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Déliberation - d 179 2021 annexe Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - d 179 2021 annexe)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Note sur l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

1. Eléments de contexte

En cohérence avec ses engagements internationaux et européens en matière d’énergie et de lutte contre le

changement climatique, la France a développé des politiques dont les ambitions croissantes sont inscrites

notamment dans les lois « Grenelle 1 et 2 » en 2009 et 2010, et dans la loi du 17 août 2015 relative à la

transition énergétique pour la croissance verte (TECV).

Cette dernière développe une stratégie aussi bien au niveau national que local en désignant les EPCI de plus

de 20 000 habitants comme coordinateurs de la transition énergétique sur le territoire. A ce titre, ils doivent

élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

En effet, 15% des émissions de gaz à effet de serre (GES) sont directement issues des décisions prises par

les collectivités territoriales, concernant leur patrimoine et l’exercice de leurs compétences ; cette donnée

passe à 50% si l'on intègre les effets indirects de leurs orientations en matière d'habitat, d'aménagement,

d'urbanisme et d'organisation des transports. La collectivité a donc un rôle d'exemplarité à jouer : elle doit

être le moteur de changement pour son territoire et garante, dans la durée, des engagements pris.

Avec le PCAET, elle doit aussi coordonner et animer la dynamique territoriale pour la transition

énergétique pour amener les parties prenantes (administrations, entreprises, associations, citoyens) à

s'engager et à porter, en propre, des actions visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des

consommations d'énergie et le développement des énergies renouvelables. Le coût de l'inaction face au

changement climatique étant estimé, selon les scénarios, entre 5% et 20% du PIB mondial, contre 1% pour

celui de l'action (rapport Stern de 2006), la mobilisation de chaque acteur du territoire est en effet essentielle.

2. Qu’est-ce qu’un PCAET ?

Le PCAET est un projet territorial de développement durable à la fois stratégique et opérationnel, dont

la finalité est la lutte contre le changement climatique et l'adaptation du territoire. « PCAET » signifie :2

Les objectifs du PCAET portent a minima sur :

- la maîtrise des consommations énergétiques,

- la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES),

- le renforcement du stockage de carbone,

- le développement de la production d’énergie renouvelable et de récupération,

- l’amélioration et la préservation de la qualité de l’air,

- l’adaptation au changement climatique.

3. Contenu du PCAET

• Un diagnostic qui porte sur :

- les émissions territoriales de gaz à effet de serre et les émissions de polluants atmosphériques,

- une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone,

- une analyse de la consommation énergétique finale du territoire,

- la présentation des réseaux de distribution et de transport d’énergie,

- un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire,

- la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

Le diagnostic s’appuiera à la fois sur des données collectées au niveau local et des données indicatives à une

échelle plus large (régionale, nationale).

• Une stratégie territoriale en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ce

changement, dont les objectifs portent au moins sur :

- la maîtrise de la consommation d’énergie ;

- la réduction des émissions de GES ;

- le renforcement du stockage de carbone sur le territoire (dans la végétation, les sols, les

bâtiments...) ;

- la production et la consommation des énergies renouvelables, la valorisation des potentiels

d’énergies de récupération et de stockage ;

- la livraison d’énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de chaleur

- les productions biosourcées à usages autres qu’alimentaires ;

- la réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration ;

- le développement coordonné des réseaux énergétiques ;

- l’adaptation au changement climatique.

• Un programme d’action qui définit les actions à mettre en œuvre par la collectivité et l’ensemble

des acteurs socio-économiques.

• Un dispositif de suivi et d’évaluation qui porte sur la réalisation des actions et le pilotage adopté.

Établi pour 6 ans, le PCAET doit faire l’objet d’une évaluation à mi-parcours au bout de 3 ans de mise

en œuvre, qui sera mise à la disposition du public.

En outre, le PCAET doit être accompagné, tout au long de son élaboration, d’une Evaluation

Environnementale Stratégique (EES). L’EES vise à intégrer les préoccupations environnementales et de

santé le plus en amont possible dans l’élaboration du plan et d’en rendre compte vis-à-vis du public. Elle

traduit les principes de précaution et de prévention : les décisions doivent être justifiées, les effets négatifs

notables sur l’environnement et la santé doivent être évités, réduits ou compensés.3

4. Les étapes de l’élaboration du PCAET

L’élaboration du PCAET dure environ 24 mois. Les dates indiquées dans les paragraphes ci-dessous, fournies

à titre indicatif, sont susceptibles d’évoluer.

• Etape 1 : CADRAGE DE LA DEMARCHE [décembre 2021 - février 2022]

- Délibération de lancement du PCAET et information des parties prenantes

- Transmission sous 2 mois du porter à connaissance par le Préfet de Région et la Présidente du

Conseil Régional

- Réunion de lancement officiel du PCAET

- Session de formation/sensibilisation des élus et des agents

- Mise en place des instances de pilotage et de concertation

- Définition des modalités de concertation et de communication

- Rédaction du cahier des charges et consultation des bureaux d’études

- Demandes de subvention

• Etape 2 : ELABORATION DU PCAET [janvier 2022 - juin 2023]

- Information des élus, association des acteurs territoriaux et concertation avec les habitants

(conférence des maires, réunions thématiques, ateliers thématiques, réunions de synthèse,

journées de sensibilisation…)

- Compilation et analyse des données du diagnostic, définition de la stratégie et propositions

d’actions

- Rédaction du PCAET

• Etape 3 : VALIDATION FORMELLE DU PCAET [juillet - décembre 2023]

- Saisine de l’autorité environnementale et consultation du public au titre de l’ESS

- Consultation du Préfet de Région et de la Présidente du Conseil Régional pour avis

- Adoption du projet de PCAET par le conseil communautaire et mise en ligne sur la plateforme

informatique dédiée

- Mise à disposition du public

5. Gouvernance du PCAET

Trois instances seront mises en place pour assurer le pilotage du projet :

• L’équipe projet aura en charge de préparer les instances et de suivre la mise en œuvre technique

du PCAET. Il comprendra :

- le Vice-président Environnement, transition écologique et énergétique

- le Directeur Général Adjoint du Pôle Technique

- la responsable du service Environnement et Développement Durable

- le chargé de mission transition énergétique

• Le comité technique (COTECH) coordonnera les étapes d'élaboration du PCAET et formulera des

propositions au COPIL (organisation, production, mobilisation…). Il comprendra à minima :

- l’équipe projet

- 2 membres de la commission transition énergétique

- les chefs de service ou chargés de mission de Terre Émeraude Communauté en charge du

développement économique, de l’environnement, du tourisme, de l’urbanisme, des services

techniques4

- les partenaires institutionnels et financiers (ADEME, DREAL, DDT, Préfecture de Région,

Préfecture de Département, Région Bourgogne Franche-Comté, Département du Jura, Pays

Lédonien, PNR du Haut-Jura, SIDEC, chambres consulaires, Banque des Territoires)

• Le comité de pilotage (COPIL) examinera et rendra un avis sur les propositions du COTECH. Il

comprendra à minima :

- le Président

- le Vice-président Environnement, transition écologique et énergétique

- le Vice-président Attractivité économique et emploi

- le Vice-président Tourisme et aménagement du territoire

- le Vice-président Gestion de l’eau et des ressources naturelles, biodiversité

- le Vice-président Déchets, travaux et infrastructures

- la Vice-présidente Urbanisme et cadre de vie

- les partenaires institutionnels (DDT, ADEME, DREAL, Préfecture de Région, Préfecture de

Département, Conseil Départemental du Jura, Région Bourgogne Franche-Comté, Pays

Lédonien, PNR du Haut-Jura, SIDEC)

6. Accompagnement de la communauté de communes

Il est proposé de faire appel à un bureau d'études spécialisé dans le cadre d’un marché d’Assistance à

Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour accompagner Terre d’Emeraude Communauté dans l’élaboration de son

PCAET. Cet accompagnement comprend un appui méthodologique (structuration de la démarche,

coordination, collecte et analyse des données, rédaction des documents et supports, animation des réunions

et de la concertation, conseil pour l’exécution des procédures réglementaires…), un apport d’expertise ainsi

que la mise à disposition d’outils, afin de permettre à la collectivité de remplir ses obligations

réglementaires.

En parallèle, le rôle du chargé de mission consistera à :

• en phase d’élaboration du PCAET :

- suivre l’élaboration du PCAET en collaboration avec le bureau d’études retenu,

- participer aux travaux de recensement des données lors de la phase de diagnostic,

- constituer et animer des réseaux d’acteurs du territoire dans les domaines suivants : secteur

agricole, secteur industriel, secteur tertiaire, secteur des transports, secteur du logement,

secteur des déchets, secteur de l’énergie,

- organiser et co-animer avec le BE les réunions de concertation sur la stratégie territoriale et la

définition du plan d’actions

- identifier des priorités et des objectifs stratégiques pour le territoire dans le domaine climatique,

• en phase de mise en œuvre du PCAET :

- informer et conseiller les acteurs du territoire dans leurs démarches et politiques énergétiques

territoriales,

- accompagner les porteurs de projet dans la mise en œuvre du plan d’actions,

- suivre les actions du PCAET et analyser les résultats obtenus,

- communiquer sur les actions en cours et les engagements pris dans le cadre du PCAET vers les

différents publics,

- élaborer les plans de financement et les dossiers de demande d’aides pour les projets portés

par Terre d’Emeraude Communauté et conseiller les autres porteurs de projet,

- assurer le suivi administratif et financier des projets.5

7. Modalités de concertation

Afin de faire de la démarche PCAET un succès, il est essentiel de mobiliser tous les acteurs du territoire,

publics et privés (élus, habitants, entreprises, associations, etc.). Un PCAET nécessite en effet une

appropriation des enjeux par l’ensemble des parties prenantes et sa mise en œuvre doit se réaliser de

manière partenariale. Le travail en commun et la mobilisation doivent avoir lieu au cours de l’ensemble des

étapes clés d’élaboration.

Les objectifs de la concertation sont de permettre :

- l’information par le partage du diagnostic,

- d’alimenter la réflexion et de l’enrichir,

- la compréhension et l’appropriation des enjeux de développement durable et les enjeux climat-

air-énergie du territoire,

- de mobiliser et faire s’engager les acteurs du territoire dans la mise en œuvre d’actions du

PCAET.

A cette fin, il est proposé que le dispositif de concertation comprenne à minima :

- une communication large sur le lancement de la démarche et des communications spécifiques

présentant les résultats du diagnostic, de la stratégie et du plan d’actions,

- l’information dans la presse locale et dans le bulletin intercommunal,

- une rubrique spécifique au PCAET sur le site internet de Terre d’Emeraude Communauté

permettant un accès aux éléments du dossier,

- la mise en place d’une plateforme numérique collaborative permettant au public d’adresser ses

observations et propositions,

- la tenue d’entretiens individuels, de réunions d’information, d’animations de sensibilisation,

d’ateliers de co-construction,

- toute autre modalité de concertation qui s’avèrerait nécessaire dans le cadre de l’élaboration du

plan.