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Déliberation - d 048 2024 envir pcaet annexe Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - d 048 2024 envir pcaet annexe)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, ANNEXE 1

NOTE DE SYNTHESE - PCAET TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE

La Loi du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV)

désigne les intercommunalités de plus de 20 000 habitants comme coordinateur de la transition

énergétique, et à ce titre étant chargées d’élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Le PCAET doit décliner sur une durée de 6 ans la traduction locale des objectifs réglementaires

nationaux et régionaux d’adaptation et d’atténuation du changement climatique. C’est un

document de planification stratégique et opérationnel élaboré en concertation avec l’ensemble

des acteurs du territoire, couvrant l’intégralité des secteurs d’activités. Il doit permettre à la

Communauté de Communes de se positionner comme coordinateur de la transition énergétique

de son territoire.

Rappel des étapes d’élaboration du PCAET

Le Conseil Communautaire, par délibération du 16 décembre 2021, a lancé l'élaboration du

PCAET et défini les modalités de concertation, par une déclaration d’intention, transmise

notamment au Préfet de Région, au Préfet de Département, au Conseil Régional et au Conseil

Départemental.

Le plan d’actions a été élaboré à travers une démarche pragmatique de co-construction aux

côtés des habitants et acteurs locaux. Il permet de décliner localement des objectifs ambitieux

mais réalistes pour développer la résilience du territoire face au changement climatique et limiter

son impact environnemental.

Une élaboration participative

L’élaboration du Plan Climat a permis de rassembler l’ensemble des acteurs du territoire autour

de cette démarche avec notamment :

• Une réunion de cadrage avec l’équipe projet et le bureau d’études ;

• Une réunion de lancement avec l’ensemble des acteurs du territoire ;

• Une journée de formation des élus du territoire et agents de la collectivité au

changement climatique (Fresque du Climat) ;

• Deux comités techniques d’enrichissement du diagnostic et du plan d’actions ;

• Une réunion publique de présentation des chiffres clés et des enjeux du territoire ;

• Une journée de co-construction de la stratégie avec les élus du territoire ;

• Une projection-discussion publique du film « Etres en transition : le vivant nous

questionne » en présence du réalisateur François Stuck ;

• Deux ateliers publics de construction du plan d’actions ;

• Quatre comités de pilotage de validation du projet de PCAET ;

• La réalisation d’un forum d’information participatif.Contenu du Plan Climat Air Energie Territorial

Ce Plan Climat permet de décliner localement les objectifs environnementaux réglementaires, à

savoir :

• Contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique mondial et à la neutralité carbone

de la France :

o Baisse des émissions de gaz à effet de serre de 28% d’ici 2030 et de 71% d’ici

2050 par rapport à 2018 ;

o Augmentation de la séquestration de carbone de 3% d’ici 2030 et de 13% d’ici

2050 par rapport à 2018 ;

• Au niveau local, s’adapter aux conséquences du dérèglement climatique, en particulier

concernant les thématiques eau et forêt ;

• Réduire les consommations d’énergie et développer la production d’énergie issue de

ressources locales et renouvelables :

o Baisse des consommations d’énergie de 27% d’ici 2030 et de 57% d’ici 2050

par rapport à 2018 ;

o Développer de façon maîtrisée la production d’énergie renouvelable sur le

territoire pour atteindre un équilibre entre production et consommation

énergétique en 2030, et devenir un territoire à énergie positive en 2050.

Le Plan Climat est une opportunité pour faire de la transition énergétique un levier de

développement territorial afin de renforcer l’autonomie, la résilience du territoire et son

attractivité, bénéfiques tout autant pour les habitants que pour l’environnement.

Le PCAET comprend ainsi plusieurs parties :

1. Le diagnostic du territoire

Il rappelle les objectifs réglementaires, précise les chiffres clés et le potentiel d’optimisation. Il

s’agit d’un état des lieux des émissions de GES, des émissions de polluants atmosphériques, de la

séquestration nette de dioxyde de carbone, de la consommation énergétique finale du territoire,

des réseaux de distribution et de transport d’électricité et de chaleur, de la production des

énergies renouvelables, et de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

2. La stratégie territoriale et le programme d’actions

Prenant en compte la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) ainsi que les objectifs du Schéma

Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), la

stratégie fixe la trajectoire énergie-climat et les objectifs chiffrés de réduction de consommation

d’énergie, d’émissions de GES et de polluants atmosphériques, de séquestration carbone ainsi

que de production d’énergies renouvelables pour le territoire à l’horizon 2030.

Le programme d’actions comprend le détail de chacune des actions qui permet d’atteindre les

objectifs du Plan Climat. Il comporte une action transversale de coordination et 53 actions multi-

acteurs structurées autour de 6 thématiques : habitat/aménagement du territoire, mobilités,

ressource en eau, espaces naturels/forêt/biodiversité, agriculture/alimentation et économie

locale.

Plus particulièrement, les actions du Plan Climat sont regroupées ainsi :Thématique Actions

Facteurs clés de réussite Coordonner l’émergence et la mise en œuvre des actions de transition écologique sur le territoire

Habitat et aménagement du

territoire :

Une rénovation énergétique

accompagnée et accélérée

HAB1. Sensibiliser l’ensemble des acteurs du territoire à la sobriété énergétique

HAB2. Améliorer la connaissance de la performance énergétique du patrimoine public

HAB3. Accompagner la rénovation énergétique via de l'information et des leviers financiers

HAB4. Partager la connaissance du potentiel solaire du territoire

HAB5. Mutualiser des toitures pour développer le solaire

HAB6. Recommander dans les documents d'urbanisme les énergies renouvelables et définir des zones réservées

HAB7. Créer/optimiser des lieux de services multiples

HAB8. Renforcer la place de l'arbre, de la végétation et de l'eau dans les cœurs de villages et au niveau des établissements accueillant

du public

HAB9. Prioriser les constructions et aménagements en cœur de village, et/ou sur des zones déjà artificialisées

Mobilités :

Des alternatives à

l’autosolisme se développent

pour les habitants

MOB1. Caractériser les mobilités sur le territoire

MOB2. Sensibiliser à la mobilité durable et informer sur les solutions de mobilité

MOB3. Favoriser l’intermodalité

MOB4. Favoriser la mise en place de services de mise en relation pour le covoiturage du quotidien

MOB5. Adapter et / ou renforcer les aménagements dédiés au covoiturage

MOB6. Elaborer un Plan Vélo

MOB7. Sécuriser / aménager les espaces piétons dans les bourgs centres et zones d’activités

MOB8. Adapter l’offre de transports en commun pour développer son usage

MOB9. Implanter des bornes de recharge électriques

Ressource en eau :

Une ressource en eau mieux

préservée et des crises

anticipées

EAU1 : Sensibiliser les usagers sur la gestion durable de la ressource en eau

EAU2 : Connaître et diminuer la vulnérabilité de la ressource

EAU3 : Mettre en place un tarif incitatif de l'eau potable pour favoriser la baisse de consommation

EAU4 : Améliorer la performance et l'état des réseaux d'eau

EAU5 : Massifier la récupération d'eau via des dispositifs incitatifs et réglementaires

EAU6 : Elaborer et mettre en œuvre un Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable à l'échelle intercommunale

EAU7 : Définir à l'échelle de l'ensemble des systèmes de distribution des plans de gestion de crise, et les intégrer dans les plans

communaux de sauvegarde

EAU8 : Optimiser la petite hydroélectricité existante en prenant en compte les enjeux écologiques

EAU9 : Optimiser la production hydroélectrique existante au niveau du barrage de Vouglans, en prenant en compte les enjeux locaux et

nationauxEspaces naturels, forêt et

biodiversité :

Des écosystèmes résilients et

moins vulnérables aux impacts

climatiques

ENV1 : Sensibiliser les propriétaires forestiers à la gestion durable et fonctionnelle de la forêt

ENV2 : Renforcer la résilience de la forêt

ENV3 : Préserver les espaces naturels boisés via des outils contractuels

ENV4 : Faire des activités et sites touristiques un vecteur de sensibilisation à la préservation des espaces naturels et boisés

ENV5 : Développer des pratiques touristiques de mobilité, d'hébergement et de consommation éco-responsables

ENV6 : Maîtriser les flux touristiques et l'impact touristique sur les sites

ENV7 : Diagnostiquer le risque incendie et renforcer la culture de ce risque

ENV8 : Améliorer l'accès aux services de lutte contre les incendies, l'entretien des milieux ouverts et la protection des infrastructures

ENV9 : Gérer et préserver les zones humides et les cours d'eau de façon à limiter la vulnérabilité aux aléas climatiques

Agriculture et alimentation :

Des filières résilientes et une

adaptation progressive des

pratiques agricoles et des

modes de consommation

AGRI1 : Réaliser un diagnostic de vulnérabilité et de potentiel agricole et alimentaire du territoire intercommunal

AGRI2 : Sensibiliser et former les exploitants sur l'adaptation et la résilience face au changement climatique

AGRI3 : Accompagner les exploitants agricoles dans l'adaptation au changement climatique

AGRI4 : Accompagner la diversification agricole

AGRI5 : Optimiser les outils locaux de transformation alimentaire existants, en lien avec les territoires voisins

AGRI6 : Favoriser le développement de jardins partagés et vergers communaux

AGRI7 : Mettre en place des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire notamment dans la restauration collective

AGRI8 : Promouvoir une alimentation saine et locale

Economie locale :

De nouveaux débouchés du

secteur allant vers une

transition écologique

ECO1. Améliorer la gestion énergétique des zones industrielles et zones d'activité

ECO2. Déployer l'utilisation de matériaux recyclés et l'éco-conception dans les filières

ECO3. Faciliter la réutilisation et le réemploi des matériaux

ECO4. Valoriser les initiatives porteuses de la transition écologique

ECO5. Lancer une démarche d'Ecologie Industrielle Territoriale entre industries et entreprises du territoire

ECO6. Former aux métiers de l'énergie renouvelable et de l'éco-construction

ECO7. Développer des outils et partenariats pour structurer la filière bois

ECO8. Favoriser la valorisation locale du bois-énergie

ECO9. Intégrer des critères bois local et/ou scolyté dans la commande publique

Chaque action est détaillée et précise son contenu, les pilotes, les partenaires et les cibles, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi

(indicateurs).3. L'évaluation environnementale stratégique (EES)

A partir d’un état initial de l’environnement, l’EES évalue l’incidence des actions sur

l’environnement. Cette obligation se traduit par la rédaction d’un rapport environnemental

soumis à l’autorité environnementale. Il doit permettre d’aboutir à un plan le moins

dommageable possible pour l’environnement.

4. Un dispositif de suivi et d’évaluation, intégré au document du plan d’actions

Le Plan Climat de Terre d’Emeraude Communauté, dans la continuité de la démarche

participative d’élaboration, associe les acteurs du territoire dans le suivi des actions.

Méthodologie

Le suivi consiste à quantifier l’avancement des actions, en comparant chaque année les données

correspondant aux indicateurs de suivi ou de résultat avec les objectifs opérationnels fixés. Cette

quantification permet d’évaluer l’impact de l’action.

Instances de suivi et gouvernance

Les instances de décision/suivi, leur rôle ainsi que la fréquence de leurs réunions sont décrits ci-

après :

Instance Composition Rôle Réunions

COPIL PCAET Composition actuelle du COPIL

• Bilan semestriel de l’avancement (à

mutualiser avec bilan avancement

COT)

• Etablissement d’un programme

annuel à porter à connaissance des

élus de TEC

• Prise de décision stratégique pour

identifier la bonne mise en œuvre

du programme

• Pilotage de l’Evaluation à mi-

parcours et de l’Evaluation finale

Annuelles

COTECH

PCAET

Equipe projet, chefs de

service TEC concernés et

partenaires techniques

externes

• Partage d’expériences

• Assurer transversalité

externe/interne

• Perspectives COPIL

Semestrielles

Equipe projet

TEC

Chargée de mission

Transition énergétique,

responsable SEDD, DST,

VP transition énergétique

• Coordination/suivi opérationnel

• Lien avec services et partenaires

• Animation COPIL Mensuelles

Démarche d’évaluation

Ce travail de cadrage facilitera la mise en œuvre de l’évaluation à 3 ans et à 6 ans. Elle étudiera

tout ou partie de la chaîne de valeur des actions à partir des critères évaluatifs (efficacité,

efficience, cohérence, utilité, pertinence) et des orientations du PCAET.

Consultation publique

Dès validation du projet de PCAET, ce dernier sera transmis à l’Autorité Environnementale (MRAe)

pour recueil de son avis. L’Autorité Environnementale dispose de trois mois pour établir celui-ci.

Le projet de PCAET sera également communiqué pour avis au Préfet de Région et au ConseilRégional. Ces avis sont réputés favorables au terme d’un délai de deux mois suivant la

transmission de la demande. Le projet sera ensuite soumis à une consultation du public pour

une durée minimum de 30 jours.

Après ces étapes, le projet de PCAET pourra être modifié pour prendre en compte les avis des

autorités compétentes mentionnées ci-dessus puis adopté définitivement en Conseil

Communautaire. Il sera téléversé sur la plateforme de l’ADEME pour mise à disposition du grand

public.

Le PCAET sera mis en place pour une durée de 6 ans. Une première évaluation du programme

d’actions sera réalisée à mi-parcours, trois ans après l’adoption du PCAET et fera l’objet d’un

rapport mis à disposition du public.