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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 193
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 193)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-193
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de
vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1)
(257 pages) Page 3
33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de
vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021
(bis) (228 pages) Page 261
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-09-27-00006
arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de
vidéoprotection des dossiers examinés en
commission du 22 septembre 2021 (1)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 3 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalitf
Fraternitt
Affaire suivie par:
Cécile GOURGUE$
section vidéoprotection
Tél: 05 56 90 61 89
Mél: pref-videoprotection@gironde.gouv.fr
Dossier: 2021-0201
Mesdames, Messieurs,
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Bordeaux, le 27 septembre 2021
Vous avez sollicité une autorisation administrative préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection dans votre cabinet médical pour 5 caméras intérieures.
Les dispositions du code de la sécurité intérieure prévoient, notamment, la délivrance d'une autorisation préfecto- rale dès lors que l'établissement concerné par l'installation du système de vidéoprotection filme un lieu librement accessible à tout public ou la voie publique.
Or, le rapport du référent sûreté reçu en date du 02 juillet dernier, mentionne que les caméras sont implantées dans le bureau de plusieurs médecins et que celles-ci ne fonctionnent qu'en dehors des heures de consultation.
Ainsi, pour l'ensemble de cette l'installation, aucune autorisation préfectorale n'est requise. Ce dispositif relève alors des dispositions du code civil (article 9) et du code du travail (articles L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1).
Enfin, il vous appartient de veiller à ce que les personnes amenées à fréquenter votre cabinet soient informées du fonctionnement de ce système.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.
SCM Dr Cambreras, Fourrât,
L'achever, Lefèvre, Vadamme,
Paquet, Piquet Taris
175 avenue Libération Charles de Gaulle
33110 LE BOUSCAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régie entation générale du
bureau des police aministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 4 ... PREFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321367 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidèosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. le directeur réseau et banque de l'établissement LA POSTE implanté à l'adresse 11 rue du temps passé 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LA POSTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 11 rue du temps passé 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2016-0629 opération 2021-1061 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 112
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 5 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section ré
raie du bureau des poli
mentation géné-
administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 6 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Ltüerté Êga/ité
Fratemitê
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321368 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Grégory PRON CUGNOT DE LEPINAY pour le compte de l'établissement SARL SAIL FISH GAFFE implanté à l'adresse 67 boulevard de la plage 33970 LÈGE CAP FERRET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL SAIL FISH GAFFE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 67 boulevard de la plage 33970 LÈGE CAP FERRET un système de vidéo- protection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n' 2018-0081 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0556906060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 7 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321369 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Grégory PRON CUGNOT DE LEPINAY pour le compte de l'établissement SARL LE SAIL FISH implanté à l'adresse 38 rue des bernaches 33970 LÈGE CAP FERRET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL LE SAIL FISH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en ceuvre à l'adresse 38 rue des bernaches 33970 LÈGE CAP FERRET un système de vidéoprotec- tion pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2018-0082 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 9 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régi
raie du bureau des polie
Vanessa
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DE LA GIRONDE
Liberti
Égaliti
Fratcmité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321370 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Bastien GIMENEZ pour le compte de l'établissement RIPOST implanté à
l'adresse 113 Boulevard de la république 33510 ANDERNOS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement RIPOST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 113 Boulevard de la république 33510 ANDERNOS un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2018-0162 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gîronde.gouv. fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 11 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX]. d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police dministratives
Vanessa-nt:uLELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 12 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fmtcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrèté n° 3321371 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Alban NORMANDIN pour le compte de l'établissement PHARMACIE DES FRI- GÉRES implanté à l'adresse 22 avenue du Maréchal Foch 33850 LÉOGNAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PHARMACIE DES FRIGÉRES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 22 avenue du Maréchal Foch 33850 LÉOGNAN un système de vi- déoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2018-0273 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 13 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police dministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 14 l! lllll
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321372 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Philippe SIMONNET pour le compte de l'établissement PHARMACIE DE CARI- GNAN implanté à l'adresse 51 route de Latresne 33360 CARIGNAN DE BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PHARMACIE DE CARIGNAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 51 route de Latresne 33360 CARIGNAN DE BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0277 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 15 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 16 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321373 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Cédric CHARRIOT pour le compte de l'établissement BOULANGERIE MAI-
SON ARTHUS implanté à l'adresse avenue du 18 juin 1940 - centre commercial du lavoir 33127 MARTIGNAS SUR JALLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BOULANGERIE MAISON ARTHUS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue du 18 juin 1940 - centre commercial du lavoir 33127 MARTIGNAS SUR JALLE un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0325 sous réserve :
- de la mise en conformité de l'affichage
- de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 17 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section ré lementation géné-
rale du bureau des par s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 18 • JI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321374 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Cédric CHARRIOT pour le compte de l'établissement LE REMÈDE D'ÉPI- CURE implanté à l'adresse avenue du 18 juin 1940 - centre commercial du lavoir 33127 MARTIGNAS SUR JALLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LE REMÈDE D'ÉPICURE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse avenue du 18 juin 1940 - centre commercial du lavoir 33127 MARTIGNAS SUR JALLE un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O ca- méra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2018-0326 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 19 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux (9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des;°1( administratives
Vaness~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 20 l!JI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321375 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Fabienne TOURNIER pour le compte de l'établissement PHARMACIE TOURNIER-GONDAT implanté à l'adresse 1 rue de Laurière 33670 LA SAUVE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PHARMACIE TOURNIER-GONDAT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 1 rue de Laurière 33670 LA SAUVE un système de vidéoprotec- tion pour 10 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0390 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
es 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 21 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 22 • JIii
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321376 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des norm.es techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Véronique HANS pour le compte de l'établissement ACE HÔTEL BOR- DEAUX CESTAS implanté à l'adresse aire de Bordeaux Cestas A63 33610 CESTAS en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ACE HÔTEL BORDEAUX CESTAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse aire de Bordeaux Cestas A63 3361 O CESTAS un système de vi- déoprotection pour 12 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) confor- mément au dossier enregistré sous le n' 2018-0442 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys- tème.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 23 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 24 ... PREFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321377 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Philippe SAINSARD pour le compte de l'établissement BOULANGERIES D'AQUITAINE implanté à l'adresse 3 place Abel Surchamp 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BOULANGERIES D'AQUITAINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 place Abel Surchamp 33500 LIBOURNE un système de vidéopro- tection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0498 sous réserve :
- de la sécurisation du stockeur,
- de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police dministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 26 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321378 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Antoine DUPUY pour le compte de l'établissement SAS O PETIT BISTROT im- planté à l'adresse 41 avenue du Général de Gaulle 33140 CADAUJAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SAS O PETIT BISTROT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 41 avenue du Général de Gaulle 33140 CADAUJAC un système de vidéo- protection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2018-0616 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 27 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas ètè préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 28 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321379 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Philippe MAURIN pour le compte de l'établissement SNC MARPHI MAISON DE LA PRESSE implanté à l'adresse 9 rue de la porte de la Réole 33580 MONSEGUR en vue d'obtenir l'autori- sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SNC MARPHI MAISON DE LA PRESSE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 9 rue de la porte de la Réole 33580 MONSEGUR un sys- tème de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0839 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 29 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra ètre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régi
raie du bureau des polie
Vaness EUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 30 Eli
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratmtité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321380 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Christian MALANDIT-SALLAUD pour le compte de l'établissement USTOM DU CASTILLONNAIS ET DU RÉOLAIS implanté à l'adresse RD 235 - ZA économiques 33890 PINEUILH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement USTOM DU CASTILLONNAIS ET DU RÉOLAIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse RD 235 - ZA économiques 33890 PINEUILH un système de vidéoprotection pour O camèra(s) intèrieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extè- rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2018-1030 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 31 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
Vaa~~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 32 l!.11
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321381 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidèosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidèosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Christian MALANDIT-SALLAUD pour le compte de l'établissement USTOM DU CASTILLONNAIS ET DU RÉOLAIS implanté à l'adresse 6 rue André Citroën 33190 LA RÉOLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidèoprotection ;
Considérant l'avis du réfèrent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement USTOM DU CASTILLONNAIS ET DU RÉOLAIS est autorisè(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre à l'adresse 6 rue André Citroën 33190 LA RÉOLE un sys- tème de vidèoprotection pour O camèra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 camèra(s) extèrieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2018-1080 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 33 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 34 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321382 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Anne PEYROL pour le compte de l'établissement PHARMACIE DES PA- LANQUES implanté à l'adresse 540 avenue de Bordeaux 33127 SAINT JEAN D'ILLAC en vue d'obtenir l'autori- sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PHARMACIE DES PALANQUES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 540 avenue de Bordeaux 33127 SAINT JEAN D'ILLAC un système de vidéoprotection pour 11 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1083 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 35 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vaness~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 36 l!JI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321383 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Eric TEULLET pour le compte de l'établissement LA PIZZA DE NICO implanté à l'adresse 40 avenue de Boucicaut 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LA PIZZA DE NICO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 40 avenue de Boucicaut 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC un système de vi- déoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2019-0038 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 37 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 38 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des. polices administratives
Arrêté n• 3321384 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. David FERREIRA pour le compte de l'établissement MAC DONALD'S implanté
à l'adresse avenue Descartes 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MAC DONALD'S est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue Descartes 33160 SAINT MEDARD EN JALLES un système de vidéoprotec- tion pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au pùblic et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2019-011 O sous réserve :
- de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire), - de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion. ·
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 39 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'lniérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices dministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 40 •;111
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321385 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Thomas MONJALET pour le compte de l'établissement CHAUVEAU SAS im- planté à l'adresse 8 la rotonde 33500 ARVEYRES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CHAUVEAU SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 8 la rotonde 33500 ARVEYRES un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) in- térieure(s) en zone accessible au public et 5 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0128 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
es 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 112
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 41 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de~dministratives
Vanessa ~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 42 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321386 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Richard GIRARD pour le compte de l'établissement SUPERJET implanté à
l'adresse 2 avenue de Bordeaux 33850 LÉOGNAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SUPERJET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 avenue de Bordeaux 33850 LÉOGNAN un système de vidéoprotection pour O ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n' 2019-0194 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 43 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section ré lementation géné-
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 44 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Lfhert! Égalité
Fratmzité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321387 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Véronique MESPLEDE pour le compte de l'établissement GARAGE LEZA- MIS implanté à l'adresse 15 rue du Courdouney bat 68 33140 CADAUJAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement GARAGE LEZAMIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre à l'adresse 15 rue du Courdouney bat 68 33140 CADAUJAC un système de vidéoprotec- tion pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0201 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
2, esplanade CharleswdewGaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 9060 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 45 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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ZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 46 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Êgalit!
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Arrêté n° 3321388 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Paolo BARREIROS pour le compte de l'établissement AMS DISTRIBUTION
implanté à l'adresse zone industrielle 33360 LATRESNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement AMS DISTRIBUTION est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse zone industrielle 33360 LATRESNE un système de vidéoprotection pour 3 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2018-0092 opération 2019-0468 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 47 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Arrêté n' 3321389 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone dè défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Frédéric BARATEAU pour le compte de l'établissement SAS CARROSSERIE DE BRUGES CENTRE implanté à l'adresse 2143 avenue du cap Ferret 33127 SAINT JEAN D'ILLAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SAS CARROSSERIE DE BRUGES CENTRE est autorisé(e) dans les condi- tions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2143 avenue du cap Ferret 33127 SAINT JEAN D'ILLAC un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2019-0476 sous réserve :
- de porter le délai de conservation des images à 20 jours (recommandation non obligatoire), - de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 49 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. · ·
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section ré ementation géné-
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Arrêté n' 3321390 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Dominique PARTARRIEU pour le compte de l'établissement BOULANGERIE SARL PARTARRIEU implanté à l'adresse 10 place de la république 33410 CADILLAC en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BOULANGERIE SARL PARTARRIEU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 10 place de la république 33410 CADILLAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2019-0453 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 51 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 52 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321391 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Nicolas LASCOMBES pour le compte de l'établissement MARQUIS RESTAU- RATION implanté à l'adresse Marquis de Terme 33460 MARGAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MARQUIS RESTAURATION est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Marquis de Terme 33460 MARGAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n' 2019-0466 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 53 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321392 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Mickaël OSSARD pour le compte de l'établissement SASU LA CHOCO-LA- TINE implanté à l'adresse 17 place Robert Darniche 33580 MONSEGUR en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SASU LA CHOCO-LATINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 17 place Robert Darniche 33580 MONSEGUR un système de vidéo- protection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2019-0470 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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La cheffe de la section régie entation géné-
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321393 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Antonia RIBEIRO pour le compte de l'établissement CASTI PRIX implanté à l'adresse 6 rue la rohde 33350 SAINT MAGNE DE CASTILLON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CAST! PRIX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 6 rue la rohde 33350 SAINT MAGNE DE CASTILLON un système de vidéoprotec- tion pour 28 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0498 sous réserve:
- de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire), - de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux au prés de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 58 •.1111 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321394 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Céline LESCURE pour le compte de l'établissement JOUECLUB implanté à l'adresse 240 avenue Boucicaut 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement JOUECLUB est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 240 avenue Boucicaut 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC un système de vidéopro- tection pour 11 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0500 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 59 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des
1
p:~dministratives
Vaness~ J~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 60 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Êga/iti
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321395 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Christophe BOURRISSOUX pour le compte de l'établissement SARL LE RESI- NIER implanté à l'adresse 68 avenue des pyrénées 33114 LE BARP en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL LE RESINIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en œuvre à l'adresse 68 avenue des pyrénées 33114 LE BARP un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 9 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n° 2019-0542 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gîronde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 61 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de~ p;~dministratives
VanessY~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 62 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321396 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Emmanuel LAMARSAUDE pour le compte de l'établissement KIABI implanté à l'adresse 7-8 ZAC le pas du soc 33480 AVENSAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement KIABI est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 7-8 ZAC le pas du soc 33480 AVENSAN un système de vidéoprotection pour 28 caméra(s) in- térieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2019 opération 2021-0913 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 63 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 64 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Êgaliti
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321397 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Gregory WAINBRECHT pour le compte de l'établissement PEIPS 33 implanté à l'adresse 25 avenue de Boulac 33127 SAINT JEAN D'ILLAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PEIPS 33 est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 25 avenue de Boulac 33127 SAINT JEAN D'ILLAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n' 2019-0721 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 65 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
raie du bureau des poli
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 66 l'!JIII
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321398 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Madame Asli BASMAN pour le compte de l'établissement CHATEAU CLAUDE BELLEVUE implanté à l'adresse 31 le bourg 33350 BELVES DE CASTILLON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CHATEAU CLAUDE BELLEVUE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 31 le bourg 33350 BELVES DE CASTILLON un système de vidéo- protection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n' 2019-0843 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de O jour.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 67 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vanessav~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 68 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321399 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Christophe QUILLATEAU pour le compte de l'établissement VIVA ITALIA im- planté à l'adresse place du 14 juillet - marché principal 33150 ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenir l'autori- sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement VIVA ITALIA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse place du 14 juillet - marché principal 33150 ANDERNOS LES BAINS un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) confor- mément au dossier enregistré sous le n° 2019-0872 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys- tème.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 69 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de~ p~inistratives
VanessY~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 70 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321400 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Nathalie VACHER pour le compte de l'établissement Maître Nathalie VA- CHER implanté à l'adresse 18 rue Célestin Joubert 33920 SAINT SAVIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Maître Nathalie VACHER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 18 rue Célestin Joubert 33920 SAINT SAVIN un système de vidéoprotec- tion pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2019-0927 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 71 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux (9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police dministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 72 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321401 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. François LAFITTE pour le compte de l'établissement CABANE D'HORTENSE implanté à l'adresse 9 avenue sud du phare 33970 LÈGE CAP FERRET en vue d'obtenir l'autorisation de fonc-
tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CABANE D'HORTENSE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 9 avenue sud du phare 33970 LÈGE CAP FERRET un système de vidéo- protection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2019-0982 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 73 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section ré lementation géné-
rale du bureau des p7~inistratives
Vanessa-~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 74 • JIii
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321402 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Isabelle DUPUY pour le compte de l'établissement O BACCHUS implanté à l'adresse 539 avenue du Général de Gaulle 33140 CADAUJAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement O BACCHUS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 539 avenue du Général de Gaulle 33140 CADAUJAC un système de vidéoprotec- tion pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2019-1243 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 75 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 76 I! JIii
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321403 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Matthieu GERVEREAU pour le compte de l'établissement ROCKWOOD im-
planté à l'adresse 3 quai Louis XVIII 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ROCKWOOD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 quai Louis XVIII 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 camé- ra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0037 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2, esplanade CharlesMde-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 77 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des
4
~inistratives
Vaness~~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 78 •.1111 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321404 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Julie LABADENS pour le compte de l'établissement INSTITUT D'ÉDUCA- TION MOTRICE DE TALENCE implanté à l'adresse 2 rue Ronsard 33400 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE DE TALENCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue Ronsard 33400 TALENCE un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 9 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0085 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 16 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 79 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale de bore'" des vvtdmiais
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 80 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberti Égalité
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Bureau des polices administratives
Arrèté n° 3321405 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Stéphane POTIRON pour le compte de l'établissement DYNEFF implanté à l'adresse 89 A Aire des palombières 33660 GOURS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement DYNEFF est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 89 A Aire des palombières 33660 GOURS un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2018-0313 opération 2020-0192 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 81 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des(Àadministratives
VanessYB~LIN
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Arrêté n• 3321406 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Sébastien ROSSIGNOL pour le compte de l'établissement CENTRE ÉDUCA- TIF FERMÉ ROBERT GAUTIER implanté à l'adresse 3100 rue Arthur Rimbaud 33560 SAINTE EULALIE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ ROBERT GAUTIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3100 rue Arthur Rimbaud 33560 SAINTE EU- LALIE un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n• 2020-0259 sous réserve de procéder à la déclara- tion de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 83 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil cjes Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section i~e~entation gêné-
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Vanessa BEUZELIN
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Arrêté n' 3321407 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination. de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Marc FAUVEAU pour le compte de l'établissement PÔLE TERRITORIAL DE SOLIDARITÉ LANTON implanté à l'adresse 1 rue transversale 33138 LANTON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PÔLE TERRITORIAL DE SOLIDARITÉ LANTON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue transversale 33138 LANTON un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2020-0273 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0556906060
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Vanessa BEUZELIN
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Arrêté n° 3321408 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense. et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Benoit BARI LM. Benoit BARIL pour le compte de l'établissement CARREFOUR MARKET implanté à l'adresse 3 rue Jean Goudineau 33780 SOULAC SUR MER en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CARREFOUR MARKET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
- rue Jean Goudineau, - route de Bordeaux, - limite de propriété du magasin,
conformément au dossier enregistré sous le n• 2020-0348 sous réserve de procéder à la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 87 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux.dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé( e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle -CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle c9mmandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la sectioln réglementation générale
du bureau des poliÂ~nistratives,
Vaness ~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 88 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n° 3321409 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Monsieur TUNON DE LARA pour le compte de l'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX implantée à l'adresse 35 place Pey Berland BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre sur le site IUT - PUSG un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé déli- mité par les adresses suivantes :
-15 avenue Abadie, rue Gustave Carde, rue de la Rotonde,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0750 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 89 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé( e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des police dministratives,
Vaness
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 90 Il! .Ill
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321410 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Rédouane ZEKKRI pour le compte de l'établissement BASIC FIT Il implanté à l'adresse avenue Marcel Dassault - cours de Quebec 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BASIC FIT Il est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre à l'adresse avenue Marcel Dassault - cours de Quebec 33300 BORDEAUX un système de vi- déoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2020-0784 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 91 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de;~dministratives
Vanes!·~UN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 92 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Éga/it!
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321411 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Rédouane ZEKKRI pour le compte de l'établissement BASIC FIT Il implanté à l'adresse 1 allée Newton 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BASIC FIT Il est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 1 allée Newton 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) in- térieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2020-0790 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade CharlesMdeMGaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 93 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des (~~dministratives
Vaness:SWN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 94 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égaliti
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321412 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Benoit GUERRERO pour le compte de l'établissement LA FOLIE DES PAINS implanté à l'adresse PA du pays de Langon 33210 MAZÈRES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LA FOLIE DES PAINS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse PA du pays de Langon 33210 MAZÈRES un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n° 2020-0791 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade CharlesMdeMGaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 95 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
ra,e '" '""'" a,~am,,
Vanessa BEUZELI N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 96 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Lr"bcrté Êgaliti
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321413 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. David FAGETTE pour le compte de l'établissement PROBTP implanté à l'adresse 12 place Ravezies 33055 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PROBTP est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 12 place Ravezies 33055 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) in- térieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2020-0901 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 97 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
Vao~ELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 98 EJIII
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321414 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Manuel TUNON DE LARA pour le compte de L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX implantée à l'adresse 35 place Pey Berland BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé situé sur le site « plaine des sports - piscine » à Pessac;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le site « plaine des sports - piscine » un système de vidéoprotection au sein du périmètre vi- déo protégé délimité par les adresses suivantes :
- avenue Pey Berland 33600 PESSAC, - allée Pierre de Coubertin 33600 PESSAC,
conformément au dossier enregistré sous le n' 2020-0918 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 99 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé( e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des p,nd(ministratives,
VanessY~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 100 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321415 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Thibaud CUIENGNET pour le compte de l'établissement PAULE KA implanté à l'adresse 12 cours Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PAULE KA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 12 cours Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2020-0932 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade CharlesMdeMGaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0556906060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 101 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
v,-~"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 102 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libert! Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321416 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Maxime LOMBARDINI pour le compte de l'établissement FREE CENTER im- planté à l'adresse 1 avenue des 40 journaux centre commercial 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement FREE CENTER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 avenue des 40 journaux centre commercial 33000 BORDEAUX un système de vi- déoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n' 2020-0933 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 103 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
raO do bora'" dw r~dmiois
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 104 all PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321417 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU Je décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCJO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Raphaêl CONVERS pour Je compte de l'établissement CHAUSSON MATE- RIAUX implanté à J'adresse avenue Jeanne d'Arc - ZA Bègles dorai 33130 BÈGLES en·vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CHAUSSON MATERIAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à J'adresse avenue Jeanne d'Arc - ZA Bègles dorai 33130 BÈGLES un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous Je n° 2020-0951 sous réserve :
- de porter Je délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire), - de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 112
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régi
raie du bureau des polie
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 106 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Lfherté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321418 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Didier CALMETTE pour le compte de l'établissement LECLERC DRIVE implan- té à l'adresse 62 rue Dagueys 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LECLERC DRIVE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 62 rue Dagueys 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0967 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 112
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 107 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 108 •• PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égaliti
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321419 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Christophe MONTET pour le compte de l'établissement AMBULANCE AUTO DÉPANNAGE implanté à l'adresse 35 route de la barade 33450 SAINT SULPICE ET CAMEYRAC en vue d'obte- nir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement AMBULANCE AUTO DÉPANNAGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 35 route de la barade 33450 SAINT SULPICE ET CAMEYRAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) exté- rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2020-0972 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 18 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 109 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de
1
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Vaness~
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321420 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidèosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, prèfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Maxime LOMBARDINI pour le compte de l'établissement FREE CENTER im- planté à l'adresse centre commercial Rives d'Arcins 33130 BÈGLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement FREE CENTER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse centre commercial Rives d'Arcins 33130 BÈGLES un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2020-1070 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 111 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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rale du bureau des polie administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 112 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrèté n° 3321421 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. François MICHEL pour le compte de l'établissement PHARMACIE DE LA RO- CADE implanté à l'adresse 78 avenue Charles de Gaulle 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PHARMACIE DE LA ROCADE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre à l'adresse 78 avenue Charles de Gaulle 33260 LA TESTE DE BUCH un sys- tème de vidéoprotection pour 9 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-1071 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 113 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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Vaness;J3-l;IB:JZ!~LI N
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égaliti
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321422 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Nicolas COUTELIN pour le compte de l'établissement EUROPCAR FRANCE implanté à l'adresse aéroport Bordeaux Mérignac 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement EUROPCAR FRANCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre à l'adresse aéroport Bordeaux Mérignac 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotec- tion pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-1082 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 115 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
Vanessa
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 116 l!JI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liherti
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321423 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Paul ARNAUDIN pour le compte de l'établissement LE POTAGER DES CHAR- TRONS implanté à l'adresse 60 rue notre dame 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LE POTAGER DES CHARTRONS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 60 rue notre dame 33000 BORDEAUX un système de vidéopro- tection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2020-1084 sous réserve:
- de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire), - de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 117 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des pt;rinistratives
Vanessa~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 118 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321424 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Benjamin SITBON pour le compte de l'établissement BURGER KING implanté à l'adresse ZAC Alienor d'Aquitaine 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BURGER KING est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ZAC Alienor d'Aquitaine 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n' 2020-1088 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade CharleswdewGaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 119 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 120 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321425 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Frédéric SERVANT pour le compte de l'établissement CARROSSERIE LAS- FARGEAS implanté à l'adresse 13 chemin de Grangeneuve 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CARROSSERIE LASFARGEAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 13 chemin de Grangeneuve 33500 LIBOURNE un système de vi- déoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n' 2020-1127 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 121 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régie talion géné-
rale du bureau des polices dministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 122 l!JI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321426 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Ahmed KOOB pour le compte de l'établissement CARREFOUR CITY implanté à l'adresse 293 Avenue Thiers 33100 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CARREFOUR CITY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en œuvre à l'adresse 293 Avenue Thiers 33100 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 20 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gi.stré sous le n• 2021-0003 sous réserve :
- de la mise en conformité de l'affichage,
- de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois c1vant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 123 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 124 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321427 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Nicolas FREBY pour le compte de l'établissement CARREFOUR MARKET im- planté à l'adresse 130 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CARREFOUR MARKET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 130 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 25 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2021-0010 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 125 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Arrêté n• 3321428 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosμrveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Laurent BARES pour le compte de l'établissement TRESSES AUTOMOBILES
implanté à l'adresse 36 avenue de Branne 33370 BRANNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement TRESSES AUTOMOBILES est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 36 avenue de Branne 33370 BRANNE un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2021-0020 sous réserve:
- de la mise en conformité de l'affichage,
- de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 127 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des
1
~administratives
Vaness~ ~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 128 Eli
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321429 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Francis LEGUEY pour le compte de l'établissement SUPER U implanté à
l'adresse 4 rue Rillac 33620 CAVIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo- protection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SUPER U est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 rue Rillac 33620 CAVIGNAC un système de vidéoprotection pour 51 caméra(s) inté- rieure(s) en zone accessible au public et 13 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0029 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 129 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de~ ~radministratives
Vaness~ ~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 130 .JIii PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321430 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Hanna DAYAN pour le compte de l'établissement CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE DENTEGO BORDEAUX implanté à l'adresse 90 avenue des quarante journaux 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE DENTEGO BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 90 avenue des quarante journaux 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O ca- méra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0034 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade CharlesMdeMGaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 131 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de
1 ~ministratives
Vaness~~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 132 ... PREFÈTE DE LA GIRONDE Ltëertl Égalité
Fraternitl
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321431 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Michel CLAIREAUX pour le compte de l'établissement PHARMACIE DE LA
GARE implanté à l'adresse 22 route de Lagunegrand 33460 MARGAUX-CANTENAC en vue d'obtenir l'autorisa-
tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PHARMACIE DE LA GARE est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 22 route de Lagunegrand 33460 MARGAUX-CANTENAC un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0036 sous réserve :
- de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire), - de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 133 Article 3 : L'accès à la salle de vision nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étè préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant Je groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 134 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321432 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sècuritè Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de dèlégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Maria Carmen SANCHEZ pour le compte de l'établissement SCI GOURI- NAT implanté à l'adresse 34 avenue Gourinat 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-
ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SCI GOURINAT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 34 avenue Gourinat 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 2 camé- ra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0038 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 135 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction prècise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considérè comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 136 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321433 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Ismaël CLERMONT pour le compte de l'établissement MANPOWER implanté à l'adresse 115 cours Balguerie Stuttenberg 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MAN POWER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 115 cours Balguerie Stuttenberg 33300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2021-0040 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 137 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des[~izadministratives
Vanessa~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 138 l!lll
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Lfhcrté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321434 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Valérie BIDET pour le compte de l'établissement HÔTEL DU THÉATRE im- planté à l'adresse 10 rue de la maison daurade 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement HÔTEL DU THÉATRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 10 rue de la maison daurade 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotec- tion pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0045 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél: 05 56 90 6060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 139 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ;~ministratives
Vanessa~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 140 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321435 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Brigitte PEREZ pour le compte de l'établissement CABINET MÉDICAL DOC- TEUR PEREZ BRIGITTE implanté à l'adresse 11 cours Marc Nouaux 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'auto- risation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CABINET MÉDICAL DOCTEUR PEREZ BRIGITTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 11 cours Marc Nouaux 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) exté- rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0047 sous réserve:
- de la mise en conformité de l'affichage,
- de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 141 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régie
raie du bureau des police
ntation géné-
i:lministratives
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321436 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Xavier MICHELIN pour le compte de l'établissement SASU MICHELON TER- RASSEMENT implanté à l'adresse 9 ZA Beauchère 33250 CISSAC MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SASU MICHELON TERRASSEMENT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 9 ZA Beauchère 33250 CISSAC MÉDOC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) confor- mément au dossier enregistré sous le n' 2021-0048 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys- tème.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 143 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau destÀdministratives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 144 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321437 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Mickaël COHEN pour le compte de l'établissement SAS BISTROT SPINOZA implanté à l'adresse 93-97 Quai Lawton 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SAS BISTROT SPINOZA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 93-97 Quai Lawton 33300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n° 2021-0058 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0556906060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 145 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ~;rdministratives
Vanessa~EdiN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 146 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321438 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Manuel SCHMITT pour le compte de l'établissement LECLERC implanté à l'adresse 2 chemin de Perrin 33370 SAINT MAGNE DE CASTILLON en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LECLERC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 chemin de Perrin 33370 SAINT MAGNE DE CASTILLON un système de vidéoprotection pour 49 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n' 2021-0066 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 147 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intè- ressè aura ètè mis à même de présenter ses observations, être retirèe en cas de manquement aux dispositions du code de la sècurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
"" '" b""'" des ~m;o;s
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 148 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321439 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Nadia DESFORGES pour le compte de l'établissement PHARMACIE ALIE- NOR implanté à l'adresse 12 place Saint Seurin 33680 LE PORGE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PHARMACIE ALIENOR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 12 place Saint Seurin 33680 LE PORGE un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n' 2021-0071 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 149 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régie
raie du bureau des police
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 150 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Êgalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321440 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Ogushan KARACA pour le compte de l'établissement KRC KEBAB implanté à l'adresse 107 route Nationale 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement KRC KEBAB est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 107 route Nationale 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC un système de vidéopro- tection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0072 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 151 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
cale de ""'"" d~edmiei,s,u~,
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 152 IE.111
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321441 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Philippe MARTIN pour le compte de l'établissement AUTO REAL 33 implanté à l'adresse 28 rue Jacques Prévert 33700 MÉRIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement AUTO REAL 33 est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 28 rue Jacques Prévert 33700 MÉRIGNAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-0073 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 153 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vaness~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 154 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321442 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Wouter DE BACKER pour le compte de l'établissement ACTION FRANCE SAS implanté à l'adresse 5 rue Lino Ventura 33140 VILLENAVE D'ORNON en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidèoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ACTION FRANCE SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 5 rue Lino Ventura 33140 VILLENAVE D'ORNON un système de vidéopro- tection pour 18 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0078 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0556906060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 155 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 156 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321443 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pascal LOOS pour le compte de l'établissement PHARMACIE ROCADE VIL- LENAVE implanté à l'adresse route de Toulouse - centre commercial Géant casino 33140 VILLENAVE D'OR-
NON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PHARMACIE ROCADE VILLENAVE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse route de Toulouse - centre commercial Géant casino 33140 VILLENAVE D'ORNON un système de vidéoprotection pour 20 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0086 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 157 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale do borna, d~ ~mieis
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 158 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Êgalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321444 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Slin TABBANE pour le compte de l'établissement PHARMACIE BEAUSÉJOUR
implanté à l'adresse route d'Ambares 33450 SAINT LOUBES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PHARMACIE BEAUSÉJOUR est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse route d'Ambares 33450 SAINT LOUBES un système de vidéoprotec- tion pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0132 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 9060 60
www.gironde.gouv.fr 112
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 159 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de~ zdministratives
Vaness~~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 160 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321445 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Alexandra RUFINI pour le compte de l'établissement LHA DÉVELOPPE- MENT implanté à l'adresse avenue Gustave Eiffel 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LHA DÉVELOPPEMENT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue Gustave Eiffel 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 10 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0133 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0556906060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 161 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de/ ~IZ.administratives
Vanes!a~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 162 l!JII
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321446 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. David POUPLIN pour le compte de l'établissement SAS LA MAISON POUPLIN implanté à l'adresse 48 avenue de verdun 33450 MONTUSSAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SAS LA MAISON POUPLIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 48 avenue de verdun 33450 MONTUSSAN un système de vidéopro- tection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0135 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
es 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 163 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des tLdministratives
Vanessa~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 164 EJ/111
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321447 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Cédric Philippe pour le compte de l'établissement AUX DÉLICES DE CÉDRIC implanté à l'adresse 47 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement AUX DÉLICES DE CÉDRIC est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 47 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33120 ARCACHON un sys- tème de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0144 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 165 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ï°~~inistratives
Vanessa~~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 166 Bll
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Libert!
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321448 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Cédric Philippe pour le compte de l'établissement AUX DÉLICES DE CÉDRIC implanté à l'adresse 13 rue du port 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement AUX DÉLICES DE CÉDRIC est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 13 rue du port 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéopro- tection pour 10 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0147 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 167 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des (Administratives
VanessY~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 168 l!.111
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321449 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préféte de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M, Stéphane GABAUDE pour le compte de l'établissement PHARMACIE PRINCI- PALE implanté à l'adresse 13 rue du port 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PHARMACIE PRINCIPALE est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 13 rue du port 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéopro- tection pour 16 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0152 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade CharlesMdeMGaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0556906060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 169 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section ré ementation géné-
rale du bureau des pol' s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 170 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Êgalité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321450 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Adeline REMY pour le compte de l'établissement LES VINS D'ADELINE im- planté à l'adresse 63 avenue de Bordeaux 33680 LE PORGE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LES VINS D'ADELINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 63 avenue de Bordeaux 33680 LE PORGE un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n' 2021-0179 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
es 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 171 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 172 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321451 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Michèle EYMARD pour le compte de l'établissement LABORATOIRES RE- NOPHASE implanté à l'adresse 12 chemin de la briqueterie 33610 CANEJAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LABORATOIRES RENOPHASE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 12 chemin de la briqueterie 33610 CANEJAN un système de vidéo- protection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n' 2021-0185 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 173 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des, ~irdministratives
Vaness~2LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 174 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321452 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Zekkri REDOUANE pour le compte de l'établissement BASIC FIT Il implanté à l'adresse 511 rue Louis Braille 33380 BIGANOS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BASIC FIT Il est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 511 rue Louis Braille 33380 BIGANOS un système de vidéoprotection pour 1 camé- ra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0186 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade CharlesMdeMGaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 112
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 175 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de) p;;z.:dministratives
Vaness~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 176 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraterniti
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321453 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitairie, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Thierry ROY pour le compte de l'établissement SAS JARDIN GAILLARD im- planté à l'adresse chemin de la clavette 33570 LES ARTIGUES DE LUSSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SAS JARDIN GAILLARD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse chemin de la clavette 33570 LES ARTIGUES DE LUSSAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) confor- mément au dossier enregistré sous le n° 2021-0198 sous réserve:
-de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire), - de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 177 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de. son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant'la protection des images). ·
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut fairè l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale d, oo,~, de,~mlolm""'"
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 178 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321454 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Florence DUPRAT pour le compte de l'établissement CENTRE HOSPITA- LIER DE BLAYE implanté à l'adresse 97 rue de l'hôpital BLAYE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BLAYE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
rue de l'hôpital, cimetière, rue des filles de la charité et chemin rural des périssoles,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0226 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0556906060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 179 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des poli7~istratives,
VanessaB~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 180 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321455 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Laurence KNOBEL pour le compte de l'établissement BORDEAUX MÉ- TROPOLE - SERVICE TERRITORIAL DU TAILLAN MÉDOC implanté à l'adresse 8 allée du Poujeau de la Galle 33320 LE TAILLAN MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BORDEAUX MÉTROPOLE - SERVICE TERRITORIAL DU TAILLAN MÉDOC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 8 allée du Poujeau de la Galle 33320 LE TAILLAN MEDOC un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone ac- cessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0266 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 181 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
Ve,ess~"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 182 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321456 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Renaud LAURENT pour le compte de l'établissement GAIA SECURITÉ implan- té à l'adresse 1792 avenue de l'aérodrome 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement GAIA SECURITÉ est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1792 avenue de l'aérodrome 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéopro- tection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0284 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 183 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 184 ll!JI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321457 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfête de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Sandra MEYER pour le compte de l'établissement HÔTEL PREMIÈRE CLASSE implanté à l'adresse allée de l'oiseau de France 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement HÔTEL PREMIÈRE CLASSE est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse allée de l'oiseau de France 33310 LORMONT un système de vidéo- protection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n' 2021-0285 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 185 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
"" d, b,cea, dw gdmioisiraiWw
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 186 ll!JI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fnttemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321459 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Fabrice LARBALETRIER pour le compte de l'établissement 2THELOW RAIL- WAY implanté à l'adresse rue Charles Domercq - Gare Bordeaux Belcier 33800 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement 2THELOW RAILWAY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse rue Charles Domercq - Gare Bordeaux Belcier 33800 BORDEAUX un sys- tème de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0295 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade CharlesMdeMGaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 187 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli dministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 188 l!JIII
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
L,üerti
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321460 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Alain ESPINA pour le compte de l'établissement BIJOUTERIE Alain ESPINA implanté à l'adresse 11 passage Sarget 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BIJOUTERIE Alain ESPINA est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 11 passage Sarget 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2021-0299 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.glronde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 189 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
ra,e do borna, des ïjf;m;,;,
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 190 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321461 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. David LABARRE pour le compte de l'établissement BTP CFA GIRONDE im- planté à l'adresse 26 avenue du port du roy - BP 15 33291 BLANQUEFORT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BTP CFA GIRONDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en œuvre à l'adresse 26 avenue du port du roy - BP 15 33291 BLANQUEFORT un système de vi- déoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n' 2021-0301 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 16 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 191 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ~ol;r administratives
Vanessa VEL::>N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 192 • JIii
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratcnzité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321462 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Monsieur Mohamed DJELLOUL pour le compte de l'établissement DT LOGIS- TICS implanté à l'adresse 16 rue Diamant 33185 LE HAILLAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement DT LOGISTICS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 16 rue Diamant 33185 LE HAILLAN un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-0303 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles~de~Gautle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 193 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 194 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321463 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Stéphane GARIBAL pour le compte de l'établissement GARIBAIL - LARRI- VIÈRE - SERBÈ -GARDÉ implanté à l'adresse 36 avenue Marc Desbats 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'auto- risation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement GARIBAIL - LARRIVIÈRE - SERBÉ -GARDÉ est autorisé(e) dans les condi- tions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 36 avenue Marc Desbats 33600 PESSAC un sys- tème de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0310 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirèe en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régi mentation géné-
rale du bureau des polie s administratives
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratr:mittf
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321464 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, prèfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Estelle LAFFARGUE pour le compte de l'établissement CARIOCA implanté à l'adresse Lande des deux crastes - CC Leclerc 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CARIOCA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Lande des deux crastes - CC Leclerc 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéo- protection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2021-0326 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vanessa~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 198 E.111
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321465 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Frédéric DINTILHAC pour le compte de l'établissement BAR TABAC DES SPORTS implanté à l'adresse 8 avenue du Général de Gaulle 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BAR TABAC DES SPORTS est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 8 avenue du Général de Gaulle 33500 LIBOURNE un système de vi- déoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2021-0330 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux (9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vaaessa ~
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Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321466 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéo protection
· La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Franck HERMANN pour le compte de l'établissement BAR DE LA POSTE im- planté à l'adresse 6 place du marché 33330 SAINT ÉMILION en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BAR DE LA POSTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en œuvre à l'adresse 6 place du marché 33330 SAINT ÉMILION un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n° 2021-0402 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
es 41397 - 33077 Bordeaux Cedex Tél: 05 56 9060 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 201 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des p\o~ministratives
Vanessa ~~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 202 Ill.li
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321467 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Franck HERMANN pour le compte de l'établissement PIZZERIA DU VIEUX LAVOIR implanté à l'adresse 19 rue de la grande fontaine 33330 SAINT EMILION en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PIZZERIA DU VIEUX LAVOIR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 19 rue de la grande fontaine 33330 SAINT EMILION un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) confor- mément au dossier enregistré sous le n° 2021-0403 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys- tème.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 9060 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 203 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des/;;ë administratives
Vanes~LIN
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DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321468 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Eric BARRIERES pour le compte de l'établissement SARL LENA implanté à l'adresse centre commercial cap océan rue Lagrua 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL LENA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse centre commercial cap océan rue Lagrua 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour 14 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0423 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 205 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 206 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321469 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M, Thierry LAVIGNE pour le compte de l'établissement SPORT 2000 implanté à l'adresse 8 avenue de Verdun 33610 CESTAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SPORT 2000 est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 8 avenue de Verdun 33610 CESTAS un système de vidéoprotection pour 14 camé- ra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0424 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 207 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des /07dministratives
VanessmlN
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321470 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Ludovic DEVOS pour le compte de l'établissement LIDL implanté à l'adresse 1 avenue du 7ième art 33140 VILLENAVE D'ORNON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LIDL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 avenue du 7ième art 33140 VILLENAVE D'ORNON un système de vidéoprotection pour 31 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-0431 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 209 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 210 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321471 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Sabrina PROVOST pour le compte de l'établissement SNC PROVOST im- planté à l'adresse 19 route Germignan 33160 SAINT AUBIN DE MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SNC PROVOST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 19 route Germignan 33160 SAINT AUBIN DE MÉDOC un système de vidéoprotec- tion pour 9 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0436 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 211 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par Je chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices ministratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 212 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
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Arrêté n° 3321472 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Fabien QUILLACQ pour le compte de l'établissement FLEXHUDRO COMPO- SANTS implanfé à l'adresse 4 avenue de Saint Loubes 33440 AMBARES ET LAGRAVE en vue d'obtenir l'autori- sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement FLEXHUDRO COMPOSANTS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 4 avenue de Saint Loubes 33440 AMBARES ET LAGRAVE un sys- tème de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0437 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles.de.Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 213 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 214 l!JII
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321473 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de .Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Stéphanie LALANDE pour le compte de l'établissement TABAC EPICERIE CAROLEX implanté à l'adresse 188 avenue de la Gironde 33480 MOULIS EN MÉDOC en vue d'obtenir l'autori-
sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement TABAC EPICERIE CAROLEX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 188 avenue de la Gironde 33480 MOULIS EN MÉDOC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0438 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0556906060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 215 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de; ~ministratives
Vaness~~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 216 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Lihert! Égalitl
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321474 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Véronique MORELON pour le compte de l'établissement TABAC POMPI PRESS & + implanté à l'adresse 26 avenue de la mairie 33370 POMPIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement TABAC POMPI PRESS & + est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 26 avenue de la mairie 33370 POMPIGNAC un système de vidéopro- tection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0443 sous réserve:
- de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire), - de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 217 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfête et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau dei ~ministratives
VanessY B!~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 218 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frtttemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321475 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Eric GIROUD pour le compte de l'établissement EMG LAVAGES implanté à l'adresse 9 cours du Québec 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement EMG LAVAGES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 9 cours du Québec 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-0454 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade CharlesMdeMGaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 9060 60
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 220 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321476 du 27 septembre
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jérôme PLANTEY pour le compte de l'établissement CASH VIN implanté à l'adresse 60 avenue de l'ile de France 33370 ARTIGUES PRÈS BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CASH VIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre à l'adresse 60 avenue de l'ile de France 33370 ARTIGUES PRÈS BORDEAUX un système de vidéo- protection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n• 2021-0457 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une riouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 221 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas èté préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dQment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
Vanessa~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 222 • .1111
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321477 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Emmanuelle HERENG pour le compte de l'établissement SAS HELLO PRI- MEUR implanté à l'adresse 7 avenue de l'entre deux mers 33370 POMPIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SAS HELLO PRIMEUR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 7 avenue de l'entre deux mers 33370 POMPIGNAC un système de vidéo- protection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2021-0464 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de O jour.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 223 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie s administratives
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Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321478 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveil\ance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU Je décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Sacha FRIDEMANN pour le compte de l'établissement SARL GRAND HÔTEL implanté à l'adresse 113 avenue de L'Europe 33560 SAINTE EULALIE en vue d'obtenir l'autorisation de fonction-
nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que Je système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL GRAND HÔTEL est autorisé{e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 113 avenue de L'Europe 33560 SAINTE EULALIE un système de vidéopro- tection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n• 2021-0471 sous réserve :
- de la mise en conformité de l'affichage,
- de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de dèux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Fratcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321479 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Delphine FAJARDIE pour le compte de l'établissement L'ESPÉRANCE im- planté à l'adresse 191 avenue de la libération 33110 LE BOUSCAT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-
ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement L'ESPÉRANCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 191 avenue de la libération 33110 LE BOUSCAT un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n' 2021-0474 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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v,aess~IN
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Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321480 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Christophe DUO DODON pour le compte de l'établissement CHO- CO'BOMB implanté à l'adresse 7 rue du pas Saint Georges 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CHOCO'BOMB est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre à l'adresse 7 rue du pas Saint Georges 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n° 2021-0475 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 229 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polie administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 230 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321481 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pierre-Marie BLANQUET pour le compte de l'établissement SELARL PHAR-
MACIE DES ECUS implanté à l'adresse 323 avenue de la libération 33110 LE BOUSCAT en vue d'obtenir l'auto- risation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SELARL PHARMACIE DES ECUS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 323 avenue de la libération 33110 LE BOUSCAT un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) confor- mément au dossier enregistré sous le n• 2021-0478 sous réserve:
- de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire), - de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 231 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de\Lministratives
Vanessa/B~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 232 • JIii
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321482 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Henri BERROUS pour le compte de l'établissement HÔTEL LE CHANTRY im- planté à l'adresse 153 rue Georges Bonnac 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement HÔTEL LE CHANTRY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 153 rue Georges Bonnac 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n' 2021-0490 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 112
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
Vaoes,~'N
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Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321483 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Damien SAUTOUR pour le compte de l'établissement VENTS ET MARÉES im- planté à l'adresse 9 avenue Descartes 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement VENTS ET MARÉES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 9 avenue Descartes 33160 SAINT MEDARD EN JALLES un système de vi- déoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2021-0553 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 9060 60
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des r~inistratives
Vanessa,BE~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 236 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321484 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Alain ZABULON pour le compte de l'établissement COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DU CREONNAIS implanté à l'adresse 39 boulevard Victor Hugo 33670 CREON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DU CREONNAIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 39 boulevard Victor Hugo 33670 CREON un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) exté- rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0555 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
Vao-~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 238 • .1111
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321485 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Eric DAVAILLE pour le compte de l'établissement CROIX ROUGE FRAN- ÇAISE implanté à l'adresse 22-23 rue des terres neuves 33130 BÈGLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CROIX ROUGE FRANÇAISE est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 22-23 rue des terres neuves 33130 BÈGLES un système de vidéopro- tection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0575 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 239 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 240 Eli
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
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Fratemité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321486 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Angélique LEGOFF pour le compte de l'établissement GROUPE INDIGO im-
planté à l'adresse Esplanade Georges Pompidou (parking centre ville gare) 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidèoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement GROUPE INDIGO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Esplanade Georges Pompidou (parking centre ville gare) 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour 14 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) exté- rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0634 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 241 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation gêné-
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Vanessa BEUZELIN
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321487 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Alexandre RIO pour le compte de l'établissement EIRL ALEXANDRE RIO implanté à l'adresse 161 rue Judaïque 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement EIRL ALEXANDRE RIO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 161 rue Judaïque 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n° 2021-0688 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 243 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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rale du bureau des polices administratives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 244 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE · Lihert! Égalité
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Arrêté n• 3321488 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidèosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidèosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Morgane MANIZAN pour le compte de l'établissement SNC ONZEAOUT im- planté à l'adresse 28 rue Gaspard Philippe 33800 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidèoprotection ;
Considérant l'avis du réfèrent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SNC ONZEAOUT est autorisè(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 28 rue Gaspard Philippe 33800 BORDEAUX un système de vidèoprotection pour 3 caméra(s) intèrieure(s) en zone accessible au public et 1 camèra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n' 2021-0689 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 245 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du systême ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a étè délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Vanessa BEUZELIN
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321489 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Louis DUBOIS pour le compte de l'établissement RELAIS DU GRAND PARC implanté à l'adresse 71 rue Camille Godard 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement RELAIS DU GRAND PARC est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 71 rue Camille Godard 33000 BORDEAUX un système de vidéopro- tection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n• 2021-0719 sous réserve :
- de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire), - de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 247 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 248 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321490 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Christophe ROCACHER pour le compte de la direction général du CHU de BORDEAUX implanté à l'adresse 12 rue Dubernat TALENCE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La direction générale du CHU de BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
- rue Dubernat, rue de la vieille tour, avenue de la mission haut brion 33400 TALENCE,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0726 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 249 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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du bureau des pot:lministratives,
Vanessa ~~IN
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Arrêté n° 3321491 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Christophe DUFOUR pour le compte de l'établissement BRICO LECLERC im- planté à l'adresse centre commercial terre rouge 33340 LESPARRE MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BRICO LECLERC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse centre commercial terre rouge 33340 LESPARRE MÉDOC un système de vidéo- protection pour 25 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 10 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2021-0738 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 251 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ~ administratives
Vaoessa S~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 252 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321492 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M Manuel TUNON DE LARA pour le compte de L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX implantée à l'adresse 35 place Pey Berland BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le site INP- ENSEGID un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
- allée Geoffroy Saint Hilaire, avenue des facultés, avenue Fernand Daguin 33600 PESSAC,
conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0786 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 253 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices administratives,
v,ee..~ELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 254 Bllll
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fratcmité
Cabinet de la préféte
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321493 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. le directeur sécurité pour le compte de l'établissement BRINK'S implanté à
l'adresse avenue de la République 33138 LANTON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BRINK'S est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue de la République 33138 LANTON un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0911 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 255 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images). ·
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des \~ministratives
Vanessa ~E~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 256 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Egalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321494 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Christophe ROCACHER pour le compte de l'établissement CHU DE BOR- DEAUX - XAVIER ARNOZAN - LYRIC implanté à l'adresse avenue de Haut-Lévêque 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CHU DE BORDEAUX - XAVIER ARNOZAN - LYRIC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue de Haut-Lévêque 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) exté- rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0994 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 257 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux (9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
Vanessa ~1?,LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 258 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321495 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jérôme PLASENCIA pour le compte de l'établissement CAMPING LE TALA- RIS implanté à l'adresse 500 Pitrot 33680 LACANAU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CAMPING LE TALARIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 500 Pitrot 33680 LACANAU un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 10 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n° 2018-0808 opération 2021-1007 sous réserve:
- de l'apposition de panneaux d'information du public et de la sécurisation du local technique de la piscine, - de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 259 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
Vsoesss~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00006 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (1) 260 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-09-27-00007
arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de
vidéoprotection des dossiers examinés en
commission du 22 septembre 2021 (bis)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 261 • .1111
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321497 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-pré'fète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M, Jean Yves ROSAZZA pour le compte de la COMMUNE D'ANDERNOS LES BAINS implantée à l'adresse 179 Boulevard de la République ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenir l'autori- sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE D'ANDERNOS LES BAINS est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- boulevard de la République, avenue du Général de Gaulle, Place Louis David, jetée Louis David, avenue Pas- teur, avenue de Bordeaux, avenue d'Alsace,
conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0854 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0556906060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 262 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des p\°~nistratives,
Vaness~ BJ~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 263 IEJIII
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Êgalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321498 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M, Jean Yves ROSAZZA pour le compte de la COMMUNE D'ANDERNOS LES BAINS implantée à l'adresse 179 Boulevard de la République ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenir l'autori- sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE D'ANDERNOS LES BAINS est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Esplanade du Broustic, avenue du parc municipal, parc du broustic, impasse du chemin de fer,
conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0855 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 264 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices inistratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 265 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321499 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Aline TEYCHENEY pour le compte de la MAIRIE D'ARBANATS implantée à l'adresse 1 place Carayon Latour 33640 ARBANATS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE D'ARBANATS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 8 rue des écoles - city stade et école primaire 33640 ARBANATS un système de vidéopro- tection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2020-0442 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 266 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau desipÀadministratives
Vaness~B~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 267 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321500 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Vincent JOINEAU pour le compte de la MAIRIE DE RIONS implantée à l'adresse 1 place Jules de Gères RIONS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE RIONS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- chemin de Versaille, rue du 19 mars 1962, city stade skate parc, parking de l'école city stade, stade de football communal,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0427 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 268 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices a inistratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 269 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321501 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Pierre DUBERNET pour le compte de la MAIRIE DE SAINT VIVIEN DE MÉDOC implantée à l'adresse 1 place Brigade Carnot 33590 SAINT VIVIEN MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisa-
tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE SAINT VIVIEN DE MÉDOC est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 22 cours Georges Mandel 33590 SAINT VIVIEN MÉDOC un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0788 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 270 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des po1· s administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 271 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frtttcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321502 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Pierre DUBERNET pour le compte de la MAIRIE DE SAINT VIVIEN DE MÉDOC implantée à l'adresse 1 place Brigade Carnot 33590 SAINT VIVIEN MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE SAINT VIVIEN DE MÉDOC est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 place Brigade Carnot 33590 SAINT VIVIEN MÉDOC un système de vidéoprotection pour 3 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0789 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 272 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 273 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 33151 SSC du 27 septembre 2021
modifiant l'arrêté n°3315165B du 18/06/20
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n• 33151656 du 18 juin 2020 portant autorisant d'un système de vidéprotection.
VU la demande présentée par Mme Sylvie BRISSON pour le compte de la COMMUNE D'YVRAC implantée à l'adresse 9 avenue de B1anzac33370 YVRAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier :La COMMUNE D'YRAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier le système de vidéoprotection autorisé au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- RD115, avenue des écoles et le chemin de la cure,
conformément au dossier enregistré sous le n°2015-0109 opération 2021-0792 sous réserve de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33151656 du 18 juin 2020 susvisé.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 274 Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'extension du périmètre désormais délimité par les adresses suivantes : RD115, avenue des écoles et le chemin de la cure,
- l'ajout d'une caméra de voie publique portant à 14 le nombre total de caméras de voie publiques autorisées.
Article 3 :Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°3315165C du 18 juin 2020 demeure applicable.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 275 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Frtttcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrèté n° 3317012B du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Xavier DANEY pour le compte de la MAIRIE D'ARES implantée à l'adresse 7 rue Pierre Pauilhac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE D'ARES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse centre technique - 1 rue Chambrelant 33740 ARES un système de vidéoprotection pour O ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2017-0007 opération 2021-0734 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0556906060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 276 Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vao~~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 277 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Egalité
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321503 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Claude MORIN pour le compte de la MAIRIE DE COIMÈRES implantée à
l'adresse 1 place Jean Jacques Lafon 33210 COIMÈRES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE COIMÈRES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse abords salle multi activités 33210 COIMÈRES un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-0272 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade CharlesMdeMGaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rele d, b,reao des v6m'"''"'""'
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 279 • .1111
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratenziti
Cabinet de la préfète
Direction des sècurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321504 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Claude MORIN pour le compte de la MAIRIE DE COIMÈRES implantée à l'adresse 1 place Jean Jaques Lalon 3321 O COIMÈRES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE COIMÈRES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse point d'apport volontaire - parking de la salle des fêtes 3321 O COIMÈRES un sys- tème de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0273 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles·de·Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 280 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de,
1 ~itadministratives
Vaness~~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 281 EJI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
.Êgttliti
Frtttcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321505 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. André MASSIEU pour le compte de la COMMUNE DE GABARNAC implantée à l'adresse 1 lieu-dit Bidonne! 33410 GABARNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE GABARNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 lieu-dit Bidonne! - à proximité containers à verre et vêtements 33410 GABARNAC un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) exté- rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0512 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 282 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Vanessa ~E~IN
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portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Pierre SU BERVILLE pour le compte de la MAIRIE ST LAURENT D'ARCE implantée à l'adresse 8 rue Pierre George! 33240 SAINT LAURENT D'ARCE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE ST LAURENT D'ARCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 43 route des faures «École/ stade» 33240 SAINT LAURENT D'ARCE un sys- tème de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0569 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321507 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON pour le compte de la MAIRIE DE LIBOURNE implantée à
l'adresse 42 place Abel Surchamp 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LIBOURNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 13 avenue François Mauriac «collège Marguerite Duras» 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0570 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 286 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressè(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON pour le compte de la MAIRIE DE LIBOURNE implantèe à l'adresse 42 place Abel Surchamp 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LIBOURNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 42 avenue Henri Brulle «lycée Monnet» 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n' 2021-0571 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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Fratemité
Cabinet de la préfète
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Arrêté n° 3321509 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Nathalie LE YONDRE pour le compte de la MAIRIE D'AUDENGE implantée à l'adresse 24 allée Ernest de Boissière 33980 AUDENGE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE D'AUDENGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse chemin de l'église «Maison des associations » 33980 AUDENGE un système de vidéopro- tection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0572 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 290 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 291 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3316284B du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Didier PHOENIX pour le compte de la MAIRIE DE BRACH implantée à l'adresse 1 place de l'église BRACH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéopro- tection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE BRACH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- au nord : allée des bruyères et city stade, à l'ouest et au sud : route de Carcans (RD207), à l'est : route de Saint Laurent (RD104E4 ),
conformément au dossier enregistré sous le n' 2016-0919 opération 2021-0733 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 292 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices ministratives,
Vaness
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 293 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321510 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Patrick PUJOL pour le compte de la MAIRIE DE VILLENAVE D'ORNON im- plantée à l'adresse rue du professeur Calmette VILLENAVE D'ORNON en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE VILLENAVE D'ORNON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
,- avenue Georges Clémenceau, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, avenue Général Castelnau, avenue Fernand coin, avenue des pyrénées,
conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0732 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 294 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices ministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 295 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 33162906 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU pour le compte de la MAIRIE DE LORMONT implantée à l'adresse rue Dupin LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotec- tion au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LORMONT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- allée René Cassagne, rue François Villon, rue des gravières, avenue libération, rue des garosses, rue Michel Montaigne, avenue de Paris, rue Sansac de Traversay,
conformément au dossier enregistré sous le n' 2016-0923 opération 2021-0240 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système 'préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 296 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé( e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices inistratives,
l
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 297 lf;II
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3316291 B du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU pour le compte de la MAIRIE DE LORMONT implantée à l'adresse rue Dupin LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotec- tion au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LORMONT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- rue des arts, avenue de la libération, rue Marcel Cerdan, rue de la tour de Rouffiac, parking 19 mars 1962,
conformément au dossier enregistré sous le n' 2016-0924 opération 2021-0421 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 298 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être dêtruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices ministratives,
Vanessa BEU LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 299 EJII
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 33162898 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU pour le compte de la MAIRIE DE LORMONT implantée à l'adresse rue Dupin LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotec- tion au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LORMONT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- rue Louis Beydts, rue Jacques Thibault, boulevard Odilon Redon,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0922 opération 2021-0670 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 300 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux (9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des po/~inistratives,
Vaness~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 301 l!.111
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3316288C du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCJO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU pour le compte de la MAIRIE DE LORMONT implantée à l'adresse rue Dupin LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotec- tion au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LORMONT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- place Aristide Briand, quai Numa Sensine, parkiing quai Chaigneau Bichon,
conformément au dossier enregistré sous le n' 2016-0921 opération 2021-0416 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 302 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L: 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices ministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 303 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Egalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3316024B du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU pour le compte de la MAIRIE DE LORMONT implantée à l'adresse rue André Dupin 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LORMONT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rue Henri Dunant «complexe Brassens Camus» 33310 LORMONT un système de vidéo- protection pour 15 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 14 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2015-1062 opération 2021-0418 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 304 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
v,,~~,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 305 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3316292C du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU pour le compte de la MAIRIE DE LORMONT implantée à l'adresse rue Dupin LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotec- tion au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LORMONT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- quai Numa Sensine, rue Jean Jaures, rue du Pimpin,
conformément au dossier enregistré sous le n' 2016-0933 opération 2021-0422 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 306 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des po)i~~inistratives,
Vanessa~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 307 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321511 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un systême de vidéoprotection
La préfête de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU pour le compte de la MAIRIE DE LORMONT implantée à l'adresse rue Dupin LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotec- tion au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LORMONT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- avenue de Paris, rocade rive droite, rue du moulin d'Antoune, rue Jacques Brel, rue du domaine de la grange, rue du domaine de la croix, rue Desfourniel, rue des tabernottes,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0414 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 308 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des pwzinistratives,
Vanessa BE~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 309 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 33160948 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU pour le compte de la MAIRIE DE LORMONT implantée à l'adresse rue André Dupin 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MAIRIE DE LORMONT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 60 rue Lavergne « pôle culturel du bois fleuri « 3331 O LORMONT un sys- tème de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0271 opération 2021-0419 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 112
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 310 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
V,,e,,~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 311 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321512 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yvan DUMONTEUIL pour le compte de la COMMUNE DE SAINT SUL- PICE DE FALEYRENS implantée à l'adresse 9 avenue Général de Gaulle ST SULPICE DE FALEYRENS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE SAINT SULPICE DE FALEYRENS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé dé- limité par les adresses suivantes :
- avenue du Général de Gaulle (RD 19), le foyer communal (12 avenue du Gal de Gaulle), la mairie avec ses parkings (9 avenue du Gal de Gaulle), le groupe scolaire communal (1 avenue du Gal de Gaulle), la plaine des sports et de la culture (stade municipal ET() installations des clubs de foot et tennis) médiathèque (1 rue des écoles),
conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0804 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 312 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX]. d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des po~sÇministratives,
Vanessa B~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 313 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Êgalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321513 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Jacques PUYOBRAU pour le compte de la MAIRIE DE FLOIRAC implan- tée à l'adresse 6 avenue Pasteur FLOIRAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE FLOIRAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- rue Jules Guesde, avenue Paul Laffargue, avenue Pasteur, rue du lavoir, avenue François Mitterand, rue du mascaret, rue Emile Combes, parc du Castel, rue René Dunoyer, rue Frédérico Garcia, rue Léa Lagrange,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-1060 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 314 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polt~ff inistratives,
Vanessa~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 315 .JI PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321514 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Jacques PUYOBRAU pour le compte de la MAIRIE DE FLOIRAC implan- tée à l'adresse 6 avenue Pasteur FLOIRAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE FLOIRAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- cours Gambetta, avenue Blanqui, résidence fraternité, cité Alfred Giret, rue Roger Salengro, rue Yves Duma- noir,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-1061 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 316 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique au prés du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section régie entation générale
du bureau des police dministratives,
l Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 317 IIJI PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321515 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Jacques PUYOBRAU pour le compte de la MAIRIE DE FLOIRAC implan- tée à l'adresse 6 avenue Pasteur FLOIRAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE FLOIRAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- avenue Jean Lassauguette, avenue François Mitterand, avenue Pierre Semirot, ehpad belle croix,
conformément au dossier enregistré sous le n' 2020-1062 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 318 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX]. d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des p~li~ministratives,
Vanessa~~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 319 l!JIII
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321516 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Jacques PUYOBRAU pour le compte de la MAIRIE DE FLOIRAC implan- tée à l'adresse 6 avenue Pasteur FLOIRAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE FLOIRAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses sui- vantes:
- rue Pierre Mendes France, la burthe, Chemin des plateaux, rue Ramon de Carbonnières,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-1063 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 320 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des po;ic~;eministratives,
Vanessa~E~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 321 • .1111
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321517 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Jacques PUYOBRAU pour le compte de la MAIRIE DE FLOIRAC implan- tée à l'adresse 6 avenue Pasteur FLOIRAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE FLOIRAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- rue Jules Guesde, place de la Souys, rue Aristide Bergès, avenue Jean Alfonsea, rue de Alose,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-1064 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 322 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des pol~c~s,ministratives,
Vanessa~~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 323 &JIii
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3315424C du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean François EGRON pour le compte de la MAIRIE DE CENON implantée à l'adresse 1 avenue Carnot 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CENON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse « école Camille Maumey » 1 rue Arago 33150 CENON un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2015-0923 opération 2020-0236 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 324 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rnle d, b,=, deŒdmieis'mb~s
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 325 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liherti Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321518 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidèosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidèosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean François EGRON pour le compte de la MAIRIE DE CENON implantée à
l'adresse 1 avenue Carnot 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- dèoprotection ;
Considérant l'avis du réfèrent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CENON est autorisè(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse avenue Fitzgeral Kennedy/Cassagne 33150 CENON un système de vidèoprotection pour 3 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0857 sous réserve de la déclara- tion de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 326 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préàlablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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rale du bureau des polices administratives
vaa~~,N .
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 327 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Libert/ ÉgaHté
Fraternit!
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321519 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean François EGRON pour le compte de la MAIRIE DE CENON implanté à
l'adresse 1 avenue Carnot 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CENON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre à l'adresse avenue Carnot / Pelletan 33150 CENON un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0858 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 328 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale de be<~~:~::~::lolslrali,ee
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 329 &JI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321520 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean François EGRON pour le compte de la MAIRIE DE CENON implantée à l'adresse 1 avenue Carnot 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CENON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenues Briand-Auriol 33150 CENON un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0859 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 330 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protectjon des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX]. d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices ministratives
Vanessa BEUZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 331 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Lt"/Jerti Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321521 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean François EGRON pour le compte de la MAIRIE DE CENON implantée à
l'adresse 1 avenue Carnot 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CENON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue Cassagne - Jean Zay 33150 CENON un système de vidéoprotection pour 4 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n• 2021-0860 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 332 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 333 • JI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321522 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU Je décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCJO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean François EGRON pour Je compte de la MAIRIE DE CENON implantée à l'adresse 1 avenue Carnot 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que Je système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CENON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse place du 10 mai 33150 CENON un système de vidéoprotection pour 3 caméras de voie pu- blique conformément au dossier enregistré sous Je n• 2021-0861 sous réserve de la déclaration de mise en ser- vice du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 334 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vaness~B~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 335 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321523 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean François EGRON pour le compte de la MAIRIE DE CENON implantée à l'adresse 1 avenue Carnot 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CENON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue Clémenceau - Dubedout 33150 CENON un système de vidéoprotection pour 3 camé- ras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n• 2021-0862 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 336 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 àR 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau dest:~administratives
Vaness!~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 337 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321524 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean François EGRON pour le compte de la MAIRIE DE CENON implantée à l'adresse 1 avenue Carnot 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CENON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue Clémenceau - Jean Zay 33150 CENON un système de vidéoprotection pour 2 camé- ras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0863 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles~dewGaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 338 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, deyra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des :oiadministratives
Vanessa ~~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 339 • JIIII
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Libert/
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321525 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoQt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveil/ance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean François EGRON pour le compte de la MAIRIE DE CENON implantée à l'adresse 1 avenue Carnot 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CENON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrèté à mettre en œuvre à l'adresse avenue Jean Jaures - Maréchal Joffre 33150 CENON un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n• 2021-0864 sous réserve de la déclara- tion de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 340 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de.traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois· à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ;~r administratives
Vanessa~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 341 l'!JII
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalitf
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321526 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean François EGRON pour le compte de la MAIRIE DE CENON implantée à l'adresse 1 avenue Carnot 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CENON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rue Guesdes - Mandela 33150 CENON un système de vidéoprotection pour 1 caméra voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0865 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 342 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8.:Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 343 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Lihertl Égalitl
Fraternitl
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321527 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean François EGRON pour le compte de la MAIRIE DE CENON implantée à l'adresse 1 avenue Carnot 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CENON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse place demi-lune 33150 CENON un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie pu- blique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0866 sous réserve de la déclaration de mise en ser- vice du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 344 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Vanessa- BE LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 345 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321528 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean François EGRON pour le compte de la MAIRIE DE CENON implantée à l'adresse 1 avenue Carnot 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CENON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse place Voltaire côté rue Pergaud 33150 CENON un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0867 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.glronde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 346 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 347 E.111
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321529 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M, Raymond VIANDON pour le compte de la COMMUNE DE RUCH implantée à l'adresse 14 rue Théo Turrier RUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéopro- tection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE RUCH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- RD 128, RD 232, VC1 (cimetière inclus),
conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0856 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 112
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 348 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des po(t1inistratives,
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 349 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321531 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M, Raymond VIANDON pour le compte de la COMMUNE DE RUCH implantée à l'adresse 14 rue Théo Turrier RUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéopro- tection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE RUCH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- au nord : les vignes, au sud : RD128, à l'est et à l'ouest : habitations,
conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0869 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0556906060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 350 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux (9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices dministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 351 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321530 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M, Raymond VIANDON pour le compte de la COMMUNE DE RUCH implantée à l'adresse 14 rue Théo Turrier 33350 RUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE RUCH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse VC 109, 29 le BOURG « maison des associations » 33350 RUCH un système de vidéopro- tection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0868 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 352 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
Vao~M~u,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 353 • .1111
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3310141E du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo protection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Amine SMIHI pour le compte de la VILLE DE BORDEAUX implantée à l'adresse place Pey berland à BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé« Quais de Garonne - bassins à flots » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La VILLE DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé « périmètre Quais de Garonne - bassins à flots »délimité par les adresses suivantes :
- quai de Bacalan, quai Sainte Croix, pont St Jean, quai Deschamps, quai de Brazza, rue Arago, boulevard Alfred Daney, rue Lucien Faure,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0454 opération 2021-0917 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 354 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des po~nistratives,
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 355 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraterniti
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3310141F du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoverbalisation
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté n° 3310141 E du 27 septembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Amine SMIHI pour le compte de la MAIRIE DE BORDEAUX implantée à l'adresse Place Pey Berland 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoverbalisation au sein du périmètre vidéoprotégé «quais de Garonne - bassins à flots » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la .commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoverbalisation au moyen de l'ensemble des caméras de voie publique auto- risées au sein du périmètre vidéoprotégé « quais de Garonne - bassins à flots » délimité par les adresses sui- vantes:
- quai de Bacalan, quai Sainte Croix, pont St Jean, quai Deschamps, quai de Brazza, rue Arago, boulevard Alfred Daney, rue Lucien Faure,
conformément au dossier enregistré sous le n°2010-0454 opération 2021-0917.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 356 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 1o jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard.des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- · vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ·
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des p/lic:rministratives,
VanessYs~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 357 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3310139F 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Amine SMIHI pour le compte de la VILLE DE BORDEAUX implantée à l'adresse place Pey berland à BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé « centre ville » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La VILLE DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmèltre vidéoprotégé « centre ville » délimité par les adresses suivantes :
- cours Alsace Lorraine, cours du Maréchal Juin, rue François de Sourdis, rue judaïque, place Gambetta, cours de l'intendance, place de la comédie, rue Esprit des lois, quai de la douane,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0452 opération 2021-0918 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 358 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX]. d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des police dministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 359 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3310139G du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoverbalisation
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté n• 3310139F du 27 septembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Amine SMIHI pour le compte de la MAIRIE DE BORDEAUX implantée à l'adresse Place Pey Berland 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoverbalisation au sein du périmètre vidéoprotégé « centre ville » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoverbalisation au moyen de l'ensemble des caméras de voie publique auto- risées au sein du périmètre vidéoprotégé « centre ville » délimité par les adresses suivantes :
- cours Alsace Lorraine, cours du Maréchal Juin, rue François de Sourdis, rue judaïque, place Gambetta, cours de l'intendance, place de la comédie, rue Esprit des lois, quai de la douane,
conformément au dossier enregistré sous le n°2010-0452 opération 2021-0918.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 360 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- · vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle- CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des plli~r_ministratives,
VanessaVB~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 361 • JI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3313084D du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Amine SMIHI pour le compte de la VILLE DE BORDEAUX implantée à l'adresse place Pey berland BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé « grand parc - chartrons» ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La VILLE DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé « grand parc - chartrons» délimité par les adresses suivantes :
- rue Latour, rue Cornac, rue Albert Pitres, rue Mandron, boulevard Godard, boulevard Alfred Daney, rue Lucien Faure, Quai Bacalan, Quai des chartrons,
conformément au dossier enregistré sous le n' 2010-0454 opération 2021-0917 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 362 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des poe;r:inistratives,
Vanessa~~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 363 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternit6
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3313084E du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoverbalisation
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté n°3313084D du 27 septembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
VU la demande présentée par Monsieur Amine SMIHI pour le compte de la MAIRIE DE BORDEAUX implantée à l'adresse Place Pey Berland 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoverbalisation au sein d'un périmètre vidéoprotégé « grand parc - chartrons »;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au moyen de l'ensemble des caméras de voie publique autorisées un système de vidéoverbali- sation au sein du périmètre vidéoprotégé « grand parc - chartrons » délimité par les adresses suivantes :
- rue Latour, rue Cornac, rue Albert Pitres, rue Mandron, boulevard Godard, boulevard Alfred Daney, rue Lucien Faure, Quai Bacalan, Quai des chartrons
conformément au dossier enregistré sous le n°20140240 opération 2021-0919.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 364 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX]. d'un recours hiérarchique au prés du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des poi;c~nistratives,
Vanessa~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 365 l'!.111
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Frtttemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3313500D du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Amine SMIHI pour le compte de la VILLE DE BORDEAUX implantée à l'adresse place Pey berland BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé « Bordeaux maritime » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La VILLE DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé « Bordeaux maritime » délimité par les adresses suivantes :
- rue Arago, place René Maran, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut, le lac, allée du bois délimitation nord : jalle de Canteret, délimitation est : Garonne,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0768 opération 2021-0920 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 366 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices ministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 367 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Uhertt Égalité
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3313500E du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoverbalisation
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté n°3313500D du 27 septembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
VU la demande présentée par Monsieur Amine SMIHI pour le compte de la MAIRIE DE BORDEAUX implantée à l'adresse Place Pey Berland 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoverbalisation au sein du périmètre vidéoprotégé « Bordeaux maritime » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoverbalisation au moyen de l'ensemble des caméras de voie publique auto- risées au sein du périmètre vidéoprotégé « Bordeaux maritime » délimité par les adresses suivantes :
- rue Arago, place René Maran, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut, le lac, allée du bois délimitation nord: jalle de Canteret, délimitation est : Garonne,
conformément au dossier enregistré sous le n°2013-0768 opération 2021-0920.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 368 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 1O jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ·
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dQment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé( e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle-CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des p~ic~fdministratives,
Vanessa ~~IN
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Arrêté n' 3314162E du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Amine SMIHI pour le compte de la VILLE DE BORDEAUX implantée à l'adresse place Pey berland BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé « Bastide » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La VILLE DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé « Bastide » délimité par les adresses suivantes :
- boulevard Joliot Curie, boulevard André Ricaud, rue Charles Chaigneau, quai de Brazza, quai des Queyries, place de Stalingrad, quai Deschamps,
conformément au dossier enregistré sous le n' 2014-0240 opération 2021-0919 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 370 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 1O jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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du bureau des polices ministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 371 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n°3314162F du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoverbalisation
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté n°3314162E du 27 septembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
VU la demande présentée par Monsieur Amine SMIHI pour le compte de la MAIRIE DE BORDEAUX implantée à l'adresse Place Pey Berland 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoverbalisation au sein d'un périmètre vidéoprotégé « Bastide » ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE BORDEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoverbalisation au moyen de l'ensemble des caméras de voie publique auto- risées au sein du périmètre vidéoprotégé « Bastide » délimité par les adresses suivantes :
- boulevard Joliot Curie, boulevard André Ricaud, rue Charles Chaigneau, quai de Brazza, quai des Queyries, place de Stalingrad, quai Deschamps,
conformément au dossier enregistré sous le n°2014-0240 opération 2021-0919.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 372 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas ètè préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura ètè mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a ètè délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle-CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur de la sécurité publique et le maire de la com- mune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Pour la préfète et par délégation,
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du bureau des polwministratives,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 373 ... PREFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321561 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Marie Christine BOUCHET pour le compte de la MAIRIE DE PRIGNAC ET MARCAMPS implantée à l'adresse 85 avenue des côtes de bourg 33710 PRIGNAC ET MARCAMPS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE PRIGNAC ET MARCAMPS est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse impasse du stade 33710 PRIGNAC ET MARCAMPS un système de vi- déoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0793 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 374 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- . vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des lo~zdministratives
Vanessa~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 375 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Cabinet de la préfète
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Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321532 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jérôme COSNARD pour le compte de la MAIRIE DE COUTRAS implantée à l'adresse 19 place Ernest Renan en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotec- tion;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
ArtiCle premier: La MAIRIE DE COUTRAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse angle rue du temple et rue Baste 33230 COUTRAS un système de vidéoprotection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0871 sous réserve:
- de porter le délai de conservation des images à 20 jours (recommandation non obligatoire), - de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 11 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 376 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ~o~dministratives
Vanessa~~N
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Arrêté n• 3321533 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jérôme COSNARD pour le compte de la MAIRIE DE COUTRAS implantée à
l'adresse 19 place Ernest Barraud 33230 COUTRAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE COUTRAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rue des marguerites 33230 COUTRAS un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0872 sous réserve:
- de porter le délai de conservation des images à 20 jours (recommandation non obligatoire), - de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 11 jours.
2, esplanade Charles-de~Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 378 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par /'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé( e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur· sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vanessa\~N .
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Arrêté n° 3321534 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Patrick HUCHET pour le compte de la MAIRIE LES EGLISOTTES ET CHA- LAURES implantée à l'adresse 42 avenue Victor Hugo 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES en vue d'ob- tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE LES EGLISOTTES ET CHALAURES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 42 avenue Victor Hugo 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES un système de vidéoprotection pour 3 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0967 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 380 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 381 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
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Arrêté n' 3321535 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Patrick HUCHET pour le compte de la MAIRIE LES EGLISOTTES ET CHA- LAURES implantée à l'adresse 42 avenue Victor Hugo 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES en vue d'ob- tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE LES EGLISOTTES ET CHALAURES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrèté à mettre en oeuvre à l'adresse place de l'église 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES un sys- tème de vidéoprotection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021- 0968 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél: 05 56 90 6060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 382 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Vanessa BE LIN
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Arrêté n° 3321536 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Patrick HUCHET pour le compte de la MAIRIE LES EGLISOTTES ET CHA- LAURES implantée à l'adresse 42 avenue Victor Hugo 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES en vue d'ob- tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE LES EGLISOTTES ET CHALAURES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse Parking du garage municipal et boulodrome - route de Labarde 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publiquecon- formément au dossier enregistré sous le n° 2021-0969 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys- tème.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2, esplanade CharlesMdeMGaulle
es 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 384 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des r~r.:ministratives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 385 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n° 3321537 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Patrick HUCHET pour le compte de la MAIRIE LES EGLISOTTES ET CHA- LAURES implantée à l'adresse 42 avenue Victor Hugo 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES en vue d'ob- tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE LES EGLISOTTES ET CHALAURES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue de la piscine « gymnase » 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES un système de vidéoprotection pour 4 caméras de voie publique conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-0970 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2, esplanade CharlesMdeMGaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 386 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des (~t administratives
Vanessa ~LIN
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Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321538 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Patrick PUJOL pour le compte de la MAIRIE DE VILLENAVE D'ORNON im- plantée à l'adresse 14 bis rue du professeur Calmette 33140 VILLENAVE D'ORNON en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE VILLENAVE D'ORNON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse chemin de Marteau 33140 VILLENAVE D'ORNON un système de vidéopro- tection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0914 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 388 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vanessav ~LIN
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Arrêté n° 3321539 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Patrick PUJOL pour le compte de l'établissement MAIRIE DE VILLENAVE D'ORNON implantée à l'adresse 14 bis rue du professeur Calmette 3314 VILLENAVE D'ORNON en vue d'obte- nir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE VILLENAVE D'ORNON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre à l'adresse rue Jacques Yves Cousteau 3314 VILLENAVE D'ORNON un système de vi- déoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0915 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 390 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux (9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321540 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Christelle GUIONIE pour le compte de la MAIRIE DE SAINTE FOY LA GRANDE implantée à l'adresse 1 place Gambetta 33220 SAINTE FOY LA GRANDE en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE SAINTE FOY LA GRANDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse parking jardin public 33220 SAINTE FOY LA GRANDE un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0833 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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La cheffe de la section régi
raie du bureau des polie s
Vanessa B UZELIN
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Fratcmiti
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321541 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Christelle GUIONIE pour le compte de la MAIRIE DE SAINTE FOY LA GRANDE implantée à l'adresse 1 place Gambetta 33220 SAINTE FOY LA GRANDE en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE SAINTE FOY LA GRANDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse place de la brèche 33220 SAINTE FOY LA GRANDE un système de vidéo- protection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0834 sous ré- serve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
es 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 394 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du systéme de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vanessa.~N
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Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321542 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Christelle GUIONIE pour le compte de la MAIRIE DE SAINTE FOY LA GRANDE implantée à l'adresse 1 place Gambetta 33220 SAINTE FOY LA GRANDE en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE SAINTE FOY LA GRANDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse angle rues Victor Hugo et Denfert Rochereau 33220 SAINTE FOY LA GRANDE un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0835 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 396 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécuritè intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des poli s administratives
Vanes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 397 IIJI PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fratcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321543 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Christelle GUIONIE pour le compte de la MAIRIE DE SAINTE FOY LA
GRANDE implantée à l'adresse 1 place Gambetta 33220 SAINTE FOY LA GRANDE en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE SAINTE FOY LA GRANDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse boulevard Laregnère 33220 SAINTE FOY LA GRANDE un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0836 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
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Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 398 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des lo;radministratives
Vanessa~e:~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 399 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préféte
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321544 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Christelle GUIONIE pour le compte de la MAIRIE DE SAINTE FOY LA GRANDE implantée à l'adresse 1 place Gambetta 33220 SAINTE FOY LA GRANDE en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE SAINTE FOY LA GRANDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rue du puits des amours 33220 SAINTE FOY LA GRANDE un système de vidéoprotection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0837 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 400 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de rèception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
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Arrêté n• 3321545 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'é!rrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ; '
VU la demande présentée par M. Jean-Luc BESSE pour le compte de la MAIRIE DE SAINT SAVIN implantée à l'adresse 1 place de la mairie 33920 SAINT SAVIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE SAINT SAVIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rue des sables « plaine des sports» 33920 SAVIN un système de vidéoprotection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0744 sous réserve:
- de porter le délai de conservation des images à 20 jours (recommandation non obligatoire), - de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un systême préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 è R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités è cette fin par le chef d'unité è compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale è laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis è même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 è R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois è compter de la date de sa notification è l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois è compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégatiori,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ~~7\.administratives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 403 .... PREFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n• 3321546 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean-Luc BESSE pour le compte de la MAIRIE DE SAINT SAVIN implantée à l'adresse 1 place de la mairie 33920 SAINT SAVIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE SAINT SAVIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse place Tessonneau « église et square» 33920 SAINT SAVIN un système de vidéo- protection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n• 2021-0745 sous ré- serve:
- de porter le délai de conservation des images à 20 jours (recommandation non obligatoire), - de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 404 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée s~ns préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ·
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices dministratives
Vanessa
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 405 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Ubcrtl Égalitf
Fra ternit!
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321547 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 è L. 255-1 ainsi que R. 251-1 è R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoQt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature è Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean-Luc BESSE pour le compte de la MAIRIE DE SAINT SAVIN implantée è l'adresse 1 place de la mairie 33920 SAINT SAVIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sQreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE SAINT SAVIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté è mettre en œuvre è l'adresse rue des halles« salle des fêtes» 33920 SAINT SAVIN un système de vidéoprotec- tion pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n• 2021-0747 sous réserve:
- de porter le délai de conservation des images è 20 jours (recommandation non obligatoire), - de procéder è la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans è compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 406 Article 3 : L'accès à la salle dè visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura étè mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sêcuritê intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des r°~~dministratives
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Fratcmité
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Arrêté n° 3321548 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Anne-Marie GAUSSÉ pour le compte de la MAIRIE DE CABANAC ET VIL-
LAGRAINS implantée à l'adresse place Général Doyen 33650 CABANAC ET VILLAGRAINS en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CABANAC ET VILLAGRAINS est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rue de la gare« école primaire» 33650 CABANAC ET VILLAGRAINS un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) exté- rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0879 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 408 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Arrêté n' 3321549 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de. Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Anne-Marie GAUSSÉ pour le compte de la MAIRIE DE CABANAC ET VIL- LAGRAINS implantée à l'adresse place Général Doyen 33650 CABANAC ET VILLAGRAINS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CABANAC ET VILLAGRAINS est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 14 place Saint Martin «bibliothèque» 33650 CABANAC ET VILLA- GRAINS un système de vidéoprotection pour 3 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0880 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 410 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux (9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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Arrêté n° 3321550 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Anne-Marie CAUSSÉ pour le compte de la MAIRIE DE CABANAC ET VIL- LAGRAINS implantée à l'adresse place du Général Doyen 33650 CABANAC ET VILLAGRAINS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CABANAC ET VILLAGRAINS est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 5 route des graves «abords mairie» 33650 CABANAC ET VILLA- GRAINS un système de vidéoprotection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0883 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 412 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 413 •• PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Egalité
Frcttemité
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Arrêté n° 3321551 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Anne-Marie GAUSSÉ pour le compte de la MAIRIE DE CABANAC ET VIL- LAGRAINS implantée à l'adresse place du Général Doyen 33650 CABANAC ET VILLAGRAINS en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CABANAC ET VILLAGRAINS est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 16 place Saint Martin « salle des fêtes » 33650 CABANAC ET VILLA- GRAINS un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 camé- ra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0884 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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www.gîronde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 414 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vanessa BElJZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 415 IBJI PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321552 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Anne-Marie GAUSSÉ pour le compte de la MAIRIE DE CABANAC ET VIL- LAGRAINS implantée à l'adresse 12 rue du Pignadey « école primaire» 33650 CABANAC ET VILLAGRAINS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CABANAC ET VILLAGRAINS est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 12 rue du Pignadey « école primaire» 33650 CABANAC ET VILLA- GRAINS un système de vidéoprotection pour O camèra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 camé- ra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0885 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 416 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police administratives
Vanessa
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 417 • JIii
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321553 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Marie LARUE pour le compte de la MAIRIE DE LANTON implantée à l'adresse 18 avenue de la libération LANTON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LANTON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- avenue Charles Gounode, avenue Marc Delest, chemin pédestre et voie cyclable,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0983 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 9060 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 418 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des polices ministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 419 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321554 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Marie LARUE pour le compte de la MAIRIE DE LANTON implantée à l'adresse 18 avenue de la libération 33138 LANTON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LANTON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse route de Blagon «rondpoint à proximité de la police municipale» 33138 LANTON un sys- tème de vidéoprotection pour 4 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021- 0984 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 420 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ~~administratives
Vanessa~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 421 •• PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Egalité
Fratcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321555 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Marie LARUE pour le compte de la MAIRIE DE LANTON implantée à
l'adresse 18 avenue de la libération 33138 LANTON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LANTON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 route des sablières« rond point caserne des pompiers» 33138 LANTON un système de vidéoprotection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0985 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant déiit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade CharlesMdeMGaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 422 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux (9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des po(Î)Kinistratives
VanessaB~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 423 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321556 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Marie LARUE pour le compte de la MAIRIE DE LANTON implantée à l'adresse 18 avenue de la libération 33138 LANTON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LANTON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 13 bis route de la plage 33138 LANTON un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0986 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 424 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ~o;xministratives
Vanessa ~E~~
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 425 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321557 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Marie LARUE pour le compte de la MAIRIE DE LANTON implantée à l'adresse 18 avenue de la libération 33138 LANTON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LANTON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 11 avenue de la république 33138 LANTON un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0987 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade CharlesMdeMGaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 426 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police dministratives
Vanessa
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 427 II.Ill
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321558 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Marie LARUE pour le compte de la MAIRIE DE LANTON implantée à l'adresse 18 avenue de la libération 33138 LANTON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LANTON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 64 route de Bordeaux/ avenue des Genêts 33138 LANTON un système de vidéoprotection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0988 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 428 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprês de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des,;Aministratives
Vaness~VB~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 429 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321559 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Marie LARUE pour le compte de la MAIRIE DE LANTON implantée à l'adresse 18 avenue de la libération 33138 LANTON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LANTON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue Bernard Raynaud « centre technique communal» 33138 LANTON un système de vi- déoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2021-0989 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 430 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ~ministratives
Vanessa BE~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 431 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratcmiti
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3321560 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Marie LARUE pour le compte de la MAIRIE DE LANTON implantée à l'adresse 18 avenue de la libération 33138 LANTON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE LANTON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue de l'hôtel de ville « abords mairie et médiathèque» 33138 LANTON un système de vidéoprotection pour 2 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-0990 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade CharlesMde-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 112
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 432 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des 7~dministratives
Vanessa~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 433 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3311171E du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jacques BREILLAT pour le compte de la MAIRIE DE CASTILLON LA BA- TAILLE implantée à l'adresse 25 place de Turenne CASTILLON LA BATAILLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CASTILLON LA BATAILLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
quai Duranton, quai Camille Pelletan, rue et place du Champ de foire, avenue Camille Maumey, avenue Gambet- ta, rue Michel Montaigne, rue au Champ du Pont, rue Rouget de l'Isle, place du 14 juillet, rue Perrinot, avenue John Talbot, rue Emile Combes,
conformément au dossier enregistré sous le n' 2011-0404 opération 2021-0992 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 434 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des pol;c~istratives,
Vanessa.~
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Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3311171F du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoverbalisation
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté n°3311171 E du 27 septembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
VU la demande présentée par Monsieur Jacques BREILLAT pour le compte de la MAIRIE DE CASTILLON LA BATAILLE implantée à l'adresse 25 place de Turenne 33350 CASTILLON LA BATAILLE en vue d'obtenir l'auto- risation de fonctionnement d'un système de vidéoverbalisation au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CASTILLON LA BATAILLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoverbalisation au moyen de 18 caméras de voie publique autori- sées au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- quai Duranton, quai Camille Pelletan, rue et place du Champ de foire, avenue Camille Maumey, avenue Gam- betta, rue Michel Montaigne, rue au Champ du Pont, rue Rouget de l'Isle, place du 14 juillet, rue Perrinet, avenue John Talbot, rue Emile Combes,
conformément au dossier enregistré sous le n°2011-0404 opération 2021-0992.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 436 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applièables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des poli/:t:'.nistratives,
Vanessa~~
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Fraterniti
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3321562 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Laurent DE LAUNAY pour le compte de la MAIRIE D'IZON implantée à l'adresse 207 avenue du Général de Gaulle 33450 IZON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent süreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE D'IZON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse giratoire d'Uchamps 33450 IZON un système de vidéoprotection pour 3 caméras de voie pu- blique conformément au dossier enregistré sous le n' 2021-1012 sous réserve de la déclaration de mise en ser- vice du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 438 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiér.archique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des police administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 439 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321563 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU lé code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Laurent DE LAUNAY pour le compte de la MAIRIE D'IZON implantée à 207 avenue du Général de Gaulle 33450 IZON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE D'IZON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse local des associations - avenue de Portés 33450 IZON un système de vidéoprotection pour 2 caméras de voiei publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1013 sous réserve de la déclara- tion de. mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 112
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 440 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale '" OOrnao des ~alslratioes
Vanessa BEUZELI N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 441 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratcmité
Cabinet de la préféte
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 33171508 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de dèfense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pierre-Olivier VAQUANT pour le compte de l'établissement MÉDOC PÔLE SANTÉ SAINT MICHEL implanté à l'adresse 1 rue Jeanne Calve 33350 PAUILLAC en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MÉDOC PÔLE SANTÉ SAINT MICHEL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue Jeanne Calve 33350 PAUILLAC un système de vi- déoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2016-0824 opération 2020-0565 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
es 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 442 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale do bo,wo des ~mieisb"abses
Vanessa BEUZELI N
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3312316C du 27 septembre 2021
modifiant l'arrêté n°3312316B du 18 février 2019
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n' 33123168 du 18 février 2919 portant autorisant d'un système de vidéprotection.
VU la demande présentée par M. Jean Luc GORCE pour le compte de l'établissement AQUITANIS implanté à l'adresse 1 avenue André Réinson 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sOreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier :L'établissement AQUITANIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à modi- fier et mettre en œuvre à l'adresse 1 avenue André Réinson 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n°2012-0383 opération 2021-0150 sous réserve de procéder à la déclaration de mise en service du système.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n' 33123168 du 18 février 2019 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le rajout de 3 caméras extérieures portant à 6 le nombre total de camé-
ras autorisées (1 intérieure et 5 extérieures).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
~ Vanessa BEUZELIN
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Bureau des polices administratives
Arrêté n' 33151576 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M, Michel JEANNE pour le compte de l'établissement ÉTABLISSEMENT FRAN- ÇAIS DU SANG implanté à l'adresse place Raba Léon CS 21010 33075 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse place Raba Léon CS 21010 33075 BORDEAUX un sys- tème de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 16 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2015-0080 opération 2021-0449 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél: 0556906060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 446 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ~administratives
Va,es,:~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 447 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n° 33160906 du 27 septembre 2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Christophe ROCACHER pour le compte de l'établissement GROUPE HOSPI- TALIER SAINT ANDRÉ implanté à l'adresse 1 rue Jean Burguet BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 22 septembre 2021;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: Le GROUPE HOSPITALIER SAINT ANDRÉ est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- rue Jean Burguet, place de la République, cours d'Albret, rue Henri IV 33000 BORDEAUX,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0145 opération 2021-0867 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 448 .. Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours. ,
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
du bureau des police administratives,
Vanessa UZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 449 l!JI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Frtttcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 33121148 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfête de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Nathalie PERALES pour le compte de l'établissement LE COUP DE TABAC implanté à l'adresse 66 avenue de Soulac 33320 LE TAILLAN MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un systême de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LE COUP DE TABAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 66 avenue de Soulac 33320 LE TAILLAN MÉDOC un système de vidéopro- tection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2011-0888 opération 2021-0832 sous réserve de la déclaration de mise en ser- vice du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une" information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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Vanessa ~~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 451 •.111 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Êgttlité
Fratcmité
Cabinet de la préfète
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Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3311042D du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Jacques SALAUN pour le compte de l'établissement PULL&BEAR im- planté à l'adresse 46-48 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PULL&BEAR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 46-48 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n' 2010-0525 opération 2021-0795 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys- tème.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 452 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX]. d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article B :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ;Aministratives
Vaness/~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 453 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 33110808 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systêmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Guillaume TREBUCHET pour le compte de l'établissement GANT FRANCE SAS implanté à l'adresse 31 cours de l'intendance 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement GANT FRANCE SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 31 cours de l'intendance 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2011-0054 opération 2021-0497 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 454 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de~ ~administratives
Vanes!~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 455 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 33154626 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Francesca WOOD pour le compte de l'établissement JO SPORTS implanté à l'adresse rue Sainte Catherine - Promenade Sainte Catherine - UNIT MS5 33000 BORDEAUX en vue d'obte- nir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement JO SPORTS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rue Sainte Catherine - Promenade Sainte Catherine - UNIT MS5 33000 BOR- DEAUX un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2015-0791 opération 2021-0495 sous ré- serve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
es 41397-33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 456 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des/~administratives
Vaness~~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 457 l!JI
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3314241 B du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Marc DEBOUTROIS pour le compte de l'établissement MAIF implanté à l'adresse 50 avenue de la somme 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MAIF est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 50 avenue de la somme 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2014-0401 opération 2021-0462 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 458 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
"'' do boreao desV0mi"iS,eb,es
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 459 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 33142426 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Marc DEBOUTROIS pour le compte de l'établissement MAIF implanté à l'adresse 42 cours d'Albret 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MAIF est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 42 cours d'Albret 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) inté- rieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2014-0402 opération 2021-0461 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 460 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprês que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des
1
p~dministratives
Vanessa~~~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 461 mll PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratemité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3314042B du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jérôme FILLOL pour le compte de l'établissement RESTAURANT AU BU- REAU implanté à l'adresse 3 rue Louis de Funes 33140 VILLENAVE D'ORNON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement RESTAURANT AU BUREAU est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 rue Louis de Funes 33140 VILLENAVE D'ORNON un système de vi- déoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2013-0809 opération 2021-0448 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles~de~Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 462 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des vf administratives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 463 IEJIII
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3316013B du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Cédric LAPLAGNE pour le compte de l'établissement MONOPRIX implanté à l'adresse 30 avenue de la libération 33110 LE BOUSCAT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MONOPRIX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 30 avenue de la libération 33110 LE BOUSCAT un système de vidéoprotection pour 36 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0866 opération 2021-0393 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys- tème.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 464 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des /~ministratives
Vanessa :E~N
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 465 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3313344C du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Hélène LAMEIGNÉRE pour le compte de l'établissement GOBAS - PÔLE MULTl ACTIVITÉS implanté à l'adresse avenue de l'aérodrome 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement GOBAS - PÔLE MULTI ACTIVITÉS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue de l'aérodrome 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0625 opération 2021-0509 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0556906060
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 466 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de: ~dministratives
Vaness~~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 467 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 3313317C du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Hélène LAMEIGNÈRE pour le compte de l'établissement COBAS - DÉCHÈ- TERIE DE GUJAN MESTRAS implanté à l'adresse avenue de Césarée 33470 GUJAN MESTRAS en vue d'obte- nir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement COBAS - DÉCHÈTERIE DE GUJAN MESTRAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue de Césarée 33470 GUJAN MESTRAS un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) exté- rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n' 2013-0449 opération 2021-0511 sous réserve de la dé- claration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
es 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 468 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux (9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
Va,essa~IN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 469 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 33153778 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pascal DROFF pour le compte de l'établissement SUPER U implanté à l'adresse 10 avenue PLANTAGENET 33830 BELIN BELIET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SUPER U est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 10 avenue PLANTAGENET 33830 BELIN BELIET un système de vidéoprotection pour 36 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 13 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n' 2015-0520 opération 2020-1129 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys- tème.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 470 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau de~dministratives
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 471 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 33152256 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pascal CODI NA pour le compte de l'établissement TABAC LOTO PRESSE im- planté à l'adresse 109 avenue Aliénor d'Aquitaine 33830 BELIN BELIET en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement TABAC LOTO PRESSE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 109 avenue Aliénor d'Aquitaine 33830 BELIN BELIET un système de vidéo- protection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n' 2015-0238 opération 2021-0451 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 472 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des~inistratives
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 473 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Êgaiité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n' 33131996 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pascal NEGRE pour le compte de l'établissement TABAC ALIMENTATION VI- VAL implanté à l'adresse 9 bis le bourg 33430 CUDOS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement TABAC ALIMENTATION VIVAL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 9 bis le bourg 33430 CUDOS un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n' 2013-0062 opération 2019-0159 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 474 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde (2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux (9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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ra" a, bo
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Arrêté n° 33151368 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. François BOULDOUYRE pour le compte de l'établissement PHARMACIE DES 4 PAVILLONS implanté à l'adresse 2 rue Camille Pelletan 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement PHARMACIE DES 4 PAVILLONS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 2 rue Camille Pelletan 33150 CENON un système de vidéoprotec- tion pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0012 opération 2021-0582 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 476 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 477 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fratemité
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Bureau des polices administratives
Arrêté n' 33160508 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéo protection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Jacques SALAUN pour le compte de l'établissement STRADIVARIUS im- planté à l'adresse Centre commercial Impasse Sainte Catherine 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement STRADIVARIUS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Centre commercial Impasse Sainte Catherine 33000 BORDEAUX un système de vi- déoprotection pour 11 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) confor- mément au dossier enregistré sous le n' 2015-0992 opération 2021-0499 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 478 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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Vanessa~LIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 479 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
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Arrêté n' 3306005C du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Lucile ESGALHADO pour le compte de l'établissement DECATHLON im- planté à l'adresse avenue des 40 journaux 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement DECATHLON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue des 40 journaux 33300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 16 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n' 2015-0207 opération 2021-0361 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 1O jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 6060
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 480 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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vrs Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 481 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté ÊgaHté
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Arrêté n° 33131158 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Sandrine PECOUT pour le compte de l'établissement LA SALAMANDRE im- planté à l'adresse 55 avenue du vallon 33700 MÉRIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LA SALAMANDRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 55 avenue du vallon 33700 MÉRIGNAC un système de vidéoprotection pour 5 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2013-0012 opération 2020-1068 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 482 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation gêné-
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Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 483 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égdlité
Fratcmité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n' 33141888 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pierre DUTREUIL pour le compte de l'établissement ANCRE ET NICOTINE implanté à l'adresse 19 rue Jenny Lepreux 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ANCRE ET NICOTINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 19 rue Jenny Lepreux 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n' 2014-0384 opération 2021-0269 sous réserve de la déclaration de mise en service du systéme.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 484 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des ~~ministratives
Vanessa~~N
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Direction des sécurités
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Arrêté n• 3321366 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, ~eus-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Christine CAZALA pour le compte de l'établissement FRINGUETIE implanté à l'adresse 15 bis allée du parc 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement FRINGUETIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 15 bis allée du parc 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n• 2021-0137 sous réserve :
- d'équiper le système avec une carte SD cryptée,
- de déclarer la mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 2 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 486 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction prècise ou qui n'aura pas ètè prèalablement habilitèe et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-27-00007 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission du 22 septembre 2021 (bis) 487 ... PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraterni'té
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n• 3321458 du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Stéphane USTARITZ pour le compte de l'établissement LIVE HÔTELS implan- té à l'adresse 1 avenue Chavailles 33520 BRUGES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 22 septembre 2021 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LIVE HÔTELS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 avenue Chavailles 33520 BRUGES un système de vidéoprotection pour 5 camé- ra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 16 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregis- tré sous le n•
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Taste! - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l.i Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
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VanessaV~IN
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