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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 193
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 193
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 193)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-193
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2022-09-09-00012 - Arrêté du 09 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 17
décembre 2021 modifié renouvelant la composition du Conseil Territorial de
Santé de la Gironde (5 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE /
33-2022-10-03-00006 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature
de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 3
octobre 2022 (2 pages) Page 10
33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe (28 pages) Page 13
33-2022-10-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022 (4 pages) Page 42
33-2022-10-03-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l’urbanisme, en date
du 3 octobre 2022 (2 pages) Page 47
33-2022-10-03-00005 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins
et leurs employeurs, en date du 3 octobre 2022 (2 pages) Page 50
DDTM DE LA GIRONDE / Procédure Environnementale
33-2022-09-26-00008 - Arrêté portant agrément départemental de l'association
«Comité Départemental de Spéléologie de la Gironde » au titre de la protection
de l'environnement (2 pages) Page 53
33-2022-09-26-00007 - Arrêté portant agrément départemental de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de la Gironde (FDAAPPMA 33) au titre de la protection de
l'environnement (2 pages) Page 56
33-2022-09-26-00009 - Arrêté portant agrément régional de l'association «
Défense des Milieux Aquatiques » au titre de la protection de l'environnement (2
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travaux d’entretien de la rocade A630-RN230 sur la section comprise entre les
échangeurs n°1 et n°15 Communes de Lormont, Bordeaux, Pessac, Gradignan,
Mérignac, Eysines et Bruges (8 pages) Page 65
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33-2022-09-29-00004 - Arrêté relatif çà la fermeture exceptionnelle de services de
la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde - Service de gestion comptable de Belin-Béliet (1
page) Page 74
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
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3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-09-09-00012
Arrêté du 09 septembre 2022
modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié
renouvelant la composition
du Conseil Territorial de Santé de la Gironde
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-09-00012 - Arrêté du 09 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle Aquitaine Egalité ne
Fraternité Arrêté du 09 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié
renouvelant la composition
du Conseil Territorial de Santé de la Gironde
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1434-10 et R. 1434-33 :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, article 19 ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infinmiers :
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 08 septembre 2022, portant délégation permanente de signature, publiée le 08 septembre 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (n° R75-2022-148) ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé :
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié fixant la composition du conseil territorial de santé de la Gironde ;
Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux conseils territoriaux de santé
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 renouvelant la composition du conseil territorial de la Gironde,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 renouvelant la composition du conseil territorial de la Gironde,
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,
Tél standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ers nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-09-00012 - Arrêté du 09 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition 5 ARRETE
Article 1er : La composition du conseil territorial de santé de la Gironde est complétée et arrêtée comme suit :
1. Collège des professionnels et offreurs des services de santé (6 titulaires et 6 suppléants) :
a) six représentants des établissements de santé :
| Titulaires es ns © Suppléants
|Patick FAUGEROLAS | Thieny BAS SOS L |
Det DULIN ne EE a Yann PILATRE | Michelle RUSTICHELLI |
| DrDe LARIVIERE Dr Luigi GOFFREDI F
| Bertrand MIGNOT Philippe CRUETTE| | | En cours de désignation + cours de désignation _
b) cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux :
Titulaires .
| Stéphanie DEBLOIS san
| Caroline ine FIEROBE don
Enk DERMT
| Jan GUENOLE
| Rébecca BUNLET
Olivier SIMON
Julien BERNET |
| Rachel LE BORGNE a DES TI
| Marc LALANNE LE
| Sabrina LENEPVOU _|
c) trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
le Tiuiaires | Delphine COURALET
| Solenn LE DIVENAH | ee
prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité:
Suppléants PRET
| Sandrine 1e HANNECART | —————
—
| Diane BIAOU —_—_———————
_| Adeline GRIPPON TT eee
ur
d) six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois
Titulaires
| Dr DELABANT
| DrLECOMTE
Dr GAUNELLE
; Anne LAMOTHE-CORNELOUP
[| Patrick ROUX
| François MARTIAL
—_] Véronique MARQUE-BALLANGE
| Dr Mathieu CLINKEMAILLIE none
représentants des autres professionnels de santé
Suppléants 7
| Dr LACHER-FOUGERE .
nous
[Dr GUINAUDEAU rrreettenteiesene
__
| Dr BERGE ==
|
RARE
e) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
D - _ Titulaire joies
| Philippe CARCASSON
| _ | tttéiétitiemmerrer map cel
2/5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-09-00012 - Arrêté du 09 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition 6 f) cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale
Titulaires | Suppléants
Andréa AUBRY | Victor TERRAZA
| Dr Dany GUERIN : Marion BRU
| Dr Wiliam DURIEUX | Juliette BOURDET
| Laëtitia DUCOS | Dr José NORIEGA
| En cours de désignation | En cours de désignation
Dr Fabrice BROUCAS | Dr Philippe VEAUX
g) un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire | Suppléant
Mme Blandine FILET | M. Eric VIANA
h) un représentant de l’ordre des médecins
Titulair Suppléant
. Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l’article L. 1114-1
Titulaires Suppléants
Frédéric CHAUVET | Brigitte HOUDAYER
| Christian GAUDRAY | | Laurence SARLANGUE
| Jean-Roland BARTHELEMY un | Josiane MAURIAC
| En cours de désignation | Alain ARROU
| Jean-François CORNET = | Claude VADEZ
| Claude Michel LAURENT | Elisabeth BACHELIER
b) quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
| Corinne QUEZIN | | Danièle BOIZARD
| Yvon LE YONDRE | | Jean MEYER
| Alexandre PEREZ ! Véronique MILLET-KNEVEZ
Najima LAGUIBRE | Emmanuel NOIRAULT
. Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné (7 titulaires et 7 suppléants) :
a) un conseiller régional
Titulaire | Suppléant
Françoise JEANSON | Claire JACQUINET
3/5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-09-00012 - Arrêté du 09 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition 7 b) un représentant de conseils départementaux
| Titulaire | Suppléant
| En cours de désignation En cours de désignation
c) un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil territorial de santé
| Titulaire A UN Cp a Suppléant
Dr France AHANO-DUCOURNEAU | Dr Emmanuelle MOSTERMANS
d) deux représentants des communautés
| Titulaires | Suppléants
| Laurine JANICOT | Karine NOUETTE-GAULAIN
| Patrick GOMEZ | Françoise CAMUT
e) deux représentants des communes
| Titulaires | L Suppléants
Hélène ESTRADE : Michel LABARDIN |
Jean-Luc DARQUEST no | Vincent GORSE _|
. Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) un représentant de l'Etat
er Titulaire | Suppléant
Céline MAQUET | Nicolas THIBAULT
b) deux représentants des organismes de sécurité sociale
[ Titulaires le Suppléants
| Danielle MONCLA . Thérèse CHARLASSIER
Madame DEVAUX … _! Philippe CLAUSSIN
. Personnalités qualifiées:
- Mme Ginette POUPARD
- M. Cédric WEISS BRUTIER
. Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant modification de l’article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires) : Les députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire de la Gironde ;
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement des membres du Conseil territorial de santé de la Gironde.
4/5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-09-00012 - Arrêté du 09 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition 8 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant:le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine : - Soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de la Santé et de la Prévention :
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La responsable du pôle animation territoriale et parcours de santé à la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux,
Pour le directeur général
de l'agence régionale de santé
La Directrice
Ke Là Délégation départementale de la Glronde
Bénédicte MOTTE
5/5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-09-00012 - Arrêté du 09 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié renouvelant la composition 9 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-10-03-00006
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d’autorisations d’embarquement
spécifiques) en date du 3 octobre 2022
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00006 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 3 octobre 2022 10 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et d’autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 20,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 5 octobre 2020 portant nomination de Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1*: Délégation designature est donnée à :
* Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, administratrice en chef de 2° classe des affaires maritimes, directrice départémentale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Gironde,
* Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral, pour
les décisions relevant des articles 2 et 3.
* Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe de service, chef de la division de l’espace littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00006 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 3 octobre 2022 11 * Monsieur Laurent DAMARIN, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestion et contrôle des activités maritimes, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
° Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance, pour les décisions relevant de l’article 2.
+ Madame Cécile MARCADET et Madame Odile BARON, cheffes de l’unité administration de la mer, pour les décisions relevant de l’article 3.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance. Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes.
- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport des navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisances en eaux maritimes. Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 3 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime...
- Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel de pavillon, fiche matricule
Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 10 mai 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2022
Le Directeur départemental des territoires
et de la PRE
2
Lt
Renaud LAREURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 0556 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00006 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 3 octobre 2022 12 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-10-03-00002
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre
2022, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 13 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le
décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie, |
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, :
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a-été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre
suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :
- Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, - Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la Gironde, déléguée à la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à :
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation, - Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural, :
- Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature, a
- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, - Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, - Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,
- Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service des procédures environnementales, - Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
‘En cas d'absence ou d'émpêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au
littoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service agriculture, forêt et développement rural et chef de l’unité gestion des aides directes. .
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 14 216
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florian PERRON, la délégation qui lui a été conférée ‘Sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui luia été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe à la cheffe du service risques et gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par. Monsieur Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et chef de l'unité protection de l'environnement et des sites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service accompagnement territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service accompagnement territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Dado KANDE, adjointe au chef de service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Laurent DAMARIN, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimes,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A1,
C11 et C12
L1 à L12, sauf L4 et L5
- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et au littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A,
L1, L2 et L10
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : _ Aî,
Q1 à Q11.
- Madame Aurélie SERRANO-CHAILLOUX, cheffe gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Q1 à Q11.
- Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité transmission et vie des exploitations au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
01 à O22.
- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 15 3/6
A,
R1 à R12.
- Monsieur Patrick GARRASSIEU, chef de l'unité agriculture durable-développement rural et du pôle projets agricoles au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
P1-P2.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Alexandre BERGE, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature, |
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature, - Monsieur Emmanuel DANSAUT, chef de la cellule qualité des eaux - trame bleue, au service eau et nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Aï,
C7 à C10, C13
M5,
N1.
- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature à compter du 1° octobre 2020, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A N1
S1 à S5.
- Monsieur Olivier DAVID, responsable de la cellule chasse et pêche au service eau et nature, Aî
N1
S1 à S5.
- Madame Camille MEUNIER, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et nature, "Aî
N1
S1 à S6.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
Ef,
E3.
- Monsieur Jérémy RIOULT, chef de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Af,
D2,
D3.
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
Ed.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 16 46
- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
E5
E6
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Madame Nadia COTILLON, cheffe de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- Madame Virginie COURBIN, cheffe de pôle fiscalité Libourne 1, unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au-service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- Monsieur Xavier MIORIN, chef de pôle fiscalité Libourne 2, unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant:
Aî
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
F1 à F11.
- Madame Catherine BONHOURE, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Clément MATRAY-GAZON, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Anne Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Véronique TANAYS, chargée de mission développement des outils d'intervention territoriaux sur le parc privé au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A.
- Monsieur Emmanuel BREGEAUD, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
F9
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Aï,
F12 à F14
- Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, Iogement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F12 et F13.
- Madame Odile CORTIAL, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable, - Messieurs Ugo LUCCA, Adrien PHILIPON chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de construction au service habitat, logement et construction durable, |
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 17 5/6
- Messieurs Phylippe KONÉ, Alain PIERRET et Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat, —Jogement et construction durable,
- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au service habitat, logement et construction durable (à compter du 2 novembre 2022),
pour la matièré reprise sous le numéro de code suivant:
F12.
ARTICLE 8 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service risques et gestion de crise,
- Monsieur Stéphane MAÏS; chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,
- Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Yann FUMONDE, chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
- Madame Annie OLIVIER, adjointe au chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service. des procédures environnementales,
- Madame Ariane THARE, chargée des DUP et expropriations,
- Monsieur Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et chef de l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales, - Monsieur Pierre ROUSTIT, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
- Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohammed MAZARI, Madame Cécile SULEK, Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
- Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l'unité protection de l’environnement et des sites au service des procédures environnementales,
- Madame Valérie BOSCHERON, chargée des enquêtes publiques à l'unité protection de l’environnement et des sites au service des procédures environnementales,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M à M11, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Dado KANDE, cheffe de l'unité aménagement du bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre au service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
G1 à G20.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Aî
G1 à G20.
Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : - Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service accompagnement territorial, - Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l unité gestion administrative au service accompagnement territorial,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 18 6/6
- Madame France POTIÉ, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service accompagnement territorial ,
- Madame Hélène VIGNHAL, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service accompagnement territorial,
- Madame Valérie BOUSQUET, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-Gironde au service accompagnement territorial,
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité. aménagement du Sud Gironde au service accompagnement territorial,
- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement territorial,
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement territorial,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de léducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Aî
B1
B4 à B7
B10..
Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur Olivier MATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Monsieur Guillaume MERLET, adjoints aux délégués au permis de conduire et à-la sécurité routière.
ARTICLE 12 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 1° septembre 2022 de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.
ARTICLE 13 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 3 octobre 2022
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél :.05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 19 DDTM 33- ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 3 octobre 2022
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 20 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A1
B1
B2
B3
B4
B5
B6
B7
B8
B9
B10
C1
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents
contractuels régis par des règlements locaux-
Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation
des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la
conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et délivrance des
labellisations des établissements d'enseignement de la conduite.
Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation
publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés.
Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto- école et des centres de formation de moniteurs.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation pour les conducteurs infractionnistes.
Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.
Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de
catégorie B.
C - GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPEREFICIELLES ET SOUTERRAINES
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports
Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par l'État, y
Arrêté Premier
Ministre du 31 mars
2011 modifié.
Code de la route et
code de la
consommation.
Code de la route et
Code de
l'environnement.
CG3P, articles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 21 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
=
_ N°de Nature des décisions déléguées Référence _ code
compris les actes créant grief pris dans le cadre de l'arrêté préfectoral | relatifs au DPM. portant règlement de gestion du domaine public maritime sur la | Code du domaine de commune de la Teste de Buch — secteur de l’Aiguillon-Lapin Blanc l'État articles A12 à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L2111 4et5et transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du
CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et mouillages set d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P et art.341-2, 4et5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 à 8 et d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du
CG3P.
C6 Autorisations de circulation Sur le DPM. Art.L321-9 du code
de l’environnement
et Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l’eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux milieux | Art. L214-1 et R214- aquatiques : 1 ; R214-6 à R214-
56 du code de
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes | l’environnement instruites au titre de la « loi sur l’eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi sur
l'eau », aux travaux d'urgence,
|
C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes Art. L181-1 et instruites au titre de la procédure d'autorisation environnementale, pour | suivants du code de les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau » l'Environnement
Art. R181-1 et
suivants du code de
l'Environnement
C9 Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l'examen au Art. L122-1.1V du Cas par cas des demandes de soumission à évaluation code de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 22 ‘DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
environnementale, lorsque le projet consiste en une modification ou une | l'Environnement extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau ».
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eau et des
C10 milieux aquatiques.
3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d'eau
C11 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du Code des transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police dé la Art. R4241-35,
| navigation intérieure. |L4241-3 du Code des Transports et
| art. 2 du décret n°2012-1556
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du DPF Art. L2111-1 à 13, géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113-1 à 4,R2111-
15 à 20 du CG3P.
Art. A12 à A39 du
code du domaine de
l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
| 1) Transports ferroviaires
D1 Suppression où remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21 du 18/03/1991 |
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de circulation Code de la route des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011 |
3) Transports quidés |
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 23 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes communales.
E2 Actes Se rapportant aux avis émis par la Commission départementale Loi n° 2014-1170 du de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 13 octobre 2014
d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles ‘commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants,
R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du contrôle | Circulaire du de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le contrôle de légalité
de l'urbanisme
E5 Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de l'instruction | Code de des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement,
L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d’un Règlement Code de local de publicité l'Environnement
article L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de
Fi subvention pris en considération pour déterminer le montant de la rs etR325.7 | subvention (ANRU) | || ne Be LS
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R.323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 442 15 et
R.422,22 CCH.
_ b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs : .
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des R.331.7.CCH travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 24 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
N° de Nature des décisions déléguées Référence code |
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-286 accession du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des R 353.1,58,89,154,1 articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH (conventionnement 65 et 189 CCH sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du patrimoine L.443.7.CCH immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749 du 27/03/1998.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne Arrêté préfectoral du 15 avril 2012
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre des
missions d'animation et de secrétariat du Pôle.
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260 du Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des
8 mars 1995
modifié par le décret
n°20069-1089 du 30
août 2006 et le
décret n°2014-123
du 13 février 2014
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 25 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
F13 Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des établissements R.163-3, R.164-3 du
recevant du public et des bâtiments d'habitation CCH
F14 Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise en R165-1, R165-14,
G1
G2
G3
œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
R165-15 du CCH
CU : R.423-18 et
R.423-22
CU : R.423-34 à
R.423-37.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 26 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
N° de Nature des décisions déléguées Référence code |
1) Décision
G4 Certificat d'urbanisme : CU : R.410-11
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou
de démolir. :
Sont exclus de la délégation :
Les arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet porte |CU:R.422-2, L.424- sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à | 1 et suivants et 1500 m?, : R.424-1 et suivants.
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations
nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie CE : R123-1 n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23 préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; | L.424-1 et suivants Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et R.424-1 et
suivants
Sont-exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une CU : L.424-6 déclaration préalable.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 27 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis
ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. . CU: R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. | CU : R.442-16
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en | CU : R.462-9 conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du CU : L.422-5 et Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité compétente en C 422.8
matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5 R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire. D.84.498 du
22/06/84.
| - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
J - GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux collectivités Art. 1851-1-11 du maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage. code de la sécurité sociale
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L - MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
_ élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la | Code Rural et de la Gironde. Pêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
1.1. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation et |Circulaire du 22 fonctionnement des commissions électorales. janvier 2013
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après consultation du directeur départemental de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
L2 2.1. Agrément. Code rural artciles R 931-2 D 931-1
2.2. Contrôle. |
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin Arrêté du 19 juin d'Arcachon
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans
1961
Arrêtés ministériels
du 2 juillet 1992
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code
la zone de balancement des marées. modifié.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à tite | Code rural et de la professionnel. pêche maritime _ (art.R921-68) 3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30
et R2124-62 du
CG3P
LA4 4.1. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
: pêche maritime
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à articles R 923-9 et recueillir les avis sur les demandes de concession. suivants
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4, Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations surélevées.
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des autorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones |Le code rural et de Sanitaires classées B. la pêche maritime
notamment ses
“Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans | articles R 231-35 à des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones |R 231-60. sanitaires classées A, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des transports
-Autorisations d'absence.
Article R 5341-1 à D
5341-87
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6.2. Commissions locales de’pilotage Arrêté préfectoral du
LL 3 - février 2011 -Détermination des modalités de fonctionnement des commissions |modifié relatif au locales de pilotage. pilotage des bateaux | | dans les limites de la 6.3. Licences de capitaine pilote station de pilotage de la Gironde
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences de
capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).
Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet
| 1923 modifié. -Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 200 tonneaux. Circulaire | ministérielle du 06
7.2. Navires de pêche . septembre 1985 et n° 3173 P-2 du 04
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de |août 1989. pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux :
8.1. Épaves maritimes
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
Code des transports
(art. L5141-1 et
suivants et L5142-1
et suivants R5142 à
5142-25
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code :
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du
14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements de |Décret n° 2007-1167 police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux |du 2 août 2007. intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers où |Décret n°2007-1167 des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation | du 2 août 2007 de stupéfiants. | relatif au permis de
conduire et à la
-AUtorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en |formation à la véhicule nautique à moteur. conduite des | | | bateaux de | -Délivrance des agréments des établissements de formation à la plaisance à moteur conduite des bateaux de plaisance à moteur. et ses arrêtés | d'application.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
11. Permis d'armement Code des transports
article R 5232-£ .
L11 Délivrance du permis d'armement 5232-6 et 5232-7
Code des transports
article R 5232-5
L12 12. Fiches d’effectif minimum 5232-6 et 5232-7
Délivrance des fiches d'effectif minimum
M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de
l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
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Référence N° de Nature des décisions déléguées code |
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à l'exception | Code de des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de
l'environnement
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre 1892 et
d'occupation temporaire des terrains. Code de l'environnement
M6 bis Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour lies enquêtes parcellaires.
F _ _ M7 Tous documents concernant le CODERST et ia CDNPS (convocations, Code de
notifications des décisions, consultation en vue des renouvellements...). | l'environnement
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité publique, | Code de M8 de servitudes, d'enquête parcellaire. l'expropriation
M9 Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des
M10 associations de protection de l'environnement et des associations Code de
locales d'usagers. l'environnement
Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de constitution et M11 de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception des arrêtés.
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble
des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des
décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 33 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
N° de Nature des décisions déléguées Référence code |
maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions en matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
N1
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
N° de Nature des décisions déléguées Référence code |
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
o1 Règlement CE 1305/2013 du Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE l'installation 1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
O2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009
03 Secrétariat des sections de la Commission Départementale |ILDTR 2005-154 du 23/02/2005 d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du 7106/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
O4 Prêts bonifiés à l'investissement Règlement CE 1305/2013 du 17/12/2013 (FEADER); CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991 &
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
05 Régimes des dérogations à la condition de cessation de loi n°86-19 du 06/01/1986 article l'activité agricole pour bénéficier de la retraite 12 | . circulaire 7023 du 12/07/1990
06 Aides à la réinsertion professionnelle décrets n° 88-529 du 04/05/1988 et n° 2006-1628 du 18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 34 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
29/05/2007
O7 Régime d'agrément de Groupements Agricoles d'Exploitation |Code Rural -— Titre II — chapitre Ill en Commun
O8 Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte d'exploitant Code Rural — articles R333-1 à d'un ressortissant étranger de l'UE R331-10
_ Aides aux agriculteurs en difficulté Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3062 du 03/06/2009 & DGPAAT/
SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
010 PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement et les |Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- | Installations Locales) et FICIA 3046 DU 22/04/2009
o11 Régime de la publicité des terres arables libérées Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
012 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre III — chapitre |! du Code Rural
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
013 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et minimales |Code Rural art. R*.411-1 et des loyers selon l'indice national des fermages R.411-9-10
O14 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles |Code Rural art. L.411-32 dont la destination agricole peut être changée
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par |Code Rural art. L.411-57 un bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
016 Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*,361-13
O17
d'Expertise (CDE)
Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 35 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
018 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, après |Code Rural art. R*.361-21 avis du CDE
O19 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles
O21 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO et Décret n° 97-34 du 15/01/97 France-Agrimer: transfert de droit de plantation et plantation
nouvelle
PAgriculture Durable-Développement Rural
p1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDRII CE n° 1698-2005 du Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le 19/07/2007
P2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et.
1310/2013 (transitoire)
Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Q1 Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Règlement CE n° : 1254/1999 du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes pour
les régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités :
d'application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et
le système intégré de gestion et
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 36 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q3
Q4
Q5
Q6
Q7
Q8
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la qualité
du producteur prioritaire, attributions et transfert de références
laitières .
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Composition de la Commission départementale d'identification
Nomination des membres professionnels des commissions de
cotation
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au
revenu
de contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003 du
29/09/2003 .
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005 —
2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005 |
Arrêté préfectoral du 18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4 à
20
Arrêté du 10/04/2007 relatif aux
établissements d'élevage
(modifié)
Arrêté interministériel du
14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
119/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de
contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du chapitre |
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 37 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q9
Q10
Q11
R1
R2
R3
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale
Mesures agri-environnementales
R) FORET
1) Mesures forestières
Approbation des projets de statuts et de diverses décisions
administratives concernant les groupements forestiers.
Avenants aux autorisations de défrichement
Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte
contre les feux de forêt
V du livre VI (partie réglemen-
taire)
Décret 2006-1824 du 23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999 |
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II - CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342 du
12/09/2007
Art. R 241-2, R 241-4 etR code
forestier
Art. L 341-1 à L 341-9
Art. L 532.1, 532,3,532,4, R 532,1
à 532,24 du code Décret 82,389
du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions de
l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier (PDRN
et PDRH) et les articles R,532-20
à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Articles L111,1 et L 141,1 du code
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 38 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
R4 forestier, et R 141,1 à 141,8 du | code forestier
Distraction du régime forestier des bois des collectivités
Art. L9 — L 10 L 222.5 —- R222.19
et 20 du code forestier
R5
Régime spécial administratif de coupe | Art 12 du décret n° 84-96 du
9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à |
R6 2 du code forestier
Approbation de l'estimation des coupes de bois délivrées en
rate à ces commanes soit au titre de l’affouage soit pour décrets n° 2000-675 et 2000-676
R7 1$ PTOPIES. du 17/07/2000 art. 15 du décret 2001-359 du 9/04/2001
Aides au boisement de terres agricoles Circulaire du 03/09/1997
R8 Déconcentration de la gestion des | prêts en numéraire du FFN
Acte de main-levée d’hypothèque
2) Aménagement foncier Code Rural 126-33
R9
Protection des boisements linéaires
Code Rural 133-1 et 2
R10 Code Rural R 133-10
Constitution et renouvellement des associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10 R11
Fixation du nombre de propriétaires qui seront désignés par
commune Code Rural 133-1 et 2 R12 Code Rural R 133-10
Dissolution des associations foncières d'aménagement
| foncier agricole et forestier
|
S1
S — Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
nature, dont :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 39 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S2
S3
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
Gestion et police de la chasse — régulation des nuisibles
actes de gestion, régime de modification du territoire ou de
réserve, des associations communales de chasse agréées
régime d'agrément et d'autorisation des chasses traditionnelles
(pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
l'autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux naturalisés
de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d'utilisation de
rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l'affût et à l'approche des
sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans le cadre
de la prévention des dégâts aux cultures agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d’un véhicule à
l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés
destruction des animaux nuisibles : autorisations individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 40 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 octobre 2022
N° de Nature des décisions déléguées Référence | code
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution.) |
Baux de pêche |
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de la
carpe |
autorisation de parcours de pêche de graciation |
régime d'autorisation de capture et de transport de poisson à
des fins scientifiques |
L414-4 - IV, L414-4 -IVbis, |
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la nature | R414-27 à R414-29 du code de S4 l'environnement. | | Arrêté préfectoral 2012/03/09- |
27 du 9 mars 2012 |
S5 Décisions relatives aux programmes plans, projets, manifestations
et interventions soumis au régime d'évaluation des incidences
Natura 2000.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022, et son annexe 41 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-10-03-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date
du 3 octobre 2022
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022 42 ŒE : PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté Égalité
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU. le code des marchés publics,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la
Gironde,
VU larrêté préfectoral en date du 30 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'OSD MAPA de Monsieur Renaud LAHEURTE, à l'effet d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer sa signature à ses subordonnés et à l'effet de signer les marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est ordonnateur secondaire délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à :
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe, déléguée à la mer et au littoral,
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services et de missions désignés ci-dessous :
Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation »,
Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral »,
Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
Monsieur Florian PERRON, chef du service « eau et nature »,
Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crisé », :
Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service « des procédures environnementales »,
Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial».
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022 43 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et chef de l'unité « gestion des aides directes ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florian PERRON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par. Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service « habitat, logement et. construction durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de crise »,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe du service « des procédures environnementales » et chef de l’unité « protection de l’environnement et des sites »,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef du service « accompagnement territorial».
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef du service « accompagnement territorial».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Dado KANDE, adjointe au chef du service « accompagnement territorial».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des marchés publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant une procédure adaptée lorsque le montant est inférieur à 25 000 euros HT (bons ou lettres de commande, MAPA). - Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au précédent alinéa,
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences ou des intérims qu'elle exerce : - les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD), - les pièces de constatation des dépenses et des recettes,
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à : | - Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et, - Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et chef de l'unité « gestion des aides directes »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'elles exercent: les décisions et engagements juridiques relatifs aux subventions (attribution d'aides agricoles et forestières) dans les limites fixées par la délégation OSD.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022 44 ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités » et, - Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », à l'effet de signer dans le cadre de leurs ättributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD, - les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable » et, - Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service « habitat, logement et construction durable »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent: - les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics : e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle : e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de logement locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle.
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité et agents des services de la DDTM désignés ci- dessous :
Service Chefs d'Unité s 4000 euros TTC Î Agents désignés < 500 euros TTC
DIR | | Hassania CHAHMA, assistante de Direction.
SACV Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du | SACV
SAFDR | Géraldine .CASARAMONA, assistante administrative à la gestion forestière
Geneviève LUCBERNET, assistante à la cheffe de service + Es
SEN | |
SDML Philian RETIF, chef de la division de | Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 », pour les opérations | « l'espace littoral et maritime » liées au fonctionnement des moyens nautiques de l'unité et à | l'habillement de leurs personnels
Laurent DAMARIN, chef de la division , . .
«gestion et contrôle des activités Valérie LADAURADE, assistante en charge de la gestion maritimes » comptable et financière des services de la DDTM à Arcachon
SPE | Alice NOURRY, assistante du service.
BER Abel EL MANAA, bureau de Eric HAMOIR, bureau de l’« éducation routière »
P« éducation routière »
Olivier MATILLO, bureau de|Guillaume MERLET, bureau de l’'« éducation routière »
l'« éducation routière »
SUPEM Catherine BONHOURE de l'unité | Katia VIALARD, assistante du service « gestion administrative » au SHLCD
SHLCD Catherine BONHOURE de l'unité | Edwige COLOMB, unité Engagements et suivi des contrats « gestion administrative » au SHLCD
SAT Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité | Marion BALLARIN, secrétaire du chef de service et appui aux « gestion administrative » unités
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022 45 SAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unité | Isabelle ROCHÉ, assistante au chef de service | « gestion administrative » :
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
- les pièces de constatation de dépenses et de recettes.
ARTICLE 8
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci-dessus est accréditée auprès du comptable public.
ARTICLE 9
La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être précédée de la mention "Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation+fonction du signataire".
ARTICLE 10
La cheffe de la mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11
La présente décision annule la décision du 1° septembre 2022 et sera notifiée à Madame la Préfète de la GIRONDE.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 3 octobre 2022
Le Directeur Départemental
des territoires et de la mer de la Gironde
— Ndeète nn nr Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 octobre 2022 46 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-10-03-00004
Décision de délégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 en
matière de fiscalité de l’urbanisme, en date du 3
octobre 2022
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l’urbanisme, en date du 3 octobre 2022 47 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Gironde en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive, .
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du vérsement pour sous densité,
VU notamment l’article R 602-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur département des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DÉCIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur
- Mme Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM) - M, Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du SUPEM
- M. Alberto MIGUEL, chef de l’unité Animation ADS Fiscalité et Police de l’urbanisme du SUPEM
- M. Thierry SCLAFERT, adjoint au chef de l’unité Animation ADS Fiscalité et Police de l’urbanisme du SUPEM
- Mme Virginie COURBIN, responsable du pôle fiscalité de Libourne 1 du SUPEM - M. Xavier MIORIN, responsable du pôle fiscalité de Libourne 2 du SUPEM
Cité Administrative — 2 rue Jules Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l’urbanisme, en date du 3 octobre 2022 48 à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation de la taxe d’aménagement, du versement pour sous densité, de la redevance d’archéologie préventive.
Article 2 : délégation de signature est donnée à :
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur
- Mme Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM) - M, Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du SUPEM
- M. Alberto MIGUEL, chef de l’unité Animation ADS Fiscalité et Police de l’urbanisme du
SUPEM
à effet de signer les états récapitulatifs de recettes et les admissions de non valeur.
Article 3 : les agents disposant de l’habilitation Cerbère pour l’accès à l’application ADS 2007 avec le profil « liquidateur » sont autorisés à réaliser les tâches afférentes à la vérification des dossiers préalablement à l’intégration dans Chorus.
Article 4 : la présente décision prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
‘Bordeaux, le 3 octobre 2022
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l’urbanisme, en date du 3 octobre 2022 49 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-10-03-00005
Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 3 octobre 2022
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00005 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 3 octobre 2022 50 E = | | PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ‘ de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de. Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 5 octobre 2020 portant nomination de Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Gironde,
DECIDE
ARTICLE 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, les agents Suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus par l'article L. 5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret n°2015-219 sus-visé :
* Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, administratrice en chef de 2° classe des affaires maritimes, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Gironde,
°__ Monsieur Laurent DAMARIN, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimes,
* Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00005 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 3 octobre 2022 51 ARTICLE 2 — La présente décision annule la décision du 10 maï 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2022
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
-2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-10-03-00005 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 3 octobre 2022 52 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-09-26-00008
Arrêté portant agrément départemental de
l'association «Comité Départemental de Spéléologie
de la Gironde » au titre de la protection de
l'environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-09-26-00008 - Arrêté portant agrément départemental de l'association «Comité Départemental de Spéléologie de la Gironde » au titre de la protection de l'environnement 53 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
E 3 Service des Procédures des Environnementales
REFETE
JE LA GIRONDE
ciberté
Sgalité
Fraternité
Arrêté
portant agrément départemental de l'association «Comité Départemental de Spéléologie de la Gironde » au titre de la protection de l'environnement
La préfète de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants,
VU le décret 2011-:832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de. la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et [Ono=tons reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,
VU la demande d'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement présentée par l'association « Comité Départemental de Spéléologie de la Gironde », dont le siège social est situé 75 avenue de la libération 33320 EYSINES, parvenue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde le 21 mars 2022 et les compléments apportés le 15 avril 2022,
VU l'avis favorable du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 05 août 2022,
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine en date du 29 avril 2022,
CONSIDERANT que l'association a été agréée le 22 janvier 2014 pour une durée de cinq ans, que la demande de renouvellement aurait dû être déposée six mois avant la date d'expiration de l'agrément, soit avant le 22 juillet 2019, qu'il s'agit donc d’une nouvelle demande d'agrément,
CONSIDERANT que l'association est l'interlocuteur privilégié des collectivités locales et le représentant exclusif de la Fédération Française de Spéléologie auprès de ses membres au niveau départemental,
CONSIDERANT que l'association est affiliée à la Sepanso Gironde depuis 2020,
CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association et ses activités sur le département en matière de lutte contre les pollutions, connaissance et gestion des milieux naturels, recherche-développement et médiation scientifique, entrent principalement dans le domaine de la protection de l’environnement liée aux milieux souterrains,
CONSIDERANT que l'association remplit les conditions prévues aux articles L. 141-1 et R. 141-2 et 3 du Code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
CITÉ ADMINISTRATIVE
2 RUE JuLEs Ferry — BP 90 - 33090 BorDeaux CEDEX
TEL : 05 56 24 80 80 / www.GIRONDE.GOUV.FR
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-09-26-00008 - Arrêté portant agrément départemental de l'association «Comité Départemental de Spéléologie de la Gironde » au titre de la protection de l'environnement 54 ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'association « Comité Départemental de Spéléologie de la Gironde » est agréée pour la protection de l'environnement dans le cadre départemental pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Cet agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'association adressée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE _ 3 - L'association est tenue d'adresser chaque année à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Procédures Environnementales), l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet. 2011.
ARTICLE 4 - Le présent agrément peut être abrogé, conformément à l'article R. 141-20 du Code de l'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1, R. 141-2, R. 141-3 et R. 141-19 du Code de l'environnement. L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.
ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.télerecours.fr ».
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde et d’un recours hiérarchique auprès .du ministre de l'Intérieur dans le même délai. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut ensuite être formé dans le délai de deux mois suivant le rejet implicite ou explicite du recours gracieux où hiérarchique.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 6 Gpp. 2922
La Préfète
Pour ke Préfèts et par délégation,
le +
Christophe NOËL du PAYRAT
CITÉ ADMINISTRATIVE
2 RUE Jures Ferry — BP 90 - 33090 BorDEAux CEDEX
TEL : 05 56 24 80 80 / www.GIRONDE.GOUV.FR
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-09-26-00008 - Arrêté portant agrément départemental de l'association «Comité Départemental de Spéléologie de la Gironde » au titre de la protection de l'environnement 55 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-09-26-00007
Arrêté portant agrément départemental de
la Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de la Gironde (FDAAPPMA 33)
au titre de la protection de l'environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-09-26-00007 - Arrêté portant agrément départemental de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde (FDAAPPMA 33) 56 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
E 3 Service des Procédures des Environnementales
2REFETE | JE LA GIRONDE
‘iberté
Sgalité
Fraternité
Arrêté
portant agrément départemental de la « Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche | et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde ( FDAAPPMA 33) » au titre de la protection de l'environnement
La préfète de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants,
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de. l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,
VU la demande de renouvellement d'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement présentée par la « Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde ( FDAAPPMA 33) », dont le siège social est situé 10 ZA du lapin 33750 BEYCHAC-ET- CAILLAU, parvenue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde le 20 juin 2022 et complétée le 05 juillet 2022,
VU l'avis favorable du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 07 septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine en date du 16 septembre 2022,
CONSIDERANT que la FDAAPPMA 33 est agréée depuis le 04 octobre 1978, que l'agrément a été renouvelé le 05 septembre 2017 pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2018,
CONSIDERANT que la FDAAPPMA 33 poursuit sur tout le département depuis de nombreuses années des actions en faveur de la protection de l’environnement, notamment en matière de gestion et de protection des milieux aquatiques, d'éducation à l'environnement, de surveillance du milieu piscicole et de formation professionnelle,
CONSIDERANT que la FDAAPPMA 33 remplit les conditions prévues aux articles L. 141-1 et R. 141-2 et 3 du Code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80 / www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-09-26-00007 - Arrêté portant agrément départemental de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde (FDAAPPMA 33) 57 ARRÊTE
ARTICLE 1er — L'agrément pour la protection de l'environnement de la « Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde (FDAAPPMA 33) », dans le cadre départemental, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1° janvier 2023.
ARTICLE 2 - Cet agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de la FDAAPPMA 33 adressée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE _3 - La FDAAPPMA 33 est tenue d'adresser chaque année à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Procédures Environnementales), l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.
ARTICLE 4 - Le présent agrément peut être abrogé, conformément à l'article R. 141-20 du Code de l'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles. L. 141-1, R. 141-2, R. 141-3 et R. 141-19 du Code de l'Environnement. L'association est préalablement
informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.
ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le ‘délai. de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.télerecours.fr ».
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans le même délai. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut ensuite être formé dans le délai de deux mois suivant le rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 6 GFp. 2022
La Préfète
Pour la Préfète.et par délégation,
leseéqn Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP.90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80 / www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-09-26-00007 - Arrêté portant agrément départemental de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde (FDAAPPMA 33) 58 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-09-26-00009
Arrêté portant agrément régional de l'association «
Défense des Milieux Aquatiques » au titre de la
protection de l'environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-09-26-00009 - Arrêté portant agrément régional de l'association « Défense des Milieux Aquatiques » au titre de la protection de l'environnement 59 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
E 3 Service des Procédures des Environnementales
2REFETE
JE LA GIRONDE
‘tberté
Sgalité
fraternité
Arrêté
portant agrément régional de l'association « Défense des Milieux Aquatiques » au titre de la protection de l'environnement
La Préfète de la Gironde,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants,
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,
VU la demande d'agrément régional au titre de la protection de l'environnement présentée par l'association « Défense des Milieux Aquatiques » dont le siège social est situé 716 Vimeney Est 33760 ESCOUSSANS, parvenue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde le 31 mars 2022 et les compléments apportés le 09 mai 2022,
VU l'avis favorable du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 05 août 2022,
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine en date du 8 juillet 2022,
CONSIDERANT que l'Association pour la Défense des Ressources Marines (ADRM), créée le 08 mars 2017 a effectué une modification de dénomination par déclaration du 20 juillet 2020 devenant « Défense des Milieux Aquatiques » (DMA),
CONSIDERANT que l'association « Défense des Milieux Aquatiques» remplit en cela la condition de durée d'exercice de son activité depuis au moins trois ans,
‘CONSIDERANT que l'objet statutaire de l'association « Défense des Milieux Aquatiques » et ses activités de nature juridique, médiatique et consultative, entrent principalement dans le domaine de la protection de l'environnement, sur une partie du territoire régional,
CONSIDERANT que l'association remplit les conditions prévues aux articles L. 141-1 et R. 141-2 et 3 du Code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80 / www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-09-26-00009 - Arrêté portant agrément régional de l'association « Défense des Milieux Aquatiques » au titre de la protection de l'environnement 60 ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'association « Défense des Milieux . Aquatiques » est agréée pour la protection de l'environnement dans le cadre régional pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 - Cet agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'association adressée six mois au moins avant la date d’ ‘expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 - L'association est tenue d'adresser chaque année à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Procédures Environnementales), l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.
ARTICLE 3 - Le présent agrément peut être abrogé, conformément à l'article R. 141-20 du Code de l'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1, R. 141-2, R. 141-3 et R. 141-19 du Code de l'environnement. L'association est préalablement
informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.
ARTICLE _ 4 - Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.télerecours.fr ».
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Gironde et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans le même délai: Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut ensuite être formé dans le délai de deux mois suivant le rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le » L SEP,
2022 La Préfète
Là slégation our la Préjétæet par délégation
ne le Sepi Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80 / www.gironde.gouv.fr .
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-09-26-00009 - Arrêté portant agrément régional de l'association « Défense des Milieux Aquatiques » au titre de la protection de l'environnement 61 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-08-29-00007
Arrêté préfectoral dérogeant aux plafonds de
ressources
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-29-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant aux plafonds de ressources 62 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat Logement Construction Durable
Rat Unité Rapports Locatifs Logement Social Public
Fraternité
Arrêté du 29 AQUT 2022
Arrêté préfectoral dérogeant aux plafonds de ressources
La Préfète de la Gironde
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R 441-1-1 :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète
de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1”: 1! pourra être dérogé à l'application des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et les aides de l'Etat en secteur locatif pour les immeubles ou en- semble d'immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Article 2: L'autorisation est accordée pour une période d'un an, reconductible 2 fois, à condition que l'ensemble des bailleurs fournissent, au 31 décembre de chaque année, un bi- lan de l'application de cette mesure, en vue d'une évaluation annuelle du dispositif par les services de l'Etat.
Article 3 : Les plafonds de ressources autorisés pourront être portés à 160 % des plafonds prévus par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, relatif aux plafonds de ressources des bénéfi- ciaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en
secteur locatif.
Cette dérogation ne s'applique pas aux logements financés à l'aide de prêts locatifs aidés à loyer minoré, très social, d'insertion, de prêts locatifs aidés d'intégration.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 .
www.gironde.gouv.fr |
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-29-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant aux plafonds de ressources 63 Article 4 : Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
et par délégation,
Nôaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification . Elle peut également faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-29-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant aux plafonds de ressources 64 DIR ATLANTIQUE
33-2022-09-30-00009
Arrêté n°2022-gir-091 du 30 septembre 2022
relatif aux travaux d’entretien de la rocade
A630-RN230 sur la section comprise entre les
échangeurs n°1 et n°15 Communes de Lormont,
Bordeaux, Pessac, Gradignan, Mérignac, Eysines et
Bruges
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-09-30-00009 - Arrêté n°2022-gir-091 du 30 septembre 2022 relatif aux travaux d’entretien de la rocade A630-RN230 sur la section comprise entre les échangeurs n°1 et n°15 Communes de Lormont, 65 PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité |
Fraternité : 3 O0 SEP. 2022 Arrêté n°2022-gir-091 du
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
sur la section comprise entre les échangeurs n°1 et n°15
Communes de Lormont, Bordeaux, Pessac, Gradignan, Mérignac, Eysines et Bruges
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-08 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 23 septembre 2022 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole ; Vu l'avis réputé favorable au 23 septembre 2022 de monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis favorable du 26 août 2022 de monsieur le président du conseil départemental de Gironde ; Vu l'avis favorable du 13 septembre 2022 de monsieur le directeur d'ASF ; Vu l'avis réputé favorable au 23 septembre 2022 de monsieur le maire de la commune de Bordeaux ; Vu l'avis réputé favorable au 23 septembre 2022 de madame le maire de la commune de Bruges ; Vu l'avis réputé favorable au 23 septembre 2022 de madame le maire de la commune d'Eysines ; Vu l'avis réputé favorable au 23 septembre 2022 de monsieur le maire de la commune de Mérignac ; Vu l'avis réputé favorable au 23 septembre 2022 de monsieur le maire de la commune de Pessac ; Vu l'avis réputé favorable au 23 septembre 2022 de monsieur le maire de la commune de Gradignan ; Vu l'avis réputé favorable au 23 septembre 2022 de monsieur le maire de la commune de Lormont ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/7
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-09-30-00009 - Arrêté n°2022-gir-091 du 30 septembre 2022 relatif aux travaux d’entretien de la rocade A630-RN230 sur la section comprise entre les échangeurs n°1 et n°15 Communes de Lormont, 66 Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de la section courante de la rocade A630/RN230 de Bordeaux entre les échangeurs n°7 et n°15 en sens extérieur et entre les échangeurs n°1 et n°15 en sens intérieur, sur les communes de Lormont, Bordeaux, Pessac, Gradignan, Mérignac, Eysines et Bruges, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
. du lundi 3 octobre 2022 à 21h00 au mardi 4 octobre 2022 à 6h00
Iron re échangeur n°15 et échangeur n°13 sens intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade intérieure A630 compris entre l'échangeur n°15 (PR 25+290) et l'échangeur n°13 (20+496) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Lés usagers sont alors déviés par la bretelle de liaison de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°15 vers l'autoroute A63 sens Nord Sud, l'autoroute A63 sens Nord Sud, la bretelle de sortie de l'autoroute A63 dans l'échangeur n°26a sens Nord Sud, l'avenue Haut Levèque, demi-tour au 1“ giratoire, l'avenue Haut Levèque, le passage supérieur de l'échangeur n°26a, le TAG, la bretelle d'entrée de l'échangeur 26a vers l'autoroute A63 sens Sud Nord, l'A63 sens Sud Nord, la bretelle de liaison dans l'échangeur n°15 de l'autoroute A63 sens Sud Nord vers la rocade extérieure A630 et la rocade A630 sens extérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle de liaison de l'autoroute A63 sens Sud Nord vers la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°15 (PRO+1048) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de liaison de l'autoroute A63 sens Sud Nord vers la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°15 et la rocade A630 sens extérieur.
La bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14 (PR 22+869) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers du sens Pessac-Gradignan sont alors déviés par l'avenue Becquerel, la bretelle d'entrée de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°14 puis la rocade A630 sens extérieur. Les usagers du sens Gradignan-Pessac sont alors déviés par l'avenue Becquerel, l'avenue de canéjan, demi- tour au giratoire, l'avenue de canéjan, l'avenue Becquerel, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14 et la rocade A630 sens extérieur.
‘+ Du mardi 4 octobre 2022 à 21h00 au mercredi 5 octobre 2022 à 6h00
Tron r n° a r n°11 sens intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade intérieure A630 compris entre l'échangeur n°13 (PR 21+266) et l'échangeur n°11 (PR17+037) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13, le passage supérieur de l'échangeur n°13, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°13 et la rocade A630 sens extérieur.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde dira@developpement-
durable gouv.fr 2/7
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-09-30-00009 - Arrêté n°2022-gir-091 du 30 septembre 2022 relatif aux travaux d’entretien de la rocade A630-RN230 sur la section comprise entre les échangeurs n°1 et n°15 Communes de Lormont, 67 Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13 (PR 20+496) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°13, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°13 et la rocade A630 sens extérieur.
La bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°12 (PR 19+000) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire, le passage supérieur de l'échangeur n°12, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°12 et la rocade A630 sens extérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°11 (PR17+378) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue René Cassin, l'avenue JF Kennedy, le giratoire de l'aéroport, l'avenue René Cassin, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens extérieur.
+ du mercredi 5 octobre 2022 à 21h00 au jeudi 6 octobre 2022 à 6h00
Tr échan rn°11 hangeur n°9 sens intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade intérieure A630 compris entre l'échangeur n°11 (PR17+613) et l'échangeur n°9 (PR14+000) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier. | Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°11, le passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens extérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°11 (PR17+378) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue René Cassin, l'avenue JF Kennedy, le giratoire de l'aéroport, l'avenue René Cassin, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens extérieur,
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 sens dans l'échangeur n°11 (PR 17+037) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens extérieur.
La bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°10 (PR 15+761) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue Jacques Prévert, l'avenue Marcel Dassault, le passage supérieur de l'échangeur n°10, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°10 et la rocade A630 sens extérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°9 (PR14+009) peut ètre fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
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33073 BORDEAUX cedex
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-09-30-00009 - Arrêté n°2022-gir-091 du 30 septembre 2022 relatif aux travaux d’entretien de la rocade A630-RN230 sur la section comprise entre les échangeurs n°1 et n°15 Communes de Lormont, 68 Les usagers sont alors déviés par la rue Alphonse Daudet, l'avenue du Château d'eau, l'avenue des Frères Robinson, l'avenue de Magudas, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens intérieur.
+ du jeudi 6 octobre 2022 à 21h00 au vendredi 7 octobre 2022 à 6h00
Tronçon entre échangeur n°26a (A63) et é ç ns Bayonne-Bordeaux (extérieur rocade
Fermeture rocade
Le tronçon de l'autoroute A63 compris entre l'échangeur n°26a (PR1+757) sens Bayonne-Bordeaux et l'échangeur n°15 (PR25+334) de la rocade extérieure A630 peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'autoroute A63 dans l'échangeur n°26a sens Bayonne/ Bordeaux, le passage supérieur de l'échangeur n°26a via lé giratoire Leroy-Merlin, l'avenue de l'Hippodrome, l'avenue du Haut-Lévêque, la rue Gutenberg, les bretelles d'entrée de la rocade extérieure et intérieure A630 dans l'échangeur n°14 puis la rocade A630 sens extérieur et intérieur.
Fermeture Bretelle
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°26a (PR1+630) sur l'autoroute A63 sens Bayonne-Bordeaux peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°26a, l'avenue de l'Hippodrome, l'avenue du Haut-Lévêque, la rue Gutenberg, les bretelles d'entrée de la rocade extérieure et intérieure A630 dans l'échangeur n°14 puis la rocade A630 sens extérieur et intérieur.
- du lundi 10 octobre 2022 à 21h00 au mardi 11 octobre 2022 à 6h00
Tronçon entre écha S rn° ns extérieur
fl f' d
Le tronçon de la rocade extérieure A630 compris entre l'échangeur n°7 (PR10+256) et l'échangeur n°9 (PR14+317) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°7, le passage supérieur de l'échangeur n°7, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°7 puis la rocade intérieure A630,
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°7 (PR10+799) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°7, la rue de la Tour de Gassie, la rue du pont du Vigean, la rue Lartigue, l'avenue du Médoc, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°7 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 sens dans l'échangeur n°8 (PR12+1179) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°8, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°8 et la rocade A630 sens intérieur.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-09-30-00009 - Arrêté n°2022-gir-091 du 30 septembre 2022 relatif aux travaux d’entretien de la rocade A630-RN230 sur la section comprise entre les échangeurs n°1 et n°15 Communes de Lormont, 69 La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°9 (PR 13+994) peut être fermée à la circulation sauf besoin de chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue de Magudas (RD211), demi-tour au 1% giratoire, l'avenue de Magudas (RD211), la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens extérieur.
- du mardi 11 octobre 2022 à 21h00 au mercredi 12 octobre 2022 à 6h00
Tronçon entre échangeur n°9 et échangeur n°7 sens intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade intérieure A630 compris entre l'échangeur n°9 (PR14+250) et l'échangeur n°7 (PR10+247) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°9, l'avenue de Magudas, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°9 puis la rocade extérieure A630.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°9 (PR14+009) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rue Alphonse Daudet, la rue du Château d'eau, l'avenue des Frérès Robinson, l'avenue de Magudas, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens extérieur.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°9 (PR13+552) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°9, l'avenue de Magudas, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens extérieur .
La bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°8 peut être fermée à la circulation sauf besoin de chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°8 et la rocade A630 sens extérieur.
- du mardi 18 octobre 2022 à 21h00 au mercredi 19 octobre 2022 à 6h00 :
" r n°1 sens intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de l'A630 compris entre l'échangeur n°2 et l'échangeur n°1 sens intérieur peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Paris (A10) sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°2, l'avenue de la résistance, la rue Pierre Mendès-France, l'avenue de Paris vers l'A10, puis la bretelle d'entrée de l'A10 sens Bordeaux-Paris dans l'échangeur n°45, et l'A10 sens Bordeaux- Paris.
Les usagers se dirigeant vers la RN230 sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°2, l'avenue de la résistance, la rue Pierre Mendès-France, l'avenue de Paris, puis la bretelle d'entrée de la rocade RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°27 et la rocade RN230 sens intérieur.
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La bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°2 (PR1+228) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Paris (A10) sont alors déviés par l'avenue de la résistance, la rue Pierre Mendès- France, l'avenue de Paris vers l'A10, puis la bretelle d'entrée de l'A10 sens Bordeaux-Paris dans l'échangeur n°45, et l'A10 sens Bordeaux-Paris,
Les usagers se dirigeant vers la RN230 sont alors déviés par l'avenue de là résistance, la rue Pierre Mendès- France, l'avenue de Paris, puis la bretelle d'entrée de l'échangeur n°27 sur la rocade RN230 sens intérieur.
Article 2 :En cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés : + les nuits de 21h00 à 6h00 du lundi 3 octobre 2022 à 21h00 au jeudi 6 octobre 2022 à 6h00, du mardi 11 octobre 2022 à 21h00 au mercredi 12 octobre 2022 à 6h00 et les nuits de 21h00 à 6h00 du lundi 17 octobre 2022 à 21h00 au mercredi 19 octobre 2022 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites du mercredi 19 octobre 2022 à 21h00 au jeudi 20 octobre 2022 à 6h00 et du mardi 25 octobre 2022 à 21h00 au mercredi 26 octobre 2022 à 6h00 en rocade intérieure.
+ les nuits de 21h00 à 6h00 du jeudi 6 octobre 2022 à 21h00 au vendredi 7 octobre 2022 à 6h00 et du lundi 10 octobre 2022 à 21h00 au mardi 11 octobre 2022 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites du jeudi 20 octobre 2022 à 21h00 au vendredi 21 octobre 2022 à 6h00 et du lundi 24 octobre 2022 à 21h00 au mardi 25 octobre 2022 à 6h00 en rocade extérieure.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée, La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont et CEI de Villenave d'Ornon).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Lormont, Bordeaux, Pessac, Gradignan, Mérignac, Eysines et Bruges par les soins de mesdames et messieurs les maires.
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Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Monsieur le directeur d'ASF ;
Madame le maire de la commune de Bruges ;
Monsieur le maire de la commune de Bordeaux ;
Monsieur le maire de la commune de Mérignac ;
Monsieur le maire de la commune de Pessac ;
Monsieur le maire de la commune de Gradignan ;
Madame le maire de la commune d'Eysines ;
Monsieur le maire de la commune de Lormont ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
rectdufa joint,
Char de | RUES
| Didier CAÜDOUX
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-09-30-00009 - Arrêté n°2022-gir-091 du 30 septembre 2022 relatif aux travaux d’entretien de la rocade A630-RN230 sur la section comprise entre les échangeurs n°1 et n°15 Communes de Lormont, 73 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-09-29-00004
Arrêté relatif çà la fermeture exceptionnelle de
services de la Direction régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde - Service de gestion comptable de
Belin-Béliet
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-29-00004 - Arrêté relatif çà la fermeture exceptionnelle de services de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Service de gestion comptable de Belin-Béliet 74 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : 05 56 90 76 01
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services
de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de gestion comptable de Belin-Béliet sera exceptionnellement fermé au public le jeudi 13 octobre 2022 matin (siège et antenne).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2022,
Par délégation de la Préfète,
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
LS Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-09-29-00004 - Arrêté relatif çà la fermeture exceptionnelle de services de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Service de gestion comptable de Belin-Béliet 75 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-05-24-00008
Arrêté Office de Tourisme Cœur de Bassin
d'Arcachon 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-05-24-00008 - Arrêté Office de Tourisme Cœur de Bassin d'Arcachon 2022 76 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
E 3 Bureau des Élections et de £ = È PAdministration Générale PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENT
de l'Office de Tourisme du Cœur du Bassin d'Arcachon
(communes de LANTON, AUDENGE, BIGANOS, MIOS, MARCHEPRIME)
en catégorie |
La Préfète de la Gironde
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 03/10/2016, prononçant le classement de l'Office de Tourisme du
COEUR DU BASSIN D'ARCACHON en catégorie ||, pour une durée de cinq ans,
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Bassin
d'Arcachon Nord, en date du 15 mars 2022 sollicitant le classement de l'Office de Tourisme
en catégorie |,
VU la demande de classement en catégorie |, du 30 mars 2022, de M. Manuel Martinez,
Vice-Président en charge du Développement Economique et Touristique-Emploi de la
COBAN, reçue en Préfecture le 12 mai 2022,
CONSIDÉRANT que l'office de Tourisme du COEUR DU BASSIN D'ARCACHON respecte les critères énoncés par le code du tourisme,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'Office de Tourisme du COEUR DU BASSIN D'ARCACHON sis 1 Route du
Stade — 33138 LANTON est classé en catégorie |.
Ce classement est prononcé pour 5 ans.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-05-24-00008 - Arrêté Office de Tourisme Cœur de Bassin d'Arcachon 2022 77 ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de
Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par
l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 3 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Sous-
Préfet de l'arrondissement d'ARCACHON, M. le Vice-Président de la COBAN ATLANTIQUE
et toutes autorités de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le À à bat 2971
La Préfète,
Christophg NOEL du PAYRAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-05-24-00008 - Arrêté Office de Tourisme Cœur de Bassin d'Arcachon 2022 78 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-08-09-00004
Office de Tourisme Médoc Atlantique 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-09-00004 - Office de Tourisme Médoc Atlantique 2022 79 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ŒE L Bureau des Élections et de ÉCÈ FAdministration Générale PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENT
de l'Office de Tourisme de Médoc Atlantique
(communes de LACANAU, SOULAC-SUR-MER, CARCANS-MAUBUISSON, HOURTIN, GRAYAN ET L’HOPITAL, LE VERDON-SUR-MER, SAINT-VIVIEN-DE- MÉDOC)
en catégorie |
La Préfète de la Gironde
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 03/10/2016, prononçant le classement de l'Office de Tourisme de
MÉDOC ATLANTIQUE en catégorie Il, pour une durée de cinq ans,
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Médoc Atlantique, en date du 28 juillet 2022
sollicitant le classement de l'Office de Tourisme en catégorie |,
VU la demande de classement en catégorie |, du 01 août 2022, de M. Laurent Peyrondet,
_ Président de la Communauté de communes MÉDOC ATLANTIQUE et Maire de Lacanau,
reçue en Préfecture le 01 août 2022,
CONSIDÉRANT que l'office de Tourisme de MÉDOC ATLANTIQUE respecte les critères énoncés par le code du tourisme,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'Office de Tourisme de MÉDOC ATLANTIQUE place de l'Europe 33680 -
LACANAU est classé en catégorie I.
Ce classement est prononcé pour 5 ans.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-09-00004 - Office de Tourisme Médoc Atlantique 2022 80 ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde. |! peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de
Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par
l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Sous-
Préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MÉDOC, M. le Président de la Communauté de communes MÉDOC ATLANTIQUE et toutes autorités de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le à à af 992?
La Préfète,
.… Pour & Préfète et par délégation,
Secrétaire Général
Christpphe NOËL du PAYRAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr 2/2
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