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Déliberation - deliberation n2023 09 05 approbation du reglement des aides facultatives
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2023 09 05 approbation du reglement des aides facultatives)
Thèmes du document : Jeunesse, Humanitaire, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AIN) 3
RUMILLY
Centre Communal
d'Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
Ÿ Extrait du registre des
délibérations du Conseil
d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale de la
Ville de Rumilly
L’an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à quatorze heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 8 décembre 2023
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 13 présents et 3 pouvoirs soit 16 votants.
PRÉSENTS : Mmes Astrid CROENNE, Jocelyne BIJASSON, Christine BOICHET-PASSICOS, Béatrice CHAUVETET, Liliane DÉBERNARDI, Fabienne JACCOUD, Edwige LABORIER, Marie STABLEAUX, Cécile VUILLARD
MM. Jean-Noël CASSÉ, Daniel GIRODIN, Pierre JAY, Claude PERRUISSET
PROCURATIONS : Mme Monique BONANSEA a donné pouvoir à Mme Astrid CROENNE, Mme Julie DESBIOLLES a donné pouvoir à Mme Béatrice CHAUVETET et M. Jean-François MORIN a donné pouvoir à M. Jean-Noël CASSE
EXCUSÉ : M. Christian DULAC.
Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-09-05
Nature de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
7.10.1. Subventions et secours
Objet : APPROBATION DU REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS
Comme le prévoit l'article L.123-5 de Code de l'Action Sociale et des Familles, le CCAS est autorisé à intervenir sous forme de prestations remboursables où non remboursables. Les critères, conditions, modalités d'accès aux dispositifs d'aides facultatives du CCAS doivent être fixés par délibération. Le « règlement des aides facultatives » permet de regrouper au sein d'un seul et même document l'ensemble des informations sur la politique des aides facultatives du CCAS. C'est un outil d'aide à la décision, aussi bien pour les administrateurs que pour les agents du CCAS qui ont ainsi une vision complète des aides facultatives proposées, et peuvent apporter une réponse cohérente et équitable aux usagers. C'est également un outil d'information, envers la population comme envers les partenaires. Il contribue à lutter contre la méconnaissance des aides délivrées par le CCAS, et à harmoniser les aides sociales délivrées sur un même territoire.
Ce règlement, présenté sous la forme d'un tableau joint en annexe n°2, reprend les différentes aides en vigueur au 18 décembre 2023. Afin d'éviter toute interruption dans le processus
d'attribution des aides,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 16 voix POUR (13 membres présents
et 3 par pouvoir),
APPROUVE le règlement des aides facultatives du CCAS de Rumilly (annexe n°2).
Il est précisé que ce règlement aura vocation à évoluer par la suite en fonction des besoins de la population et à faire l’objet de réflexions et d’adaptations par le conseil
d'administration.
Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, L'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et
des relations avec les aînés,
Vice-présidente du CCAS
Christine BOICHET-PASSICOS Astrid CROENNE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-267410140-20231218-2023 09 SS_DO05-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2023
Publication : 19/12/2023
L'Adjointe au Maire, chargée des affaires sociales, du
logement, de la petite enfance et des relations avec les
aînés. Vice-présidente du CCAS Astrid CROENNE Règlement des aides facultatives du CCAS de Rumilly (délibération du 18.12.2023) xuorsaton 13.11.2023
les paniers d'urgence de
l'épicerie solidaire Jeanne
Burdin
d'une prestation. - Jeunes sollicité
par la Mission
Locale
CONDITIONS DOMAINES PARTICIPATION ; _ ES/ACCORD TYPES D'AIBES D'INTERVENTION Adultes isolés Famille veunes 18-28 FAMILIALE MODALITES
Aide au quotidien, hygiène, Intervention , transport, santé, logement, Dans l'attente du L Le montant est évalué par le travailleur social référent. Secours d'urgence eau... déblocage d'un De en La demande d'aide doit être formulée sur un formulaire etes , scifi illy, adressé à un Inférieur ou égal à 80€ L'aide alimentaire est soseDie Conseil “ Pa es ACC AS chargé de le soumettre à
À en Se prioritairement orientée sur INtervenunon Départemental ou AE Line l'avis du Président. Accordé par la Vice-Présidente ou supérieu le Président du C.C.A.S, ou en leur absence, par la
Directrice du C.C.ASS.
Secours soumis à l’avis
du CA du CCAS (chaque
mois)
Aide financière non urgente ou
d'un montant supérieur à 80 €
Alimentation, quotidien,
hygiène, transport, santé,
logement, eau, matériels
spécialisés pour handicap (à
l'exclusion des factures
E.D.F. et téléphone)
Possibilité
d'intervention
Intervention
possible lorsque
le Conseil
Départemental
et/ou la C.A.F.
accordent déjà un
soutien financier
Intervention
possible lorsque
le F.A.J.
accorde déjà un
soutien financier
pour d’autres
besoins
La demande d'aide doit être formulée par le travailleur
social référent sur un imprimé type (établi par le
Conseil Départemental) et adressé au Président du
C.C.AsS. Les dossiers sont anonymisés lors de leur
examen en séance d'attribution.
L'aide est accordée par décision du Conseil
d'Administration du C.C.A.S
Pass’Sports et Loisirs
Il s'adresse aux enfants de 3 à 17 ans
dont les parents résident sur Rumilly
et ont un quotient familial CAF égal ou
inférieur à 750 euros.
(Pour la médiathèque, il n'y aura plus
d’aide aux inscriptions puisque la Ville
a délibéré en début d'année 2022
pour la gratuité des inscriptions de
tous les enfants à la médiathèque)
Participation à l'inscription
annuelle d'un enfant à une
activité sportive ou culturelle
auprès d’une association
intervenant à Rumilly
Son montant est de :
100€ maximum
par enfant et par
an pour les
familles dont le
QF de la CAF est
inférieur ou égal
à 500
75€ maximum
par enfant et par
an pour les
familles dont le
QF de la CAF est
compris entre
501 et 750.
Dans tous les cas,
montant
PASS'SPORTS
LOISIRS ne peut être
supérieur au montant de
l'inscription + l'adhésion à
l'association.
le
du
ET
La demande d'aide est formulée sur un imprimé
spécifique auprès de l'Espace Croisollet.
Accordée par la Vice Présidente du C.C.A.S.
Le règlement de l’aide se fait directement à
l'association concernée ou à la famille si elle a déjà
réglé.
Remarques :
" Les demandes d'aides sont formulées auprès du C.C.ASS. par des travailleurs sociaux, intervenant sur la Commune de Rumilly après ou en complément de sollicitation des fonds légaux (Fonds Energie, F.S.L., F.D.A.S.F., Fonds Insertion, allocations mensuelles, aide loisirs du Secours Catholique, aide financière C.A.F...) " Le C.C.AS. peut intervenir sous forme d'avance remboursable en cas de garantie de remboursement. " Le Conseil d'Administration du C.C.ASS. se réserve la possibilité d'étudier les demandes d'aides financières relevant de situations particulières. LA