Conseil Municipal - 2013 04 12

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Conseil Municipal - 2013 04 12 Document publié le Vendredi 12 avril 2013 par la commune de Saint-Valery-sur-Somme. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2013 04 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

Le 12 avril 2013, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire

publique, à la mairie de Saint Valery sur Somme, sous la présidence de Monsieur Stéphane Haussoulier, Maire

de Saint Valery sur Somme, Président de la Communauté de Communes Baie de Somme Sud.

■ Etat des présences :

Etaient présents tous les membres en exercice, à l’exception de :

Jean-Marie Bocquet, absent excusé ayant donné procuration à Bernard Lefebvre

Laurence Leraillé, absente excusée ayant donné procuration à Stéphane Haussoulier

Annick Coquelet, absente excusée ayant donné procuration à Gilbert Cuvillier

Clémence Froissart-Senlis, absente excusée ayant donné procuration à Daniel Chareyron

Marie-Colette Ferron-Minotte, absente excusée ayant donné procuration à Patrick Vue

Bernard Carpentier, absent excusé ayant donné procuration à Didier Gondois

Augustin Caudron, absent excusé ayant donné procuration à Nathalie Lelong-Delabye

Laurent Fromentin, absent excusé

Nathalie Lelong-Delabye a rejoint la séance à 18H12, avant le vote du point n° 1 de l’ordre du jour

Nicolas Lottin a rejoint la séance à 18H13, avant le vote du point n° 1 de l’ordre du jour

■ Secrétariat de séance :

Marie-Paule Grattenoix a été élue secrétaire de séance.

■ Approbation du compte rendu de la dernière séance :

Le compte rendu de la dernière séance, en date du 4 mars 2013, a été adopté à l’unanimité.

■ Remarques diverses

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal a porté un regard sur le nouveau diplôme et le

trophée qui ornent la salle du Conseil. Il s’agit du diplôme et du trophée symbolisant la labellisation de la ville

en commune 4 fleurs. Cette distinction a été remise à la ville le 6 mars dernier, des mains de Madame Sylvia

Pinel, Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme.

Monsieur le Maire a rappelé que Saint-Valery fait partie des 222 communes françaises (sur 36.700), et des 10

communes de Picardie (dont 3 samariennes) détentrices du label 4 fleurs. Cette distinction récompense les

efforts faits par notre ville en matière de paysagement mais aussi de manière plus globale le soin porté au cadre

de vie: propreté urbaine, qualité des aménagements, actions en faveur de la protection de l’environnement etc.

Monsieur le Maire a souhaité remercier les services municipaux en leur ensemble pour le travail accompli. Par

ailleurs, il a souligné qu’il souhaitait dédier cette distinction à l’ensemble des valéricains qui contribuent

nombreux au fleurissement de la ville et à son embellissement.

Séance du Conseil Municipal Séance du Conseil Municipal Séance du Conseil Municipal Séance du Conseil Municipal

du 12 avril 2013 du 12 avril 2013 du 12 avril 2013 du 12 avril 20132

■ Décisions prises depuis la dernière séance de Conseil Municipal :

Monsieur le Maire explique qu’il a été saisi dans l’urgence d’une demande de l’association Chemin de Fer en

Baie de Somme quant au cautionnement par la ville d’un prêt court terme. Cet emprunt devrait être contracté

par l’association afin de couvrir un décalage de trésorerie, entre des recettes attendues (notamment pour

l’organisation notamment de la fête de la vapeur) et des dépenses à réaliser avant la prochaine saison touristique.

La ville serait garante à 100% de cet emprunt présentant les caractéristiques suivantes :

Montant de l’emprunt : 124.000 euros

Durée : 6 mois

Taux : 3,209 %

Echéance : in fine

Le Conseil Municipal entérine ce cautionnement et accepte que la ville garantisse le prêt dont les

caractéristiques et conditions sont rappelées ci-dessus.

1 1 1 1- - - -Vote du budget primitif 201 Vote du budget primitif 201 Vote du budget primitif 201 Vote du budget primitif 2013 3 3 3 et des taux d’imposition et des taux d’imposition et des taux d’imposition et des taux d’imposition

Les conseillers municipaux ayant reçu auparavant les documents présentant le budget prévisionnel pour

l’année 2013, Monsieur le Maire rappelle les grandes lignes des choix budgétaires pour l’année 2013, et donne

toutes les explications nécessaires.

En terme de fonctionnement, il convient de contenir les dépenses de fonctionnement au maximum

notamment en œuvrant pour la limitation les dépenses. Cela passe par une vigilance accrue sur la pertinence

des dépenses et des mises en concurrence systématique de nos fournisseurs, et des négociations régulières pour

acheter aux meilleurs prix.

Il signale que certaines dépenses inscrites dans la section de fonctionnement (1.038.200 euros) recouvrent en

réalité des investissements pérennes : effacement des réseaux électriques et programme de voirie (versement de

la compensation à la communauté de communes). Dans ce cas, la commune a choisi de maintenir un rythme soutenu. On peut noter une ultime programmation de crédits importants affectés à l’effacement des réseaux, et la rénovation de l’éclairage public (programme en cours d’achèvement concernant notamment le hameau de Ribeauville). 620.000 euros seront consacrés au programme de rénovation voiries, cette somme s’ajoute à celle déjà capitalisée les années antérieures pour pourvoir aux travaux prévus (environ 750.000 euros).

Monsieur le Maire souligne que la capacité d’autofinancement a augmenté d’environ 52 % entre 2011 et 2013.

Cet indicateur comptable qui correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement

permet d’évaluer la capacité de la ville à investir. Aucun emprunt n’est prévu au budget 2013.

Par ailleurs, sans compter le prêt relatif à l’opération du cap Hornu, qui est lié à une gestion hasardeuse de ce

dossier dans les années 80 (opération de construction d’un ensemble de tourisme social), l’annuité de la dette

par habitant a baissé de 67,5% entre 2001 et 2013. Si on intègre ce prêt, impératif en raison de la condamnation

en appel de la ville, l’annuité de la dette par habitant a tout de même été réduite de 53 % entre 2001 et 2013.

Les principales dépenses d’investissement pour 2013 sont liées à :

La création du jardin public : le fruticetum

La restauration de la chapelle St Valery dite des marins (actuellement en cours),

L’achèvement des travaux de la cour de la mairie (+ remplacement du portail)

La mise en place d’une signalétique hôtelière,

La réfection de la toiture de la chapelle St Pierre,

Les travaux de mise aux normes du port de plaisance

La réalisation de procédures de reprises de concession en vue du réaménagement du 1er cimetière,3

La restauration des parties de l’estacade endommagées,

L’achat de mobilier urbain, de panneaux de signalisation, d’un chapiteau

Les travaux dans les logements communaux et dans les écoles

La réhabilitation et mise en accessibilité des locaux du football club

Divers travaux de sécurisation des bâtiments publics,

La restauration de vieux murs ou d’espaces anciens (près de l’école maternelle, rempart de l’avenue de la république,

pilier de la rue du puits salé, ruelle du beffroi, parvis de la chapelle St Pierre)

Des provisions pour achat de terrain

L’achat en vue du renouvellement progressif du parc matériel (machine peinture routière, divers petit matériel,

véhicule électrique, tracteur tondeuse, rotavator etc)

La réalisation du programme de rénovation des voiries

L’effacement des réseaux et rénovation de l’éclairage public

Diverses prestations intellectuelles : AMO entrepôt des sels, études préalables concernant le parking d’entrée

de ville

Il convient de noter que le budget proposé est équilibré sans augmenter les taux d’imposition, et qu’il faut

continuer à privilégier l’augmentation de nos bases d’impôts en facilitant la création de nouveaux logements ou

commerces dans notre commune.

Madame Dallery interroge Monsieur le Maire sur l’augmentation de la ligne 6554 « contribution aux organismes de regroupement ». Monsieur le Maire explique que ces crédits supplémentaires correspondent à l’augmentation de la cotisation demandée par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard. Après discussion, Madame Dallery précise, ainsi que d’autres conseillers, qu’à son avis, rien ne justifie dans les faits cette augmentation, et que l’action du syndicat sur notre territoire ne lui semble pas justifier un pareil accroissement des dépenses. Tout en validant le budget, certains conseillers municipaux souhaitent pouvoir voter contre cette ligne budgétaire.

Monsieur le Maire rappelle le rôle du Syndicat en matière de développement touristique du territoire, et son intervention majeure dans la gestion des équipements touristiques du territoire.

Souhaitant s’exprimer de manière générale sur le budget 2013, Monsieur Lottin se dit satisfait des évolutions liées au fonctionnement et notamment à la constitution d’une équipe de travaux en régie, qui ont eu lieu en 2012. Il reste plus réservé sur certains programmes inscrits en investissement. Ainsi, concernant le parking d’entrée de ville, alors qu’il était initialement favorable à ce projet, il a maintenant une position mitigée, car il craint que le parking puisse avoir un effet d’attraction : plus on fait de place, plus cela amène du monde.

Il s’inquiète aussi du paradoxe entre la fréquentation de la ville, et le retour des commerçants à ce sujet, qui constateraient par ailleurs des baisses de leur chiffre d’affaires.

Afin de voter au plus près de sa position (accord pour le fonctionnement et points de divergence concernant l’investissement), il explique qu’il s’abstiendra.

Monsieur le Maire lui affirme qu’il est tout à fait libre de ce choix et lui précise qu’il se pose également des questions concernant le parking d’entrée de ville. Ces sujets sont difficiles à trancher, et il reconnaît qu’en l’espèce faire la synthèse des positions assez paradoxales sur le sujet n’est pas chose aisée. En effet, aujourd’hui la ville est saturée en saison par les voitures des visiteurs, la bonne idée est donc d’externaliser le stationnement des touristes. C’est une gageure de penser que demain les touristes viendront en train, car la desserte est loin d’être satisfaisante. Il explique que si la politique tarifaire est attractive (augmentation du prix du stationnement intra muros, et parking gratuit ou à prix modique) il lui semble que les flux touristiques se concentreront à l’extérieur de la ville. En 2002, la mise en place du stationnement payant était aussi un pari, qui avait rencontré à l’époque une opposition forte. Il n’était pareillement pas non plus persuadé d’avoir raison, mais il ne trouvait pas déraisonnable de demander aux touristes une contribution, qui pouvait alors dégager des marges de manœuvres financières sans peser sur le contribuable valericain. Il note qu’alors que4

d’aucun lui promettait qu’une telle mesure chasserait les touristes de la ville, la fréquentation touristique de la commune est allée crescendo, et qu’aujourd’hui tout le monde s’accorde à penser qu’il ne faudrait pas revenir en arrière.

Monsieur Lottin explique qu’il regrette toutefois l’extension dans l’espace et dans le temps du stationnement payant. Monsieur le Maire lui rappelle que pour tempérer cela, des dispositifs de gratuité étendus ont été mises en place : pour les valericains, leurs familles et invités, pour les salariés, pour les habitants de la CCBSS etc.

Monsieur Lottin interroge Monsieur le Maire sur le projet de la Communauté de Communes dans l’enceinte de l’ancienne gendarmerie. Il souhaiterait que ces bâtiments soient réhabilités et mis en location. Monsieur le Maire explique que pour l’heure les réflexions sont en cours mais qu’il s’interroge également sur ce qu’il sera possible de faire de ces bâtiments. Il a rencontré tous les bailleurs sociaux du département – hormis l’ODA avec lequel il a rendez-vous prochainement- afin de les intéresser au projet. Compte tenu des contraintes de la règlementation thermique 2012, une réhabilitation des bâtiments actuels leur semble impossible, ils ne savent pas faire sauf à ce que la réhabilitation coute plus chère que le neuf. Par ailleurs, comme différentes opérations de logements à loyer modéré ou en accession sociale vont être livrées (25 logements rue de Beauchamps, 37 rue des champs verts) les bailleurs lui signalent également qu’ils se posent des questions sur la potentielle saturation du marché en livrant autant de logements de ce type de manière simultanée ou très consécutive. Monsieur le Maire relève par ailleurs, qu’il ne faudrait pas non plus à la faveur d’un trop plein, que l’on fasse venir des populations qui génèreraient à terme d’autres difficultés. La valeur de l’estimation des domaines est aussi un problème, elle est élevée et des discussions sont en cours pour la faire évoluer en n’estimant que la valeur du terrain à construire. De plus, le bâtiment tel qu’il est distribué actuellement ne convient par à la trame des logements sociaux actuels (typologie de logements). Il souligne qu’aujourd’hui en tout cas rien n’est arrêté et que toutes les solutions sont étudiées.

Monsieur Lottin rejoint la position de M le Maire concernant le parking et la situation paradoxale autour de celui-ci. Le tourisme a de bons cotés, il permet d’attirer du monde, de faire marcher l’économie. C’est bon pour l’emploi. Pourtant, ce qu’il déplore c’est que plus il y a de gens qui viennent en baie de Somme, plus il finit par y avoir des interdits pour ceux qui vivent ici. Il pense que l’on devrait refuser tous les labels.

Monsieur le Maire lui dit qu’il est conscient de ces difficultés, et que tous ces interdits lui échappent puisque c’est l’Etat qui les prescrit. La commune est également régulièrement en prise à ces règlementations excessives. Ces situations sont effectivement insensées par rapport aux traditions des gens du pays. Toutefois, il persiste à penser que ce n’est pas un parking qui fait venir les gens. La vraie difficulté est que l’on arrive aujourd’hui à bout des alternatives au stationnement dans la ville. La liberté d’aller et venir est un principe en France, et nous ne pouvons pas interdire l’arrivée des touristes. C’est le patrimoine naturel qui les fait venir, le tourisme de nature c’est une chance, mais c’est aussi des responsabilités. Il pense que pour peu que l’on propose aux touristes une alternative au stationnement en ville, qui soit moins cher et plus pratique (informations touristiques, toilettes, location de vélos etc.) ils l’utiliseront. Si on n’essaye pas de faire quelque chose pour résoudre le problème du stationnement, la situation actuelle empirera et la pression des véhicules en ville sera encore plus atroce avec son cortège de stationnement dans les espaces verts, de bouchons, et de gens qui tournent pour trouver une place et finissent par se garer n’importe comment. Notre responsabilité est aussi de ne pas faire n’importe quoi avec notre ville, et voir ce qui se passe parfois (ville saturée, circulation impossible, stationnement anarchique etc.), lui fait mal. Disant cela, il rappelle qu’il ne sait pas si le parking est la solution mais qu’il y croit sincèrement et que ne rien faire, en tout cas n’est pas une solution. Il rappelle également que la création d’un tel parking était déjà prévue dans le plan directeur imaginé par le projet de ville des années 1990.

Monsieur Lottin rappelle qu’au départ il était aussi pour ce parking mais qu’en 10, 12 ans, les choses ont évolué. Certaines positivement, et d’autres se traduisent aujourd’hui par une perte en terme de qualité de vie.5

Monsieur le Maire abonde en ce sens, mais s’interroge : bien vivre dans sa commune c’est un tout : avoir du travail, pouvoir trouver un logement etc. Ca ne relève pas seulement que d’avoir du stationnement devant chez soi. Si à coté de cela, on crée de la richesse, et que cela fait vivre un grand nombre de personnes, il faut y réfléchir. Il rappelle que s’il y avait un revirement, et que les touristes désertaient, il y aurait des chômeurs par centaines. Il se souvient aussi que lorsque ses parents sont revenus à St Valery, en 1981, il n’y avait pas de problèmes de stationnement, la rue de la ferté était déserte avec quelques commerçants, et beaucoup de pas-de- porte à vendre. La difficulté vient aussi surement du défaut d’anticipation, par rapport à la création de l’A16 et à la capacité des gens à se déplacer.

Monsieur Lottin lui fait remarquer qu’à l’époque il y avait des petits commerces aujourd’hui disparus. Monsieur Le Maire le regrette également, toutefois, il souligne que le consommateur est très paradoxal également. Les gens réclament des commerces de proximité mais n’y vont pas toujours faire leurs courses, de plus, c’est souvent ceux-là même qui critiquent l’absence de commerces qui n’y vont pas. Les touristes font aussi vivre ces petits commerces. On sait toujours faire le constat de ce qui ne va pas, mais on a moins d’énergie quand il s’agit de changer nos propres comportements.

Monsieur Gondois souligne aussi que si la ville se fermait au tourisme – ce qui est néanmoins matériellement impossible – il n’y aurait plus d’activités commerciales, plus d’emplois et plus de vie. Il préfère pour sa part ce qui se passe à St Valery que d’affronter le marasme industriel du Vimeu et de certaines autres villes. Peu de commerçants de St Valery quitte la ville pour s’installer à Gamaches, Oisemont ou Ault, car la réalité économique est aujourd’hui bien autre, sans le tourisme, et certes les gens se garent facilement dans ces communes.

Monsieur le Maire dit qu’en tout cas, il est bien conscient des nuisances induites par le tourisme, et que toute son ambition est de s’employer à les encadrer et à accepter seulement un tourisme maîtrisé. Le paradoxe des communes touristiques est celui là : permettre aux gens de bien vivre chez eux, se servir du tourisme et tenter de ne pas être victime de son succès.

Monsieur Lottin conclue ces échanges en reconnaissant que sur beaucoup de points, son point de vue rejoint celui de M le Maire et surement réciproquement.

Sur la demande de certains conseillers, il est donc procédé à un vote spécifique concernant, section de

fonctionnement, la ligne 6554

Sur la ligne 6554 « contribution aux organismes de regroupement », le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, décide d’invalider la proposition de M le Maire d’augmenter la valeur de ces crédits à hauteur de

23.000 euros et de ramener la valeur de cette imputation à 14.000 euros. 9.000 euros supplémentaires sont

inscrits sur la ligne 658 « charges diverses de la gestion courante » qui passe à la somme de 10.000 euros.

4 voix pour l’approbation de la ligne budgétaire à 23.000 euros tel que proposé : Nicolas Lottin, Bernard Lefebvre (pour lui seul), Stéphane Haussoulier (pour lui seul), Nathalie Lelong-Delabye (pour elle seule) 18 voix contre : tous les autres conseillers présents ou représentés

18 voix pour le maintien de la ligne budgétaire à sa valeur antérieure soit 14.000 euros et l’inscription d’un somme de 9.000 euros sur la ligne 658 « charges diverses de la gestion courante »: tous les conseillers présents ou représentés à l’exception de Nicolas Lottin, Bernard Lefebvre (pour lui seul), Stéphane Haussoulier (pour lui seul), Nathalie Lelong-Delabye (pour elle seule)

4 voix contre : Nicolas Lottin, Bernard Lefebvre (pour lui seul), Stéphane Haussoulier (pour lui seul), Nathalie Lelong-Delabye (pour elle seule)6

Concernant le reste du budget, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Approuve le budget primitif de la commune pour l’année 2013 qui s’équilibre de la façon suivante :

4..892.000 € en section de fonctionnement

5.200.800 € en section d’investissement

- Approuve, à l’unanimité, les taux d’imposition des trois taxes comme ci-dessous :

. Taxe d’habitation : 16,13

. Taxe foncier bâti : 21,08

. Taxe foncier non bâti : 43,24

- Autorise Monsieur le Maire à mandater les participations à charges intercommunales sur l’article

6554, dont la liste figure en annexe au document budgétaire, sous la réserve ci-dessus formulé

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes délibérations afin de demander des subventions pour

chaque opération sur la base du budget voté.

2 2 2 2- - - - Vote du budget du camping pour l’année 201 Vote du budget du camping pour l’année 201 Vote du budget du camping pour l’année 201 Vote du budget du camping pour l’année 2013 3 3 3

Monsieur le Maire rappelle que le camping municipal est géré jusqu’en 2014 par un délégataire. Il n’y a donc

plus beaucoup de mouvements comptables sur ce budget, qui reste stable par rapport à l’année 2012.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Approuve le budget annexe primitif 2013 du camping municipal qui s’équilibre de la façon suivante :

81.000 € en section de fonctionnement

17.180 € en section d’investissement

Une abstention : Nicolas Lottin

3 3 3 3- - - - Vote du budget du service de l’eau et de l’assainissement pour l’année 201 Vote du budget du service de l’eau et de l’assainissement pour l’année 201 Vote du budget du service de l’eau et de l’assainissement pour l’année 201 Vote du budget du service de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2013 3 3 3

Monsieur le Maire apporte les explications concernant le document proposé et détaille la liste des

investissements, à savoir : la poursuite du programme de remplacement des branchements en plomb,

provisions pour renouvellement progressif des canalisations et remplacement des compteurs (compteurs à

relève automatique), installation de vanne de sectorisation, postes de télégestion, divers travaux et

aménagements pour entretien et mise aux normes des installations (château d’eau, station d’épuration, et

station de pompage), l’achat d’équipements et de matériels notamment.

Monsieur le Maire signale qu’il a appris récemment qu’en France, 134 m3 d’eau étaient perdus toutes les 30

secondes en raison de fuites sur les réseaux. Il rappelle son souhait que l’on puisse continuer les efforts de

recherche de fuites pour éviter ce gâchis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve le budget annexe primitif 2013 du service de l’eau et de l’assainissement qui s’équilibre de

la façon suivante :

1.196.000 € en section de fonctionnement

1.210.000 € en section d’investissement7

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes délibérations afin de demander des subventions pour

chaque opération sur la base du budget voté.

4 4 4 4- - - - Achat par voie de préemptio Achat par voie de préemptio Achat par voie de préemptio Achat par voie de préemption d’un terrain sis rue Jules Gaffé n d’un terrain sis rue Jules Gaffé n d’un terrain sis rue Jules Gaffé n d’un terrain sis rue Jules Gaffé

Monsieur le Maire expose qu’il a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner, dont il donne lecture,

d’un bien sis rue Jules Gaffé et cadastré section AH n° 633

L’immeuble dont il est question, est un terrain non bâti d’une superficie de 517 m². Le bien est libre

d’occupation. La mutation est envisagée au prix de 55.000 euros, avec des frais de notaire estimés à environ

5.500 euros.

Le montant de la cession est inférieur au seuil de consultation des domaines.

Comme à son habitude et bien qu’il ait reçu délégation à ce sujet, cette question a été abordée lors de la

dernière réunion de Bureau Municipal, qui a décidé de transmettre au Conseil Municipal pour avis.

En l’espèce, l’acquisition de ce bien permettrait de créer un parking de proximité à destination prioritairement

des habitants du quartier. Monsieur le Maire explique que la commune avait été en discussion depuis plusieurs

années avec les propriétaires pour le rachat de cette parcelle, sans parvenir à aboutir à conclure cette cession.

Un projet de parking avait d’ailleurs été sommairement dessiné.

Section AH

6338

Il rappelle également que la ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n°159, déjà affectée en

parking.

Vu les articles L 210-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu l’article L 300-1 du code de l’urbanisme,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 16 juillet 1982 et du 6 décembre 2005, instaurant une

zone d’intervention foncière au profit de la commune,

Vu les délibérations des 15 octobre 1987, 30 novembre 1987, et 11 avril 1994, 6 décembre 2005, précisant

l’usage du droit de préemption,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 8 juin 2005, et modifié le 11 avril 2007, le 26 novembre 2007, le 27

juillet 2009 et le 16 juin 2011, 1ère et 2ème révision simplifiée en date du 23 juillet 2007,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner de cet immeuble, reçue en mairie le 26 mars 2013,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité:

- de faire usage de la faculté de préemption qui lui est accordée par le code de l’urbanisme

- de se porter acquéreur au prix prévu dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, soit 55.000 € hors frais, de

l’immeuble dont la désignation est précisée si dessus,

- d’acquitter également les frais de notaire relatifs à cette mutation,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution

de la présente délibération.

5 5 5 5- - - - C C C Classement lassement lassement lassement dans le domaine public dans le domaine public dans le domaine public dans le domaine public de par de par de par de parcelles celles celles celles librement abando librement abando librement abando librement abandonnées par leurs propriétaires nnées par leurs propriétaires nnées par leurs propriétaires nnées par leurs propriétaires

Monsieur le Maire explique que des propriétaires de la rue des moulins ont sollicité la rétrocession en domaine

public d’une bande de terrains au droit du chemin privé menant à leur habitation. Cet abandon de terrain, de 6

m², leur permet de décaler leur portail, et ainsi de manœuvrer plus facilement pour entrer sur leur terrain.9

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- de classer dans le domaine public communal, la parcelle AI 640 d’une superficie de 6 m² abandonnée

respectivement par Monsieur et Madame Jean-Marie Watrigant

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution

de la présente délibération

6 6 6 6- - - - Marché de travaux en vue de Marché de travaux en vue de Marché de travaux en vue de Marché de travaux en vue de la restauration de la chapelle St Valery dite des marins la restauration de la chapelle St Valery dite des marins la restauration de la chapelle St Valery dite des marins la restauration de la chapelle St Valery dite des marins : attribution du lot : attribution du lot : attribution du lot : attribution du lot

électricité électricité électricité électricité

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 décembre 2012, des marchés de travaux ont été

attribués en vue de la restauration de la chapelle St Valery aux lots maçonnerie, charpente, couverture et

vitraux pour un montant total hors taxes de 369.939,72 euros. Seul le lot électricité, faute de réponse

satisfaisante, et compte tenu d’une modification dans son contenu (suppression de la mise en lumière

extérieure prise en charge sous maîtrise d’ouvrage déléguée de la Fédération Départementale d’Electricité)

n’avait pu être attribué.

Une consultation a été relancée pour la réalisation des travaux électriques à l’intérieur du bâtiment, qui en était

préalablement dépourvu.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 12 avril 2013 à 17H30 afin de procéder à l’ouverture et à l’analyse

des 3 plis reçus dans le cadre de cette consultation. Il a été décidé de retenir l’offre présentée par la société

Entreprise d’Electricité de Picardie (EEP) pour un montant de 23.675,27 € HT. Cette offre est en effet la mieux

disante au regard des critères de l’appel d’offres.

Les travaux sont actuellement en cours et avancent très correctement, malgré des découvertes en cours de

chantier. Le clocheton était attaqué par un champignon, les parties bois devaient être remplacées très

rapidement. La croix de pierre au fronton était également dans un équilibre précaire. Les travaux actuellement

en cours nous permettrons de redonner à ce bâtiment toute sa superbe. Le travail réalisé par les entreprises

spécialisées en charpente, couverture, et gros œuvre est particulièrement impressionnant.

La souscription en partenariat avec l’association de sauvegarde de la chapelle et la fondation du patrimoine est

toujours en cours, et Monsieur le Maire remercie dès à présent tous les souscripteurs. Des formulaires de dons

sont à votre disposition à l’accueil de la mairie, sur le site internet de la ville, ou encore sur le site de la

fondation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

- de confier à l’entreprise EEP le marché de travaux ci-dessus exposé, pour un montant de 23.675,27 € HT

- d’autoriser Monsieur le Maire à relancer une consultation concernant le lot « électricité »

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés, les éventuels avenants et tout autre acte afin de

concourir à l’exécution de la présente délibération.

Une abstention : Nicolas Lottin

7 7 7 7- - - - Versement d’une prime exceptionnelle aux agents communaux Versement d’une prime exceptionnelle aux agents communaux Versement d’une prime exceptionnelle aux agents communaux Versement d’une prime exceptionnelle aux agents communaux

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une prime aux agents communaux compte tenu

des efforts faits en 2012, efforts qui ont notamment permis à la ville d’obtenir une 4ème fleur au concours des

villes et villages fleuris.

Celle-ci serait calculée sur une base de 1000 euros par agent encore en service en 2013, pondérée par la quotité

horaire, par le nombre de mois travaillés dans l’année, par l’absentéisme.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, donne son accord pour le versement de celle-ci, selon les critères rappelés

plus haut.10

L'ensemble du Conseil Municipal salue l'initiative prise par Monsieur le Maire concernant l'attribution de la

prime exceptionnelle aux agents municipaux.

Questions et informations diverses Questions et informations diverses Questions et informations diverses Questions et informations diverses

a/ Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire explique qu’afin d’entériner les évolutions de carrière des agents et recaler les grades des

nouveaux embauchés, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la manière suivante

Tableau des effectifs Tableau des effectifs Tableau des effectifs Tableau des effectifs

12 avril 2013 12 avril 2013 12 avril 2013 12 avril 2013

Effectif ouvert Effectif pourvu Dont TNC /

Temps partiel

Filière administrative Filière administrative Filière administrative Filière administrative

Attaché principal 1 1 0

Attaché 2 2 0/1

Rédacteur principal 1ère classe 1 1 0

Adjoint administratif 1ère classe 1 1 1

Adjoint administratif 2ème classe 1 1 0

Filière animation Filière animation Filière animation Filière animation

Adjoint d’animation 2ème classe 1 1 0

Filière technique Filière technique Filière technique Filière technique

Agent de maîtrise 1 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe 4 4 0

Adjoint technique principal 2ème classe 2 2

Adjoint technique 1ère classe 2 0 0

Adjoint technique 2ème classe 13 12 1

Total 29 26 2/1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

- d’entériner le tableau des effectifs tel que précisé ci-dessus

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toutes démarches afin de concourir à

l’exécution de la présente.

b/ Autorisation d’ester en justice pour la défense des intérêts de la ville

Monsieur le Maire explique que 4 locataires de logements communaux, dont par discrétion il taira le nom en

séance, n’acquittent par leurs loyers. Il ne s’agit pas de légers retards de paiement, mais de dettes de loyers

importantes. Malgré les tentatives menées par la trésorerie, ou la mairie, aucune solution de règlement n’a pu

aboutir, aussi, il conviendrait de désigner un avocat, conventionné avec notre assureur, pour le suivi de ces

dossiers et la défense des intérêts de la ville, dans ces 4 procédures.

Monsieur le Maire, précise à Monsieur Lottin qui l’interroge à ce sujet, que tout est et sera fait pour proposer

des tentatives d’apurement. Il faut bien entendu que les locataires y adhèrent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- de confier la défense des intérêts de la ville, pour toutes procédures relatives aux impayés locatifs à

Maître Quetu, avocate au barreau d’Amiens,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ou tout acte et à entreprendre toute démarche

concourant à l’exécution de la présente délibération.11

c/ Rétrocession d’une parcelle dans le domaine public contre versement d’une soulte

Monsieur le Maire explique qu’il a été contacté par Monsieur Gournay, propriétaire d’une maison 816 rue

Saint-Pierre concernant l’alignement de sa parcelle, cadastrée section AE n°6

Des travaux de voiries réalisés par le passé ont intégré au domaine public une partie de la parcelle avant, de

Monsieur Gournay, sans qu’aucune régularisation n’ait été formalisée. L’autre partie est restée matériellement

dans la consistance de la propriété privée et enclos en limite de domaine public.

Afin de clarifier cette situation, un accord a pu être trouvé avec M Gournay. Celui-ci propose, après bornage,

d’abandonner officiellement une bande à l’avant de sa parcelle, en vue de reclassement dans le domaine public.

Une clôture est à déplacer. La commune pourrait verser à M Gournay, une soulte correspondant au coût des

matériaux pour le remplacement du grillage (287,50 € ) et prendre en charge les frais de division cadastrale et

de bornage, estimés à 636,37 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- de verser à Monsieur Gournay, contre la rétrocession en domaine public d’une bande de terrain lui

appartenant, la somme de 287,50 euros

- de prendre en charge les frais de bornage et de division cadastrale, relatif au redécoupage de la parcelle

cadastrée section AE n° 6

- de procéder au classement des terrains matérialisés en vert sur le plan ci-dessus, (en cours de

numérotation) dans le domaine public de la commune

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et à entreprendre toute démarche concourant à

l’exécution de la présente délibération.12

d/ Avenant de clôture du marché de travaux de restauration du tribunal.

Monsieur le Maire explique que par délibération en date du 20 juillet 2012, un premier avenant a été passé au

marché de travaux en vue de la restauration de l’ancien Tribunal de commerce. Il se trouve qu’afin de solder

les marchés certaines modifications doivent être opérées :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- de valider les modifications et avenants aux marchés de travaux tels que repris ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou avenant et à entreprendre toute démarche

concourant à l’exécution de la présente délibération.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Lot ou prestataire Montant

initial du

marché en

euros HT

Montant de

l’avenant n°1 en

euros HT

Montant du

marché de

travaux après

avenant n°1

Détails des Sujétions

complémentaires de

l’avenant n°2

Nouvel

avenant

Montant du

marché après

nouvel

avenant

Menuiseries

extérieures

Syst’M

51.799 3.462€ HT 55.261 € HT - restauration de la porte à l’identique

+ remplacement de la porte

par une neuve identique

+ grilles de ventilation dans

les menuiseries bois

- enlèvement autres grilles de

ventilation

+ réalisation de bande au lieu

du lot menuiseries

intérieures (décomptées par

un avenant en moins value

sur le lot)

Avenant de + de 5% validé

par la CAO du 12/04/2013

+4.417 € HT 59.678 € HT

Menuiseries

intérieures

Fourny

92.950 3.403,57 € HT 96.353,57 € HT - moins value de 1405 €par rapport à l’avenant n°1 pour

prestations réalisées par

d’autres lots (menuiseries

extérieures et électricité)

Annulation

de l’avenant

n°1

Nouvel

Avenant n°1

+1998,57€HT

94.948,57 €HT

Electricité

Inéo

35.000 1.933,25 36.933,25 € HT Réalisation d’un éclairage provisoire

+ 450 € HT 37.383,25