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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 077 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 077 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-077
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement /
R20-2023-09-21-00001 - Arrêté portant modification de la composition des
membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine naturel CSRPN de
Corse (4 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-09-15-00001 - Arrêté N°ARS/2023/560 du 15/09/2023 portant
autorisation de création d’un plateau mutualisé d’imagerie médicale
(PMIM) par la SELAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud, la SELAS
Imagerie Médicale MADONUCCIA, la SELARL Imagerie des Docteurs
HOULLIER – FLORI –DAVID- KAEMMERLEIN- DE COLLO, la Polyclinique du
Sud de la Corse, le Centre Hospitalier de Sartène, le Centre Hospitalier de
Corte-Tattone et le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne (2 pages) Page 8
R20-2023-09-15-00002 - Arrêté N°ARS/2023/561 du 15/09/2023 modifiant
l’arrêté n°ARS/2023/504 du 18 août 2023 portant suspension temporaire et
partielle de l’autorisation de l’activité de soins de suites et de
réadaptation accordée à l’EURL « La Palmola » (n° Finess juridique :
2B0000137) (2 pages) Page 11
R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés
(PASA) au sein des EHPAD de Corse (29 pages) Page 14
R20-2023-09-20-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 - 564 portant
renouvellement d’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de BASTIA (6 pages) Page 44
R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes
souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD (25 pages) Page 51
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2023-09-21-00004 - Arrêté de composition de EPLEFPA de Sartène (2
pages) Page 77
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2023-09-22-00001 - Prorogation et modification schema regional des
mandataires judiciaires (2 pages) Page 80
SGAMI SUD /
R20-2023-09-21-00005 - arrêté composition jury concours techniciens PTS
2024 (2 pages) Page 83
R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (26 pages) Page 86
2 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2023-09-21-00001
Arrêté portant modification de la composition
des membres du Conseil Scientifique Régional
du Patrimoine naturel CSRPN de Corse
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-09-21-00001 - Arrêté portant modification de la composition des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine naturel CSRPN de Corse 3 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
re de l'aménagement et du logement
Égalité de Corse Fraternité
Arrêté n° L du L | 2023
portant modification de la composition des membres du Conseil Scientifique Régional du
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
Patrimoine naturel (CSRPN) de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
le code de l'environnement - Livre IV - Titre premier et notamment ses articles L. 411-1 A, R. 411-22 à R.411-30 et R. 181-28 ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
le décret du n° 2004-374 du 26 mars 2004 relatif au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
le décret du n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury de SAINT- QUENTIN ;
l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
la circulaire DNP/CC n° 2004-1 du 26 octobre 2004 concernant la mise en œuvre du
décret n° 2004-292 du 26 mars 2004 relative au conseil scientifique régional du patrimoine naturel et modifiant le code de l’environnement :
l’Instruction technique du 9 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la déconcentration des avis du CNPN au profit des CSRPN,
l'arrêté préfectoral R20-2022-04-27-0000 du 27 avril 2022 portant nomination des membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse ;
la lettre de candidature au conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse de M.Alain CANARD, en date du 7 juillet 2023 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.,11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
R20-2023-09-21-00001 21 septembre
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-09-21-00001 - Arrêté portant modification de la composition des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine naturel CSRPN de Corse 4 VU la lettre de candidature au conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse de M.Gilles MARTIN, en date du 12 juillet 2023 ;
VU l'avis du Museum National d'Histoire Naturelle du 20 juillet 2023 sur les candidatures de M.Alain CANARD et de M.Gilles MARTIN au conseil scientifique régional du
patrimoine naturel de Corse ;
VU l'arrêté N° 23/557CE du Président du Conseil exécutif de Corse en date du 7
septembre 2023 sur les candidatures de M.Alain CANARD et de M.Gilles MARTIN au
conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse.
Considérant que les candidatures retenues répondent aux besoins du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en termes de compétences dans les diverses disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins et de connaissance du territoire régional ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er:
La composition du CSRPN figurant à l’article 1er de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 susvisé est modifiée comme suit :
Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) est composé des personnalités scientifiques qualifiées suivantes :
Nom Prénom Spécialité(s)
ALESANDRI Jean Mycologie
BEUNEUX Grégory Mammalogie, chiroptérologie
CANARD Alain Arachnologie
CASABIANCA François Expert qualifié en matière de vertébrés
Mme CESARINI Cathy Cétologie
DELAUGERRE Michel Rens le
Diffusion des connaissances, communication et
Mme FOUBERT Violette sensibilisation des publics, interaction entre activités
humaines et biodiversité
GUYOT Hervé Entomologie
HUNEAU Frédéric Hydrogéologie
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-09-21-00001 - Arrêté portant modification de la composition des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine naturel CSRPN de Corse 5 Entomologie/spécialiste des coléoptères M JIROUX Eric
M
LEJEUNE Pierre Océanographie
M MARTEL Ludovic Sciences humaines et sociales en lien avec le milieu naturel,
milieu marin, aires marines protégées
M MARTIN Gilles
Droit de l'environnement
M Pascal ; . envi OBERTI Sciences économiques de environnement,
milieu marin
M Antoine Hydrobiologie ORSINI
M Guilhan Botanique-phytosociologie PARADIS
PEREIRA Elisabeth Sciences de la Terre, paléobiologie Mme
M Gérard Biologie marine PERGENT
Mme Christine Biologie marine PERGENT
M Achille Patrimoine forestier/Bryologie PIOLI
M Bernard Ornithologie RECORBET
di RGQUES Alain Entomologie,
épidémiologie animale et végétale, écotoxicologie
Mme Marie-Madeleine Géologie SPELLA
Mme TERRAZZONI Liza Sciences humaines et sociales en lien avec le milieu naturel,
interaction entre activités humaines et biodiversité
Mme Elodie Botanique, liens entre biodiversité et changement climatique TEXIER-PAUTON
Les membres du CSRPN sont désignés intuitu personae pour leur(s) spécialité(s) et leur expérience dans le domaine de la recherche, de l'enseignement, de la gestion et de la restauration d'espaces naturels ainsi qu ‘en termes de connaissance, de veille et d'observation du patrimoine :
naturel. Ils ne s'expriment en aucu
travaillé.
n cas au nom de l'organisme pour lequel ils travaillent où ont
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-09-21-00001 - Arrêté portant modification de la composition des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine naturel CSRPN de Corse 6 Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral R20-2022-04-27-0000 du 27 avril 2022 portant nomination des membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse demeurent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le ? 4 SEP. 2023
| le préfet
! } md
Al DA.
Amury de SAINT-QUENTIN
en
en
nent
Voies et délais de recours
- Recours gracieux : à adresser à Monsieur le Préfet de Corse - BP 401 - 20188 Ajaccio Cedex 1
- Recours hiérarchique : à adresser à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2023-09-21-00001 - Arrêté portant modification de la composition des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine naturel CSRPN de Corse 7 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-09-15-00001
Arrêté N°ARS/2023/560 du 15/09/2023 portant
autorisation de création d’un plateau mutualisé
d’imagerie médicale (PMIM) par la SELAS
Imagerie Médicale de la Corse du Sud, la SELAS
Imagerie Médicale MADONUCCIA, la SELARL
Imagerie des Docteurs HOULLIER – FLORI
–DAVID- KAEMMERLEIN- DE COLLO, la
Polyclinique du Sud de la Corse, le Centre
Hospitalier de Sartène, le Centre Hospitalier de
Corte-Tattone et le Centre Hospitalier de
Calvi-Balagne
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-15-00001 - Arrêté N°ARS/2023/560 du 15/09/2023 portant autorisation de création d’un plateau mutualisé d’imagerie médicale (PMIM) par la SELAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud, la SELAS Imagerie Médicale 8 Ex REPUBLIQUE À f
FRANÇAISE > dant Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°ARS/2023/560 du 15/09/2023
Portant autorisation de création d’un plateau mutualisé d'imagerie médicale (PMIM) par la SELAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud, la SELAS Imagerie Médicale MADONUCCIA, la SELARL Imagerie des Docteurs HOULLIER -— FLORI -DAVID- KAEMMERLEIN- DE COLLO, la Polyclinique du Sud de la Corse, le Centre Hospitalier de Sartène, le Centre Hospitalier de Corte-Tattone et le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 L6122-15.
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet
Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'appel à projet en vue de la constitution de plateaux mutualisés d'imagerie médicale paru le 11 octobre 2022 sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse et ouvert jusqu'au 31 décembre 2022 ;
Vu la demande présentée le 31 décembre 2022 par la SELAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud représentée par son représentant légal, et regroupant le collectif d'acteurs suivants : la SELAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud, la SELAS Imagerie Médicale MADONUCCIA, la SELARL Imagerie des Docteurs HOULLIER — FLORI — DAVID- KAEMMERLEIN- DE COLLO, la Polyclinique du Sud de la Corse, le Centre Hospitalier de Sartène, le
Centre Hospitalier de Corte-Tattone et le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 13 juillet 2023 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans l'objectif opérationnel du SRS 2018-2023 de garantir l'accessibilité à
l'imagerie médicale centrée sur le patient ;
Considérant les travaux initiés par l'ARS et partagés avec les acteurs du territoire pour la co-construction d'un projet de PMIM en Corse ;
Considérant que la demande présentée répond à l'objectif souhaité d'un projet coopératif en regroupant un
collectif d'acteurs en santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-15-00001 - Arrêté N°ARS/2023/560 du 15/09/2023 portant autorisation de création d’un plateau mutualisé d’imagerie médicale (PMIM) par la SELAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud, la SELAS Imagerie Médicale 9 Considérant que le projet présenté répond aux objectifs de l'appel à projets relatifs à l'organisation des activités médicales au sein du PMIM et la gestion des risques, aux modalités de prise en charge des patients et au suivi de la satisfaction des usagers de ce type d'organisation et enfin, à l'organisation de la permanence des soins en imagerie et à la pertinence des actes ;
Considérant qu'en sus de la SELAS Imagerie Médicale de Corse-du-Sud, structure porteuse de la demande, le projet réunit la SELAS Imagerie Médicale MADONUCCIA, la SELARL Imagerie des Docteurs HOULLIER — FLORI —DAVID- KAEMMERLEIN- DE COLLO), la Polyclinique du Sud de la Corse, le Centre Hospitalier de Sartène, le Centre Hospitalier de Corte-Tattone et le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;
Considérant ainsi que cette demande s'appuie sur un plateau d'imagerie et une équipe de professionnels solides et diversifiés qui pourra être élargie par l'intégration d’autres opérateurs ;
ARRETE
Article 1er: La SELAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud, la SELAS Imagerie Médicale MADONUCCIA, la SELARL Imagerie des Docteurs HOULLIER — FLORI -DAVID- KAEMMERLEIN- DE COLLO, la Polyclinique du Sud de la Corse, le Centre Hospitalier de Sartène, le Centre Hospitalier de Corte-Tattone et le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne sont autorisés à créer un plateau mutualisé d'imagerie médicale.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de sept ans à compter de sa notification.
Article 3 : L'autorisation et son renouvellement sont conditionnés au respect du cahier des charges établi par l'ARS et à l'appel à projet auquel les titulaires ont candidaté, ainsi qu’à la transmission de la convention signée par l'ensemble des acteurs participant au PMIM tel que défini dans le dossier de demande.
Article 4 : Les titulaires de la présente autorisation remettent à l'ARS Corse un rapport d'étape annuel et une évaluation finale en lien avec les objectifs et indicateurs du cahier des charges.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
g-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-15-00001 - Arrêté N°ARS/2023/560 du 15/09/2023 portant autorisation de création d’un plateau mutualisé d’imagerie médicale (PMIM) par la SELAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud, la SELAS Imagerie Médicale 10 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-09-15-00002
Arrêté N°ARS/2023/561 du 15/09/2023 modifiant
l’arrêté n°ARS/2023/504 du 18 août 2023
portant suspension temporaire et partielle de
l’autorisation de l’activité de soins de suites et
de réadaptation accordée à l’EURL « La Palmola
»
(n° Finess juridique : 2B0000137)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-15-00002 - Arrêté N°ARS/2023/561 du 15/09/2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2023/504 du 18 août 2023 portant suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de soins de suites et de 11 En. RÉPUBLIQUE | | | és
RES sa Bel it ts ni | eee tinnssnt Liberté | : | 5. h .. F : Égalité
Fraternité
Arrêté N°ARS/2023/561 du 15/09/2023
Modifiant l'arrêté n°ARS/2023/504 du 18 août 2023
Portant suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de soins de suites et de réadaptation accordée à l'EURL « La Palmola»
(n° Finess JHRRIUE à 2B0000137)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
CABYAIISr de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vü la loi. n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009- 879 du 21 LS e 2009 portant réforme de l nent et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 j janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
vu le code de la santé publique et notamment l'article Lee 13 et les articles R6123- 118 à R6123- 1es et D6124- 177-1 à D6124-177-73; | | .
Vu le décret n° 2010- 336 du 31 mars s 2010 portant création des auenoss régionales de santé ,
Vu le décret du 20 mars 2019 périant nomination de. Madame Marie- Hélène LECENNE en ‘qua de Directrice ‘Générale dè a Régionale de Santé de Corse ; |
Vu la décision n°ARS/201 3/462 du 10 octobre 2013 portant autorisation d exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation à la SARL La Palmola ;
Vu l'arrêté N°ARS/2023/504 du 18 août 2023 portant suspension temporaire et bartielle d de l'autorisalion de l'activité de soins de suites et de réadaptation accordée à l'EURL « La Palmola » ;
Considérant r étude des plannings transmis par l établissement ;
Considérant que cette analyse met en évidence une neutre jusqu'au 1° octobre inclus de la présence médicale nécessaire pour le capacitaire total de l'EURL « la Palmola » de 86 lits ; |
Considérant de ce fait que la sécurité de la prise en charge des patients pouvant être accueils n'est pas assuréé sur cé capacitaire total de 86 lits;
ARRETE.
Article dur: F capacité de r ERIES ment de soins de suites et de réadaptation « La Pälmola » est alhtañue à 40 ts.
Article 2 : À compter.de la signature du présent arrêté, l’ EURL « La Palmola : » n'est pas autorisée à procéder à de nouvelles admissions. .
Article 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa notification jusqu'au 1° octobre 2023 inclus.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98- Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: Pipe [ww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-15-00002 - Arrêté N°ARS/2023/561 du 15/09/2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2023/504 du 18 août 2023 portant suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de soins de suites et de 12 Article 4 : Le présent arrêté est euccnttlé de faire l'objet d'un recours hiérarchique .dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitte pas un : préalablé obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté - peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours. fr.
Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la HEURE GSTES:
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-15-00002 - Arrêté N°ARS/2023/561 du 15/09/2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2023/504 du 18 août 2023 portant suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de soins de suites et de 13 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-09-21-00003
Création de 8 pôles d'activité et de soins
adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 14 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Financé par À
l'Union européenne © Agence Régionale de Santé
NextGenerationEU je
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°562 DMS-AAC 2023
Création de 8 Pôles d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
La date de publication du présent avis d'appel à candidature vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée au
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
2- Objet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et réglementaires en
viqueur :
L'ARS de Corse lance un appel à candidatures en faveur de la création de 8 Pôles d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) sur le territoire régional.
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre réglementaire suivant :
- Code de l'Action Sociale et des Familles ; :
- Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD ;
- Plan Maladies Neuro-dégénératives 2014-2019 : mesure 26 ; - Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
- Circulaire SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA n°2015-281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ; - Instruction no SG/DGS/DGOS/DGCS/CNSA/2016/58 du 22 janvier 2016 relative à la déclinaison régionale du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 - Instruction du 19 novembre 2021 relative au plan de rattrapage de l'offre personnes âgées dans les régions de Corse et Outre-Mer ;
- Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018 — 2028 ;
- _ RBPP autour de « L'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social » ANESM - février 2009 ; - _ RBPP « Maladie d'Alzheimer et maladies apparentées : prise en charge des troubles du comportement perturbateurs » HAS - mai 2009 ;
- RBPP autour de « l'accueil et l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie neuro-dégénérative en PASA » - ANESM, décembre 2016.
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il est également
téléchargeable sur le site Internet de l'ARS de Corse : www.ars.corse.sante.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 15 Il peut également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l’'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr.
4- Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection
Les candidatures feront l'objet d'une instruction pluridisciplinaire par un comité de sélection réunissant des compétences administrative, médicale et architecturale internes à l'ARS de Corse.
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 22/12/2023 =16h00 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d'éligibilité) feront l'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur régularisation.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 22/12/2023 =16h00, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
- critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité ;
- critères d'évaluation du projet.
Les dossiers transmis à l'ARS dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par les instructeurs sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (cf. cahier des charges).
La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments les projets qui seront retenus. |
5- Modalités d’envoi ou de dépôt, et composition des dossiers
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 22/12/2023 =16h00 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à candidatures « PASA région Corse »
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
6- Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à candidatures précise l'ensemble des documents et pièces exigée dans le cadre de cet appel à candidature qui s’attacheront à apporter des informations détaillées sur les items suivants :
- L'identification du porteur de projet ;
- Les objectifs du projet et les modalités de son inscription dans le projet d'établissement ; - Le descriptif du projet mentionnant les modalités d'accompagnement et de soins, les moyens associés (humains et budgétaires) et l'environnement architectural ; - Les modalités d'accueils et de fonctionnement (jours et horaires d'ouverture notamment) ; - La nature et le planning des activités prévues par le PASA (activités envisagées, ainsi que leurs modalités : fréquence, nombre de personnes prévues pour les activités, etc.)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 16 - Le tableau prévisionnel des effectifs par ETP et catégorie d'emploi en précisant le cas échéant, les personnels spécifiquement recrutés et ceux faisant d'ores et déjà partis de l'effectif de l'établissement ;
- Les diplômes et fiches de poste des personnels soignants, médicaux et paramédicaux affectés au PASA ;
- Le plan de formation prévisionnel pour les personnels du PASA et personnel de l'EHPAD
pour les 3 premiers exercices ;
- La description précise des locaux en joignant assortie des plans (avec identification et surface de chaque pièce) ;
- La population accueillie et critères d'admission ;
- Le protocole d'admission et de sorties ;
- Les conditions d'association des familles ;
- Les partenariats déjà existants et envisagés : les conventions de partenariat (ou à minima les lettres d'intention) devront impérativement être jointes au dossier ; - Un descriptif de l'organisation des relations entre le PASA et l'EHPAD ; - Les modalités de coopération envisagées avec le secteur psychiatrique et l'UCC du
territoire ;
- Les modalités et calendrier de mise en œuvre détaillé ;
- Le budget prévisionnel ;
- En cas de travaux, PPI et plan de financement.
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à candidatures :
L'ensemble des documents constituant l'appel à candidatures est accessible sur le site Internet de ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction régionale médico-sociale de Corse-du-Sud.
Ajaccio le 21 Sapheute 2 ê 3
La directrice générale de l’'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Philippe MORTEL
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 17 « >
REPUBLIQUE 7 f
FA ANGAISE Financé par
Égalité l’Union européenne © > Agence Régionale de Santé
Fraternité NextGenerationEU ca
CAHIER DES CHARGES :
APPEL A CANDIDATURES
CREATION DE 8 POLES D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) AU SEIN DES EHPAD DE CORSE
Les pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) font partie intégrante du plan de renforcement et de
rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018 — 2028 au titre
des actions visant à améliorer et adapter les conditions d'accompagnement des résidents en EHPAD.
En effet, son action n°5 vise principalement le renforcement de l'offre de PASA sur le territoire régional
et permet la programmation de nouveaux PASA. Ces nouvelles installations s'inscrivent également dans
la poursuite du Plan Alzheimer 2008-2012 et du Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-
2019. :
Les PASA accueillent en priorité des résidents de l'EHPAD auquel le PASA est rattaché, souffrant de
troubles du comportement modérés consécutifs d'une maladie neurodégénérative associée à un
syndrome démentiel ; la manifestation de ces troubles altèrent la sécurité et la qualité de vie de la
personne, des autres résidents et justifient l’organisation d'accompagnement visant à les améliorer tout
en limitant le recours aux psychotropes et neuroleptiques (recommandation Haute Autorité de Santé).
Selon les situations, le projet d'établissement et les places disponibles au sein de l'autorisation délivrée,
certaines personnes provenant du domicile pourront être accueillies au sein du PASA.
Le PASA est un lieu de vie et de soins qui fonctionne en journée. || propose des activités individuelles
ou collectives qui concourent au maintien ou à la réhabilitation des capacités fonctionnelles restantes
et des fonctions cognitives, à la mobilisation des fonctions sensorielles ainsi qu'au maintien du lien
social des résidents.
Le déploiement et financement de ces pôles est une priorité sur l'ensemble du territoire régional qui
justifie l'engagement d’un nouvel appel à candidatures pour permettre in fine à l'ensemble des EHPAD
du territoire de proposer cette offre et les prestations en découlant.
Dans ce cadre, il est proposé de renforcer l'offre existante sur le territoire régional par la
programmation de 8 nouveaux PASA au titre de 2023.
Le fonctionnement d'un pôle nécessite l'intervention d'un psychologue. Conformément à la
réglementation fixant les charges relevant des différentes sections tarifaires, le financement des postes de psychologue relève de la section dépendance. Le co-financement induit pouvant représenter une difficulté dans le déploiement des pôles, il est arrêté qu'à titre dérogatoire, le financement par l'Assurance Maladie est porté à 65 000€ (pour un PASA de 12 places) pour soutenir les charges induites par l'intervention de ces professionnels.
L'implantation d'un PASA au sein d'un EHPAD n'induit pas la création de nouvelles places mais un
renforcement des places existantes à travers un financement complémentaire et des modalités
organisationnelles et de fonctionnement renforcées et adaptées aux profils des usagers.
Les dossiers de candidatures devront respecter les exigences du présent cahier des charges. Les
critères de non-conformité induisant à l'inéligibilité du dossier transmis sont les suivants :
- _ Non-respect du statut médico-social de la structure porteuse ;
- _ Non-respect de l'enveloppe financière notifiée.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 18 Table des matières
|: CGARAGCTERISTIQUES: DU PROUET LS ES nn meamantenanen entrer enen St tnt 3
Le OMR rentrer ennen een iotnes tome la ne eanennte ent innanete tan teneenianereeanennenennatien ils 3
2, OTS INrIQIQUS..... nement antenesinanens Le 25 3
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2. L'accompagnement des personnes accueillies …............................................................. 6
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ANNEXE 1 - Décret du n°2016-1164 du 26 août 2016 ainsi que les recommandations de bonnes
pratiques formulées par l'ANESM.....… RARE A LR a RP RAR bte me rer nie CE EE EE er Ole el 14
ANNEXE 2 - Dossier de candidature... LE msn ta na ed rasions ec enderas here mener desert ag EL 14
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 19 | - CARACTERISTIQUES DU PROJET
1. Objet
Les pôles d'activités et de soins adaptés accueillent en priorité des résidents de l'EHPAD auquel le
PASA est rattaché, souffrant de troubles du comportement modérés consécutifs d’une maladie neuro-
dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent la qualité de vie de la personne et des
autres résidents.
L'objectif de l'accueil et des activités développées par les PASA, visent à améliorer la réhabilitation des
capacités fonctionnelles restantes et des fonctions cognitives, à la mobilisation des fonctions
sensorielles ainsi qu’au maintien du lien social des résidents.
Le programme des activités, adaptées en fonction du résident, est élaboré par un ergothérapeute ou un
psychomotricien, sous la responsabilité du médecin coordonnateur.
Le PASA est un lieu de vie et de soins qui fonctionne en journée.
Les pôles sont adaptés dans leur architecture et leur aménagement intérieur aux besoins des personnes
accueillies et des familles.
Ils doivent concourir à la diffusion des bonnes pratiques d'accompagnement au sein de l'EHPAD. A ce
titre le déploiement d'un PASA ne doit pas conduire à la création d’une offre isolée au sein de l'EHPAD
mais répondre à une organisation intégrée favorisant la fluidité des animations, activités et des
échanges entre les résidents et les professionnels.
2. Cadre juridique
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre réglementaire suivant :
- Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD ;
- Plan Maladies Neuro-dégénératives 2014-2019 : mesure 26 : - Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
- Circulaire SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA n°2015-281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ; - Instruction no SG/DGS/DGOS/DGCS/CNSA/2016/58 du 22 janvier 2016 relative à la déclinaison régionale du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 - Instruction du 19 novembre 2021 relative au plan de rattrapage de l'offre personnes âgées dans les régions de Corse et Outre-Mer ;
- Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018 — 2028;
- RBPP autour de « L'accompagnement des personnes atteintes d' une maladie d' Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social » ANESM- février 2009; - RBPP « Maladie d'Alzheimer et maladies apparentées : prise en charge des troubles du comportement perturbateurs » HAS - mai 2009 ;
- RBPP autour de « l'accueil et l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie neurodégénérative en PASA » - ANESM, décembre 2016.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 20 3. Public cible
Les PASA s'adressent aux personnes ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d'une maladie neurodégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent la qualité de vie de la personne et des autres résidents. Pour identifier ces profils, le médecin- coordonnateur procédera, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire dédiée, à une évaluation et un bilan des symptômes des personnes susceptibles d'être accueillies au sein du PASA sur la base des outils normés tels que le MMSE, NPI-ES ou l'échelle d’agitation CMAI.
Le PASA est ouvert à des personnes tant apathiques qu’agitées. L’hétérogénéité des profils des
personnes accueillies doit permettre de créer une dynamique de groupe, les uns stimulant et motivant
les autres.
Les candidatures veilleront à préciser les modalités d’évaluation des résidents/usagers en vue
de leur intégration au sein du PASA.
Les PASA accueillent prioritairement des personnes qui résident au sein de l'EHPAD porteur (que ce
soit en séjour temporaire ou permanent). Cependant, selon les situations, le projet d'établissement et
les places disponibles au sein de l'autorisation délivrée, certaines personnes provenant du domicile
pourront être accueillies au sein du PASA.
En outre, le PASA peut également bénéficier aux résidents d’un autre EHPAD conformément aux
dispositions de l'article D312-155-0-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les candidatures reposant sur une ouverture du PASA à des résidents ne relevant pas de
l'EHPAD au sein duquel il est installé ou en provenance du domicile détailleront précisément les
modalités d'évaluation de ces usagers ainsi que la proportion d’activité qui leur est dédiée. En
cas de partage d’un PASA entre 2 établissements, les candidatures intègreront la convention de
coopération encadrant l’organisation et l’accès au PASA entre les gestionnaires des EHPAD
concernés.
4, Porteur et territoire cible
Tous les EHPAD recevant une dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre du forfait soins financé
par l'Assurance Autonomie et ne disposant pas à la date d'un PASA autorisé ou financé peuvent s'inscrire dans le présent appel à projet; l’'ARS recherchant à travers le plan de rattrapage à ce que l'ensemble des EHPAD relevant de sa compétence puisse organiser ce type de prestations.
Seuls les EHPAD respectant les critères mentionnés supra et implantés sur le territoire régional peuvent
candidater.
En outre, le PASA sera implanté dans un EHPAD attestant du respect des dispositions de l'article D312-
156 du code de l’action sociale et des familles (CASF) en matière de temps de présence d'un médecin
coordonnateur. Conformément aux termes de l'article D312-157 de ce même code, ce dernier devra nécessairement disposer d'une qualification en gériatrie.
Le capacitaire d'un PASA est fixé à 12 places ; les EHPAD disposant d'un capacitaire autorisé supérieur
à 100 lits pourront proposer un projet de PASA allant jusqu'à 14 places. Il n'est pas imposé de
modulation du nombre de places pour les autres EHPAD ; l'ouverture sur l'extérieur ou une organisation
partagée avec un autre EHPAD pouvant permettre de respecter la file active induite par une autorisation
de 12 places. En effet, le PASA est un dispositif qui s'inscrit en cohérence avec les futurs pôles
territoriaux d'aide aux aidants (appels à projet en cours) et qui doit, dans ce contexte, venir en
complément des solutions de répit proposées au travers d'une ouverture de ces dispositifs à l'extérieur.
Selon les situations, ou contraintes architecturales, il est possible de proposer un PASA avec un
capacitaire inférieur à 12 places ; le niveau de financement sera alors corrélé à ce capacitaire.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 21 Dans tous les cas, le nombre de personnes accueillies non originaire de l'EHPAD d'implantation ne doit
pas être supérieur à l'autorisation accordée.
Toute candidature portée par un EHPAD non implanté sur le territoire régional et ne bénéficiant
pas d’une tarification par l'Assurance Autonomie sera automatiquement rejetée et ne fera pas
l’objet d’une instruction.
Les candidats veilleront dans le cadre de leur réponse au présent AAC à attester de la régularité
du temps d'intervention du médecin coordonnateur et de ses qualifications au regard des
dispositions réglementaires.
Concernant le capacitaire, les candidatures veilleront à préciser dans le cas d’une ouverture sur
l'extérieur, les partenariats existants ou envisagés avec les acteurs du domicile (accueil de jour,
ES MND...) permettant un repérage, une évaluation et des modalités d’accès au PASA de
personnes non résidentes de l’'EHPAD. Dans le cas d’une organisation partagée avec un autre
EHPAD, la convention de coopération précisera également des éléments de cadrage. Il est rappelé que cette ouverture ne doit pas conduire à limiter l’accès des résidents de l’'EHPAD porteur au PASA ainsi qu’au dépassement de l’autorisation accordée.
[1 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Le projet respectera les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des PASA définies
dans le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 ainsi que les recommandations de bonnes pratiques
formulées par l'ANESM notamment en matière d'accueil et d'accompagnement des personnes atteintes
d'une MND en PASA (validé et adopté le 13 décembre 2016).
Au regard des possibles contraintes architecturales liées au bâti existant, les candidatures pourront
intégrer des modalités d'organisation et de fonctionnement du PASA innovantes (type PASA « éclaté »
ou « volant », capacitaire inférieur à 12 places, ouverture vers l’extérieur….).
Le projet d'établissement doit garantir l'intégration du PASA au sein de l'EHPAD ; à ce titre le projet
d'établissement en vigueur doit être révisé ou actualisé. Le projet spécifique du PASA prévoyant ses
modalités de fonctionnement doit être travaillé en équipe et prévoir une évaluation régulière des
fonctions et des objectifs du PASA. En outre, les usagers doivent également être associés à travers, a
minima, une consultation du Conseil de la Vie Sociale (CVS).
Les candidatures détailleront les modalités d'intégration du projet spécifique du PASA au sein
du projet d’établissement selon les orientations précitées.
1. Organisation du PASA
Le décret susmentionné, annexé au présent cahier des charges (annexe 1), prévoit les dispositions
suivantes :
- Le pôle d'activités et soins adaptés propose des activités individuelles ou collectives qui
concourent au maintien où à la réhabilitation des capacités fonctionnelles restantes et des
fonctions cognitives, à la mobilisation des fonctions sensorielles ainsi qu'au maintien du lien
social des résidents ;
- Le programme d'activités est élaboré par un ergothérapeute ou un psychomotricien, sous
la responsabilité du médecin coordonnateur ;
- Le projet du pôle d'activités et de soins adaptés prévoit ses modalités de fonctionnement,
notamment les horaires et jours d'accueil du pêle, les activités thérapeutiques individuelles
et collectives, les modalités d'accompagnement et de soins appropriés, l'accompagnement
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 22 personnalisé intégrant le rôle des proches aidants, la transmission d'informations entre
équipes soignantes de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
et le pôle, l'organisation du déplacement des résidents entre leur unité d'hébergement et le
pôle ainsi que l’organisation du déjeuner et des collations ;
Les principales techniques relatives à la prise en charge des troubles du comportement et
au suivi de la pathologie et de l'apparition de nouveaux symptômes, qui concourent à la
mise en œuvre du projet d'accompagnement et de soins, font l'objet a minima d’un protocole
qui est suivi et évalué. :
L'accompagnement des personnes accueillies
Les modalités d'accueil et d'accompagnement seront décrites par les candidats dans leur
dossier de candidature. Elles devront a minima répondre aux exigences ci-dessous détaillées :
Les activités proposées par le PASA devront être conformes au contenu du projet
personnalisé de la personne accueillie ;
Les personnes accueillies et leurs proches bénéficieront d'un dispositif d'accueil :
o enles invitant en amont à effectuer une visite du PASA ;
o enles informant, en s'appuyant sur le livret d'accueil, sur les objectifs du PASA et
son mode de fonctionnement ; |
o en spécifiant que l'implication des proches sera nécessaire et bénéfique pour la
personne accueillie.
L'intégration de la personne dans le PASA devra se faire en recherchant systématiquement
son consentement éclairé, ou selon la situation, celui de son proche, son représentant légal
et/ou la personne de confiance ;
Dans le cas où un personnel référent a été désigné au sein de l'EHPAD, c'est à ce dernier
qu'il appartiendra d'expliquer à la personne accueillie ainsi qu'à son proche, le mode de
fonctionnement et les activités du PASA et les effets attendus ;
L'intégration de la personne au sein du PASA sera progressive et sera plus ou moins rapide
en fonction de l'adaptation et des objectifs visés par cet accompagnement ;
Un planning des activités proposées devra être communiqué aux familles et aux proches
afin qu'ils puissent organiser des temps de présence au sein du PASA. L'implication de ces
derniers dans le fonctionnement du PASA devra être systématiquement
recherchée (participation aux activités, transmission des éléments biographiques (ex :
photos), signalement d'un changement d’attitude de la personne accueillie, participation de
réunion d'échange avec l'équipe du PASA, participation à des formations spécifiques aux
MND...). Par ailleurs, ils pourront, dès lors qu'ils le souhaitent, bénéficier d'un soutien
psychologique et/ou participer à des groupes de paroles et de soutien.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 23 e Les activités thérapeutiques individuelles et collectives :
Le pôle propose des activités individuelles ou collectives qui concourent :
- au maintien ou à la réhabilitation des capacités fonctionnelles restantes (ergothérapie,
cuisine, activités physiques, ..),
- au maintien ou à la réhabilitation des fonctions cognitives restantes (stimulation mémoire,
lecture, .),
- à la mobilisation des fonctions sensorielles (stimulation, musicothérapie,.….),
- au maintien du lien social des résidents, (repas, art-thérapie, …).
Chacun de ces types d'activité est organisé au moins une fois par semaine. Les modalités de
constitution des plannings sont à définir.
Un suivi et une évaluation régulière des activités doivent être réalisés (objectifs, impact et bénéfices,
fréquence, satisfaction globale des résidents). Leur fréquence doit être précisée.
Les activités proposées sont élaborées par un ergothérapeute ou un psychomotricien sous la
responsabilité d'un médecin coordonnateur.
e Les modalités d'accompagnement et de soins appropriés
Les principales techniques relatives à la prise en charge des troubles du comportement, au suivi de la
pathologie, de l'apparition de nouveaux symptômes concourent à la mise en œuvre du projet
d'accompagnement et de soins. Elles font l’objet, au sein de l'EHPAD, d'un protocole qui est suivi et
évalué.
Ces techniques portent sur :
- la prise en charge des troubles du comportement ;
- les stratégies alternatives à la contention ;
- le suivi de l’évolution de la maladie et de l'apparition de nouveaux symptômes,
- la bonne utilisation des thérapeutiques sédatives,
- la transmission des informations aux différentes équipes.
Les modalités d'information et de communication auprès des médecins traitants, notamment en cas de
réduction des troubles du comportement, sont à organiser et formaliser.
e L'accompagnement personnalisé intégrant le rôle des proches aidants
Le programme d'activités est élaboré par l’ergothérapeute et/ou le psychomotricien, sous la responsabilité du médecin coordonnateur, en lien avec l'équipe. Il s'intègre dans le projet de vie de la personne au sein de l'établissement.
L'accompagnement doit être régulièrement réévalué et adapté en fonction des besoins de la personne. La synthèse et la transmission des informations concernant le résident sont écrites dans son dossier.
L'accompagnement PASA doit être intégré au projet d'accompagnement individualisé du résident (objectifs et moyens spécifiques). Les objectifs du pôle, concernant les modalités de participation et d'accompagnement des familles, doivent être clairement formulés.
Les proches bénéficient d'un accompagnement répondant à leurs besoins et attentes grâce à la mise en place : |
- d'un soutien psychologique ;
- de groupes de parole et ou de soutien ;
- de formations spécifiques sur: les maladies neuro-dégénératives, les troubles du
comportement, la communication, les aspects juridiques.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 24 Ces formations peuvent bénéficier aux personnes accueillies, à leurs proches et aux
résidents de l'Ehpad comme à l'ensemble des proches aidants dont le parent est encore au
domicile, mais atteint d'une maladie neuro-dégénérative.
3. Effectifs
Le pôle d'activités et de soins adaptés dispose d'une équipe pluridisciplinaire composée :
- d'un psychomotricien ou d'ergothérapeute ;
- d'un assistant de soins en gérontologie ;
- d'un psychologue pour les résidents et les aidants ;
- d'un temps de médecin coordonnateur.
A titre de référence, l'enquête CREAI-ORS de 2013 mettait en exergue l'intervention de 4 à 7 personnels
au sein des PASA soit de 1.8 à 2.8 ETP ; les professionnels médicaux et paramédicaux représentant
environ 17.3% des ETP.
Des intervenants extérieurs (bénévoles, art-thérapeute, animateur sportif en activité physique adaptée)
peuvent être sollicités pour répondre aux besoins et attentes des personnes accueillies.
A noter que l'ensemble du personnel intervenant dans le pêle doit être spécifiquement formé à la prise
en charge des maladies neurodégénératives. Il est conseillé aux candidats d'organiser la rotation des
professionnels intervenant au sein du PASA selon une périodicité adaptée notamment aux besoins des
usagers (repère).
Les dossiers déposés détailleront avec précision, les effectifs mobilisés pour le fonctionnement du PASA en distinguant :
- les personnels mutualisés entre l'EHPAD et le PASA, en précisant la catégorie et l'équivalent temps plein (ETP) ainsi que la valorisation financière ;
- les personnels recrutés en sus de ceux intervenant déjà au sein de l’'EHPAD, en précisant la catégorie et l’équivalent temps plein (ETP) ainsi que la valorisation financière.
La qualification et les formations envisagées pour assurer la capacité de ces professionnels à organiser et mettre en œuvre un accompagnement adapté aux besoins des usagers du PASA seront détaillées.
La coordination entre le PASA et l'EHPAD reposera sur une dynamique impulsée : - en organisant des réunions d'information régulières entre la direction et l'ensemble des personnes (EHPAD et PASA) dans le cadre du suivi d'établissement ; - en sollicitant l'aide du personnel de l'EHPAD pour anticiper la participation séquentielle des personnes accueillies et pour les accompagner ;
- en déterminant les activités pouvant être mutualisées.
Afin de maintenir une cohérence dans l'accompagnement de la personne accueillie, les équipes du PASA et de l'EHPAD assureront des transmissions quotidiennes en organisant un temps d'échange.
Les modalités d’articulation entre les professionnels du PASA et les autres professionnels de l'EHPAD, ainsi que l’articulation entre ce dispositif et les autres services de l’établissement seront précisément décrites.
Le PASA bénéficie également des partenariats extérieurs de l'EHPAD : - en favorisant les échanges avec les autres structures du médico-sociales sur les pratiques . professionnelles et le profil des personnes accueillies ;
- en ayant recours aux associations locales pour participer aux activités du PASA: échanges intergénérationnels, bénévoles, association France Alzheimer, …).
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 25 4. L'environnement architectural
L'environnement architectural du pôle, support du projet de soins et d'activités adaptés, vise à créer
pour les résidents un environnement confortable, rassurant et stimulant et à offrir des lieux de vie sociale
pour le groupe permettant d'y accueillir les familles.
Le PASA est aisément accessible depuis les unités de vie de l'établissement. La conception de l'entrée
du pôle fait l'objet d’une attention particulière, elle permet la sécurité des résidents tout en évitant de
créer des situations anxiogènes.
L'environnement architectural du PASA proposé devra notamment :
- garantir la sécurité des personnes accueillies ;
- veiller à un éclairage adapté (pour ne pas créer de sur-stimulations) ;
- veiller à ce que les sols ne soient pas glissant et ne réverbèrent pas la lumière
- intégrer un mobilier rappelant le milieu familial antérieur ;
-_ favoriser l'orientation temporelle (calendrier, pendule...) ;
-_ faciliter l'accessibilité au PASA et la circulation des personnes accueillies depuis les unités de
vie de l'EHPAD par l'adaptation du parcours aux spécificités des personnes accueillies
(fauteuils roulants, aides techniques...) ;
- permettre d'identifier les locaux du PASA par une signalétique spécifique ;
- faciliter la mise en œuvre des activités thérapeutiques individuelles ou collectives
(aménagement de la cuisine pour participer aux ateliers « cuisine thérapeutique », mise à
disposition d'une salle d'activité pour les activités de groupes (gymnastique douce, danse,
activité musicale..….), un prolongement sur le jardin ou terrasse clos).
Le pôle d'activités et de soins adaptés est facilement accessible depuis les unités de vie de l'EHPAD et
comprend notamment une ouverture sur l'extérieur par un prolongement sur un jardin où sur une
terrasse clos et sécurisé, librement accessible aux résidents. L'EHPAD peut également utiliser les
locaux dédiés au PASA lorsque celui-ci est fermé.
Le pôle peut ne pas être organisé sur un lieu unique comme évoqué précédemment. En outre, si
l'établissement ne dispose pas de la surface nécessaire, il est réglementairement possible d'un créer
un au sein d'un autre EHPAD ; le PASA bénéficiant alors aux résidents des 2 établissements. Cette
organisation nécessaire la signature d'une convention de coopération.
Le promoteur transmettra à l’appui du dossier de candidature le plan détaillé des locaux qui
accueilleront le PASA, le descriptif des travaux ou aménagements architecturaux nécessaires répondant aux caractéristiques de l’environnement architectural définit notamment dans le cadre des RBPP ANESM ainsi que le plan de financement de ces opérations d’investissement.
5. Partenariats
La prise en charge des résidents souffrant de troubles du comportement modérés consécutifs
particulièrement d'une maladie neurodégénérative associée à un syndrome démentiel nécessite la mise
en place d'une coordination active entre différentes structures sanitaires et médico-sociales sous
l'impulsion du médecin coordonnateur.
A ce titre, il importe que le promoteur développe des partenariats notamment avec : - des EHPAD ou USLD ;
- le Centre Mémoire de Ressource de Recherche (CMRR) et les consultations mémoires labellisées (CML) ;
- l'unité cognitivo-comportementale (UCC) du territoire ;
- l'unité d'hébergement renforcé (UHR) ;
- les accueils de jour ;
- les ESA-MND ;
- les acteurs de la filière gériatrique ;
- le dispositif d'appui à la coordination (DAC) ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 26 une équipe psychiatrique ;
les plateformes de répit MND
-_ Et des associations d'usagers telles que France Alzheimer ou France Parkinson
Les modalités de collaboration avec l’ensemble des acteurs doivent être intégrées au dossier de
candidature et formalisées sous la forme de conventions et/ou à minima de lettres d'intention.
6. Calendrier
Le projet devra pouvoir être mis en œuvre au plus tard dès le deuxième trimestre 2024 pour les EHPAD
ne prévoyant pas de travaux où d'aménagements architecturaux d'envergure.
Pour les EHPAD prévoyant des travaux ou des aménagements architecturaux nécessaires au
déploiement de l'offre PASA, le projet devra être mis en œuvre dans le courant du dernier trimestre
2024.
En tout état de cause, l'ouverture du PASA ne pourra intervenir qu'après délivrance de l'autorisation et
après visite de conformité.
En l'absence de mise en œuvre du dispositif dans un délai de 2 ans à compter de l'autorisation, cette
dernière sera retirée.
Les modalités et le calendrier de mise en œuvre devront être précisés ; la communication d’un
rétro planning permettant le respect des échéances est attendue.
7. Modalités de financement
Le financement pour un PASA de 12 places est porté à 65 000 €, soit 5 416 € par place. Cette
enveloppe intègre le financement du temps de psychologue dédié au PASA ; ainsi, le fonctionnement
des PASA ne doit par conséquent pas avoir d'impact sur les sections hébergement et
dépendance. Le financement délivré au titre du fonctionnement du PASA vise à assurer en priorité une
amélioration du taux d'encadrement. :
Le financement vient en complément de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et sera adapté à
due concurrence du nombre de places intégrées au projet de PASA (dans l'hypothèse d'un PASA avec
un capacitaire inférieur à 12 places). Selon les disponibilités constatées par l'ARS, un financement
complémentaire pourra être délivré au titre du financement des mesures dites Ségur.
Les candidatures intègreront un budget prévisionnel annuel permettant d'identifier :
- Le budget de fonctionnement global du PASA (DGF+PASA)
- le détail des charges couvertes par le financement spécifique du PASA
[1 - PROCEDURE DE L’APPEL À CANDIDATURES
1, Publicité
L'appel à candidatures fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé
(www.ars.corse.sante.fr), dans la rubrique appel à candidatures.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 27 2. Calendrier
Les candidatures doivent être transmises à l'ARS de Corse selon les modalités mentionnées en
introduction au plus tard 18 22/12/2023 =16h00 (délai de rigueur).
Elles feront l'objet d’une instruction pluridisciplinaire par un comité de sélection réunissant des compétences administrative, médicale et architecturale internes à l'ARS de Corse. Chaque projet proposé fera l'objet d'une instruction au regard de critères de sélection définis (voir grille infra) qui permettra de déterminer la conformité au cahier des charges du dossier proposé. Ce comité établira une liste des établissements retenus; la décision finale relevant de la compétence exclusive de la directrice générale de l'ARS de Corse.
3. Contenu du dossier de candidature
La trame du dossier de candidature est jointe en annexe 2 du présent cahier des charges.
Ce dossier devra décrire le projet notamment sur les points suivants :
- L'identification du porteur de projet ;
- Les objectifs du projet et les modalités de son inscription dans le projet d'établissement ; - Le descriptif du projet mentionnant les modalités d'accompagnement et de soins, les moyens associés (humains et budgétaires) et l'environnement architectural ; - Les modalités d'accueils et de fonctionnement (jours et horaires d'ouverture notamment) ;
- La nature et le planning des activités prévues par le PASA (activités envisagées, ainsi que leurs modalités : fréquence, nombre de personnes prévues pour les activités, etc.) — fournir un planning type d'une semaine ;
- Le tableau prévisionnel des effectifs par ETP et catégorie d'emploi en précisant le cas échéant, les personnels spécifiquement recrutés et ceux faisant d'ores et déjà partis de l'effectif de l'établissement ;
- Les diplômes et fiches de poste des personnels soignants, médicaux et paramédicaux affectés au PASA ;
- Le plan de formation prévisionnel pour les personnels du PASA et personnel de l'EHPAD pour les 3 premiers exercices ;
- La description précise des locaux assortie des plans (avec identification et surface de chaque pièce) ;
- La population accueillie et critères d'admission ;
- Le protocole d'admission et de sorties ;
- Les conditions d'association des familles ;
- Les partenariats déjà existants et envisagés : les conventions de partenariat (ou à minima les lettres d'intention) devront impérativement être jointes au dossier ; - Un descriptif de l’organisation des relations entre le PASA et l'EHPAD ; - Les modalités de coopération envisagées avec le secteur psychiatrique et l'UCC du territoire ;
- Les modalités et calendrier de mise en œuvre détaillé ;
- Le budget prévisionnel (cadre normalisé obligatoire).
Les critères de conformité permettant de prononcer l'éligibilité du dossier sont :
- le statut médico-social de l'établissement porteur (EHPAD) ;
- l'implantation sur le territoire régional ;
- le respect de l'enveloppe financière notifiée.
Si ces critères ne sont pas respectés, le dossier ne fera pas l'objet d’une instruction sur le fond.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 28 4, Modalités de réponse
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 22/12/2023 — 16h00 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
. Appel à candidatures 2023 « PASA région Corse »
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 29 5. Grille de sélection des projets
GRILLE DE SELECTION
AAC CREATION DE PASA
Thème 1 : Stratégie, gouvernance et pilotage du projet (50 points)
[Expérience du promoteur, cohérence avec le projet d'établissement en lien avecles
interventions recommandées, connaissance du territoire et du public cible (15 pts)
Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles, professionnels médico-
sociaux, sanitaires...) du territoire (15 pts)
Appropriation et compréhension des missions du PASA passant par le respect de la
typologie RE personnes accueillies (20 pts)
Thème 2: Accompagnement médico-social proposé/qualité du projet (80 pts)
Respect des RBPP HAS/ANESM ainsi que des conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement du PASA définies dans le décret (20 pts)
Activités et modalités de mise en œuvre proposées visant à conserver les capacités
fonctionnelles, cognitives, sensorielles, ainsi que le lien social des usagers (20 pts)
Organisation intégrée du PASA au sein de l'EHPAD favorisant la fluidité des animations,
activités et des échanges entre les résidents et les professionnel (20 pts)
Formalisation des partenariats et coopération avec les acteurs du territoire (acteurs de
la fillière gériatrique, UCC, service = PENENARE .) (20 pts)
Thème 3 : Moyens homaineh itériel et financiers (70 points)
Composition de l'équipe pluridisciplinaire et son organisation: adéquation des
compétences avec le projet et les attendues du PASA (profil des usagers, objectifs
d'accompagnements, compétences/actions formations prévues des profesionnels
EHPAD/PASA, planning type, fiches de poste...) (20 pts)
Qualité du projet architectural : adaptation au public accueilli, accessibilité depuis
untiés de vie de l'EHPAD, environnement confortable, rassurant et stimulant (20 pts)
Modalités de gestion : cohérence financière du budget, respect de l'enveloppe
financière (10 pts)
Capacité à respecter les contraintes du cahier des charges (délais de mise en œuvre,
disponiblité des locaux, date d'ouverture, plan de recrutement des équipes, montée
en DO SE service. .) (20 pts)
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 30 Liste des annexes :
ANNEXE 1 - Décret du n°2016-1164 du 26 août 2016 ainsi que les recommandations de bonnes pratiques formulées par l'ANESM
ANNEXE 2 - Dossier de candidature
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR : AFSA1614530D
Publics concernés : personnes âgées, gestionnaires et résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des petites unités de vie (PUV), conseils départementaux, métropoles, agences régionales de santé.
Objet : définition des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1” octobre 2016.
Notice explicative : le décret définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il prévoit également la composition a minima de l’équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des résidents de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il précise, en outre, les adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques (pôle d'activités et de soins adaptés, unité d'hébergement renforcée, accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire) dans l'objectif d'inscrire cette offre au sein des filières de soins et d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours de vie. Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux petites unités de vie. |
Références : le décret est pris en application du II de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et du II de l’article L. 312-I1 du code l’action sociale et des familles. Les dispositions du code de l’action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-12 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 19 mai 2016;
Vu l’avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 7 juin 2016 ;
Vu l’avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016,
Décrète :
Art. 1°. — Au début du sous-paragraphe 1 du paragraphe 9 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du ütre I* du livre IIT du code de l’action sociale et des familles, sont insérés les articles D. 312-155-0 à D. 312-155-0-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 312-155-0. — I. — Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I et au II de l’article L. 313-12 :
« 1° Hébergent à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées dans les conditions fixées à l’article D. 313-15 et fournissent à chaque résident, a minima, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3 ;
«2° Proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d'éducation à la santé et apportent une aide à la vie quotidienne adaptée ;
«3° Mettent en place avec la personne accueillie et le cas échéant avec sa personne de confiance un projet d'accompagnement personnalisé adaptés aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l’exercice des droits des personnes. accueillies ;
«4° Lorsqu'ils proposent des modalités d’accueil particulières telles que prévues au 1° de l’article L. 314-2, ils respectent les conditions prévues aux articles D. 312-8, D. 312-9, D. 312-155-0-1 et D. 312-155-0-2 ;
« 5° Inscrivent leur action au sein de la coordination gériatrique locale, en relation notamment avec les plateformes territoriales d'appui mentionnées aux articles L. 6327-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique, les méthodes d’action pour l'intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnées à
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l’article L. 113-3, les centres locaux d’information et de coordination gérontologique mentionnés à l’article L. 312-1.
«II. — Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel administratif, l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dispose d’une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin coordonnateur dans les conditions prévues aux articles D. 312-156 à D. 312-159-1, un professionnel infirmier titulaire du diplôme d’Etat, des aides soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des personnels psycho-éducatifs.
« Art. D. 312-155-0-I1. — I. — Le pôle d’activités et de soins adaptés, autorisé au sein de l’établissement pour personnes âgées dépendantes ou le cas échéant en dehors de celui-ci, accueille en.priorité les résidents de cet établissement ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d’une maladie neuro- dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent néanmoins la qualité de vie de la personne et des autres résidents.
«II. — Le pôle d’activités et de soins adaptés propose durant la journée des activités individuelles ou collectives qui concourent au maintien ou à la réhabilitation des capacités fonctionnelles restantes et des fonctions cognitives, à la mobilisation des fonctions sensorielles ainsi qu’au maintien du lien social des résidents. Un programme d’activités est élaboré par un ergothérapeute ou un psychomotricien, sous la responsabilité du médecin coordonnateur.
«Le pôle élabore un projet spécifique qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne :
« 1° Les horaires et jours d’accueil du pôle ;
«2° Les activités thérapeutiques individuelles et collectives ;
«3° Les modalités d'accompagnement et de soins appropriés ;
«4 L’accompagnement personnalisé intégrant le rôle des proches-aidants ; «5° Les transmissions d’informations entre les équipes soignantes de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et du pôle ;
«6° L’organisation du déplacement des résidents entre leur unité d'hébergement et le pôle d’activités et de soins adaptés ;
«7° L'organisation du déjeuner et des collations.
«III. — Les principales techniques relatives à la prise en charge des troubles du comportement et au suivi de la pathologie et de l’apparition de nouveaux symptômes, qui concourent à la mise en œuvre du projet d'accompagnement et de soins, font l’objet a minima d’un protocole qui est suivi et évalué.
«IV. — L'équipe du pôle d’activités et de soins adaptés est composée :
« 1° D’un psychomotricien ou d’ergothérapeute ;
«2° D'un assistant de soins en gérontologie ;
«3° D'un psychologue pour les résidents et les aidants.
« L'ensemble du personnel intervenant dans le pôle est spécifiquement formé à la prise en charge des maladies neuro-dégénératives.
« V. — L’environnement architectural, support du projet de soins et d'activités adaptés, vise à créer pour les résidents un environnement confortable, rassurant et stimulant et à offrir des lieux de vie sociale pour le groupe, permettant d’y accueillir les familles.
« Le pôle d’activités et de soins adaptés est facilement accessible depuis les unités de vie de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et comprend notamment une ouverture sur l’extérieur par un prolongement sur un jardin ou sur une terrasse clos et sécurisé, librement accessible aux résidents.
« Le pôle peut ne pas être organisé sur un lieu unique. En outre, l’établissement qui ne dispose pas de la surface nécessaire peut créer un pôle d’activités et de soins adaptés en dehors de l’établissement. Dans ce cas, le pôle bénéficie à au moins deux établissements, dont l’un est titulaire de l’autorisation. Une convention de coopération est signée entre les gestionnaires des établissements et transmise à l’agence régionale de santé territorialement compétente.
« Art. D. 312-155-0-2. — I. — L’unité d'hébergement renforcé héberge des résidents souffrant de symptômes psycho-comportementaux sévères consécutifs d’une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent la sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres résidents. «II. — L'unité d'hébergement renforcé propose sur un même lieu l’hébergement les soins, les activités sociales et thérapeutiques individuelles ou collectives qui concourent au maintien ou à la réhabilitation des capacités fonctionnelles et des fonctions cognitives, à la mobilisation des fonctions sensorielles ainsi qu’au maintien du lien social des résidents.
« Le projet de soins et le programme d’activités sont élaborés sous l’autorité du médecin de l’établissement de soins de longue durée ou par le médecin coordonnateur de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en lien avec le médecin traitant.
« Le projet de l’unité d’hébergement renforcé prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment les activités : thérapeutiques individuelles et collectives, les modalités d’accompagnement et de soins appropriés, l’accompa- gnement personnalisé, les transmissions d’informations entre équipes soignantes de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et l’unité.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 33 28 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 57
« L’avis d’un psychiatre est systématiquement recherché.
«III. — Le médecin coordonnateur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes coordonne et suit le projet de soins et le programme d’activité de l'unité.
« L'unité d'hébergement renforcé dispose :
« 1° D’un médecin, le cas échéant, le médecin coordonnateur peut assurer cette mission ;
«2° D'un infirmier ;
«3° D'un psychomotricien ou d’ergothérapeute ;
«4 D'un aide-soignant ou d’un aide médico-psychologique ou d’accompagnement éducatif et social ; « 5° D'un assistant de soins en gérontologie ;
«6° D'un personnel soignant la nuit ;
« 7° D'un psychologue pour les résidents et les aidants.
« L'ensemble du personnel intervenant dans l’unité est spécifiquement formé à la prise en charge des maladies neuro-dégénératives, notamment à la prise en charge des troubles du comportement perturbateurs liés à la maladie. «IV. — L'unité dispose d’espaces privées et collectifs et notamment d’une ouverture sur l’extérieur par un prolongement sur un jardin ou sur une terrasse clos et sécurisé. Cet espace est accessible dans les conditions permettant de garantir la sécurité.
« La conception architecturale de l’unité vise à :
« 1° Favoriser un environnement convivial et non institutionnel de façon à protéger le bien-être émotionnel et réduire l’agitation et l’agressivité des résidents ;
«2° Favoriser l’orientation et la déambulation dans un cadre sécurisé ;
« 3° Répondre à des besoins d'autonomie et d’intimité ;
«4 Prendre en compte la nécessité de créer un environnement qui ne produise pas de sur-stimulations sensorielles excessives pouvant être génératrices de troubles psychologiques et comportementaux. »
Art. 2. - Le premier alinéa du IV de l’article D. 312-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
«La capacité minimale en accueil de jour est fixée à six places dès lors que l’activité prévisionnelle est assurée. »
Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1° octobre 2016.
Art. 4. - La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2016.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
MaRISOL TOURAINE
La secrétaire d'Etat
chargée des personnes âgées
et de l’autonomie,
PASCALE BOISTARD
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 34 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 35 En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Financé par
Liberté HA l’Union européenne © Dhs Régional de Sant Égalité . Corse
Fraternité NextGenerationEU
ANNEXE 2 : DOSSIER DE CANDIDATURES
Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
Nom de: l'étaDIissSEmMENt ssenenvensinmenemnmernenevenes amenant
AATESSE : .nrsresmneeeenenemenennvenernnneeneneenrentenneeten teen tee een nee NR EN Un ET ee NPA NON ER IRT TRES RARE er N RER RE»
Nom du Directeur :
Téléphone : 1111 ILE LILI LL LILI
Courriel @ : iii iris
Nom du médecin coordonnateur :
Téléphone : 1111 LL LI LILI LIL]
Courriel @ : ni iiiiierennereereeenreennreseenrenreenene
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 36 DEMANDE DE L'ETABLISSEMENT
Tous les items doivent être renseignés.
e Capacités
Capacité de l'EHPAD : | | | places
Capacité du PASA projetée : !_|_Iplaces
Le capacitaire sollicité s'appuie-t-il sur des besoins clairement identifiés ? oui ] non [J
Perspective d'ouverture vers l'extérieur oui [] non [J
e Prise en charge actuelle des personnes atteintes de maladies neuro-dégénératives (préciser les capacités) :
Unité spécifique d'hébergement : | 1 1
Si oui, la décrire (locaux, personnel):
Hébergement temporaire : [I
Accueil de jour : ll
Autre (préciser) : ll
* Description du projet de PASA
e Projet d'établissement :
Inscription du projet de PASA dans le projet d'établissement : oui ÜJ non (]
Critères d'accueil en PASA : .
e Inscription dans le livret d'accueil : oui ] non ÎJ
e Inscription dans le contrat de séjour : oui [J non [1
e Validation du projet par le conseil de la vie sociale : oui [1 non (1 (Joindre le procès-verbal du CVS)
+ Modalité de fonctionnement du PASA
donnons sn nn nn nee nee nn enorme sn sn nes none nn nee sn nee sn ns ne nessesnen ess snesnenennn nes eme ssnenensssssnesnesse
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 37 e Modalités d'accompagnement thérapeutique :
Objectifs
Activités proposées
(Préciser le caractère individuel ou collectif
des activités)
Maintenir ou réhabiliter les capacités
fonctionnelles restantes
Maintenir ou réhabiliter les fonctions cognitives
restantes
Mobiliser les fonctions sensorielles
Maintenir le lien social et participation des
familles et des proches aux activités du PASA
‘lautres (préciser) :
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 38 - Les modalités d'organisation de l'accompagnement
Rythme, l'organisation d'activités en groupes, méthode de constitution de ces groupes, quels accompagnants, accueil
de personnes provenant de leur domicile...
(Transmettre un planning d'activité )
Modalités de prescription des activités :
Existence d’un projet d'animation spécifique ‘oui []J non Ü
Inscription dans le projet de vie individualisé : oui ÜJ non [J
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 39 *Description du PASA : (joindre un plan détaillé du PASA)
Unité PASA oui ÜJ non [J
PASA « éclaté » oui {] non Î
PASA « volant » oui [J non
Convention de coopération (si mutualisation du PASA entre deux EHPAD) oui Ü non
Surface utile du PASA issus m?
Projet architectural du PASA :............................ rene
Accessibilité depuis les unités de vie de l'EHPAD :................,,
Existence d'espaces identifiés :
Ouverture vers l'extérieur: oui [J non [J
Ouverture vers un jardin: oui] non Î]
Sécurisé : oui Ü non Ü
nn nn ne nn nn nn nn nan nn nn ne nn sens nn seen snnnesneure
nn nn nn nn nn nn ne nn nn nn nn nn nan nan nn nn nn nn en ennnnnennennnnnnnnnnnsnse
Travaux/aménagements :
Si des travaux ou aménagements architecturaux sont nécessaires, descriptif :
Évaluation financière des COÛTS : eee dernieres
Joindre impérativement le PPI où un plan de financement
nnnnrnnennnnnnnene een
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 40 * Population accueillie
Nombre de résidents de l'établissement éligibles à date : | 1 |
Les résidents éligibles sont des résidents souffrant de troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement
d'une maladie Neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent la qualité de vie de la personne et
des autres résidents.
Défailler:les:modalités'd'évaliation sessions een
* Personnel
Préciser les effectifs et ETP de personnels dédiés au PASA.
Préciser s'il s'agit de personnels supplémentaires financés dans le cadre du présent appel à candidature (création) et à
quelle hauteur.
ETP par Se ETP par création
redéploiement Effectif total Coût des ETP créés
Psychomotricien
Ergothérapeute
Assistant de soins en gérontologie
Psychologue*
Temps médecin coordonnateur
* pour les résidents et les aidants.
(Joindre les diplômes)
Préciser la fréquence de roulement des professionnels intervenant au sein du PASA :
Formation du personnel :
Formation assistant de soins en gérontologie :
Formations restantes d'ASG prévues au plan de formation : oui J non [}
Préciser l’année : 1_1 1 11
Autres formations :
(Joindre le plan de formation)
Intervenants extérieurs (bénévoles, art-thérapeute, animateur...) :
(Joindre un budget prévisionnel du PASA)
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 41 * Evaluation
De la qualité des prestations délivrées, rôle de la supervision des pratiques ?
Joindre les conventions de partenariat ou a minima, les lettres d'intention
*Date prévisionnelle de mise en œuvre du PASA : 111 1 I 1 1
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 42 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00003 - Création de 8 pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) au sein des EHPAD de Corse 43 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-09-20-00001
Décision ARS de Corse n° 2023 - 564 portant
renouvellement d’autorisation de la pharmacie
à usage intérieur du Centre Hospitalier de
BASTIA
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-20-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 - 564 portant renouvellement d’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de BASTIA 44 E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Direction Générale
Département Pharmacie et Biologie
Décision ARS de Corse n° 2023 - 564
portant renouvellement d’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de BASTIA
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126- 10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ; |
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux pharmacies à usage
intérieur ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu les dispositions des articles L.4241-1 et L.4241-13 du code de la santé publique relatives à l'exercice de leurs fonctions par les préparateurs en pharmacie ;
Vu la licence n° 65 portant autorisation à créer une officine de pharmacie à l'Hôpital Civil de BASTIA en date du 22 décembre 1948 ;
Vu l'arrêté n° 05.002 du 24 janvier 2005 portant autorisation à vendre au public des médicaments par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de BASTIA ;
Vu la décision ARS 2016-389 du 19 juillet 2016 portant modification de la décision 2014-422 du 03 septembre 2014 relative à l'autorisation de la PUI du centre hospitalier de BASTIA ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur enregistrée le 20 avril 2023, du centre hospitalier de BASTIA sis 604 chemin de FALCONAJA, 20600 BASTIA, représenté par son directeur général ;
Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-20-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 - 564 portant renouvellement d’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de BASTIA 45 Vu le rapport préliminaire d'enquête du pharmacien inspecteur en charge du dossier, notifié à l'établissement le 4 août 2023 par courriel avec accusé de réception reçu ledit jour de la Direction générale du centre hospitalier de BASTIA, à l'issue de l'inspection sur site effectuée le 1e août 2023 ;
Vu les demandes de mises en conformité et de mesures correctives formulées dans le rapport préliminaire d'enquête ainsi que dans la lettre de transmission dudit rapport ; |
Vu la réponse du centre hospitalier de BASTIA au rapport d'inspection préliminaire, datée du 16 août 2023, reçue le 21 août 2023;
Vu le rapport définitif d'inspection, daté-du 20 septembre 2023, établi par le pharmacien inspecteur en charge du dossier, après analyse de la réponse et des engagements formulés par l'établissement de santé dans sa transmission du 16 août 2023, complétée le 12 septembre 2023;
Vu l'avis émis par le Conseil Central H de l'Ordre National des Pharmaciens le 23 août 2023 ;
. Considérant qu'il appartient au directeur du centre hospitalier de BASTIA, en responsabilité et en toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurer les missions et activités prévues à l'article R.5126-9 qu'elle est autorisée à assurer,
DÉCIDE
Article 1 :
Au regard de l'offre de services de santé et des besoins du territoire, la demande enregistrée le 20 avril 2023 du centre hospitalier de BASTIA sis 604 chemin de FALCONAJA, 20600 BASTIA, représenté par son directeur général, tendant à obtenir le renouvellement d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée, selon le dispositif de la présente décision.
Article 2 : |
La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de BASTIA (CHB) dessert les 14 sites suivants :
le site principal du CHB dit de | le CMP « maison des adolescents », | le SMUR de CORTE FALCONAJA sis rue Zuccarelli à BASTIA
le site du CHB de TOGA (hôpital de | le. CMP de BASTIA-sud (Les | le SMUR de CALVI jour, USLD et EHPAD) pléiades)
l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire | le CMP de GHISONACCIA le SMUR de (USMP) CASABIANDA (ALERIA) GHISONACCIA
l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire | le CMP de lÎle-Rousse Unité médico-judiciaire (USMP) de BORGO (UMP) du FANGO
le Centre médico-psychologique | le CMP. ONDINA (BASTIA- (CMP) de CORTE MONTESORO)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-20-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 - 564 portant renouvellement d’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de BASTIA 46 Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de BASTIA est autorisée à exercer pour son propre compte les missions suivantes, définies à l'article L.5126-1 du code de la santé publique :
1° D'assurer ia gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. - 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12, eten y associant le patient ;
3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/7465 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2;
4° S'agissant des pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé, d'exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence ou de nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8 ;
5° Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4 ;
6° Pour les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou l'organisme dont elles relèvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir prescrire certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament ;
7° Pour les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou l'organisme dont elles relèvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir administrer certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Article 4 :
Elle est également autorisée à exercer ces activités pour son propre compte, définies dans l’article R.5126- 9 du code de la santé publique :
1. La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 ; 2. La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques, notamment stériles ou à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement; 3. La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
4. La reconstitution de spécialités pharmaceutiques :
5. La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2.
S'agissant de l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, celle-ci est conditionnée à l'engagement de l'établissement, demandée par l'ARS le 20 septembre 2023, à augmenter la fréquence des contrôles environnementaux en salle de conditionnement et de sortie des autoclaves.
Article 5 :
Les activités listées ci-dessus à l’article 4 (2 ; 3 ; 4 et 5) comportant des risques particuliers sont accordées pour une durée de 7 ans à compter de la date de signature de la présente décision (article R.5126-33 du CSP).
Cette autorisation est accordée au regard des réponses et des engagements formulés par l'établissement de santé lors de la procédure d'autorisation.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-20-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 - 564 portant renouvellement d’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de BASTIA 47 Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement au plus tard 6 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
Article 6 :
La PÜI du CH de BASTIA est également autorisée à exercer l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, pour le compte des pharmacies à usage intérieur suivantes :
- Centre Hospitalier de CORTE-TATTONE
- Centre Hospitalier de CALVI
- Polyclinique de FURIANI (convention temporaire de dépannage).
Article 7 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier de BASTIA tendant à obtenir l'autorisation d'assurer l'activité mentionnée au 1° et 2° de L.5126-6 du CSP repris infra est accordée :
- pour vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministre de la Santé selon les modalités fixées au 1° de l'article L.5126-6 du CSP ;
- pour délivrer au public, au détaï, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L.5137-1 du même code.
Article 8 :
Conformément au 5° de l’article R5126-28 du CSP, le temps de présence du pharmacien titulaire de la gérance de la PUI du Centre Hospitalier de BASTIA est fixé à 10 demi-journées hebdomadaires.
Article 9 :
À l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l’article R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant dans la présente décision devra faire l’objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en œuvre.
Article 10 : |
Au regard des dispositions de l’article R 5126-11 du Code de la Santé Publique :
Lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d'autres pharmacies à usage intérieur.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5126-4 est immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation, de la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur.
Article 11 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
Quartier St Joseph
CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-20-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 - 564 portant renouvellement d’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de BASTIA 48 -_ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
14 Avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 BASTIA - qui peut être saisi par l'application informatique .« télérecours citoyens » accessible par internet: www.telerecours.fr
Article 12 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Une copie de la présente décision sera par ailleurs notifiée à M. le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.
Article 13 :
Les autorisations citées infra et toute autre décision antérieure à la présente décision, y compris tacite, pour la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de BASTIA sise 604 chemin de FALCONAJA, 20600 BASTIA, sont abrogées à compter de la notification de la présente décision :
- licence n° 65 portant autorisation à créer une officine de pharmacie à l'Hôpital Civil de BASTIA en date du 22 décembre 1948 ;
- arrêté n° 05.002 du 24 janvier 2005 portant autorisation à vendre au public des médicaments par la _ pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de BASTIA ;
- décision ARS 2016-389 du 19 juillet 2016 portant modification de la décision 2014-422 du 03 septembre 2014 relative à l'autorisation de la PUI du centre hospitalier de BASTIA.
Fait à Ajaccio, le 20 septembre 2023.
nérale et par délégation, Pour la Directrice L Héqué Dé
ntal de Corao du Sud
Philippe MORTEL
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-20-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 - 564 portant renouvellement d’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de BASTIA 49 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-20-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 - 564 portant renouvellement d’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de BASTIA 50 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-09-21-00002
Unités de vie adaptées pour PA dépendantes
souffrant de maladies neurodégénératives au
sein des EHPAD
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 51 E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Financé par
ré l’Union européenne AGE RAGE UE SAME galité Corse Fraternité NextGenerationEU
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS/ N°563 DMS-AAC 2023
CREATION D’UNE UNITE DE VIE ADAPTEE (UVA)
SUR LE TERRITOIRE CORSE
Date de clôture de l'appel à candidatures : 22/12/2023 — 16h00
Avant-propos :
Les BENGIDAUX critères à respecter par les candidats sont les suivants :
-le type de structure: EHPAD ;
- la catégorie de bénéficiaires: résidents d'EHPAD atteints d'une maladie néurodésenérativé,
telles que la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées, présentant des troubles psychologiques et/ou du comportement de stade modéréà sévère ;
- la capacité indiquée: 6 à 14 places (sans évolution de capacitaire) ;
- les critères d'exclusion : absence de mobilité, maladies psychiatriques; - le territoire d'implantation : Corse
1 - Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
2 - Objet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et réglementaires en viqueur :
Labellisation d'une Unité de Vie Adaptée (UVA) sur le territoire Corse.
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant :
- Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD ;
- Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnes
âgées dépendantes 2018-2028;
- Feuille de route Maladies Neurodégénérative 2021-2022;
- Plan Maladies Neurodégénératives (PMND) 2014-2019 ;
- Feuille de route Maladies neurodégénératives 2021-2022 ;
- Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 : mesure 16;
- Instruction no SG/DGS/DGOS/DGCS/CNSA/2016/58 du 22 janvier 2016 relative à la déclinaison régionale du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ; - Circulaire SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA no 2015-281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019. - RBPP autour de « l'accueil et l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie neuro-dégénérative en PASA » - ANESM, décembre 2016 ;
- RBPP autour de « l'accueil et l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie neuro-dégénérative en unité d'hébergement renforcé (UHR). » - ANESM, décembre 2016.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 52 4 - Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à candidatures au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr.
5 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse. . Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 22/12/2023 - 16h00 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d'éligibilité), feront l'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur régularisation.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 22/12/2023 =16h00, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
+ Critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité + Critères d'évaluation du projet
+
Les dossiers transmis à l'ARS dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par les instructeurs sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (cf. cahier des charges).
La directrice générale de l’ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu.
6 - Modalités d’envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 22/12/2023 -16h00 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à candidatures « UVA / Corse »
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 53 7 - Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à candidatures précise l'ensemble des documents et pièces exigées qui s’attacheront à apporter des informations détaillées sur les items suivants :
La délibération de l'organisme gestionnaire ;
Le protocole d'admission et de sortie ainsi que le descriptif des modalités d' accueil en unité vie adaptée ;
Le projet d'accompagnement thérapeutique décrivant les modalités d'accompagnement et de
Soins prévues ;
Le planning des activités prévues (activités envisagées, ainsi que leurs modalités : fréquence, nombre de personnes prévues pour les activités, etc.) ;
Extrait du procès-verbal du CVS validant le projet ;
Un descriptif des modalités d'élaboration et de réévaluation du projet d'accompagnement individualisé (PA) ;
Le tableau prévisionnel des effectifs par ETP et catégorie d'emploi en précisant le cas échéant, les personnels spécifiquement recrutés et ceux faisant d'ores et déjà partis de l'effectif de l'établissement ;
Les diplômes et fiches de poste des personnels soignants, médicaux et paramédicaux affectés à l'unité de vie adaptée (UVA);
Le plan de formation prévisionnel pour les personnels de l'unité de vie adaptée (UVA) pour les
3 premiers exercices ;
La description précise des locaux en joignant les plans (avec identification et surface de chaque pièce) ainsi qu’un descriptif des travaux ou aménagements architecturaux nécessaires, le plan de financement de ces opérations d'investissement ;
Les partenariats déjà existants et envisagés : les conventions de partenariat devront impérativement être jointes au dossier ;
Un descriptif de l’organisation des relations entre l'unité de vie adaptée (UVA) et l'EHPAD ; Les modalités de coopération envisagées ;
Le budget prévisionnel (cadre normalisé) ;
En cas de travaux, le PPI et le plan de financement.
Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à candidatures :
L'ensemble des documents constituant l'appel à candidatures est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction régionale médico-sociale de Corse du Sud.
Ajaccio le 04 Lphéute ses
La directrice générale de l’'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENN
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Philippe MORTE:
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 54 EH
RÉPUBLIQUE 2 F
FRANÇAISE Financé par
Relié l’Union européenne © DAgence Régionale de Santé Fraternité Corse NextGenerationEU .
CAHIER DES CHARGES :
UNITE DE VIE ADAPTÉE POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES SOUFFRANT DE MALADIES NEURODEGENERATIVES AU SEIN DES EHPAD
TERRITOIRE D'IMPLANTATION : CORSE
Descriptif du projet :
Déploiement au sein de chaque EHPAD de Corse d'une unité de vie adaptée (de 6 à 14 places) dédiée
à l'accompagnement des résidents atteints d'une maladie neurodégénérative, telles que la maladie
d'Alzheimer ou maladies apparentées, présentant des troubles psychologiques et/ou du comportement
de stade modéré à sévère.
Avant-propos :
Les principaux gnieres à respecter par les candidats sont les suivants :
- le type de structure: EHPAD bénéficiant d'un financement par l'Assurance Autonomie (dotation globale de fonctionnement au titre du forfait soins notifiée par l'ARS) ;
- la catégorie de bénéficiaires: Résidents d'EHPAD atteints d'une maladie neuro-dégénérative, telles que la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées, présentant des troubles psychologiques et/ou du comportement de stade modéré à sévère :
- la capacité indiquée: selon l'EHPAD de 6 à 14 places (sans évolution de capacitaire) ; - les critères d'exclusion: maladies psychiatriques affectant les résidents ; - le territoire d'implantation: Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 55 1 ELEMENTS CONTEXTES ER TT tenants tome cer c to unix ré deunt cé 2
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3.6 LE DELAI DEMISÉ'EN OEUVRES nie imtaiten ARS cle Ne PTE re) 10
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5.2 Calendrier:niisctiissmnnensnnernnnininmatanenimenssasmsnnarandéanéssh 11
5.9 Gontenu du'dossier.dé Candidature... een ner Aie enrdtee 12
5.4 Modalités de réponse... ET CL AE TA ON ner de ec 748 MIS 12
ANNEXE 1=GRILLE D'EVALUATION Sn ne ann iuinet ait HA 14
ANNEXE 2= DOSSIER'DE.CANDIDATURES ER RE Ne ads iennde ere intedtn tirn at 19
Table des matières
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 56 1 ELEMENTS CONTEXTUELS
En France, les maladies neuro-dégénératives (MND) représentent un enjeu de santé publique majeur en raison du nombre croissant de personnes concernées.
Les plus diagnostiquées en France sont :
- la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées avec environ 1,2 millions de personnes malades,
- la maladie de Parkinson et les maladies apparentées avec environ 200 000 personnes malades,
- _etenfin, la sclérose en plaque avec environ 115 000 personnes malades (source : Feuille de route MND 2021-2022).
La majorité des résidents des EHPAD est aujourd’hui atteinte de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée et cette proportion sera amenée à croître dans les années à venir.
Pour ouvrir la voie à des solutions pour les personnes souffrant de ces maladies, de nombreux dispositifs se sont progressivement développés dans les établissements, à travers l'impulsion du plan Alzheimer 2008-2012 : pôles d'activités et de soins adaptés (PASA), unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales (UCC), équipes spécialisées Alzheimer (ESA)...
En Corse, le déploiement de ces dispositifs spécifiques s'est organisé tout en restant encore à date en incohérence globale avec les besoins de la population. Sans évoquer l'offre externe aux EHPAD (ESA, UCC), la Corse compte à ce jour seulement 2 UHR et 5 PASA installés. En outre, seuls 39% des EHPAD sont pourvus d'une unité de vie permettant la prise en charge de ces publics spécifiques et ce, alors même que la part de la population vieillissante insulaire s'accentue de façon plus marquée qu'en France métropolitaine. En outre, l'absence de cadrage juridique de ces unités ne permet pas d'assurer des modalités d'organisation et de fonctionnement complètement adaptées aux besoins des résidents.
Compte tenu de l'évolution significative de la prévalence des maladies neurodégénératives, et notamment de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, il convient de continuer à encourager le déploiement de ces dispositifs dont l'offre s'avère au regard des besoins, insuffisante.
Aussi, dans le cadre du Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018-2028, l’ARS de Corse souhaite soutenir l'ensemble des EHPAD à développer en leur sein au moins une unité de vie adaptée aux besoins de la population cible afin de : - sécuriser son accompagnement et l'intervention des professionnels dans le respect du droit fondamental d'aller et venir,
- limiter les situations de rupture, les hospitalisations inadéquates (notamment en service spécialisé de psychiatrie) à travers une stabilisation voire une réduction des comportements perturbateurs,
- favoriser ainsi une réelle dynamique de bien vieillir au sein de ces établissements ; - renforcer l'offre existante afin d'organiser un maillage territorial plus fin adapté aux spécificités géographiques régionales et de favoriser la proximité des structures de prise en charge au plus près des lieux de vie.
A cet effet, le présent cahier des charges vise à soutenir le déploiement au sein des EHPAD identifiés d'une unité de vie adaptée dont la capacité variera de 6 à 14 places selon la programmation arrêtée par l'ARS dans le cadre du plan de rattrapage de l'offre pour personnes âgées dépendantes.
Implantées au sein des EHPAD, ces unités de vie adaptée permettent d'assurer un accompagnement optimal et renforcé, 24h sur 24, des résidents atteints de maladies neurodégénératives. Elles visent, notamment, à favoriser le maintien de l'autonomie sociale, physique et psychique des résidents dans le respect de leur rythme de vie, de leurs besoins et de leurs attentes. Elles contribuent également à soulager les aidants familiaux en offrant un lieu d'accueil adapté et professionnel pour leurs proches.
Ce que ne sont pas les UVA :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 57 - des unités où la sécurisation des résidents repose uniquement sur une fermeture de l'unité et induit un fonctionnement isolé du reste de l'EHPAD
- des unités où l'organisation du travail ne respecte pas le rythme des résidents - des unités où le fonctionnement de l'unité ne repose pas sur une organisation, des outils et des ressources adaptées au public cible
- des unités où le taux d'encadrement des résidents n'est pas renforcé
2 CADRE JURIDIQUE DU PROJET
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre réglementaire suivant : Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD ;
Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018-2028, issue de l'instruction du 19/11/2021 ; Feuille de route Maladies Neurodégénérative 2021-2022 ;
Plan Maladies Neurodégénératives (PMND) 2014-2019 ;
Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
Instruction no SG/DGS/DGOS/DGCS/CNSA/2016/58 du 22 janvier 2016 relative à la déclinaison régionale du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 ; Circulaire SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA n°2015-281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 RBPP autour de « l'accueil et l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie neurodégénérative en PASA » - ANESM, décembre 2016
RBPP autour de « l'accueil et l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie neurodégénérative en unité d'hébergement renforcé (UHR). » - ANESM, décembre 2016.
5 OBJECTIFS ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
3.1 PUBLIC CIBLE
Les unités de vie adaptée s'adressent aux résidents d'EHPAD atteints de maladies neurodégénératives telles que la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées, avec des troubles psychologiques et/ou du comportement de stade modéré à sévère, qui peuvent altérer la sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres résidents. Les unités ne s'adressent pas à des personnes extérieures aux EHPAD au sein desquels elles sont implantées.
Les unités de vie adaptée font partie intégrante des EHPAD au sein desquels elles sont mises en place ; il s'agit d'une modalité d'accompagnement permanente mise en œuvre par l'EHPAD dont l'organisation respecte le cadrage minimal défini dans le présent cahier des charges.
A ce titre, les usagers accompagnés au sein de ces unités peuvent provenir : d'une autre unité de vie de l'EHPAD suite à une évolution des besoins et une adaptation du projet individualisé ;
d'une admission venant du domicile ou d'un autre établissement (EHPAD: consécutivement à un transfert, établissement de santé) ;
d'une réadmission en cas de sortie d'UHR.
3.2 PORTEUR ET PRE-REQUIS
Les EHPAD concernés par le présent appel à candidature sont ceux désignés dans le plan de rattrapage de l'offre personnes âgées dépendantes et rappelés en page suivante.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 58 L'unité de vie adaptée sera implantée dans un EHPAD attestant d'un respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière de temps de présence et de qualification de médecin coordonnateur (articles D312-156 et 157 du CASF). |
L'EHPAD porteur devra être bien identifié sur son territoire par les différents acteurs participant au parcours de la prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives et justifier d’un partenariat structuré et opérationnel avec les acteurs de la filière gériatrique.
La reconnaissance de l'UVA n'induit pas d'augmentation du capacitaire autorisé; elle induit un renforcement de places existantes visant à une adaptation des modalités d'accompagnement pour répondre aux besoins spécifiques du public cible.
3.3 CIBLES PAR EHPAD
Le tableau ci-après précise, au regard du diagnostic régional réalisé, la projection maximale par EHPAD pour la mise en œuvre de cette action.
Cibles par EHPAD
(Sans évolution du capacitaire)
capacité Cible UVA MND Valorisation
EHPAD Cauro 70 10 220 000
EHPAD Ste Cécile 118 14 260 000
EHPAD Olivier Bleu 98 12 240 000
EHPAD Noël Sarrola 92 12 240 000
EHPAD "AGOSTA" .. 71 10 220 000
EHPAD "CASA SERENA" 2A 63 9 210 000
EHPAD CH Ajaccio 70 10 220 000
EHPAD HL Bonifacio 44 8 200 000 EHPAD Porto Vecchio 42 8 200 000 EHPAD "LE CISTE" 76 10 220 000
EHPAD Maison Jeanne d'Arc 24 6 180 000 EHPAD M. de Peretti (LEVIE) 33 7 190 000
EHPAD Cargèse _ 24 6 180 000
EHPAD CASA SERENA 2B 83 11 230 000
EHPAD L'AGE D'OR 71 10 220 000
EHPAD LA CHENAIE 20 6 180 000
EHPAD A ZIGLIA 71 10 220 000
EHPAD STE FAMILLE 50 8 200 000
EHPAD CH BASTIA 38 É 190 000
EHPAD NOTRE DAME 83 11 230 000
EHPAD SAINTE THERESE 100 13 250 000
EHPAD Maris Stella 23 6 180 000 EHPAD Bocognano 92 12 240 000 EHPAD Ste Dévote 84 11 230 000
EHPAD U Serenu 104 13 250 000 EHPAD E EL 11) ___230000 2850000!
3.4 MISSIONS GENERALES
L'objet de ce projet est de mettre en place une unité de vie adaptée permettant d'optimiser la prise en charge des résidents atteints de maladies neurodégénératives.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 59 D'une capacité de 6 à 14 résidents, l'unité de vie adaptée est un lieu de vie qui fonctionne 24h sur 24, 7 jours sur 7. Elle propose sur un même lieu l'hébergement, des soins et des activités sociales et thérapeutiques avec pour objectifs :
- d'améliorer la qualité de vie des résidents en favorisant leur bien-être physique, psychologique et social dans un environnement confortable chaleureux et sécurisé respectant le droit fondamental d'aller et venir;
- de maintenir l'autonomie des résidents et préserver leurs capacités cognitives, à travers un accompagnement personnalisé et une prise en charge pluridisciplinaire.
A ces fins, l'EHPAD devra satisfaire aux objectifs suivants :
offrir un encadrement professionnel qualifié, avec des équipes formées à la prise en charge des troubles cognitifs et comportementaux. A ce titre, la présence quotidienne d'un(e) assistant(e) de soins en gérontologie (ASG), de jour comme de nuit, est exigée ;
veiller à créer un environnement calme, rassurant et sécurisé, propice au bien-être des résidents. Cela doit inclure des espaces de vie conviviaux, des activités stimulantes, des dispositifs de rappel (comme des repères visuels) et une organisation permettant de limiter les sources de stress ;
préserver un espace de vie privatif en garantissant un sentiment de sécurité, y compris contre les agressions des autres résidents. Ces espaces devront, dès lors que la sécurité du résident est garantie, être personnalisés afin de recréer un univers familier. Chaque fois que possible, des éléments techniques (téléphone, télévision...) seront mis à disposition dans chaque chambre. Les mesures de contention non garantes des droits fondamentaux des résidents ne constituent pas des mesures adaptées de sécurisation ;
maintenir les repères sur lesquels se fonde l'identité du résident (nom, prise en compte de l'histoire individuelle, mobilier dans sa chambre, assistance au culte possible...) ;
permettre et favoriser l'accès à certaines prestations extérieures (ex : coiffure, esthétique...) ;
répondre au projet de vie des personnes hébergées dans l'unité de vie adaptée ;
proposer un fonctionnement et une organisation tenant compte du rythme quotidien du résident. Ainsi, les réveils et petits déjeuners seront échelonnés en fonction des rythmes biologiques de chacun ; les emplois du temps avec des animations ciblées seront conçus en fonction des souhaits et des possibilités de chacun, des tâches de la vie quotidienne mais aussi des temps de repos du résident. Un accompagnement de nuit devra également être mis en place (mise à disposition de collations, accès à l'espace de déambulation, organisation de veillées en lien avec l'animatrice, création de conditions favorables à un endormissement apaisé (personnels en tenue de nuit, lumière douce, sécurisation...) ;
apporter les aides, directes ou incitatives, pour les activités de la vie quotidienne ;
garantir un suivi personnalisé et adapté à leur état de santé afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque résident en termes de soins, de stimulation cognitive, de soutien psychologique et dans la mesure du possible, de maintien à l'autonomie ; Afin de garantir une prise en charge en soins de qualité, l'établissement pourra faire appel aux secteurs médicaux ou paramédicaux compétents en tant que de besoin ; |
veiller à la conservation des liens familiaux et des relations sociales de la personne âgée pour lutter contre l'isolement (ex : par la participation à des activités) ; Les mesures développées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif devront également tendre à faciliter les interactions sociales entre les résidents de l'unité de vie adaptée et ceux de l'EHPAD dit « classique ». A titre d'exemple, l'unité de vie partagée devra être incluse dans le programme d'animation de l'EHPAD ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 60 — Tout en garantissant la sécurité des résidents, promouvoir leurs libertés individuelles et droits fondamentaux, dont la liberté d'aller et venir est une composante. L'établissement doit ainsi veiller au recueil du consentement du résident ou de son représentant légal à son entrée dans l'unité de vie adaptée et au maintien de ce consentement tout au long du séjour. Par ailleurs, l'équipe pluridisciplinaire dédiée à ce dispositif évaluera régulièrement la nécessité du maintien du résident au sein de cette unité. La liberté d'aller et de venir devra être également prise en compte dans la définition du projet architectural de l'unité de vie adaptée et plus globalement, de l'EHPAD intégrant cette unité qui devra faire, le cas échéant, l'objet d'adaptations (par exemple, pour permettre et faciliter l'accès aux animations). Enfin, des alternatives aux contentions physiques ou médicamenteuses et aux privations occupationnelles devront toujours être recherchées. Le recours à dispositif de géolocalisation sera toléré dès lors que le consentement du résident ou de son représentant légal est obtenu ;
—- Favoriser et faire vivre la démocratie participative des résidents.
Ces structures contribuent également à soulager les aidants familiaux en offrant un lieu d'accueil adapté :
et professionnel pour leurs proches.
Les modalités d'accompagnement seront décrites par les candidats à travers le dossier de candidature.
3.5 EXIGENCES REQUISES CONCERNANT LACCOMPAGNEMENT
3.5.1 Le projet d'accompagnement
Le projet de l'unité de vie adaptée s'inscrit dans le projet d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Il comprend un projet de vie et d'animation et un projet de soins élaborés, sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'EHPAD, par le médecin-coordonnateur en lien avec l'équipe de l'unité de vie adaptée. Ces documents devront permettre d'identifier les modalités d'organisation et de fonctionnement prévues par l'établissement pour l'accompagnement global et pluridisciplinaire des résidents au sein de l'unité de vie adaptée.
Il devra également préciser les modalités de transmissions d'informations entre les différentes équipes
de l'EHPAD : ainsi, la diffusion des outils et des pratiques, la dynamique de formation autour des RBPP.
devront être soutenues entre l'ensemble des professionnels. En effet, l'existence de l'unité de vie doit
permettre de diffuser largement une approche différenciée de l'organisation des accompagnements.
Par ailleurs, un roulement des personnels œuvrant au sein de l'unité de vie adaptée devra être envisagé,
tous les deux à trois ans, dans une logique d'attractivité, de diffusion et d'échanges des pratiques.
Le projet de soins devra accorder une attention particulière :
- à la prévention de la iatrogénie médicamenteuse ;
- à la prévention de la dénutrition et des fausses routes ;
- au repérage et à la prise en charge de la douleur ;
- à la prévention et à la prise en charge des chutes ;
- au maintien ou à la réhabilitation des capacités fonctionnelles et cognitives.
La direction de l'établissement doit fournir à la personne âgée et à sa famille une information claire sur
le fonctionnement de l'EHPAD et notamment sur l'unité de vie adaptée, les droits et obligations du
résident, ses conditions d'accueil et de prise en charge : livret d'accueil, règlement intérieur et contrat
de séjour. Ces documents devront faire apparaître les modalités d'inclusion (période d'observation,
entretien préalable à l'admission pour informer les résidents et les familles, évaluation gérontologie
standardisé (EGS)...) et de sortie de l'unité de vie adaptée.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 61 Le projet d'UVA devra faire l’objet d'une présentation pour avis au conseil de la vie sociale (CVS).
L'extrait du procès-verbal de cette instance sera joint au dossier de candidature.
En accord avec le résident et sa famille et en lien avec le médecin traitant, l'établissement doit élaborer
le projet d'accompagnement individualisé visant à respecter la volonté du résident, son rythme, son
histoire pendant toute la durée de sa présence au sein de l'institution. Le projet d'accompagnement
individualisé est élaboré sur la base des évaluations pluridisciplinaires réalisées, en tenant compte des
attentes exprimées par le résident ou son représentant légal. Il fait l'objet de réévaluation régulière sur
la base d'outils normés et d'analyse par l'équipe pluridisciplinaire. Un descriptif des modalités
d'élaboration et de réévaluation du projet d'accompagnement individualisé (PAI) devra être joint au
dossier de candidature.
Par ailleurs, un référent du projet d'accompagnement personnalisé devra être désigné par l'équipe de direction de l'EHPAD. Il pourra être un soignant, un personnel hôtelier, une personne chargée de l'entretien, un thérapeute (ergothérapeute, psychomotricien, etc.), un animateur. Il sera l'interlocuteur privilégié mais non exclusif du résident et de ses proches. || aura pour mission d'offrir à la personne accueillie un cadre rassurant de proximité. || veillera aussi au confort matériel du résident (besoins vestimentaires, nécessaire de toilette etc.). Il assurera le relais entre les équipes et les proches en permettant une fluidité du parcours du résident. Dès l'entretien d'accueil et tout au long de l'hébergement, il participera activement à la proposition d'objectifs et l'élaboration d'actions d'accompagnement, conformément aux besoins et attentes du résident. Il veillera au respect des objectifs posés, à l'évaluation des actions dans le cadre du projet personnalisé.
Une attention particulière sera portée au protocole d'admission et de sortie ainsi qu'aux modalités d'accueil en unité vie adaptée qui devront être conformes aux recommandations des bonnes pratiques professionnelles.
3.5.2 Une équipe pluridisciplinaire formée à la prise en charge des MND
Pour garantir une prise en charge efficiente des publics cibles, l'unité de vie adaptée doit disposer d'une
équipe pluridisciplinaire composée a minima :
— d'un temps de médecin-coordonnateur ;
— d'un aide-soignant (ASD}/accompagnant éducatif et social (AES).
— d'un assistant de soins en gérontologie (ASG) ;
— d'uninfirmier diplômé d'Etat (IDE) ;
— d'un ergothérapeute ;
— d'un psychologue.
Le personnel composant l'équipe pluridisciplinaire dédiée au fonctionnement de l'unité de vie adaptée
est pris en charge à 100% sur la section « soins » (y compris, le psychologue à titre dérogatoire).
A noter que la composition exacte de l'équipe pourra varier en fonction de la taille et des spécificités de
chaque unité de vie adaptée, ainsi que des besoins spécifiques des résidents accueillis.
Au regard des enjeux thérapeutiques de l'animation, des risques de dénutrition liés notamment à des
troubles de la déglutition, de la nécessaire prise en charge de la douleur et de la souffrance de certains
résidents, le concours d'autres compétences intervenant d'ores et déjà au sein de l'EHPAD, est
encouragé : animateur, nutritionniste, orthophoniste, kinésithérapeute, …
Chacune des MND requérant des intervenants aux compétences particulières, la direction de
l'établissement devra veiller à une montée en compétences des personnels intervenant au sein de l'unité
de vie adaptée par la mise en œuvre de plan de formation visant à :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 62 - garantir la sécurité et l’ des personnes souffrant de maladie neurodégénératives par le suivi de formations spécifiques (MND et troubles associés (Alzheimer, Parkinson,.….), formation à la démarche Humanitude, formation Snoezelen, évaluation NPI-ES,...) ;
— prévenir les situations de maltraitance et promouvoir la bientraitance ;
- renforcer la qualité de vie au travail pour prévenir les situations d'usure professionnelle, les troubles squeletto-musculaires (TMS) et les risques psycho-sociaux (RPS) (instauration d'un turn over avec la formation de deux équipes, mise en place de groupe de paroles, supervision des pratiques professionnelles (échange de psychologue entre EHPAD), mise en place de réunions pluridisciplinaires, mise à disposition d'espace de détente, de cours de yoga...).
Les dossiers déposés détailleront avec précision, les effectifs mobilisés pour le fonctionnement de l'unité
de vie adaptée en assurant une distinction au niveau de :
e la catégorie de personnel;
e lenombre d'ETP;
e Les personnels éventuellement recrutés en sus de ceux intervenant déjà au sein de l'EHPAD
(nombre ETP, qualification, valorisation financière).
L'équipe de direction et d'encadrement veillera à la mise en œuvre d'un plan de formation pluriannuel à destination des professionnels visant à garantir la sécurité, l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et la bientraitance des résidents tout en veillant à mettre en place des dispositifs de prévention de la maltraitance et prévenant l'usure professionnelle. Des formations spécifiques à la prise en charge de personnes atteintes de maladies neurodégénératives devront impérativement être proposées.
3.5.3 Des locaux adaptés et sécurisés
Il existe un lien direct entre troubles du comportement et environnement architectural du résident. Il
importe donc que le projet de déploiement d'une unité de vie adaptée repose sur un projet architectural
thérapeutique permettant une adaptation de l'environnement aux fins de limiter les troubles productifs.
La conception architecturale de l'unité vise à :
- favoriser un environnement convivial et non institutionnel de façon à protéger le bien-être
émotionnel et réduire l'agitation et l'agressivité des résidents ;
- favoriser l'orientation et la déambulation dans un cadre sécurisé ;
-__ répondre à des besoins d'autonomie et d'intimité ;
- prendre en compte la nécessité de créer un environnement qui ne produise pas de sur-
stimulations sensorielles excessives pouvant être génératrices de troubles psychologiques et
comportementaux.
L'unité dispose d'espaces privés et collectifs et dans la mesure du possible, d'une ouverture sur
l'extérieur par un prolongement sur un jardin ou sur une terrasse clos et sécurisé. Cet espace est
accessible dans les conditions permettant de garantir la sécurité.
a) les espaces collectifs
Le traitement de ces espaces doit favoriser la convivialité. Leur implantation doit :
— contribuer au bien-être et au confort des résidents (avec notamment et si possible, la mise en
place d'espace de simulation sensorielle) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 63 — favoriser les conduites autonomes par la mise en place de signalétique et d'outils favorisant
l'orientation spacio-temporelle (horloge, éphéméride, agenda des activités, accès au WC...) ;
— faciliter la déambulation dans un cadre sécurisé ;
— éviter leur isolement, tout en limitant les comportements inadaptés.
Les espaces collectifs sont de deux types :
- Les espaces de vie collective : Ils correspondent notamment aux lieux de restauration, de repos
et de rencontres, d'activités et d'animations. Ces divers éléments seront à prendre en compte dans le
_ projet institutionnel de l'établissement, avec pour objectif de maintenir les liens sociaux des résidents.
- Les espaces de circulation : Qu'ils soient horizontaux (hall, couloirs, …) ou verticaux (escaliers,
ascenseurs), ces espaces de circulation doivent garantir une bonne accessibilité à l'ensemble des
divers lieux, intérieurs comme extérieurs, destinés aux résidents. Ils doivent être pensés pour limiter les
chutes, doivent être dimensionnés en tenant compte des difficultés de déplacement des résidents.
L'utilisation des itinéraires de circulation par les résidents comme lieu de déambulation, voire de promenades, exige une attention particulière. Ils doivent par ailleurs bénéficier le plus possible d'un éclairage en lumière naturelle. Ils doivent être conçus de manière à pouvoir y faire circuler aisément des chariots nécessaires à l'entretien et, s'il y a lieu, à la restauration dans les espaces privatifs.
b) les espaces privés
L'espace privatif doit être considéré comme la transposition en établissement du domicile du résident.
Il doit pouvoir être personnalisé et permettre aux personnes âgées qui le souhaitent d'y apporter du
mobilier personnel, cadres, photographies et autres objets familiers. L'organisation de cette surface doit
être pensée en fonction des difficultés cognitives de la personne. La conception de l'espace privatif doit
s'apparenter à celle d'un logement afin de conforter l'identité et la sociabilité du résident. Il comprendra,
dans la mesure du possible, un cabinet de toilette intégré (douche, lavabo, sanitaires).
Le promoteur transmettra à l'appui du dossier de candidature les éléments fondateurs d'une architecture
thérapeutique : plan détaillé des locaux qui accueilleront l'unité de vie adaptée, le descriptif des travaux
ou aménagements architecturaux nécessaires, le plan de financement de ces opérations
d'investissement. A toutes fins utiles, l’'ARS rappelle que des financements au titre du Plan d'aide à
l'investissement (PAL) peuvent également être mobilisés. :
3.5.4 Les Partenariats formalisés
La prise en charge des résidents atteints d'une maladie neurodégénérative, telles que la maladie
d'Alzheimer ou maladies apparentées, présentant des troubles psychologiques et/ou du comportement
de stade modéré à sévère nécessite la mise en place d’une coordination active entre différentes
structures sanitaires et médico-sociales sous l'impulsion du médecin coordonnateur.
Ilimporte que le promoteur développe des partenariats notamment avec :
e les établissements de santé
+ les établissements spécialisés type SSR
e le DAC
e les Centres experts : CMRR, CRC-SEP
e UCC :
e UHR
e les Acteurs du domicile
10
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 64 Les modalités de collaboration avec ces acteurs doivent être définies et formalisées sous la forme de
conventions.
3.6 LE DELAI DE MISE EN OEUVRE
Le projet devra pouvoir être mis en œuvre au plus tard à la fin de deuxième trimestre 2024 pour les EHPAD ne prévoyant pas de travaux ou d'aménagements architecturaux et au plus tard courant du dernier trimestre 2024 pour les EHPAD prévoyant des travaux ou des aménagements architecturaux nécessaires au déploiement de l'unité de vie adaptée.
Le calendrier d'ouverture au public envisagé tiendra compte :
- des délais de réalisation des travaux,
- des délais de recrutement du personnel.
4 MODALITES DE FINANCEMENT
Dans le cadre de cet appel à candidatures, l'ARS dispose d'une enveloppe dévolue par l'Assurance
Maladie pour le financement de cette mesure, d’un montant global de 5 630 000€ pour la création
d'unités de vie adaptées de 6 à 14 places.
Le montant alloué à chaque établissement est précisé au « 3.3. Cibles par EHPAD ».
Il'est rappelé que l'implantation d'une unité de vie adaptée au sein d'un EHPAD n'induit pas la création
de nouvelles places. Le projet est ainsi adossé aux places existantes qui bénéficient d'ores et déjà d'une tarification à travers le forfait soins. L'enveloppe précitée vient donc en complément de la tarification déjà perçue par l'EHPAD pour le fonctionnement de ses lits d'hébergement permanent. L'unité fera
l'objet d'une labellisation par les services de l'ARS au terme d'une année de fonctionnement.
La dotation intégrée sera adaptée à due concurrence dans l'hypothèse où le projet entraînerait une
diminution du capacitaire. Cette dernière devra, en tout état de cause, être justifiée par des
considérations autres que celles relevant d'ordre purement architectural.
5 PROCEDURE DE L’APPEL A CANDIDATURES
5.1 Publicité
L'appel à candidatures fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé
(www.ars.corse.sante.fr), dans la rubrique appel à candidatures.
5.2 Calendrier
Les candidatures doivent être transmises à l'ARS de Corse selon les modalités mentionnées en
introduction au plus tard le 22/12/2023 -— 16h00 (délai de rigueur).
Elles feront l’objet d'une instruction pluridisciplinaire par une commission de sélection réunissant des
compétences administrative, médicale et architecturale internes à l'ARS de Corse. Chaque projet
proposé fera l'objet d'une évaluation au regard de critères de sélection définis en annexe 1 qui permettra
de déterminer le niveau de fidélité au cahier des charges du dossier proposé.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 65 Cette commission établira une liste des établissements retenus; la décision finale relevant de la
compétence exclusive du directeur général de l’'ARS de Corse.
Il est rappelé qu'il est attendu que tous les EHPAD puissent disposer d'une unité de vie adaptée. Cet
objectif ne sous-tend néanmoins pas que les projets qui ne respecteront pas le cadre minimal défini au
présent cahier des charges feront l'objet d’une validation.
5.3 Contenu du dossier de candidature
La trame du dossier de candidature est jointe en annexe 2 du présent cahier des charges.
Ce dossier devra décrire le projet notamment sur les points suivants :
- La délibération de l'organisme gestionnaire ;
- Le protocole d'admission et de sortie ainsi que le descriptif des modalités d'accueil en unité vie
adaptée ;
- Le projet d'accompagnement thérapeutique décrivant les modalités d'accompagnement et de soins prévues ;
- Le planning des activités prévues (activités envisagées, ainsi que leurs modalités : fréquence,
nombre de personnes prévues pour les activités, etc.) ;
- Extrait du procès-verbal du CVS validant le projet ;
- Un descriptif des modalités d'élaboration et de réévaluation du projet d'accompagnement individualisé (PA) ;
- Le tableau prévisionnel des effectifs par ETP et catégorie d'emploi en précisant le cas échéant les personnels spécifiquement recrutés et ceux faisant d'ores et déjà partis de l'effectif de l'établissement ;
- Les diplômes et fiches de poste des personnels soignants, médicaux et paramédicaux affectés à l'Unité de Vie Adaptée
- Le plan de formation prévisionnel pour les personnels de l'Unité de Vie Adaptée pour les 3 premiers exercices ;
- La description précise des locaux en joignant les plans (avec identification et surface de chaque pièce) ainsi qu'un descriptif des travaux ou aménagements architecturaux nécessaires, le plan de financement de ces opérations d'investissement ;
- Les partenariats déjà existants et envisagés : les conventions de partenariat devront impérativement être jointes au dossier ;
- Un descriptif de l’organisation des relations entre l'unité de vie adaptée et l'EHPAD ;
- Les modalités de coopération envisagées sur le territoire ;
- Le budget prévisionnel (cadre normalisé) ;
- En cas de travaux, le PPI et le plan de financement
5.4 Modalités de réponse
Les candidatures devront être transmises/au-plus'tard,22/12/2023 16H00 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à candidatures « UVA/ CORSE »
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
12
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 66 5.5 Grille d'évaluation des candidatures
ANNEXE 1 - GRILLE EVALUATION
AAC CREATION UVA
Thème 1 : Stratégie, gouvernance et pilotage du projet (40 points)
Expérience du promoteur, cohérence avec le projet d'établissement en lien avecles
interventions recommandées, connaissance du territoire et du public cible (10 pts)
Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles, professionnels médico-sociaux,
sanitaires...) du territoire (10 pts)
Appropriation et compréhension des missions de l'UVA passant par le respect de la
typologie des personnes accueillies (lisibilité du projet) (20 pts)
Thème 2 : Accompagnement médico-social proposé/qualité du projet (80 pts)
Respect des RBPP HAS/ANESMrelatives aux maladies Alzheimer et maladies apparentées,
notamment dans le cadre de la prise en charge des troubles du comportement
perturbateurs (20 pts)
Panel des activités et modalités de mise en œuvre proposées visant à conserver les
capacités fonctionnelles, cognitives, sensorielles, ainsi que le lien social des usagers (20 pts)
Pertinence et adéquation du mode d'organisation et de fonctionnement de l'UVA au sein de
l'EHPAD, favorisant la fluidité des animations, activités et des échanges entre les résidents
etles professionnel (20 pts) |
Formalisation des partenariats et coopération avec les acteurs du territoire (EHPAD du
territoire, UHR...) (20 pts)
Thème 3 : Moyens humains, matériels et financiers (80 points)
Composition de l'équipe pluridisciplinaire et son organisation : adéquation des
compétences avec le projet et les attendues de l'UVA (profil des usagers, objectifs
d'accompagnements, compétences/actions formations prévues des profesionnels
EHPAD/UVA, planning type, fiches de poste...) (20 pts)
Qualité du projet architectural : adaptation du projet au public accueilli etimpact
environnemental, accessibilité depuis untiés de vie de l'EHPAD, cohérence avec le bâtiment
existant de l'EHPAD (20 pts)
Modalités de gestion : viabilité financière du projet, pertinence du budget et respect de
l'enveloppe financière (10 pts)
Motivation et capacité du porteurà entrer dans une démarche d'évaluation (indicateurs}
(10 pts)
Capacité à respecter les contraintes du cahier des charges (respect du calendrier et délais de
mise en œuvre, disponiblité des locaux, date d'ouverture, plan de recrutement des
équipes, montée en charge du service...) (20 pts)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 67 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 68 RÉPUBLIQUE à F
FRANÇAISE Financé par er Liberté l'Union euroséenne © D Agence Régionale de Santé
Égalité P Corse Fraternité NextGenerationEU
ANNEXE 2 : DOSSIER DE CANDIDATURES
Unités de vie adaptée (UVA)
Nora de l'établissement ss screen EN ES NS DS UNS ENT Tres
Adresse : iii
Nom du Directeur :
Téléphone : 1111 11 IL LILI 1 HI
Courriel @ : ire
Nom du médecin coordonnateur :
Téléphone : 111 LIEU LIL LUI
Courriel @ : is iiiiiiiiiiiiriinsessrérsécsecséereeeeennnnnes
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 69 DEMANDE DE L'ETABLISSEMENT
Tous les items doivent être renseignés.
e Capacités
Capacité de l'EHPAD : 1! | | places
Capacité de l'unité de vie adaptée projetée : |_|_| places*
Le capacitaire sollicité s’appuie-t-il sur des besoins clairement identifiés ? oui Ü] non [J
SOU ÉCRAN nn M encor r GR NÉ ne een
“Il est rappelé que l'implantation d'une unité de vie adaptée au sein d'un EHPAD n'induit pas la création de nouvelles
places (Cf. Partie 4 Modalités de financement du cahier des charge afférent)..
e Prise en charge actuelle des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (préciser les capacités) :
Unité spécifique d'hébergement : | | |
Si oui, la décrire (locaux, personnel):
Hébergement temporaire : ll places
Accueil de jour: on places
_ Autre (préciser) : on places
* Description du projet de l'unité de vie adaptée (UVA)
e Projet d'établissement :
Inscription du projet de l'UVA dans le projet d'établissement : oui [] non []
Critères d'orientation en UVA :
e Inscription dans le livret d'accueil : oui [] non []
e Inscription dans le contrat de séjour : oui [] non []
e Présentation et validation du projet par le conseil de la vie sociale : oui [J non [J
e Modalité de fonctionnement de l'UVA
- Fonctionnement 24h/24 — 7jrs/7 oui [] non []
Si non, préciser les modalités et justifier la proposition :..........................
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 70 e Modalités d'accompagnement thérapeutique :
Activités proposées
Objectifs (préciser le caractère individuel ou collectif
des activités)/Mesures proposées
Améliorer la qualité de vie des résidents en
favorisant leur bien-être physique et
psychologique
Maintenir l'autonomie des résidents et
préserver leurs capacités cognitives
Garantir un suivi personnalisé et adapté de
l'état de santé des résidents afin de répondre
aux besoins spécifiques de chaque résident.
Apporter les aides, directes ou incitatives, pour
les activités de la vie quotidienne
Veiller à la conservation des liens familiaux et
des relations sociales des résidents pour lutter
contre l'isolement
Assurer l'intégration de l'unité dans le
fonctionnement de l'EHPAD (liens entre
professionnels, possibilité pour les résidents de
l'unité de participer à la vie de
l'établissement...)
Autres (préciser) :
- Les modalités d'organisation de l'accompagnement
Rythme, l'organisation d'activités en groupes, méthode de constitution de ces groupes, quels accompagnants, …
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 71 - Les modalités de suivi et d'évaluation de cet accompagnement (construction d'un projet individualisé d'accompagnement
(PIA), modalités de réévaluation du PIA ?...)
e Organisation et fonctionnement proposés :
Objectifs Mesures proposées
Créer un environnement calme
rassurant et sécurisé
Préserver un espace de vie privatif
considéré comme une transposition du
domicile du résident
Maintenir les repères sur lesquels se
fonde l'identité des résidents
Permettre et favoriser l'accès à
certaines prestations extérieures
(joindre le cas échéant les conventions de
partenariat ou lettres d'intention)
Proposer un fonctionnement et une
organisation tenant compte du rythme
quotidien du résident
Garantir la sécurité des résidents tout
en assurant une perméabilité du
fonctionnement de l'UVA vis-à-vis du
reste de l'établissement
Promouvoir les libertés individuelles
(liberté d'aller et de venir, recueil du
consentement, alternatives aux contentions
médicamenteuses et/ou physiques et aux
privations occupationnelles...)
Favoriser et faire vivre la démocratie
participative
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 72 - Les activités proposées et l'existence de partenariats avec des intervenants extérieurs
Existence d’un projet d'animation spécifique : oui 1 non (I
Inscription dans le projet de vie individualisé : oui non
*Projet d'accompagnement :
+ Projet de vie et d'animation valide oui [ non (}
e Projet de soins valide oui J non (]
Ce dernier intègre :
. la prévention de la iatrogénie médicamenteuse oui J non []
+ la prévention de la dénutrition et des fausses routes oui [J non [J
. le repérage et à la prise en charge de la douleur oui [J non [1
+ la prévention et à la prise en charge des chutes oui [J non [1
. le maintien ou à la réhabilitation des capacités fonctionnelles et cognitives oui [J non [1
. la prévention des comportements perturbateurs avec des techniques non médicamenteuses oui [J non []
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn sense nnenses
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ne nnnnnesnnsnnnss
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn esse nesensnenesssnens
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ns nn nn nn messes nnnnnnnnennnnnenennneese
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnsennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnse
nn nn nn nn nn ns nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnne nn nnnnn nn
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ns nn nn nn nn ne nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnnn nn nn nn nn n nn n nnn nn n nn n nn nnnn nn n nn n nn nn nn nn nn nnnnnnn nn nn neenenesnenenseennnnnnse
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nes en nnnnnnns ss nnnssnnsnnnnnnr
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnnn nn nn nn sn nn nn ns nn nn nn nn nn nn an nn nn nn nn nn nn nn nan nn nn nn nn nn nn nn nn nn ne nn nn nn nn nn nn nn nn nn n nn en nn ann nn mens nn nnnnnnns nn neenenensnssennnens
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn n en nee nnnnnnnnnnnnnnenns
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 73 e Désignation d'un référent oui [J non [}
Re Re nn nn nn nn nn en nn nn en nn nn nes nn en nnnn nn ennnennnnnnne
Re RO Re nn ne en nn nn nn nn nn nn en en nn nn nes nn nnnnnennnns
SR RM RS RS ne nn nn nn nn nn nement
*Description architecturale de l'UVA :
e Surface utile de l'UVA : m2
e Conception architecturale thérapeutique de l'UVA :
Objectifs Mesures proposées
Favoriser un environnement convivial
et noninstitutionnel
Favoriser l'orientation et la
déambulation dans un cadre sécurisé
Favoriser les conduites autonomes
Faciliter la déambulation dans un cadre
sécurisé
Eviter l'isolement des résidents de
l'UVA, tout en limitant :les
comportements inadaptés/Maintenir
les liens sociaux entre les résidents de
l'EHPAD
e Existence d'espaces identifiés :
Ouverture vers l'extérieur : oui [] non
Ouverture vers un jardin : oui [] non []
Sécurisé : l oui [ non [l
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 74 Travaux/aménagements :
Si des travaux ou aménagements architecturaux sont nécessaires, descriptif :
* Population accueillie
Nombre de résidents de l'établissement éligibles : 1 | 1
Pour rappel, les résidents éligibles sont résidents atteints de maladies neurodégénératives telles que la maladie
d'Alzheimer ou maladies apparentées, avec des troubles psychologiques et/ou du comportement de stade modéré à
sévère, qui peuvent altérer la sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres résidents.
Détailler les modalités d'évaluation : ie creer arrnerrneeeeneeeneeeeeenenreeneeeneeee sue eeneeene ee eeneeeneenennes
* Personnel
Préciser les effectifs et ETP de personnels dédiés à l'UVA
Préciser s'il s'agit de personnels supplémentaires financés dans le cadre du présent appel à candidature (création) et à
quelle hauteur.
ETP par S ETP par création Coût des ETP créés
redéploiement Effectif total
Aide-soignant (ASD)/
Accompagnant éducatif et social
(AES)*
Assistant de soins en
gérontologie (ASG)
Infirmier diplômé d'Etat (IDE)
Ergothérapeute
Psychologue**
Temps médecin coordonnateur
Autres (1)
* présence effective 7j/7 et 24h24 obligatoire.
** pour les résidents et les aidants.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 75 (1) Autres personnels (nutritionniste, orthophoniste, kinésithérapeute...)
Formations du personnel :
Décrivez les actions de formation nécessaires au déploiement et au fonctionnement de l'UVA en précisant le nombre et
qualité des professionnels concernés (prise en charge spécifique MND, prévention des situation de maltraitance et
promotion de la bientraitance, QVT...) :....................: ER EL ERREURS el Se El ME reel AR.
* Evaluation
De la qualité des prestations délivrées, rôle de la supervision des pratiques ?
en nn nn nn nn nn nn nn none nn nennennes
nn nn en en ee nn nr ane nn nn nn sn nn nn nnnrannnnnsnnsuse
annees ns nn nn nn nn sen nn nn nn se nee nn n sense ns nn nee nen ne nnnsnenns nement entente mener ennen enorme nee nnenee nee nsenenses
D nn nn nn nn nn a nn ann nan nn nn an nn nan nn nn an nan sn nan nn nn nn nn nn an ann nn nn nn nie nant nnn nas ann nana nanas nensantennenanses
nn nn nn nes nn nn nn nsnnaunes
nn nn nn nn nn nn nn a nn nn nn nn nn nan nn nn nn ann ann ann nan nn nn ann nn ann nn nn nan nan nan na nn nn anne nan aan an nn nana nn anna anna annee nes ne nana enennnnnenannanans
nn nn nn nn nn nes nn nn nn nee nnnunes
*Date prévisionnelle de mise en œuvre du PASA : 1_1_11_ 111 1 1
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-09-21-00002 - Unités de vie adaptées pour PA dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives au sein des EHPAD 76 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-09-21-00004
Arrêté de composition de EPLEFPA de Sartène
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-21-00004 - Arrêté de composition de EPLEFPA de Sartène 77 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET Direction régionale de l’alimentation,
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n° R du 8 septembre 2023
de composition de l’Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) de Sartène
« Campus Agri Corsica u Rizzanesi - Sartè »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le titre premier du code rural sur l’enseignement et la formation professionnelle
agricoles :
le code rural et notamment ses articles L811-8 et R811-25 :
le code de l'éducation et notamment son article L421-24 :
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 27 janvier 1985 :
la délibération du 26 novembre 2019 de la Collectivité de Corse nommant l’'EPLEFPA de
Sartène, « Campus Agri Corsica U Rizzanesi - Sartè » ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud (hors classe) - Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN :
l'arrêté ministériel du 12 avril 2022, Monsieur Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Corse, à compter du 16 mai 2022 :
l'arrêté ministériel du 16 avril 2022, Monsieur Alexandre PATROU, architecte et urbaniste
de l'État en chef, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, pour une durée de quatre ans, avec une
période probatoire de six mois :
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www. corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-21-00004 - Arrêté de composition de EPLEFPA de Sartène 78 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de
Sartène, dénommé Campus Agri Corsica u Rizzanesi - Sartè, est composé des centres ci-
après :
* le lycée d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA) ;
*__le centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ;
+ __le centre de formation d'apprentis (CFA):
+ l'exploitation agricole (EA).
ARTICLE 2:
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le 8 septembre 2023
Le Préfet,
| | | ]
S /À
arbrl de SAINT-QUENTIN
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud. gouv.fr - www. corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-21-00004 - Arrêté de composition de EPLEFPA de Sartène 79 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-09-22-00001
Prorogation et modification schema regional des
mandataires judiciaires
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-22-00001 - Prorogation et modification schema regional des mandataires judiciaires 80 PRÉFET Direction “En soon se jo
DE CORSE U Travail et des Solidarités
Liberté DREETS de Corse Égalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU
PORTANT PROROGATION ET MODIFICATION DU SCHEMA REGIONAL DES MANDATAIRES
JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS
FAMILIALES POUR LA PÉRIODE 2016-2020
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 à L .312-5 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 16-2100 du 02 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020;
VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du sud;
Vu l'arrêté du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion en date du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse;
VU l'arrêté n°R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00005 du 4 mars 2022 portant délégation de
signature à Mme Isabel DE MOURA , directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-22-00001 - Prorogation et modification schema regional des mandataires judiciaires 81 VU l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2022-01-07-00001 du 7 janvier 2022 portant prorogation du schéma régional des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
ARRETE
ARTICLE 1 : Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales annexé à l'arrêté n°16-2100 du 02 novembre 2016 est prorogé jusqu'au 1° mars
2024,
ARTICLE 2 : La phrase « Bilan pour la Corse-du-Sud: le nombre de mandataires individuels dans le
département est fixé à 14 » page 28 du Schéma Régional des Mandataires Judiciaires à la Protection des
Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales pour la période 2016-2020 est remplacée par « le
nombre de mandataires dans le département est fixé à 18 ».
ARTICLE 3 : La phrase « Le nombre de mandataires individuels a donc été porté à 4 en Haute-Corse (3
exerceront pleinement cette activité sur le département) » page 32 du Schéma Régional des Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales pour la période 2016-
2020 est remplacée par « Le nombre de mandataires individuels a donc été porté à 7 en Haute-Corse ».
ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un
recours gracieux devant le Préfet de Corse, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent de Bastia, chemin de Montepiano, 20 200 Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Corse.
Le Préfet
La Directrice Régionale
de la Direction Régionale de l'Economie.
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DREETS de Corse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-22-00001 - Prorogation et modification schema regional des mandataires judiciaires 82 SGAMI SUD
R20-2023-09-21-00005
arrêté composition jury concours techniciens
PTS 2024
SGAMI SUD - R20-2023-09-21-00005 - arrêté composition jury concours techniciens PTS 2024 83 PRÉFET Secrétariat général L ASE de la zone de défense et de sécurité Sud
BRDE SÉCURITÉ Secrétariat général pour l'administration
Liberté du ministère de l’intérieur Sud Égalité
Fraternité
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
SGAMI/DRH/DT/BPR/section recrutement N°2023/24
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté complétant la composition du jury du concours interne et externe de technicien de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2024
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment ses articles 19 et 20 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de la police technique et scientifique ;
VU le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale, modifié notamment par l'arrêté du 18 mai 2020 ;
SGAMI SUD - R20-2023-09-21-00005 - arrêté composition jury concours techniciens PTS 2024 84 VU l'arrêté du 26 juin 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU l'arrêté du 17 avril 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un recrutement de
technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/18 du 16 juin 2023 fixant la composition du jury du concours interne et externe de technicien de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La liste des examinateurs qualifiés est complétée comme suit :
examinateurs chargés de l'épreuve orale de langue étrangère
- M. XILLO Patrick (italien)
ARTICLE 3 — Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colomiers, le 21/09/2023
La cheffe du bureau des personnels
Nallie VILALIA
SGAMI SUD - R20-2023-09-21-00005 - arrêté composition jury concours techniciens PTS 2024 85 SGAMI SUD
R20-2023-09-22-00002
Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 86 Secrétariat général
En 3 PREFET de la zone de défense et de sécurité Sud DE LA ZONE | - DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté du 2 2 SEP, 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;:
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 87 personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le
décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines ;
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre. 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère
de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ; |
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président dela République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame
Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 88 Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales ;:
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ; :
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des
jeunes ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement
de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu larrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud : :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de crise (CeZOC)
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 89 des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie
zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille à
compter du 1°’ août 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
ARRETE
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
- toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ; |
- la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité
sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité
intérieure ;
- l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l’état-
major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité sud (SGAM).
En ce qui concerne les actes relatifs à la commande publique passés par le Secrétariat Général pour
l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur,
délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, jusqu’à 3 000 000€ HT pour :
- les opérations immobilières financées sur les programmes 152,161,176,216,303,362,348, 363 et
723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
- les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État « programme
723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes 176,
161, 152, 216 et 303, 362 et 363.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est
donnée à Monsieur Olivier MARMION pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités
Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que Responsable d’Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Olivier
MARMION pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dans
l'aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 90 - 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
- 303 Immigration et asile,
- 362 Plan de relance — écologie.
ARTICLE 2 :
En application de l'article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est
donnée à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en
ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer
tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et
de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt
méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centres financiers 0149-C001-A013 et
0149-C001-DPFM).
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Olivier MARMION dispose de la délégation à la protection
de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation de signature est
donnée aux chargés de mission de la DPFM, Monsieur Philippe JOANNELLE, ingénieur divisionnaire
de l’agriculture et de l’environnement, Madame Ondine LEFUR, ingénieure de l'agriculture et de
l’environnement et Monsieur Michel MAUFROY, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à
l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers
adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI
méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée :
pour la saisie, à Madame Rislène BELKADI, adjointe administrative principale de deuxième classe ;
pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE, Michel MAUFROY et Madame Ondine
LEFUR.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1%" pour ce qui concerne l’état-major interministériel de zone, seront exercées par l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1er pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de Gestion de
Trafic "PALOMAR SUD", au Plan intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), où aux Plans de Gestion du
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 91 Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le préfet de zone, seront exercées par l'inspecteur
général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité sud. En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, la
délégation qui lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l’état-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, délégation de signature est
donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour
l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
- Madame Laetitia CONTET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de cabinet du
CezOC,
- Madame Florence ARNOLDY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de cabinet
adjointe du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité sud,
- Monsieur Gérard PATIMO, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d'état-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité sud.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MARMION, à l'effet de nes les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d'information
et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur, des
personnels administratifs affectés en périmètre police, des personnels de la police scientifique ainsi
que des personnels placés dans le dispositif de réserve opérationnelle ;
gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la
gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés du
SGAMI Sud ;
pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de
la zone de défense et de sécurité sud ;:
organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 92 agents relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de police technique et
scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint administratif, de
secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer et d'attaché d'administration de l'État affectés au
SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et
de sécurité sud ;
prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique de
l’intérieur et de l’outre-mer, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques,
d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et dans les services
déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-
mer pour les agents affectés dans les services du SGAMI Sud ;
prise de sanctions du premier groupe pour les policiers adjoints affectés au sein de la zone de défense
et de sécurité sud à l'exclusion du département des Bouches du Rhône ;
organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les contractuels recrutés au-niveau zonal en tant que policiers adjoints et
cadets de la République ;
organisation des dialogues sociaux d'avancement des ouvriers d'État ;
gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de
l'Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l’'UO 0176-CCSC-DMT3 ;
recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et
contractuels du ministère de l'intérieur dont notamment les policiers adjoints et les cadets de la
République ;:
représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses
agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l'administration ou résultant d'un
accident de service et recouvrement des débours de l’État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction
des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale
et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des
opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;
en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les les actes relatifs à la commande publique passés
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 93 pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la
zone de défense et de sécurité sud ;
en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement,
les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de
tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des
créances de l’État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur. Sont exclues de la délégation, la
réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional ;
les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des
attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à l'exception des rapports
aux ministres. |
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, à l'effet de signer
les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation qui lui est
consentie à l’article 5 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits et pour les actes relatifs à la commande publique pour lesquels la limite de 500 000 € HT précédemment consentie reste d'application.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humainesà Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY la délégation qui lui est consentie
pourra être exercée par Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la directrice des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY, la délégation qui lui est
consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et
décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux,
correspondances courantes) par :
- Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, adjoint au directeur des
ressources humaines ;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des personnels actifs ;
- Madame Fabienne ROUCAYROL, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 94 bureau des personnels actifs ;
- Monsieur Valentin MASIELLO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement et de la formation ;
— Monsieur Olivier COTE, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
- Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'expertise et de services ;
-. Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services ;
- Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services ;
— Madame Céline PERAZZIO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Camille MADINIER attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Marie-Hélène BOURDIER, attachée d’ administration de l'État, chef du bureau des ressources humaines SGAMI;
- Madame Ophélie DERENTY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
- Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
médicales et sociales ;
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales ; |
— Madame Catherine ALBERGNE, attachée d'administration de l’État, chef du pôle administratif du service médical statutaire ;
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Cyril FURLAN , secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
- Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
ARTICLE 8
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances à l’effet de signer
les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 250 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 95 délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration
de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, pour signer les actes relatifs
à la commande publique dans la limite de 250 000 € HT.
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique et dans la limite de
40 000 € HT à:
- Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du bureau du budget;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine CSTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du Budget;
-Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du Centre de Services Partagés ;
- Madame Tania GUILLEMOT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du Centre de Services Partagés ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chef du bureau d'appui au pilotage;
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement ;
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la commande publique et des achats ;
- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureaula commande publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
-Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l’État, chef du pôle élaboration et suivi des procédures de marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l’intérieur
et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances pour :
- les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et
des finances,
- la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
- la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à
ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
- la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des débours
de l'Etat résultant d'accidents ou d'actes volontaires.
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 96 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, la
délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par:
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de
l'administration générale et des finances ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État. chef du bureau de l'appui au pilotage;
- Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État , chef du bureau du budget;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget; - Monsieur David CURATOLO, capitaine CSTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du Budget;
Madame Svylvié BERNARDINL attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de Services Partagés ;
- Madame Tania GUILLEMOT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du Centre de Services Partagés ;
- Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des dépenses courantes :
- Monsieur Mickael TALLARICO, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la performance financière ;
- Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses métiers et recettes non fiscales ;
- Monsieur Cyrille CAMUGEI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement; - Madame Jeanine MAWIT, attachée d’ administration, cheffe du pôle contentieux administratif et conseil juridique ;
- Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section indemnisation et recouvrement ;
- Madame Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique ;:
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
- Mme Zahiàa NASR, attachée d' administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau la commande publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ; Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et suivi des procédures de marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes: Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur Frédéric BAILHE ,
Monsieur Jean-Pierre CARLE, Monsieur Laurent LUCZAK, Madame Cécile HAMOUDI, Madame
Cécile FLORES, Madame Mélanie GAMELL, Mme Liliane BROTO.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l'exécution du programme 216, délégation de signature est donnée aux gestionnaires
budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les groupes
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 97 utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les
valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par
achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à :
* réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures
non prévues dans ces marchés ;
e déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l’objet d'un
marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en
grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Eric TAISNE, ingénieur chef des services techniques, directeur de l'immobilier, et
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur chef des
services techniques, directeur adjoint de l'immobilier pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les
arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la
police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros
HT et les avenants y afférents ;: ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des
travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions modificatives
sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée de réserve,
décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de
créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par :
- Monsieur Didier TRAVERSA ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
_affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Nicolas TRINQUET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières PACA-CORSE.
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 98 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier, de
Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée Mme Linda SAURIN, attachée d'administration, cheffe du bureau zonal des affaires générales
pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de l'immobilier :
les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des marchés,
les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement, |
les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité,
les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée, sera
exercée par Madame Bernadette SCHMERBER, cheffe du pôle financier zonal.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la
logistique et les marchés d'équipement et de logistique d’un montant inférieur à 40 000 euros HT et les
avenants y afférents, à la Colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique et à
Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de
l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Jean-Michel
CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement
pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
- Monsieur Christophe LATTARD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau administration finances;:
- Monsieur Sébastien JEANSELME, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau administration finances ;
- Monsieur Didier BOREL, chef des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles ;
- Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur hors classe des services techniques, chef du bureau zonal de l'armement, des munitions et des équipements ;
- Monsieur Bruno. LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'armement, des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Colomiers ;
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Jean-Michel
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 99 CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Didier BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la
délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes
relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur Nicolas
CHARFE, par Monsieur Pascal COLLIGNON, Monsieur Anthony DELBECQ, Madame Geneviève
COLLIGNON, Monsieur Vanaraj LONGUETEAU, Monsieur Anthony BONIFAY et le Major Olivier
ROGE ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur Éric
PIERRE, Monsieur Carlos LOURENCO et Monsieur Vincent PASCUITO ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Motsieur Jean-Luc
DESBORDES, l'Adjudant-chef Eric MAXIME, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par , Monsieur Thierry
IBANEZ, Monsieur Grégory GRAL et l'Adjudant-chef Emmanuel GUIBAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Eric
VACCA, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Michel
RAVENEL, Monsieur Sébastien MARIANI et Monsieur Thierry ANSIANI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'Adjudant-chef
Dominique LAFFICHER et l'Adjudant Eric PIQUEMAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'Adjudant-
chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant-chef Jérôme
BONNET et l’Adjudant Christophe REECHT;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l’Adjudant-chef
Sébastien FROGER et l’Adjudant Christophe COLIN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par le Major Thierry
ASTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la. logistiqué à Carcassonne (11), par le Major
Etienne GANTAR, l'Adjudant-chef Philippe BARBAZA, Adjudant-chef David MANSARD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le Major Gilles
MAJOREL et l'Adjudan-chef Pascal BATTINI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant Sébastien
BERTRAND ; |
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Nicolas
GRIMAL, Monsieur Frédéric RICARD (au 25/01/2023), l'Adjudant-chef Philippe POINTREAU, Madame
Marie-ange CAMBON et Monsieur Simon CANTAREL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant-chef
Stéphane RUIZ et l'Adjudant Sébastien VANDART ; ‘
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant-chef
Christophe GAYRAUD et lAdjudant Yvan CAZEAUX ; |
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), par l'Adjudant-chef Fabrice
DAVID et l'Adjudant Eric GALLIMARD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), par l’adjudant Joel
ODDOS ;
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 100 - pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant-chef
Jacques DA FONSECA et l'Adjudant Frédéric BAYAC ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Albi (81), par l'Adjudant Christophe
CARAYON et l’Adjudant Frédéric FREJAFOND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), par l'Adjudant Patrice
NOGUES.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d’information et de communication pour :
e la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros HT
et les avenants y afférents ;
e la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint et par
Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, cheffe par intérim du bureau
des moyens et activités transverses.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON, pour les actes de la délégation territoriale de
Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes
d'information et de communication, et par Monsieur Fabrice BRACCI, pour les actes des antennes
logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de
la direction des systèmes d’information et de communication.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Cyr BUONO, dans les limites de ses attributions:au sein de la direction des
systèmes d’information et de communication et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement de
la DSIC n'excédant pas 5 000€ HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par acte et
à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et tenues) et EQ32
(plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation territoriale
de Toulouse :
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de
Toulouse;
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 101 - pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Madame Annie SERAZIN ingénieur,
cheffe de la délégation régionale de Corse par intérim :
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des
services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI chef de
l'antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature
est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire
général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud
jusqu'au 31 juillet 2023, puis à compter du 1° août 2023 à Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire
général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
sud ;
- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la colonelle Rachel PREVOT, directrice de
l'équipement et de la logistique ;
- pour ce qui concerne le site d’Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des
systèmes d'information et de communication ;
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Madame Annie SERAZIN, cheffe de la
délégation régionale de Corse par intérim ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des
services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, chef de
l'antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de sécurité. sud .
En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :
- à Monsieur Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
- à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation
territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-Garonne, du
Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne.
‘ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est
consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs
attributions respectives au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement du
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 102 ARTICLE 18 :
L'arrêté du 19 juillet 2023 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des
régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le
2 2 SEP, 2023
Le préfet de là zone de défense et de sécurité sud,
préfet N - 4 avREA res Côte d'Azur.
FOURS
a MIRMAND
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 103 cabinet n'excédant pas 10 000 € HT, par :
- Monsieur Michel LEMARCHAND, attaché principal d'administration de l'État, Chef de cabinet :
- Mme Camille STOUVENEL, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de cabinet ;
- Monsieur Sylvain CASTEL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires générales ;
- Madame Marjorie CASELLA, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau des affaires
générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HÔOMME, délégation de signature est
donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité
intérieure à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité en
Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel TOURNAIRE, la délégation qui lui est
consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL, lieutenant-
colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17:
Dans le cadre de l'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence où d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l’intérieur et
de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, afin de signer :
* les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions
inférieures à 250 000 euros HT,
* les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
En cas d'absence de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'Administration Générale et des Finances, la délégation est
donnée à :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de
l'Administration Générale et des Finances ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ; |
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine CSTAGN, chef du pôle programme 216 et 303, Bureau du
Budget.
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 104 Annexe |
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DMI3
| Service | Nom | Prénom saisie validation
DEL 34 | ABDECHCHAFI | MARINE O | oo
_ DI | = ADERIO | AUDREY O 0
Di Ü AMARI | FADILA O [©
DI | AOÛURI | SAMIA O _ ©
DAGFBB | BALZARIN| ERIC O O
CAB BAUMIER | Marie Odile | © O
DEL BEDDAR | HOCINE O
_ CeZOC BELKADI l Rislene D
DAGFBB BIET Justine O O
|CAB BONCI ! EMMANUELLE | o :
[DEL GUILHOU | CORINNE O O
DI | BONPAIN | PATRICIA | © O
| DSIC Toulouse | BORDELONGUE | JEAN-BERNARD O | ©
DRT3 | BOUAZA | DALLA O | oo
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DSIC BUSSUTTIL | ANTHONY. O | "0
D) | BOUGUERN | NAJET O 0.
PP CAILLAUD CHRISTINE O | O
DRT31 | CAMEON | MARIE-ANGE 0 Oo
DRT31 | CANTAREL | SIMON O 1 O
CAB | CASELLA | Marjorie lo O
_ CAB | CASTEL | Syivain | O O0
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 105 _ DRT31 | CHAUTARD |: ALYSSA
DEL : COLLIGNON GENEVIEVE
DI CORDEAU EMILIE
DRT31 DE LLOBET MAGALI
DSIC DE OLIVEIRA VALERIE
DAGF BB DI MEO LAETITIA
- DEL DORU | ROLAND
DRT31 : EDRU __ MYRIAM
| DRT34 ESTEVE MICHAEL
DELO6 | EUDE CARNEVALE NADEGE
DI FENECH LAETITIA
DI | KOFFI Thomas
| DELO6 GRAL GREGORY
DI GUERRA LYSIANE
DAGF BB GUERRY __ SANDY
DI ISSAUTIER | LAURENT
DEL JEANSELME Sébastien |.
DI JULLIEN CORINNE
PP LAFROGNE SYLVIE
_ CAB LEMARCHAND Michel
DI | MALECKI JAROSLAW
CEZOC MARTIN. Andrea
DT31 MAZZOLO Carine
DT31 MENUISIER STEPHANE
DEL LONGUETEAU VANARAJ
DEL MORTIER LYDIA
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SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 106 DRT MOUNIER
DAGFBB | NEUVILLE
DRH | LEPERS
DI ABLARD
D PRUDHOMME |.
CDI REGLIONI
DELO06 REVENGA |
CAB RIVIERE
DAGF BB ROUMANE |
PPOL 13 SANCHEZ |
PP SAUGEZ
DI | SAURIN |
_ DI SCHMERBER
Di | SFREGOLA
DEL NADEAU
PP | VALLON
DRCORSE | VERRELLI
_ DEL31 VIALARS |
DAGF BB VMOU
DAGF BB LEVEILLE
DAGF BB BIET
DEL MAZZOLO
DEL 31 MENUSIER
DRH LEPERS
|. DEL SLIMANI Î
DI ANGO
DI = ZAKARIA |
DR CORSE BAUWENS |
= Stéphane
| NANCY
SANDRA
LAURENCE
7 NANCY
= THOMAS |
_ SANDY |
| Jennifer
MONIQUE
| Émilie
SONIA
FRANCIS
LOÏC
Linda
BERNADETTE
NOEL
Sandrine
Marie-Flore
| ORNELLA
MARION
|
NICOLAS |
VIRGINIE |
JUSTINE
Carine
_ LINDA
MATHIS +
ASSAENDI |
Nathalie
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SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 107 Annexe 2
Liste des porteurs de carte achat
UO CCSC-DM13 P176 (Maj : 13/09/2023)
MOROSI
NOM PRÉNOM [Montant maximum par | Nivea UO
TITULAIRE TITULAIRE transaction u
AHMED Natacha 20 000 €| 1 DEL MARSEILLE
ALEJANDRO [Christine 500 €| 3 (ICMC
ANINI Jamale 10 000 €| 1 DEL MARSEILLE
ANZIANI Thierry 10 000€] 3 |SGAMI DEL FURIANI
BARASCUT [Elie 20 000 € 3 [DEL MONTPELLIER
BATIFOULIER [Nicolas 12 000€ 1 |SGAMI SUD/DEL/BMM/SLA 06
BENGUEDIH [Abdeslam 2 000 €! 3 |DEL MARSEILLE
BONIFAY Anthony | 10 000€! 1 |DEL
BOREL Didier 30 000 € 3 [DEL MARSEILLE
BORELLO Franck 20 000 €, 3 [DEL
BOUWE Lie 10 000 €| 1 DEL MARSEILLE
CAILLAUD Christine 2 000 € 1 [PREFECTURE POLICE
CAMBON Marie-Ange 20 000 €| 3 |DEL COLOMIERS
CANTAREL Simon 20 000 € 3 [DEL COLOMIERS
CARACCI Jérémie 10 000€| 3 DEL
CAYUELA Christian 500 € 1 |CMC
CHAKRI Hicham 2 000 € 1 |PP13
CONTET Laetitia 500 €| 1 JICEZOC
COSTANTINI [Christine 1 000 € 1 IPREF2A CSC
POSLE Stéphanie 2 000 €] 1 et 3 |PP13
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 108 COUTURIER [Robert 2000€| 3 [DEL MONTPELLIER
DENIS Christian 10 000€] 1 DEL AJACCIO
DESBORDES [Jean-Luc 20 000 € 3 [DEL PERPIGNAN
DITNAN Kevin 20 000 € 3 [DEL COLOMIERS
DORU Roland 2 000 €| 1 |DEL MARSEILLE
FLORO Jean-Christophe 20 000 €| 1 et 3 DEL MARSEILLE
FONTAINE [Sébastien 20 000 €| 3 [DEL MARSEILLE
GAROFALO [Christophe 20 000 € 3 [DEL MONTPELLIER
GRAL Grégory 10 000 € 3 JANTENNE DE NICE
GUILHOU Corine 2 000€! 1 |SGAMI SUD / DEL/ BZMM/ PAZ
GUILLOT Laurent 20 000 € 3 [DEL MONTPELLIER
ISONI Joël 10 000€ 3 Ne)
KRUMB Jean-Pierre 20 000 € 3 [DEL COLOMIERS
LAFROGNE [Sylvie 500 € 1 [PREFECTURE POLICE
LONGUETEAU |Vanaraj 2000€ 3 Ce 'BEL/BEMN FRA
MADDALENA [Lydie 5000€| 3 [DEL MARSEILLE
MARIANI Sébastien 10 000€! 3 |SGAMI DEL FURIANI
MARMION Olivier 2 000€ 1 |CEZOC
MEHADIJI Farid 500€] 3 |CMC
NOISETTE Jean-Yves 2000€| 1 |CEZOC
PASCUITO Vincent : 20 000 €| 3 |[SGAMI SUD DEL ANTENNE 34
PERINI . Jacques 10 000 € 1 |SGAMI SUD DEL BMM
PIERRE Eric 20 000€] 3 [DEL MONTPELLIER
po Frédéric 10 000€! 3 [FGAMI DRZA MAGASIN
POREZ Jean-Michel 1000€| 1 |BOP1
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 109 PRUNIER Sébastien 20 000 € DEL
RAVENEL Michel 10 000 € SGAMI DEL FURIANI
RODILLON Nicolas 2 000 € PREF2A CSC
SAUGEZ Loïc 2 000 € DRH
SCIACCA Sandro 1 200 € DEL NICE
SUSINI Pascal 10 000 € DEL AJACCIO
TOURNAIRE Michel 1 000 € PREF2A
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 110 Liste des détenteurs de carte achat
UO CSGA-DSUD P216 (Maj : 13/09/2023)
Prénom des Montant max par
Nom des Titulaires Titulaires transaction NIVEAU UO
BAILHE Frédéric 2000 1 SGAMI SUD DAGF
BAUMIER-LEVEQUE Marie Odile 1 000 € 1 CABINET
BOUTTE Nicolas 2 000 € 1 DSIC
BOUZID Aicha 2 500€, 3 |DAGF
BOYER Stéphane 700 € 1 [DEL COLOMIERS
BRACCI Fabrice 2 000€, 1 [DSIC
BUONO Cyr 500 € 1 [DSIC
CASELLA Marjorie 1000 € 3 |SGAMI SUD CABINET
CASTEL Sylvain 2 000€ 3 |SGAMI SUD CABINET
CHANCY Jean-Michel 1000€ 1 DEL
COUTON Frédéric 500 € 1 ICABINET
DIDONNA Catherine 2000 € 3 |SGAMI SUD DAGF
JAMS Jean-expedit 1 000 € 1 |ANTENNE DE NICE
JEANSELME Sébastien 5000 € 3 |SGAMI SUD DEL
KADRI sabrina 3 500€ 3 |DT31
CHRISSOKERALIS Estelle 2000€ 3 [DSIC
LATTARD Christophe 1000 € 3 [DEL
LEMARCHAND Michel 1000 € 1 ICABINET
MACON Catherine 2 000€ 3 [DR CORSE
MESSAOUDI Miloud 500 € 3 DSIC
MONGIU Patricia 500 € 3 JDI
NEUVILLE Laurence 2000€ 3 |DAGF
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 111 PREUD'HOMME David 2 000 € CABINET
RIVIERE Anthony 500 € CABINET
ROUANET Rachel 1 000 € DEL
SABÂTE Karine 4 000 € DT31
SARAMON Jacques 500 € DSIC
SAUGEZ Loïc 2 000 € DRH
a Annie 1 200 € SGAMI SUD DR2A
SIVY Françoise 1 000 € DRH
STOUVENEL Camille 2 000 € CABINET
TAISNE Eric 2 000 € DI
TAORMINA Alain 1 000 € DEL MARSEILLE
TRUET Sébastien 500 € DAGF
VERZENI Thierry 1 500 € ANTENNE 34
VIALARS Marion 1 000 € DT31
ZANARDI |GIL 2 000 € D
SGAMI SUD - R20-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la 112