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Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune de Val de Livre.
Lien du pdf (Séance - seance 24 03 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Séance du Conseil Municipal du 24 Mars 2017
Nombre de membres - en exercice : 20
- présents : 12
- votants : 16
Date de convocation : 20.03.2017
Date d’affichage : 20.03.2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt-quatre mars, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Louvois, sous la présidence de Monsieur Philippe RICHOMME, Le Maire.
Etaient présents : P.RICHOMME, F.GIANONCELLI, D.BARBIER, A.MASSARD, P.BILLOUD, F.LEJEUNE-BOEVER, A.BORGNET, P.GAILLARD, P.JAMIN, D.VILLENET, H.GALIMAND et G.BERNADET
Etaient excusés : F.GALIMAND, MJ.GRANDCOING représentée par P.RICHOMME, P.CADEL représenté par F.GIANONCELLI, A.CORNU représentée par A.BORGNET, F.LOUVET représenté par D.BARBIER, S. BRUNET.
Etaient absents : T.BLANCHE et C.PIERSON
Mme Florence GIANONCELLI a été élue secrétaire de séance.
Le procès verbal de la séance précédente est lu et adopté.
Délibération n°2017-15 : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de PLU (Plan Local d’Urbanisme) afin d’évoluer vers un PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).
Ce transfert doit s’effectuer le lendemain d’un délai de 3 ans à compter de la date de publication de la loi 2014-366 publiée le 26 mars 2014 soit le 27/03/2017 sauf si 25% des communes représentant 20% de la population s’y oppose par délibération dans les 3 mois précédents ce transfert.
Dans le cas de la CCGVM, les communes d’Avenay Val d’Or, Champillon, Dizy et Fontaine su Ay ont déjà pris une délibération dans ce sens ce qui bloque ce transfert de compétence. M. le Maire souhaite toutefois savoir si le conseil désire prendre également affirmer son opposition.
M le Maire présente donc les avantages et les inconvénients d’un PLUI ainsi que les conclusions des différentes réunions organisées au sein de notre EPCI.
Même si ce transfert peut inquiéter, l’évolution des règles d’urbanisme et notamment des possibilités de développement ont tendance à pénaliser nos petites communes au détriment d’un renforcement des pôles urbains. Un passage en PLUI permettrait d’atténuer cet effet car il permettrait de globaliser les perspectives d’évolution sur l’ensemble du territoire et permettrait d’apporter des possibilités supplémentaires pour nos communes.
D’autre part, les différents documents d’urbanisme sont déjà traités en communauté de communes depuis l’abandon de leur instruction par la DDT avec une signature et un pouvoir de décision préservés pour le maire ce qui serait également le cas avec le PLUI qui préserverait par ailleurs la spécificité de chaque village avec des règlements et des zones associés.
Après en avoir débattu, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas prendre de délibération d’opposition au transfert de compétence en matière de PLU vers la communauté de communes. Questions diverses :
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