’attributaire
*Le tarif de remplacement des verres est fixé à 3 € l’unité
Si la salle n’est pas rendue nettoyée :
*forfait nettoyage (usuel) : 80 €
* forfait nettoyage (exceptionnel : nettoyage approfondi et rangement) :
180 €
Location Salle casino
pour les particuliers de la commune
bal –salle nue : 292,50 €
*location pour un vin d’honneur : 170€
*location pour un repas : 293,55 €
*location pour une réunion sans vin d’honneur : 109,20 €
*location à but commercial : 292,50 € par jour et 920,80 € par semaine
*exposition sans vente 54,60 € par jour
* exposition de peintures ou de sculptures avec vente 63,86 par jour et 382,15 € par semaine
*location pour une réception après obsèques (café) : 60 €
Location Salle casino
autres attributaires
*bal –salle nue : 401,70 €
*location pour un vin d’honneur : 212,20 €
*location pour un repas : 400,70 €
*location pour une réunion sans vin d’honneur : 109,20 €
*location à but commercial : 325,50 € par jour et 1082,60 € par semaine
*exposition sans vente : 109,20 € par jour
*exposition de peintures ou de sculptures avec vente 117,50 € par jour et
557,30 € par semaine
Location Salle casino
pour les associations
*manifestation à but lucratif ne constituant pas une animation locale : 44,30 €
Location Chapelle Saint Pierre ou Ancien
Tribunal de Commerce
*location de la salle nue pour vin d’honneur : 170 € pour les particuliers de la commune
*location de la salle nue pour un vin d’honneur: 212,20 € pour les extérieurs *location pour une exposition : 325,50 € par semaine
*location pour une exposition : 271 € la 2ème semaine consécutive
Les artistes de saint Valery peuvent verser un pourcentage de 10% sur les tableaux qui auront pu être vendus pendant la période 10
Location salle du Patrimoine (réservée pour
des formations)
48,50 € par jour
Location de salle dans la mairie pour
formation
27 € par demi-journée
Cabines de plages *saison 5 mois : 213 € - par mois : 64 € - par quinzaine : 44 €
Stationnement payant
Stationnement payant - Tarifs
. durée de stationnement illimité (sauf
dispositions contraires)
. gratuité permanente pour les habitants et
résidents de Saint-Valery
. gratuité du lundi au vendredi pour
personnes domiciliées dans la CCBSS et les
personnes exerçant une activité
professionnelle permanente à st Valery
(papillon adhésif distinctif à demander en
mairie)
- 30 minutes offertes pour tous sur les
emplacements gérés par les bornes
spécifiques.
Fractionnement tarifaire :
0h10 : 0,40 €
0h15 : 0,50 €
0h 20 : 0,60 €
0h40 : 0,90 €
0h50 : 1 €
0h55 : 1,10 €
1h : 1,20 €
1h10 : 1,40 €
1h20 : 1,60 €
1h25 :1,70 €
1h30 : 1,90 €
1h40 : 2,10 €
1h50: 2,20€
Stationnement payant Tarif forfaitaire à la journée : 7 € par jour
Stationnement des campings cars sur l’aire
aménagée
Tarif forfaitaire à la journée
8 € (eau comprise)
Ayant évolué en cours d’année avec le fractionnement suivant :
1H : 2€
2H : 2€
3H : 3€
4H : 4€
5H : 5 €
6H : 6 €
7H : 7 €
8H : 7 €
9H : 7 €
De 10H à 24H: 8 €
Ensuite 8€ par tranche de 24H (scindable avec le même fractionnement).
Ticket stationnement pré payé par jour (à
destination des hôteliers, propriétaires de
meublés, de gîte ou de chambres d’hôtes)
Tarif forfaitaire à la journée :
7 €
Stationnement des cars et des bus Tarif forfaitaire à la journée 7 euros Stationnement aux abords port de plaisance 31 € par véhicule et par an La vignette ne permet la gratuité qu’aux abords directs du port de plaisance. Taxe pour non réalisation de places de
stationnement (à raison d’une place par
logement) maximum légal 12.195 € (valeur
2000 hors revalorisation indiciaire sur la base
de l’indice du coût de construction)
5 150 €
Carte d’accès au quai Jeanne d’Arc La 1ère carte est gratuite, les suivantes : caution de 35 € (encaissée et remboursée lors de la restitution)
Tarif forfaitaire pour la famille de valéricains 20 € à la semaine payable d’avance sur présentation des justificatifs Redevance pour emplacement de Taxi 180 € par an
2h: 2,30 €
3h : 3,40 €
4h : 4,50 €
5h : 5,60 €
6h : 7 €
7h : 7 €
8h : 7 €
8h30 : 7 € (durée
maximale par
jour) 11
Eau et assainissement - Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2011
Eau Part fixe : 14,37 € par semestre Part proportion elle : 0,66 €
Location de compteurs :
de 12 à 20 mm : 2,50 € par semestre
de 30 mm : 4,95 € par semestre
de 40 mm : 7,3 € par semestre
de 60 mm : 22,90 € par semestre
de 60 mm combiné 15:
35.74 € par semestre
de 80 mm combiné 20:
42,99 € par semestre
de 100 mm combiné 30:
56,90 € par semestre
Lors de résiliation ou d’arrêt de compte, les abonnements seront payables
prorata temporis, pour le service de l’eau comme pour le service de
l’assainissement.
Pour information : valeur des taxes additionnelles en 2010: prix fixé par d’autres autorités :
Pollution : 0,335 € du m 3 - Agence de Bassin : 0.03023 € du m3
et Modernisation des réseaux de collecte : 0.23 € du m3
Prix de l’assurance contre les fuites : 12,40 €
Assainissement *Part fixe : 35,05 euros
*Redevance proportionnelle : 1,26 euros
Redevance Assainissement (raccordement au
réseau assainissement)
233 euros par logement.
Frais de remise en service ou de résiliation de
compte
46 euros 12
Centre aéré
Ouverture de début juillet à mi- août de 8h00 à 18h00 (date à confirmer)
Enfants domiciliés à Saint-Valery *séjour ordinaire : 5,30 €
*mini-camp : 7,25 € par jour
Réduction de 0,55 € par jour et par enfants pour les familles non imposables, sur présentation des justificatifs correspondants.
Enfants domiciliés à l’extérieur de Saint-
Valery
*séjour ordinaire : 8,05 euros par jour
*mini-camp : 10 € par jour
Réduction de 0,55 € par jour et par enfants pour les familles non imposables, sur présentation des justificatifs correspondants.
Restauration centre Aéré 3,25 €
Rémunérations des moniteurs
(centre aéré d’été du XXX juillet au XXXX août 2010 (journée de préparation le XX juillet)
Directeur – directeur adjoint : 65 € / j
Moniteur titulaire du BAFA ou d’une équivalence : 55€ / j
Moniteur stagiaire : 51€/j
Moniteur sans formation : 45€ /j
Centre périscolaire
mercredi et petites vacances de 8h00 à 18h00
prix forfaitaire journalier
(non cessible à la demi-journée)
* enfants domiciliés à Saint-Valery: 5,30 € par jour
Le tarif dégressif suivant est appliqué aux enfants valericains d’une même fratrie présents le même jour : 4,20 € le second enfant, 2,65 € les enfants suivants. *enfants non domiciliés à Saint-Valery : 8 € par jour
Réduction de 0,55 € par jour et par enfants pour les familles non imposables (valéricaines ou extérieures), sur présentation des justificatifs correspondants. Prix du repas 3,25 € par repas 13
7- Questions et informations diverses
a/ Décision modificative n°1 – validation d’écritures d’ordre
Monsieur le Maire explique le trésorier municipal propose de passer les écritures comptables suivantes : Ces écritures n’ajoutent ni dépenses ni recettes supplémentaires par rapport au budget principal, elles permettent en fait simplement de régulariser des imputations
Pour le budget eau et assainissement
imputation mouvement
Recettes 1681 + 297.000 Dépenses 1687 + 257.310 131 + 39.690
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
- de valider la modification du budget du service de l’eau et de l’assainissement, telle que reprise dans le tableau ci-dessus
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente délibération.
Pour le budget principal de la commune
imputation mouvement
4581 + 101.000
13 +101.000
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
- de valider la modification du budget principal de la commune, telle que reprise dans le tableau ci-dessus - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente délibération.
b/ Suivi agronomique des boues d’épandage de la station d’épuration et réalisation des missions de suivi suite à l’opération exceptionnelle de curage des lagunes
Monsieur le Maire rappelle que la règlementation encadre strictement le suivi de boues issues de l’épuration, et qu’à ce titre, le suivi annuel doit comporter la réalisation d’analyses de boues et de sols, l’établissement du programme prévisionnel d’épandage, la tenue du registre d’épandage, et la réalisation du bilan agronomique en fin de campagne.
La chambre d’agriculture de la Somme propose de réaliser ces missions pour un prix de 4.709 € HT pour l’année 2011.
Par ailleurs, à titre tout à fait exceptionnel, en raison de l’opération de curage des lagunes, un devis complémentaire a été demandé pour le suivi agronomique de l’épandage de ces boues. Cette prestation pourrait être prise en charge par la chambre d’agriculture pour un montant de 1.434 € HT. Monsieur le Maire rappelle que le curage des lagunes n’a jamais été entrepris depuis la mise en service de la station d’épuration en janvier 1987. Ce curage doit être réalisé en 2011, car à défaut l’agence de l’eau qui accorde des primes de performance et de rendement au service, appliquera une décote l’année prochaine. 14
Le montant des travaux de curage est évalué aux alentours de 18.000 € HT (compris transport et épandage). Ces travaux feront l’objet d’une inscription au budget 2011, après validation de cette programmation par la commission de finances.
Conformément aux obligations réglementaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide à l’unanimité de solliciter le service technique de la chambre d’agriculture pour réaliser le suivi agronomique annuel 2011 suivant le devis proposé d’un montant de 4.709 € HT - Décide à l’unanimité de solliciter le service technique de la chambre d’agriculture pour réaliser le suivi agronomique complémentaire concernant les boues issues du dragage des lagunes de la station d’épuration suivant le devis proposé d’un montant de 1.343 € HT , si ces travaux sont programmés en 2011. - Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces se rapportant à l’exécution de cette décision et à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente délibération.
c/ Suppression de la régie des droits de place forains
Monsieur le Maire explique que par le passé une régie permettant l’encaissement des droits de place forains marginaux (hors marché) avait été mise en place.
Aujourd’hui ces versements sont réalisés sur émission de titres. Aussi, cette régie qui n’a reçu aucun encaissement pour l’année 2010, n’a plus lieu d’être maintenue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
- de supprimer la régie de recettes concernant la perception des droits de place des forains, créés par délibération en date du 28 janvier 1975.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente délibération.
d/ Programme de travaux d’amélioration et de modernisation du port de plaisance : recherche de financements
Monsieur le Maire expose le projet d’amélioration et de modernisation du port de plaisance que l’association gestionnaire aimerait pouvoir mettre en œuvre.
Ces travaux sont destinés à faire face à une éventuelle surcote du niveau d’eau (rehausse et protection des pieux), à améliorer et mettre aux normes les installations portuaires (éclairage, Wi Fi, installation d’un point de collecte du verre). Enfin, ce programme permettrait enfin la construction d’une barge flottante afin de pourvoir à l’avitaillement (carburant).
Le montant prévisionnel des travaux se décompose de la manière suivante :
Prestations Coût en € HT
Rehausse et protection des pieux 78.596 € Mise en sécurité : rénovation de l’éclairage extérieur des
pontons
34.064, 84 €
Plan de réception et traitement des déchets portuaires
Collecte sélective du verre
16.154 €
connexion Wi-fi couvrant l’ensemble des installations
portuaires
5.450 €
Barge station service et vidange 195.308,33€ TOTAL en € HT 329.573,17 € 15
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
- de valider ce programme prévisionnel de travaux
- de solliciter la participation financière du Conseil Général de la Somme et tout autre co-financeur potentiels
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente délibération.
e/ Avis dans le cadre du plan de prévention des risques Bas-champs
Monsieur le Maire explique que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles des Bas-Champs Sud de la Baie de Somme est actuellement en cours d’enquête administrative, et qu’à ce titre, la commune de Saint-Valery dont seul une petite portion du territoire est touchée par ce PPRN, est consultée. Ce PPRN concerne un morceau du territoire situé entre le bois Houdant et la digue qui rejoint le Hourdel. C’est une zone non urbanisée et sans autre occupation que l’agriculture ou la chasse. L’agglomération de Saint-Valery sera en fait concernée plus particulièrement par le PPRN Marquenterre Baie de Somme, dont le contenu n’est pas encore arrêté et qui n’est pas objet de la présente enquête publique.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’est déjà ému de la superposition normative qu’implique ce double découpage, fondé uniquement sur la géomorphologie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de faire valoir l’avis suivant concernant ce projet de PPRN Bas champs :
Sur le principe, la commune de Saint-Valery-sur-Somme regrette d’être concernée par deux PPRN distincts (sans compter le PPRI). La lisibilité normative de notre territoire est déjà complexe avec les sites inscrits, classés, les périmètres de protection MH, les espaces Natura 2000, les ZNIEFF, La ZICO, la convention RAMSAR. La commune de Saint-Valery-sur-Somme se joint, par solidarité, aux communes alentours durement touchées par les restrictions urbanistiques imposées par ce projet de PPRN.
Elle souhaite également attirer l’attention de l’Etat sur le risque économique et social qu’implique la mise en œuvre stricte de ce plan de prévention des risques naturels. Ces difficultés seront bien sur supportées en premier lieu, par les territoires concernés mais ce ralentissement économique aura des retentissements à l’échelle de l’ensemble de la Picardie Maritime et du Département de la Somme.
La Commune de Saint-Valery-sur-Somme regrette que dans le cadre de ce plan de prévention, il ait été fait l’économie de toute étude des enjeux socio-économiques, et des conséquences qu’induira fatalement à court, moyen et long terme, l’application sans discernement, ni modulation de telles restrictions urbanistiques. Il est regrettable qu’aucune mesure alternative ne soit proposée dans les zones les moins soumises à aléas ou encore situées derrière des ouvrages de protection contre la mer, comme l’obligation de construire sur sous-sol (sans occupation humaine) ou sur pilotis.
La faculté de faire appel à de telles mesures dérogatoires et conditionnelles permettrait - tout en répondant aux obligations d’information et de sécurité des biens et des personnes - à certains projets, ayant intégrés ces adaptations nécessaires à la prise en compte du risque, de voir le jour.
Par ailleurs, les interventions de rechargement des digues sont complexifiées par le régime des autorisations administratives (notamment en zone Natura 2000). Des allègements procéduraux en la matière permettraient aux propriétaires de digue de réaliser des opérations plus régulières d’entretien. En conséquence, la commune de Saint-Valery-sur- Somme donne un avis défavorable au projet de PPRN et demande qu’un nouveau projet soit proposé, intégrant les observations formulées plus haut.
f/ Reprise du commerce de la rue Jules Brûlé
Monsieur le Maire rappelle qu’à l’issue de la dernière séance du Conseil Municipal, il avait informé l’assemblée de la reprise potentielle du commerce de la rue Jules Brûlé par un franchisé sous la marque Vival. Cette reprise a été confirmée par écrit par l’intéressée Madame Françoise Tétu. 16
Des aménagements nombreux doivent être entrepris dans l‘appartement et le local (mise aux normes et sécurité), aussi l’intéressée sollicite la commune pour la prise en charge d’une partie de ces dépenses. Au total, le preneur doit investir aux alentours de 35.000 euros dans le projet (travaux, stock etc.). La mise aux normes électrique a été chiffrée à hauteur de 12.916,80 euros TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
- d’accepter de participer de prendre en charge à hauteur de 50 % la mise aux normes électriques (soit 6.458 €) et d’inscrire ces crédits au budget 2011. Cette participation sera versée directement à l’entreprise ayant été missionnée pour les travaux, sur présentation de la facture détaillée faisant apparaître les différents travaux et sur présentation d’une attestation de conformité de l’installation électrique de l’immeuble (commerce et appartement).
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente délibération.
g/Affectation de certaines dépenses en investissement
Des travaux importants ont été réalisés, salle de casino. Ces dépenses ont été payées en fonctionnement et pourtant compte tenu de leurs natures, il convient de les affecter en investissement, ce qui suppose une délibération spécifique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
- d’affecter en investissement les dépenses suivantes
Nature de la dépense Montant en € TTC
Rideaux occultant 344,91
Electricité et lumière (REXEL)
3 factures 168,37
153,46
1.546,01
TOTAL 2.212, 75
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente délibération.
h/ Informations relatives à divers dossiers :
Monsieur le Maire explique que la Société Immobilière Picarde d’Habitations à loyer Modéré (SIP) lui a confirmé par écrit, qu’elle réaliserait l’opération de 39 logements en locatif social et accession sociale à la propriété (Type PSLA), prévue dans le secteur de la rue des champs verts.
Le dispositif « PLSA » permet aux acquéreurs de bénéficier d’une TVA à 5,5 %, le niveau du remboursement est quasiment équivalent à un loyer. Pendant un an, la maison est louée avec option d’achat. Les acquéreurs entrent dans le dispositif d’accession à la propriété au bout de l’année écoulée.
Si dans le cadre de l’accession, une difficulté de paiement intervient, une autre location, dans le parc du bailleur, est reproposée.
Cette décision sera confirmée prochainement par la décision définitive du Conseil d’Administration de la SIP (courant février 2011), au vue également de l’estimation des domaines.
Lors de sa dernière séance, le Conseil Municipal a décidé de la mise en place d’une nouvelle charte d’occupation du domaine public. Une concertation devait être mise en place pour informer et entendre toutes remarques des commerçants à ce sujet. Une réunion a été organisée le 29 novembre dernier, à la suite de laquelle, les commerçants avaient jusqu’au 15 décembre pour faire part de leurs remarques. 17
Excepté quelques précisions à apporter dans certaines formulations, cette charte a été reçue dans un consensus général, et Monsieur le Maire tient à remercier les commerçants pour leur adhésion à ce projet et pour leur implication dans le bon fonctionnement ultérieur des occupations commerciales du domaine public.
Enfin Monsieur le Maire précise que, dans le cadre du projet de lotissement du Soleil Levant (tranche 3), les fouilles archéologiques préventives ont eu lieu cette semaine. Aucun vestige n’ayant été mis à jour, le projet de viabilisation et de commercialisation des parcelles peut se poursuivre.
Remarques des conseillers
Monsieur Nicolas Lottin signale que certaines communes ne consommeront pas les crédits alloués dans le cadre du CIDT. Les sommes restantes pourront être redistribuées sur le reste du territoire. Il indique également que le projet de crèche de Saint-Valery-sur-Somme a été repris comme exemple pour l’attribution de la majoration développement durable.
Monsieur Augustin Caudron demande des précisions concernant le projet de parking en entrée de ville, après le pont levant. Le terrain a été acheté, une consultation de maîtrise d’œuvre sous forme de concours va être lancée, dès que nous aurons pu avancer sur les autres grands chantiers déjà programmés.
Le Secrétaire de Séance Le Maire