Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR20261203DIV13 arrete vente au deballage
Arrêté - AR20260805DIV38 arrete vente au deballage
Arrêté - Arrete dautorisation de vente au deballage
Arrêté - Vente au deballage
Arrêté - 2023 051 vente deballage GREZIEU NATURE
Acte - 401 24 portant autorisation vente au déballage
Arrêté - 2024 165 AR vente au déballage rivoire
Arrêté - AR20251118DIV22 arrete vente deballage huitres
Arrêté - AR 137 2023 CAB Vente au déballage marché de Noël
Arrêté - AR20260209DIV01 arrete vente deballage rachat or
Arrêté - 1747829732 Arrete Vente au deballage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ydes.
Lien du pdf (Arrêté - 1747829732 Arrete Vente au deballage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Concurrence, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
MAIRIE D'YDES
© 04 71 40 82 51
DEPARTEMENT DU CANTAL
CANTON DE YDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 034-2025- ARRETE TEMPORAIRE A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AFIN D'Y ORGANISER UNE VENTE AU DEBALLAGE ORGANISEE PAR LA SOCIETE DEMEULEMEESTER LE JEUDI 29 MAI 2025
Le Maire de la Commune de YDES (Cantal),
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, - Vu le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8, - Vu la demande faite par La Société DEMEULEMEESTER, représenté par Monsieur Mickael-Ange DEMEULEMEESTER, qui sollicite l'organisation d’une vente au déballage, Commune d'YDES, - Vu la déclaration préalable en date du 20 mai 2025,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Mickael-Ange DEMEULEMEESTER, est autorisé à occuper le domaine public sur le Parking du Stade à Ydes, en vue d'y organiser une vente au déballage le jeudi 29 mai 2025.
Article 2 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 3 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière : Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
De plus, le registre doit être coté et paraphé par le Maire de la commune du lieu de la manifestation. Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article 4 :
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie Ydes/Champs -_ Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers du Centre de Secours d'Ydes - Monsieur Mickael-Ange DEMEULEMEESTER.
{
NZ f
Ale Verne”
Date de transmission de l'acte: 21/05/2025
Date de reception de l'AR: 21/05/2025
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administ 015-211502653-AR_2025_034-AR notification ou publication. Le maire certifie le caractère e: AGEDI