Séance - Seance du 03.10.2024

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Séance - Seance du 03.10.2024 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Val de Livre. Lien du pdf (Séance - Seance du 03.10.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNE DE VAL DE LIVRE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2024

Séance du 3 Octobre 2024

Nombre de membres - en exercice : 19

- présents : 15

- votants : 17

Date de convocation : 26.09.2024

Date d’affichage : 26.09.2024

 L’an deux mille vingt et quatre, le 3 octobre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Louvois, sous la présidence de Monsieur Philippe RICHOMME, Le Maire.

Etaient présents : P.RICHOMME, H.GALIMAND, D.RAVIER, P.CADEL, F.LEJEUNE-BOEVER, A.BERNARD, A.BORGNET, S.COLLARD, A.CORNU, L.FALLON, P.GAILARD, F.LOUVET, A.MASSARD, F.MOUSSIE et K.SEGOND

Etaient excusés : P.BILLOUD représenté par P.CADEL et E.ROMAGNY représentée par F.MOUSSIE, M.PIERSON et A-S.BOEVER

Etaient absents :

M. Hervé GALIMAND a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.

Délibération n°2024-15 : Prescription du PLU de Val de Livre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, dont notamment les articles L.153-36 à L.153-44 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de LOUVOIS approuvé par délibération en date du 4 avril 2011 et modifié le 26 avril 2021 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de TAUXIERES-MUTRY approuvé par délibération en date du 27 juin 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015, portant la création de la nouvelle commune du VAL DE LIVRE ; Considérant la nécessité d’élaborer un PLU sur la totalité de Val de Livre afin de répondre aux enjeux et aux besoins de développement de la commune ainsi qu’aux évolutions législatives et réglementaires ; Considérant que la commune souhaite définir un véritable projet d’aménagement pour la décennie à venir en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements, de préservation des espaces naturels et de mise en valeur du patrimoine paysager et bâti ;

Considérant qu’il convient de définir, conformément au code de l’urbanisme, les objectifs poursuivis par la présente révision ainsi que les modalités de concertation du public pendant toute la durée d’élaboration du projet de révision ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : De prescrire l’élaboration du PLU sur l’ensemble de son territoire, conformément aux articles L153- 1 et suivants du code de l’Urbanisme

Article 2 : De conduire cette élaboration du PLU au regard des objectifs ci-après : - Assurer un développement urbain raisonné et respectueux du patrimoine local en privilégiant l’enveloppe urbaine actuelle,

- Assurer la préservation du caractère rural et viticole de la commune ainsi que de son cadre de vie, - Permettre le maintien et le développement éventuel des activités économiques déjà en place, - Permettre l’implantation de nouvelles activités économiques en respectant une intégration paysagère et environnemental de qualité,- Favoriser le développement touristique en s’appuyant sur le patrimoine local, - Assurer la mise en cohérence et la compatibilité du PLU avec les dernières évolutions législatives et réglementaires,

Article 3 : De dire que les personnes publiques mentionnés aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’Urbanisme seront associées à la procédure d’élaboration du PLU de Val de Livre

Article 4 : De définir, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l’Urbanisme, les modalités de concertation minimale du public :

- Organisation d’une réunion publique après l’élaboration du zonage,

- Diffusion d’informations importantes se rapportant à l’élaboration du projet de PLU sur le bulletin municipal, sur Panneau Pocket et sur le site de la commune,

- Mise à disposition, pendant toute la durée de la concertation, dans chaque mairie d’un registre destiné à recevoir les observations du public. Celles-ci pourront également être transmises par voie électronique à l’attention de M. le Maire à l’adresse contact@val-de-livre.fr ,

Le bilan de la concertation sera dressé à l’occasion de la délibération portant arrêt du projet de PLU.

Article 5 : De donner pouvoir au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à l’élaboration du PLU.

Article 6 : De donner pouvoir au Maire pour solliciter les subventions qui pourraient être allouées à l’élaboration du PLU.

Article 7 : De dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget principal de la commune.

Article 8 : Que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des personnes publiques associées et consultées conformément aux articles L .132-7, L.132-9 et L.132-13 du code de l’Urbanisme.

Article 9 : Que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et mention de cet affichage sera inséré dans un journal départemental.

Article 10 : Que Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération

Délibération n °2024-16 : Décision modificative

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder un virement de crédits pour l’achat d’équipement informatique et bureautique, ainsi qu’une subvention pour les photographies :

c/ 615231 : - 1.820 €

c/ 65748 : + 500 €

c/ 023 : + 1.320 €

c/021 : + 1.320 €

c/2184 – op 171 : + 1.320 €

Après avoir délibéré, le conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder à ces virements de crédits.

Délibération n °2024-17 : Rapports 2022 de la CCGVM :

Monsieur le Maire présente les rapports annuels 2023 de la CCGVM :

- Rapport sur l’eau et l’assainissement,

- Rapport sur les déchets,

- Rapport d’activités.Après débat, le conseil Municipal prend acte, à l’unanimité, de ces rapports.

Délibération n °2024-18 : Aménagement sécurité RDn°9 :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil les différents aménagements de sécurité sur la RD9 et les couts associés:

 à Tauxières-Mutry :Installation d’un feu récompense sur l’avenue du Général De Gaulle ainsi qu’une signalisation renforcée par feu clignotant pour les priorités à droite

 Réfection des deux passages protégés

 Réfection d’une partie de la signalisation horizontale au rond-point de Mutry Le tout pour 14.544 € HT

- à Louvois :

 Entretien des passages protégés

 Pose de 6 potelets de protection

 Pose de panneau de signalisation clignotant pour un passage protégé

 Renforcement signalétique de la priorité à droite du lotissement avec feu clignotant Le tout pour 9.612 € HT

M. Le Maire indique qu’une demande de subvention a été faite auprès du département.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider ces aménagements.

Point Travaux :

- Avancement sur les travaux de construction de la salle polyvalente : les panneaux prévus pour les murs accusent un retard, les panneaux pourraient être livrés fin octobre. En attendant sont faits les réseaux et la dalle.

- Mise en service de la vidéoprotection : L’installation a pris du retard, il reste 2 caméras à installer. Les autres caméras sont fonctionnelles. Une évolution mineure de l’installation pourrait avoir lieu afin de protéger l’armoire RNO de la fibre à Louvois sur demande de la région.

- Cimetière de Tauxières-Mutry : présentation du projet de végétalisation, de mise en accessibilité, d’amélioration de l’espace cinéraire et d’embellissement. Des devis sont actuellement en attente.

Echange de terrain :

Le Conseil Municipal propose de reporter cette délibération lorsque le projet associé à cet échange sera précisé.

Délibération n °2024-19 : Loyer de la micro-crèche

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’engage renouveler le bail du local de la micro-crèche à l’association « IL ETAIT UNE FOIS » pour un montant de 677 €/mois et autorise Monsieur le Maire à signer le bail commercial et toutes les pièces liées à cette location.

La rédaction de ce bail et la signature se fera devant notaire.

Délibération n °2024-20 : Création de la rue du 11 Janvier 1883

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 et L. 2121-30 Considérant l'obligation de dénommer les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation,Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des services, notamment de secours et postaux, et de faciliter le repérage de la population au sein de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- que la rue sur la RD9 du rond-point de Mutry jusqu’à la sortie d’agglomération dans le sens Tauxières-Mutry vers Louvois, recevra la dénomination suivante :

- Rue du 11 Janvier 1883 (date du décret fusionnant Tauxières et Mutry)

- de charger le maire de porter ces dénominations à la connaissance de la population par l'apposition de plaques adéquates et la transmission aux services concernés.

Délibération n °2024-21 : Subvention

Le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, le fait d’attribuer une subvention de 500 € à l’association de M. Benoîst LAROCHE, pour le travail de prise de vues qu’il réalisera sur la commune pendant une année complète.

Questions diverses :

- Une remarque est faite sur le débordement de l’eau sur la RD9 entre Tauxières et Mutry. M. Le Maire indique que le conseil départemental a pris contact avec le Président de l’ASA à ce sujet.