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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ydes.
Lien du pdf (Arrêté - 1747299351 Arrete vide grenier A.P.E College)
Thèmes du document : Sécurité publique, Concurrence, Éducation,
République Française
Liberté — Egalité - Fraternité
MAIRIE D’YDES
© 04 71 40 82 51
DEPARTEMENT DU CANTAL
SEMENT DE
MAURIAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 027-2025- ARRETE TEMPORAIRE A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AFIN D’Y ORGANISER UN VIDE GRENIERS -— A.P.E. DU COLLEGE D'YDES LE 21 JUIN 2025
Le Maire de la Commune de YDES (Cantal),
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, - Vu le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8, - Vu la demande faite par L’AP.E. du Collège d'Ydes, représenté par Madame Morgane DUBOIS,
Présidente, qui sollicite l'organisation d'un vide-greniers, Commune d'YDES, - Vu la déclaration préalable en date du 14 mai 2025,
ARRETE Article 1 : Madame Morgane DUBOIS, Présidente de L'A.P.E. du Collège d'Ydes, est autorisé à occuper le domaine public sur la Place de la Marquise de Largnac (Commune d'Ydes), en vue d'y organiser un vide-
greniers le Samedi 21 juin 2025.
Article 2 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune
fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 3 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière : Il'est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent où en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
De plus, le registre doit être coté et paraphé par le Maire de la commune du lieu de la manifestation. Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article 4 :
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie Ydes/Champs - Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers du Centre de Secours d'Ydes - Madame la Présidente de L’A.P.E. du Collège d'Ydes.
Date de transmission de l'acte: 15/05/2025
Date de reception de l'AR: 15/05/2025
015-211502653-AR_ 2025 027-AR
notification ou publication. Le maire certifie le caractère e AGEDI Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administ