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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (unknown - d 2023 173 annexe)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
puni e ER ID : 039-200090579-20231213-D 2023 173-DE
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Convention de
Groupement de
commande Marchés de prestation de service et de fourniture nécessaires à
l’élaboration du plan d’action pour l’amélioration de l’efficacité
énergétique des bâtiments tertiaires Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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Table des matières
Exposé des motifs : .................................................................................................................................. 2
Article 1er – Objet du groupement de commandes................................................................................. 3
Article 2 – Durée du groupement de commandes .................................................................................. 3
Article 3 – Siège du groupement de commandes ................................................................................... 3
Article 4 – Adhésion et retrait des membres du groupement ................................................................ 3
4.1 – Adhésion ..................................................................................................................................... 3
4.2 – Retrait ......................................................................................................................................... 3
Article 5 – Engagement des membres du groupement .......................................................................... 4
Article 6 – Désignation du coordonnateur .............................................................................................. 4
Article 7 – Missions du coordonnateur ................................................................................................... 4
Article 8 – Commissions .......................................................................................................................... 4
8.1 – Rôle des commissions du groupement ...................................................................................... 4
8.2 – Composition des commissions du groupement ......................................................................... 5
8.2.1. Composition de la CAO du groupement................................................................................ 5
8.2.2. Composition de la commission des MAPA du groupement .................................................. 5
8.3 - Fonctionnement .......................................................................................................................... 5
Article 9 – Répartition du montant des marchés passés......................................................................... 5
Article 10 –Frais de fonctionnement du groupement ............................................................................. 5 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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Entre
La Communauté de communes TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE représentée par Monsieur Philippe PROST, Président en exercice, dûment habilité(e) par délibération du Conseil communautaire en date du 13/12/2023 ci-après désignée « TEC », d’une part,
Et
Le SIVOS des Lacs représentée par Madame Geneviève ZANCHI, présidente en exercice, dûment habilité(e) par délibération du Conseil syndical en date du XXXXX ci-après désigné « Le SIVOS des Lacs », d’autre part,
Et
Le SIVOS de Pont-de-Poitte représentée par Madame Sandrine GAUTHIER-PACOUD, présidente en exercice, dûment habilité(e) par délibération du Conseil syndical en date du XXXXX ci-après désigné « Le SIVOS de Pont-de-Poitte », d’autre part,
Et
La commune de LAVANCIA-EPERCY représentée par MONSIEUR Bernard JAILLET, maire en exercice, dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du XXXXX ci-après désigné « La commune de Lavancia », d’autre part,
ci-après désignée « la commune Lavancia-Epercy », d’autre part,
Exposé des motifs :
TEC, créée en 2020, a prescrit par délibération du 16 décembre 2021 l'engagement de réalisation d'un Plan Climat Air Energie Territorial. Le scénario retenu vise les objectifs globaux suivants, à l'échelle du territoire pour l'horizon 2030 :
- Réduire de 27% l'ensemble des consommations énergétiques du territoire - Réduire de 28% les gaz à effet de serre
- Porter la production d'EnR à hauteur de 535 GWh représentant 100% de la consommation énergétique du territoire.
La stratégie arrêtée pour les bâtiments (habitat et tertiaire) vise notamment à :
- Construire une culture commune de sobriété énergétique dans les usages - Réaliser des diagnostics efficaces avant les travaux de rénovation, permettant d’orienter efficacement l’attribution des aides disponibles et de prioriser les bâtiments anciens et énergivores ;
- Réaliser des rénovations qualitatives : adaptées au patrimoine bâti et au confort d’été, elles privilégient les matériaux locaux et permettent des économies d’énergie importantes - Mettre en place des plans de sobriété dans les bâtiments publics et engager des démarches de rénovation des bâtiments les plus énergivores, dans une volonté d’économie
Afin de répondre de manière la plus efficiente aux objectifs de réduction des consommations énergétiques et de la production de gaz à effet de serre, il convient de réaliser un ensemble d’études du patrimoine des bâtiments tertiaires publics, permettant de définir un plan d’actions et un programme pluriannuel d’investissement pour chaque bâtiment.
TEC a identifié 15 bâtiments représentant plus de 70% de la consommation énergétique du bâti tertiaire. Parmi ceux-ci, 8 sont des établissements d’accueil scolaires et/ou périscolaires.
Considérant l’importance du bâti-scolaire, et afin de mener une démarche cohérente sur le territoire, TEC a proposé aux collectivités du territoire exerçant également la compétence scolaire de s’associer à la démarche. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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Afin de réaliser les études de manière homogène et au meilleur prix, un groupement de commande est constitué entre les collectivités concernées.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet du groupement de commandes
Le groupement de commandes créé par la présente convention a pour objet la passation et l’exécution les marchés de prestations de service et de fourniture nécessaires à l’élaboration du plan d’actions pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires visés en annexe 1
Les marchés concernent notamment :
- L’achat d’outils de mesure et de suivi des consommations énergétiques - La réalisation d’audits énergétiques des bâtiments.
Article 2 – Durée du groupement de commandes
Le groupement de commandes est constitué à compter de la date de signature de la présente convention et prendra fin à l’achèvement de l’exécution des marchés d’audits de tous les bâtiments visés en annexe 1
Article 3 – Siège du groupement de commandes
Le siège administratif du groupement de commandes est établi au siège de TEC :
4, chemin du Quart
39 270 ORGELET
Article 4 – Adhésion et retrait des membres du groupement
4.1 – Adhésion
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit :
- faire l’objet d’un accord de chacune des parties à la convention ;
- être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.
Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant à la présente convention, par lequel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve.
Le nouvel adhérent ne peut bénéficier des conditions d’un marché en cours. Toute nouvelle adhésion n’a d’effet que pour les consultations postérieures.
4.2 – Retrait
Le retrait du groupement de commandes s’effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au membre qui souhaite se retirer, au moins six mois avant l’échéance du/des marché(s) en cours pour la passation duquel/desquels le membre concerné a adhéré au groupement.
Le membre du groupement de commandes qui se retire demeure tenu par les engagements pris antérieurement à son retrait auprès du groupement et/ou du/des titulaire(s) du/des marché(s). Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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Article 5 – Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à commander, à l’issue de la/des procédure(s) de passation menée(s) par le groupement, au(x) titulaire(s) du/des marchés des prestations à hauteur de ses besoins propres, tels qu’indiqués dans le(s) cahier(s) des charges du/des marché(s).
Article 6 – Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement de commandes est Terre d’Emeraude Communauté
Article 7 – Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l’organisation des opérations de sélection du/des cocontractant(s) pour le/les marché(s) visé(s) à l’article 1er de la présente convention et pour le(s)quel(s) le groupement a été constitué.
Il signe le/les marché(s), le/les notifie au(x) titulaire(s) et l’/les exécute au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations suivantes :
- recueil des besoins des membres du groupement ;
- détermination de la procédure de passation applicable ;
- élaboration du dossier de consultation des entreprises ;
- le cas échéant, publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;
- remise du dossier de consultation des entreprises aux candidats et réception des candidatures et des offres ;
- le cas échéant, convocation de la commission d’appel d’offres ;
- le cas échéant, information des candidats non retenus ;
- le cas échéant, élaboration du rapport de présentation de la procédure de passation ;
- le cas échéant, déclaration sans suite de la procédure pour un motif d’intérêt général ;
- signature du/des marché(s) ;
- le cas échéant, transmission du/des marché(s) au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
- notification du/des marché(s) au(x) titulaire(s) ;
- le cas échéant, publication de l’avis d’attribution ;
- suivi de l’exécution du/des marché(s).
Article 8 – Commissions
8.1 – Rôle des commissions du groupement
En procédure formalisée, la commission d’appel d’offres (CAO) choisit le/les cocontractant(s) dans les conditions fixées par le code des marchés publics pour les marchés des collectivités territoriales.
En procédure adaptée, le marché est attribué par l'autorité compétente du coordonnateur, après avis de la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) du groupement. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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8.2 – Composition des commissions du groupement
8.2.1. Composition de la CAO du groupement
La commission d’appel d’offre compétente est celle du coordonnateur du groupement
8.2.2. Composition de la commission des MAPA du groupement
La commission des MAPA est composée :
- Des membres de la commission marchés à procédure adaptée (MAPA) du coordonnateur - Du Maire ou du Président de chacun des autres membres du groupement, ou son représentant.
8.3 - Fonctionnement
- La commission d’appel d’offres
Les règles de fonctionnement de la CAO, notamment en ce qui concerne la convocation des membres de la commission à ses réunions ainsi que le quorum à atteindre pour que la commission puisse délibérer, sont celles fixées par l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- La commission des MAPA
La commission des MAPA du groupement est présidée par le représentant du coordonnateur. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Les membres de la commission MAPA sont convoqués au moins 5 jours franc avant la date de la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Article 9 – Répartition du montant des marchés passés
Le coordonnateur, qui est chargé du suivi de l’exécution du/des marché(s) passé(s) par le groupement, rémunère le/les titulaires de ce/de ces marché(s).
Chaque membre du groupement rembourse au coordonnateur la part du/des marché(s) correspondant à ses besoins propres déduction faite, le cas échéant, des subventions reçues par le coordonnateur pour cet objet.
Article 10 –Frais de fonctionnement du groupement
Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération pour l’accomplissement de ses missions dans le cadre du groupement de commandes
Les frais occasionnés par le fonctionnement du groupement seront intégralement pris en charge par le coordonnateur du groupement.
Ils comprennent notamment :
- le coût des mesures de publicité ;
- les coûts éventuels de reproduction des dossiers ;
- le coût éventuel des envois postaux ;
- les coûts liés à la mise en œuvre de la dématérialisation ; Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20231213-D 2023 173-DE
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Fait en 4 exemplaires originaux, à ORGELET le ………………………….
Monsieur/Philippe PROST
Président de Terre d’Emeraude Communauté
(cachet et signature)
Madame Geneviève ZANCHI,
Présidente du SIVOS des Lacs
(cachet et signature)
Madame Sandrine GAUTHIER-PACOUD
Présidente du SIVOS de PONT-DE-POITTE
(cachet et signature)
Monsieur Bernard JAILLET
Maire de Lavancia-Epercy
(cachet et signature) Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20231213-D 2023 173-DE
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ANNEXE 1 : Liste des bâtiments concernés
Maître d'ouvrage Bâtiments concernés
TERRE D'EMERAUDE COMMUNAUTE
Groupe scolaire de Val Suran
Groupe scolaire Aromas
Groupe scolaire de Thoirette
Groupe scolaire de Pois-de-Fiole
Ecole élémentaire d’Orgelet
Ecole maternelle d'Orgelet
Ecole maternelle Arinthod
Ecole élémentaire Arinthod
ALSH Orgelet + siège TEC
Pôle administratif Arinthod
Musée du Jouet
Médiathèque de Moirans
Résidence d'artistes la Vache qui Rue
Gymnase de Moirans
Halle des Sports de Moirans
Piscine d'Arinthod
SIVOS de PONT-DE-POITTE Ecole de Pont-de-Poitte
COMMUNE DE LAVANCIA-EPERCY Ecole de Lavancia
SIVOS DES LACS Ecoles maternelle et élémentaire de Clairvaux